ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 4

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Article 17 : Gratuité de la délivrance des cartes nationales d’identité et du droit d’examen pour l’obtention du permis de conduire :

La Commission a adopté l’article 17 sans modification.

Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d’un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur a déclaré ne pas être opposé à un rééquilibrage entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence, mais a considéré qu’il conviendrait de poursuivre cet objectif à travers une baisse du taux de TIPP applicable au supercarburant sans plomb, la France détenant un triste record en matière de prélèvements obligatoires parmi les pays industrialisés.

M. Gérard Fuchs s’est étonné des motivations attachées à cet amendement de suppression, ses signataires ayant, de 1993 à 1997, appartenu à une majorité qui avait pratiqué une politique diamétralement opposée.

Le Rapporteur général a rappelé que, sur cette période, l’augmentation de la TIPP avait été très importante. Il a jugé que la solution proposée par le Gouvernement avait su trouver un point d’équilibre, puisqu’elle conciliait à la fois la nécessité d’opérer un rattrapage du gazole vis-à-vis du supercarburant sans plomb et un légitime souci de modération fiscale. Il a relevé, à cet égard, que, pour la première fois depuis vingt ans au moins, la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb ne serait pas alourdie.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à augmenter de 15 centimes par litre et par an, sur une période de cinq ans, le taux de TIPP applicable au gazole.

M. Yves Cochet a exposé la philosophie qui présidait aux trois amendements déposés par lui en matière de TIPP : décourager la pollution en augmentant la TIPP pesant sur le gazole, encourager les comportements écologiques en réduisant la TIPP sur les carburants les moins polluants, stabiliser les prélèvements sur les carburants dont les vertus écologiques sont encore insuffisamment établies. Il a rappelé qu’un récent rapport de l’Institut national de l’environnement et des risques (INERIS) avait chiffré à 31 milliards de francs les coûts de santé publique dus à l’usage de carburants polluants dans le transport automobile, dont 6 milliards de francs imputables aux décès et 25 milliards de francs imputables au coût de la morbidité, notamment les soins aux malades et l’absentéisme au travail. Développant le premier volet de la philosophie ci-avant évoquée, il a expliqué que cet amendement était plus volontariste que la proposition du Gouvernement, puisqu’il prévoyait de réduire, sur une période de cinq ans, et grâce à une augmentation annuelle de 15 centimes par litre et par an du taux applicable au gazole, l’avantage comparatif indu accordé à ce carburant sur le surpercarburant sans plomb. Désireux d’encourager les comportements écologiques, il a évoqué un autre amendement visant à diminuer les taux de TIPP sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et sur le gaz naturel véhicule (GNV). S’appuyant sur le troisième volet de cette philosophie, il a approuvé la décision gouvernementale de geler la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb.

Mme Nicole Bricq a déclaré que, sur le fond, un relèvement de 15 centimes par an des taxes sur le gazole irait dans le bon sens. Elle a cependant considéré que l’arbitrage effectué par le Gouvernement sur le délai de sept ans constituait un compromis équilibré entre des intérêts jugés inconciliables encore peu de temps auparavant. Estimant qu’il convenait de tenir compte du contexte économique et fiscal des décisions relatives à la TIPP, elle a jugé qu’il était certes possible d’avoir une attitude plus volontariste en matière de GPL et de GNV, mais qu’il valait mieux s’en tenir au texte du Gouvernement pour ce qui concernait le gazole.

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé son attachement au développement des énergies propres. Il a indiqué que les démarches qu’il préconisait depuis quelques années en la matière semblaient, d’ailleurs, susciter l’intérêt de l’actuel ministre de l’environnement. Il a redit sa conviction que, le coût d’un équipement au GPL ou au GNV étant, en moyenne, trop élevé pour les simples particuliers, il conviendrait d’instaurer une aide publique à l’achat de " véhicules propres ". Il a insisté sur la nécessité de procéder également à un équipement accéléré des autobus et autres véhicules utilitaires, qui s’avèrent être les plus polluants dans la circulation urbaine, alors même qu’ils ne sont pas concernés par le mécanisme de la pastille verte.

M. Jean-Pierre Brard a approuvé les observations de Mme Nicole Bricq et de M. Jean-Jacques Jégou. Il a estimé que la " Journée sans automobile ", organisée le 22 septembre dernier, suggérait que le monde politique était parfois plus frileux que les citoyens. Il a jugé qu’il était possible d’accentuer les efforts de promotion du GPL et du GNV, en particulier à la RATP, comme le réclamait M. Jean-Jacques Jégou.

M. Maurice Adevah-Pœuf s’est félicité de ce consensus général. Il a noté que, cependant, l’opinion publique semblait être assez versatile, comme pouvait le suggérer le succès des manifestations automobiles qui ont débuté une semaine après la " Journée sans automobile ". Il a fait part de son intention de contribuer à la promotion de véhicules propres en évoquant un amendement, portant sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances, visant à aider à l’installation d’équipements anti-pollution sur les bus construits après 1991.

Le Rapporteur général s’est dit défavorable à l’amendement proposé par M. Yves Cochet relatif à la fiscalité du gazole. Il a rappelé que la solution proposée par le Gouvernement était équilibrée et qu’il convenait de ne pas pénaliser, par un rattrapage trop rapide, des catégories de population qui n’étaient pas nécessairement parmi les plus aisées. En revanche, il a affirmé adhérer à l’objectif de favoriser les comportements écologiques et s’est dit favorable aux deux amendements présentés par M. Yves Cochet, visant à réduire la TIPP respectivement sur le GPL et sur le GNV.

La Commission a ensuite rejeté le premier de ces amendements.

Puis elle a examiné deux amendements soumis à discussion commune, présentés respectivement par M. Charles de Courson et M. Laurent Dominati, tendant à diminuer la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb et à stabiliser celle applicable au gazole.

M. Charles de Courson a affirmé que le véritable problème de la TIPP était son niveau globalement trop élevé, qui incitait par exemple les frontaliers à s’approvisionner dans les pays limitrophes, comme la Belgique ou le Luxembourg, où la fiscalité des carburants est plus modérée. Il a dénoncé la logique qui consistait à augmenter à nouveau la TIPP, tout en mettant en place un mécanisme complexe de compensation à destination des transporteurs routiers, en vue de se concilier leurs bonnes grâces. Il a estimé que, pour éviter de construire cette véritable " usine à gaz ", il convenait de réduire le niveau de la TIPP. Il a relevé que ce serait, au demeurant, bien plus compatible avec les orientations retenues par nos partenaires de la Communauté européenne.

M. Gilbert Gantier a noté que la hausse de la fiscalité applicable au gazole, proposée par le Gouvernement, conduisait à augmenter la recette globale de TIPP. Il a estimé que la véritable vertu nécessitait, en fait, d’augmenter la fiscalité du gazole pour réduire son avantage comparatif, tout en diminuant la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb, pour opérer cet indispensable rattrapage à produit fiscal constant.

Le Rapporteur général a estimé que chacun pouvait mesurer à son juste prix l’acte de contrition de l’actuelle opposition, qui s’était montrée moins soucieuse de limiter l’augmentation de la pression fiscale entre 1993 et 1997. Il a redit sa conviction que l’article 18, dans le texte du Gouvernement, constituait une solution équilibrée.

M. Marc Laffineur a souhaité que le Rapporteur général abandonne à l’avenir cette attitude peu constructive qui consiste, en ressassant toujours les mêmes arguments, à renvoyer l’actuelle opposition aux décisions prises de 1993 à 1997. Il a estimé que, si ce souhait n’était pas exaucé, l’opposition se verrait obligée de parler à nouveau du déficit historique trouvé à son arrivée au pouvoir, en mars 1993.

Le Rapporteur général a indiqué qu’il essayait toujours de trouver une vraie réponse aux faux arguments présentés, trop souvent, par l’opposition. Il a estimé que ses réponses passaient par la réaffirmation d’un certain nombre de faits objectifs, par exemple en matière de TIPP.

M. Charles de Courson a rappelé que le groupe UDF s’était, à l’époque, opposé aux augmentations de la TIPP, tant en commission qu’en séance publique.

La Commission a ensuite rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite adopté deux amendements présentés par M. Yves Cochet :

– le premier abaissant de 70 francs à 65,71 francs pour 100 kg le taux de TIPP applicable au GPL, ce qui correspond au minimum communautaire ;

– le second abaissant de 60 francs à 55 francs pour 100 m3 le taux applicable au GNV.

La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, clarifiant les modalités d’évolution de la fraction de TIPP sur le gazole qui sera remboursée aux transporteurs routiers, puis l’article 18 ainsi modifié.

Après l’article 18:

La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par Mme Nicole Bricq et M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de TIPP la part d’eau contenue dans l’aquazole.

Mme Nicole Bricq a expliqué que ce nouveau carburant, mélange émulsionné d’eau, de gazole et d’additifs organiques, était particulièrement performant sur le plan environnemental. Elle a indiqué que le plan Bus 2000 de la RATP prévoyait l’équipement de plus de 200 bus à l’aquazole, ajoutant que la pollution par passager due aux bus ne représentait que 4% de la pollution totale en ville. Après avoir précisé que l’eau représentait entre 11% et 15 % de la composition de ce produit, elle a considéré qu’il était logique d’exonérer cette part de tout prélèvement fiscal.

Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à ces amendements, en précisant que le coût de cette mesure serait en tout état de cause assez modeste.

La Commission a adopté ces amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, proposant de réduire progressivement, sur une période de cinq ans, le volume de carburants en franchise de TIPP dont bénéficient actuellement les chauffeurs de taxis.

Mme Nicole Bricq a fait état de la totale opposition des chauffeurs de taxis à cette mesure, précisant qu’ils étaient, en revanche, favorables à une extension du volume de GPL défiscalisé dont ils disposent par ailleurs.

Le Rapporteur général a considéré que les mesures positives étaient toujours préférables aux dispositions coercitives.

Sous réserve de l’adoption d’une mesure incitative, M. Yves Cochet a retiré son amendement.

La Commission a alors adopté un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, portant de 6.500 litres à 9.000 litres par an le volume de GPL exonéré de TIPP dont disposent les chauffeurs de taxis.

Article 19: Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d’électricité :

La Commission a examiné trois amendements soumis à une discussion commune :

– le premier présenté par M. Philippe Auberger, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements, ainsi qu’aux livraisons d’électricité et de gaz combustibles ;

– le deuxième de M. Christian Cuvilliez, prévoyant de soumettre au taux réduit de TVA, sous certaines limites, la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ;

– le troisième de M. Jean-Pierre Brard, prévoyant de soumettre au taux réduit de TVA une part, fixée par décret, de la consommation d’électricité et de gaz.

M. Christian Cuvilliez a jugé souhaitable de prendre des mesures tendant à réduire le poids de la TVA.

M. Jean-Pierre Brard a ajouté qu’en théorie, compte tenu de la rareté des ressources énergétiques, il était normal de taxer leur consommation. Il a cependant jugé que, du point de vue de la justice sociale, il serait équitable de diminuer la TVA afférente aux premières tranches de consommation.

M. Yves Cochet a rappelé qu’une grande partie de la consommation d’électricité était destinée à un usage thermique, ce qu’il a jugé aberrant. Il a indiqué que les plus gros consommateurs d’électricité étaient les habitants des HLM, auxquels a été imposé l’usage généralisé de cette énergie.

M. Jean-Pierre Brard a regretté que le débat sur la consommation d’énergie, qui ne se limite pas aux aspects fiscaux de la question, soit toujours attendu, mais sans cesse repoussé.

M. Alain Barrau a approuvé la baisse de TVA proposée par le Gouvernement, rappelant qu’il s’agissait de revenir sur une disposition introduite par la précédente majorité.

Le Rapporteur général a précisé que c’était effectivement le gouvernement de M. Michel Rocard, Pierre Bérégovoy étant alors ministre de l’économie et des finances, qui avait décidé d’assujettir au taux réduit de la TVA, en 1989, les abonnements de gaz, d’électricité et d’énergie calorifique, mais que cette mesure avait été abrogée par le gouvernement de M. Edouard Balladur. Il s’est déclaré défavorable aux amendements, compte tenu de leur incidence sur l’équilibre budgétaire.

La Commission a successivement rejeté les trois amendements.

La Commission a ensuite examiné trois amendements présentés respectivement par M. Gilbert Gantier, M. Christian Cuvilliez et Mme Nicole Bricq, visant à étendre la baisse de la TVA aux abonnements relatifs à l’énergie calorifique.

Après que M. Gilbert Gantier eut souligné les distorsions de concurrence qui résulteraient d’un écart de taux entre le gaz et l’électricité d’une part, et les réseaux de chaleur, d’autre part, M. Daniel Feurtet a considéré que cette mesure irait dans le sens souhaité par les collectivités territoriales et Mme Nicole Bricq a ajouté que l’exclusion des réseaux de chaleur serait discriminatoire.

Le Rapporteur général a regretté que ces amendements soient, à l’heure actuelle, en contradiction avec la position de la Commission européenne, mais il a indiqué que le gouvernement poursuivait les négociations en mettant en avant l’argument de la distorsion de concurrence entre l’énergie calorifique et les réseaux de gaz et d’électricité. Il a espéré que l’issue de ces discussions serait favorable.

La Commission a adopté l’amendement de Mme Nicole Bricq, auquel se sont ralliés les signataires des deux autres amendements, puis l’article 19 ainsi modifié.

Après l’article 19 :

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez visant à soumettre à un taux de TVA de 5%, au lieu de 5,5%, un certain nombre de produits tels que l’eau et les boissons non alcoolisées, la plupart des produits destinés à l’alimentation humaine, les produits agricoles sans transformation, les produits pharmaceutiques et les livres scolaires.

Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, considérant que l’impact pour les consommateurs serait quasi nul.

M. Gilbert Gantier a approuvé cette position et a considéré que ce qui était important était au contraire de réduire l’écart entre le taux normal et le taux réduit de la TVA, au moyen d’un abaissement du taux normal.

La Commission a rejeté cet amendement.

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