ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 13 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président,

puis de M. Edmond Hervé, Président d’âge

SOMMAIRE

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a poursuivi l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Elle a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial, les crédits des Anciens combattants ainsi que les articles 75 et 76 rattachés à ce budget.

Après avoir constaté que le budget consacré aux Anciens combattants était le douzième budget civil de l’État, M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits demandés pour 1999 étaient en diminution de 2 % alors que le nombre de pensionnés diminuait de 4 % et, qu’en outre, cette réduction était moins importante que celles enregistrées en 1997 (– 5,9 %) et en 1998 (– 3,5 %). Estimant qu’il s’agissait d’un budget dynamique, il a rappelé que 95,2 % de ces dotations étaient consacrés à des dépenses d’intervention, dont 73 % affectés à la dette viagère et le solde aux dépenses de solidarité. Il a précisé que cette répartition, conforme au devoir de reconnaissance de la nation, permettra l’application du rapport constant ainsi qu’une revalorisation de 1,41 % du montant des pensions, supérieure à l’inflation. Il a ajouté qu’un quart des dotations était consacré aux actions de solidarité qui ont connu une augmentation de plus de 45 % en 10 ans, alors que le nombre d’ayants-droit diminue régulièrement.

Le Rapporteur spécial a ensuite insisté sur les mesures nouvelles prévues par le projet de budget :

– l’ouverture du fonds de solidarité aux anciens combattants d’Afrique du nord, salariés de l’industrie et du commerce, âgés de plus de 58 ans et qui cessent leur activité sans nécessiter l’accord préalable de l’employeur ;

– le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants de l’indice 95 des pensions militaires d’invalidité à l’indice 100, ce qui conduit à une revalorisation significative de la rente dont le plafond était fixé à l’indice 91 en 1997 ;

– l’exonération des cotisations d’assurance maladie pour les pensionnés à plus de 85 %, ne bénéficiant pas de couverture sociale, dont le coût est estimé à 84 millions de francs, pris en charge par le budget général ;

– l’augmentation des crédits d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui s’établiront, en 1999, à 46,7 millions de francs (+ 11 %).

Il a également souligné le renforcement des actions en faveur de la mémoire qui bénéficieront d’une augmentation de 9 millions de francs en mesures nouvelles, soit une progression de 10 % par rapport à 1998, dont 80 % au profit des actions d’information historique. Il a noté que ce renforcement s’accompagnait de la création de 96 emplois départementaux en faveur de l’ONAC, ainsi que d’une augmentation de 1,3 million de francs des crédits d’entretien des nécropoles, traduisant une préoccupation constante du devoir de mémoire dont le Rapporteur spécial a dit pouvoir témoigner en évoquant l’exemple du site de Lorette.

M. Thierry Carcenac a interrogé le Rapporteur spécial sur les modalités de financement des emplois-jeunes prévus pour assurer la promotion de la politique de la mémoire, et notamment sur la contribution financière éventuelle des départements.

M. Jean-Pierre Balligand a souhaité savoir si les mesures nouvelles adoptées dans la loi de finances initiale pour 1998 seraient complétées, en 1999, par de nouvelles dispositions en faveur du monde combattant.

Répondant aux intervenants, M. Jean-Pierre Kucheida a indiqué qu’il demanderait des précisions concernant le financement des emplois-jeunes dédiés à la politique de la mémoire sur lequel aucune information ne lui a été transmise. Il a ensuite précisé que la mise en place des mesures adoptées en 1998 était progressive et s’étalerait sur les trois années à venir, ce qui rendait difficile toute mesure de leur impact dans l’immédiat mais que le nombre de personnes concernées était d’ores et déjà en augmentation, ce qui satisfaisait les attentes du monde combattant.

Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Anciens combattants.

Elle a ensuite adopté, également sur la proposition du Rapporteur spécial, les articles 75 (Modification de l’article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 en vue de rendre automatique le bénéfice de l’allocation de remplacement pour l’emploi pour les salariés anciens combattants cessant leur activité) et 76 (Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant) rattachés à ce budget.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, les crédits de la Poste et des télécommunications.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, après avoir précisé que les crédits de la Poste et des télécommunications concernaient les crédits de personnel et de fonctionnement de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), les moyens de fonctionnement de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, les dotations de fonctionnement et d’investissement de l’Agence national des fréquences (ANF), ainsi que les subventions à divers organismes dont les établissements d’enseignement supérieur des télécommunications, a souligné que les crédits pour 1999 étaient stables par rapport à 1998 et s’élèveraient à 2.669,88 millions de francs. Puis il a indiqué que les moyens de l’ART augmenteraient tant en dépenses de personnels qu’en fonctionnement pour un budget total de 87,5 millions de francs, tandis que les dotations de l’ANF progresseraient de 5 millions de francs en liaison avec la montée en puissance des opérations de contrôle du spectre. Enfin, il a signalé que la contribution de l’État au transport et à la distribution de la presse serait maintenue à 1.850 millions de francs conformément aux stipulations du contrat d’objectifs et de progrès.

Après avoir noté que les dotations budgétaires de la Poste et des télécommunications ne correspondaient en rien à l’importance économique du secteur, M. Jean-Pierre Balligand a considéré que le paiement à l’État de la taxe professionnelle par France Télécom constituait une distorsion de concurrence par rapport aux autres sociétés du secteur qui la versaient directement aux collectivités locales. Puis il a demandé au Rapporteur spécial des éléments chiffrés sur la part du budget de La Poste consacrée aux services financiers par rapport à celle réservée aux services postaux stricto sensu.

M. Thierry Carcenac s’est interrogé sur la possibilité d’utiliser une partie des 1.084 millions de francs destinés à financer la desserte du territoire en cabines téléphoniques, l’annuaire universel et les tarifs sociaux pour subventionner les appels téléphoniques des personnes en difficulté, et notamment des chômeurs, alors même qu’une partie de cette charge était aujourd’hui assumée par les collectivités locales.

Après s’être associé aux propos de M. Jean-Pierre Balligand sur la taxe professionnelle, M. Jean-Pierre Kucheida s’est interrogé sur l’évolution programmée du parc de cabines téléphoniques de France Télécom en indiquant que le service universel imposait une desserte de tout le territoire en cabines.

Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la Poste et des télécommunications.

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La Commission a également examiné, sur le rapport de M. Raymond Douyère, rapporteur spécial, les crédits de la Culture.

M. Raymond Douyère, rapporteur spécial, a souligné que les crédits du ministère de la Culture atteindraient, en 1999, 15,67 milliards de francs, soit une croissance de 3,5 %, alors même que le budget de l’État n’augmenterait que de 2,2 %. Il a déclaré qu’il s’agissait là d’un effort important, compte tenu notamment de l’important redressement que le budget de la Culture avait déjà connu l’an passé. Il a ajouté qu’à structure constante du budget de l’État, le budget de la Culture représenterait 0,97 % des charges nettes de l’État en 1999 au lieu de 0,95 % en 1998.

Il a ensuite indiqué que l’année 1999 constituerait la deuxième année de reconquête des crédits de la Culture axée sur la réorganisation du service public, le soutien à l’acte culturel et à la consolidation de la politique du patrimoine, en précisant que les 525 millions de francs de mesures nouvelles permettraient, notamment, de mettre en oeuvre le plan de démocratisation des pratiques culturelles, annoncé en février 1998 par la ministre de la Culture, l’effort portant plus particulièrement sur le spectacle vivant avec 110 millions de francs de mesures nouvelles. Il a fait remarquer que le rattrapage intervenu sur les crédits du patrimoine en 1998 serait consolidé en 1999 et qu’une priorité serait accordée au patrimoine industriel. Il a ajouté que l’importante réforme de structures, qui s’était traduite en 1998 par la création d’une direction unique de l’architecture et du patrimoine et d’une direction transversale de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, s’appliquerait pleinement en 1999. Puis il a précisé que l’État mènerait un effort particulier pour réduire sa dette en crédits de paiement à l’égard des collectivités locales, puisque plus de 260 millions de francs y seraient consacrés, et que le rééquilibrage des dépenses culturelles entre Paris et la province serait poursuivi.

S’agissant des établissements publics, il a insisté sur le fait que les Grands Travaux, hormis le Grand Louvre, étaient achevés et qu’il convenait désormais de mesurer le coût de fonctionnement des grandes institutions " en vitesse de croisière ", en particulier pour la Bibliothèque nationale de France. Enfin, il s’est félicité des efforts entrepris pour réduire la précarité de l’emploi dans le domaine de la culture.

En conclusion, il a annoncé qu’il se proposait de dresser, dans le courant de 1999, dans le cadre de rapports d’information, un premier bilan de grands établissements culturels tels que l’Opéra national de Paris ou la Bibliothèque nationale de France.

M. Jean-Pierre Balligand s’est déclaré préoccupé par le manque de lisibilité de l’action et des choix effectués par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ainsi que par l’absence de critères clairement définis dans l’attribution des subventions.

M. Thierry Carcenac a estimé que l’effort important, affiché dans le projet de budget pour 1999, en faveur du remboursement de la dette de l’État en crédits de paiement contractée auprès des collectivités locales ne se traduisait pas de la même façon sur l’ensemble du territoire, et que certaines régions, telles que la région Midi-Pyrénées, voyaient certains projets ne trouver aucun financement de l’État.

S’associant aux propos tenus par M. Jean-Pierre Balligand sur les actions des DRAC, M. Jean-Pierre Kucheida s’est inquiété de la répartition par département des crédits déconcentrés de ces directions, citant l’exemple du Nord qui semblait attirer plus de 90 % des crédits de la DRAC de la région Nord-Pas-de-Calais, et s’est étonné de la force de résistance dont faisaient preuve certains directeurs régionaux des affaires culturelles à l’égard de l’installation de complexes cinématographiques importants dans les centres-villes. Il s’est, en outre, prononcée en faveur d’une modulation des subventions accordée par les DRAC en fonction de la richesse relative des communes.

M. Pierre Forgues a demandé au Rapporteur spécial quelle était la part des crédits de la Culture destinée à soutenir l’action culturelle des régions et l’a également interrogé sur les moyens supplémentaires qui seraient éventuellement débloqués à l’appui des futurs contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006.

Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté une observation tendant à majorer de 30 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999 les crédits destinés à financer les spectacles vivants.

Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Culture.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Michel Destot, rapporteur spécial, les crédits de l’Industrie.

Après avoir constaté que le budget pour 1999 du secrétariat d’État à l’Industrie augmentait à structure constante de 1,1 % par rapport à 1998, M. Michel Destot, rapporteur spécial, a souligné les cinq priorités que cette progression, bien que modeste, permettait d’engager. Il a indiqué ainsi, en premier lieu, qu’en matière de recherche industrielle et d’innovation, les crédits d’intervention, en augmentation de 13 millions de francs par rapport aux moyens disponibles en 1998 (1,805 milliard de francs), permettraient de soutenir la réalisation des grands programmes européens et nationaux. Il a également signalé que les crédits d’investissement du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) bénéficieraient d’une augmentation de 15,2 % par rapport à 1998, mais que cet effort devait être apprécié au regard du besoin de financement des actions d’assainissement des installations civiles qui s’élève à 534 millions de francs.

En second lieu, s’agissant du soutien aux PMI, il a précisé que les dotations affectées au développement industriel régional augmenteraient de 1,6 % (656 millions de francs) afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre des contrats de plan État-régions et de maintenir la procédure " Atout ". Il a souligné, en troisième lieu, que les actions de restructuration des entreprises en difficulté seraient maintenues à hauteur de 283,6 millions de francs, 305 millions de francs étant par ailleurs prévus en autorisations de programme.

Il a indiqué, en quatrième lieu, que les organismes de formation sous tutelle du secrétariat d’État à l’Industrie bénéficieraient d’un appui renforcé grâce à une augmentation de 3 % des subventions d’équipement allouées aux écoles des mines en 1999. Concernant, enfin, la politique de maîtrise de l’énergie, il a observé qu’elle sera fortement relancée à l’aide d’une dotation supplémentaire de 500 millions de francs par an accordée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dont un tiers sera imputé sur les crédits du ministère de l’Industrie, les deux tiers restant étant inscrits sur le budget de l’Environnement.

Le Rapporteur spécial a estimé, en conclusion, que le budget du secrétariat d’État pour l’Industrie permettrait de consolider, en 1999, l’effort réalisé en 1998, tout en dégageant les moyens nécessaires au financement d’actions jugées prioritaires, notamment, en matière de maîtrise de l’énergie et de soutien aux PMI, et en respectant les engagements antérieurs de l’État.

Se déclarant peu satisfait de ce projet de budget, M. Jean-Pierre Kucheida a tout d’abord souhaité obtenir des précisions sur la dotation affectée aux Charbonnages de France dont le déficit moyen affiché s’élève à 35 milliards de francs ; il a ensuite interrogé le Rapporteur spécial sur l’évolution des crédits du Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) pour lequel une dotation de 120 millions de francs en autorisations de programme et de 45 millions de francs en crédits de paiement était inscrite dans le projet de loi de finances, et qui devrait, selon lui, retrouver un niveau de crédits identique à celui de 1983. Relevant, enfin, l’inscription d’une mesure nouvelle de 5 millions de francs pour financer la mise en place d’un dispositif de surveillance des affaissements miniers en Lorraine, il a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier d’examen devant le Parlement du projet de loi réformant le code minier et a demandé que ce dispositif concerne également les problèmes hydrologiques qui se posent avec acuité dans l’Est de l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.

Notant que la dotation en faveur des actions de restructuration des entreprises en difficulté était de 85 millions de francs en autorisations de programme, M. Jean-Pierre Balligand a interrogé le Rapporteur spécial sur la mise en œuvre des moyens ainsi mobilisés en dehors de la coordination interministérielle assurée par le CIRI.

M. Raymond Douyère s’est enquis de la mise en œuvre du mécanisme des avances remboursables de l’État en faveur de la création d’entreprises prévu par la loi de 1997 sur les emplois-jeunes et pour lequel aucun décret d’application n’avait encore été publié.

M. Jacques Guyard s’est inquiété de la diminution de l’effort de recherche industrielle dans les grandes entreprises publiques, notamment en matière d’aviation civile, comme l’illustre l’exemple de la SNECMA qui semble n’avoir pas prévu de nouveaux programmes de recherche cette année.

M. Pierre Forgues a évoqué les problèmes de l’industrie de l’armement, souhaitant connaître leur part éventuelle au sein des crédits consacrés aux actions de reconversion industrielle dans le budget de l’Industrie. Il a également demandé des précisions sur la procédure " Atout ".

Répondant aux intervenants, M. Michel Destot, Rapporteur spécial, a notamment indiqué que la subvention aux Charbonnages de France diminuera de 50 millions de francs en 1999 pour atteindre un montant de 2,870 milliards de francs mais que ceux-ci bénéficieront d’une augmentation de leur dotation en capital de 40 millions de francs, qui s’établira ainsi à 2,520 milliards de francs, afin d’améliorer la structure financière de l’établissement. Il a également rappelé que la dotation budgétaire allouée en 1999 au FIBM doit s’apprécier au regard des reports de crédits importants d’un exercice sur l’autre, ce qui a pour conséquence de maintenir la capacité d’intervention de ce Fonds.

Après avoir adopté deux observations, l’une du Rapporteur spécial, tendant à ce que le mécanisme du crédit d’impôt-recherche bénéficie principalement aux PME-PMI, l’autre de M. Jean-Pierre Kucheida, demandant l’instauration d’une veille technologique sur les problèmes hydrologiques dans l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits de l’Industrie.

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