ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 15 octobre 1998
(Séance de 12 heures 45)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Statuant en application de l’article 91 du Règlement, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l’examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Après l’article 4 :

La Commission a examiné l’amendement n° I-542 de M. Jean-Pierre Brard, visant à porter de 50% à 60% le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux bons anonymes.

Le Rapporteur général a indiqué que cette proposition, raisonnable, était susceptible d’induire 200 millions de recettes supplémentaires.

M. Michel Inchauspé a fait valoir que le dispositif envisagé, venant s’ajouter au prélèvement de 2% opéré sur la valeur faciale au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, pénaliserait gravement les souscripteurs de bons anonymes, dans la mesure où l’empilement des prélèvements risquait d’aboutir à des " intérêts négatifs ". Il a souligné que cette mesure irait à l’encontre de la détention, non seulement des bons anonymes d’origine bancaire, mais également des bons anonymes du Trésor, et suggéré de substituer à la mesure proposée un autre dispositif, corrigeant certaines pratiques permettant de minorer l’impôt en " jouant " sur la durée des bons.

M. Dominique Baert s’est inscrit en faux contre cette analyse, faisant valoir que l’attrait réel des bons anonymes ne tenait pas tant aux intérêts procurés, qu’à leur anonymat même.

La Commission a accepté cet amendement.

Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :

La Commission a accepté sept amendements présentés par le Gouvernement :

– l’amendement n° I-547, corrigeant une erreur de référence ;

– l’amendement n° I-548, substituant, dans l’article 50-0 du code général des impôts, la notion de " contribuables " à celle de " membres du foyer fiscal " ;

– l’amendement n° I-549, plaçant de plein droit les officiers publics ou ministériels dans le champ du régime spécial des micro-entreprises pour les bénéfices provenant de leurs charges ou offices ;

– l’amendement n° I-550, précisant le régime des plus-values dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

– l’amendement n° I-551, précisant que le régime spécial BNC n’est pas applicable pour l’année du dépassement de la limite de 175.000 francs en cas de changement d’activité ;

– l’amendement n° I-552, de précision ;

– l’amendement n° I-553, procédant à une coordination à l’article 1517 du code général des impôts.

Après l’article 22 :

La Commission a accepté l’amendement n° I-546 de M. Didier Migaud, visant à renforcer, à compter du 15 octobre 1998, le caractère incitatif du crédit d’impôt ouvert, dans le cadre de la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses d’entretien afférentes à l’habitation principale, en doublant le plafond des dépenses prises en compte et en portant de 15% à 20% le pourcentage des dépenses donnant lieu à ce crédit.

Suite à cette décision, la Commission a autorisé le Rapporteur général à retirer l’amendement n° I-31, précédemment adopté, tendant au même objet.

Après l’article 31 :

La Commission a examiné les amendements n^os I-165 et I-166 de M. Yves Cochet, visant à ouvrir un crédit d’impôt, plafonné à 15.000 francs par véhicule, respectivement aux ménages et aux entreprises s’équipant en véhicules " propres " fonctionnant, exclusivement ou non, à l’énergie électrique, au gaz naturel véhicules ou au gaz de pétrole liquéfié.

M. Yves Cochet a fait valoir que ce dispositif de crédit d’impôt, plus juste car bénéficiant à l’ensemble des ménages, tendait à se substituer à sa précédente proposition d’une réduction d’impôt. Il a observé que la fiscalité serait, par le biais de cette mesure, mise au service de la vertu.

Le Rapporteur général s’est demandé si cette proposition ne relevait pas de la seconde partie de la loi de finances et a jugé opportun que cette question soit évoquée en séance publique, en dépit des difficultés techniques que présentaient les deux amendements.

La Commission a repoussé ces deux amendements.

Après l’article 36 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-540 de M. Jean-Jacques Weber, tendant à prévoir une réduction d’impôt de 50%, plafonnée à 7.500 francs et majorée de 1.500 francs par enfant à charge, pour les primes ou cotisations afférentes aux contrats d’assurance destinés à garantir le paiement d’une rente ou le versement d’un capital en cas de survenance d’un état de dépendance.

M. Pierre Méhaignerie a souligné l’intérêt de cette proposition, devant l’extrême gravité que représente la question des personnes âgées en état de dépendance.

Le Rapporteur général a indiqué que la réduction d’impôt envisagée serait nettement plus importante que celle applicable aux autres contrats d’assurance et a souhaité que cette proposition fasse l’objet d’un examen une fois élaboré le projet de loi en cours de préparation relatif à la dépendance des personnes âgées.

Après l’article 41 :

La Commission a accepté l’amendement n° I-495 de M. Didier Migaud, visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d’investissement des collectivités locales, engagées sur les biens appartenant à des propriétaires privés ou à l’Etat et destinées à prévenir les catastrophes naturelles.

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement visait à rappeler l’engagement, pris l’an dernier par le Gouvernement, de présenter un dispositif en ce sens. Il a indiqué que le mécanisme proposé aurait un coût restreint en 1999, mais qu’à compter de 2000, il pourrait se traduire par un coût annuel de l’ordre de 500 millions de francs.

M. Pierre Méhaignerie a ensuite rappelé qu’il avait demandé au Rapporteur général des précisions sur les modalités d’application de l’article 14, modifiant les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit, souhaitant que les personnels étrangers des entreprises de dimension internationale implantées en France et y résidant pour une période limitée à la demande de leur employeur, ne soient pas imposés sur les biens qu’ils pourraient recevoir.

Le Rapporteur général a confirmé qu’il partageait cette préoccupation et que la question serait étudiée avec le Gouvernement lors de la discussion de l’article 14 en séance publique.

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