ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 20 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean-Pierre Brard, Vice-Président

SOMMAIRE

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a poursuivi l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Elle a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Gérard Saumade, rapporteur spécial, les crédits des Collectivités locales.

M. Gérard Saumade a tout d’abord indiqué que le " pacte de stabilité " entre l’État et les collectivités locales était désormais remplacé par un " contrat de croissance et de solidarité " applicable en 1999, 2000 et 2001. Il a observé que, si ce dispositif conservait une structure similaire au précédent, il lui apportait néanmoins des améliorations sensibles en prévoyant de partager les fruits de la croissance avec les collectivités locales et de moduler la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en faveur des collectivités les plus démunies. Il a, ensuite, examiné l’évolution des différents concours sous enveloppe et hors enveloppe, en insistant particulièrement sur les amendements adoptés par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la première partie, qui permettent une progression de 1,82 % du périmètre normé (au lieu de 1,665 % dans le projet de loi de finances initial) et qui contribuent à réduire ou à supprimer la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités les plus démunies. Il s’est également félicité de l’adoption d’un amendement rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les travaux de lutte contre les risques naturels effectués par les collectivités locales sur des biens appartenant à l’État ou à des particuliers.

M. Alain Rodet a tenu à rappeler que le ministère des Finances ne devait pas considérer les dotations de l’État aux collectivités locales comme des libéralités et il a souhaité que le Rapporteur spécial insiste sur la nécessaire compensation de la suppression de la part salariale de l’assiette de la taxe professionnelle.

M. Pierre Hériaud a observé que les budgets des collectivités locales devant augmenter d’environ 4 % en 1999, il serait nécessaire d’accroître la pression fiscale de 5 à 6 %, compte tenu de la progression relativement faible des concours de l’État aux collectivités locales.

M. Gérard Saumade a rappelé que l’évolution de ces concours était plutôt favorable, mais il a constaté les difficultés du dialogue entre l’État et les collectivités locales, liées aux charges de plus en plus lourdes supportées par ces dernières, en raison des transferts de compétence et des " besoins de civilisation ", tel que le traitement des déchets ménagers. Il a souhaité que l’État ne se contente pas de sanctionner et se conduise plutôt en accompagnateur des projets locaux.

Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Collectivités locales.

*

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Francis Delattre, Rapporteur spécial, les crédits relatifs aux rapatriés.

M. Francis Delattre a d’abord précisé que ces crédits représentaient un montant modeste, en diminution de 19,8 % puisqu’ils passaient de 2,066 milliards de francs en 1998 à 1,657 milliard de francs pour 1999, après avoir rappelé l’arrivée à terme de l’indemnisation prévue par la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés. Il a fait part de l’évolution des crédits inscrits sur les principaux chapitres budgétaires, indiquant d’abord que l’absence de crédits d’indemnisation sur l’article 20 du chapitre 46-91 des Charges communes s’expliquait par l’existence d’un reliquat sur la dotation de 160 millions inscrite en 1998. S’agissant du désendettement, il a précisé que les aides exceptionnelles faisaient l’objet sur les crédits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité d’une dotation de 15,3 millions de francs, qui pourrait s’avérer insuffisante, dès lors que le nombre des dossiers pourrait atteindre le chiffre de 300 avancé par les associations de rapatriés. Il a indiqué que le besoin pouvait être estimé à 200 millions de francs à raison de 700.000 francs en moyenne par dossier, dans une hypothèse haute, avant de préciser que ces dossiers seraient traités par une commission nationale dont la composition devait être suivie avec attention.

Abordant ensuite la question des retraites, M. Francis Delattre a rappelé l’importance des dotations, d’un montant de 1,3 milliard de francs, qui diminuent cependant pour des raisons techniques. Il a regretté que de nombreux rapatriés rencontrent des difficultés pour la validation gratuite des périodes d’emploi salarié en Algérie, les attestations sur l’honneur n’étant pas toujours reconnues malgré les textes. S’agissant du Mémorial de la France d’outre-mer, il a souligné que le problème de sa localisation devait être réglé de manière définitive et satisfaisante, le port de Marseille étant le site le plus adapté pour recevoir un tel monument.

M. Francis Delattre a ensuite évoqué les actions en faveur des Harkis, insistant sur la nécessité de régler deux problèmes principaux : d’une part, celui d’une allocation complémentaire au profit des plus âgés, de manière que la condition des quelque 70% d’entre eux dont les revenus se situent au niveau du minimum vieillesse, soit améliorée ; d’autre part, l’importance du chômage des Harkis de la deuxième, et même de la troisième génération, plus élevé que la moyenne nationale, à raison de 30%. Sur ce dernier point, il a précisé que la délégation interministérielle aux rapatriés avait mis en place des dispositifs de réinsertion appréciables.

Concluant son intervention, le Rapporteur spécial a jugé que trois mesures étaient nécessaires pour soulager les inquiétudes et éviter les crispations des rapatriés, qui souhaitent par ailleurs une nouvelle loi d’indemnisation : faciliter la reconstitution des carrières en Algérie par la reconnaissance effective des déclarations sur l’honneur ; adopter une démarche appropriée et cohérente sur la question du Mémorial ; annuler de manière rétroactive les prélèvements effectués, au titre des prêts de réinstallation, sur le montant des indemnités versées, en application de l’article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens. Sur ce dernier point, il a rappelé qu’une distorsion de traitement était intervenue dans la mesure où aucun prélèvement n’avait été effectué au titre des prêts de réinstallation lors de la procédure d’indemnisation réalisée en application de la loi de 1987 et a regretté que l’amendement qu’il avait préparé en ce sens eut été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

M. Alain Rodet a demandé des précisions sur les actions en faveur de la réinsertion professionnelle des Harkis et sur le site d’implantation du Mémorial de la France d’outre-mer.

M. Jean-Louis Dumont a regretté que la forclusion soit opposée à de nombreux Harkis, isolés et mal informés, pour l’obtention d’un certain nombre de prestations, notamment des prestations d’invalidité. Il a rappelé les difficultés de ceux qui, après avoir tenté de se réimplanter en Algérie, sont revenus en France et a jugé nécessaire de rendre plus aisées les conditions de vie des plus démunis d’entre eux.

M. Gérard Bapt a déclaré qu’il partageait les sentiments du Rapporteur spécial sur la nécessité d’un effort en faveur des Harkis et s’est prononcé pour une allocation viagère complétant les retraites. Il a ensuite rappelé que le prélèvement effectué au titre des indemnisations versées aux rapatriés en application des lois de 1970 et 1978 avait conduit à des iniquités vis-à-vis de ceux qui ont pu bénéficier de la loi de 1987, laquelle ne prévoyait aucun prélèvement, mais a relevé qu’une nouvelle loi d’indemnisation ne pouvait être raisonnablement espérée. Il a donc jugé nécessaire de mettre en œuvre de manière efficace la procédure de désendettement prévue pour succéder à celle relevant des CODAIR. Concluant son intervention, M. Gérard Bapt s’est inquiété des interprétations restrictives des dispositions législatives sur la suspension des poursuites, de la part de certains tribunaux, certaines activités faisant encore l’objet de liquidations.

M. Gérard Saumade a jugé qu’il convenait d’apporter des solutions satisfaisantes à un problème qui n’est guère à l’honneur de la France, et qui a en outre conduit à des inégalités importantes. Il a insisté sur la nécessité d’accroître les aides en faveur des Harkis, relevant que la situation actuelle avait des conséquences humaines et sociales particulièrement graves dès lors qu’une génération remet en cause l’option choisie par la génération précédente. Il a souhaité une amélioration des retraites. S’agissant du Mémorial, il s’est prononcé en faveur d’une implantation sur le port de Marseille et a jugé nécessaire de réaliser concrètement le projet dans un délai assez bref.

En réponse aux intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

– les mesures d’aide à l’emploi, conventions-emplois, ont facilité le recrutement en 1995, 1996 et 1997 de 3.650 jeunes Harkis et ont permis à 1.393 autres d’obtenir une formation. La convention conclue avec l’Office national des forêts (ONF) donne des résultats satisfaisants. Il faut également rappeler l’action des commissions départementales intervenant en matière de désendettement immobilier des anciens supplétifs (COMADEF). Les aides au logement ont également été étendues aux veuves de Harkis ;

– le Mémorial de la France d’outre-mer doit faire l’objet d’une décision rapide et doit être implantée à Marseille ;

– des forclusions sont opposées aux rapatriés de manière pénalisante ; l’administration considère que les dossiers relevant des CODAIR sont forclos ; la procédure relevant de la Commission nationale doit conduire à un règlement des affaires non encore traitées ;

– la succession des différentes modalités d’indemnisation dans le temps a introduit une distorsion entre le traitement des premiers indemnisés et celui réservé aux derniers ; le coût d’une annulation rétroactive des prélèvements opérés au titre des prêts de réinstallation ne serait pas négligeable, de l’ordre de 2 milliards de francs ; l’ensemble des mesures destinées à apaiser les inquiétudes des rapatriés exigerait une enveloppe que l’on peut estimer à 3 ou 4 milliards de francs.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits relatifs aux rapatriés.

*

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, les crédits de la Coopération.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de la Coopération pour 1999 traduisaient une véritable révolution. Il a souligné qu’ils étaient désormais retracés dans le budget des Affaires étrangères, et que la conception d’un " pré carré " laissait place à un outil dont l’objectif premier était le développement. Il a cependant considéré que le budget des Affaires étrangères n’apparaissait pas prioritaire dans la loi de finances pour 1999.

Après avoir brièvement décrit l’évolution des crédits, le Rapporteur spécial a évoqué les questions posées par la réorganisation du dispositif français de coopération. Il a estimé qu’il était prématuré de se prononcer sur l’efficacité des nouveaux instruments, mais qu’il faudrait rapidement déterminer le champ de la zone de solidarité prioritaire, dont les pays d’Afrique francophone feraient certainement partie. Il s’est interrogé sur la place de la francophonie, avant de confirmer que l’Union européenne avait accepté de maintenir le lien entre le franc CFA et le futur euro.

M. Maurice Adevah-Poeuf a, ensuite, indiqué que les crédits du titre VI relatifs à l’aide-projet étaient globalement maintenus, grâce à l’économie budgétaire induite par la diminution des dotations du titre IV pour l’ajustement structurel et la coopération technique, cette diminution étant due au succès de la dévaluation du franc CFA ainsi qu’aux désordres politiques dans certaines régions de l’Afrique, qui rendent impossible tout soutien financier. Il a toutefois estimé qu’une éventuelle stabilisation de la situation en Afrique centrale pourrait se traduire par une reprise des dotations. Il a appelé, en outre, à une clarification des actions d’assistance technique, considérant que la déflation annuelle des effectifs de coopérants ne semblait pas répondre à une politique bien définie. Il a, en revanche, souligné l’augmentation sensible des crédits de la coopération décentralisée.

Le Rapporteur spécial a approuvé la neutralité de la France face aux événements d’Afrique centrale, mais a jugé qu’elle ne pourrait maintenir longtemps cette attitude devant le risque de dépeçage d’un des plus grands États africains. Il a ensuite appelé à une moralisation de l’octroi de l’aide, considérant notamment que celle-ci devait être accordée à des États respectant des règles de comptabilité publique, retraçant notamment le produit des exportations de matières premières. Après avoir rappelé l’action de la France au sein du Fonds européen de développement, il a proposé l’adoption des crédits de la Coopération pour 1999.

M. Alain Rodet a interrogé le Rapporteur spécial sur les crédits de la francophonie et a souhaité connaître les éventuelles modifications en matière immobilière, liées à la fusion des administrations centrales des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération.

M. Jean-Louis Dumont a évoqué le faible niveau des pensions versées aux anciens combattants vivant en Afrique noire. Il s’est également inquiété des conséquences de la disparition du service national sur la mise à disposition de coopérants volontaires en Afrique. Il a, enfin, demandé si les actions de coopération décentralisées étaient coordonnées avec les actions menées par la Communauté européenne.

M. Gérard Bapt a pris acte de la diminution des crédits d’ajustement structurel, en raison du succès de la dévaluation CFA, et s’est inquiété des retards constatés dans la politique de coopération bilatérale de la France avec la Syrie.

M. Pierre Hériaud a noté le caractère évaluatif des dotations en faveur de l’aide alimentaire et de l’aide d’urgence avant d’interroger le Rapporteur spécial sur les procédures de contrôle de la coopération décentralisée.

En réponse aux intervenants, M. Maurice Adevah-Poeuf a indiqué que la réforme administrative de la politique de coopération se traduisait par un partage des compétences entre trois ministères, et a confirmé que la fusion des administrations centrales ne s’était pas traduite pour l’heure par des modifications de patrimoine immobilier. Il a souligné l’importance économique des pensions versées aux anciens combattants africains, mais a rappelé que ce problème relevait principalement du ministère des Anciens combattants. Il a estimé que la fin de la conscription rendait incertain l’avenir du volontariat, et qu’une modification rapide de la législation s’imposait.

Puis la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits de la Coopération.

*

* *

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.

Après s’être réjoui de l’embellie constatée dans le secteur de la pêche depuis quelques années, M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial, a craint que cette situation liée à l’amélioration des cours ne puisse être considérée comme définitivement acquise. Il a rappelé la volonté politique de doter l’activité de la pêche d’un cadre législatif propre à assurer sa pérennité qui s’est traduite par l’adoption, l’an dernier, de la loi d’orientation sur la pêche maritime et en a rappelé les principaux axes. Il a, ensuite, indiqué que l’augmentation (2,45 %) des crédits consacrés à la pêche traduisait la volonté de poursuivre l’effort consacré à ce secteur. Il a souligné, par ailleurs, que les crédits d’intervention augmentaient faiblement (2,9 %), même si cela restait supérieur à la progression du budget général. Il a précisé que les interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines progressaient de 30 millions de francs (+ 136 %), en raison, pour l’essentiel, d’un transfert en provenance du chapitre relatif à l’organisation des marchés dont la dotation diminuait de 29,5 millions de francs (– 23,7 %).

Concernant les crédits d’investissement, il a indiqué que le comblement du retard sur les objectifs relatifs au programme communautaire d’orientation pluriannuel avait permis la reprise des aides communautaires afférentes à la construction, les opérations sans augmentation de capacité n’ayant, quant à elles, pas été affectées par le retard enregistré l’an passé. Les crédits budgétaires étant reconduits à leur niveau des années antérieures, le Rapporteur spécial a rappelé cependant que la loi d’orientation maritime, adoptée en novembre 1997, avait prévu un dispositif d’incitation fiscale favorable à l’investissement, mais qu’il était encore trop tôt pour en dresser un bilan. Enfin, il a conclu son intervention en précisant que la subvention destinée à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer était, elle aussi, reconduite.

Répondant à M. Alain Rodet qui l’interrogeait sur la situation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Louis Mexandeau a précisé que deux sociétés avaient été créées : la société Archipel SA, chargée de transformer du cabillaud importé de Russie et installée dans l’usine de Saint-Pierre et la société Miquelon SA, nouvelle structure implantée à Miquelon qui transforme les pétoncles. Il a indiqué également que l’activité de ces deux entreprises restait cependant aléatoire en raison de difficultés d’approvisionnement, ces sociétés souffrant d’une importante sur-capacité qui obère leur marge bénéficiaire.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.

*

* *

La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial, les crédits de la Défense et les articles 47 et 48 rattachés à ce budget.

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial, a tout d’abord signalé que le budget de la Défense pour 1999 avait fait l’objet d’un accord politique global entre le Premier ministre et le Président de la République et qu’il était stabilisé à mi-chemin entre " l’encoche " de 1998 et l’annuité prévue par la loi de programmation militaire.

Abordant le titre III, il a souligné la croissance de 3 % des crédits de rémunération et de charges sociales, qui relevait de la modification de structure des effectifs liée à la professionnalisation ainsi que des mesures d’accompagnement et de restructuration comme les pécules. Il a aussi évoqué la baisse importante des crédits de fonctionnement (– 9,7 %) qui relevait d’un effet mécanique résultant de la disparition des appelés, mais aussi de la chute des cours du pétrole ou encore de mesures d’économie et de productivité.

Après avoir rappelé la stabilisation des crédits du titre V et les 20 milliards de francs d’économies générées par la révision des programmes menée pendant l’hiver 1998, M. Jean-Michel Boucheron a observé que la loi de programmation militaire était conservée dans ses grands principes. Il a mentionné les mesures de modification de périmètre relevant, d’une part, d’un transfert interne d’une dotation de 400 millions de francs de crédits d’entretien programmé des matériels du titre III vers le titre V, et, d’autre part, de l’imputation au titre V d’une dotation de 900 millions de francs finançant le budget civil de recherche et développement.

Il a salué la réforme de la nomenclature budgétaire qui permettait d’identifier et d’assurer le suivi de l’exécution budgétaire de 25 programmes d’armement et il a mentionné la diminution sur le moyen terme des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire tout en la justifiant. Il a, enfin, regretté la réduction des crédits d’études (– 11 % en crédits de paiement) et des crédits consacrés à l’espace (– 16 % en crédits de paiement) après les échecs de la coopération européenne dans ce domaine.

M. Alain Rodet a interrogé le Rapporteur sur l’affectation des civils recrutés en 1999, sur le dispositif de dégagement des cadres appliqué aux militaires et notamment aux officiers, sur les modalités de cession par l’armée de ses actifs immobiliers et, enfin, sur l’affectation des officiers recrutés par la Gendarmerie.

Répondant à M. Alain Rodet, le Rapporteur spécial a indiqué que :

– le montant des pécules inscrit au projet de loi de finances (857 millions de francs) permettrait le départ anticipé de 200 officiers et de 2.000 sous-officiers ;

– le ministère de la Défense avait réformé la structure administrative chargée de la cession des actifs immobiliers, ce qui devrait renforcer l’efficacité du dialogue avec les collectivités territoriales portant notamment sur la détermination d’un prix satisfaisant les deux parties ;

– la répartition des officiers de gendarmerie se ferait sur l’ensemble du territoire et des brigades et non pas au profit exclusif de la direction parisienne.

Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Défense ainsi que les articles 47 et 48 rattachés à ce budget.

——f p f p ——

© Assemblée nationale