ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 16 novembre 1998
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Statuant en application de l’article 91, alinéa 9, du Règlement, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Avant l’article 64 :

La Commission a repoussé l’amendement n° II-181 de M. Marc Laffineur, visant à instituer un abattement exceptionnel de 5% sur les revenus salariés ou assimilés perçus en 1999 et 2000.

Article 64 : Reconduction du crédit d’impôt recherche :

La Commission a accepté l’amendement n° II-152 de M. Thierry Carcenac, tendant à maintenir la modulation territoriale pour le calcul des frais de fonctionnement dans le cadre du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles.

Article 66 : Prorogation de la période d’application des réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation :

La Commission a repoussé l’amendement n° II-97 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à compléter le dispositif actuel de réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, par un dispositif plus souple et plus incitatif de déduction du revenu imposable des sommes investies dans le capital des PME.

Article 68 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire :

La Commission a repoussé :

– l’amendement n° II-98 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, proposant de porter à 100.000 francs, au lieu de 70.000 francs, la limite d’imputation sur le revenu global du déficit foncier constaté par les bailleurs privés, le Rapporteur général ayant considéré que cet amendement remettait en cause l’équilibre général de l’article 68 ;

– l’amendement n° II-100 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à maintenir aux ascendants ou descendants des bailleurs privés les avantages fiscaux consentis pour les locations de logements de caractère intermédiaire ;

– l’amendement n° II-177 de M. Gilbert Gantier, visant à accorder aux bailleurs privés conventionnés une déduction forfaitaire pour frais de gestion, d’assurance et d’amortissement de 30% sur les revenus des dix premières années.

Après l’article 68 :

La Commission a repoussé :

– l’amendement n° II-101 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à permettre aux investisseurs immobiliers d’amortir de manière dégressive et non plus linéaire, les bâtiments neufs à usage professionnel, ainsi que les immeubles existants ayant fait l’objet de gros travaux, réservés au même usage, le Rapporteur général ayant fait valoir que les immeubles ne devaient pas relever du même régime que les biens d’équipement et que, de surcroît, cet amendement serait très coûteux ;

– l’amendement n° II-176 de M. Gilbert Gantier, visant à prolonger d’un an le dispositif de l’" amortissement Périssol " ;

– l’amendement n° II-180 de M. Gilbert Gantier, visant à établir un régime général d’exonération des plus-values à long terme sous condition de réemploi dans une PME nouvellement créée.

Après l’article 69 :

La Commission a repoussé l’amendement n° II-151 de M. Patrice Martin-Lalande, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de favoriser l’équipement des ménages en matériel informatique en prévoyant que le coût des matériels attribués à titre gratuit par les entreprises à leur personnel est déductible du bénéfice.

Elle a ensuite examiné les amendements n^os II-138 de M. Maurice Adevah-Pœuf, II-163 de M. Yves Cochet et II-213 de M. Didier Migaud.

Le Rapporteur général a indiqué que les trois amendements avaient le même objet, à savoir offrir aux régions la possibilité de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, et a fait observer que la rédaction de l’amendement n° II-213 paraissait plus opérationnelle.

La Commission a accepté cet amendement et repoussé les amendements n^os II-138 et II-163.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° II-154 de M. Gérard Bapt, visant modifier la répartition du prélèvement sur les bases d’imposition des établissements de traitement des ordures ménagères, en faveur des communes situées dans un rayon de cinq kilomètres autour de l’établissement, en proportion du nombre de leurs habitants.

Après l’article 70 :

La Commission a examiné les amendements n^os II-159 et II-161 de M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard a indiqué que ces amendements étaient issus de son récent rapport d’information (n° 1105) sur la fraude et l’évasion fiscale, précisant que le premier amendement tendait à autoriser les services fiscaux à utiliser les numéros d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les contribuables, afin de limiter les erreurs dans l’assiette et le recouvrement des impôts.

Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement, qui devrait favoriser le contrôle fiscal et serait mis en œuvre selon des modalités fixées après avis de la CNIL.

M. Jean-Pierre Brard a présenté son second amendement, visant à créer un fichier des associés, dirigeants et gérants de sociétés, tenu par l’administration des impôts, afin de renforcer la lutte contre les sociétés " éphémères ".

Tout en considérant qu’il n’était pas certain que cet amendement relevât du domaine législatif plutôt que du domaine réglementaire, le Rapporteur général s’est déclaré favorable à l’amendement.

La Commission a accepté les deux amendements.

Après l’article 71 :

La Commission a examiné l’amendement n° II-155 de M. Kofi Yamgnane, tendant à permettre à un représentant des élus locaux de siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Après que le Rapporteur général eut fait valoir que cette mesure posait problème au regard du paritarisme qui préside à la composition de cette commission et se fut interrogé sur l’opportunité même de la présence d’un élu local en son sein, la Commission a repoussé cet amendement.

Après l’article 73 :

La Commission a accepté les amendements n^os II-145, II-146 et II-147 de MM. Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, visant à faciliter l’adoption du régime de la taxe professionnelle unique, respectivement, pour les communautés de communes, les districts et les communautés urbaines, en fixant aux deux-tiers, et non plus aux trois-quarts, la majorité qualifiée à laquelle l’organe délibérant du groupement doit adopter la délibération instituant ce régime.

La Commission a accepté l’amendement n° II-150 de M. Didier Migaud, tendant à rendre obligatoire la taxe professionnelle unique pour les groupements de communes de plus de 100.000 habitants.

A M. Jean-Pierre Brard, qui s’inquiétait de l’éligibilité des groupements de communes de la région parisienne à ce dispositif, le Rapporteur général a précisé que ceux-ci n’en étaient pas exclus.

La Commission a ensuite repoussé un amendement n° II-156 de M. Jean-Pierre Balligand, ayant le même objet.

La Commission a accepté les amendements n^oS II-148 et II-149 de M. Didier Migaud, tendant à faciliter le passage à la taxe professionnelle unique, respectivement, en autorisant les groupements de communes soumis de plein droit ou après option à ce régime fiscal à continuer de prélever une fiscalité additionnelle sur les impôts locaux pesant sur les ménages, et en excluant ces groupements du champ d’application du dispositif de liaison à la baisse entre les taux des impôts sur les ménages et le taux de la taxe professionnelle.

Après l’article 74 :

La Commission a accepté l’amendement n° II-31, soutenu par M. Serge Poignant en application de la faculté qui lui est reconnue par l’article 38, alinéa premier, du Règlement, tendant à rétablir l’exonération de taxe locale d’équipement (TLE) pour les serres maraîchères.

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement permettrait de résoudre les problèmes soulevés par un arrêt du 22 décembre 1994 de la Cour administrative d’appel de Nantes et apparaissait donc comme légitime.

La Commission a, en conséquence, repoussé l’amendement n° II-30 de M. Serge Poignant, relatif au classement des serres maraîchères pour l’imposition à la TLE.

La Commission a repoussé l’amendement n° II-107 de M. François Sauvadet, tendant à faire bénéficier les bouilleurs de cru d’une réduction de 50% sur le droit de consommation, dans la limite de dix litres d’alcool pur.

Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre une consommation excessive d’alcool, M. Jean-Pierre Brard a souligné que cet amendement présentait l’intérêt de soulever la question de l’entretien des vergers, lorsque ceux-ci ne peuvent plus être cultivés à des fins commerciales.

La Commission a repoussé l’amendement n° II-185 de M. Michel Bouvard, tendant à permettre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel de modifier la date de clôture de leur exercice une fois tous les dix ans, alors que cette faculté leur est actuellement interdite, sauf en cas de reconversion d’activité.

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