ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 4

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 13 octobre 1998
(Séance de 17 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

La commission a entendu M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement, sur les crédits de son département pour 1999.

Après avoir indiqué qu’il ne présenterait que de façon très succincte les crédits du logement et du tourisme, en raison des auditions des secrétaires d’Etat compétents en ces domaines prévues par la commission, M. Jean-Claude Gayssot a indiqué que le projet de budget pour 1999 consolidait les premières inflexions amorcées dans le budget de 1998 pour traduire les priorités nouvelles du Gouvernement.

Abordant tout d’abord les moyens en personnel, il a souligné que les actions à conduire ne pouvaient s’accompagner d’un déclin du service public. Compte tenu de l’objectif de stabilité des effectifs de la fonction publique fixé par le Premier ministre, il a fallu procéder à des redéploiements. Mais, alors que le ministère a perdu environ 16 000 emplois au cours des quinze dernières années, le nombre de suppressions d’emplois a pu être ramené à 490, de sorte que l’hémorragie subie dans le secteur de l’entretien et de l’exploitation routières pourra commencer à être enrayée. Au total, les effectifs du ministère atteindront 111 683 emplois, soit une baisse nette de 268 postes, si l’on tient compte des 227 emplois créés dans le secteur de la navigation aérienne et de l’aviation civile.

M. Jean-Claude Gayssot a ensuite rappelé que son budget s’élevait pour l’ensemble de ses composantes – y compris la dotation en capital de 13 milliards de francs à Réseau ferré de France – à plus de 160 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport à 1998 et environ 10 % du budget de l’Etat.

Evoquant la première priorité de son budget, le logement social et l’aménagement urbain, il a précisé que les crédits de l’urbanisme et du logement progressaient de 2,2 % en moyens de paiement et 3,6 % en moyens d’engagement, pour atteindre un montant de 49 milliards de francs, ce qui permettra de maintenir les programmes de construction et de réhabilitation à un niveau élevé avec 80 000 prêts locatifs aidés neufs, 120 000 logements HLM réhabilités et 200 000 logements réhabilités dans le parc privé et ancien.

Après avoir indiqué que le volume de prêts à taux zéro permettrait de financer la construction de 110 000 logements, il a insisté sur la hausse de 6 % de la dotation destinée à la revalorisation des aides au logement qui va dans le sens d’une plus grande justice sociale et précisé que ces aides seraient actualisées le 1^er juillet 1999.

Le ministre a ensuite évoqué la baisse du taux de la TVA pour certains gros travaux subventionnés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) dans le logement social privé, prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 1999, dont le coût pour le budget serait d’environ 200 millions de francs, et fait part de sa volonté de garantir sur le long terme les moyens du " 1 % logement " grâce à la convention quinquennale signée le 3 août dernier.

Il a également annoncé son intention de mettre en œuvre une réforme du statut du bailleur privé qui permettra de développer une offre de logements à loyers maîtrisés, dans la construction neuve et dans le parc existant, grâce à un régime d’investissement très incitatif, sous réserve de contreparties sociales apportées par les bailleurs. Il a enfin indiqué que les crédits consacrés aux agences d’urbanisme, aux grandes opérations d’urbanisme et à la politique foncière seront maintenus.

M. Jean-Claude Gayssot a ensuite abordé la deuxième priorité de son budget, le soutien aux transports collectifs et ferroviaires. Rappelant que le projet de budget des transports terrestres pour 1999 dépassait 60 milliards de francs, compte tenu des dotations du fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), du fonds pour l’aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) et des concours financiers à Réseau ferré de France, il a souligné que cet effort était sans précédent et manifestait concrètement l’objectif du Gouvernement de donner un contenu à l’intermodalité, trop longtemps vécue comme une affaire d’experts.

Il a estimé que ces crédits permettraient d’accélérer le rééquilibrage amorcé en 1998 en faveur des transports collectifs et ferroviaires, grâce à la réalisation du programme de lignes à grande vitesse, à la modernisation du réseau classique et aux transports combinés qui bénéficieront de 1,89 milliard de francs en 1999, ce qui représente un quasi doublement des crédits d’investissement en deux ans. Il a précisé que le soutien à la réalisation de transports collectifs, en particulier dans les agglomérations de province, bénéficierait comme en 1998 de crédits en progression de 10 %.

Le ministre a également mis l’accent sur la volonté du Gouvernement de rétablir durablement la situation des entreprises ferroviaires. A cet égard, il a précisé qu’après l’allégement supplémentaire de la dette de la SNCF en 1998, Réseau ferré de France bénéficiera, dans le cadre d’un engagement triennal d’un concours de 37 milliards de francs destiné à lui permettre de stabiliser son endettement, une dotation de 13 milliards de francs étant prévue en 1999.

Après avoir souligné que l’effort en faveur du rééquilibrage entre modes de transport, parce qu’il contribue au développement durable et contribue à la compétitivité de notre économie, serait concrétisé et amplifié au travers des futurs contrats de plan et des schémas de services que les préfets de région ont commencé à préparer, il a évoqué l’augmentation des crédits en faveur du transport combiné et du transport fluvial. Grâce aux dotations du FITTVN, les crédits attribués aux voies navigables s’élèveraient à 450 millions de francs en 1999, ce qui représente une augmentation de près de 5 % par rapport à 1998 et de plus de 28 % par rapport à 1997, et les crédits destinés au transport combiné devraient augmenter de 10 % et privilégier davantage le soutien aux opérateurs pour l’aménagement des plates-formes.

Mettant l’accent sur la nécessaire remise en état de certaines infrastructures portuaires et l’amélioration de la desserte des ports maritimes, il a indiqué que, conformément aux décisions du Comité interministériel de la mer arrêtées le 1^er avril 1998, les moyens d’engagement destinés aux ports maritimes s’élèveront à 625 millions de francs en 1999.

Puis le ministre a développé les moyens consacrés à l’amélioration des conditions de sécurité dans les déplacements qui constitue la troisième priorité du projet de budget pour 1999. Après avoir indiqué que les crédits destinés à la lutte contre l’insécurité routière progresseraient de 4 %, il a mis l’accent sur l’accroissement de 6 % des crédits d’entretien et de réhabilitation du réseau routier en précisant que les moyens d’engagement atteindront 3,5 milliards de francs compte tenu des dotations du FITTVN et du FARIF, sur le renforcement des procédures d’enquêtes administratives en cas d’accidents dans le transport aérien et sur la création en 1998 d’un bureau chargé des enquêtes pour les accidents en mer.

Il a ajouté que les investissements de sécurité seront développés, en citant le programme pluriannuel de résorption des passages à niveau, au titre duquel une contribution de 50 millions de francs est inscrite sur le FITTVN, l’augmentation des moyens des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et la généralisation avant l’an 2000 de la mise en sécurité de l’accès aux zones réservées des 35 premiers aéroports commerciaux, ainsi que l’équipement des aérogares en contrôle des bagages de soute à la fin de 2002, ces investissements de sûreté bénéficiant de 190 millions de francs en crédits de paiement et de 202 millions de francs en autorisations de programme en 1999.

Après avoir annoncé que le budget du tourisme progresserait de 7,2 % en 1999, il a indiqué que toutes les évolutions de crédits relevant de son ministère n’étaient pas aussi favorables. Il a ainsi reconnu que les investissements routiers neufs seraient en légère diminution. L’exécution des contrats de plan ne sera réalisée qu’à hauteur de 81 % en moyenne à la fin de 1999. Considérant qu’il fallait faire des choix et privilégier les engagements pris en faveur des transports collectifs ou de la sécurité, le ministre a estimé qu’il conviendrait de poursuivre la réflexion sur les possibilités de dégager des moyens supplémentaires pour satisfaire les besoins dans le domaine routier, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2000.

M. Jean-Claude Gayssot a ensuite attiré l’attention de la commission sur la réforme, prévue à l’article 26 du projet de loi de finances, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux perçue en Ile-de-France. Après avoir rappelé que cette taxe avait été créée en 1991 pour alimenter le FARIF, il a fait observer que ce compte d’affectation spéciale, doté d’un peu plus de 1,6 milliard de francs, permettait à l’Etat d’intervenir, le plus souvent aux côtés des collectivités territoriales, pour corriger des déséquilibres, combler des insuffisances en matière de logement social, de transports collectifs, d’infrastructures routières ou de politique de la ville.

Il a indiqué que la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire avait prévu le transfert progressif du produit de cette taxe de l’Etat à la région Ile-de-France et que le Gouvernement n’avait pas souhaité revenir sur cette décision, tout en conservant la capacité d’intervention de l’Etat. C’est pourquoi, l’article 26 prévoit que la perte de recettes occasionnée par ce transfert, évaluée à 1,2 milliard de francs, serait compensée par l’élargissement de l’assiette de la taxe et précise, en outre, l’évolution des tarifs de 1999 à 2004.

Le ministre a également évoqué la nécessité de tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat des arrêtés fixant les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, l’une des deux redevances qui alimentent le budget annexe de l’aviation civile, au motif que certaines dépenses, financées par cette recette, présentaient un caractère d’intérêt général, impliquant leur financement par l’impôt. Il a fait part de l’existence d’autres contentieux en cours concernant les redevances versées par les compagnies aériennes aux gestionnaires d’aéroports et relatives aux dépenses de sûreté.

Compte tenu de l’importance des enjeux (1 milliard de francs environ pour les gestionnaires d’aéroports, une centaine de millions de francs pour l’Etat), le Gouvernement a décidé de substituer un financement par l’impôt aux redevances perçues par les gestionnaires d’aéroports ou par l’Etat au titre du budget annexe. Des mesures d’urgence s’imposent car, sans service d’incendie, les plates-formes aéroportuaires seraient paralysées et le service de transport aérien interrompu.

Le dispositif proposé par le Gouvernement comprend deux volets : de nouvelles dispositions fiscales introduites par voie d’amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 1999 et un projet de loi relatif à l’organisation de certains services au transport aérien adopté en Conseil des ministres le 7 octobre dernier, déposé au Sénat, en vue de préciser notamment les compétences d’intérêt général des aéroports et d’apurer le passé par la validation des dispositions faisant l’objet de contentieux. Cette solution a été retenue, eu égard aux sommes en cause, tant pour les gestionnaires d’aéroports, c’est-à-dire le plus souvent les chambres de commerce et d’industrie (2,3 milliards de francs dans l’hypothèse la moins défavorable) que pour l’Etat (5 milliards de francs).

En conclusion, le ministre a souligné que le projet de budget ménageait des transitions tenant compte de trois éléments importants qui marqueront l’année prochaine : la préparation des schémas de services de transport, destinés à dessiner les déplacements et le cadre de vie de nos concitoyens à l’horizon 2020, la négociation des futurs contrats de plan, ainsi que l’aboutissement des réflexions sur le financement des concessions autoroutières, sur l’aménagement urbain ou sur les transports collectifs.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis des crédits de l’équipement et des transports terrestres, a rappelé que le total des dotations qui seront consacrées aux transports terrestres en 1999 s’établissait à 6,07 milliards de francs en moyens d’engagement et à 6,06 milliards de francs en moyens de paiement.

Soulignant que les crédits du ministère seraient ainsi maintenus, par rapport à l’exercice en cours, il a relevé que la dette ferroviaire serait stabilisée pour au moins trois ans et s’est réjoui du rééquilibrage en faveur des transports collectifs de province et du ferroviaire en général. Remarquant qu’à la réduction des investissements autoroutiers correspondait un accroissement des crédits au profit des dépenses affectées au réseau des routes nationales, il a salué ce bel effort consacré à la sécurité routière et soutenu l’objectif du ministère de faire de la reconquête de l’emploi un objectif prioritaire. Il a souligné que le soutien apporté aux transports terrestres traduisait la volonté du Gouvernement de maintenir un développement équilibré des infrastructures et la priorité qu’il accordait au développement du transport ferroviaire, du périurbain et du transport combiné.

Il a rappelé que c’est en 1999 que doivent être créés les schémas de services de transport, prévus dans le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, qu’il s’agisse du transport de marchandises ou du transport de personnes.

S’agissant du transport ferroviaire, il a constaté un maintien global des crédits de l’Etat, à 38,7 milliards de francs, au sein desquels la dotation aux transports collectifs d’Ile-de-France est en très légère progression. Cette stabilisation semble montrer que la dérive connue jusqu’ici pour ce poste, avec le versement d’une subvention d’équilibre déresponsabilisante, est aujourd’hui contenue. Il paraît donc possible d’engager une réforme du financement des transports parisiens qui pourrait aboutir à une réorientation de l’aide publique vers l’investissement.

A propos des transports d’Ile-de-France, il a relevé que l’actualité montre l’intérêt d’une reconquête du réseau et d’une diminution de la délinquance. Toutefois, il ne faut pas séparer ce problème de celui des incivilités en général car le monde des transports ne fait que refléter une situation plus globale d’insécurité dans les quartiers dits " difficiles ". C’est pourquoi, la réponse à cette question ne repose pas seulement sur la RATP et la SNCF. Des moyens supplémentaires en personnel dans les gares et dans les trains renforceront la sécurité des personnels mais aussi des usagers. ; on comprend que les agents l’exigent, mais il faut accorder du temps au Gouvernement pour combler les retards pris dans ce domaine.

Le rapporteur pour avis a souligné que la hausse des taxes sur le gazole entraînera un surcoût pour les opérateurs de transports collectifs en Ile-de-France comme en province. A l’instar de ce qui est consenti pour les routiers, le différentiel pourrait leur être reversé afin qu’ils modernisent leurs flottes de bus et contribuent ainsi à réduire les niveaux de pollution des villes.

Il a estimé qu’alors que nous arrivons aujourd’hui à la fin du régime transitoire, les péages versés par la SNCF à Réseau ferré de France doivent atteindre un niveau compatible avec un maintien de l’équilibre du compte d’exploitation de la SNCF, afin de ne pas retomber dans une nouvelle spirale d’endettement.

Il a considéré que les crédits inscrits au budget des routes marquent à la fois la volonté d’un rééquilibrage en faveur du rail et d’un effort portant prioritairement sur le programme de réhabilitation et de renforcement des chaussées qui bénéficiera d’une dotation en autorisations de programme en croissance de 26 %. Il a noté que le financement des travaux en cours, comme par exemple le plan routier du Massif central par le FITTVN, ne correspondait pas à l’objectif de ce compte d’affectation spéciale et aboutissait à une débudgétisation préjudiciable au contrôle parlementaire. Il a déploré que les retards hérités du passé dans l’exécution des engagements que l’Etat avait souscrits lors de la conclusion des contrats de plan aboutissent à une telle situation.

Il a considéré que les dotations consacrées à la sécurité routière (184 millions de francs en autorisations de programme et 455 millions en crédits de paiement, ce qui représente pour ce dernier montant une hausse de 4 %) doivent contribuer à poursuivre dans de bonnes conditions les efforts engagés pour une route plus sûre.

Il a enfin interrogé le ministre sur les points suivants :

– quelle sera l’attitude du Gouvernement dans les négociations qui s’engagent entre Réseau ferré de France et la SNCF sur le niveau des redevances d’utilisation des infrastructures ferroviaires ?

– quels seront les moyens supplémentaires alloués à la sécurité dans les transports collectifs, s’agissant des effectifs, de la mise à disposition des forces de sécurité, du développement des contrôles de vidéo-surveillance, de la localisation des véhicules ?

– quelle est la position du ministère vis-à-vis de l’engagement de la SNCF avec British Airways dans le consortium de construction de la ligne TGV Folkestone-Londres, via Heathrow ? Par ailleurs, la SNCF s’est récemment associée à United Airlines pour l’établissement de billets combinés. N’y a-t-il pas une possibilité d’un tel accord avec Air France ?

– quel bilan peut-on tirer de la mise en place des corridors de fret ferroviaire ?

– quels moyens seront consacrés au transport ferroviaire du fret et pour débloquer les points noirs, en particulier sur le couloir rhodanien et autour des plates-formes multimodales ?

– de quels moyens dispose le ministre pour répondre à la situation créée par l’annulation, par le Conseil d’Etat, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier qui impose à ces entreprises de rémunérer les temps de coupure des chauffeurs salariés ?

M. André Capet, rapporteur pour avis des crédits des transports maritimes et fluviaux, a rappelé que le total des dotations qui seront consacrées au transport maritime en 1999 progresserait de 66,3 millions de francs par rapport à l’année en cours, pour atteindre 6,28 milliards de francs en moyens d’engagement. Il a considéré que ces crédits permettraient de renforcer la modernisation des ports maritimes et de rattraper les retards pris dans le passé pour la remise en état d’infrastructures. En même temps, il s’est réjoui de l’intérêt porté à l’achèvement du désenclavement ferroviaire et routier de nos ports, afin qu’ils contribuent au développement de l’intermodalité dans les transports terrestres.

Il a estimé que la croissance constante de l’activité de nos ports permettait d’avoir désormais confiance dans la reprise d’une activité économique essentielle, qui peut efficacement contribuer au rééquilibrage entre les régions.

Il a indiqué que le transport maritime et l’activité de nos ports devraient faire face l’an prochain à deux échéances importantes, portant l’une sur la poursuite de la réflexion engagée au niveau communautaire autour du livre vert sur la concurrence et les prix du passage dans les ports maritimes, l’autre sur la disparition éventuelle du régime des ventes hors taxes à bord des navires de passagers, le 1^er juillet prochain. C’est pourquoi il a souhaité que soient créées les conditions permettant à l’activité maritime de surmonter avec succès ces évolutions de son environnement juridique et fiscal, et notamment que soit garantie la pérennité de l’entreprise SeaFrance de transport transmanche.

Rappelant les propositions qu’il avait récemment présentées au Premier ministre dans le cadre du rapport de la mission qui lui avait été confiée sur les conséquences de la suppression des ventes hors taxes, il a indiqué que la mise en oeuvre de dispositions transitoires était nécessaire pour garantir la survie du pavillon français et que la mise à disposition de SeaFrance d’un cinquième navire de transbordement était actuellement à l’ordre du jour.

Il a ensuite interrogé le ministre sur les points suivants :

– quelle est la position du ministère vis-à-vis de l’expérience d’opérateur unique au port de Dunkerque, sur le quai à pondéreux ouest, faisant fonctionner dans une même entité les outillages et les entreprises de manutention ?

– le Gouvernement envisage-t-il de nouvelles mesures d’âge en faveur des dockers les plus âgés, notamment pour ceux nés après le 1er janvier 1948, en contrepartie de l’embauche de jeunes ?

– quelle sera l’action du Gouvernement pour favoriser le lissage de la disparition éventuelle des ventes hors taxes le 1^er juillet 1999 ?

– un accord franco-britannique sur l’harmonisation des droits d’accises et des taux de TVA est-il envisageable ?

– quel est l’état de préparation de la directive européenne sur les conditions de concurrence dans le prix de passage portuaire ?

M. François Asensi, rapporteur pour avis des crédits des transports aériens, s’est réjoui de voir le Gouvernement refuser la logique de désengagement de l’État dans ce secteur, soulignant que le budget annexe de l’aviation civile affichait pour 1999 une hausse de 2,8 % par rapport à l’exercice précédent. Il a relevé que la subvention du budget général était reconduite à 215 millions de francs et que les crédits affectés à la construction aéronautique civile étaient stables, l’effort, portant désormais sur la recherche amont, traduisant ainsi la volonté de l’État de préparer l’avenir de notre industrie aéronautique.

Puis il a interrogé le ministre sur les points suivants :

– les décisions à prendre en matière de politique aéroportuaire si le trafic aérien continuait à progresser à un rythme supérieur aux prévisions de croissance les plus élevées ;

– le financement de la formation des pilotes-cadets et l’état des discussions engagées entre Air France et les pilotes ;

– l’éventualité d’une prochaine alliance commerciale entre Air France, Continental, KLM et Alitalia ;

– la baisse des crédits alloués aux programmes de recherche affectés à la mise au point d’hélicoptères et de moteurs d’avions ;

– l’état de la négociation euro-américaine sur les aides à la recherche aéronautique ;

– la création envisagée d’un grand pôle aéronautique européen.

En réponse aux rapporteurs pour avis, M. Jean-Claude Gayssot a apporté les précisions suivantes :

– le Conseil constitutionnel, saisi de cette question, a considéré que les comptes d’affectation spéciale faisaient partie intégrante du budget de la Nation. Pour le Gouvernement, un compte comme le fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) possède l’avantage d’être un outil garantissant la mise à disposition de ressources préaffectées pour des dépenses d’infrastructures de transport ;

– s’agissant de l’évolution des taxes sur le gazole, le ministère est intervenu pour obtenir la mise en place progressive, sur 7 ans, de cette augmentation d’un total de 49 centimes par litre, de manière à se rapprocher des moyennes européennes. Par ailleurs, les transporteurs routiers, qui sont confrontés à une situation de concurrence, sont très satisfaits du dispositif de compensation mis en place en leur faveur. S’agissant des entreprises de transport public de voyageurs, le Gouvernement ne leur a pas étendu le mécanisme de compensation du fait de l’absence de situation de concurrence ;

– si l’annulation, par le Conseil d’Etat, du décret du 12 décembre 1996 relatif à l’obligation, pour les entreprises de transport, de rémunérer les temps de coupure des chauffeurs routiers, crée un émoi compréhensible au sein de la profession, cette décision n’est pas une surprise. Afin de résoudre le problème ainsi posé, le ministère encourage les partenaires à réintroduire, par le biais d’un accord négocié, les dispositions qui ont fait l’objet du recours en annulation. Le Gouvernement fera preuve de vigilance et souhaite vivement l’aboutissement de ces discussions. En cas d’insuccès, il serait conduit à prendre de nouvelles dispositions normatives ;

– le transfert à Réseau ferré de France, par le précédent Gouvernement, de 134,2 milliards de francs de la dette de la SNCF et du versement d’une dotation en capital de seulement 8 milliards de francs par an au nouvel établissement, ne pouvait que réamorcer la spirale de l’endettement. De plus, cette dette atteint aujourd’hui environ 153 milliards de francs. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé d’accroître sa contribution à RFF, pour un total de 37 milliards de francs au cours des trois années à venir, dont 13 au titre de l’année 1999, afin de stabiliser l’endettement du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ;

– au-delà du service de la dette, RFF doit procéder à des investissements. Se pose donc le problème du relèvement des péages versés par l’utilisateur des voies sans remettre en cause l’équilibre de la SNCF. Si l’utilisateur doit payer le juste prix, l’Etat doit-il compenser cette surcharge ? Des discussions sont actuellement en cours.

Dans le respect de l’objectif de retour à l’équilibre de l’opérateur, il est concevable de tendre vers un péage annuel, au terme de 3 ou 4 ans, d’un montant total d’environ 9 milliards de francs ;

– l’échec de nombreuses tentatives de réforme du financement des transports parisiens incite à la prudence dans ce domaine. Il serait souhaitable, dans une première étape, que le prochain conseil interministériel d’aménagement et de développement du territoire, prévu pour le mois de décembre, aborde cette question ;

– la Communauté européenne souhaiterait, pour des motifs dogmatiques, dépasser les dispositions contenues dans la directive 91-440 relative au transport ferroviaire, pour ouvrir la voie à un ultralibéralisme et une concurrence globale sur ce mode de transport. La position de la France, qui est celle de plusieurs Etats membres, vise à permettre à chaque pays de fonctionner selon ses choix. Cette opinion tend à être de mieux en mieux partagée. Sur cette base, et dans le respect de la directive en vigueur, la France développe une politique de coopération entre réseaux qui a permis de mettre en place plusieurs corridors de fret ;

– le Premier ministre a récemment posé la question du renforcement de la présence humaine sur les réseaux de transport, afin de contribuer à leur sécurité. 400 emplois par an seront créés en 1999 et 2000 pour assurer ce service sur le réseau SNCF d’Ile-de-France, auquel s’ajoutera un nombre équivalent d’emplois-jeunes. Par ailleurs, 107 gares supplémentaires seront ouvertes après 20 heures d’ici la fin de l’année prochaine, en plus des 37 actuelles. L’accompagnement à bord des trains sera également renforcé et le radioguidage des bus de la RATP, dont seulement 170 véhicules sont aujourd’hui équipés, sera étendu à 1 000 voitures à la fin du premier semestre 1999, à la moitié du parc six mois plus tard, et enfin à l’ensemble des 4 000 autobus à la fin de l’an 2000.

En outre, un effort très important sera consenti en faveur de l’amélioration et de la modernisation des équipements des transports publics de province ;

– la proposition d’étalement de l’imposition des ventes à bord des navires aux taxes et aux droits d’accises, recueille déjà l’assentiment de l’Irlande. La France réfléchit à des mesures d’aide, nationales et communautaires, pour régler les problèmes d’emploi et de maintien du pavillon posés par la disparition des ventes hors taxes ;

– lors du comité interministériel de la mer du 1^er avril dernier, des dispositions ont été prises pour permettre le départ, dès 55 ans et demi, des dockers les plus âgés en préretraite progressive. Ce dispositif, mis en place pour 5 ans, pourrait être reconduit, à son terme, au vu des résultats obtenus ;

– la France a remis un mémorandum à la Communauté européenne en réponse au livre vert, préparatoire à une directive européenne sur la concurrence et les prix de passage portuaire. Le Gouvernement insiste notamment pour que les Etats puissent conserver leur rôle directeur en matière de dépenses de dragage (qui sont des dépenses de sécurité), qui devront continuer à être prises en charge par l’impôt ;

– l’initiative d’instaurer un opérateur unique entre l’outillage et la manutention au quai pondéreux ouest du port de Dunkerque, est positive. Il est souhaitable que l’investissement privé accompagne les efforts de la collectivité dans les investissements de superstructures portuaires. Il ne faut pas, en revanche, que l’adaptation à la modernisation des techniques s’opère en détruisant l’emploi et le statut des salariés ;

– la négociation entre la direction d’Air France et le syndicat national des pilotes de ligne se poursuit ; un accord est souhaitable tant pour le personnel que pour la compagnie car il pourrait avoir des conséquences positives en matière d’emploi et pour l’évaluation de la compagnie au moment de l’ouverture partielle de son capital ;

– l’accord franco-américain sur l’ouverture du transport aérien offre à Air France des perspectives d’alliances nouvelles ;

– le chiffre d’affaires d’Air France devrait progresser de 10 % lors de l’exercice 1998-1999 plaçant ainsi la compagnie dans une position favorable au moment où son capital va s’ouvrir ;

– l’avenir des plates-formes aéroportuaires sera abordé dans le cadre des schémas de services de transport ; la progression du trafic à Roissy doit inciter les pouvoirs publics à prendre des décisions rapides sur le développement des aéroports de province et à poursuivre leur réflexion sur l’opportunité de la création d’un troisième aéroport ;

– la mise au point de l’Airbus A3XX doit permettre de répondre aux exigences liées à l’augmentation du trafic et à la demande des compagnies en avions très gros porteurs ;

– les crédits de recherche portant sur les hélicoptères et les moteurs d’avions ont été calculés dans le projet de loi de finances pour 1999 conformément aux prévisions des constructeurs.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, après avoir souligné l’effort budgétaire en faveur de l’entretien et de la réhabilitation des infrastructures routières, s’est inquiétée des orientations prises sur le volet routier. La baisse des autorisations de programme et des crédits de paiement représente, à ses yeux, une menace réelle pour certaines régions, à l’écart des grands axes, qui n’ont pas bénéficié de leur juste part des infrastructures.

M. André Lajoinie, président, a indiqué que la France était devenue un pays de transit dans le domaine routier, notamment sur des axes transversaux et que certaines régions voyaient leurs routes transformées en axes internationaux extrêmement dangereux. Evoquant les propositions de vignette pour les véhicules lourds étrangers, il a demandé que des mesures soient rapidement prises afin de pallier cet inconvénient majeur, fortement dommageable pour les villes et les villages traversés. Il a considéré que, s’agissant d’axes internationaux, des crédits communautaires devraient contribuer à leur aménagement et au renforcement de leur sécurité.

M. Jean-Marie Morisset a exprimé son inquiétude au sujet de l’exécution des contrats de plan Etat-régions. Il a souhaité avoir un point détaillé sur le sujet et connaître notamment les partenariats entre les départements et les régions. Il a évoqué le fait qu’il ne restait plus qu’un an avant l’échéance de ces contrats.

Il a également demandé des précisions sur les opérations envisagées en matière de sécurité, qui lui semble être un élément prioritaire. A ce sujet, il s’interroge sur la fiabilité d’un projet de développement routier dans lequel s’est engagée la région Poitou-Charente, en partenariat avec l’Etat. L’absence de réalisation d’études qui auraient dû être engagées par ce dernier, maître d’ouvrage, alors que l’on arrive au terme de l’exécution du XI^e Plan, lui apparaît notamment comme un signe inquiétant.

Enfin, en ce qui concerne le problème de l’endettement des autoroutes, il a demandé des éclaircissements à propos de chiffres qui lui paraissent parfois incohérents.

M. Patrick Rimbert s’est interrogé sur l’articulation entre les futurs contrats de plan, la future loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, qui définira des schémas de service et la LOTI. Il a évoqué à ce sujet les inquiétudes exprimées dans un récent rapport du Conseil national des transports, liées au passage d’une logique d’offre de transport, qu’expriment les schémas prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, à une logique de demande, que sous-tend le projet de loi d’orientation. Il a souligné les besoins en matière de transit est-ouest et souhaité la possibilité d’intégrer leur financement dans un plan de relance européen. En effet, des régions comme l’Alsace ou la Lorraine ont de réels besoins pour assurer leur désenclavement.

M. André Angot a exprimé ses doutes quant à la priorité accordée par le Gouvernement au transport ferroviaire. En s’appuyant sur l’exemple de la desserte de la Bretagne, il a insisté sur l’attente unanime émanant, tant du conseil économique et social régional, des conseils généraux, que du conseil régional, en faveur d’un prolongement de la ligne TGV du Mans à Rennes, et de la desserte de Quimper et Brest avec un matériel pendulaire. Il a rappelé que l’absence de détermination du fuseau territorial des études empêchait les communes de pouvoir adapter leurs POS.

Il a insisté par ailleurs sur les difficultés rencontrées par les communes qui se trouvent éloignées du réseau européen.

M. Stéphane Alaize, évoquant l’exemple du département de l’Ardèche qui ne dispose plus de desserte ferroviaire et qui risque de voir sa situation s’aggraver du fait de la mise en service de la ligne TGV Méditerranée sans gare proche, a souhaité connaître les marges de manoeuvre existant encore afin d’obtenir une meilleure prise en compte de territoires déjà fragilisés et donc une modification des schémas retenus. Il a également espéré que des plans interrégionaux prenant en considération les spécificités de certaines régions fragiles soient mis en place. M. Alaize a souhaité connaître la position du Gouvernement vis-à vis de régions qui n’ont pas encore défini leurs orientations en partenariat avec l’Etat, dans le cadre des contrats de plan. Il a enfin déploré la diminution constante des effectifs des services des directions départementales de l’équipement.

M. Daniel Paul, après avoir souligné que le budget destiné aux écoles de la marine marchande prévoyait une augmentation de 13 %, a souhaité savoir si le ministère entendait permettre ainsi l’augmentation du nombre d’officiers qui sortiront de ces écoles dans les prochaines années. Il a, par ailleurs, demandé des précisions sur une circulaire relative aux emplois réservés dans la manutention qui a suscité beaucoup d’émoi auprès des ouvriers-dockers qui craignent de voir une partie des emplois leur échapper.

M. Alain Gouriou a interrogé le ministre sur la formation maritime et, plus particulièrement, sur son enseignement secondaire. Il a estimé que le mode de gestion des écoles maritimes et aquacoles, par le biais de l’Association de gestion des écoles maritimes et aquacoles, apparaît aujourd’hui obsolète. Par ailleurs, de nombreux acteurs souhaitent le maintien d’une tutelle du ministère des transports dans ce secteur, mais espèrent dans le même temps la mise en place d’un véritable service public d’enseignement. M. Alain Gouriou a souhaité savoir si les dotations prévues dans le prochain budget permettraient précisément de créer ce service public. Les collectivités territoriales ont accompli un effort financier considérable pour restructurer les bâtiments, répondant ainsi à une demande des familles, notamment de pêcheurs. M. Alain Gouriou a souhaité enfin attirer l’attention du ministre sur la situation de précarité qui est celle des personnels de service de ces établissements, ce qui impose souvent leur prise en charge par les collectivités territoriales.

M. Serge Poignant a regretté que l’affirmation de la nécessité de " routes transversales " soit rarement suivie d’effets au plan financier. Il a souhaité savoir, s’agissant du A-3XX, comment devaient se répartir les efforts respectifs de l’État et des collectivités territoriales. Il a enfin demandé que, pour les directions départementales de l’équipement, l’on étoffe les subdivisions rurales.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Claude Gayssot a apporté les précisions suivantes :

– les retards constatés dans l’application des contrats de plan et les gels de crédits qu’ils ont occasionnés et qui ont retardé l’équipement du pays en TGV ou ont affecté l’emploi dans les subdivisions des directions départementales de l’équipement, sont imputables aux précédents gouvernements ;

– les futurs contrats de plan devront être plus rigoureusement appliqués ;

– le Gouvernement a décidé de mener à bien la construction du TGV Est, puis du TGV Rhin-Rhône mais il importe de ne pas se contenter de ces seuls programmes ; Réseau ferré de France va s’efforcer de proposer des solutions pour résoudre les problèmes d’engorgement et de desserte que rencontrent diverses régions françaises ; à cette fin, les crédits destinés aux transports ferroviaires et inscrits au Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) vont passer de 700 millions de francs en 1997 à 2,3 milliards de francs par an, dont 500 millions de francs destinés aux lignes classiques du réseau national ;

– tous les travaux routiers ou autoroutiers engagés ont été poursuivis. Seuls certains tronçons de l’A 16 et de l’A 51 ont fait l’objet d’études complémentaires ou de remises en cause ;

– le problème de l’endettement des sociétés d’autoroutes est préoccupant et il importe que les pouvoirs publics suivent de près son évolution ;

– la politique des transports terrestres doit répondre aux exigences de l’aménagement du territoire et encourager, avec l’appui des élus régionaux, la diversification plurimodale des transports ; l’entretien et la sécurité des infrastructures, activités génératrices d’emplois, doivent également constituer des priorités.

à

à à

Conformément aux conclusions de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’équipement, des transports et du logement (équipement et transports terrestres) pour 1999.

à

à à

Conformément aux conclusions de M. André Capet, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’équipement, des transports et du logement  (transports maritimes et fluviaux) pour 1999.

à

à à

Conformément aux conclusions de M. François Asensi, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’équipement, des transports et du logement (transport aérien) et au budget annexe de l’aviation civile pour 1999.

© Assemblée nationale