ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 21 octobre 1998
(Séance de 17 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

La commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Patrick Ollier, les crédits des services du Premier ministre : IV.– Plan pour 1999.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a relevé l’ambiguïté de la politique gouvernementale en matière de plan. Alors que l’année 1998 aurait pu être considérée comme l’année de la relance du plan, force est de constater que les intentions gouvernementales n’ont pas été suivies des initiatives souhaitées.

Le Gouvernement a certes affiché une volonté de relance du plan en soulignant la fonction particulière du Commissariat général du Plan, " animateur de l’analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socio-professionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ", ainsi qu’en initiant un important programme de travail dont les thèmes s’articulent autour de trois grands axes : développer l’économie française dans le cadre de la mondialisation et de l’intégration européenne, renforcer la cohésion sociale et moderniser les instruments de l’action publique.

Le rapporteur a estimé positive cette vision dynamique du plan de même qu’il a jugé favorablement le projet de réforme de la procédure d’évaluation des politiques publiques entreprise par le nouveau Commissaire au plan. Alors que la procédure actuelle est très sérieusement affaiblie puisqu’il n’y a plus de réunion du Comité interministériel de l’évaluation (CIME) depuis 1993, la réforme projetée prévoit une simplification et une accélération de la procédure par la création d’un Conseil national de l’évaluation (CNE).

Le rapporteur a ensuite souligné combien les initiatives nouvelles du Gouvernement étaient en retrait par rapport aux intentions affichées. La suppression du schéma national d’aménagement du territoire (SNADT), déjà succédané du plan, prive le Gouvernement d’un instrument permettant d’encadrer les initiatives européennes et de cordonner les initiatives des collectivités territoriales en assurant une meilleure cohérence des différentes politiques sectorielles.

S’interrogeant sur la multiplication des organismes de prospective, le rapporteur a souhaité leur rationalisation et s’est s’interrogé sur l’intégration éventuelle au sein du Commissariat général du Plan de certains organismes rattachés et du Conseil d’Analyse économique (CAE), récemment créé auprès du Premier ministre.

Il a estimé souhaitable que la représentation nationale s’exprime par un vote sur les orientations à moyen terme retenues par le Gouvernement à partir d’une synthèse élaborée par le Commissariat du Plan.

Abordant l’examen des crédits du Plan, il a souligné que la quasi-reconduction des crédits de 1998 cachait deux éléments importants :

– une forte progression des crédits d’études qui sont la traduction budgétaire de l’important programme de travail décidé par le Premier ministre ; il a regretté à cet égard que ces travaux demeurent souvent confidentiels et souhaité que la commission puisse en débattre ;

– une forte baisse des crédits d’évaluation des contrats de plan Etat-régions, caractérisée par une forte diminution des crédits de vacation et de fonctionnement et un maintien des crédits d’études. Cette baisse globale des crédits consacrés à l’évaluation des contrats de plan Etat-régions est le point le plus négatif de ce projet de budget et ne peut se justifier car ces contrats arrivent en phase terminale, c’est-à-dire à un moment où l’évaluation est particulièrement cruciale pour la préparation des prochains contrats.

Il a également insisté sur l’importance d’une révision de la procédure d’élaboration, de suivi et d’évaluation des contrats de plan Etat-régions. Évoquant le rapport de M. Jacques Cherèque sur cette question, il a souhaité, pour sa part, que soit renforcé le partenariat avec l’ensemble des collectivités territoriales, qu’il y ait une plus grande souplesse de la contractualisation grâce aux pays et aux agglomérations, que le suivi financier des contrats de plan Etat-régions soit amélioré et que soit développé le dispositif de leur évaluation.

En conclusion, il a constaté que les crédits du Plan n’étaient pas à la hauteur des ambitions affichées, et qu’il convenait que la commission de la production et des échanges tire la sonnette d’alarme en rejetant les crédits de ce projet de budget ce qui aurait pour effet d’affirmer son souhait de voir réussir une véritable politique de relance du Plan.

M. André Lajoinie, président, tout en indiquant qu’il partageait certaines positions du rapporteur pour avis sur le renforcement de la planification ou la meilleure utilisation des travaux du Commissariat général du Plan, a toutefois souligné qu’il ne pouvait souscrire à l’ensemble des critiques et orientations exprimées. Il s’est en particulier interrogé sur l’intérêt de rattacher le Conseil d’analyse économique au Commissariat, rappelant que ce Conseil présentait l’avantage de constituer une équipe pluraliste composée de représentants de toutes les écoles économiques et que ces deux structures étaient directement placées sous l’autorité du Premier ministre.

M. Léonce Deprez, après avoir regretté que le Commissaire au plan ne soit pas présent pour dialoguer avec les députés, a insisté sur la nécessité de ne pas dissocier le Plan et l’aménagement du territoire, le Commissariat général et la DATAR devant appuyer l’action du Premier ministre en exerçant respectivement une fonction prospective et une fonction horizontale et spatiale. Il a déploré la suppression du schéma national d’aménagement et de développement du territoire (SNADT), créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, s’est félicité du maintien des schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRADT), mais a estimé que l’abandon du SNADT risquait de conduire à une juxtaposition de schémas régionaux, sans grande cohérence, malgré la création de schémas de services collectifs dans le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il a enfin jugé positif le maintien des contrats de pays et d’agglomérations en indiquant qu’ils constitueront le volet territorial des futurs contrats de plan Etat-régions.

M. Pierre Micaux a stigmatisé l’absence de volonté politique pour réduire le nombre des niveaux de décision existant dans notre pays, de la commune à l’Etat, soulignant que cette situation était contraire à l’intérêt général et notamment à la maîtrise des dépenses publiques. S’appuyant sur l’exemple de la position exprimée récemment par l’assemblée des présidents de conseils généraux (APCG) contre la création de pays, il a jugé que cette attitude allait à l’encontre du respect de l’Assemblée nationale qui seule vote la loi en dernier ressort, après avoir relevé que la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 comme le projet de loi qui tend à la modifier, retenaient cet élément de solidarité territoriale.

M. André Lajoinie, président, a fait observer que, si des simplifications et des clarifications de compétences étaient souhaitables, il ne lui semblait pas que l’on puisse trancher le débat sur les échelons territoriaux de décision, chacun ayant un rôle à remplir.

En réponse aux intervenants, M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a estimé qu’il y avait unanimité des participants pour considérer que le Commissariat général du Plan ne fonctionnait pas correctement mais qu’il ne fallait pas que cela conduise certains à poser la question de son existence même. Il a considéré que si le Gouvernement souhaite que les politiques publiques soient suivies d’effet et correctement évaluées, il convient de faire fonctionner cette institution et lui donner les crédits nécessaires. Il a rappelé son attachement au pays, à condition qu’il ne devienne pas une collectivité territoriale supplémentaire. Il a exprimé sa crainte que la suppression du schéma national d’aménagement du territoire (SNADT) et le maintien des seuls schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRADT) ne permette plus de rétablir les équilibres entre régions et que l’on assiste à un appauvrissement des régions pauvres et à un enrichissement des régions riches.

En conclusion, il a souhaité que les commissaires rejoignent sa position et décident de repousser les crédits du Plan.

Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis , la commission a ensuite donné un avis favorable à l’adoption des crédits des services du Premier ministre : IV.– Plan pour 1999.

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