ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°10

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 28 octobre 1998
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

La commission a entendu Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat sur les crédits de son département pour 1999.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, a indiqué que les crédits pour 1999 étaient maintenus en francs courants et qu’il s’agissait d’un budget d’intervention, c’est-à-dire directement consacré aux entreprises. Ce budget donne la priorité à la formation des jeunes (au travers de l’Institut de formation commerciale permanente, des contrats d’installation formation en artisanat et des centres de formation d’apprentis) et il est consacré de façon équilibrée au commerce et à l’artisanat, grâce au Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des actions commerciales et artisanales (FISAC).

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, les priorités de ce budget portent sur l’aide à la création d’entreprises, sur certaines mesures fiscales qui leur bénéficient en priorité (comme la suppression progressive de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires), sur certaines actions de simplification administrative et sur l’introduction des 35 heures. En ce qui concerne le commerce et l’artisanat, les priorités budgétaires visent à garantir un équilibre entre les différentes formes de commerce et à assurer une modernisation de la distribution créatrice d’emplois ainsi qu’à moderniser l’entreprise artisanale en renforçant sa compétitivité par l’innovation et les actions en faveur de la qualité.

Les moyens budgétaires du commerce et de l’artisanat sont stables par rapport aux crédits votés pour 1998. Ils se montent pour 1999 à 425 millions de francs, c’est-à-dire 386,9 millions de francs, auxquels s’ajoutent 38,1 millions de francs figurant dans le budget des services communs et finances.

Les crédits du titre IV (action économique et interventions) s’élèvent à 358,4 millions de francs qui se décomposent en aides à la formation, en actions économiques et en crédits pour les contrats Etat-régions. Les crédits pour les aides à la formation sont en progression et passent de 93,21 millions de francs en 1998 à 101,21 millions de francs. Les crédits pour les actions économiques se montent à 88,68 millions de francs et les crédits pour les contrats Etat-régions à 17,51 millions de francs, ce qui porte le total à 106,19 millions de francs (contre 121,79 millions de francs en 1998). Les crédits de bonifications d’intérêt s’élèvent à 151 millions de francs, mais il conviendra à terme de revoir leurs modalités d’utilisation.

Les crédits du titre VI (subventions d’investissement) s’élèvent à 28,5 millions de francs, dont 5 millions destinés au Fonds d’aménagement des structures artisanales (FASA), contre 2,77 millions en 1998, et 23,5 millions de francs pour les contrats Etat-régions (contre 20,33 millions en 1998). Il faut souligner le bon niveau d’exécution des crédits des contrats de plan Etat-régions (88 %).

La ministre a indiqué que ce budget s’inscrivait dans la continuité de la politique défendue dès l’origine et qu’il comportait un ensemble de mesures destiné à faciliter le développement et la croissance des PME. Elle a ainsi observé qu’elle avait obtenu l’augmentation du crédit d’impôt recherche qui constitue une partie importante de l’aide aux PME et qu’avaient été élargis aux entreprises de moins de quinze ans les bons de souscription de parts sociales des nouvelles entreprises. Elle a également cité plusieurs mesures de simplification administrative parmi lesquelles la réduction des délais de paiement des achats ou commandes de l’Etat et des collectivités locales, la déclaration unique d’embauche, le délai d’immatriculation des entreprises (ramené à un jour franc), ainsi que l’uniformisation de plusieurs déclarations fiscales. Elle a indiqué que plusieurs autres mesures étaient encore en discussion notamment celles relatives à l’extension du régime des micro-entreprises, au soutien des PME pendant leurs deux premières années d’existence, à la création d’entreprises par les cadres et à la lutte contre le travail clandestin.

Elle a souligné que le FISAC bénéficiait d’une dotation supplémentaire de 100 millions de francs, comme en 1998, ce qui permet de maintenir l’enveloppe pour 1999 à 400 millions de francs.

Elle a enfin indiqué que les associations de consommateurs bénéficiaient de 10 millions de francs de dotation supplémentaire mais qu’elles devront être réorganisées afin de rendre les échanges plus constructifs.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999, a estimé que les hommes politiques avaient pris conscience de la nécessité de mettre en place une politique en faveur des PME. Mais, au sein des partis de gauche comme de ceux de droite, on passe difficilement du discours aux actes. Il a cependant salué les mesures déjà prises, notamment la création de la Banque du développement des PME, les simplifications administratives ainsi que l’attitude de l’URSSAF à l’égard des PME.

Il a ensuite jugé que le ministère de l’économie et des finances ne traduisait pas suffisamment dans ses actes la nécessité d’agir en faveur des PME. Il a dénoncé, sur ce point, la trop grande influence des services des finances sur ceux du commerce et de l’artisanat, qui disposent de moyens insuffisants pour faire valoir, auprès du ministère de l’économie et des finances, la spécificité des PME au sein du monde économique.

Concernant le budget des PME, du commerce et de l’artisanat, il a jugé très difficile la lecture des crédits, seules les réponses du secrétariat d’Etat à ses questions lui ayant permis d’en faire une analyse claire.

Abordant la question de la simplification des procédures administratives, il a dénoncé la tendance des parlementaires à créer de nouvelles réglementations sans bien en mesurer les conséquences sur les charges supportées par les PME. Il a illustré cet accroissement des charges administratives en évoquant les mesures adoptées en 1996 pour modifier certaines procédures du code des marchés publics et qui conduisent les chefs d’entreprises retenues à la suite d’un appel d’offres à signer en préfecture vingt documents identiques au lieu de trois pour passer un marché. La charge est devenue telle pour les PME que celles-ci sont aujourd’hui découragées par la lourdeur des procédures de passation des marchés publics et ne répondent plus aux appels d’offres. Pour inverser cette tendance, il a suggéré aux députés de proposer la suppression de deux mesures administratives lorsqu’ils proposent d’en créer une nouvelle.

En matière du respect du droit de la concurrence, il a attiré l’attention sur la pression financière que font peser les revendeurs sur leurs fournisseurs. Il a indiqué que désormais la grande distribution exigeait d’un fournisseur 8 millions de francs pour lui accorder le simple droit de mettre dans ses rayons un de ses produits. Il a dénoncé l’inaction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui devrait pourtant veiller au respect de l’équilibre et de la loyauté de la concurrence dans la lettre comme dans l’esprit de la loi.

En matière de délais de paiement entre les entreprises, il s’est déclaré hostile non pas à l’existence de ces délais, mais au fait qu’ils ne soient pas rémunérés. Pour améliorer la situation des fournisseurs, il a proposé d’imposer systématiquement les règles de l’escompte afin que quiconque paye plus tard achète plus cher.

Il a ensuite évoqué la menace que fait peser le commerce électronique sur l’existence des commerces de centre ville et l’effet pervers de l’euro, en faveur duquel il s’est cependant prononcé, sur les petites et moyennes industries dans la mesure où il rendra aisées certaines comparaisons et pourra donc être un élément d’évaluation de la rentabilité des délocalisations d’activités industrielles.

Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l’article 38 du Règlement, M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits des PME, du commerce et de l’artisanat, a demandé à la secrétaire d’Etat quelles étaient les orientations principales retenues pour les prochains contrats de plan. Il s’est ensuite félicité que la dotation budgétaire consacrée au FISAC soit maintenue et a souhaité que le mode de fonctionnement de ce fonds soit au moins en partie déconcentré afin de faciliter le maintien du commerce en milieu rural.

Après avoir demandé quel premier bilan pouvait être tiré des réductions d’impôt accordées pour les travaux d’entretien effectués dans les résidences principales, M. Didier Chouat s’est inquiété des conséquences du relèvement des plafonds de chiffre d’affaires pour la définition des micro-entreprises. Il a estimé qu’il fallait mobiliser le capital de proximité pour favoriser la création de petites entreprises et a souhaité que soient présentées les mesures concrètes qui seront prises pour aider les entreprises à passer à l’euro.

Il a ensuite souhaité connaître la position de la secrétaire d’Etat sur le projet de réforme des chambres consulaires et le bilan que l’on pouvait dresser des mesures de simplification administrative mises en place à la suite des propositions présentées par M. Dominique Baert. Il a enfin souhaité qu’un point soit fait sur les délocalisations fictives d’entreprises commerciales et artisanales.

En réponse aux deux rapporteurs, Mme Marylise Lebranchu a donné les éléments d’information suivants :

– la secrétaire d’Etat a pris acte de la difficulté accrue de lecture du fascicule budgétaire de son département ministériel mais a annoncé que sa lecture sera encore plus difficile l’année prochaine avec l’achèvement de la réorganisation des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Si l’inconvénient ne tient qu’à la lecture du fascicule, on peut étudier la possibilité de mettre à la disposition des parlementaires un document spécifique de lecture des crédits ;

– l’intégration des services du commerce et de l’artisanat dans l’ensemble du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie comporte de nombreux avantages. Avant tout, cette réorganisation permet d’intégrer pleinement la dimension des PME dans ce ministère. Désormais, la voix des PME est prise en compte lors des discussions sur les mesures fiscales ; les projets de loi ou de réglementation fiscale ou commerciale sont rédigés en intégrant la spécificité des PME ; il en a été ainsi pour la réforme du crédit d’impôt recherche et la simplification du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– la future direction du commerce intérieur, de l’artisanat et des services regroupera les 160 fonctionnaires des deux directions du commerce intérieur et de l’artisanat auxquels viendront s’ajouter 40 fonctionnaires, issus de redéploiements de postes du ministère et destinés à renforcer les moyens d’action dans le secteur des entreprises de services ou pour la mise en place des schémas de développement commercial ;

– les contraintes des PME sont prises en compte par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lors des discussions portant sur la refonte du code des marchés publics. Contrairement aux PME, les grandes entreprises ne connaissent pas de difficultés majeures dans l’utilisation du code des marchés publics ; il en est de même en matière de délais de paiement publics dont l’amélioration constitue un corollaire important de la réforme des marchés publics ;

– la secrétaire d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat s’est s’engagée à ce que la DGCCRF exerce des contrôles complets et précis en matière de relations commerciales entre clients et fournisseurs, mais il est très difficile de détecter les remises dites arrière. Cependant, elle est disposée à ce que les agents de la DGCCRF se rendent chez les fournisseurs pour déceler ces pratiques et poursuivre les clients déloyaux ;

– l’utilisation du commerce électronique est courante en matière de négoce car les Français ont été habitués à passer des commandes par minitel. Il est donc urgent de prendre les mesures de protection des consommateurs nécessaires. L’adoption de telles mesures à l’échelon international est cependant rendue très difficile par l’attitude des Etats-Unis dont la position commence toutefois à évoluer sous l’influence des associations de consommateurs américains ;

– les chambres de commerce et d’industrie accueillent de nombreux emplois jeunes, notamment pour aider les PME à entrer dans la société de l’information et tirer profit des services en ligne. Il faut expliquer aux PME qu’elles peuvent créer des boutiques sur Internet. Le FISAC peut même aider les commerçants à se regrouper pour créer des boutiques collectives et concurrencer ainsi la grande distribution localement. Répondant à M. Jean-Paul Charié qui faisait valoir que ces boutiques seraient un élément supplémentaire conduisant à la disparition du petit commerce, Mme Marylise Lebranchu a estimé qu’en tout état de cause un catalogue électronique ne pourrait jamais remplacer le contact direct avec la marchandise et encore moins l’essayage d’un vêtement ou la manipulation d’un outil ainsi qu’un conseil qualifié ;

– lorsque des mesures fiscales sont adoptées en faveur des PME, il faut toujours avoir pour objectif que ces entreprises puissent grandir car la France manque de grandes entreprises, notamment celles de plus de 2 000 salariés ;

– le ministère a élaboré une charte Euro-PME afin de soutenir les PME lors du passage à l’euro. D’ores et déjà, les donneurs d’ordre effectuent des comparaisons internationales de prix mais n’effectuent des délocalisations que lorsque leur activité ne nécessite pas de personnels qualifiés ;

– le taux d’exécution des volets PME, commerce et artisanat des contrats de plan Etat-régions en cours atteint 85,9 %. Les projets arrivés à maturité ont toujours été réalisés. Pour la préparation du prochain contrat de plan, des premières lettres de cadrage ont été adressées aux préfets : elles fixent, comme premier objectif et critère d’analyse des demandes de subventions, le soutien à la création d’entreprises ; en outre, les projets d’aménagement du territoire ou ceux maintenant l’équilibre de celui-ci doivent être soutenus ; les instructions attirent l’attention sur l’importance des projets d’investissements immatériels car les PME recourent insuffisamment au conseil, notamment ceux fournis par des réseaux consulaires ; doivent également être soutenus le recrutement de cadres et de chercheurs, la modernisation de la gestion des ressources humaines, l’accès aux marchés extérieurs et le regroupement d’investisseurs ;

– le fonctionnement du FISAC doit rester centralisé car une politique nationale, cohérente en tous points du territoire, en matière de PME, de commerce et d’artisanat est indispensable. Sa déconcentration même partielle a été étudiée et finalement écartée ;

– les directions régionales du commerce et de l’artisanat sont trop isolées administrativement. Des expérimentations, notamment en Bretagne, sont conduites pour les rapprocher des directions régionales du commerce extérieur et des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

– la faible utilisation de la réduction fiscale pour travaux d’entretien de la résidence principale tient au manque de communication sur cet avantage fiscal. Le fonds de promotion et de communication prévu par l’article 1 601 du code général des impôts pourrait être utilisé pour sa promotion ;

– des assises seront organisées au mois de décembre prochain sur la mobilisation des capitaux de proximité :

– le débat sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie doit être engagé auprès de toutes les chambres, des acteurs économiques et des élus ; il devra prendre en compte la réforme des tribunaux de commerce. Le Gouvernement proposera ensuite une réforme des chambres consulaires. Il faudra, en redéfinissant leurs missions, dissocier de l’ensemble la mission de gestion des équipements et la question de l’affectation des produits de gestion de leurs fonds ;

– en matière de délocalisation fictive d’activités commerciales ou artisanales, il faut informer plutôt que chercher à réprimer les commerçants ou artisans ayant choisi de délocaliser leurs services. Les échecs et déceptions engendrés par plusieurs tentatives sont aujourd’hui connus. En revanche, il faut poursuivre ceux qui ont incité les commerçants et artisans à se lancer dans cette aventure.

Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus.

M. Jean-Claude Daniel a estimé qu’à dotation équivalente, ce budget marquait une volonté de réorienter la politique en faveur des PME ainsi qu’en témoignent l’effort fait en direction de la formation professionnelle et de l’action territoriale, ainsi que la poursuite des mesures de bonifications d’intérêt qui permettent d’accorder un volume de prêts égal à quinze fois la dotation budgétaire.

Il a approuvé le maintien des crédits alloués au FISAC, rappelant que ceux-ci avaient progressé d’un tiers en 1998, pour atteindre 400 millions de francs. Il a également indiqué que les mesures fiscales touchant les PME, tel l’allégement de la taxe professionnelle, allaient être une puissante incitation à l’embauche dans 800 000 entreprises.

Il s’est ensuite félicité de l’extension du champ du régime fiscal des micro-entreprises et de la baisse du taux de TVA applicable aux travaux portant non seulement sur des logements locatifs sociaux, mais aussi sur les travaux subventionnés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Il a ensuite posé plusieurs questions portant sur :

– les mesures incitatives prévues, dans le cadre du passage aux 35 heures, pour les PME de moins de sept salariés ;

– les risques d’inégalité présentés par l’extension de l’assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France aux locaux commerciaux de plus de 300 m² ;

– la création prochaine de l’Observatoire national du commerce ;

– l’articulation entre la politique du commerce et de l’artisanat et la politique de la ville, insistant en particulier sur les problèmes de livraison rencontrés en zones urbaines et sur la nécessité de créer des lieux de " stockage tampons " ;

– les mesures budgétaires permettant d’aider la transmission des entreprises.

M. Patrick Rimbert, après avoir fait remarquer que le budget des PME, du commerce et de l’artisanat était pour la première fois en progression depuis cinq ans, a observé que pour bien apprécier l’effort fourni un document faisant ressortir l’impact des mesures fiscales serait nécessaire. Il a par ailleurs souhaité que le FISAC intervienne sur des projets plus structurants.

S’agissant de la concurrence entre petits commerces et grandes surfaces, il a estimé que le développement du commerce électronique permettrait " une redistribution des cartes ". Il s’est par ailleurs interrogé sur les conséquences que pourraient avoir la mondialisation de l’économie sur la grande distribution.

Selon M. Serge Poignant, les grandes innovations de ce budget sont difficiles à percevoir. Alors que les PME sont potentiellement créatrices d’emplois et que la croissance est revenue en France, les crédits restent très largement insuffisants. Il a ensuite déploré les délais trop longs, jusqu’à 2 à 3 ans, pour obtenir un soutien financier du FISAC et s’est prononcé pour une déconcentration des procédures d’attribution de ces aides. Il a ensuite estimé qu’il fallait accentuer l’effort public en faveur de l’apprentissage, déplorant en particulier la limitation des conditions d’octroi des aides à l’embauche d’apprentis désormais arrêtée au niveau V (détenteurs de CAP ou BEP).

Il a jugé que le financement d’études ne réglera pas les problèmes d’adaptation rencontrés par les PME pour le passage aux 35 heures et a souhaité que les prêts bonifiés soient étendus aux PME commerciales.

Il a ensuite interrogé la secrétaire d’Etat sur les mesures permettant d’accompagner les entreprises sur les marchés internationaux et lui a demandé de ne pas remettre en cause la réglementation interdisant l’ouverture des commerces le dimanche.

M. Léonce Deprez a mis l’accent sur l’importance de l’activité commerciale pour le développement de l’économie touristique. Après avoir rappelé qu’il plaidait depuis de nombreuses années en ce sens, il a jugé indispensable de modifier le régime des baux commerciaux saisonniers, d’une durée inférieure à 24 mois, dont il a dénoncé les effets pervers, tant au plan économique qu’au plan social, le non-renouvellement de ces baux se traduisant par la généralisation des emplois précaires dans les zones touristiques. Il a également dénoncé le régime de la taxe professionnelle applicable à ces activités.

Soulignant ensuite le dynamisme de certaines chambres de commerce et d’industrie, il a suggéré que la commission de la production et des échanges soit associée à la réforme de leur statut. Il a enfin estimé que les prochains contrats de plan Etat-régions devraient marquer une politique plus volontariste d’aménagement du territoire et prévoir, en particulier, des aides de l’Etat pour assurer un meilleur équilibre dans l’implantation des commerces.

M. François Brottes, après avoir apprécié la politique plus dynamique engagée envers les PME-PMI, a cependant considéré qu’il restait un long chemin à parcourir. Il a souhaité, à cet égard, que les PME soient considérées avec le même intérêt que les grandes entreprises pour la mise en œuvre des 35 heures. Il a également souligné que la notion de branche n’avait plus rien à voir avec celle de marché, notamment pour les PME-PMI. Citant l’exemple du commerce électronique, il a plaidé pour la constitution de réseaux de PME aux métiers différents mais complémentaires et suggéré que les prochains contrats de plan prévoient des mesures incitatives pour cette mise en réseau.

M. Gérard Voisin, après avoir déploré la perte d’autonomie du ministère chargé des PME, du commerce et de l’artisanat, a demandé des précisions sur les mesures destinées à permettre la mise en œuvre des 35 heures, d’une part, et sur les aides à la modernisation de la distribution, d’autre part. Soulignant la nécessité de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce, il a dénoncé le développement de points de vente d’automobiles dans les grandes surfaces, venant concurrencer directement les concessionnaires sans assurer par ailleurs l’entretien des véhicules et les services que ceux-ci rendent à leur clientèle. Après avoir indiqué que la plupart des emplois-jeunes avaient été créés par les collectivités locales et le secteur associatif, il a souhaité savoir si de tels emplois avaient été créés dans le secteur marchand.

M. Joseph Parrenin s’est interrogé sur la pertinence du seuil de 2 000 habitants pour que les projets soient éligibles aux aides à l’installation d’entreprises dans le cadre du FISAC.

Abordant ensuite le problème de la transmission des entreprises commerciales et artisanales, il a souligné que les mesures fiscales adoptées, comme la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux d’amélioration de la résidence principale, perdaient une partie de leur intérêt dans certaines régions où il n’existe plus assez d’entreprises dans le secteur du bâtiment, faute de repreneurs. Il a estimé que des solutions à ce problème devraient être incluses dans les prochains contrats de plan. Il a enfin demandé confirmation de l’existence d’une aide de 100 000 francs, versée aux commerçants ne trouvant pas de repreneurs.

M. Jean Proriol, faisant part à son tour de sa préférence pour un ministère chargé des PME, du commerce et de l’artisanat plus autonome, s’est inquiété de la baisse des crédits d’animation économique dans le projet de budget pour 1999 et a souligné la part active que prennent les chambres de commerce et d’industrie dans les actions de proximité. Se référant à une étude réalisée par la Banque du développement des PME qui précise notamment que 5 000 entreprises de plus de 9 salariés changent de mains chaque année, il a estimé nécessaire de prendre des mesures d’accompagnement pour les repreneurs de ces entreprises.

Abordant ensuite la question des prêts à taux bonifiés, il a souligné que si les taux d’intérêt avaient baissé de 4,10 % en 1996 à 1,85 % en 1998, celui des bonifications restait fixé à 3,50 %, ce qui dénotait un manque d’effort de la part de l’Etat, contrastant avec le soutien de certaines régions pour ces opérations.

Il a enfin mis l’accent sur les difficultés que rencontrent les candidats aux stages en entreprise, qu’il s’agisse de contrats de qualification ou de formation en alternance, et suggéré l’élaboration d’une " charte d’accueil dans les entreprises " assortie du versement d’aides à celles qui la mettraient en pratique.

En réponse aux différents intervenants, Mme Marylise Lebranchu a donné les éléments d’information suivants :

– il est admis qu’en dessous de sept salariés une entreprise doit accroître son chiffre d’affaires pour être en mesure d’embaucher un salarié supplémentaire en application de la loi sur les 35 heures. Des embauches à temps partiel sont donc acceptables pour les entreprises de moins de sept salariés ;

– le seuil de 300 m² utilisé pour définir l’assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France applicable aux locaux commerciaux ne représente pas un seuil de profit pour les commerces. Le secrétariat d’Etat est disposé à étudier toute amélioration technique du dispositif fiscal, mais le Fonds pour l’aménagement de l’Ile-de-France a besoin des ressources supplémentaires dégagées par le projet de loi de finances pour 1999 ;

– l’Observatoire national du commerce n’est pas encore installé car la signature du décret d’application a pris du retard. La création de cet office est attendue car personne ne dispose de statistiques fines sur l’équipement commercial, notamment les commerces de moins de 300 m² ;

– le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat est disposé à soutenir les demandes de financement par le FISAC des projets tendant à créer des unités de " stockage tampon " ;

– la transmission des entreprises est soutenue dans le projet de budget pour 1999, en particulier par le doublement de la dotation allouée aux contrats installation formation en artisanat ;

– le mécanisme de l’indemnité de départ des commerçants et artisans les incite à comprimer leur chiffre d’affaires avant leur départ en retraite afin de bénéficier de l’aide publique. Le secrétariat d’Etat réfléchit donc sur un projet de transformation de l’indemnité en vigueur en indemnité pour la transmission d’entreprise, qui devrait éviter à tout prix de créer des rentes de situation. La modification du régime de l’indemnité de départ est cependant délicate car elle est gérée par les caisses de retraite et donc un accord des partenaires sociaux est indispensable ;

– les crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999 n’augmentent pas car le secrétariat d’Etat a préféré diminuer la fiscalité pesant sur les PME ;

– le secrétariat d’Etat a décidé de ne plus faire financer par le FISAC les animations de Noël afin d’orienter les subventions vers des projets structurants ;

– l’Etat a indemnisé tous les commerçants ayant subi des dégradations en raison de manifestations liées à la coupe du monde de football, sauf dans le cas de Montpellier où les demandes ne sont pas encore parvenues ;

– pour soutenir le commerce extérieur des PME, il faudrait chercher à regrouper ces entreprises autour de produits, à l’instar des districts italiens qui ne doivent toutefois pas être considérés comme des modèles à imposer en France ;

– le risque d’offre publique d’achat étrangère touchant des entreprises de grande distribution française est réel car celles-ci bénéficient d’un avantage compétitif incomparable sur le territoire français en raison de la législation sur l’urbanisme commercial qui, de fait, protège les surfaces commerciales installées ;

– le délai séparant la réception au secrétariat d’Etat d’une demande de subvention du FISAC et la notification de la décision est d’environ un trimestre. Les dossiers de demandes de subventions sont en fait surtout très longs à préparer avant leur soumission au secrétariat d’Etat ;

– les aides à l’embauche permettent de soutenir des recrutements de tous niveaux de formation. Les plus grands succès sont certes obtenus avec les titulaires de BTS. En fait, l’inégalité la plus grave tient aux inégalités entre les territoires, certains étant marqués par un déséquilibre entre le nombre de titulaires de BTS et d’entreprises de services susceptibles de les accueillir. Une attention particulière doit donc être prêtée à la formation choisie par les élèves d’une région ;

– la suppression progressive de la part salariale de l’assiette de la taxe professionnelle recueille l’accord de la grande majorité des PME. La réforme s’accompagne d’une compensation de la perte de recettes supportée par les collectivités locales ainsi que par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ;

– les taux de bonification des prêts à l’artisanat sont justifiés et équitables. Il n’en demeure pas moins que les banques n’expliquent pas suffisamment aux artisans que les prêts qui leur sont accordés sont financés pour moitié par des crédits bancaires et pour l’autre moitié par des prêts bonifiés ou conventionnés ;

– des mesures facilitant l’accès des PME aux marchés étrangers figurent dans le budget du commerce extérieur pour 1999. Il s’agit de l’aide à l’interprétariat, de l’extension aux très petites entreprises de l’assurance prospection et de l’extension du soutien financier de l’Etat pour la présence dans les foires organisées sur le territoire national ;

– les magasins d’usine implantés hors des zones de production sont nocifs pour l’économie et illégaux car ils servent de couverture à des ventes à prix abusivement bas ;

– le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat s’engage à étudier en liaison avec le secrétariat d’Etat au tourisme, des solutions permettant d’améliorer le régime des baux saisonniers ;

– sur le territoire, seules les directions régionales du commerce et de l’artisanat se préoccupent vraiment des très petites entreprises. Il conviendrait de les mettre en réseau avec les directions régionales du commerce extérieur et les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement afin d’améliorer leur efficacité ;

– le secrétariat d’Etat poursuit ses études pour la mise en place des schémas de développement commercial ;

– l’intérêt des consommateurs est d’acheter leurs voitures chez un garagiste qui offre des garanties de services et de compétence, de préférence à des points de vente de la grande distribution ;

– les opérations " coeur de pays " et les aides directes à l’installation d’une entreprise commerciale ou artisanale financées par le FISAC sont effectivement réservées aux communes de moins de 2000 habitants. Les autres opérations financées par le FISAC ne sont pas soumises à cette condition de seuil. En matière d’aide à l’installation, le FISAC peut cependant prendre en charge le soutien à la création d’une entreprise si elle s’insère dans le cadre d’une opération globale, comme par exemple, la réorganisation d’un centre ville ;

– la diminution des crédits d’animation économique pour 1999 résulte d’un choix politique en faveur du renforcement des crédits d’aide à la formation ;

– la proposition de création d’une charte de l’accueil, validée par une norme ISO, formulée par M. Jean Proriol est très intéressante.

Puis la commission a procédé à l’examen des crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, a jugé que le projet de budget présenté par Mme Marylise Lebranchu, était avant tout marqué par la continuité et que, dès lors qu’il avait donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 1998, il ne pouvait qu’inviter la commission à donner un avis favorable à l’adoption de ceux pour 1999. Si les crédits d’intervention, en faveur de l’artisanat, baissent fortement il faut saluer le relèvement marqué des crédits destinés au financement des contrats de plan. Il a cependant dénoncé la mesure d’annulation de crédits intervenue le 16 janvier 1998, soit quelques jours après l’adoption définitive du projet de loi de finances. Il convient en outre de regretter l’absence de contrôle parlementaire sur les ressources extrabudgétaires du secrétariat d’Etat et attirer l’attention sur les difficultés de financement que connaissent les centres de formation d’apprentis.

Puis, conformément aux conclusions de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999.

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Information relative à la Commission

La commission a désigné MM. Jean-Pierre Dufau et Roger Meï pour siéger à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

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