ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 3 novembre 1998
(Séance de 16 heures 45)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

La commission a entendu Mme Michelle Demessine, secrétaire d’Etat au tourisme sur les crédits de son département pour 1999.

Mme Michelle Demessine a tout d’abord rappelé que le tourisme constitue la première industrie française devant l’agro-alimentaire et qu’il rapporte chaque année à notre pays 170 milliards de francs de devises étrangères pour un chiffre d’affaires dépassant les 720 milliards de francs. Il est ainsi un facteur essentiel de développement économique et social.

Il représente également un gisement d’emplois tout à fait significatif. Un rapport remis récemment à la Commission de Bruxelles par un collège d’experts internationaux indique que dans les dix prochaines années, entre deux et trois millions d’emplois supplémentaires devront être créés en Europe pour répondre au triplement attendu des flux touristiques mondiaux. Diverses autres études laissent escompter une très forte progression du tourisme d’affaires, dans la mesure où les séminaires, salons et congrès tendent aujourd’hui à se multiplier.

Il est donc difficile d’imaginer que la France, première destination touristique au monde, ne puisse pleinement bénéficier de ces perspectives de croissance et ainsi offrir à une jeunesse parfois désorientée de nouveaux débouchés professionnels.

L’année 1999 sera une année charnière, durant laquelle le Gouvernement sera conduit à définir de nouveaux objectifs pour l’aménagement du territoire à travers les contrats de plan. Au cours de cette année, notre pays doit se préparer à répondre au défi de ce nouvel âge du tourisme qui s’ouvre devant lui et qui ne se conçoit qu’à visage humain, respectueux de l’environnement et de la culture des populations. L’occasion peut en être fournie par les retombées très positives en termes d’images de notre succès lors de la coupe du monde de football.

L’Etat ne s’est que trop longtemps désintéressé du tourisme, raccrochant tour à tour et sans véritable stratégie ce secteur à l’industrie, au commerce extérieur ou à l’équipement.

La véritable hémorragie budgétaire dont le secteur a souffert est désormais stoppée. Avec 372 millions de francs de crédits de paiement et 45 millions de francs d’autorisations de programme, c’est un budget en augmentation de 7,18 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 qui est aujourd’hui soumis au vote du Parlement ; une partie importante des dotations supplémentaires sera affectée à la promotion de notre pays à l’étranger.

Ainsi, le budget de Maison de la France passe de 123 à 153 millions de francs, ce qui représente une progression de 23,4 %. Cette dotation permettra, d’une part, de conforter la structure et les moyens d’action des services français du tourisme à l’étranger et, d’autre part, de mobiliser plus largement les partenaires professionnels, qu’ils soient publics, privés ou associatifs, grâce auxquels la présence de la France en Europe et dans le monde est assurée.

Mais l’augmentation de la fréquentation touristique passe aussi par la reconnaissance d’un droit aux vacances pour tous : cet axe important de la politique du Gouvernement en 1998 le demeure en 1999.

L’élargissement de l’attribution des chèques vacances aux salariés des PME de moins de 50 salariés, qui ne pouvaient pas jusqu’à présent en bénéficier faute de comité d’entreprise, en constitue une bonne illustration : 7,5 millions de salariés et leurs familles sont concernés par cette disposition. Il est hautement souhaitable que le projet de loi présenté l’été dernier en conseil des ministres sur ce sujet soit très rapidement inscrit à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.

La campagne annuelle de sensibilisation en faveur de l’accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances, dont la première édition a eu lieu en septembre dernier, a permis une vaste mobilisation des professionnels du tourisme et leur mise en relation avec les associations spécialisées. Elle sera reconduite et amplifiée en 1999. Des actions de formation en direction des professionnels viendront par ailleurs s’y ajouter.

Au-delà des mesures législatives et réglementaires, l’action du Gouvernement en faveur du tourisme pour tous se traduit également par un effort budgétaire substantiel en direction du secteur associatif, puisque 4 millions de francs supplémentaires lui seront consacrés.

Il a été inséré dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, un article consacrant " l’égal accès de tous, tout au long de la vie, aux vacances " au rang d’" objectif national ". Cet article précise que la réalisation de cet objectif passe par le développement de structures à caractère social et familial et l’organisation du départ en vacances de personnes en situation d’exclusion. Sur les 11 millions de francs affectés en 1999 au soutien du secteur associatif, 2 millions de francs serviront au fonctionnement d’une " bourse solidarité vacances " dont le rôle sera de rapprocher, dans une démarche de solidarité, les professionnels du tourisme, les associations caritatives et les comités de chômeurs, afin de mettre en commun les moyens et les compétences de chacun, pour que les plus démunis aient aussi la possibilité de rompre avec le quotidien. Deux autres millions de francs contribueront à financer des actions favorisant les séjours à l’étranger et les échanges bilatéraux pour les jeunes en difficultés sociales.

Les signatures de conventions d’objectifs entre l’Etat et les associations de tourisme seront poursuivies et financées à hauteur de 7 millions de francs, afin de conforter et de relayer l’action de l’administration en faveur de l’insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, mais aussi du développement local, de l’emploi et de la formation.

A ces mesures, viendront s’ajouter les " aides à la pierre " du " plan patrimoine " que la circulaire du 25 mars 1998 oriente en faveur d’une plus grande mixité sociale. En 1999, l’effort au titre de la réhabilitation du parc immobilier du tourisme social et associatif sera maintenu, puisque 13,9 millions de francs y seront consacrés.

La secrétaire d’Etat au tourisme a ensuite rappelé son souci de voir l’offre touristique se diversifier. Il faut en effet aider les petites et moyennes entreprises, qui sont la richesse de notre tourisme, à se moderniser. Beaucoup souffrent d’un endettement important, alors même qu’elles devraient pouvoir investir, pour s’adapter plus efficacement aux nouvelles exigences de la clientèle.

Un certain nombre de dispositions ont d’ores et déjà été mises en place pour leur venir en aide et, notamment, le mécanisme de restructuration de la dette des entreprises hôtelières au travers des crédits SOFARIS ou les prêts bonifiés accordés au secteur de la restauration pour financer des travaux de mise aux normes. D’autres mesures viendront rapidement conforter ces premiers dispositifs, notamment en matière de redevance télévisuelle pour l’hôtellerie, ou d’aides à la formation du personnel.

Moderniser l’offre touristique, en répondant au souci de préserver l’environnement, appelle de surcroît une réaction face au vieillissement de l’hébergement de loisirs, tant en zone de montagne que sur le littoral.

Devant l’inquiétude exprimée par les élus locaux et leurs associations au sujet de la dégradation du parc immobilier de loisirs, une mesure fiscale a été proposée, afin d’inciter les propriétaires à améliorer la qualité et la mise en marché de leurs hébergements, par le biais d’une possibilité de récupération de la TVA sur les travaux entrepris. Le nouveau concept de " village résidentiel de tourisme ", validé par le vote intervenu sur la première partie du projet de loi de finances, devrait donc pouvoir devenir opérationnel à brève échéance. Il consiste à regrouper un minimum de 100 lits touristiques -c’est-à-dire à peu près 20 appartements- et à confier leur gestion à un opérateur unique, qui assurera la maîtrise des travaux de réhabilitation, l’animation et la commercialisation de l’ensemble. Ceci ne pourra que favoriser la valorisation de sites parfois délaissés par les touristes, en raison de l’inadéquation de leur offre d’hébergement aux aspirations actuelles.

Le tourisme à visage humain passe également par une nouvelle impulsion donnée au développement local. Mettre en tourisme de nouveaux espaces sera l’un des objectifs défendus lors des négociations avec les régions dans le cadre de l’élaboration des futurs contrats de plan. Ces derniers jouent un rôle majeur dans la diversification et l’adaptation de l’offre touristique, dans le fonctionnement des structures en charge de sa gestion et de sa commercialisation, comme dans la mobilisation des fonds structurels européens, bien souvent indispensables à l’équilibrage financier des projets.

C’est pourquoi 48,5 millions de francs, dont 30,8 millions de francs de crédits d’investissement y seront consacrés -les 17,7 millions de francs restants étant réservés au fonctionnement. Ces projets seront soutenus par la capacité d’expertise de l’Agence française de l’ingénierie touristique, à laquelle 8 millions de francs sont alloués, c’est-à-dire une augmentation de 14,29 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998. Par ses compétences et son savoir faire, cette structure ne peut qu’aider à mieux appréhender la viabilité d’un projet et permettre de cerner la manière de limiter au maximum le risque qu’il y aurait à se lancer dans une entreprise qui ne pourrait être pérennisée, ou qui ne pourrait assurer à celles et ceux qui y travaillent un emploi durable.

Le secrétariat d’Etat au tourisme est partie prenante à 14 accords cadres nationaux susceptibles d’aboutir à la création de 6000 " emplois jeunes " dans le tourisme. Au 30 septembre dernier ,1874 embauches effectives de jeunes étaient répertoriées dans ce secteur et 1548 conventions signées. Il est aujourd’hui certain que le seuil des 2000 embauches a été franchi.

Il apparaît également nécessaire de lutter contre la précarité qui affecte le secteur touristique et d’améliorer la qualité des services offerts par une meilleure formation des personnels : la qualité est, en effet, une des données essentielles du développement futur du tourisme national, alors que la concurrence d’autres destinations est de plus en plus marquée.

Si la saisonnalité des activités touristiques est une réalité, d’ailleurs évolutive, la précarité qu’elle entraîne n’est pas fatale. Il faut aider les acteurs du tourisme à développer une offre pluri-saisonnière et à explorer de nouvelles pistes, comme celle des contrats multi-employeurs, de sorte qu’un travail saisonnier soit désormais vécu comme un emploi à part entière. C’est pourquoi une mission de réflexion et de proposition a été confiée à M. Anicet Le Pors, ancien ministre et conseiller d’Etat, afin d’améliorer la situation professionnelle des salariés saisonniers du tourisme. Le rapport qui sera rendu le 31 décembre prochain doit permettre de présenter aux partenaires sociaux et aux chefs d’entreprises au cours de l’année 1999 une série de mesures législatives et réglementaires d’adaptation.

S’agissant des moyens du ministère du tourisme, les effectifs de l’administration centrale seront maintenus en 1999 : contrairement aux trois années précédentes, aucune réduction de postes ne sera opérée. Les moyens de fonctionnement des délégations régionales au tourisme seront augmentés de 0,5 million de francs et leurs moyens en personnel renforcés par la mise à disposition de personnels qualifiés en provenance du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

La création au sein de la direction du tourisme d’un bureau emploi-formation plus particulièrement attaché à suivre les questions liées au tourisme social et à la réduction du temps de travail est envisagée, ainsi que celle d’une cellule de réflexion prospective et de recherche sur les potentialités du secteur. Le suivi des flux, des attentes et des potentiels est, en effet, fondamental pour anticiper les évolutions de la demande et mener une politique de développement durable cohérente. Une augmentation importante des moyens de l’Observatoire national du tourisme est prévue, qui se traduira par une progression des moyens humains mis à sa disposition et par le développement d’un partenariat étroit avec les autres services de l’Etat en charge de l’observation économique (INSEE, Banque de France).

En conclusion, la secrétaire d’Etat au tourisme a dit souhaiter que l’augmentation de ce budget soit ressentie comme un signe fort de sa volonté de mettre en œuvre une politique touristique ambitieuse, soucieuse des attentes des populations et capable de mettre la France au premier rang, non pas seulement des destinations touristiques, mais aussi des pays les plus innovants en la matière. Il faut construire une politique où l’Etat joue pleinement son rôle en assurant les cohérences et les synergies indispensables et qui réponde enfin au droit légitime aux vacances pour tous et aux espoirs d’une jeunesse en mal d’emploi.

M. Robert Honde, suppléant M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis a estimé que l’analyse de l’évolution du secteur touristique en 1997 comme au cours des premiers mois de 1998 ne peut qu’inciter à l’optimisme ; le nombre des visiteurs étrangers a encore augmenté en effet de manière significative en 1997 (il atteignait alors 66,9 millions de personnes) ; il a augmenté aussi cette année, avec notamment la Coupe du monde de football organisée en France.

Il a estimé par ailleurs que le budget du tourisme pour 1999 était particulièrement prometteur, les dotations d’ensemble s’accroissant de plus de 7 %, celles de l’Agence française de l’ingénierie touristique, qui joue un rôle majeur en matière de valorisation de l’offre s’accroissant de 14,29 % et les dotations de Maison de la France, chargée de la promotion de nos produits sur les marchés étrangers augmentant de 23,41 %. Cette situation diffère, a-t-il fait remarquer, de celle du budget pour 1998, dans lequel on avait observé des diminutions de ces différents crédits.

Il a souhaité savoir néanmoins si des études avaient été menées sur " l’effet coupe du monde de football " et sur l’impact de celle-ci sur la fréquentation touristique.

Notant que la secrétaire d’Etat avait affirmé à plusieurs reprises son attachement particulier au développement du tourisme social et à la prise en compte des problèmes de plusieurs catégories de personnes, les personnes handicapées, les 40 % de Français qui ne partent pas en vacances, il a rappelé, qu’en 1998, les dotations visant à la restauration des hébergements du tourisme associatif avaient été doublées. Pour 1999, il a demandé des indications sur les perspectives du tourisme social, ainsi que sur celles des chèques vacances, moyen de répondre à une forte demande.

M. Robert Honde a ensuite demandé à la secrétaire d’Etat quelles étaient les perspectives de mise en place d’un serveur national dans le secteur du tourisme, annoncée pour 1998. Il a souhaité avoir des précisions également sur les " emplois jeunes ", sur les répercussions sur le passage à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail ainsi que sur la situation de deux types de tourisme prometteurs, celui de la montagne et le tourisme thermal.

M. André Lajoinie, président, a jugé que les salariés des petites et moyennes entreprises devaient avoir accès aux chèques-vacances. Le projet de loi modifiant l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (N° 1074) constitue donc une grande avancée sociale.

Il a par ailleurs félicité la secrétaire d’Etat pour avoir intégré dans son projet de budget l’objectif du développement de l’emploi. Il a enfin attiré l’attention sur l’existence de gisements insoupçonnés d’activités touristiques en de nombreux points du territoire qui devraient donner lieu à un déploiement de l’action touristique des pouvoirs publics.

M. Jean-Michel Couve a donné acte de l’augmentation de plus de 7 % des crédits pour 1999, qui contraste avec leur diminution de l’année précédente, mais a qualifié cette augmentation de contrastée. Il a ensuite interrogé la secrétaire d’Etat sur la participation du secrétariat d’Etat et de la DATAR à la mise en place du serveur national de réservation.

Il a demandé si les excédents de gestion de l’Agence pour les chèques-vacances au titre de l’exercice 1996, qui s’élevaient à 24 millions de francs, intégraient les excédents des années précédentes, car, en comparaison, l’excédent de l’exercice 1997, qui s’élève à 18 millions de francs alors que l’activité de l’Agence a augmenté par rapport à 1996, paraît faible. Par ailleurs, après avoir rappelé que le Gouvernement avait refusé le débat sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Pons tendant à étendre l’usage du chèque-vacances, il a demandé à quelle date le Gouvernement envisageait d’inscrire à l’ordre du jour son projet de loi relatif aux chèques-vacances.

Il a ensuite souhaité savoir quand le Gouvernement présenterait au Parlement le rapport sur la dotation aux communes touristiques, qui aurait dû être déposé en septembre 1996. Il a également attiré l’attention sur la concurrence déloyale que causait le tourisme associatif, qui n’est pas soumis aux mêmes règles fiscales et sociales que les entreprises commerciales.

En matière d’application de la loi sur les 35 heures, il s’est interrogé sur les modalités d’adaptation aux hôtels, cafés, restaurants, auberges, de la réduction de la durée légale du temps de travail hebdomadaire.

Il a également rappelé les distorsions de concurrence nées des régimes de TVA différents applicables à la restauration classique et à la vente à emporter. Sur ce point, le groupe RPR a proposé d’appliquer un taux uniforme de TVA de 14 %.

Il a ensuite souhaité avoir des indications sur les orientations du XIIe Plan lequel aura d’ailleurs une durée de sept ans, en matière touristique. Il a enfin salué les initiatives du Gouvernement en faveur de la récupération sous conditions de la TVA sur les travaux de rénovation de l’immobilier de loisir, mais a demandé quels types d’exploitants, quelles garanties et quels types de contrats liant propriétaire et exploitant seraient concernés.

Après avoir indiqué qu’il était d’accord avec les objectifs définis par la secrétaire d’Etat en matière de politique touristique, M. Léonce Deprez a indiqué qu’il avait déposé une proposition de loi portant sur l’organisation territoriale du tourisme à la suite d’une mission qui lui avait été confiée par un des prédécesseurs de Mme Demessine, M. Stirn et a souhaité qu’un accord soit trouvé autour de ce texte. Il a estimé que les questions du développement du tourisme devaient être abordées dans un esprit de consensus.

Il a reconnu que le Gouvernement menait une politique volontariste marquée par une progression des dotations budgétaires mais que l’effort public en direction du tourisme doit trouver une traduction dans les budgets de différents départements ministériels. C’est pourquoi le secrétariat d’Etat au tourisme devrait, selon lui, dépendre directement du Premier ministre.

Il a ensuite indiqué que c’est la mise en valeur du territoire qui doit améliorer notre offre touristique et qu’en ce domaine un long chemin restait à parcourir. La mise en oeuvre des contrats de plan et des schémas régionaux prenant en compte la dimension touristique, il importe que l’action du secrétariat d’Etat soit conduite en coopération avec celle du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Il a enfin souhaité que la dotation touristique fasse l’objet d’une utilisation plus transparente, qu’elle puisse apparaître ainsi en dépenses comme en recettes dans les budgets communaux et a appelé de ses voeux le développement d’une structure partenariale de l’économie touristique.

M. Félix Leyzour s’est félicité du projet de budget présenté par Mme Michelle Demessine et a salué, au-delà des questions budgétaires, la politique active du tourisme mobilisant les ministères et les acteurs du terrain conduite par la secrétaire d’Etat.

Il a approuvé l’accent mis sur le tourisme populaire par la secrétaire d’Etat, qui permet à des familles modestes de partir en vacances. Il a sur ce point estimé que la politique en faveur du développement du chèque-vacances devait être appuyée par la commission de la production et des échanges.

Il a ensuite attiré l’attention de la secrétaire d’Etat sur la nécessité de rapprocher les taux de TVA applicables à la restauration rapide et à la restauration traditionnelle. Il a souhaité savoir s’il existait un calendrier gouvernemental en ce sens.

Il a demandé comment seraient coordonnées les actions du secrétariat d’Etat avec celles des comités régionaux et départementaux du tourisme.

Il a enfin attiré l’attention sur la nécessité de moderniser les installations de la petite hôtellerie, qui constitue l’équipement adapté aux régions ne connaissant pas un tourisme de masse mais un tourisme diffus, de découverte ou culturel. Il a souhaité connaître les possibilités d’interventions dont dispose l’Etat en complément des conseils régionaux et généraux pour soutenir la modernisation de la petite hôtellerie.

M. Jean-Pierre Dufau a jugé le projet de budget présenté par Mme Michelle Demessine significatif et traduisant un effort sensible de l’Etat en faveur du tourisme social et populaire ; ce budget apporte en outre un soutien important à Maison de la France.

Il a ensuite exprimé le voeu que le tourisme ne soit pas oublié dans le prochain contrat de Plan et la future loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Les volets tourisme des contrats de plan Etat-régions doivent promouvoir des accueils touristiques diversifiés (petits hôtels, campings), qui doivent pouvoir s’appuyer sur la politique d’aménagement du territoire, notamment sur la définition des pays. La politique du tourisme doit prendre en compte tous les acteurs économiques et intégrer une véritable politique de la qualité incluant les préoccupations environnementales.

Après avoir regretté que le projet de loi d’orientation agricole ait banalisé l’économie de montagne, M. Jean Charroppin a demandé quelle était la place de la montagne dans la politique touristique du Gouvernement.

M. André Capet s’est félicité du soutien au développement du tourisme social par l’extension prévue de l’utilisation du chèque-vacances qui devrait concerner 7,5 millions de personnes, soit probablement une partie importante des 40 % de Français ne partant pas en vacances. Il a jugé que le touriste devait devenir un acteur économique à part entière. Il a également fait valoir que cette mesure complétait l’action du Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises. Il a ensuite souhaité avoir des informations sur l’organisation des assises nationales du tourisme social.

Faisant observer le succès de l’organisation de la Coupe du monde de football, il a également proposé qu’une catégorie d’emplois directement liés au développement touristique soit créée dans le cadre d’un projet de loi spécifique afin que soit prise en compte la saisonnalité de l’activité touristique.

En réponse aux intervenants, la secrétaire d’Etat au tourisme a apporté les précisions suivantes :

– le secrétariat d’Etat se félicite de s’être investi dans la coupe du monde de football ; la mobilisation et le partenariat réalisés à cette occasion en ont fait une vraie réussite. Le défi considérable qui nous était lancé a été relevé et notre pays a su donner de lui même une image à la fois accueillante et plus dynamique. Les " retombées " de cet événement ont été constatées d’ailleurs dès le mois d’août 1998, sous la forme notamment de l’arrivée de nouvelles clientèles étrangères. De nombreux articles ont été publiés sur l’image de la France à l’occasion de la coupe du monde de football ; s’il avait fallu les payer, la contre valeur publicitaire de tels articles se serait élevée à 773 millions de francs ;

– le serveur national de réservation qui a été récemment présenté au salon " Top Resa " doit entrer en application le 1er janvier 1999 ; de nombreux problèmes techniques ont dû être surmontés pour réaliser ce projet, qui bénéficie d’un soutien de 3 millions de francs de l’Etat. Son développement est assuré par une association, mais la gestion du serveur national sera confiée à une société de droit privé. La phase de mise en application concrète et de commercialisation du serveur national débutera bientôt ;

– le tourisme en montagne a vu sa fréquentation augmenter au cours des deux dernières saisons ; cette même remarque peut d’ailleurs être faite pour le début de cette année, comme pour l’été 98. La France qui possède le plus beau domaine skiable du monde bénéficie d’une image particulièrement positive. Le nouveau dispositif retenu en matière d’immobilier de loisirs se met en place, cependant que la procédure d’amélioration des congés scolaires a donné d’excellents résultats dans les zones de montagne. Il faut mentionner enfin le rôle essentiel que joue le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne, qui constitue pour l’Etat et pour les professionnels de la montagne, un outil d’études précieux ; des recherches très utiles ont été menées ainsi récemment par cet organisme sur les nouvelles activités en montagne et sur la question de la sécurisation de ces activités ;

– le tourisme thermal vit aujourd’hui une période de régression ; il représente toutefois une partie importante de l’image touristique de la France et il faut remarquer que nos stations thermales se trouvent localisées dans des parties déjà très touristiques de notre territoire. La secrétaire d’Etat au tourisme a insisté pour que le tourisme thermal soit appréhendé sous ses divers aspects, et non seulement sous l’angle de la santé. Les problèmes auxquels est confronté notre tourisme thermal tiennent à la durée des cures (en général de 21 jours), à l’absence d’activités diversifiées, à l’insuffisante modernisation des équipements. Il faut saluer cependant la dynamique apportée par l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT), qui a su créer notamment un réseau des villes d’eaux dans le Massif Central ;

– les excédents de gestion de l’Agence nationale pour les chèques-vacances ont atteint en réalité, pour 1996, 27,8 millions de francs et, pour 1997, 27,9 millions de francs, données chiffrées qui ne correspondent pas à celles présentées par M. Jean-Michel Couve ; les chèques-vacances représentent un outil social d’aide au départ, tout à fait décisif, ce qui explique l’examen cet été par le Conseil des ministres d’un projet de loi visant à étendre le droit aux chèques-vacances aux salariés des petites et moyennes entreprises. Le souhait très fort de la secrétaire d’Etat au tourisme est que la discussion de ce texte puisse intervenir à l’Assemblée nationale au début de 1999 et que son entrée en vigueur se fasse dans l’année 1999 ;

–les problèmes de la dotation touristique ont un caractère récurrent . Les demandes des parlementaires, qui tendent pour l’essentiel à son individualisation, se heurtent au fait que cette question s’inscrit dans un cadre plus large, qui concerne les finances locales dans leur ensemble ;

– s’agissant des mesures fiscales applicables au tourisme social et associatif, il faut saluer l’ampleur du chemin accompli. Alors qu’il existait un certain flou dans l’attitude des services fiscaux quant au statut des associations, ce qui avait mis en difficulté de nombreux organismes de ce secteur, une récente instruction fiscale a défini des règles précises, s’agissant notamment des redressements, ce qui a constitué un important " ballon d’oxygène " pour de nombreuses associations. Pour autant, les problèmes du tourisme social demeurent ; ce sera là un sujet de réflexion important pour les " états généraux du tourisme social " qui interviendront au printemps de 1999. Le tourisme social et associatif a déjà une histoire, consacrée pour l’essentiel à la reconnaissance du droit aux vacances ; aujourd’hui, cette forme de tourisme doit se préoccuper des personnes en situation d’exclusion ; une mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour définir, dans le respect d’une concurrence loyale avec le secteur privé les nouvelles missions du tourisme social ; c’est là un effort que mène précisément le secrétariat d’Etat ;

– en ce qui concerne la question des 35 heures, il est établi que le secteur touristique en bénéficiera, car le temps libéré ira nécessairement davantage aux loisirs et aux vacances. Des mutations sont d’ailleurs à prévoir, qu’il faudra savoir anticiper. Les répercussions de cette réforme sur la situation des entreprises de tourisme ne seront dans un premier temps pas considérables, car un nombre réduit d’entre elles comporte plus de 20 salariés. En toute hypothèse, cette question doit donner lieu à une réflexion de tous les acteurs concernés ; le secrétariat d’Etat a pour sa part confié la réalisation d’une étude sur ce thème à un cabinet spécialisé. Un nouveau texte législatif devra affiner la réalisation de la semaine de 35 heures. Le Premier ministre a dit récemment avoir entendu les préoccupations du monde artisan. Il importe avant tout d’utiliser l’outil des 35 heures pour les créations d’emplois et de ne pas affirmer d’emblée que la mise en œuvre de la réforme est impossible dans le secteur touristique ;

– les problèmes que pose l’harmonisation des taux de TVA dans le secteur de la restauration sont réels, mais leur solution est complexe, car elle fait intervenir aussi d’autres administrations et elle interfère avec les règles européennes applicables en la matière. Le passage des entreprises de tourisme d’un taux de 18,6 % à 20 % a d’ailleurs été difficile car absorbé sur les marges de ces entreprises. Au-delà d’ailleurs des questions que pose la TVA, il faut remarquer que les entreprises de tourisme rencontrent des problèmes de charges sociales, car il s’agit d’industries de main d’oeuvre, pour lesquelles il faudrait améliorer l’assiette des cotisations sociales applicables. Ces entreprises subissent aussi des problèmes de financement, le poids de l’endettement y étant souvent très élevé. S’agissant plus particulièrement de l’harmonisation des taux de TVA, il semble que l’on soit sorti désormais du mode incantatoire ; les professionnels comme les parlementaires, d’ailleurs de l’ensemble de l’échiquier politique, se sont véritablement emparés du problème ;

– un travail important a été accompli déjà avec les régions, s’agissant de la définition des nouveaux contrats de plan. Les axes retenus pour ces contrats seront la création d’emplois, un meilleur aménagement du territoire, une valorisation touristique de nouvelles zones, le développement de l’observation économique comme de nouvelles filières, la promotion de la qualité. Ces orientations permettront de mobiliser ainsi les fonds européens ;

– s’agissant de l’immobilier de loisirs, les acteurs concernés seront diversifiés, car le dispositif se veut très ouvert. Les contrats auront une durée de 9 ans, comme cela a été prévu pour les résidences de tourisme. Les textes d’application devraient intervenir en toute hypothèse avant la fin de l’année ; quant au décret en Conseil d’Etat sur le zonage, il sera pris au premier trimestre de 1999 ;

– la France a besoin d’une nouvelle loi sur l’organisation globale du tourisme. Les travaux menés par M. Léonce Deprez pourront y être utilement intégrés ;

– les différents ministères jouent un rôle important en matière touristique, la tâche du secrétariat d’Etat étant d’animation et de coordination. Une convention a été récemment signée avec le ministère de la culture, pour laquelle un suivi régulier a d’ailleurs été prévu. De la même façon, un colloque sur le tourisme rural a été récemment organisé en partenariat avec le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et celui de l’agriculture. La volonté de partenariat du secrétariat d’Etat est ainsi de plus en plus large.

M. Léonce Deprez a estimé que la secrétaire d’Etat faisait preuve d’un volontarisme louable, mais que ses idées devaient être mises à l’épreuve des faits. Il a souhaité savoir si la secrétaire d’Etat soutenait réellement le développement du tourisme rural, si elle reconnaissait l’existence des " pays " et si elle accepterait d’isoler la dotation touristique dans l’ensemble de la dotation globale de fonctionnement et de la faire apparaître en recettes comme en dépenses dans les budgets communaux.

La secrétaire d’Etat au tourisme a fait part de son souci particulier pour le tourisme rural attesté par l’organisation récente d’un colloque national sur ce thème. Elle a indiqué que l’action menée par les comités régionaux et départementaux du tourisme s’inscrivait dans la politique d’ensemble conduite par le secrétariat d’Etat. S’agissant de la petite hôtellerie, elle a insisté sur la nécessité de son maintien en zone rurale et estimé que les nouveaux contrats de plan Etat-régions devront prévoir des efforts importants en ce sens.

Elle a estimé que la pérennité du tourisme, comme la promotion d’un tourisme des quatre saisons supposait un vaste effort en faveur de la qualité.

Conformément aux conclusions de M. Robert Honde, suppléant M. Jean-Pierre Defontaine rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’équipement, des transports et du logement : V. - tourisme pour 1999.

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