ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 12

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 4 novembre 1998
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

La commission a entendu M. Jacques Dondoux, secrétaire d’Etat au commerce extérieur sur les crédits de son département pour 1999.

M. Jacques Dondoux, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, a tout d’abord présenté les derniers résultats du commerce extérieur de la France qu’il a jugés très satisfaisants malgré une conjoncture plutôt défavorable. En effet, les échanges commerciaux mondiaux se ralentissent en raison de l’affaiblissement de la demande asiatique. Cette crise asiatique s’étend aujourd’hui à la Russie et à l’Amérique du Sud. Dans ce contexte, les excédents commerciaux français devraient s’élever à 160 milliards de francs en 1998. Leur recul par rapport à 1997 ne doit cependant pas masquer la progression de nos échanges à hauteur de 9 % environ. En 1998, la France a avant tout bénéficié de la baisse en valeur des importations ; 24 milliards de francs ont ainsi été économisés sur la facture pétrolière. Enfin, si les grandes entreprises exportent de manière satisfaisante, l’effort des pouvoirs publics doit porter sur un soutien aux petites et moyennes entreprises.

Le secrétaire d’État a ensuite évoqué la négociation de l’accord multilatéral sur les investissements (AMI). Il a rappelé que le Premier ministre avait annoncé le 14 octobre dernier que la France ne reprendrait pas les négociations dans le cadre de l’OCDE. Une mission a été confiée à Mme Catherine Lalumière afin de recueillir les avis des acteurs économiques et sociaux sur le sujet. M. Jacques Dondoux a exprimé sa volonté de parvenir à un accord multilatéral sur les investissements, jugeant qu’un tel accord était nécessaire pour protéger les investissements réalisés à l’étranger, comme le montre l’exemple de l’Équateur, État dont la Constitution permet de nationaliser des entreprises sans indemnité. Il a estimé que le précédent projet d’accord posait de graves problèmes dans les secteurs de la communication et de l’audiovisuel mais que ceux-ci qui ne représentent que 10 % des échanges mondiaux, ne devraient pas empêcher le lancement d’une négociation ayant pour cadre l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et non l’OCDE.

Il a ensuite présenté le projet de budget du commerce extérieur pour 1999. La diminution du montant global des crédits (4,72 milliards de francs pour 1999 au lieu de 5,27 milliards de francs pour 1998) est plus liée à un effet mécanique et un ajustement du budget en fonction des dépenses réelles qu’à une réduction des moyens budgétaires.

Il a fait valoir que le projet de budget poursuivait, en premier lieu, l’adaptation et la modernisation du réseau de l’expansion économique à l’étranger. Le plan triennal 1997-1999 de réduction du format du réseau a entraîné la suppression de dix-neuf emplois et une diminution de l’ordre de 3 % des crédits de fonctionnement. Cet effort est compensé par de réels gains de productivité qui ont permis d’améliorer la qualité du service rendu.

Il a indiqué que le rapprochement du réseau des postes d’expansion économique avec les autres réseaux publics français implantés à l’étranger se poursuivait. Il a estimé nécessaire de multiplier les missions économiques et financières qui permettent d’unifier les réseaux des directions des relations économiques extérieures (DREE) et du Trésor. De la même façon, chaque fois que cela est possible, le rapprochement avec le ministère des affaires étrangères doit être poursuivi ; il faut envisager l’idée de postes mixtes réalisant la fusion des consulats généraux avec les services économiques.

Il a ensuite fait valoir que le projet de budget consolidait la réforme des organismes d’appui au commerce extérieur. Le centre français du commerce extérieur (CFCE) doit constituer un pôle sur lequel s’appuient les PME. Sa dotation budgétaire sera portée de 120 à 128 millions de francs. Les statuts du CFCE ont par ailleurs été modifiés pour fixer plus clairement les objectifs de l’établissement et pour donner à son conseil d’administration un rôle de pilotage réel et non celui d’une chambre d’enregistrement. Ce changement s’est accompagné de la nomination de M. Esambert au poste de président du conseil d’administration.

Les moyens d’intervention du CFME-ACTIM (organisme issu de la fusion du Comité français des manifestations économiques à l’étranger et de l’Agence pour la coopération technique, industrielle et économique) s’élèvent à 116 millions de francs. Ils seront ramenés à un niveau inférieur à la dotation pour 1998, mais restent supérieurs au montant voté pour 1997 et permettront de réaliser le programme d’actions prévu. Pour 1999, le secrétaire d’Etat a demandé au CFME-ACTIM d’accomplir un effort important dans le secteur des hautes technologies et d’améliorer le service rendu aux entreprises pour les opérations situées dans les pays lointains d’accès difficile. Au-delà du programme annuel des opérations collectives, quatre grandes manifestations seront organisées en Egypte, en Pologne, en Inde et en Côte-d’Ivoire.

Le secrétaire d’Etat a indiqué que ses deux priorités vis-à-vis du CFCE et du CFME-ACTIM consistaient en un regroupement des deux organismes sur un site commun en banlieue parisienne et en un lancement d’une campagne d’information portant sur la mise en service d’un numéro de téléphone unique.

Il a enfin fait observer que le projet de budget confirmait la réforme des procédures financières d’appui au commerce extérieur.

La dotation de l’assurance-prospection a été fixée à un montant correspondant à ses besoins réels (265 millions de francs, soit le montant des crédits qui devraient être consommés en 1998). Si les besoins réels se révélaient supérieurs, cela ne poserait pas de difficulté car il s’agit de crédits estimatifs.

Le CODEX (Comité de développement extérieur) est remplacé par un fonds de garantie incorporé au FASEP (Fonds d’études et d’aide au secteur privé) dont la dotation est reconduite à 600 millions de francs. Ce fonds pourra être abondé autant que nécessaire les prochaines années. Cette réforme a permis de mettre en place un système de capital risque très moderne légitimant le soutien du système bancaire aux entreprises sur la base d’une évaluation du risque par l’Etat et par un opérateur financier dont le choix interviendra avant la fin de l’année. Auparavant, le mécanisme de soutien reposait sur une aide directe à l’investissement. Ce fonds de garantie est donc une innovation dont bénéficieront en premier lieu les PME.

Il a ensuite évoqué la réforme des protocoles mise en place par M. Dominique Strauss-Kahn, qui a permis de moderniser les procédures en les simplifiant tout en maintenant les dotations budgétaires. Désormais, les prêts du Trésor ne se fondent plus sur une logique d’attribution des aides par pays mais sur une logique de projets. Le secrétaire d’Etat s’est toutefois déclaré pas totalement satisfait de l’arbitrage budgétaire car la dotation est passée en sept ans de 10 milliards de francs à un peu plus d’un milliard et demi. Toutefois, si les besoins des entreprises en protocoles financiers ont beaucoup baissé ces dernières années, cela reste un mode d’intervention important pour l’obtention de marchés publics dans des pays émergents comme la Turquie et l’Egypte.

Il a conclu qu’il serait très attentif à ce qu’un plus grand nombre de projets présentés par des PME bénéficie de cette procédure. Seuls 2 % de PME connaissent l’existence des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et seul un tiers d’entre elles savent que les chambres de commerce et d’industrie sont en mesure de les renseigner sur les aides publiques à l’exportation. Une campagne d’information en direction des PME est donc nécessaire.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur, a indiqué en préambule que la baisse des dotations affectées au commerce extérieur posait un véritable problème au moment où se dégage un consensus sur le rôle que doivent jouer les PME à l’exportation et sur leur apport en termes de création d’emplois.

En effet, le dispositif d’appui à l’exportation marque sur plusieurs lignes budgétaires, un désengagement de l’État. Les crédits de l’expansion économique à l’étranger progressent certes modérément mais cette hausse est principalement due à l’évolution des rémunérations qui intègre les conséquences de l’appréciation du dollar, les crédits de fonctionnement continuant à baisser de 2 %.

Il a rappelé par ailleurs, qu’il avait salué l’an dernier l’augmentation de la dotation allouée au CFME-ACTIM. Celle-ci baissant de près de 7 % dans le projet de loi de finances pour 1999, il s’est étonné de cette inversion de tendance confirmée par l’évolution à la hausse des crédits affectés au CFCE qui avaient pour leur part chuté de 44 millions de francs en 1998.

Il s’est ensuite inquiété de la baisse touchant plusieurs chapitres budgétaires ; ainsi les crédits affectés à l’assurance prospection-foire passent de 400 à 265 millions de francs et ceux destinés à la garantie du risque économique régressent de 50 millions de francs ; quant au FASEP, qui intègre désormais le CODEX, sa dotation budgétaire s’établit à 300 millions de francs et est réduite de plus de moitié.

Il a souhaité en conséquence savoir s’il demeurait un espoir de voir certaines de ces baisses révisées lors de la discussion budgétaire.

Il a enfin posé une série de questions portant sur :

– l’état du rapprochement entre le CFCE d’une part, et le CFME-ACTIM d’autre part, rappelant que l’objectif d’une éventuelle fusion était la création d’une centrale d’intelligence économique ;

– le redéploiement des postes d’expansion économique et ses conséquences sur nos perspectives d’exportations en Europe ;

– les initiatives prises par le Gouvernement pour optimiser l’action des différents intervenants du commerce extérieur en région et favoriser ainsi l’accès des PME à l’information sur les marchés internationaux ;

– le suivi des procédures CODEX désormais intégrées dans le deuxième volet du FASEP et le sort des dossiers en suspens.

En réponse au rapporteur pour avis, M. Jacques Dondoux, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, a apporté les précisions suivantes :

– la recherche d’une meilleure efficacité des interventions des organismes de soutien au commerce extérieur a commencé avec la rationalisation des relations entre la DREE et la direction du Trésor pour la gestion des protocoles et des prêts attribués par la COFACE ; selon lui, il faut dans ce cadre accroître les responsabilités de la DREE ;

– la réunion en un seul ensemble du CFCE et du CFME-ACTIM n’est pas un impératif prioritaire, mais dans un premier temps un rapprochement physique des services des deux organismes sera opéré ;

– l’Union européenne vers qui sont dirigés les deux tiers de nos exportations ne doit pas être négligée dans notre effort de soutien au commerce international ;

– l’Exposition universelle qui doit se tenir à Hanovre en l’an 2000, est une manifestation importante qui peut servir de vitrine à la technologie française ; la prise en compte des crédits destinés à cette manifestation et de ceux affectés à la Caisse française de développement permet d’ailleurs de réviser le jugement porté sur l’évolution générale du budget du commerce extérieur ;

– le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur doit être encouragé ;

– les crédits affectés à l’assurance prospection-foire étant indicatifs, ils peuvent de ce fait faire l’objet d’ajustement ultérieurs  ; de même, les crédits destinés aux garanties à l’exportation devront être complétés car leur succès auprès des PME ne se dément pas ;

– le soutien public à l’exportation doit principalement porter sur les PME ; aujourd’hui 30 000 petites entreprises exportent et 3 000 seulement ont une activité régulière sur les marchés étrangers, constat rendant d’autant plus préoccupante la diminution de l’enveloppe budgétaire du CFME-ACTIM ;

– les dossiers portant sur la procédure CODEX sont en voie de résorption, le nouveau mécanisme mis en place dans le cadre du FASEP sera opérationnel à la fin de l’année 1998 ;

– une opération de détection des PME à potentiel exportateur a été lancée par les DRCE dans quatre régions expérimentales (Alsace, Aquitaine, Bretagne et Ile-de-France) ;

– le CFCE fera une campagne de promotion du numéro de téléphone unique destiné aux entreprises souhaitant exporter ou s’informer sur les marchés étrangers.

M. André Lajoinie, président, a indiqué qu’il avait adressé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie une lettre par laquelle il lui faisait part de son inquiétude à l’égard de la baisse des subventions au CFME-ACTIM dans le projet de budget pour 1999. Il a proposé que le rapporteur pour avis exprime en séance le souhait de la commission de voir ces subventions retrouver le niveau atteint cette année. Il a, en outre, estimé que la création d’emplois-jeunes pour favoriser le soutien à l’exportation pouvait s’étendre à d’autres départements, après que le secrétaire d’Etat eut cité l’expérience menée en Ardèche.

M. Daniel Chevallier a indiqué que l’exposé du secrétaire d’Etat avait quelque peu apaisé les inquiétudes du groupe socialiste à la lecture des fascicules budgétaires. Il a estimé que la tendance au ralentissement des flux dans les secteurs industriel et agro-alimentaire nécessitait une politique active pour maintenir nos performances à l’exportation par deux moyens : la modernisation du réseau de l’expansion économique à l’étranger et la réforme des organismes d’appui au commerce extérieur. Regrettant la faiblesse de la part des PME dans les exportations françaises, il a insisté sur la nécessité de donner à ces entreprises les moyens d’accéder à la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le commerce international.

En réponse aux intervenants, M. Dondoux, secrétaire d’État au commerce extérieur, a apporté les précisions suivantes :

– la formule des emplois-jeunes est particulièrement adaptée pour aider les PME à accéder aux nouvelles technologies et à les utiliser dans leurs échanges internationaux ; 50 millions de francs ont été inscrits au budget de l’industrie afin d’aider les entreprises à s’équiper ; à cette somme s’ajoutent 20 millions de francs inscrits sur les crédits du commerce extérieur spécifiquement destinés aux entreprises exportatrices ;

– un label " exportateur sur la toile " a été créé pour certifier la publicité faite sur les supports électroniques ; par ailleurs, les chambres de commerce et d’industrie apportent un soutien logistique et linguistique aux PME- PMI souhaitant utiliser les nouvelles technologies de l’information pour commercer.

La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Nicolas Forissier, les crédits du commerce extérieur pour 1999.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a rappelé que la baisse du budget, et particulièrement de certaines lignes concernant les PME, était préoccupante car elle intervenait dans un contexte de dégradation de l’économie mondiale.

Ayant estimé toutefois que les diverses explications apportées par le secrétaire d’État au commerce extérieur apaisaient les craintes qu’il avait précédemment formulées, il a proposé que la commission émette un avis favorable aux crédits du commerce extérieur, mais qu’une demande ferme soit adressée au Gouvernement pour qu’un effort budgétaire supplémentaire -sans commune mesure avec le coût des aides à l’emploi- soit consenti en faveur des PME exportatrices ou candidates à l’exportation.

MM. André Lajoinie, Président, Daniel Chevallier et Léonce Deprez se sont associés à la demande du rapporteur.

En conséquence, la commission a confié à son rapporteur la mission de demander en son nom que soient revues les baisses de crédits concernant les PME et plus particulièrement que soit réconduite à son niveau de 1998 la dotation allouée au CFME-ACTIM.

Puis, conformément aux conclusions de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du commerce extérieur pour 1999.

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