ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 4 novembre 1998
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

La commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche sur les crédits de son département pour 1999.

Le ministre a tout d’abord indiqué que les deux projets de budget relevant de son département connaissaient une évolution favorable. En effet, le budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, d’un montant de 28,2 milliards de francs, augmentera de 3 % en 1999, si l’on exclut la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Après s’être réjoui de la diminution de la subvention d’équilibre du budget général au BAPSA, le ministre a précisé que ce budget annexe augmentera de 1,1 %, pour atteindre 89 milliards de francs.

Il a souligné ensuite que le projet de budget pour 1999 avait été établi en cohérence avec les grandes orientations de notre politique agricole, telles qu’elles sont définies dans le projet de loi d’orientation agricole adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier. Il a relevé que cette cohérence lui paraissait d’autant plus nécessaire que les aides à l’agriculture devaient pouvoir retrouver, grâce à des objectifs clairement affirmés, une légitimité qui, à certains égards, leur est aujourd’hui contestée.

Puis, il a présenté le projet de budget pour 1999 en soulignant qu’il reflétait les quatre priorités qui accompagnent la mise en œuvre de ce nouveau contrat entre les agriculteurs et la Nation : mettre en place le contrat territorial d’exploitation, assurer l’avenir des jeunes, renforcer la sécurité sanitaire et revaloriser les retraites agricoles.

S’agissant de la première priorité, il a fait observer que le projet de budget prévoyait la création d’un fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation (CTE), doté par redéploiement de 300 millions de francs. Les premiers contrats ne seront vraisemblablement signés qu’au quatrième trimestre de l’année 1999, compte tenu du calendrier de discussion du projet de loi d’orientation agricole dont l’adoption définitive devrait intervenir au printemps prochain et des délais de mise en œuvre de ces contrats sur le terrain. Il s’agit là d’une dotation de démarrage, qui devrait permettre de couvrir largement la demande. Cette enveloppe sera par ailleurs abondée dès 1999 par des crédits communautaires, à hauteur de 150 millions de francs pour des actions éligibles à ces crédits. Au total, la ressource attendue pour la première année d’application du CTE est donc évaluée à 450 millions de francs.

Au-delà de 1999, le financement du CTE devra être établi en liaison avec deux autres grands chantiers : la négociation des contrats de plan Etat-régions, car il faudra rechercher la meilleure synergie de l’action de l’Etat avec celle des collectivités locales et la réforme de la politique agricole commune (PAC), parce que la logique de rééquilibrage des aides souhaitée en France doit aussi concerner les crédits européens, qui constituent la plus grosse part des aides à l’agriculture.

Assurer l’avenir des jeunes constitue la deuxième priorité du projet de budget pour 1999. L’enseignement agricole participe pleinement à la priorité affichée par le Gouvernement en faveur de la formation. Avec plus de 6 milliards de francs, les crédits qui lui sont destinés augmentent de près de 6 % et permettent la création de 180 emplois nouveaux, dont 115 emplois d’enseignants et 60 emplois de non enseignants. En outre, le projet de budget prend mieux en compte les inégalités sociales en abondant de 31 millions de francs les crédits destinés aux bourses, à la prise en charge des frais de stage et au Fonds social lycéen. Enfin, la dotation de l’enseignement privé, d’un montant de près de 2,7 milliards de francs, s’inscrit dans le respect de la loi de 1984.

Assurer l’avenir des jeunes, c’est aussi leur permettre de s’installer en nombre suffisant et dans de bonnes conditions. Le Fonds d’installation en agriculture, mis en place en 1998, sera doté de 145 millions de francs en 1999, de sorte que les efforts menés par les aînés pour trouver un jeune successeur continueront à être encouragés. Bien entendu, les outils traditionnels de la politique d’installation gardent toute leur pertinence. Les 645 millions de francs de la dotation aux jeunes agriculteurs permettront d’aider 10 000 installations l’an prochain. Cet objectif traduit une démarche volontariste, puisqu’il est supérieur au nombre d’installations constatées ces dernières années.

Cependant, le fait de fixer des objectifs ambitieux ne suffit pas à traduire une politique dans les faits. A cet égard, le ministre s’est déclaré très soucieux de l’efficacité concrète de la politique d’installation des jeunes agriculteurs. Rappelant que certains considèrent que cette politique s’essouffle, ce qu’il a lui-même pu constater dans le département dont il est élu, il a indiqué qu’un bilan serait dressé à la fin de l’année 1998. Il a souligné que cette situation trouvait sa cause principale dans l’incertitude qu’entraîne la renégociation de la PAC et estimé que tant que les jeunes ne connaîtront pas les futures règles du jeu, il ne faut pas espérer une reprise de l’installation en agriculture.

Abordant ensuite la troisième priorité du projet de budget pour 1999, le ministre a souligné que celui-ci prévoyait les moyens financiers nécessaires pour satisfaire les exigences légitimes des consommateurs et des citoyens en matière de sécurité alimentaire.

Les crédits affectés à la qualité et à la sécurité des aliments augmentent globalement de 71 millions de francs, auxquels il convient d’ajouter la création de 85 postes, soit 40 pour les services vétérinaires et 45 pour le contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM), ce qui constitue un effort très important dans le contexte de stabilisation globale des effectifs de l’Etat. En outre, l’année 1999 sera celle du démarrage de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme du 1^er juillet dernier. Les services vétérinaires bénéficient d’un soutien renforcé pour assurer, dans de bonnes conditions, la traçabilité des animaux et le contrôle du service public de l’équarrissage, au coeur du dispositif de lutte contre la maladie de la " vache folle ". Enfin, un effort particulièrement important est consenti en faveur du contrôle des plantes transgéniques, ce qu’il est convenu d’appeler la " biovigilance ".

La revalorisation des retraites agricoles constitue la quatrième priorité pour 1999. Il s’agit là d’un engagement fort du Gouvernement, qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle et pour lequel les parlementaires, ceux de la majorité en tout cas, se sont particulièrement mobilisés.

Une première étape a déjà été réalisée en 1998. Elle a concerné 274 000 retraités, les plus modestes, qui ont vu leur retraite revalorisée de près de 500 francs par mois. Sur la base des conclusions du groupe de travail parlementaire constitué sur ce sujet, une importante mesure de revalorisation des petites retraites agricoles a été décidée. Elle représente 1,2 milliard de francs en 1999, soit 1,6 milliard de francs en année pleine. Ainsi, par exemple, la retraite minimale des chefs d’exploitation, d’un montant de 3 000 francs par mois, se rapprochera du minimum vieillesse ; les veuves toucheront 320 francs de plus par mois et les aides familiaux presque 500 francs de plus, soit une augmentation de 24 %. Cette revalorisation concernera 607 000 retraités agricoles. S’y ajoute une mesure de 28 millions de francs de revalorisation des carrières mixtes d’aide familial et de chef d’exploitation pour 20 000 retraités supplémentaires. Il s’agit là d’une deuxième étape importante du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles décidé par le Gouvernement.

Outre les quatre priorités qu’il reflète, le projet de budget pour 1999 poursuit deux grands objectifs : faire vivre l’espace rural et renforcer les filières de production.

L’ambition du Gouvernement à travers la loi d’orientation agricole est de faire prévaloir une autre logique en agriculture, qui privilégie une occupation équilibrée de l’ensemble du territoire et s’efforce de freiner – voire d’arrêter – le processus de concentration de la production sur des territoires toujours plus restreints.

Le contrat territorial d’exploitation en sera bien sûr l’instrument privilégié et fédérateur, mais les aides consacrées à l’aménagement de l’espace rural, dont les moyens sont confortés dans le projet de budget, y contribueront également. Ainsi, les crédits de la prime à l’herbe, ceux de la prime à la vache allaitante et ceux de l’indemnité spéciale montagne sont reconduits. Ils contribuent globalement au maintien d’une activité dynamique dans des zones menacées par la déprise agricole, en particulier en montagne et représentent une enveloppe de plus de 2,8 milliards de francs au titre de la simple part nationale.

Une autre série de dispositifs vise plus particulièrement la protection de l’environnement. Ainsi, les opérations agri-environnementales se voient allouer une enveloppe de 140 millions de francs. En matière de lutte contre les pollutions d’origine agricole, la détermination du Gouvernement à faire respecter la réglementation est sans faille et l’actualité de la crise porcine ne le détournera pas de cet objectif. Dans le même temps, les moyens d’aider les agriculteurs à s’adapter seront maintenus : comme en 1998, le projet de budget pour 1999 prévoit une dotation de 325 millions de francs pour le programme de mise aux normes des bâtiments d’élevage.

Quant au renforcement des filières de production, l’action de l’Etat passe essentiellement par les offices agricoles. La dotation prévue pour 1999 est reconduite à hauteur de 3 milliards de francs. Sa répartition entre les différentes filières fera l’objet, comme chaque année, d’une concertation avec les professionnels.

S’agissant du secteur de la pêche, le ministre a indiqué que son action s’inscrivait dans le cadre de la loi d’orientation pour la pêche maritime et les cultures marines. Il a mis l’accent en particulier sur la poursuite de la modernisation de la flotte de pêche, engagée par la France en mars dernier à travers un plan substantiel de sortie de flotte, en partenariat avec les régions ou départements concernés. Après avoir estimé que ce plan est en train de réussir, il a précisé, en outre, que la France venait d’obtenir de la Commission européenne la reprise des autorisations de construction de bateaux interrompue en 1997. Il a également rappelé que la filière sera désormais dotée d’un véritable office interprofessionnel avec la création de l’OFIMER et souligné que le projet de budget pour 1999 maintenait à niveau les crédits alloués à la pêche, à près de 200 millions de francs.

Le ministre a enfin évoqué le changement de perspective concernant l’aide alimentaire aux pays en développement. Il a souligné que la dotation prévue pour 1999 s’inscrivait en augmentation de 70 millions de francs, permettant ainsi à la France de respecter à nouveau ses engagements internationaux en la matière.

M. François Patriat, rapporteur pour avis des crédits de l’agriculture, a fait part au ministre de la confiance qu’il place dans ses qualités et ses aptitudes à faire face aux défis qui sont lancés à notre agriculture.

M. François Patriat a estimé que le budget de l’agriculture pour 1999 n’était ni de rupture, ni de reconduction, que ce budget allait bien au-delà, en maintenant les grandes priorités de la politique agricole. Rappelant que le projet de loi d’orientation agricole avait précisément défini le type d’agriculture que l’on veut favoriser, il a fait remarquer que le projet de budget vise à promouvoir en premier lieu une agriculture riche en hommes et donc à encourager l’installation de jeunes agriculteurs, à prévoir des départs en retraite dans de bonnes conditions et à créer des emplois tenant compte du caractère multifonctionnel de l’agriculture. L’effort accompli en faveur de l’installation, comme la mise en place des contrats territoriaux d’exploitation ont par ailleurs pour but de valoriser la dimension territoriale que doit nécessairement avoir la politique agricole.

Quant aux actions menées en faveur d’un renforcement de la sécurité alimentaire, elles sont en cohérence profonde avec le dispositif retenu par le projet de loi d’orientation agricole. La tendance à la baisse que connaissaient les actions de promotion des produits est enrayée dans le budget de 1999 et plusieurs grands programmes d’aides aux agriculteurs voient leurs crédits reconduits : prime à la vache allaitante, soutien à l’agriculture de montagne et de zone défavorisée, " prime à l’herbe ", " programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole ".

M. François Patriat a souhaité néanmoins savoir si un bilan des activités du fonds pour l’installation en agriculture, le FIA pouvait être établi après une année d’existence de ce fonds. Il a demandé également au ministre si un montant additionnel de 20 à 30 millions de francs ne pouvait être prévu pour la rénovation des bâtiments d’élevage en montagne et les aides à la mécanisation dans ces zones, le Gouvernement ayant effectivement laissé escompter une réévaluation de ces crédits.

S’agissant du fonds national de garantie des calamités agricoles, le rapporteur a fait remarquer que l’absence de dotation prévue en 1999, certes explicable par l’existence de réserves de trésorerie appréciables risquait néanmoins, de l’avis même de la profession agricole, de mettre à mal la situation de l’agriculture sinistrée. M. François Patriat, rappelant les axes de réforme très positifs contenus dans le rapport récemment présenté par M. Jean-Louis Bianco, qui vise au développement d’un espace forestier producteur et créateur d’emplois, a demandé si les moyens financiers nécessaires seraient effectivement mobilisés.

Le rapporteur a interrogé également le ministre sur les modalités de mise en place du système de biovigilance prévu dans le projet de loi d’orientation agricole; il a demandé également des précisions sur l’effort de revalorisation des retraits agricoles et souhaité savoir si les mouvements récents observés dans les lycées avaient touché aussi les lycées agricoles.

M. François Patriat a évoqué enfin trois questions qui paraissent demeurer en suspens : le soutien aux industries agro-alimentaires, qui permet de préserver l’important tissu de PME existant dans ce secteur, l’évolution des crédits d’identification permanente des produits animaux et le développement, en cohérence avec les orientations du projet de loi d’orientation agricole de l’agriculture biologique, qui répond aux demandes tant des consommateurs que des professionnels.

M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a considéré que la France, qui dispose des plus grandes façades littorales au sein de l’Union européenne, devait affirmer sa vocation maritime. Insistant sur l’importance de la pêche au sein des compétences du ministère de l’agriculture, il a estimé que notre pays devait consacrer des efforts importants pour réduire le déficit annuel de 11 milliards de francs constaté au sein de la filière.

Il a indiqué que la reconduction en 1999 des dotations budgétaires consenties pour 1998 en faveur du secteur s’effectuait après des hausses importantes de ces crédits au cours des années antérieures. Leur niveau sera ainsi suffisant pour mettre en œuvre les dispositions contenues dans la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation pour la pêche maritime et les cultures marines. Il a demandé que soit accélérée la préparation des décrets d’application de cette loi, dont certains tardent à être publiés.

Se réjouissant de la reprise de la construction des navires de pêche il a considéré que, si les crédits prévus étaient suffisants en 1999 pour poursuivre les sorties de flotte en application du IV^ème plan d’orientation pluriannuelle (POP 4), il serait nécessaire de les accroître en 2000 pour permettre le financement de la modernisation d’une flotte de pêche souvent trop âgée.

Rappelant les obstacles juridiques récemment rencontrés pour créer l’Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), il a souhaité que sa création puisse intervenir avant la fin de cette année et demandé des précisions sur les moyens qui seraient mis en œuvre pour assurer la transition entre la disparition du fonds actuel (FIOM) et la naissance du nouvel office.

Il a ensuite interrogé le ministre sur trois points :

– quel est le calendrier de mise en place des dispositions de la loi d’orientation interdisant la pratique abusive des captations de quotas ? Est-il prévu d’établir un bilan de l’efficacité du dispositif à la fin du premier semestre de 1999 ?

– quelles dispositions sont prévues pour accompagner l’interdiction décidée des filets maillants dérivants et indemniser les pêcheurs visés par cette mesure ?

– le rapport prévu par la loi d’orientation sur les mesures relatives au chômage à la pêche, a été remis au Gouvernement à la fin du mois d’août. Alors que la concertation sur ce point s’achève avec les partenaires du secteur, quelles suites lui seront données et selon quel calendrier ?

En réponse aux rapporteurs pour avis, le ministre de l’agriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes :

– l’établissement d’un bilan du fonds pour l’installation en agriculture est sans doute prématuré, mais l’accueil réservé en 1998 à ce nouvel outil financier semble positif. S’agissant des aides accordées aux zones défavorisées et de montagne, il a admis la nécessité de les consolider, soulignant qu’il s’efforçait d’obtenir de la négociation avec nos partenaires européens la prise en compte de toutes les races de bovins pour le bénéfice de ces aides. Il a admis que les aides allouées aux bâtiments d’élevage en zone de montagne devaient évoluer sensiblement, soulignant néanmoins que l’on doit parvenir dans ce secteur à une résorption du phénomène des " files d’attente " en 1999 ;

– en ce qui concerne l’évolution de la subvention de l’Etat au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), il a rappelé que le fonds présentait actuellement un excédent de trésorerie de 1,4 milliard de francs et fait remarquer, en outre, que l’absence de dotation du fonds dans le budget de 1999 ne devait pas être perçue comme portant atteinte au principe de parité du financement de ce fonds : l’Etat lui-même a largement abondé le FNGCA jusqu’en 1994 ; en toute hypothèse, les dispositions indispensables seraient prises en cas de sinistre majeur ;

– les suggestions contenues dans le rapport de M. Jean-Louis Bianco sur la politique forestière constituent une base très utile au futur projet de loi sur la forêt qui sera présenté au Parlement en 1999 ; ces suggestions sont actuellement soumises aux différents acteurs de la filière. L’Office national des forêts (ONF), quant à lui, est aujourd’hui à un tournant de son histoire, voyant notamment s’élargir ses missions à la prise en compte de l’environnement ou à l’accueil du public, ce qui impose d’ailleurs un renforcement de ses moyens. 1999, sera, par ailleurs pour l’ONF l’année de la signature d’un contrat d’objectif avec l’Etat ;

– le budget pour 1999 prévoit la mise en place d’un système de " biovigilance " appelé à se pencher en particulier sur les problèmes que pose la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM). Une commission de surveillance biologique est appelée à donner des avis sur les mesures à prendre, cependant que doivent être définis des plans de surveillance pouvant conduire à terme à la définition de mesures de police et des sanctions. Les moyens budgétaires dégagés s’élèvent à 19 millions de francs, enregistrant ainsi une hausse de 50 %, cependant que le projet de budget prévoit la création de 45 postes ;

– il est de fait qu’une partie importante des élèves des lycées agricoles s’est récemment mobilisée par solidarité avec le mouvement lycéen. Remarquons cependant que les programmes hebdomadaires dans ces établissements ont une durée réduite à 30 heures et qu’une concertation importante existe traditionnellement dans les établissements techniques agricoles entre enseignants et élèves. 180 emplois sont créés dans l’enseignement technique agricole dans le projet de budget pour 1999, 128 emplois résultant de la réduction de la précarité, ce qui porte le nombre global des nouveaux emplois à 308, soit le chiffre le plus élevé depuis 25 ans. Le taux d’accroissement des crédits de l’enseignement agricole pour 1999 atteint de surcroît 6 % pour 1999 ;

– les crédits de la prime d’orientation agricole (POA) s’élèvent à 150 millions de francs pour 1999, soit un niveau appréciable ; ils peuvent être complétés par des financements d’origine européenne ainsi que par des soutiens en provenance des collectivités locales. S’agissant enfin des crédits accordés à l’agriculture biologique, il faut rappeler que le plan de relance gouvernemental de la fin 1997 a permis de porter l’ensemble des aides nationales aussi bien que communautaires à un montant de 60 millions de francs ;

– les décrets nécessaires à la mise en place de l’OFIMER seront pris avant la fin de cette année ;

– les dispositions de la circulaire relative aux captations de quotas entreront en vigueur le 1^er janvier prochain. Comme le prévoit la loi, les entreprises qui exploitent des quotas de pêche français devront avoir un lien économique réel avec le territoire et y disposer d’un établissement stable. Un contrôle très strict du respect de ces règles a été demandé aux affaires maritimes ;

– au-delà du délai de quatre ans avant l’interdiction effective des filets maillants dérivants, la France a obtenu, lors du dernier Conseil des ministres de l’agriculture du 22 octobre dernier, des mesures importantes de compensation, qui portent sur le cofinancement de la recherche d’autres techniques de pêche, la reconversion des navires thoniers et la mise en place d’une aide adaptée aux sorties de flotte et à l’indemnisation des marins. Le ministre de l’agriculture a demandé sur ce point que des crédits soient d’ores et déjà débloqués, au niveau national, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative ;

– le rapport de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto sur le chômage à la pêche artisanale, a montré l’existence de ce phénomène et propose que les mesures pour le compenser ne portent pas sur une simple indemnisation, mais comportent, comme dans les autres secteurs, des volets de traitement social et de requalification professionnelle. C’est pourquoi l’hypothèse de l’affiliation des pêcheurs aux ASSEDIC est la plus intéressante, car le financement de ces prestations annexes serait prohibitif dans le cadre d’un régime spécifique. Cependant, cette solution ne rencontre pas l’accord de tous les partenaires et la concertation doit se poursuivre afin de mettre en place un dispositif dans le courant du premier semestre de 1999.

M. François Sauvadet a estimé que le projet de budget de l’agriculture devait être analysé au regard des ambitions affichées du projet de loi d’orientation agricole et de la vision de l’avenir de l’agriculture française à la veille de la réforme de la politique agricole commune, de celle des fonds structurels européens et des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a souhaité savoir comment le ministre entendait aborder ces prochaines échéances.

Il a estimé que la progression des crédits pour 1999 était plutôt de 2,7 %, que de 3 %, comme l’indiquait le ministre. Concernant les 300 millions de francs affectés au financement des contrats territoriaux d’exploitation, il a rappelé que ces crédits résultaient d’un redéploiement de crédits alloués aux opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF), au fonds de gestion de l’espace rural, aux offices d’intervention et au fonds pour l’installation en agriculture. En conséquence, il a fait part de ses inquiétudes quant à la gestion future des OGAF et a souhaité connaître le nombre de contrats territoriaux d’exploitation pouvant être financés en 1999.

Il a ensuite estimé que si la charte à l’installation avait donné un souffle certain aux installations en agriculture, celui-ci était récemment quelque peu retombé, d’autant plus que la perspective des négociations internationales est un facteur dissuasif pour l’installation. En raison de la complexité des systèmes d’aide et de la difficulté d’accéder aux aides publiques, il a fait remarquer qu’une part importante des installations se font sans aides et demandé des précisions chiffrées sur ce point. Il a indiqué que le fonds pour l’installation en agriculture sera amputé de 10 % de ses crédits, alors qu’il avait été présenté comme une des grandes novations de l’année 1998. Il a demandé au ministre des informations sur le devenir de ce fonds, ainsi que des précisions sur un éventuel lien entre aides à l’installation et contrats territoriaux d’exploitation.

En matière de valorisation des produits agricoles et d’aide à l’exportation, il a convenu qu’un effort était réalisé en faveur de la SOPEXA mais que celui-ci était insuffisant notamment vis-à-vis des petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’être aidées substantiellement par les pouvoirs publics.

Il a ensuite attiré l’attention sur la nécessité d’un suivi attentif des questions de sécurité sanitaire et de biovigilance si la France souhaitait être exemplaire en matière de gestion des organismes génétiquement modifiés. Il a demandé quelle serait l’ampleur de l’effort de l’Etat en la matière.

Puis, il s’est déclaré inquiet de la suppression de la subvention de l’Etat au fonds national de garantie des calamités agricoles pour 1999, même si celui-ci dispose de réserves importantes, car l’agriculture est soumise à de forts aléas climatiques. Il a en outre défendu la qualité du système d’indemnisation en vigueur.

Il a ensuite donné acte de l’accroissement du nombre " d’emplois jeunes " dans l’enseignement agricole, mais a attiré l’attention sur le problème structurel de l’absence de création de nouvelles filières de formation. De nombreux établissements réclament l’ouverture de filières novatrices potentiellement créatrices d’emplois. Il a demandé quel était l’état de la réflexion du ministère sur cette question.

Il a fait part de ses réserves quant à la disparition du régime de préretraite agricole, soulignant que le maintien de ce mécanisme était hautement souhaitable dans certains de nos territoires.

Il a demandé où en étaient les discussions avec le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire sur les modalités d’une meilleure maîtrise des pollutions d’origine agricole. Il a noté que le projet de budget ne proposait aucun effort particulier en la matière.

Il a conclu en demandant que la montagne soit davantage aidée et, qu’en matière forestière, le soutien aux plantations soit renforcé.

M. Joseph Parrenin s’est félicité de la progression des crédits de l’agriculture pour 1999, alors que certains ont fait croire à leur recul. Le soutien à l’enseignement agricole est marqué, l’Etat, qui devait assumer un héritage particulièrement lourd, n’ayant jamais réalisé un effort aussi important en faveur des titularisations.

Il a ensuite fait valoir que les crédits d’aide à l’installation étaient en baisse, sous l’effet mécanique du dispositif de préretraite. Afin de renforcer l’installation non aidée, il a suggéré de combiner le dispositif des contrats territoriaux d’exploitation avec les prêts à l’installation, qui, comme le demandait M. François Sauvadet, devraient être adaptés en fonction des régions.

Concernant le versement compensateur à l’Office national des forêts, il a regretté que les contributions des collectivités locales à l’ONF soient en augmentation, alors que l’Etat avait cessé de pourvoir à de nombreux postes dans certains départements.

Il a ensuite demandé que le dispositif des opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) soit revu, l’intérêt de ces offices ne devant toutefois pas être remis en cause au regard des interventions bénéfiques qu’ils ont réalisées dans des zones en difficulté. Il a enfin regretté que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ne soient pas revalorisées au rythme de l’inflation et estimé que la réforme de la politique agricole commune avait d’abord profité aux producteurs céréaliers.

M. Christian Bataille a jugé que le budget de l’agriculture pour 1999 s’inscrivait dans la continuité de l’effort de l’Etat. A côté de points forts subsistent des interrogations notamment sur le devenir de certaines filières parmi lesquelles figure en premier plan la filière porcine. A ce sujet, il a demandé des indications complémentaires sur la politique du Gouvernement et sur le contexte européen dans lequel se place la crise actuelle du secteur porcin.

M. Jacques Rebillard a souligné la cohérence du projet de budget pour 1999 qui propose une augmentation des moyens du ministère et une baisse de la subvention d’équilibre du BAPSA, dans un contexte de faible progression des dépenses de l’Etat. Il a approuvé la mise en place des contrats territoriaux d’exploitation qui permettront d’avoir une approche globale de la politique de soutien en faveur de la qualité, de l’emploi, de l’aménagement du territoire et de l’installation des jeunes en agriculture. Le projet de loi d’orientation agricole traduit une véritable volonté politique devançant un changement d’état d’esprit du monde agricole.

En matière d’enseignement agricole, il a invité le ministère à faire évoluer le contenu des enseignements ainsi que la mentalité des jeunes qui recherchent trop la rentabilité immédiate.

Il a ensuite demandé dans quelle mesure il était possible d’aller plus loin et plus vite en matière de revalorisation des retraites agricoles, afin en particulier de les porter au niveau des versements du fonds de solidarité vieillesse. Il a jugé que cet effort financier serait relativement peu coûteux par rapport aux dépenses déjà effectuées.

Il a ensuite attiré l’attention sur les difficultés qu’auront les éleveurs du bassin allaitant à rembourser en 1999 les avances qui leur ont été versées dans le cadre de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine. Il a demandé qu’un effort soit fait en leur faveur afin de reculer les échéances de remboursement.

Il a enfin demandé des précisions sur l’application de la taxe générale sur les activités polluantes, les moyens alloués aux SAFER dont le projet de loi d’orientation agricole redéfinit les missions et l’application du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole.

M. André Lajoinie, président, a considéré que le système des avances remboursables pour faire face à la crise bovine n’avait sans doute conduit qu’à reporter le problème sans le résoudre. C’est pourquoi, afin de désamorcer cette " bombe à retardement ", il conviendrait d’envisager des solutions spécifiques répondant aux difficultés rencontrées par les éleveurs.

Il a par ailleurs rappelé les effets pervers liés à la non-revalorisation depuis 1982 du seuil de récupération des arrérages du fonds de solidarité vieillesse limitant l’accès des retraités agricoles les plus modestes à ce dispositif.

M. André Angot a regretté la suppression du système de la préretraite agricole, qui constitue, ainsi que l’avait rappelé en 1996 M. Louis Le Pensec, un outil indispensable à l’installation des jeunes dans l’agriculture.

Notant la diminution des dotations du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole, il a interrogé le ministre sur l’utilisation des crédits, attirant son attention sur les délais d’attente particulièrement longs auxquels est soumis l’examen de nombreux dossiers.

Il a par ailleurs demandé si les autorisations de construction et de modernisation de la flotte de pêche seraient accordées eu égard aux efforts consentis par chaque région pour la réalisation des objectifs de sortie de flotte.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a salué les avancées significatives en faveur des retraites agricoles les plus faibles, même s’il convient de demeurer attentif aux problèmes soulevés sur ce point.

Elle a approuvé les dispositions prises en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, qui permettent de lutter contre l’hypertrophie de la dimension des exploitations.

Elle a enfin interrogé le ministre sur les moyens qu’il entendait mobiliser pour réussir la délocalisation du CNASEA à Limoges.

M. Jacques Bascou a déploré la chute des autorisations de programme, qui passeront de 80 millions de francs en 1998 à 46,2 millions de francs en 1999 inscrites à l’article 10 du chapitre 61-84 (grands aménagements régionaux financés dans le cadre des actions coordonnées de développement régional). Ces crédits permettent notamment de financer des aménagements hydrauliques et fonciers qui sont indispensables dans la région du Bas-Rhône et du Languedoc. Il a interrogé le ministre sur le devenir des actions financées à partir de ce chapitre budgétaire et sur la capacité des sociétés d’aménagement régional à poursuivre leurs activités.

M. François Brottes a évoqué les problèmes de la forêt française. Il a rappelé que le rapport remis par M. Jean-Louis Bianco avait recueilli une approbation générale et que tous les acteurs du secteur de la forêt étaient dans l’attente des réponses qui lui seraient données. Ce rapport démontre notamment que la forêt crée des richesses et de l’emploi, dès lors que des investissements sont réalisés. La politique de la forêt doit être une politique de l’exploitation forestière et non pas exclusivement une politique de protection de la forêt. M. François Brottes s’est, en conclusion, inquiété du calendrier de discussion du projet de loi relatif à la forêt par rapport à la conclusion du contrat de plan entre l’Etat et l’Office national des forêts.

M. Léonce Deprez considérant que le faible nombre d’installations de jeunes dans l’agriculture était lié aux incertitudes de l’avenir de la politique agricole commune, a interrogé le ministre sur sa volonté à conduire une action déterminée pour aboutir à conclure rapidement cette réforme.

Il a ensuite fait ressortir le caractère individuel des contrats territoriaux d’exploitation (CTE), auquel s’oppose l’aspect collectif des opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF). Il a demandé en conséquence comment s’articuleraient les CTE et les OGAF, estimant que ces dernières opérations devraient s’intégrer dans les contrats de pays et les contrats de plan Etat-régions et souhaité une clarification de ces procédures.

Il a enfin insisté sur l’urgence d’une modernisation de la flotte de pêche ; il a souhaité à cet égard que les prochains contrats de plan Etat-régions concourent à cet objectif, qui permettra aux jeunes de pouvoir s’installer dans ce secteur.

M. Christian Jacob a rappelé, en préambule, que l’indication selon laquelle les crédits du ministère de l’agriculture pour 1999 baissaient de 6 % figurait dans un document diffusé par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie validé par les services du Premier ministre. Il a ensuite approuvé les interventions de MM. Jacques Rebillard et André Lajoinie sur la revalorisation des retraites agricoles ainsi que la proposition de M. Jacques Rebillard tendant à reporter le remboursement des avances versées aux éleveurs pour lutter contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, proposition qui pourrait également être applicable aux avances ouvertes ces jours-ci en faveur des éleveurs de porcs.

Il a fait observer que le projet de budget de l’agriculture comportait plusieurs baisses de crédits, parmi lesquelles il a relevé la diminution de 3,52 à 3,47 milliards de francs des crédits d’aide à l’installation et la diminution de 2,73 à 2,48 milliards de francs des crédits destinés à compenser les handicaps.

Il a ensuite noté que les modalités de financement des contrats territoriaux d’exploitation traduisaient un désengagement de l’Etat en matière de soutien à l’aménagement du territoire, à la politique de la qualité et à l’aide à l’installation dans la mesure où les 300 millions de francs de crédits seront alloués aux régions au détriment des actions de l’Etat.

En matière de formation agricole, il a rappelé que les crédits budgétaires avaient doublé en dix ans et qu’il manquait 50 millions de francs au budget pour 1999 pour que l’Etat soit en mesure d’honorer ses engagements à l’égard des établissements d’enseignement agricole privés. De manière comparable, le renforcement des crédits alloués à la SOPEXA résulte de redéploiements de crédits provenant notamment des offices d’intervention.

Il a ensuite fait remarquer que les besoins du fonds national de garantie des calamités agricoles s’accroissent d’année en année. Là encore, le désengagement de l’Etat est inquiétant.

Puis, il a relevé que le projet de budget pour 1999 ne contenait aucune proposition incitative en matière d’installations en agriculture et a proposé de soutenir les installations par des mesures de défiscalisation ou d’allégement des cotisations sociales. Il a notamment regretté qu’aucune mesure tendant à la baisse des charges ne soit proposée car la règle selon laquelle les cotisations sociales des agriculteurs sont assises sur l’ensemble de leurs revenus, dont une partie est réinvestie dans leur outil de travail, est particulièrement difficile à supporter économiquement.

Evoquant la crise du porc, il a jugé qu’une aide de 15 000 F par exploitation ne répondait pas à l’ampleur de la crise actuelle. Des mesures de stockage ou de dégagement du marché par des exportations seraient nécessaires pour que le règlement de la crise ne soit pas provisoire.

Il a conclu en demandant à M. Jean Glavany s’il confirmait les déclarations de son prédécesseur qui avait laissé entendre que le bénéfice des aides à l’installation des jeunes agriculteurs pourrait être, dans certains cas, subordonné à la conclusion d’un contrat territorial d’exploitation.

M. Yvon Montané, évoquant la prochaine transposition en droit français de la directive communautaire sur l’énergie, a rappelé que 90 % des lignes électriques basse tension appartenaient aux collectivités locales. Celles-ci sont installées par les syndicats départementaux d’électrification, pour le compte des communes, et les montants des crédits attribués à chaque département sont déterminés à partir d’un inventaire auquel est associé le ministère de l’agriculture. Relevant l’engagement des syndicats départementaux auprès d’EDF pour garantir le service public, il s’est opposé aux propositions annoncées d’une dilution du fonds d’amortissement des charges d’électrification au sein du budget général.

M. Jacques Le Nay a regretté l’absence de reconduction du régime des préretraites agricoles, qui permettait de résoudre socialement des problèmes difficiles et encourageait les jeunes à s’installer dans ce secteur. Il a, par ailleurs, rappelé sa détermination en faveur de la mensualisation du versement des retraites agricoles.

Il a considéré que les crédits de 250 millions de francs, annoncés pour régler les problèmes de la crise porcine, ne seraient pas suffisants pour résoudre un problème qui n’est pas simplement conjoncturel et ne permettraient pas de sauver nos éleveurs. La question principale est d’assurer le maintien de débouchés pour les productions, notamment à l’exportation. Le budget prévu n’est pas à la hauteur de cette ambition.

Il a par ailleurs regretté que la longueur des délais d’instruction des demandes présentées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) ne permette pas la mise en place, dans des conditions satisfaisantes, des équipements requis.

Mme Sylvia Bassot, insistant sur l’importance de la filière équine en termes d’emploi, a interrogé le ministre sur les projets du Gouvernement en faveur de l’avenir des haras.

En réponse aux intervenants, le ministre de l’agriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes :

– une réforme de la politique agricole commune est devenue indispensable ; il est nécessaire qu’elle intervienne avant les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et rapidement, afin d’éclairer la situation pour les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne ; il est remarquable à cet égard que les Allemands envisagent désormais de parvenir à un accord sur la réforme de la politique agricole commune au cours du premier semestre 1999. En toute hypothèse, la négociation sur la PAC prend place dans un ensemble de réformes plus vaste ; elle s’inscrit dans un cadre interministériel donnant lieu à des arbitrages rendus par le Premier ministre comme par le Président de la République. Il importe de tirer les leçons de l’expérience de 1992 et d’observer que la réforme qui avait été présentée parfois dans un premier temps comme la " pire des catrastrophes " s’est révélée en définitive bénéfique pour notre agriculture. Aujourd’hui, l’on contaste un vaste consensus de la classe politique et du monde professionnel sur la nécessité de rejeter le " paquet Santer ", mais, désormais, il est plus important pour la France de devenir aussi une réelle force de proposition ; ceci ne peut se faire qu’en concertation étroite avec la profession. Les négociations ne devront pas conduire à un démantèlement, à une renationalisation de la politique agricole commune. Il faut certes conforter les organisations communes de marché, qui ont permis les succès de la PAC, mais aussi prendre conscience des limites budgétaires de cette politique commune ;

– s’agissant de la crise porcine actuelle, il doit être clair que la solution de nos difficultés de marché ne peut être qu’européenne, que seule une intervention puissante des instances communautaires peut permettre d’y apporter des solutions ; mais il est souhaitable aussi que la profession elle-même fasse des propositions concrètes sur la maîtrise des productions ;

– les contrats territoriaux d’exploitation (CTE) comporteront un volet économique et social et un autre territorial ; ils devront respecter des cahiers des charges ; mais, au-delà de ces particularités, qui en font une nouveauté dans le paysage agricole, il faut bien remarquer qu’ils offriront un cadre d’action avant tout souple et variable : ils pourront s’inscrire ainsi dans des ensembles collectifs, s’intégrer dans des contrats de pays ; une réflexion est actuellement en cours sur la nature du lien à créer entre les contrats territoriaux d’exploitation et l’installation ;

– le soutien public à l’investissement des industries agro-alimentaires est surtout utile aux industries de première transformation à faibles marges ; c’est pourquoi, la prime d’orientation agricole (POA) qui s’élèvera pour 1999 à 150 millions de francs est réservée à ce secteur ;

– les actions de promotion conduites par la Société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et agroalimentaires (SOPEXA) ont récemment donné lieu à une mission d’audit, qui en a souligné le bilan positif ; il est maintenant nécessaire d’adapter les conditions de fonctionnement de la SOPEXA et de parvenir à la signature d’un contrat de plan entre l’Etat et cette société ; les dotations de la SOPEXA elles-mêmes s’accroissent de 7,8 % pour 1999 ;

– s’agissant de la préretraite agricole, un dispositif spécifique a été maintenu pour les agriculteurs en difficulté, dont le nombre s’est élevé pour 1998 à 1000 ; le fonds pour l’installation en agriculture (FIA) bénéficiera, quant à lui, de 145 millions de francs en 1999, auxquels il convient d’ajouter 100 millions de francs de crédits d’origine communautaire ;

– les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont été utilisées au cours des dernières années à des fins essentiellement conjoncturelles, notamment à l’occasion de la crise de l’ESB ; le Gouvernement français a demandé l’extension du bénéfice de ces mesures, notamment au profit d’autres types d’animaux, mais ce point fait l’objet d’une négociation avec nos partenaires européens ;

– les créations d’emplois dans le secteur de l’enseignement agricole prévues pour 1999 sont sans précédent depuis vingt-cinq ans ; en outre, dans les années qui viennent, on devrait assister à un renouvellement quantitatif massif des enseignants ; une réflexion d’ensemble a été confiée sur ce problème à la mission Frémont qui devrait clôturer ses travaux à la fin de l’année 1998 ;

– s’agissant du lien entre les pensions de retraite et le fonds de solidarité vieillesse, des réflexions sont menées à l’heure actuelle aussi bien par le Gouvernement que par le Parlement ;

– le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 1997 a confirmé la délocalisation du centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à Limoges ; une mission a été confiée sur ce sujet au préfet Belorgey ;

– la diminution des crédits concernant les sociétés d’aménagement régional est inévitable dans un contexte de rigueur budgétaire qui conduit à la définition d’autres actions prioritaires ; cette baisse de crédits pour 1999 fait suite à une évolution déjà ancienne ; une priorité est donnée en toute hypothèse aux régions ayant contractualisé avec les sociétés d’aménagement régional ;

– le contrat de plan entre l’Etat et l’Office national des forêts (ONF) sera signé en toute hypothèse en 1999, puisqu’il doit entrer en vigueur en 2000 ; le ministre de l’agriculture et de la pêche souhaite par ailleurs vivement que le calendrier parlementaire permette la discussion d’un projet de loi d’orientation sur la forêt en 1999 ;

– l’intégration des contrats territoriaux d’exploitation dans les contrats de plan Etat-régions témoigne de la volonté de régionaliser ces crédits ; s’agissant de l’installation, ce sont peut-être davantage les candidats que les moyens financiers qui font défaut ;

– en ce qui concerne les problèmes de l’électrification rurale, il est effectivement essentiel de parvenir à un maintien des ressources du fonds d’amortissement des charges d’électrification ;

– la mensualisation des retraites agricoles apparaît effectivement comme un bon principe, mais sa mise en œuvre est complexe et coûterait 7 milliards de francs la première année ;

– un établissement public des haras nationaux va être créé dans les prochains mois ;

– les possibilités consenties par la Commission européenne de contribuer au financement de la modernisation de la flotte de pêche, sont limitées. Dans ce cadre, les attributions seront fonction de l’effort consenti par les régions en faveur des sorties de flotte, ce qui est favorable à la Bretagne. La priorité sera donnée aux remplacements qui n’accroissent pas la jauge ou la puissance, et à la première installation des jeunes.

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Conformément aux conclusions de M. François Patriat, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’agriculture et de la pêche : agriculture pour 1999.

Conformément aux conclusions de M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’agriculture et de la pêche : pêche pour 1999.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs :

Ont été nommés :

• Sous réserve de transmission par le Sénat :

– M. Jean-Jacques Filleul pour le projet de loi relatif à l’organisation de certains services au transport aérien ;

– M. Jean-Pierre Blazy pour le projet de loi portant création de l’autorité de contrôle technique de l’environnement sonore aéroportuaire ;

– M. Daniel Marcovitch pour le projet de loi relatif à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction.

• Sous réserve de son dépôt, M. Christian Bataille pour le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité.

La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; ont été nommés :

comme membres titulaires : comme membres suppléants :

MM.  Pierre Ducout MM.  Serge Blisko

Jean-Pierre Blazy Joseph Parrenin

Jean-Paul Chanteguet Alain Fabre-Pujol

Nicolas Dupont-Aignan André Angot

Philippe Vasseur Christian Jacob

Jacques Brunhes Léonce Deprez

Georges Sarre Pierre Micaux

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