PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
DISCUSSION DES ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE
COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN :
— Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 :
- articles 1er à après 16 : réunion du 6 octobre 1998 (21 heures) ;
- articles 17 à après 19 : réunion du 7 octobre 1998 (9 h30) ;
- articles après 19 à 28 : réunion du 7 octobre 1998 (16 h30) ;
- articles après 28 à 43, seconde délibération, vote sur l’ensemble de la première partie : réunion du 7 octobre 1998 (21h15).
— Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 1999 : réunion du 13 octobre 1998 (14 h15).
— Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 1999 : réunion du 14 octobre 1998 (12 h30), réunion du 15 octobre 1998 (12 h45).
— Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 1999 (n°1111) :
Tome II : examen de la première partie du projet de loi de finances : conditions générales de l’équilibre financier.
volume 1 : examen en commission ;
volume 2 : tableau comparatif.
SÉANCE PUBLIQUE :
Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 :
– 3ème séance du mercredi 14 octobre 1998 :
articles premier et 2.
– 1ère séance du jeudi 15 octobre 1998 :
art. 2 (suite), après l’art. 2.
– 2ème séance du jeudi 15 octobre 1998 :
art. 42 (prélèvement au titre du budget européen), après l’art. 2, après l’art. 3.
– 3ème séance du jeudi 15 octobre 1998 :
après l’art. 4, art. 5, après l’art.5, art. 6, après l’art. 6, art. 7, après l’art. 7, art. 8.
– 1ère séance du vendredi 16 octobre 1998 :
après l’art. 8, art. 9, après l’art.9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14, après l’art. 14.
– 2ème séance du vendredi 16 octobre 1998 :
art. 14 (précedemment réservé), après l’art.14, art. 15, art. 16, après l’art. 16, art. 18, après l’art. 18, art. 19, après l’art. 19.
– 3ème séance du vendredi 16 octobre 1998 :
après l’art. 19 (suite), art. 20, art. 21, art. 22, après l’art.22, art. 23, après l’art.23, art. 24, après l’art.24, art. 25, art. 26.
– 1ère séance du samedi 17 octobre 1998 :
après l’art. 27, après l’art. 19 (adts précédemment réservés), art. 28, après l’art.28, art. 29.
– 2ème séance du samedi 17 octobre 1998 :
après l’art. 29, art. 30, après l’art.30, art. 31, après l’art.31, art. 32, après l’art.32, art. 33, art. 34, art. 35, après l’art.35, art. 36, après l’art.36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 27 (précedemment réservé), après l’art.40, art. 41, après l’art.41, art. 43 et état A, seconde délibération.
– 1ère séance du mardi 20 octobre 1998 :
explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
SOMMAIRE DES ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Premier : Dispositions relatives aux ressources
I. Impôts et revenus autorisés
A. Dispositions antérieures
Art. 1. Autorisation de percevoir les impôts existants.
B. Mesures fiscales
Art. 2. Barème de l'impôt sur le revenu.
Art. 2 bis. compensation du plafonnement du quotient familial en faveur des invalides, des anciens combattants et des veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants à charge.
Art. 3. Extension de la réduction d'impôt relative aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement d'entreprises.
Art. 4. Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des PME : extension de ces avantages aux sociétés créées depuis moins de 15 ans.
Art. 4 bis. augmentation du taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux bons anonymes.
Art. 5. Extension du régime fiscal des micro-entreprises.
Art. 6. Aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 6 bis. continuité du régime de TVA en cas de décès d’un exploitant agricole.
Art. 7. Relèvement de seuils de mise en recouvrement ou de perception.
Art. 8. Augmentation du barème de l'imposition de solidarité sur la fortune.
Art. 9. Limitation de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l'activité de loueur en meublé.
Art. 10. Imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée.
Art. 11. Aménagement des règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 12. Modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit.
Art. 13. Renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 14. Modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Art.14 bis. relèvement de l’abattement sur les successions en ligne directe.
Art. 14 ter. rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse.
Art. 15. Régime des titres ou droits de personnes morales ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou droits immobiliers sis en France.
Art. 16. Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile hors de France.
Art. 17. Gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité et du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire.
Art. 18. Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers.
Art. 18 bis. modification du régime fiscal de l’aquazole.
Art. 18 ter. augmentation du volume de GPL défiscalisé pour les taxis.
Art. 19. Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 20. Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés.
Art. 21. Application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères.
Art. 22. Application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Art. 22 bis. modification du régime du crédit d'impôt pour les travaux d’amélioration et d’entretien dans l’habitat.
Art. 22 ter. assujettissement à la TVA des prestations fournies par les villages résidentiels de tourisme.
Art. 23. Augmentation des taux de réduction de droits sur les donations.
Art. 24. Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance-vie.
Art. 25. Réduction de l'écart entre les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs.
Art. 26. Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de France.
Art. 27. Suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels.
Art. 27 bis. exonération de TVA sur l’acquisition de terrains à bâtir par des particuliers (voir également le communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Art. 28. Réduction du taux de l'avoir fiscal.
Art. 28 bis. assimilation à des apports des droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelles.
Art. 28 ter. réintégration d’une fraction forfaitaire des charges afférentes aux produits de participation perçus par une société mère.
Art. 29. Réforme de la taxe professionnelle.
Art. 30. Taxe générale sur les activités polluantes.
Art. 31. Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant en bicarburation et des accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement.
Art. 32. Suppression de diverses taxes.
Art. 33. Suppression de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Art. 34. Suppression du prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures.
Art. 35. Suppression de la taxe perçue pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle.
Art. 35 bis. financement des missions d’incendie et de secours dans les aéroports.
C. Mesures diverses
Art. 36. Prélèvement exceptionnel sur les caisses d'épargne.
Art. 36 bis. maintien de la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II . Ressources affectées
Art. 37. Dispositions relatives aux affectations.
Art. 38. Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA.
Art. 39. Versement d'une contribution des organismes collecteurs du 1% logement.
Art. 40. Enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales.
Art. 40 bis. compensation de la perte résiduelle de dotation de compensation de taxe professionnelle pour les communes éligibles à la DSU.
Art. 41. Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Art. 41 bis. éligibilité au FCTVA des investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l’Etat ou à des particuliers.
Art. 42. Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (voir aussi : affaires européennes).
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Art. 43. Équilibre général du budget.
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