PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
DISCUSSION DES ARTICLES DE LA DEUXIÈME PARTIE
COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN :
— Examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 :
- articles 44, 45, 46, 49, 50, 60, 61, 62, 64 à 68 : réunion du mardi 10 novembre 1998 (9h30) ;
- articles 68 (suite) à après l’art. 74 : réunion du mardi 10 novembre 1998 (16h15).
— Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 : réunion du lundi 16 novembre 1998 (17 heures).
— Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 1999 (n°1111) :
Tome III : examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : moyens des services et dispositions spéciales.
SÉANCE PUBLIQUE :
— Examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 :
-3ème séance du lundi 16 novembre 1998 :
art. 60 (et état F), 61 (et état G), 62 (et état H), avant l’art. 64, art. 64, après l’art. 64, art.65, 66, 67, 68, après l’art. 68, art. 69.
- 1ère séance du mardi 17 novembre 1998 :
après l’art. 69, art. 70, après l’art. 70, art. 71, après l’art. 71, art. 72, après l’art. 72, art. 73, après l’art. 73.
- 2ème séance du mardi 17 novembre 1998 :
après l’art. 73 (suite), art. 74, après l’art. 74, article « services votés » et articles de récapitulation (art. 44, 45 et état B, 46 et état C, 49, 50), seconde délibération.
- 1ère séance du mercredi 18 novembre 1998 :
explications de vote et vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 1999.
SOMMAIRE DES ARTICLES DE LA DEUXIÈME PARTIE
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre premier : Dispositions applicables à l'année 1999
I . Opérations à caractère définitif
A . Budget général
Art. 44. Budget général. Services votés
Art. 45. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
Art. 46. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
Art. 47. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires (rattaché au budget de la défense)
Art. 48. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires (rattaché au budget de la défense)
B . Budgets annexes
Art. 49. Budgets annexes. Services votés
Art. 50. Budgets annexes. Mesures nouvelles
C . Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 51. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" (FSH) (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
Art. 52. Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-22 "Fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France" (FARIF) (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
Art. 53. Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété" et programmation de la clôture du compte (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
Art. 53 bis. Création d’un fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
Art. 54. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
Art. 55. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
II . Opérations à caractère temporaire
Art. 56. Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
Art. 57. Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
Art. 58. Comptes de prêts. Mesures nouvelles (rattaché aux comptes spéciaux du Trésor)
III . Dispositions diverses
Art. 59. Autorisation de perception des taxes parafiscales (lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l’état E rattachées aux taxes parafiscales, lignes 44 et 45 de l’état E rattachées à la communication)
Art. 60. Crédits évaluatifs
Art. 61. Crédits provisionnels
Art. 62. Reports de crédits
Art. 63. Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (rattaché au budget de la communication)
Titre II : Dispositions permanentes
A. Mesures fiscales
Art. 64 A. Prorogation des incitations fiscales à l’investissement outre-mer
Art. 64 B. Extension de l’agrément prévu pour la déduction de l’investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables
Art. 64 C. Amélioration des incitations fiscales à l’investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés
Art. 64. Reconduction du crédit d'impôt recherche
Art. 64 bis. Éligibilité au crédit d’impôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à l’entreprise
Art. 65. Reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation
Art. 66. Prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Art. 67. Amélioration du dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation des paiements
Art. 68. Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire
Art. 69. Reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie
Art. 69 bis. Modulation de l’exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains terrains forestiers
Art. 69 ter. Exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules électriques ou fonctionnant au GPL ou GNV
Art. 69 quater. Taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial
Art. 69 quinquies. Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Art. 70. Gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques
Art. 70 bis. Réduction de 150 000 F à 50 000 F du seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
Art. 70 ter. Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire
Art. 70 quater. Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire
Art. 70 quinquies. Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire
Art. 70 sexies. Communication à l’administration fiscale des résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales
Art. 70 septies. Utilisation par les services fiscaux des numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les contribuables
Art. 70 octies. Renforcement de l’information du Parlement sur les résultats du contrôle fiscal
Art. 70 nonies. Modalités d’exercice du contrôle fiscal en matière d’impôts locaux
Art. 71. Extension du champ d'application de la formalité fusionnée aux actes dits mixtes
Art. 72. Composition de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les associations
Art. 72 bis. Paiement de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules neufs
Art. 73. Exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles
Art. 74. Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles
Art. 74 bis. Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1999
Art. 74 ter. Maintien de l’exonération de taxe locale d’équipement pour les serres maraîchères
B. Autres mesures
Agriculture et pêche :
Art. 75 A. Conséquences de la réintégration au budget général des dépenses de fonctionnement du BAPSA (rattaché au budget de l’agriculture et de la pêche)
Art. 75 B. Revalorisation de certaines pensions de retraite agricoles (rattaché au budget de l’agriculture et de la pêche)
Anciens combattants :
Art. 75. Modification de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, en vue de rendre automatique le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) pour les salariés anciens combattants cessant leur activité (rattaché au budget des anciens combattants)
Art. 76. Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant (rattaché au budget des anciens combattants)
Art. 76 bis. Réduction de la durée de présence en Algérie exigée pour l’attribution de la carte de combattant (rattaché au budget des anciens combattants)
Art. 76 ter. Modification des conditions d’attribution de l’allocation de préparation à la retraite (rattaché au budget des anciens combattants)
Economie, finances et industrie :
Art. 77. Majoration légale des rentes viagères (rattaché au budget de l’économie et des finances)
Art. 78. Mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux (rattaché au budget de l’industrie, de la Poste et des télécommunications)
Art. 79. Actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (rattaché au budget des PME, du commerce et de l’artisanat)
Art. 79 bis. Extension du bénéfice du congé de fin d’activité aux agents de l’Etat âgés d’au moins 56 ans et justifiant de 40 années de cotisation (rattaché au budget de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation)
Education nationale, recherche et technologie :
Art. 79 ter. Régularisation de la situation des personnels de l’École nationale des métiers du bâtiment (rattaché au budget de ‘enseignement scolaire)
Emploi et solidarité :
Art. 80. Recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage (rattaché au budget du travail et de l’emploi)
Art. 81. Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales (rattaché au budget du travail et de l’emploi)
Art. 82. Prise en charge par l'État du financement de l'allocation de parent isolé (rattaché au budget de la solidarité et de la santé)
Art. 83. Limitation à 60 ans de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les allocataires relevant de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (rattaché au budget de la solidarité et de la santé)
Art. 84. Extension aux établissements et services financés par l’aide sociale du dispositif de régulation applicable aux établissement et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie (rattaché au budget de la solidarité et de la santé)
Equipement, transports et logement :
Art. 85. Institution d’une taxe d’aéroport visant à financer les dispositifs de lutte contre l’incendie, de secours et de sauvetage (rattaché au budget de l’équipement et des transports).
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