Projet de loi de finances pour 1999

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999

(Etats législatifs annexes)

Table des matières

États législatifs annexes

Etat A (article 43 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

Etat B (article 45 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

Etat C (article 46 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

Etat E (article 59 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999

Etat F (article 60 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

Etat G (article 61 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

Etat H (article 62 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999

		États législatifs annexes
	Etat A (article 43 du projet de loi)
	Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I - Budget général

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 1999
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	315.700.000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	51.500.000

3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	232.400.000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1.900.000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	14.000.000
0006	Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	5.000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	4.000.000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	14.900.000
0009	Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne n° 5)	''
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	145.000
0011	Taxe sur les salaires	48.800.000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	860.000
0013	Taxe d'apprentissage	190.000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	260.000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	270.000
0016	Contribution sur logements sociaux	280.000
0017	Contribution des institutions financières	2.900.000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	''
0019	Recettes diverses	29.000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.	115.000
	Totaux pour le 4	88.654.000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	160.110.000

6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	830.970.000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	6.025.000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	2.025.000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5.000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	10.000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	6.300.000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	34.300.000
0031	Autres conventions et actes civils	9.100.000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	''
0033	Taxe de publicité foncière	350.000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	26.500.000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	3.600.000
0039	Recettes diverses et pénalités	785.000
0041	Timbre unique	2.650.000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	3.500.000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	2.700.000
0046	Contrats de transport	650.000
0047	Permis de chasser	100.000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1.900.000
0059	Recettes diverses et pénalités	2.400.000
0061	Droits d'importation	9.500.000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	''
0064	Autres taxes intérieures	993.000
0065	Autres droits et recettes accessoires	342.000
0066	Amendes et confiscations	265.000
0067	Taxe sur les activités polluantes	1.935.000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	41.930.000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boisson	37.000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	165.000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4.000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	37.000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	58.000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	756.000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1.400.000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées	38.000
0099	Autres taxes	305.000
	Totaux pour le 7	160.665.000

B. Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	''
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	''
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	''
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2.075.000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1.500.000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	6.962.000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	''
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	6.853.000
0129	Versements des budgets annexes	139.000
0199	Produits divers	''
	Totaux pour le 1	17.529.000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	''
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5.000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	48.000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	1.850.000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	''
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	''
0299	Produits et revenus divers	40.000
	Totaux pour le 2	1.943.000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	425.000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	''
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	17.973.000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	67.000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	12.000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2.000.000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3.300.000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	4.235.000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	2.200.000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	140.000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3.000
0325	Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	156.000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	2.300.000
0328	Recettes diverses du cadastre	227.000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	620.000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40.000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	20.000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	65.000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	''
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	715.000
0399	Taxes et redevances diverses	15.000
	Totaux pour le 3	34.513.000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	300.000
0402	Annuités diverses	2.000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	7.000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	110.000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	70.000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1.925.000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	21.000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3.304.000
0410	Intérêts des avances du Trésor	5.000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	''
0499	Intérêts divers	250.000
	Totaux pour le 4	5.994.000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	27.199.000
0502	Contributions aux charges de pensions de France-Télécom	8.914.000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	7.000
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	230.000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1.385.000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	35.000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	82.000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	14.822.000
0599	Retenues diverses	''
	Totaux pour le 5	52.674.000

6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	320.000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1.140.000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	''
0607	Autres versements des Communautés européennes	185.000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	35.000
	Totaux pour le 6	1.680.000

7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	1.000
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	250.000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	''
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	5.000
0799	Opérations diverses	160.000
	Totaux pour le 7	416.000

8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10.000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	125.000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	15.000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	15.000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3.640.000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	16.004.000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	''
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	200.000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	4.000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée)	''
0811	Récupération d'indus	850.000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	7.000.000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	10.300.000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	6.200.000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12.500.000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	''
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1.210.000
0899	Recettes diverses	10.415.000
	Totaux pour le 8	68.488.000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	109.788.660
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2.000.000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2.601.994
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	3.381.347
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	13.587.890
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.	20.500.000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	11.990.000
0008	Dotation élu local	273.421
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	100.000
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	11.800.000
	Totaux pour le 1	176.023.312

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	95.000.000

D. Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	''
1500	Fonds de concours. Coopération internationale	''
	Totaux pour le 1	''

Récapitulation générale

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 1999
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales

1	Impôt sur le revenu	315.700.000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	51.500.000
3	Impôt sur les sociétés	232.400.000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	88.654.000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	160.110.000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	830.970.000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	160.665.000
	Totaux pour la partie A	1.839.999.000

B. Recettes non fiscales

1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	17.529.000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	1.943.000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	34.513.000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	5.994.000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	52.674.000
6	Recettes provenant de l'extérieur	1.680.000
7	Opérations entre administrations et services publics	416.000
8	Divers	68.488.000
	Totaux pour la partie B	183.237.000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-176.023.312
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes	-95.000.000
	Totaux pour la partie C	-271.023.312

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1	Fonds de concours et recettes assimilées	''
	Total général	1.752.212.688

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 1999
(en francs)
Aviation civile
Première section - Exploitation
7001	Redevances de route	4.985.000.000
7002	Redevances pour services terminaux	1.128.000.000
7004	Autres prestations de service	84.057.000
7006	Ventes de produits et marchandises	9.056.000
7007	Recettes sur cessions	1.377.100
7008	Autres recettes d'exploitation	31.355.274
7009	Taxes de sécurité et de sûreté	1.279.546.356
7100	Variation des stocks	''
7200	Productions immobilisées	''
7400	Subvention du budget général	215.000.000
7600	Produits financiers	6.475.000
7700	Produits exceptionnels	''
7800	Reprises sur provisions	17.300.000
	Total des recettes brutes en fonctionnement	7.757.166.730
	Total des recettes nettes de fonctionnement	7.757.166.730
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1.172.765.000
9201	Recettes sur cessions (capital)	2.000.000
9202	Subventions d'investissement reçues	''
9700	Produit brut des emprunts	830.000.000
9900	Autres recettes en capital	125.000.000
	Total des recettes brutes en capital	2.129.765.000
	A déduire
	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	-1.172.765.000
	Total des recettes nettes en capital	957.000.000
	Total des recettes nettes	8.714.166.730

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 1999
(en francs)
Journaux officiels
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1.070.000.000
7100	Variation des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subventions d'exploitation	''
7500	Autres produits de gestion courante	5.000.000
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	5.000.000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1.080.000.000
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1.080.000.000
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	139.327.662
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	43.100.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	182.427.662
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	-139.327.662
	Amortissements et provisions	-43.100.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	1.080.000.000

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 1999
(en francs)
Légion d'honneur
Première section - Exploitation
7001	Droits de chancellerie	1.466.000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	5.669.375
7003	Produits accessoires	627.270
7400	Subventions	105.480.090
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	113.242.735
	Total des recettes nettes de fonctionnement	113.242.735
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	6.930.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	6.930.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-6.930.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	113.242.735

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 1999
(en francs)
Ordre de la Libération
Première section - Exploitation
7400	Subventions	5.014.031
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	5.014.031
	Total des recettes nettes de fonctionnement	5.014.031
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	850.000
	Total des recettes brutes en capital	850.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-850.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	5.014.031

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 1999
(en francs)
Monnaies et médailles
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1.363.815.782
7100	Variations des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subvention	''
7500	Autres produits de gestion courante	9.600.000
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	''
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1.373.415.782
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1.373.415.782
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	9.031.000
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	36.000.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	45.031.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-36.000.000
	Total des recettes nettes en capital	9.031.000
	Total des recettes nettes	1.382.446.782

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 1999
(en francs)
Prestations sociales agricoles
Première section - Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)	2.071.000.000
7032	Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)	1.666.000.000
7033	Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)	4.283.000.000
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	4.182.000.000
7035	Cotisations d'assurance veuvage	47.000.000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1.000.000
7037	Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	264.000.000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)	13.000.000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	''
7040	Taxe sur les céréales	''
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	''
7042	Taxe sur les betteraves	''
7043	Taxe sur les farines	341.000.000
7044	Taxe sur les tabacs	479.000.000
7045	Taxes sur les produits forestiers	''
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	659.000.000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	117.000.000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	376.000.000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	30.799.000.000
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	456.000.000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	34.001.000.000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1.400.000.000
7054	Subvention du budget général: contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	''
7055	Subvention du budget général: solde	4.903.000.000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale	600.000.000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L 139-2 du code de la sécurité sociale	4.428.000.000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	2.704.000.000
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	107.000.000
7061	Recettes diverses	50.000.000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	93.947.000.000
	Total des recettes nettes de fonctionnement	93.947.000.000
	Total des recettes nettes	93.947.000.000

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 1999 (en francs)
		Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
	Fonds national pour le développement des adductions d'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	540.000.000	''	540.000.000
02	Annuités de remboursement des prêts	''	''	''
03	Prélèvement sur le produit du pari mutuel	445.000.000	''	445.000.000
04	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	985.000.000	''	985.000.000

	Fonds forestier national
01	Produit de la taxe forestière	310.000.000	''	310.000.000
02 et 03	Remboursement des prêts pour reboisement	''	32.000.000	32.000.000
04 et 05	Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt	''	40.000.000	40.000.000
06	Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives	''	1.000.000	1.000.000
07	Recettes diverses ou accidentelles	2.000.000	''	2.000.000
08	Produit de la taxe papetière	''	''	''
09	Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts.	32.000.000	''	32.000.000
	Totaux	344.000.000	73.000.000	417.000.000

	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	612.000.000	''	612.000.000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200.000	''	200.000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	''	''	''
06	Contributions des sociétés de programme	''	''	''
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	633.600.000	''	633.600.000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.	85.000.000	''	85.000.000
09	Recettes diverses ou accidentelles.	13.000.000	''	13.000.000
10	Contribution du budget de l'Etat.	''	''	''
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements.	1.126.400.000	''	1.126.400.000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.	15.000.000	''	15.000.000
14	Recettes diverses ou accidentelles.	''	''	''
99	Contribution du budget de l'Etat.	''	''	''
	Totaux	2.485.200.000	''	2.485.200.000

	Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01	Produit de la taxe	''	''	''
02	Remboursement d'aides	''	''	''
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	''	''	''

	Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01	Recettes	''	''	''

	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	12.996.400.000	''	12.996.400.000
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	12.996.400.000	''	12.996.400.000

	Fonds national du livre
01	Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	29.000.000	''	29.000.000
02	Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie	87.000.000	''	87.000.000
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	116.000.000	''	116.000.000

	Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	32.000.000	''	32.000.000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	33.000.000	''	33.000.000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	''	''	''
06	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux.	949.000.000	''	949.000.000
	Totaux	1.014.000.000	''	1.014.000.000

	Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes	27.600.000	''	27.600.000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain	790.500.000	''	790.500.000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	61.400.000	''	61.400.000
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	1.000.000	''	1.000.000
05	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	880.500.000	''	880.500.000

	Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	24.000.000	''	24.000.000
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	24.000.000	''	24.000.000

	Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01	Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage	2.220.000.000	''	2.220.000.000
02	Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	''	''	''
03	Produit de cessions	''	''	''
04	Recettes diverses	''	''	''
	Totaux	2.220.000.000	''	2.220.000.000

	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer	25.000.000	''	25.000.000
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer.	33.000.000	''	33.000.000
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	58.000.000	''	58.000.000

	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'E.R.A.P., sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	17.500.000.000	''	17.500.000.000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	''	''	''
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	''	''	''
	Totaux	17.500.000.000	''	17.500.000.000

	Fonds de péréquation des transports aériens
01	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens	51.000.000	''	51.000.000
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	51.000.000	''	51.000.000

	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1.710.000.000	''	1.710.000.000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2.220.000.000	''	2.220.000.000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	''	''	''
04	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	3.930.000.000	''	3.930.000.000

	Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01	Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article XX de la loi de finances pour 1999 (n° 98-xxxx du xx décembre 1998	6.600.000.000	''	6.600.000.000
02	Recettes diverses ou accidentelles.	''	''	''
	Totaux	6.600.000.000	''	6.600.000.000

	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	602.000.000	''	602.000.000

	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	200.000.000	''	200.000.000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	''	''	''
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	200.000.000	''	200.000.000

	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Produit	''		''
	Total pour les comptes d'affectation spéciale	50.006.100.000	73.000.000	50.079.100.000

IV.Comptes de prêts

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 1999 (en francs)
	Prêts du fonds de développement économique et social
01	Recettes	150.000.000

	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	1.236.500.000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	207.000.000
	Totaux	1.443.500.000

	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	1.000.000

	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	3.900.000.000
	Total pour les comptes de prêts	5.494.500.000

V.Comptes d'avances du Trésor

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 1999 (en francs)
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	16.200.000.000

	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales	20.000.000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales	''
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	''
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)	''
	Totaux	20.000.000

	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	358.180.000.000

	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	''
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	''
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	''
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	''
05	Avances à divers organismes de caractère social	''
	Totaux	''

	Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	35.000.000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	13.000.000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	''
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	13.000.000
	Totaux	61.000.000
	Total pour les comptes d'avances du Trésor	374.461.000.000

	Etat B (article 45 du projet de loi)
	Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

Etat B (article 45

Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables


Ministères ou services	Titre I

Affaires étrangères et coopération :
I. Affaires étrangères
II. Coopération (ancien)
Total
Agriculture et pêche
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire
II. Environnement
Anciens combattants
Culture et communication
Economie, finances et industrie :
I. Charges communes	22.059.275.000
II. Services communs et finances
III. Industrie
IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Éducation nationale, recherche et technologie :
I. Enseignement scolaire
II. Enseignement supérieur
III. Recherche et technologie
Emploi et solidarité :
I. Emploi
II. Santé et solidarité
III. Ville
Équipement, transports et logement :
I. Services communs
II. Urbanisme et logement
III. Transports
1. Transports terrestres
2. Routes
3. Sécurité routière
4. Transport aérien et météorologie
5. Météorologie (ancien)
Sous total
IV. Mer
V. Tourisme
Total
Intérieur et décentralisation
Jeunesse et sports
Justice
Outre-mer
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
II. Secrétariat général de la défense nationale
III. Conseil économique et social
IV. Plan
Total général	22.059.275.000

du projet de loi)

aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

			(en francs)
Titre II	Titre III	Titre IV	Totaux


	1.597.922.931	2.940.367.989	4.538.290.920
	-1.001.224.759	-3.446.619.857	-4.447.844.616
	596.698.172	-506.251.868	90.446.304
	335.676.725	-2.663.704.390	-2.328.027.665

	20.086.978	3.840.000	23.926.978
	162.578.344	237.048.633	399.626.977
	1.881.328	414.845.751	416.727.079
	180.263.706	193.836.238	374.099.944

106.472.500	15.196.540.000	-43.560.573.000	-6.198.285.500
	12.983.028.714	59.393.000	13.042.421.714
	-4.385.382.504	2.903.972.000	-1.481.410.504
	-37.370.273	13.400.000	-23.970.273

	2.892.090.526	2.151.257.711	5.043.348.237
	727.842.328	584.859.738	1.312.702.066
	-4.432.882.832	4.998.906.000	566.023.168

	720.092.915	48.535.169.714	49.255.262.629
	182.105.026	7.274.374.256	7.456.479.282
	27.970.000	220.000.000	247.970.000

	40.877.781	-745.756	40.132.025
	4.020.056	2.215.668.568	2.219.688.624

	169.000	242.938.000	243.107.000
	-50.000	-2.080.000	-2.130.000
	16.760.000	10.000.000	26.760.000
	930.950.000		930.950.000
	-927.800.000		-927.800.000
	20.029.000	250.858.000	270.887.000
	22.946.043	191.070.000	214.016.043
	1.855.388	34.670.334	36.525.722
	89.728.268	2.691.521.146	2.781.249.414
	651.538.454	9.289.438.777	9.940.977.231
	51.000.239	68.720.000	119.720.239
	698.817.436	65.200.000	764.017.436
	24.617.078	68.764.403	93.381.481

	19.059.504	-155.120.000	-136.060.496
	16.295.695		16.295.695
	5.726.094		5.726.094
	-790.544	''	-790.544
106.472.500	26.727.211.377	32.888.898.109	81.781.856.986

	Etat C (article 46 du projet de loi)
	Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

Etat C (article 46

Répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits


Ministères ou services	Titre V
	AP	CP

Affaires étrangères et coopération :
I. Affaires étrangères	281.000	91.000
II. Coopération (ancien)	''	''
Total	281.000	91.000
Agriculture et pêche	86.900	26.070
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire	''	''
II. Environnement	344.410	114.251
Anciens combattants	21.250	9.825
Culture et communication	1.966.290	501.185
Economie, finances et industrie :
I. Charges communes	''	''
II. Services communs et finances	907.550	478.956
III. Industrie	34.000	12.780
IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat	''	''
Éducation nationale, recherche et technologie :
I. Enseignement scolaire	623.000	444.960
II. Enseignement supérieur	651.860	213.650
III. Recherche et technologie	5.000	2.500
Emploi et solidarité :
I. Emploi	75.000	34.600
II. Santé et solidarité	89.600	46.450
III. Ville	18.000	16.000
Équipement, transports et logement :
I. Services communs	89.850	33.525
II. Urbanisme et logement	107.908	48.737
III. Transports
1. Transports terrestres	22.000	6.600
2. Routes	4.622.350	2.247.270
3. Sécurité routière	180.000	108.000
4. Transport aérien et météorologie	1.836.000	1.121.800
5. Météorologie (ancien)
Sous total	6.660.350	3.483.670
IV. Mer	291.250	95.880
V. Tourisme	''	''
Total	7.149.358	3.661.812
Intérieur et décentralisation	1.732.500	581.572
Jeunesse et sports	54.710	31.332
Justice	1.725.000	445.600
Outre-mer	36.470	18.941
Services du Premier ministre :
I. Services généraux	431.000	361.780
II. Secrétariat général de la défense nationale	21.000	9.200
III. Conseil économique et social	6.000	6.000
IV. Plan
Total général	16.259.898	7.108.464

du projet de loi)

de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

				(en milliers de francs)
Titre VI		Titre VII		Totaux
AP	CP	AP	CP	AP	CP


2.316.500	410.100			2.597.500	501.100
''	''			''	''
2.316.500	410.100			2.597.500	501.100
890.100	348.840			977.000	374.910

1.600.700	545.700			1.600.700	545.700
2.195.090	1.834.548			2.539.500	1.948.799
				21.250	9.825
1.556.070	966.250			3.522.360	1.467.435

2.662.000	248.000			2.662.000	248.000
				907.550	478.956
5.614.800	1.937.595			5.648.800	1.950.375
25.500	8.200			25.500	8.200

85.000	51.200			708.000	496.160
4.373.860	2.725.340			5.025.720	2.938.990
14.028.292	12.353.561			14.033.292	12.356.061

446.330	227.700			521.330	262.300
580.290	137.995			669.890	184.445
386.230	115.870			404.230	131.870

85.565	46.083	''	''	175.415	79.608
13.015.196	5.738.608			13.123.104	5.787.345

1.006.000	305.900			1.028.000	312.500
134.900	44.300			4.757.250	2.291.570
4.000	2.400			184.000	110.400
240.000	239.943			2.076.000	1.361.743
''	''			''	''
1.384.900	592.543			8.045.250	4.076.213
19.700	14.700			310.950	110.580
45.000	13.500			45.000	13.500
14.550.361	6.405.434	''	''	21.699.719	10.067.246
10.611.316	5.951.943			12.343.816	6.533.515
60.290	60.290			115.000	91.622
''	''			1.725.000	445.600
1.831.500	632.080			1.867.970	651.021

				431.000	361.780
				21.000	9.200
				6.000	6.000
2.000	800			2.000	800
63.816.229	34.961.446	''	''	80.076.127	42.069.910

	Etat E (article 59 du projet de loi)
	Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999 (Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

I. Taxes perçues dans un intérêt économique

A. Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produits

Lignes			Produit pour		Evaluation pour
1998	1999	Description		l’année 1998 ou la campagne 1997-1998		l’année 1999 ou la campagne 1998-1999
		Régulation des marchés agricoles
		Agriculture et pêche
3	1	Nature de la taxe : Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier Organismes bénéficiaires ou objet : Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE) Taux et assiette : Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 % Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : Blé tendre: 5,55 F/tonne Orge : 5,55 F/tonne Maïs : 5,55 F/tonne Blé dur : 5,50 F/tonne Seigle, triticale : 5,10 F/tonne Avoine : 3,50 F/tonne Riz : 5,20 F/tonne Sorgho : 3,50 F/tonne Textes : Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997 Arrêté du 29 décembre 1997		279.600.000		257.420.000
4	2	Nature de la taxe : Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates Organismes bénéficiaires ou objet : Société nationale interprofessionnelle de la tomate (S.O.N.I.T.O) Taux maximum et assiette : Tomates entrées en usine : 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture Concentrés de tomate : 12 à 15 % d’extrait sec : 0,080 F/Kg au-delà de 15 et jusqu’à 30 % : 0,180 F/Kg au-delà de 30 et jusqu’à 90 % : 0,230 F/Kg au-delà de 90 % : 0,600 F/Kg Conserves de tomate : 0,030 F/Kg Jus de tomate : 0,035 F/Kg Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/Kg Textes : Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997 Arrêté du 3 septembre 1997		1.925.000		2.000.000
5	3	Nature de la taxe : Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d’Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux Organismes bénéficiaires ou objet : Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.) Taux et assiette : taux maximum : producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers taux effectifs : 2 % et 4 % Textes : Décret n° 97-809 du 29 août 1997 Arrêté du 29 août 1997		18.183.000		22.205.000
		Contrôle de la qualité des produits et soutien des pêches maritimes
		Agriculture et pêche
6	4	Nature de la taxe : Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur Organismes bénéficiaires ou objet : Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S) Taux et assiette : Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif Textes : Décret n° 96-265 du 28 mars 1996 Arrêté du 1er septembre 1997 Décret en cours de renouvellement		125.116.000		125.467.000
7	5	Nature de la taxe : Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produit de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture) Organismes bénéficiaires ou objet : Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins Taux et assiette : Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum 3 % Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8.500 F Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F Textes : Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 Arrêté du 27 décembre 1996		27.000.000		27.000.000
8	6	Nature de la taxe : Taxe due par l’armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE Organismes bénéficiaires ou objet : FIOM : fonds d’intervention et d’organisation des marchés des produits de la pêche maritime et cultures marines Taux et assiette : Taxe payée par l’armateur et l’éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,13 % autres produits de la mer : 0,15 % Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,26 % autres produits de la mer : 0,30 % Textes : Décret n° 96-304 du 9 avril 1996 Arrêté du 22 octobre 1996		15.000.000		22.000.000

B. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement agricoles

Lignes			Produit pour		Evaluation pour
1998	1999	Description		l’année 1998 ou la campagne 1997-1998		l’année 1999 ou la campagne 1998-1999
		Agriculture et pêche
9	7	Nature de la taxe : Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre Campagne 1997-1998 : 1,06 F par tonne Textes : Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995 Arrêté du 28 octobre 1997		15.600.000		15.600.000
10	8	Nature de la taxe : Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maxima : blé tendre, orge : 5,20 F/tonne maïs : 4,75 F/tonne blé dur, riz : 4,75 F/tonne avoine : 3,40 F/tonne sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne Campagne 1997-1998 : blé dur, riz : 2,85 F/tonne blé tendre, orge : 3,10 F/tonne maïs : 2,85 F/tonne avoine : 2,05 F/tonne sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne Textes : Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995 Arrêté du 28 octobre 1997		140.000.000		140.000.000
11	9	Nature de la taxe : Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maxima : colza, navette : 4,10 F/tonne tournesol : 5 F/tonne soja : 2,65 F/tonne lupin doux : 1,75 F/tonne pois : 1,55 F/tonne fèves et fèverolles : 1,50 F/tonne Campagne 1997-1998 : colza, navette : 3,12 F/tonne tournesol : 3,82 F/tonne soja : 2,04 F/tonne lupin doux : 1,17 F/tonne pois : 1,04 F/tonne fèves et fèverolles : 0,97 F/tonne Textes : Décret n° du 95-1043 du 22 septembre 1995 Arrêté du 28 octobre 1997		17.000.000		17.000.000
12	10	Nature de la taxe : Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.) Taux et assiette : Taux maxima : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne Campagne 1997-1998 : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne tournesol : 11,55 F/tonne soja : 11,30 F/tonne lin oléagineux : 12 F/tonne Textes : Décret n° 96-118 du 8 février 1996 Arrêté du 23 décembre 1997		50.134.878		57.347.000
13	11	Nature de la taxe : Taxe sur certaines viandes Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maxima : boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F par tonne de viande porc : 44,5 F par tonne mouton, chèvre : 60 F par tonne lapin : 44 F par tonne poulet : 24,8 F par tonne poule de réforme : 72 F par tonne dinde : 30,6 F par tonne canard, pintade, oie : 36 F par tonne Taux effectifs pour 1998 : boeuf et veau : 48 F par tonne porc : 36 F par tonne mouton : 46,5 F par tonne espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne chèvre : 30 F par tonne lapin : 22 F par tonne poulet et coq non labellisés : 8,5 F par tonne poulet et coq labellisés : 15,9 F par tonne poule de réforme : 42 F par tonne dinde non labellisée : 10,6 F par tonne dinde labellisée : 21,2 F par tonne canard non labellisé : 16,5 F par tonne canard labellisé : 21,2 F par tonne pintade et oie non labellisées : 19,1 F par tonne pintade et oie labellisées : 21,2 F par tonne Textes : Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995 Arrêté du 26 décembre 1997		162.000.000		162.000.000
14	12	Nature de la taxe : Taxe versées par les entreprises intéressées Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande Taux et assiette : Taux maximum : 3 pour 10.000 du montant du chiffre d'affaires Textes : Décret n° 97-291 du 28 mars 1997 Arrêté du 28 mars 1997		8.300.000		8.300.000
15	13	Nature de la taxe : Taxe sur le lait de vache Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maxima : lait : 0,45 F par hectolitre crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F Textes : Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995 Arrêté du 28 décembre 1996		88.200.000		88.200.000
16	14	Nature de la taxe : Taxe sur les vins Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maxima : vin d’appellation d’origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl) Textes : Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995 Arrêté du 26 décembre 1997		74.000.000		74.000.000
17	15	Nature de la taxe : Taxe sur les produits de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maximum : 3,0 p.1.000 du montant des ventes hors taxes Taux en vigueur : 1,5 p.1.000 Textes : Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997 Arrêté du 26 décembre 1997		6.000.000		6.000.000
18	16	Nature de la taxe : Taxes sur les fruits et légumes Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maximum : 4,6 p.1.000 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs Taux en vigueur : 2,0 p.1.000 Textes : Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995 Arrêté du 28 décembre 1997		35.000.000		35.000.000
19	17	Nature de la taxe : Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maximum : 500 F Taux en vigueur : 500 F Textes : Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995 Arrêté du 26 décembre 1997		205.000.000		205.000.000
20	18	Nature de la taxe : Taxe sur les laits de brebis et de chèvre Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Taux maxima : 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre Taux en vigueur : 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre Textes : Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995 Arrêté du 28 décembre 1996		1.800.000		1.800.000
21	19	Nature de la taxe : Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité Organismes bénéficiaires ou objet : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles Taux et assiette : Taux maxima : 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré 20 F par hectolitre d’alcool pur de calvados, d’eaux de vie de cidre et de poiré Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F Textes : Décret n° 97-808 du 29 août 1997 Arrêté du 1er septembre 1997		1.900.000		1.900.000
22	20	Nature de la taxe : Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau Organismes bénéficiaires ou objet : Bureau national interprofessionnel du cognac Taux et assiette : pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin : pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d’alcool pur de cognac pour les ventes à la consommation : de 43,69 à 64,88 F par hectolitre d’alcool pur de cognac selon l’importance des sorties pour les autres eaux de vie : 4,72 F par hectolitre d’alcool pur pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d’alcool pur de cognac pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur Textes : Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997 Arrêté du 25 novembre 1997		38.700.000		35.600.000
23	21	Nature de la taxe : Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau Organismes bénéficiaires ou objet : Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux de vie de cidre et de poiré Taux et assiette : Taux maxima : 32 F par hectolitre d’alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados 18 F par hectolitre d’alcool pur pour les eaux de vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux de vie Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F Textes : Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997 Arrêté du 26 décembre 1997		650.000		670.000
24	22	Nature de la taxe : Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne Organismes bénéficiaires ou objet : Comité interprofessionnel du vin de Champagne Taux et assiette : Taux maxima : 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille Textes : Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997 Arrêté du 20 novembre 1997		30.250.000		32.500.000
25	23	Nature de la taxe : Taxe sur la valeur de la récolte Organismes bénéficiaires ou objet : Comité interprofessionnel du vin de Champagne Taux et assiette : Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1997 Textes : Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997 Arrêté du 20 novembre 1997		34.000.000		41.500.000
26	24	Nature de la taxe : Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles Organismes bénéficiaires ou objet : Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux Appellation contrôlée de Touraine La région de Bergerac Appellation d’origine de Nantes Anjou et Saumur Côtes du Rhône et vallée du Rhône Fitou, Corbières et Minervois Côtes-de-Provence Gaillac Beaujolais Alsace Bourgogne Taux et assiette : Taux maximum : 5 F par hectolitre Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre Textes : Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997 Arrêté du 30 décembre 1997		82.824.180		83.176.180
27	25	Nature de la taxe : Taxe destinée au financement du comité Organismes bénéficiaires ou objet : Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée Taux et assiette : Taux maximum : 5 F par hectolitre Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre Textes : Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997 Arrêté du 30 décembre 1997		2.360.000		2.300.000
28	26	Nature de la taxe : Taxe sur les plants de vigne Organismes bénéficiaires ou objet : Établissement national technique pour l’amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V) Taux et assiette : Montant maximum : 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F) 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F) Textes : Décret n° 97-154 du 18 février 1997 Arrêté en cours de renouvellement		3.800.000		4.200.000
29	27	Nature de la taxe : Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) Taux et assiette : Taux maximum : 1,8 p.1.000 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant Taux en vigueur : 1,8 p.1000 Textes : Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996 Arrêté du 24 décembre 1997		77.500.000		78.000.000
30	28	Nature de la taxe : Taxes versées par les entreprises intéressées Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique de la conservation des produits agricoles (C.T.C.P.A.) Taux et assiette : Taux maximum : 2 p.1.000 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues Textes : Décret 96-1153 du 26 décembre 1996 Arrêté du 26 décembre 1996		16.300.000		16.300.000
31	29	Nature de la taxe : Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion Taux et assiette : Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes Taux en vigueur : 7,14 F par tonne Textes : Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995 Arrêté du 5 mars 1997		12.495.000		12.495.000
31	29	Nature de la taxe : Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique Taux et assiette : Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes Taux en vigueur : 2,60 F par tonne Textes : Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995 Arrêté du 1er septembre 1997		549.500		549.500
31	29	Nature de la taxe : Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe Taux et assiette : Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes Taux en vigueur : 6,94 F par tonne Textes : Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995 Arrêté du 1er septembre 1997		3.376.480		4.428.000
		Éducation nationale, recherche et technologie
		III. Recherche et technologie
32	30	Nature de la taxe : Taxe sur les expéditions de fruits et de préparation à base de fruits perçue dans les départements d’Outre-mer Organismes bénéficiaires ou objet : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.) Taux et assiette : sur les produits frais et secs : 0,80 % sur les produits transformés : 0,50 % Textes : Décret n° 97-926 du 8 octobre 1997 Arrêté du 8 octobre 1997		5.076.000		5.700.000

C. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industriels

Lignes			Produit pour	Evaluation pour
1998	1999	Description	l’année 1998 ou la campagne 1997-1998	l’année 1999 ou la campagne 1998-1999
		Économie, finances et industrie
		III. Industrie
33	31	Nature de la taxe : Taxe versée par les entreprises de la profession Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique des industries de la fonderie Taux effectif et assiette : 0,285 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d’affaires (taux maximum : 0,350 %) Textes : Décret n° 98-129 du 27 février 1998 Arrêté du 27 février 1998	54.000.000	54.000.000
34	32	Nature de la taxe : Taxe versée par les entreprises de la profession Organismes bénéficiaires ou objet : Membres du groupement d’intérêt économique " Comité de coordination des centres de recherche en mécanique " Taux effectif et assiette : Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du C.A.H.T (taux maximum : 0,112 %) Construction métallique : 0,30 % du C.A.H.T. sur le marché communautaire et à l’export hors CEE (taux maximum : 0,34 %) Activités aérauliques et thermiques : 0,265 % du C.A.H.T sur le marché communautaire et à l’export hors CEE (taux maximum : 0,32 %) Textes : Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996, par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret n° 98-130 du 27 février 1998) Arrêté du 29 décembre 1997 Décret en cours de renouvellement	360.000.000	360.000.000
35	33	Nature de la taxe : Taxe versée par les industries de l’habillement Organismes bénéficiaires ou objet : Comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement Taux effectif et assiette : 0,14 % de la valeur des articles d’habillement fabriqués en France ou importés, hors U.E. (taux maximum : 0,14 %). Au minimum 45 % du produit au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d’études économiques Textes : Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996 Arrêté du 24 janvier 1996	78.700.000	84.000.000
36	34	Nature de la taxe : Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel Organismes bénéficiaires ou objet : Institut français du pétrole Taux effectif et assiette : 1,92 F par hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F) 1,92 F par hectolitre d’essence (taux maximum : 2,20 F) 1,92 F par hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F) 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F) 1,10 F par hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2,00 F) 1,17 F par quintal de fioul lourd (taux maximum : 2,00 F) 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F) 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F) 1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2,00 F) 6 F par millier de m3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F) 0,4 F par millier de Kwh de gaz naturel livré à l’utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F) Textes : Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997 Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel Arrêté du 31 décembre 1997 fixant le prélèvement pour frais d’assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue	1.207.000.000	1.207.000.000
37	35	Nature de la taxe : Taxe sur les pâtes, papiers et cartons Organismes bénéficiaires ou objet : Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses Association Forêt-Cellulose Taux effectif et assiette : Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE (taux maximum : 0,4 %) : 0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées 0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même Papiers et cartons fabriqués en France (taux maximum : 0,3 %) : 0,13 % de la valeur hors taxes des papiers journaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) 0,16 % autres papiers et cartons Textes : Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994 Arrêté du 30 décembre 1994	63.000.000	63.000.000
38	36	Nature de la taxe : Taxe à la charge des entreprises ressortissant au centre d’études et de recherches du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques Organismes bénéficiaires ou objet : Association " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction " Taux et assiette : La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxe, elle est fixée dans les limites de : 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite Textes : Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995 Arrêté du 27 décembre 1995	56.800.000	57.100.000
39	37	Nature de la taxe : Taxes des industries du textile et de la maille Organismes bénéficiaires ou objet : Comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement Taux effectif et assiette : 0,08 % pour les articles du textile et de la maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers l’U.E. ou importés hors U.E. (taux maximum : 0,08 %). Au minimum 65 % du produit au bénéfice de la recherche technique, d’actions de formation et d’études économiques Textes : Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996 Arrêté du 24 janvier 1996	77.000.000	81.000.000
40	38	Nature de la taxe : Taxe versée par les industriels et négociants de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie Organismes bénéficiaires ou objet : Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie Taux effectif et assiette : 0,20 % du montant HT des opérations de vente (taux maximum : 0,3 %) Textes : Décret n° 96-148 du 22 février 1996 Arrêté du 23 décembre 1997	47.000.000	48.000.000
41	39	Nature de la taxe : Taxe versée par les entreprises de la profession Organismes bénéficiaires ou objet : Comité de développement des industries françaises de l’ameublement Taux effectif et assiette : 0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l’exportation, sauf certains produits métalliques taxés à 0,15% (taux maximum : 0,35 %). Au minimum 30 % du produit au profit de la recherche et du développement Textes : Décret n° 96-147 du 22 février 1996 Arrêté du 22 février 1996	64.000.000	64.500.000
42	40	Nature de la taxe : Taxe versée par les entreprises de la profession Organismes bénéficiaires ou objet : Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure Centre technique du cuir de la chaussure et de la maroquinerie Taux effectif et assiette : 0,18 % du montant hors taxes (taux maximum : 0,18 %) : des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d’articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d’articles divers en cuir et similaires et d’articles chaussants des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l’exportation, à l’exclusion des peaux brutes d’ovins 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Textes : Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996 Arrêté du 24 janvier 1996	49.500.000	50.000.000
43	41	Nature de la taxe : Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales Organismes bénéficiaires ou objet : Comité professionnel de la distribution des carburants Taux effectif et assiette : 0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l’essence et le gazole (taux maximum : 0,13 F) Textes : Décret n° 97-201 du 5 mars 1997 Arrêté du 5 mars 1997	54.930.000	56.000.000
44	42	Nature de la taxe : Taxe versée par les entreprises ressortissant à l’institut Organismes bénéficiaires ou objet : Institut des corps gras Taux effectif et assiette : 0,053 % du montant des ventes (taux maximum : 0,06 %) Textes : Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995 Arrêté du 27 décembre 1996	6.000.000	6.000.000

II. Taxes perçues dans un intérêt social

A. Promotion culturelle et loisirs

Lignes			Produit pour		Evaluation pour
1998	1999	Description		l’année 1998 ou la campagne 1997-1998		l’année 1999 ou la campagne 1998-1999
		Culture et communication
45	43	Nature de la taxe : Taxes sur les spectacles Organismes bénéficiaires ou objet : Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz Taux et assiette : 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés Textes : Décret n° 95-609 du 6 mai 1995 Arrêté du 6 mai 1995		44.570.000		45.500.000
46	44	Nature de la taxe : Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Organismes bénéficiaires ou objet : Compte spécial du Trésor institué par l’article 33 de la loi de finances pour 1975 Taux et assiette : Redevance perçue annuellement : en 1999 : 475 F pour les appareils récepteurs " noir et blanc " 744 F pour les appareils récepteurs " couleur " Textes : Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995		12.415.212.000		12.996.400.000
47	45	Nature de la taxe : Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée Organismes bénéficiaires ou objet : Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale Taux et assiette : Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires Textes : Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992 Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 Arrêté du 23 juillet 1998		103.000.000		105.000.000

B. Formation professionnelle

Lignes			Produit pour		Evaluation pour
1998	1999	Description		l’année 1998 ou la campagne 1998-1999		l’année 1999 ou la campagne 1998-1999
		Éducation nationale, recherche et technologie
48	46	Nature de la taxe : Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics Organismes bénéficiaires ou objet : Comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics Taux et assiette : pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives Décret n° 98-67 du 4 février 1998 Arrêté du 3 mars 1998		252.000.000		252.000.000
49	47	Nature de la taxe : Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles Organismes bénéficiaires ou objet : Association nationale pour la formation automobile Taux et assiette : 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation Textes : Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998 Arrêté du 8 janvier 1998		95.000.000		95.000.000
		Equipement, transports et logement
		III. Transports
		1. Transports terrestres
50	48	Nature de la taxe : Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports Organismes bénéficiaires ou objet : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.) Taux et assiette : Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est : inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 166 F supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 683 F supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1.025 F supérieur ou égal à 11 tonnes : 1.539 F Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1.539 F Tracteurs routiers : 1.539 F Textes : Décret n° 96-139 du 21 février 1996 Arrêté du 17 octobre 1997		275.000.000		286.000.000

	Etat F (article 60 du projet de loi)
	Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

Etat F (article 60 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Tous les services
	Cotisations sociales, part de l'Etat
	Prestations sociales versées par l'Etat
	Agriculture et pêche
44-42	Prêts à l'agriculture. Charges de bonification
	Aménagement du territoire et environnement :
	II. Environnement
44-30	Dations en paiement en application de la loi n°95-1346 du 31 décembre 1995
	Culture et communication
43-94	Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
	Economie, finances et industrie :
	I. Charges communes
42-07	Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers
44-91	Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction
44-92	Primes d'épargne populaire
44-96	Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés
44-97	Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
44-98	Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
46-98	Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés
	IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
44-98	Bonifications d'intérêt
	Emploi et solidarité :
	I. Emploi
46-71	Fonds national de chômage
	Justice
46-12	Aide juridique
	Aviation civile
60-03	Variation des stocks
65-04	Autres charges de gestion courante
66-01	Pertes de change
68-02	Dotations aux provisions
	Légion d'honneur
68-00	Amortissements et provisions
	Monnaies et médailles
60-03	Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
68-00	Dotations aux amortissements et aux provisions
83-00	Augmentation de stocks constatée en fin de gestion
88-00	Utilisation et reprises sur provisions
	Prestations sociales agricoles
11-91	Intérêts dus
11-92	Remboursements des avances et prêts
37-94	Versement au fonds de réserve
46-01	Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
46-02	Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
46-03	Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles
46-04	Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole
46-92	Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole
46-96	Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole
46-97	Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art L 381-8 et L 722-4 du code de la sécurité sociale)
	Comptes d'affectation spéciale
	Fonds forestier national
07	Subventions à divers organismes
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
04	Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses'
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics
02	Achats de titres, parts et droits de sociétés
03	Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés
04	Versements à la Caisse d'Amortissement de la dette publique
05	Versements au Fonds de soutien des rentes
06	Reversements au budget général
	Comptes de prêts
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
	Comptes d'avances du Trésor
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte
05	Avances à divers organismes de caractère social

	Etat G (article 61 du projet de loi)
	Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

Etat G (article 61 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Affaires étrangères et coopération :
	I. Affaires étrangères
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
46-91	Frais de rapatriement
	Anciens combattants
46-03	Remboursements à diverses compagnies de transports
46-27	Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes
	Economie, finances et industrie :
	I. Charges communes
37-04	Financement des partis et des groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités
	II. Services communs et finances
31-96	Remises diverses
37-44	Dépenses domaniales
	III. Industrie
37-61	Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière
	Intérieur et décentralisation
34-03	Frais de réception et de voyages exceptionnels
37-61	Dépenses relatives aux élections
46-91	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
	Justice
34-23	Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus
34-33	Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné
37-61	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections
	Outre-mer
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
34-42	Service militaire adapté. Alimentation
46-93	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

	Etat H (article 62 du projet de loi)
	Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999

Etat H (article 62 du projet de loi)

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 - 1999

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Budgets civils
	Affaires étrangères et coopération :
	I. Affaires étrangères
34-05	Dépenses d'informatique et de télématique
34-90	Frais de déplacement
41-03	Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne
42-29	Coopération de défense
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
	II. Coopération
41-42	Assistance technique et formation dans le domaine militaire
41-43	Concours financiers
42-23	Coopération technique
42-26	Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d'urgence
	Agriculture et pêche
34-14	Statistiques
37-11	Dépenses diverses non déconcentrées
44-36	Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA
44-41	Amélioration des structures agricoles
44-53	Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole
44-55	Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes
44-70	Promotion et contrôle de la qualité
44-80	Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural
44-83	Fonds de gestion de l'espace rural
46-33	Participation à la garantie contre les calamités agricoles
	Aménagement du territoire et environnement :
	I. Aménagement du territoire
44-10	Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
	Anciens combattants
46-31	Indemnités et pécules
	Culture et communication
34-95	Dépenses d'informatique et de télématique
35-20	Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparations
43-92	Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art
	Economie, finances et industrie :
	I. Charges communes
34-91	Services rendus par la Poste à l'administration
44-02	Réaménagement de charges d'endettement
44-20	Programmes européens de développement régional
44-75	Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités
46-90	Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale
46-91	Français rapatriés d'outre-mer. Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation
47-92	Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés
	II. Services financiers
34-95	Dépenses d'informatique et de télématique
34-96	Juridictions financières. Dépenses d'informatique et de télématique
37-02	Plan de communication sur le passage à l'Euro
37-53	Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties
37-75	Travaux de recensement et enquêtes statistiques
37-90	Centres de formation et missions
42-80	Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales
44-42	Interventions diverses
44-84	Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique
44-85	Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. Crédit à répartir
	III. Industrie
34-95	Dépenses d'informatique et de télématique
34-97	Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
37-10	Autorité de régulation des télécommunications. Dépenses diverses de fonctionnement
37-71	Frais d'élections consulaires
46-93	Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières
	Éducation nationale, recherche et technologie :
	I. Enseignement scolaire
34-96	Dépenses d'informatique et de télématique
34-97	Moyens de fonctionnement des services déconcentrés
	II. Enseignement supérieur
34-96	Dépenses d'informatique et de télématique et autres moyens de fonctionnement des services
	Emploi et solidarité :
	I. Emploi
34-94	Statistiques et études générales
37-62	Elections prud'homales
43-03	Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (F.F.P.P.S.) et insertion des jeunes
43-04	Formation et insertion professionnelles. Rémunération des stagiaires
44-01	Programme en faveur de l'emploi des jeunes
44-74	Insertion des publics en difficulté
44-78	Exonérations de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
	II. Santé, solidarité et ville
34-94	Statistiques et études générales
34-95	Dépenses d'informatique et de télématique
37-13	Services des affaires sanitaires et sociales. Dépenses diverses
43-32	Professions médicales et paramédicales. Formation et recyclage
46-60	Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain
46-92	Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés
47-16	Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie
	Équipement, transports et logement :
	I. Urbanisme et services communs
34-96	Dépenses informatiques et télématiques
34-97	Moyens de fonctionnement des services déconcentrés
	II. Transports
	2. Routes
37-46	Services d'études techniques et centre national des ponts de secours
44-42	Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées)
	3. Sécurité routière
44-43	Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation
	IV. Mer
34-95	Dépenses d'informatique et de télématique
35-34	Ports maritimes. Entretien et exploitation
37-32	Signalisation maritime. Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement
44-34	Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses
45-35	Flotte de commerce. Subventions
46-37	Gens de mer. Allocations compensatrices
	Intérieur et décentralisation
34-82	Dépenses d'informatique et de télématique
37-10	Administration préfectorale. Dépenses diverses
37-61	Dépenses relatives aux élections
41-56	Dotation générale de décentralisation
41-57	Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse
	Jeunesse et sports
34-97	Moyens de fonctionnement des services déconcentrés
	Justice
34-05	Dépenses d'informatique et de télématique
37-92	Services judiciaires. Moyens de fonctionnement et de formation
41-11	Services judiciaires. Juridictions administratives. Subventions en faveur des collectivités
46-01	Subventions et interventions diverses
	Outre-mer
46-01	Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
	Services du Premier ministre :
	I. Services généraux
34-98	Moyens de fonctionnement des services
37-07	Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations
37-10	Actions d'information à caractère interministériel
	IV. Plan
34-04	Travaux et enquêtes
	Budget militaire
	Défense
34-20	Entretien programmé des matériels
	Budgets annexes
	Aviation civile
61-01	Dépenses d'informatique et de télématique
66-00	Charges financières
	Journaux officiels
61-02	Fonctionnement informatique
	Légion d'honneur
61-02	Informatique
	Monnaies et médailles
60-01	Achats
	Comptes spéciaux du Trésor
	Comptes d'affectation spéciale
	Fonds national pour le développement des adductions d'eau
	Fonds forestier national
	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
	Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
	Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
	Fonds national du livre
	Fonds national pour le développement du sport
	Fonds national des haras et des activités hippiques
	Fonds national pour le développement de la vie associative
	Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
	Fonds de péréquation des transports aériens
	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
	Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
	Comptes de prêts
	Prêts du fonds de développement économique et social
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

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ANALYSES ET TABLEAUX ANNEXES

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