LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE BUDGET POUR 1999
Les données budgétaires.
Le total des charges de l'État (hors comptes spéciaux du Trésor et opérations de
rebudgétisation) s'élève à 1623,6 milliards de francs en
1999.
Hors charge de la dette (237,2 milliards de francs, en progression de 1 % par rapport à
1998), le budget est en " équilibre primaire " : les recettes
prévues de l'État (1396,6 milliards de francs) couvrent
l'intégralité des dépenses.
Les dépenses des budgets civils (1139,3 milliards de francs,
hors dette, en progression de 2,6 % par rapport à 1998), privilégient notamment la ville (+ 32,4 %), l'environnement
(+ 14,8 %), la justice (+ 5,6 %), l'enseignement
supérieur (+ 5,5 %), la santé et la solidarité (+ 4,5 %), le logement (+ 4 %) et
l'emploi (+ 3,9 %).
Les dépenses ordinaires du budget militaire restent stables
à 157,5 milliards de francs (+ 0,2 % par rapport à 1998), tandis que les dépenses
d'équipement s'élèvent à 86 milliards de francs, en progression de 6,2 %.
Le projet de budget pour 1999 s'appuie sur les hypothèses d'une croissance
du PIB de 2,7 % (3,1 % en 1998), d'une hausse de
l'investissement de 5,7 % et d'une augmentation du pouvoir
d'achat des ménages de 2,5 %. Linflation hors
tabac serait de 1,2 % et les déficits
publics s'établiraient à 2,3 % du PIB (2,9 % en
1998).
Les principales mesures fiscales de la première partie du projet de loi de
finances.
En ce qui concerne les ménages:
- Abaissement de 16 380 francs à 11 000 francs du plafond
du quotient familial (article 2).
- Compensation du plafonnement du quotient familial en faveur
des invalides, des anciens combattants et des veufs, célibataires ou divorcés ayant eu
des enfants à charge (article 2 bis).
- Aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF):
création d'une tranche supérieure du barème (article 8) ; dispositions visant à lutter
contre l'évasion fiscale et la délocalisation des patrimoines (articles 9 à 13).
- Relèvement de labattement sur les successions en
ligne directe (article 14 bis).
- Rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration
des successions en Corse (article 14 ter).
- Gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité
et du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire
(article 17).
- Application du taux réduit de TVA sur:
. les abonnements de gaz et d'électricité (article 19);
. les appareillages destinés aux diabétiques et à certains
handicapés (article 20);
. les travaux subventionnés par l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat (article 22).
- Modification du régime du crédit d'impôt pour les travaux
damélioration et dentretien dans lhabitat (article 22 bis).
- Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les villages
résidentiels de tourisme (article 22 ters).
- Réduction des droits sur les donations (article 23).
- Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance-vie (article 24).
- Suppression de la taxe régionale sur les ventes d'immeubles ("
frais de notaire ") (article 27).
- Exonération de TVA sur lacquisition de terrains à bâtir
par des particuliers (article 27 bis) (voir également le communiqué de presse du
ministère de léconomie, des finances et de lindustrie).
En ce qui concerne les entreprises:
- Extension du régime fiscal des micro-entreprises
(article 5).
- Réduction à 45 % du taux de l'avoir fiscal (article 28).
- Disparition progressive de la part salariale de la taxe
professionnelle (article 29).
En ce qui concerne l'environnement:
- Augmentation progressive du taux de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers applicable au gazole afin de rattraper le taux
applicable au supercarburant sans plomb (article 18).
- Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et
de tri sélectifs des ordures ménagères (article 21).
- Institution d'une taxe générale sur les activités polluantes
(article 30).
Mesures relatives aux collectivités locales :
Réforme du mode de calcul et d'évolution des dotations de l'État aux
collectivités locales dans le cadre du " contrat de croissance
et de solidarité " (article 40).
Compensation de la perte résiduelle de dotation de
compensation de taxe professionnelle pour les communes éligibles à la DSU
(article 40 bis).
Éligibilité au FCTVA des investissements réalisés par les collectivités locales sur des
biens appartenant à lEtat ou à des particuliers (article 41 bis).
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