7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6025000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 2025000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 6300000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 33600000
0031 Autres conventions et actes civils 9100000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires "
0033 Taxe de publicité foncière 350000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 26500000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3600000
0039 Recettes diverses et pénalités 785000
0041 Timbre unique 2650000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 3500000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2700000
0046 Contrats de transport 650000
0047 Permis de chasser 100000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1900000
0059 Recettes diverses et pénalités 2400000
0061 Droits d'importation 9500000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits "
0064 Autres taxes intérieures 993000
0065 Autres droits et recettes accessoires 342000
0066 Amendes et confiscations 265000
0067 Taxe sur les activités polluantes 1935000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et
les briquets 41930000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson 37000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 165000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 37000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 58000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 756000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1400000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 38000
0099 Autres taxes 305000
Totaux pour le 7 159965000
B. Recettes non fiscales
1.exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractÈre financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques
au titre de ses activités à l'exportation "
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes
navales au titre de ses activités à l'exportation "
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements
au titre de ses activités à l'exportation "
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2075000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l'impôt sur les sociétés 1500000
0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 6962000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement "
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non finan-
cières et bénéfices des établissements publics non financiers 6853000
0129 Versements des budgets annexes 139000
0199 Produits divers "
Totaux pour le 1 17529000
2. produits et revenus du domaine de l'État
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général "
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 48000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des
impôts 1850000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le
cadre des opérations de délocalisation "
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat "
0299 Produits et revenus divers 40000
Totaux pour le 2 1943000
3.taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et
dorganisation des marchés de viandes 425000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses "
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou
perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 17973000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuites et d'instance 67000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 12000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2000000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3300000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi
du 15 juin 1907 4235000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 2200000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle
perçues par lEtat 140000
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents
ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans
différentes écoles du Gouvernement 3000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort
de construction 156000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 2300000
0328 Recettes diverses du cadastre 227000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 620000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
et des mutilés de guerre 20000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa,
de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 65000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient
de la garantie de l'Etat "
0339 Redevance dusage des fréquences radioélectriques 715000
0399 Taxes et redevances diverses 15000
Totaux pour le 3 34513000
4.intérÊts des avances, des prÊts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 300000
0402 Annuités diverses 2000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés
de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subven-
tionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature
ayant fait appel au concours financier de l'Etat 7000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 110000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer
modéré et de crédit immobilier 70000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accor-
dées par l'Etat 1925000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 21000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3304000
0410 Intérêts des avances du Trésor 5000
0411 Intérêts versés par divers services de lEtat ou organismes gérant
des services publics au titre des avances "
0499 Intérêts divers 250000
Totaux pour le 4 5994000
5. retenues et cotisations sociales au profit de l'État
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27199000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8914000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonction-
naires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat
ou loués par l'Etat 7000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux
cumuls des rémunérations d'activité 230000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypo-
thèques 1385000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 35000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite
des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 82000
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 14822000
0599 Retenues diverses "
Totaux pour le 5 52674000
6. recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 320000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as-
siette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de
son budget 1140000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique
régional "
0607 Autres versements des Communautés européennes 185000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 35000
Totaux pour le 6 1680000
7.opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de
chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 1000
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits 250000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont
l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 "
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 5000
0799 Opérations diverses 160000
Totaux pour le 7 416000
8.divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du
Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'adminis-
tration des finances 125000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau
par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent
prématurément le service de l'Etat 15000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3640000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso-
rerie 16004000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur "
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré
des prêts accordés par l'Etat 200000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et
de santé 4000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du
7 janvier 1983 modifiée) "
0811 Récupération dindus 850000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com-
merce extérieur 7000000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses
d'épargne 10300000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale
d'épargne 6200000
0816 Versements de la Caisse damortissement de la dette sociale au
budget de lEtat 12500000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des
changes "
0818 Versements de létablissement public prévu à larticle 46 de la loi
de
finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1210000
0899 Recettes diverses 10415000
Totaux pour le 8 68488000
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1.prélÈvements sur les recettes de l'État
au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale
de fonctionnement 109788660
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfai-
taires de la police de la circulation 2000000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs 2601994
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle 3381357
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com-
pensation de la taxe professionnelle 13827877
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compen-
sation pour la TVA 20510000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale 11990000
0008 Dotation élu local 273421
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité ter-
ritoriale de Corse et des départements de Corse 100000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe
professionnelle 11800000
Totaux pour le 1 176273309
2. PrélÈvements sur les recettes de l'État
au profit des communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Com-
munautés européennes 95000000
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux "
1500 Fonds de concours. Coopération internationale "
Totaux pour le 1 "
Récapitulation générale
A. Recettes fiscales
1 Impôt sur le revenu 315400000
2 Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles 51500000
3 Impôt sur les sociétés 233850000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 89404000
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 160077000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 830060000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 159965000
Totaux pour la partie A 1840256000
B. Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu-
blics à caractère financier 17529000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 1943000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 34513000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 5994000
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 52674000
6 Recettes provenant de l'extérieur 1680000
7 Opérations entre administrations et services publics 416000
8 Divers 68488000
Totaux pour la partie B 183237000
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités
locales 176273309
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés
européennes 95000000
Totaux pour la partie C 271273309
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées "