PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI

vice-président

La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (lecture définitive)

M. le Président - Dans une lettre de ce jour, M. le Premier ministre me transmet le texte du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 22 décembre 1998 et rejeté par le Sénat le même jour.

Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Le Sénat, ayant adopté la question préalable, a rejeté en bloc le projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. J'invite maintenant l'Assemblée à rétablir le texte qu'elle a adopté ce matin.

Au terme de nos débats, je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général et tous les membres de la commission, de la majorité comme de l'opposition, qui ont participé de manière assidue et constructive à nos travaux, je remercie également les services de l'Assemblée qui, avec discrétion et efficacité, ont permis que nous travaillions dans de bonnes conditions. Mes remerciements vont également à mes collaborateurs et à la presse qui a suivi avec attention nos travaux. Enfin, je souhaite à tous une excellente année 1999 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Le Sénat ayant rejeté en bloc le projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté ce matin en deuxième lecture, le Gouvernement demande à l'Assemblée de statuer définitivement. En application de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté ce matin en nouvelle lecture.

J'adresse à mon tour mes remerciements à la présidence de l'Assemblée, aux services, en particulier de la séance et de la commission des finances. Je remercie également tous nos collègues, de la majorité comme de l'opposition, les ministres et leurs collaborateurs. J'adresse aussi un salut amical à la presse qui a suivi attentivement nos travaux. Je souhaite, enfin, de bonnes fêtes à tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Est-il besoin dans ces conditions d'ouvrir quand même une discussion générale (Sourires).

M. François Goulard - Monsieur le Président, ce "quand même" est de trop.

Je rejoins donc le banc des galériens de la loi de finances et de la loi de finances rectificative au moment où le navire arrive au port. Le collectif budgétaire est certes un très frêle esquif par rapport au navire amiral de la loi de finances initiale.

Mon groupe tient néanmoins à réitérer les observations qu'il a déjà eu l'occasion de faire. Il conteste l'inscription de dix milliards de dépenses complémentaires et juge insuffisante la réduction de 3,3 milliards du déficit. On en comprend la motivation "cosmétique" qui est de ne pas trop le réduire cette année afin de faire apparaître meilleure la progression l'année prochaine.

Les prévisions de recettes pour 1999, quant à elles, sont sujettes à caution. Le taux de croissance est incertain et le taux d'inflation qui risque d'être inférieur aux prévisions, aura des incidences sur les rentrées de TVA.

Notre groupe est aussi résolument hostile aux dispositions fiscales concernant les journalistes. Il est des plus critiques sur les mesures relatives à la Société marseillaise de crédit. Ce n'est certes que la gabegie habituelle dans la gestion des entreprises publiques !

Enfin, quel acharnement du ministère des finances à refuser une disposition unanimement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat ! En effet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui exonérait les organismes de sécurité sociale des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor auprès de l'ACOSS. Le Gouvernement a alors demandé une deuxième délibération et la disposition a été écartée. Le Sénat a, à son tour, voté la même disposition que l'Assemblée, laquelle est revenue à sa décision initiale en deuxième lecture. Le Gouvernement n'a pas alors demandé de deuxième délibération. Mais voilà qu'au détour du collectif, il parvient à faire adopter ce qu'il souhaite. Quelle persévérance de l'administration des finances, mais aussi quel mépris de la volonté de la représentation nationale !

M. Jean-Louis Idiart - Nous l'avons dit ce matin. Que nul ne s'inquiète, la majorité votera ce texte. Je remercie tous les collaborateurs de la commission des finances et le cabinet du ministre. A tous, je souhaite de bonnes fêtes et je donne rendez-vous à l'an prochain pour une autre discussion conviviale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Jacques Jegou - Vous savez depuis des semaines, depuis le débat sur la loi de finances initiale, que le groupe UDF est réservé sur les prévisions que vous avez faites, et s'interroge sur la constitutionnalité de certaines dispositions. Suite à la discussion de ce matin sur les buvettes des clubs sportifs, mon collègue Charles de Courson vous invite à venir déguster un des meilleurs côte de blanc...

L'UDF donc ne votera pas ce texte. Mais à mon tour je remercie tous ceux qui ont participé à cette discussion, ainsi que l'administration de l'Assemblée, le président, le rapporteur et les membres de la commission des finances, et M. le ministre qui a dû subir pendant de longues heures nos interventions fort peu agressives, il le reconnaîtra, mais très convaincues. Enfin, l'européen que je suis ne peut évoquer sans émotion le fait que lorsque nous nous retrouverons, l'euro aura été mis en place.

La discussion générale est close.

M. le Président - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A mon tour je voudrais souligner combien le personnel de l'Assemblée a été mis à rude épreuve ces derniers temps. Nous le remercions tous pour sa collaboration indispensable (Applaudissements sur tous les bancs). Enfin, et puisqu'aussi bien la trêve des confiseurs semble avoir commencé, je vous indique que, sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux jusqu'au 17 janvier 1999.

En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance aura lieu le mardi 19 janvier, à 10 heures 30.

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