ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 17 décembre 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 1998, modifié par le Sénat (n° 1272).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article premier : Equilibre général :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, traduisant, dans l’article d’équilibre, l’incidence des décisions de la Commission sur les autres articles du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

Elle a adopté l’article premier et l’état A annexé ainsi modifiés.

Après les observations de M. Philippe Auberger, la Commission a adopté l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ainsi modifiée.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1998

I.- Opérations à caractère définitif

Article 2 : Dépenses ordinaires des services civils.– Ouvertures :

La Commission a adopté quatre amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour les titres et budgets concernés, à rétablir les crédits adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. L’objet de ces amendements est le suivant :

- au titre III du budget des Services financiers : une majoration de crédits de 940,7 millions de francs ;

- au titre IV du budget de la Culture et de la communication : une majoration de crédits de 161,8 millions de francs ;

- au titre IV du budget des Transports terrestres de l’Equipement, des transports et du logement : une majoration de 300 millions de francs ;

- au titre IV du budget de la Justice : une majoration de 458,15 millions de francs.

La Commission a ensuite adopté l’article 2 et l’état B annexé ainsi modifiés.

Article 3 : Dépenses en capital des services civils.– Ouvertures :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, portant rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.

La Commission a ensuite adopté l’article 3 et l’état C annexé ainsi modifiés.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

i.- mesures concernant la fiscalité

Article 11 : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression des dispositions prévoyant une date spécifique de dépôt des déclarations de résultat des sociétés de personnes.

Article 11 bis : Réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale et donnés en location pour neuf ans :

La Commission a adopté quatre amendements présentés par le Rapporteur général, revenant au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Elle a ensuite adopté l’article 11 bis ainsi modifié.

Article 11 ter : Réduction du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers pour la location de logements ayant ouvert droit à la réduction d’impôt pour les résidences de tourisme classées :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant l’article 11 ter dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 11 quater (nouveau) : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le champ du nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Article 12 bis (nouveau) : Prorogation du délai de transformation, par avenants, des contrats d’assurance-vie classiques en contrats multisupports :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à ramener à six mois la durée de la prolongation du délai de transfert en provenance des anciens contrats.

Elle a ensuite adopté l’article 12 bis (nouveau) ainsi modifié.

Article 15 bis A (nouveau) : Vente de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives :

La Commission a adopté deux amendements identiques présentés respectivement par le Rapporteur général et par M. Maurice Adevah-Pœuf, portant à dix le nombre de dérogations annuelles susceptibles d’être accordées au principe d’interdiction des ventes de boissons alcoolisées dans les stades.

Elle a ensuite adopté l’article 15 bis A (nouveau) ainsi modifié.

Article 15 bis : Régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 15 ter (nouveau) : Régime fiscal des allocations pour frais d’emploi dont le montant est fixé par voie législative ou réglementaire :

La Commission a adopté l’article 15 ter (nouveau) sans modification.

Article 16 decies : Exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d’immeubles réalisées par les SAFER :

La Commission a adopté l’article 16 decies sans modification.

Article 16 quindecies : Maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général rétablissant l’article 16 quindecies dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 16 sedecies (nouveau) : Déductibilité fiscale des provisions de gestion des sociétés d’assurance :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a souligné le manque d’information de l’Assemblée nationale sur la portée de cette mesure.

Article 16 septemdecies (nouveau) : Modalités d’application de l’article 209 OA du code général des impôts :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Article 16 octodecies (nouveau) : Modification de l’incidence de l’article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 sur les recettes des organismes de sécurité sociale :

La Commission a adopté l’article 16 octodecies (nouveau) sans modification.

II.- Autres dispositions

Article 17 bis (nouveau) : Suppression de la ligne de reversements au budget général du compte n° 902-24 :

Après intervention de M. Jean-Louis Dumont, la Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Article 19 bis : Compensation des pertes de recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, revenant, s’agissant du niveau des attributions du Fonds national de péréquation en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Elle a ensuite adopté l’article 19 bis ainsi modifié.

Article 19 ter (nouveau) : Détermination de l’autorité locale compétente pour décider le classement en section d’investissement des dépenses de moins de 4.000 francs :

La Commission a adopté l’article 19 ter (nouveau) sans modification.

Article 22 : Validation des taxes d’urbanisme :

La Commission a adopté l’article 22 sans modification.

Article 24 : Transfert de propriété de divers barrages de l’Etat au département du Haut-Rhin :

La Commission a adopté l’article 24 sans modification.

Article 25 : Remise de créances d’aide publique au développement en faveur des Etats d’Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch :

La Commission a adopté l’article 25 sans modification.

Article 26 (nouveau) : Revalorisation des majorations légales applicables à certaines rentes viagères constituées entre particuliers :

La Commission a adopté l’article 26 (nouveau) sans modification.

Vote sur l’ensemble :

La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ainsi modifié.

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