ASSEMBLÉE NATIONALE

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 22 décembre 1998
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Statuant, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1272).

Article 11 : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle :

La Commission a successivement repoussé :

– le sous-amendement n° 33 de M. Christian Jacob à l’amendement n° 7 de la Commission des finances, tendant à exonérer de contribution représentative du droit de bail les locations qui, pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, ont déjà supporté ce droit ;

– le sous-amendement n° 37 de M. Charles de Courson au même amendement n° 7, ayant pour objectif la suppression du délai spécial prévu pour le dépôt de déclaration de résultats des sociétés de personnes, le Rapporteur général ayant fait valoir qu’il était satisfait par le dispositif de l’amendement n° 7.

Après l’article 11 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 36 de M. Charles de Courson, prévoyant le remboursement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pesant sur les revenus du patrimoine, lorsque les ménages bénéficiaires ont de faibles revenus globaux, le Rapporteur général ayant fait observer qu’il avait déjà exposé les raisons pour lesquelles il était défavorable à cette proposition qui apportait une réponse inadaptée à un réel problème.

Article 11 bis : Réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en location pour neuf ans :

La Commission a successivement accepté l’amendement n° 39 et le sous-amendement n° 40 à l’amendement n° 11 de la Commission des finances, tous deux de précision, présentés par M. Didier Migaud.

Article 15 bis A : Vente de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives :

La Commission a successivement repoussé :

– l’amendement n° 29 de M. Edouard Landrain, tendant à prévoir vingt dérogations annuelles pour les périodes de fin de semaine pour la vente de vin, de bière et de cidre dans les enceintes sportives, le Rapporteur général ayant expliqué que dix dérogations annuelles pour des manifestations sportives étaient suffisantes ;

– l’amendement n° 31 du même auteur, tendant à prévoir une dérogation pour vingt manifestations annuelles ;

– l’amendement n° 30 du même auteur, tendant à prévoir dix dérogations annuelles pour les périodes de fin de semaine.

Après l’article 16 :

La Commission a repoussé, sur proposition du Rapporteur général, l’amendement n° 28 de M. Gérard Bapt, tendant à confirmer la suspension des poursuites et la non intégration des effacements et remises en bénéfices fiscaux, pour les rapatriés pouvant bénéficier de l’article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986.

Elle a accepté, sur proposition du Rapporteur général, l’amendement n° 25 du même auteur, qui prévoit d’adapter le dispositif de suspension des poursuites à l’encontre des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées, à la mise en place par le Gouvernement d’une commission nationale se substituant aux CODAIR.

Après l’article 16 quindecies :

La Commission a accepté l’amendement n° 34 du Gouvernement, supprimant un gage à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Après l’article 16 octodecies :

La Commission a repoussé l’amendement n° 22 de M. Eric Doligé, tendant à supprimer le prélèvement prévu pour frais d’assiette et de recouvrement sur le produit de la taxe forestière.

Article 19 bis : Compensation des pertes de recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle :

La Commission a accepté l’amendement n° 38, rédactionnel, présenté par M. Didier Migaud.

Après l’article 26 :

La Commission a examiné l’amendement n° 35 du Gouvernement, prévoyant d’accorder la garantie de l’Etat à hauteur de 1.250 millions de dollars aux opérations menées pour le compte de l’Etat par la Banque de France, dans le cadre du plan de soutien international en faveur du Brésil.

Le Rapporteur général a indiqué que cette garantie participait à la politique de soutien menée en faveur du Brésil et que le Gouvernement avait transmis au Président de la Commission des finances et à lui-même des informations sur l’intérêt de la mesure proposée, préalablement au dépôt de cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou a observé que le montant de la garantie était élevé.

La Commission a accepté cet amendement.

© Assemblée nationale