ASSEMBLÉE NATIONALE

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 25 novembre 1998
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210).

Avant l’article premier :

La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson, défendu par M. Pierre Méhaignerie, visant à relever l’exonération de TIPP dont bénéficient les esters d’huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole, après que le Rapporteur général eut signalé une difficulté provenant de la date d’entrée en vigueur de la disposition proposée, ainsi que les distorsions qu’elle risquait d’introduire entre les esters et le bioéthanol.

Article premier : Equilibre général :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. Gilbert Gantier, puis a adopté l’article premier sans modification.

Elle a ensuite adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

TITRE PREMIER

I.- Opérations à caractère définitif

Article 2 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :

La Commission a adopté l’article 2 sans modification.

Article 3 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures :

La Commission a adopté l’article 3 sans modification.

Article 4 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures :

La Commission a adopté l’article 4 sans modification.

Article 5 : Budgets annexes.- Ouvertures :

La Commission a adopté l’article 5 sans modification.

C.- Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale

Article 6 : Comptes d’affectation spéciale.- Ouvertures :

La Commission a adopté l’article 6 sans modification.

ii.- Opérations à caractère temporaire

Article 7 : Comptes de prêts.- Ouvertures :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger s’est étonné du nombre de dispositions législatives relatives aux relations financières entre la France et l’étranger qui sont, traditionnellement, présentées en projet de loi de finances rectificative, comme les articles 7 et 18 du présent projet et la révision du versement de la COFACE au budget général. Il a estimé que les problèmes sous-jacents à ces ajustements n’étaient pas examinés dans des conditions convenables par le Parlement. Il a relevé, à cet égard, que le Congrès américain avait débattu plusieurs mois avant d’approuver l’augmentation des quotes-parts au FMI proposée, pour ce qui concerne la France, par l’article 18 du présent projet. Il a souhaité que le contrôle parlementaire puisse s’exercer de façon plus approfondie, et a déploré l’indigence de l’exposé des motifs associé à l’article 7.

Le Rapporteur général a remarqué que, de façon générale, les exposés des motifs des articles contenus dans les projets de loi de finances pourraient être plus complets. Il a indiqué que les ouvertures de crédits demandées par l’article 7 concernaient des consolidations de prêts accordés à la Côte d’Ivoire (700 millions de francs), au Sénégal (690 millions de francs) et à l’Indonésie (145 millions de francs), étant précisé que ces besoins supplémentaires étaient en partie compensés par des dépenses moindres que prévu au profit du Gabon et du Cameroun (environ 200 millions de francs).

Mme Nicole Bricq s’est déclarée en accord avec l’opinion exprimée par M. Philippe Auberger, tout en notant que le Gouvernement avait dûment informé la représentation nationale des remises de dettes qu’il envisageait de consentir aux pays d’Amérique centrale frappés par le cyclone Mitch. Elle s’est interrogée sur la possibilité d’employer une procédure qui réserverait davantage d’espace à l’initiative parlementaire.

Le Rapporteur général a estimé qu’il n’y avait pas, en la matière, de méthode plus régulière que celle consistant à demander des crédits supplémentaires dans la plus prochaine loi de finances. Au demeurant, il s’est déclaré convaincu que les votes de la Commission des finances ne devaient pas être des actes purement formels, mais avaient vocation à tirer les conclusions politiques de débats largement ouverts.

M. Raymond Douyère, tout en exprimant son accord avec le Rapporteur général, a remarqué que la méthode gouvernementale conduisait à demander au Parlement de ratifier une décision déjà annoncée. Il a jugé que le Gouvernement aurait dû informer préalablement le Parlement.

Le Président Augustin Bonrepaux s’est réjoui que le Gouvernement ait informé l’Assemblée nationale des dispositions qu’il comptait prendre en faveur des pays sinistrés au cours d’une récente séance publique. Il a rappelé que nos règles constitutionnelles imposaient que les crédits supplémentaires soient proposés par le Gouvernement et lui seul.

M. Philippe Auberger a jugé que les informations apportées par le Rapporteur général répondaient aux préoccupations exprimées par son amendement. Cependant, il a regretté que le Rapporteur spécial des crédits de la coopération ne puisse pas, en loi de finances rectificative, donner son point de vue sur les modifications de crédits proposées par le Gouvernement. Il a, par ailleurs, dénoncé l’absence d’explications apportées à l’appui de la révision à la baisse du versement de la COFACE au budget général, de même que l’inscription dans un simple collectif budgétaire d’un article aussi important que l’article 18, qui vise à autoriser la participation de la France à l’augmentation des quotes-parts au FMI. Il a estimé que le projet de loi de finances pour 1999 aurait, en l’espèce, fourni un cadre mieux adapté pour un débat plus approfondi. Il a indiqué qu’il convenait, par exemple, d’examiner les méthodes d’intervention du FMI et que, si le Parlement français était le seul endroit où l’on ne contestait pas ces méthodes, c’était bien parce qu’il n’avait pas le loisir d’en débattre.

M. Gérard Saumade a regretté que l’information des parlementaires se fasse trop souvent par l’intermédiaire de la presse et non des instances officielles.

Le Rapporteur général a rappelé que le groupe de travail sur le contrôle de la dépense publique, mis en place et présidé par le Président Laurent Fabius, avait vocation à traiter de l’information préalable et de la concertation avec le Parlement et, éventuellement, à proposer les évolutions nécessaires. Il a ensuite donné des précisions factuelles, notamment sur l’accroissement des risques affectant certaines créances, expliquant la révision du versement de la COFACE.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que les rapporteurs spéciaux disposaient de pouvoirs d’investigation très étendus et qu’il appartenait à chacun d’entre eux de les exercer pleinement. Il a remarqué que, dans une période récente, certains rapporteurs avaient fait usage de ces pouvoirs, d’autres ayant travaillé dans le cadre de rapports d’information. Il s’est réjoui que, légitimement, certaines conclusions des rapporteurs aient pu trouver très rapidement une suite législative ou réglementaire, ou tout au moins, un écho important dans les milieux concernés. Il a affirmé qu’il revenait à chaque commissaire de prendre toute sa part à l’exercice résolu des compétences qui sont dévolues aux parlementaires.

La Commission a rejeté l’amendement de suppression, puis adopté l’article 7 sans modification.

Article 8 : Comptes d’avances.- Ouvertures :

La Commission a adopté l’article 8 sans modification.

iii.- autres dispositions

Article 9 : Ratification des crédits ouverts par décrets d’avance :

La Commission a adopté l’article 9 sans modification.

Article 10 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général et M. Jean-Marie Le Guen, visant à affecter à France 2, pour 30 millions de francs, à France 3, pour 20 millions de francs, et à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d’outre-mer, pour 21,5 millions de francs, l’excédent de redevance non affecté dans le dispositif proposé par le Gouvernement.

Le Rapporteur général a rappelé que la constatation en loi de finances rectificative d’un supplément de redevance par rapport à l’évaluation de la loi de finances initiale était traditionnelle. Il a observé, en revanche, que, pour la première fois, le Gouvernement ne proposait pas d’affectation pour une partie de ce supplément.

Se fondant sur les dispositions de l’article 92 du Règlement de l’Assemblée nationale, M. Michel Inchauspé a invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de cet amendement. Il a estimé que les développements contenus dans le rapport d’information (n° 1273) du 25 mai 1994 de M. Jacques Barrot sur la recevabilité financière des amendements justifiaient, en l’espèce, l’application des dispositions de l’article 40, notamment parce que l’amendement proposait une affectation nouvelle d’une recette existante.

Le Président Augustin Bonrepaux s’est déclaré sensible à toute contribution susceptible de l’aider dans la tâche délicate que constitue la bonne application des dispositions de l’article 40 de la Constitution.

Citant les développements consacrés à ce sujet par M. Jacques Barrot à la page 202 de son rapport, il a rappelé qu’une jurisprudence constante des présidents successifs de la Commission des finances jugeait recevable les amendements portant sur les modalités d’affectation de la redevance. En conséquence, il a confirmé la recevabilité de cet amendement.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement proposait de ne pas affecter 71,5 millions de francs et sur la possibilité, pour l’exécutif, de modifier la répartition de la redevance par voie réglementaire.

Le Rapporteur général a indiqué que son amendement visait précisément à remédier à l’absence de réponse du Gouvernement sur les motivations de cet inhabituel défaut d’affectation. Il a précisé que le montant de la redevance télévision ne pouvait être affecté que par une disposition d’une loi de finances.

M. Philippe Auberger s’est étonné de l’interprétation retenue par le Président de la Commission pour l’application des dispositions de l’article 40 de la Constitution à l’amendement présenté par le Rapporteur général.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé qu’il appliquait strictement la jurisprudence de ses prédécesseurs et que seule l’instauration, sans raison valable, d’une règle nouvelle, voire contraire à cette jurisprudence, aurait pu apparaître critiquable.

Relevant le fait que la redevance télévision était une taxe parafiscale, et non une redevance au sens strict, M. Charles de Courson a demandé quel était le fondement juridique de la répartition de son produit par les lois de finances.

Le Rapporteur général a précisé que la redevance était une taxe parafiscale à statut spécifique et que le Gouvernement devait proposer au Parlement la répartition de son produit en vertu des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui ne faisaient d’ailleurs que confirmer la loi du 7 août 1974. Il a indiqué que la fraction éventuellement non affectée du produit de la redevance serait " réservée " jusqu’à ce que le Parlement en décide autrement.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur la constitutionnalité de l’article de la loi de 1986 servant de fondement juridique à la répartition de la redevance.

Le Rapporteur général a rappelé que le Conseil constitutionnel, saisi en son temps de la constitutionnalité de ce vote annuel du Parlement sur la répartition du produit de la redevance, n’avait soulevé, en l’espèce, aucune objection.

M. Michel Inchauspé a estimé que la jurisprudence du Président de la Commission concernant l’article 40 de la Constitution avait connu des inflexions notables la semaine passée, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi instituant un Médiateur des enfants et de la deuxième lecture du projet de loi sur l’élection et le fonctionnement des conseils régionaux. Il a souhaité une meilleure information des auteurs des amendements jugés irrecevables.

Après avoir indiqué que les services de la Commission étaient à la disposition des parlementaires pour s’efforcer de rendre compatible, dans la mesure du possible, la rédaction de leurs amendements avec les dispositions de l’article 40 de la Constitution, le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que la récente proposition de loi (n° 1144) instituant un Médiateur des enfants n’était pas de nature à entraîner un accroissement de l’activité des administrations d’une ampleur telle qu’il ne pourrait, à l’évidence, y être fait face par la mobilisation des moyens courants déjà mis à la disposition des services. Il a indiqué qu’il avait jugé, en revanche, irrecevable un amendement du groupe communiste proposant la création d’un budget pour ce médiateur. Il a noté que le récent amendement présenté par M. Michel Inchauspé dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur l’élection et le fonctionnement des conseils régionaux, visant à créer deux régions et un département nouveaux, était de nature à entraîner des charges importantes, compte tenu de la création d’assemblées délibérantes, de leurs services et de postes de préfet. Il a rappelé qu’il s’efforçait de rester dans le cadre de la jurisprudence établie par ses prédécesseurs et rappelée dans le rapport d’information précité de M. Jacques Barrot (page 90).

M. Michel Inchauspé a observé qu’il n’avait appris que tardivement l’irrecevabilité de son amendement et qu’en raison du nombre important de préfets en position hors cadre, il ne lui était pas apparu que cette proposition créerait des charges supplémentaires. Il a relevé que le dépôt d’une proposition de loi (n° 1015) tendant à créer une région de Savoie avait été accepté en juin dernier.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que les propositions de loi étaient, avant leur dépôt, examinées par une délégation du Bureau de l’Assemblée nationale, dont la jurisprudence était, à ce stade, sensiblement plus libérale que celles du président et du Bureau de la Commission des finances, appelés, pour leur part, à se prononcer le plus souvent sur des initiatives ayant vocation à être effectivement examinées en séance publique. Il a fait valoir que la proposition visant à instituer un Médiateur des enfants n’avait pas été soumise à l’appréciation du Bureau de la Commission des finances et a rappelé que celui-ci avait déclaré irrecevable, en octobre dernier, un article des conclusions du rapport (n° 1097) de la Commission des lois sur les propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité.

M. Jean-Louis Idiart a marqué son accord avec l’amendement du Rapporteur général relatif à la répartition du produit de la redevance entre les organismes du secteur public de l’audiovisuel.

M. Pierre Forgues a considéré que certains commissaires avaient un goût marqué pour les discussions surréalistes. Il a jugé que le Parlement avait le pouvoir d’affecter le produit de la redevance télévision et que l’amendement proposé était recevable au regard d’une jurisprudence constante. Revenant sur l’article 40 de la Constitution, il a estimé qu’il constituait un carcan limitant trop fortement l’initiative des parlementaires et qu’il devrait, en conséquence, être plutôt invoqué par le Gouvernement que par les parlementaires eux-mêmes. Il a fait valoir qu’il ne fallait pas faire preuve d’un juridisme exacerbé et que l’application de l’article 40 devrait davantage s’abstraire des préoccupations gouvernementales.

Le président Augustin Bonrepaux a rappelé qu’il s’en tenait rigoureusement aux dispositions constitutionnelles et, approuvé par M. Pierre Méhaignerie, a estimé que le libéralisme inhérent à la procédure mise en œuvre par le Sénat sur cette question n’était sans doute pas un exemple à suivre. Il a jugé qu’il était inutile d’engager des conflits stériles avec le Gouvernement, dans la mesure où la Constitution déterminait par avance leur issue, et a fait valoir qu’il était toujours possible aux députés de trouver un moyen pour exposer leurs préoccupations.

M. Jean-Marie Le Guen, rappelant que la Commission s’était saisie pour avis du projet de loi portant réforme de l’audiovisuel public, a noté que les dispositions proposées dans ce texte ne permettraient plus, à l’avenir, au Parlement de procéder à la répartition du produit de la redevance. Tout en jugeant cette modification inévitable, afin de responsabiliser le président de la future holding, il a estimé nécessaire de réfléchir aux moyens de maintenir le nécessaire contrôle du Parlement.

M. Michel Inchauspé s’est interrogé sur les critères de répartition ayant guidé le choix du Rapporteur général s’agissant de l’affectation de recettes supplémentaires à telle ou telle société.

Le Rapporteur général a indiqué qu’il avait pris conseil auprès du Rapporteur spécial, M. Jean-Marie Le Guen, et du Rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Didier Mathus. Il a déclaré que le choix de privilégier France 3 visait à renforcer les stations régionales et locales, afin de tenir compte de l’intérêt manifesté par les citoyens pour cette télévision de proximité. S’agissant de RFO, il a noté que la dotation supplémentaire permettrait contribuer à la relocalisation des stations de Guadeloupe et de Guyane.

M. Jean-Marie Le Guen a considéré que l’affectation proposée évitait l’écueil d’une intervention simplement motivée par le souci de faire face à des difficultés financières et visait avant tout à faciliter des projets de développement, notamment en matière de télévision locale.

La Commission a adopté cet amendement, ainsi que l’article 10 ainsi amendé.

TITRE II

i.- mesures concernant la fiscalité

Article 11 : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle :

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, ayant pour objet de réévaluer à 15.000 francs le montant du plafond en deçà duquel les revenus sont exonérés de contribution annuelle représentative du droit de bail.

M. Charles de Courson a rappelé que le seuil actuel était de 12.000 francs et n’avait pas été réévalué depuis 1991. Il a jugé que l’augmentation du seuil permettrait d’accorder davantage le produit de cette taxe avec son coût de recouvrement.

Le Rapporteur général, rappelant que le relèvement de ce seuil avait un coût, a estimé que, dans l’immédiat, son maintien au même niveau constituait en lui-même une mesure de simplification.

M. Michel Inchauspé a remarqué que l’article 11 proposait la suppression des déclarations particulières et leur intégration dans les déclarations de revenu.

M. Charles de Courson a observé que les propriétaires n’étaient pas uniquement des personnes physiques, certaines communes l’étant aussi.

M. Jean-Louis Dumont a souhaité savoir si la taxe additionnelle était affectée à l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat).

Le Rapporteur général a indiqué que le produit de cette contribution constituait une recette du budget général.

La Commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l’article 11 sans modification.

Après l’article 11 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, ayant pour objet de proposer de rembourser la CSG, la CRDS et le prélèvement social concernant leurs revenus du patrimoine aux ménages, dont le revenu imposable par part était inférieur au plafond de ressources ouvrant droit aux prestations relevant du minimum vieillesse, visées aux articles L. 814-1, L. 814-2 et L. 814-3 du code de la sécurité sociale.

M. Charles de Courson a rappelé que, pour les revenus d’activité ou de remplacement, un seuil minimal avait été défini s’agissant de la perception de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social, alors qu’aucun seuil n’était prévu pour les revenus de placement. Il a estimé que cette dissymétrie présentait l’inconvénient de prélever 10%, y compris sur les revenus des petits épargnants. Il a indiqué que son amendement proposait de fixer un seuil d’exonération identique à celui retenu pour les revenus de remplacement et de procéder par voie de remboursement au contribuable. Il a jugé qu’il s’agissait d’une mesure d’équité, les revenus de l’épargne représentant des revenus différés d’un travail réalisé antérieurement.

Le Rapporteur général, tout en rappelant que la CSG avait une vocation universelle, a indiqué qu’il y avait effectivement un problème pour certaines personnes aux revenus modestes qui connaissaient une augmentation sensible de leurs contributions. Il a jugé que cette disposition avait davantage sa place dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a rappelé qu’un amendement similaire avait d’ailleurs été rejeté lors de l’examen en première lecture de ce dernier projet.

M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement pouvait trouver sa place aussi bien dans une loi de finances que dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a précisé que l’amendement qu’il avait déposé lors du débat sur ce dernier projet présentait un seuil d’exonération identique au seuil d’imposition à l’impôt sur le revenu, ce qui, à la réflexion, lui avait paru inadapté.

M. Gérard Fuchs a considéré qu’un geste devait à l’évidence être fait en faveur des contribuables les plus modestes, mais a jugé inopportune l’instauration d’un dégrèvement généralisé, alors même que la CSG avait pour but d’élargir l’assiette des prélèvements, notamment dans un souci de citoyenneté.

Le président Augustin Bonrepaux a considéré qu’une réflexion devrait être rapidement menée à bien, en vue d’élaborer un dispositif en faveur des personnes bénéficiant de faibles revenus, quelle que soit leur source.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 12 : Relèvement du seuil de perception du droit de francisation et de navigation et du seuil de francisation d’un navire :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l’article 12 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, instituant une taxe de 1% sur les actifs financiers.

M. Christian Cuvilliez a indiqué que le produit de cet impôt serait très utile pour financer certaines dépenses dans le domaine social notamment.

Le Rapporteur général a rappelé que cette proposition avait déjà été écartée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 1999 et a souhaité que la Commission fasse preuve de cohérence par rapport à sa position antérieure.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, disposant que les 50.000 premiers francs de la rémunération d’un certain nombre de professions, parmi lesquelles les journalistes et les représentants de commerce, constituaient une allocation spéciale affranchie de l’impôt sur le revenu.

Le Rapporteur général a rappelé que ce sujet avait été abordé dans le projet de loi de finances pour 1999 et que, le Sénat ayant modifié la disposition concernée, l’Assemblée nationale aurait, en tout état de cause, à le réexaminer.

M. Christian Cuvilliez a retiré son amendement, après avoir souhaité que le débat se poursuive effectivement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, plafonnant, à hauteur d’un montant fixé par décret, le régime d’intégration fiscale, qui permettait aux sociétés-mères de déduire de leurs bénéfices les déficits de leurs filiales.

M. Christian Cuvilliez a indiqué qu’il n’était pas parvenu à connaître le coût de ce régime, qui favorisait l’évasion fiscale au profit des multinationales, notamment, et a présenté son amendement comme une mesure de moralisation.

M. Charles de Courson s’est déclaré opposé à cette initiative et a observé que, sur la forme, le renvoi à un décret pour la fixation du plafond était contraire à l’article 34 de la Constitution.

Le Rapporteur général a rappelé que cette proposition avait déjà été rejetée par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 1999.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à repousser d’un an la date butoir du 30 juin 1999 prévue pour la suppression du commerce hors taxes dans les liaisons intracommunautaires.

M. Christian Cuvilliez a souhaité que cette suppression fasse l’objet d’un moratoire, conformément à la demande exprimée par M. André Capet, député du Pas-de-Calais, dans son rapport remis au Premier ministre le 23 juillet dernier. Il a souligné les effets dévastateurs que la disparition des comptoirs hors taxes aurait sur l’emploi et sur l’activité dans les secteurs du transport maritime et aérien.

Le Rapporteur général a indiqué que la Commission européenne s’était explicitement prononcée contre un tel moratoire, mais que le Gouvernement français négociait actuellement les moyens de soutenir les secteurs professionnels ou les zones géographiques affectés. Il a souhaité que la Commission n’ait pas à se prononcer sur cet amendement, compte tenu de sa non–conformité avec le droit communautaire.

M. Christian Cuvilliez a retiré cet amendement, après avoir indiqué qu’il le redéposerait, afin qu’un débat ait lieu en séance publique.

M. Christian Cuvilliez a ensuite présenté trois amendements, le premier tendant à augmenter le dégrèvement partiel de taxe d’habitation accordé à certains contribuables modestes, les deux autres visant à octroyer aux allocataires de minima sociaux, et notamment aux titulaires de l’allocation de solidarité spécifique, un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation.

M. Dominique Baert a jugé que cette question devrait faire l’objet d’un examen plus global. Il a indiqué que le Président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale songeait actuellement à engager une étude pour recenser tous les dégrèvements dont bénéficient les titulaires des minima sociaux, et a fait valoir qu’il serait opportun que la Commission des finances s’associe à cette démarche.

Le Rapporteur général a rappelé que le premier de ces trois amendements avait déjà été rejeté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 1999. Il a considéré que le problème soulevé était réel, mais qu’un examen plus global était effectivement préférable, et que la révision des valeurs locatives devrait répondre à un certain nombre des préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, instituant, pour les bénéficiaires des minima sociaux, un mécanisme de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Rapporteur général a exprimé, comme pour la taxe d’habitation, un avis défavorable sur cet amendement, après avoir précisé qu’il avait également été rejeté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 1999 et que ce problème devrait, lui aussi, être abordé dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

Le Président Augustin Bonrepaux a considéré qu’il serait peut-être plus opportun de prévoir que les communes puissent décider un abattement à la base sur la valeur locative des habitations des personnes concernées, afin d’assurer un mécanisme de solidarité à l’intérieur des communes sans conséquences sur le budget de l’Etat.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 13 : Modification du taux limitant la déduction des intérêts servis aux associés :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger a déclaré que l’inspiration de cet article n’était pas forcément mauvaise, mais que sa rédaction était très critiquable. Il a demandé, notamment, quel organisme serait chargé de constater le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises.

M. Charles de Courson a également jugé que cette disposition était techniquement inapplicable. Il a observé qu’il n’était pas spécifié selon quelle périodicité ce taux effectif moyen serait publié.

Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement répondait, à travers cet article, à une préoccupation des professionnels, qui avaient fait savoir que le taux moyen des obligations ne constituait pas une référence utilisable. Il a précisé que ce taux effectif moyen serait calculé, de façon trimestrielle, par la Banque de France, après enquête auprès de 3000 guichets, et publié au Journal officiel. Il a précisé que le mode de calcul restait inchangé et que cette mesure serait d’ailleurs financièrement favorable aux associés.

M. Philippe Auberger s’est demandé si, dans ces conditions, il ne serait pas préférable de préciser, dans cet article, que le taux effectif serait calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel.

La Commission a rejeté l’amendement de suppression, puis adopté l’article 13 sans modification.

Article 14 : Validation législative des impositions établies en matière d’impôts directs locaux :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l’article 14 :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à autoriser les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à percevoir une fiscalité additionnelle aux impôts locaux.

M. Charles de Courson a insisté sur le fait que la mise en place progressive des SDIS intervenait dans des conditions opaques, tant pour le contribuable que pour le service public. Il a jugé qu’il convenait ainsi de permettre aux conseils d’administration de lever l’impôt, notant que la fiscalisation des surcoûts assurerait une meilleure péréquation entre les habitants d’un même département. Il a enfin rappelé que le dispositif proposé ne créerait aucune obligation, mais offrirait seulement une faculté pour les SDIS.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission, puis l’Assemblée, avaient déjà repoussé un tel amendement, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 1999.

Le Président Augustin Bonrepaux a fait valoir que l’adoption de l’amendement proposé placerait les maires dans une situation délicate vis-à-vis des contribuables, puisqu’ils ne pourraient apporter aucun éclaircissement sur la justification des suppléments d’imposition votés par les SDIS.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre le régime de déduction pour investissements dont bénéficiaient les agriculteurs à l’acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, le Rapporteur général ayant rappelé qu’une disposition identique avait été rejetée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 1999.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les biens détenus par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les ententes interdépartementales.

M. Charles de Courson, s’appuyant sur l’exemple d’une installation appartenant à un syndicat mixte dans son département, a rappelé que les biens détenus par certaines collectivités publiques n’étaient pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, même lorsqu’ils étaient affectés à un service public ou d’utilité générale et qu’ils étaient non productifs de revenus.

Le Rapporteur général a tout d’abord rappelé qu’un amendement similaire avait été rejeté lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 1999, mais qu’il avait été décidé de poursuivre ce débat. Il a précisé que les groupements de communes bénéficiaient déjà de cette exonération en application d’une instruction administrative. Il s’est enfin interrogé sur les éventuelles difficultés d’application du dispositif proposé aux syndicats mixtes, qui n’étaient pas exclusivement constitués de collectivités territoriales. Il a jugé qu’il convenait d’éviter de créer des circonstances favorables à une demande d’exonération des biens détenus par des organismes, tels que les chambres consulaires.

M. Charles de Courson a jugé que le cas des syndicats auxquels participent les chambres consulaires ne devrait créer, en pratique, aucune difficulté, puisque ces organismes sont des établissements publics.

Le Rapporteur général a observé que les établissements publics ne bénéficiaient pas, en principe, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mais, sous réserve de ses remarques précédentes, il a considéré que cet amendement était intéressant.

La Commission a adopté cet amendement.

Enfin, la Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ayant délégué tout ou partie de la collecte et du traitement des ordures ménagères, d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

M. Charles de Courson a précisé que ce dispositif devait permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu’ils n’exerceraient plus la totalité de cette compétence. Il a rappelé qu’il convenait de sortir d’une situation de blocage qui conduisait, en raison d’une interprétation stricte de la règle par l’administration, à des situations incompréhensibles et insolubles.

Mme Nicole Bricq a fait valoir que le problème posé par cet amendement était connu depuis longtemps et a jugé que la position de l’administration fiscale était sur ce point peu cohérente.

M. Guy Lengagne a insisté sur la nécessité de régler la question des ordures ménagères et d’adapter la loi à la diversité des situations. Il a jugé que l’amendement proposé ne réglerait pas l’ensemble des cas, puisqu’il ne concernait pas les communes ayant opté pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères plutôt que pour la taxe.

Le Rapporteur général a mentionné certaines imperfections techniques de l’amendement et a fait valoir que ce débat s’insérerait parfaitement dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’intercommunalité.

M. Jean-Louis Dumont a jugé nécessaire de prendre en compte le cas des communes ayant opté pour le système de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et a rappelé que le Conseil économique et social avait récemment émis un avis sur l’ensemble de la gestion des ordures ménagères. Il a jugé qu’il convenait de régler ces questions dans le cadre du projet de loi sur l’intercommunalité.

Cet amendement a été retiré.

Article 15 : Validation des impôts et cotisations mis en recouvrement par la collectivité territoriale de Mayotte :

La Commission a adopté l’article 15 sans modification.

Article 16 : Obligation de déposer selon un procédé informatique la déclaration des revenus de capitaux mobiliers :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’amende de 100 francs par déclaration prévue en cas de non–respect de l’obligation, pour les établissements souscrivant annuellement plus de 30.000 déclarations de revenus de capitaux mobiliers, de les déposer selon un procédé informatique.

M. Charles de Courson a considéré que l’amende devait être supprimée, parce que le montant prévu était symbolique.

Le Rapporteur général, approuvé par M. Michel Inchauspé, a considéré que ce montant n’était pas symbolique, puisqu’il s’appliquait, par définition, autant de fois qu’il y avait de déclarations non conformes, et, au moins, à 30.000 déclarations distinctes par établissement.

M. Gilbert Gantier s’est demandé si le montant de 100 francs n’était pas, au contraire, trop élevé.

M. Charles de Courson a retiré cet amendement.

La Commission a adopté l’article 16 sans modification.

Article 17 : Modification des recettes susceptibles d’alimenter le compte d’affectation spéciale n° 902-24 " Compte d’affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés " :

La Commission a adopté l’article 17 sans modification.

Article 18 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirages spéciaux :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger a rappelé que le débat sur l’action du FMI avait déjà eu lieu et qu’il serait intéressant d’obtenir le rapport, actuellement non public, de l’administrateur représentant la France auprès du FMI sur les décisions prises par cet organisme.

Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement, faisant valoir que, si certaines des réserves exprimées et des critiques formulées sur l’action du FMI semblaient justifiées, une réflexion d’ensemble était engagée et des propositions de réforme étaient attendues.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur l’incidence budgétaire de l’article 18.

M. Christian Cuvilliez s’est déclaré défavorable à l’amendement, en considérant cependant que l’action du FMI posait problème.

Le Rapporteur général, observant que ce dispositif n’avait pas d’incidence budgétaire directe, a déclaré qu’il serait répondu aux questions posées par les intervenants dans son rapport écrit, et a souhaité également que soit officiellement transmis au Parlement un rapport annuel sur les activités du FMI et l’action de la France au sein de ses organes dirigeants.

M. Charles de Courson a demandé si les droits de tirage spéciaux (DTS) constituaient des créances dans le bilan de l’Etat ou s’ils figuraient dans le hors bilan.

M. Philippe Auberger a affirmé que les DTS figuraient dans les comptes du FMI, mais qu’il n’y avait pas lieu de les faire figurer dans ceux de l’Etat, en l’absence de tirage effectif. Il a ajouté qu’une disposition d’une telle importance aurait dû figurer en loi de finances initiale pour 1999 et non en loi de finances rectificative.

La Commission a rejeté l’amendement de suppression et adopté l’article 18 sans modification.

Article 19 : Compensation aux régions de la perte de recettes relative à la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage d’habitation entre le 1^er septembre et le 31 décembre 1998 :

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur général et l’article 19 ainsi modifié.

Article 20 : Détermination des sommes dues par l’Etat aux organismes de gestion des établissements d’enseignement privés sous contrat au titre du principe de parité :

La Commission a adopté l’article 20 sans modification.

Article 21 : Octroi d’une garantie par l’Etat à l’occasion de la cession de la Société marseillaise de crédit :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Gilbert Gantier.

Evoquant l’expression latine " in cauda venenum ", M. Gilbert Gantier a comparé l’histoire de la Société marseillaise de crédit (SMC) à celle du Crédit lyonnais. Il a souligné le préjudice subi par les contribuables, cet établissement ayant bénéficié de recapitalisations importantes depuis 1993, auxquelles viendrait s’ajouter la garantie de 435 millions de francs, qui constituait l’objet de cet article.

M. Michel Inchauspé a jugé que l’état de la SMC illustrait les effets négatifs de la nationalisation du crédit, de l’irresponsabilité des dirigeants des banques publiques et d’une succession d’erreurs de gestion, acculant aujourd’hui l’Etat, après avoir recapitalisé cet établissement à hauteur de près de six milliards de francs en cinq ans, à accorder à son repreneur une garantie de passif. Il a considéré que la Banque Chaix, filiale du Crédit commercial de France et repreneur de la SMC, aurait une tâche difficile pour redresser cet établissement, tant sur le plan économique que social. Il a considéré que, dans ces conditions, l’autorisation de garantie demandée par le Gouvernement était indispensable.

M. Raymond Douyère a rappelé que la situation difficile de la SMC était connue depuis longtemps, et que les mesures nécessaires n’avaient pas été prises entre 1993 et 1997 pour assurer son redressement.

M. Charles de Courson a estimé que l’article 21 était imprécis, aussi bien en ce qui concerne la portée et le champ de la garantie de passif que sa nature juridique.

M. Michel Inchauspé a considéré, au contraire, que cette garantie était clairement énoncée, plafonnée à 435 millions de francs et limitée à trois ans, et qu’elle portait sur les pertes et les charges non provisionnées, bien que leur origine soit antérieure à la date de transfert des titres.

Le Rapporteur général s’est déclaré en désaccord avec l’amendement de suppression, considérant que le dispositif proposé par le Gouvernement constituait effectivement la meilleure ou, plus exactement, la moins mauvaise des solutions. Il a cependant souhaité que l’article 21 soit, dans l’immédiat, rejeté par la Commission, afin d’inciter la direction du Trésor à prendre l’habitude de répondre de façon complète aux demandes d’information du Parlement. Il a indiqué qu’il ne disposait pas encore de tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension du dispositif proposé et qu’il attendait des réponses sur les origines de la dégradation de la situation de la SMC et sur l’action des autorités de tutelle chargées de sa surveillance.

M. Gilbert Gantier a demandé des précisions sur les raisons qui conduisaient le Rapporteur général à donner un avis défavorable à son amendement de suppression et à demander dans le même temps le rejet de l’article.

Le Rapporteur général a fait observer qu’il ne pouvait souscrire aux motifs de l’amendement de suppression, puisqu’elle approuvait, sur le fond, le dispositif proposé, mais qu’il estimait, néanmoins, qu’en l’état des informations disponibles sur les causes de la situation de la SMC et les diligences des autorités de tutelle, l’article 21 ne pouvait être adopté, pour le moment, par la Commission.

M. Philippe Auberger a déclaré que les articles du projet de loi de finances rectificative préparés par la direction du Trésor n’étaient " ni faits, ni à faire " et qu’il convenait de sanctionner la désinvolture de cette administration à l’égard du Parlement.

La Commission a rejeté l’amendement de suppression, puis a rejeté l’article 21.

Elle a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ainsi modifié.

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La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, à l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant règlement définitif du budget de 1995 (n° 1159).

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir à la rédaction initiale de l’article 15.

Le Rapporteur général a précisé qu’à l’occasion de la transformation de La Poste en exploitant public autonome en 1991, il avait été constaté un écart de 18,16 milliards de francs entre, d’une part, les dépôts réels de La Poste au Trésor et, d’autre part, le montant des comptes courants postaux (CCP). Il a rappelé qu’afin de ne pas handicaper La Poste, le choix avait alors été fait de faire supporter cette perte à l’Etat. Il a noté que le traitement comptable de cette option n’avait toutefois pas été satisfaisant, comme l’avait d’ailleurs fait observer la Cour des comptes : l’ouverture d’un sous-compte 427-9, débité à hauteur de 18,16 milliards de francs, avait conduit à présenter au compte 427 " Compte au Trésor de La Poste " un montant contracté, et s’était donc traduite par une différence entre les écritures de La Poste et celles du Trésor. Il a relevé que cette différence affectait la transparence des rémunérations versées à La Poste pour le dépôt des CCP.

Il a fait observer que l’amendement adopté par le Sénat conduisait à diminuer de 18,16 milliards de francs l’" assiette " de la rémunération versée à La Poste, ce choix se traduisant par de lourdes conséquences financières pour l’exploitant public. Il a rappelé que l’objet du présent article était de traiter un problème strictement comptable, en constatant définitivement une perte pour l’Etat.

M. Charles de Courson s’est inscrit en faux contre cette présentation, faisant valoir que les 18,16 milliards de francs restés sur les comptes courants postaux, mais théoriquement versés au Trésor, avaient donné lieu à une rémunération, au taux plancher de 4,75%. Il a évalué à plus de 800 millions de francs les sommes ainsi indûment perçues par La Poste et estimé que celles-ci avaient constitué une subvention déguisée en faveur de l’établissement public. Il a souhaité savoir si l’Etat avait été complice de cette manoeuvre et de cette dissimulation ou si celles-ci avaient été mises en oeuvre à son insu, et jugé nécessaire que la Commission des finances apporte son soutien au Sénat, lequel avait adopté un amendement supprimant cette rémunération abusive.

M. Michel Inchauspé a précisé que le nouveau contrat liant l’Etat à La Poste stipulait que les comptes courants postaux seraient rémunérés à un taux, qu’il a jugé extraordinaire, de plus de 4,75%, alors que les taux au jour le jour ne s’élevaient désormais qu’à 3%. Il a donc estimé qu’en sus des détournements de fonds du passé, l’Etat acceptait aujourd’hui de verser une surprime de rémunération à La Poste.

Dénonçant les qualifications de dissimulation et de détournement de fonds, le Rapporteur général a précisé que l’origine des pertes remontait à l’époque du budget annexe des PTT. Il a indiqué que le décalage observé entre les montants figurant dans les écritures du Trésor et le montant inscrit à l’actif du bilan de La Poste était la conséquence du traitement comptable inapproprié relevé par la Cour des comptes. Il a donc estimé que la clarification proposée par le Gouvernement était opportune. En revanche, il a contesté le bien-fondé de l’amendement voté par le Sénat, faisant valoir qu’en réduisant l’assiette des rémunérations versées à La Poste de 18,16 milliards de francs, il provoquerait des difficultés insurmontables pour cet établissement.

Après avoir fait part de son souci d’une transparence accrue des comptes de l’Etat, M. Edmond Hervé a estimé que les contraintes de service public, telles que le versement des minima sociaux ou les conditions de distribution de la presse, étaient prises en charge par La Poste dans des conditions défavorables, susceptibles de faire naître un contentieux avec l’Etat, et jugé nécessaire de prendre en compte ces éléments dans l’évaluation des relations financières entre La Poste et l’Etat.

La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur général.

M. Charles de Courson a jugé que la Commission des finances ne pouvait adopter, en l’état de la rédaction de l’article 15, le projet de loi de règlement, sauf à se déjuger. Il a estimé que, si la Commission des finances acceptait de " blanchir " les irrégularités découvertes par la Cour des comptes, ce choix reviendrait à priver de sa portée les contrôles de régularité effectués par la Cour à l’occasion du projet de loi de règlement.

Le Rapporteur général a fait valoir que l’article 15, dans sa rédaction initiale, tenait précisément compte des observations présentées par la Cour des comptes et que la rédaction retenue par le Sénat remettrait en cause l’équilibre instauré entre l’Etat et La Poste par la loi relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que le présent projet de loi de règlement concernait la gestion de l’exercice 1995, au cours duquel l’actuelle opposition était au pouvoir.

La Commission a ensuite adopté le projet de loi de règlement ainsi modifié.

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Informations relatives à la Commission

La Commission des finances, de l’économie générale et du plan a nommé :

– M. Yves Cochet comme rapporteur pour avis sur le projet de loi portant modification du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 (n° 1187) ;

– M. Jacques Guyard comme rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (n° 1192).

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