ASSEMBLÉE NATIONALE

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 3 décembre 1998
(Séance de 14 heures 15)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Statuant, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210).

Avant l’article premier :

La Commission a examiné l’amendement n° 4 de M. Germain Gengenwin, visant à accorder la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité aux contribuables dont les enfants fréquentent un centre de formation d’apprentis.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que cet amendement était nécessaire, compte tenu des difficultés rencontrées pour former des apprentis.

Après que le Rapporteur général eut fait valoir que les élèves et les apprentis n’étaient pas dans la même situation, la Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite repoussé les amendements n^os 2 et 55 de M. Germain Gengenwin, tendant à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts aux dons faits par les particuliers aux associations intervenant pour la libération des victimes de l’esclavage.

Elle a ensuite accepté l’amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Kucheida, visant à relever de 230 à 240 francs par hectolitre, au titre de 1998, le seuil d’exonération de TIPP des esters d’huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole, après que le Rapporteur général eut considéré qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle.

Article premier : Equilibre général :

La Commission a accepté l’amendement n° 36 du Gouvernement, le Rapporteur général ayant précisé qu’il s’agissait de corriger une erreur matérielle affectant le tableau d’équilibre du projet de loi.

Article 6 : Comptes d’affectation spéciale.— Ouvertures :

La Commission a accepté l’amendement n° 37 du Gouvernement, tendant également à corriger une erreur matérielle.

Article 11 : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle :

La Commission a accepté les amendements rédactionnels n^os 23 rectifié et 24 de M. Didier Migaud.

Après l’article 11 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 34 de M. Michel Bouvard, proposant d’instituer un avantage fiscal en faveur de l’investissement locatif dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale.

Elle a ensuite examiné l’amendement n° 54 de M. Charles de Courson, visant à autoriser les entreprises industrielles du secteur de la transformation des matières premières à constituer une provision pour variation des prix des matières premières, afin d’atténuer l’impact de la fluctuation de ces prix sur l’évaluation des stocks.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que cette disposition permettrait de répondre à l’engagement pris par le Gouvernement lors de la suppression, par la loi de finances pour 1998, de la provision pour fluctuation des cours. Il a ajouté que cette mesure placerait les entreprises françaises dans une situation identique à celle de leurs concurrents étrangers.

Le Rapporteur général a jugé que le dispositif proposé n’était pas techniquement satisfaisant et il s’est engagé à demander au Gouvernement de poursuivre sa réflexion sur ce point.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite examiné l’amendement n° 53 de M. Charles de Courson, supprimant la condition relative à l’attribution d’un avoir fiscal pour les titres pris en compte afin de déterminer le seuil permettant d’éviter la taxation des écarts de valeur liquidative des OPCVM détenus par les sociétés.

M. Jean-Jacques Jégou a précisé que cette mesure prenait en compte la mise en place de l’euro et qu’il s’agissait d’éviter le maintien de dispositions défavorables aux entreprises françaises.

Le Rapporteur général a estimé qu’il n’y avait pas urgence à agir dans ce domaine et a annoncé que ce problème était étudié par le Gouvernement.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 3 de M. Germain Gengenwin, visant à exonérer de la retenue pour frais d’assiette et de perception, la CSG perçue sur les revenus du patrimoine.

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que cet amendement visait à alléger la charge de contribuables modestes.

La Commission a repoussé cet amendement.

Après l’article 12 :

La Commission a examiné les amendements n^os 17 et 30 de M. Christian Cuvilliez, visant à alléger la TVA sur les produits achetés dans un cadre humanitaire par les associations déclarées d’utilité publique.

M. Christian Cuvilliez a jugé nécessaire de diminuer le taux de TVA sur les produits achetés par les associations caritatives distribuant des repas aux plus démunis.

La Commission a repoussé ces amendements.

Article 14 : Validation législative des impositions établies en matière d’impôts directs locaux :

La Commission a accepté l’amendement de précision n° 25 de M. Didier Migaud.

Après l’article 14 :

La Commission a accepté le sous-amendement n° 26 de précision, présenté par M. Didier Migaud, à l’amendement n° 7 de la Commission des finances.

Après l’article 15 :

La Commission a examiné l’amendement n° 60 de M. Didier Migaud, tendant à instituer une allocation pour frais d’emploi, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 50.000 francs, pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.

Le Rapporteur général a précisé que ce texte garantirait aux journalistes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 14.000 francs, environ, de n’être pas pénalisés par la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire dont ils bénéficiaient.

La Commission a accepté cet amendement après les observations de M. Christian Cuvilliez, rappelant qu’il était proche d’un texte qu’il avait lui-même présenté.

Après l’article 16 :

La Commission a accepté l’amendement n° 44 du Gouvernement, tirant les conséquences, à droit constant, dans le code général des impôts, des dispositions prévues dans la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

La Commission a ensuite examiné l’amendement n° 46 de M. Germain Gengenwin, tendant à plafonner à 20.000 francs l’abattement de 10% sur les pensions et retraites à compter de l’imposition des revenus de 1999.

Après que M. Jean-Jacques Jégou eut souligné le caractère raisonnable de la proposition faite et M. Jacques Heuclin la sensibilité des retraités à cette question, le Rapporteur général a douté que le collectif soit le support approprié d’une telle disposition. Il a rappelé que la Commission des finances avait obtenu l’engagement du Gouvernement de plafonner cet abattement à 20.000 francs.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a accepté l’amendement n° 31 présenté par M. Didier Migaud, tendant à étendre aux villages de vacances classés l’assujettissement à la TVA.

La Commission a accepté les amendements n^os 41, 42, 43 et 45 du Gouvernement, tendant à tirer les conséquences de la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux en ce qui concerne, respectivement, le gibier, les produits de la pêche et de l’aquaculture, les résidus dans les animaux vivants et leurs produits et les produits importés provenant des pays tiers extérieurs à la Communauté européenne.

La Commission a ensuite accepté l’amendement n° 40 du Gouvernement fixant à 10 millions de francs le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au bénéfice de chacune des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques créées, l’une, en Guadeloupe et, l’autre, en Martinique.

La Commission a accepté l’amendement n° 58 de M. Christian Cuvilliez tendant à étendre aux contribuables de condition modeste, bénéficiant du dégrèvement de taxe d’habitation institué par l’article 27 de la loi de finances pour 1998, d’une part, l’exonération des frais de dégrèvement et non-valeurs pour la taxe perçue au titre de l’habitation principale et, d’autre part, le droit de reprise en cas de rehaussement du revenu imposable à raison duquel est accordé le dégrèvement.

Article 17 : Modification des recettes susceptibles d’alimenter le compte d’affectation spéciale n° 902-24 " Compte d’affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ":

La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 27 présenté par M. Didier Migaud, après les observations de M. Jean-Jacques Jégou.

Article 18 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux :

La Commission a examiné l’amendement n° 32 de M. Didier Migaud, tendant à prévoir le dépôt d’un rapport annuel au Parlement sur l’activité du Fonds monétaire international.

Le Rapporteur général a indiqué qu’il appartenait au Gouvernement d’informer le Parlement, de façon régulière, sur l’activité du FMI, sur les décisions prises par ses instances dirigeantes et, surtout, sur les positions défendues au sein de ces instances par les représentants de la France ainsi que sur le détail des opérations financières réalisées entre la France et le FMI.

M. Yves Tavernier a fait état de son intention de déposer un sous-amendement tendant à étendre à la Banque mondiale le champ du rapport annuel, compte tenu des liens étroits, tant institutionnels que politiques, unissant celle-ci et le FMI.

La Commission a accepté l’amendement n° 32.

Après l’article 18 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Philippe Auberger, tendant à prévoir une information sur les interventions du FMI, après que le Rapporteur général eut fait valoir qu’il serait satisfait par l’amendement n° 32.

Article 19 : Compensation aux régions de la perte de recettes relative à la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage d’habitation entre le 1^er septembre et le 31 décembre 1998 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 35 de M. Germain Gengenwin, défendu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à fixer le montant de la compensation versée à chaque région pour la perte de recettes résultant de la suppression, à compter du 1^er septembre 1998, de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage d’habitation, à quatre fois le montant moyen mensuel du produit de cette taxe constaté entre le 1^er janvier et le 31 août 1998.

Après l’article 21 :

La Commission a accepté l’amendement n° 59 du Gouvernement, visant à autoriser le transfert par l’État au département du Haut-Rhin, à titre gratuit, de sept barrages autrefois utilisés pour fournir de l’énergie à des ateliers de tissage et aujourd’hui inutilisés.

La Commission a accepté l’amendement n° 39 rectifié du Gouvernement, visant à valider les impositions mentionnées à l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la loi de finances rectificative pour 1998, en cas de contestation pour motif tiré de l’incompétence du signataire de l’avis d’imposition ou du titre de recettes.

La Commission a ensuite examiné l’amendement n° 38 du Gouvernement, visant à étendre à l’ensemble des procédures d’offres de titres de France Télécom les conditions préférentielles d’acquisitions d’actions de cette entreprise consenties aux anciens agents de la direction générale des télécommunications.

Le Rapporteur général a indiqué que l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 1997 avait accordé aux anciens agents de la direction générale des télécommunications, ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 1991, un avantage spécifique consistant en un remboursement du prix de cession des titres, dans une limite de 20% de ce prix de cession. Il a rappelé que cet avantage était limité à la procédure d’offre à prix ferme et ne pouvait donc s’appliquer à l’offre à prix ouvert réalisée en novembre 1998.

Il a estimé que l’amendement proposé par le Gouvernement, qui avait vocation à s’appliquer aux cessions d’actions réalisées avant la parution de la loi, s’inscrivait dans le souci d’équité à l’origine de la précédente disposition, qui avait été fortement souhaitée par la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

La Commission a accepté cet amendement.

Le Rapporteur général a ensuite indiqué qu’à la suite des débats de la Commission des finances et des observations présentées dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, un courrier du Gouvernement, distribué aux membres de la Commission, répondait aux interrogations de la Commission relatives à la Société marseillaise de crédit.

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