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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 11 juillet 2012

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 6

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

La Commission entend une communication sur des nominations à des organismes extra-parlementaires.

M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, voici tout d’abord le résultat des deux scrutins sur la proposition de nomination de M. Jean-Pierre Jouyet aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : à l’Assemblée nationale, sur 41 votants et 34 suffrages exprimés, M. Jouyet a recueilli 33 avis favorables et 1 avis défavorable ; au Sénat, sur 28 votants et 23 suffrages exprimés, 20 avis favorables et 3 avis défavorables. Ces derniers n’atteignant pas, et de loin, la proportion de trois-cinquièmes des suffrages, M. Jouyet devrait donc être nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lors du prochain Conseil des ministres. En conséquence, nous aurons à donner très prochainement un avis sur la nomination de son successeur à la tête de l’Autorité des marchés financiers.

Nous avons aujourd’hui à désigner les rapporteurs spéciaux, ainsi que le rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai reçu la candidature de Mme Valérie Rabault à cette dernière fonction. Quant aux rapports spéciaux, au nombre de 47, l’équilibre qui a prévalu durant la précédente législature est reconduit : 32 seront attribués à la majorité et 15, par conséquent, aux autres groupes. Je tiens à remercier le rapporteur général et M. Pierre-Alain Muet d’avoir fait en sorte que le plus grand nombre de commissaires obtiennent le rapport qu’ils désiraient.

(Le Président donne lecture du tableau annexé).

La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article premier : Abrogation de la TVA dite sociale

La Commission est saisie d’une série d’amendements de suppression de l’article : CF 3, 30 à 32, 34 à 38, 39 à 52, 220, 246, 254, 266 et 285.

M. Claude Goasguen. Me réservant de défendre au fond mon amendement CF 3 lors de la séance publique, je me bornerai cet après-midi à une remarque préjudicielle.

Depuis le discours de politique générale du Premier ministre, de nouvelles annonces, pourtant importantes, ont été faites devant d’autres hémicycles ; en particulier, il a été mentionné devant les partenaires sociaux une étude sur la contribution sociale généralisée (CSG), et l’on entend parler d’une autre étude sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Je m’étonne que l’on donne ainsi plus de poids au dialogue social qu’au dialogue démocratique. La priorité devrait revenir à l’Assemblée !

M. Olivier Carré. La question du défaut de compétitivité fait aujourd’hui quasiment l’unanimité, aussi bien dans le monde syndical que parmi les politiques. Les idées selon lesquelles il existe pour les entreprises un problème de coût du travail et un problème de marges, et que la compétition internationale nécessite capacité d’adaptation et souplesse, progressent.

L’objectif de la TVA sociale était de transférer vers la consommation une partie du financement de la protection sociale assuré par les entreprises, notamment via le coût du travail. Cette idée a fait son chemin et, comme l’a noté Claude Goasguen, on commence à parler dans les journaux d’une hausse de la CSG. Pourtant il existe déjà un dispositif, applicable à l’automne, consistant en une baisse de 13,2 milliards des cotisations sociales patronales familiales, compensée en partie – et en partie seulement – par une hausse de la TVA ; je rappelle en effet que la TVA sociale serait complétée, à hauteur de 2,6 milliards, par une hausse de la CSG sur les revenus du capital.

Je m’étonne donc que l’on veuille supprimer cette mesure, qui répondait à une urgence, pour engager des discussions sur un dispositif dont les conséquences macroéconomiques seront très proches. Notre pays attend autre chose !

M. Pierre-Alain Muet. Il est curieux de noter que l’un des amendements de suppression de l’article a été déposé par M. Baroin : on se souvient que celui-ci avait déclaré, il y a deux ans, que la TVA sociale serait une mesure totalement inappropriée parce que, expliquait-il, pour qu’elle puisse avoir un petit impact sur l’emploi, il faudrait une augmentation considérable de la TVA et une baisse tout aussi considérable des cotisations sociales, et que le résultat serait une forte chute de la consommation.

Les mesures de politique économique doivent s’évaluer en fonction de la conjoncture. Or, à l’heure actuelle, la consommation n’augmente pas et, parce que la demande est insuffisante, il n’y a pas de croissance en France. Opérer un transfert de fiscalité des entreprises vers le consommateur serait absurde : cela reviendrait à enfoncer la consommation, à ralentir encore un peu plus la croissance et à freiner l’investissement.

En outre, je rappelle qu’en 2004, le ministre des Finances avait fait état d’une simulation selon laquelle un point de TVA en plus représenterait 0,9 point de croissance en moins tandis que l’allégement des cotisations correspondant permettrait de gagner seulement 0,4 point de croissance supplémentaire : l’opération se solderait donc par un demi-point de croissance en moins !

Mme Valérie Pécresse. N’importe quoi !

M. Pierre-Alain Muet. Le ministre qui tenait ces propos, madame Pécresse, s’appelait Nicolas Sarkozy, et il s’appuyait sur les travaux des services du ministère ! Il aurait dû s’en tenir à cette position, car la TVA sociale est la mesure la plus absurde que l’on pouvait prendre dans la conjoncture actuelle ! Mais il est vrai que vous avez un riche bilan en la matière…

M. Charles de Courson. Puis-je appeler mes collègues à un peu de modération ? En ce qui nous concerne, monsieur Muet, nous n’avons pas changé d’opinion sur le sujet : c’est une mesure que les centristes réclamaient depuis dix ans.

L’un des objectifs était de régler le problème du financement de la branche famille : le dispositif permet en effet de transférer sur la fiscalité 13 milliards de cotisations sociales patronales, soit un tiers de celles-ci. Cela allait dans le bon sens. J’observe d’ailleurs que les partenaires sociaux – du moins, les plus intelligents d’entre eux, notamment la CFDT – souhaitent que l’on réfléchisse à une réforme du mode de financement de la protection sociale ; certains ont même déclaré qu’il fallait augmenter la CSG !

Quant à votre thèse sur le modèle macroéconomique, elle dépend beaucoup du contexte et des hypothèses en la matière. Aujourd’hui, en raison de la très forte concurrence, la répercussion de la mesure sur les prix ne serait pas de 100 %, mais de 30 ou 40 %. Le gouvernement précédent défendait la thèse excessive selon laquelle il n’y aurait aucune répercussion, mais il ne faudrait pas tomber dans l’excès inverse !

En outre, si la réforme est si mauvaise, pourquoi maintenir l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine ? Ce n’est pas cohérent !

Enfin, que proposez-vous à la place ? Rien, alors que tout le monde reconnaît qu’il existe dans notre pays un problème de compétitivité !

M. Olivier Faure. Monsieur Goasguen, n’avez-vous pas voté la loi sur la rénovation du dialogue social, qui avait été soumise au Parlement par François Fillon ? Pourquoi vous étonnez-vous que les partenaires sociaux soient saisis de sujets qui seront ensuite discutés au Parlement ? Pour une fois qu’il s’agit d’une vraie négociation, et que les annonces ne précèdent pas le dialogue !

M. Christian Estrosi. Pourquoi vouloir abolir cette mesure ? Elle donnait la possibilité de faire financer notre protection sociale par des pays qui produisent à bas coûts, qui font travailler des enfants et qui n’imposent pas à leurs entreprises les mêmes règles environnementales que nous ; cela permettait de baisser les coûts de production chez nous et de les augmenter pour les importateurs. Vous revenez sur ce choix de la justice et de la compétitivité.

Prenons un exemple d’actualité. Renault voulait initialement produire la Clio 4 en Turquie ; le précédent gouvernement lui a imposé de produire à Flins les versions destinées au marché français et au marché européen. Renault se plaint aujourd’hui que cela coûte 1 200 euros de plus par Clio. Et vous, vous l’encouragez à s’engager dans la voie de la délocalisation !

On pourrait penser qu’il s’agit d’une posture idéologique visant à taxer davantage les entreprises, mais il n’en est rien, puisque vous avez annoncé hier que vous ferez la même chose, mais en augmentant la CSG. Les ménages appartenant au quintile le moins favorisé consacrent 100 % de leur revenu à la consommation et leur consommation est, à 80 %, soumise à une TVA à taux réduit. Or, sur les quatre taux de TVA, nous avions prévu de n’augmenter que le plus élevé, afin de préserver les populations les plus fragiles et les classes moyennes : la TVA anti-délocalisation ne touchait ni l’alimentation, ni l’eau, ni l’électricité, ni le gaz, ni les médicaments, ni les produits culturels.

Mme Valérie Pécresse. Ni les loyers !

M. Christian Estrosi. À l’inverse, la hausse de la CSG touchera les retraités et les invalides, elle provoquera une baisse des salaires des ouvriers et elle portera gravement atteinte au niveau de vie des Français.

M. Philippe Vigier. Vous critiquez notre proposition d’augmenter la TVA, mais vous avez prévu une augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du travail ! Pourtant le Premier ministre a affirmé tout à l’heure dans l’hémicycle qu’aucune décision ne serait prise avant 2013. N’est-ce pas contradictoire ?

Vous qui comparez si souvent le modèle français et le modèle allemand, vous devriez savoir qu’au cours des dix dernières années, le coût du travail a augmenté de 20 % en France et de 7 % seulement en Allemagne. Or l’Allemagne a augmenté la TVA de quatre points en 2004 !

Puisque vous faites référence aux déclarations de personnalités politiques du centre et de la droite, je vous renvoie à celles de Manuel Valls, qui a expliqué qu’une TVA anti-délocalisation permettrait de créer 60 000 emplois par an, pendant trois ans.

Jusqu’à ces dernières heures, vous prétendiez que l’on pouvait faire redémarrer la croissance et augmenter le nombre des emplois dans notre pays uniquement grâce à l’innovation et au soutien aux entreprises. Brusquement, le terme de « compétitivité » apparaît dans vos éléments de langage – mais quelles sont vos propositions en la matière ?

Enfin, l’allégement des charges sociales concernait majoritairement les PME et les PMI, qui sont les plus pourvoyeuses d’emploi. Ce sont elles qui seront les plus pénalisées par l’abandon de la TVA sociale. Quelle erreur de votre part !

M. Patrick Ollier. Monsieur Moscovici a fort pertinemment souligné qu’il y avait un problème de coût du travail en France. Or le dispositif de TVA dite « sociale », ou « anti-délocalisation », consistait en une diminution du coût du travail compensée par une augmentation de la TVA, sans conséquences sur les prix.

Il existe en effet deux systèmes : en Grande-Bretagne, on a augmenté la TVA de trois points sans diminuer le coût du travail, et les prix ont augmenté de trois points ; en Allemagne, au contraire, on a diminué le coût du travail et l’on a augmenté la TVA : cela n’a eu aucune conséquence sur les prix. C’est cette dernière logique que nous voulions mettre en œuvre.

Vous, vous reconnaissez qu’il y a un problème de coût du travail, mais vous abrogez la TVA anti-délocalisation ! Que comptez-vous faire pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et réduire le coût du travail, notamment pour les PME et les PMI ?

Mme Karine Berger. De toute évidence, l’opposition a du mal à comprendre le dispositif de TVA sociale ! Il faut dire qu’il n’est pas aisé d’en saisir le principe…

De deux choses l’une. Soit, comme l’affirme M. de Courson, cela provoquerait une hausse des prix, ce qui serait d’ailleurs la conséquence mécanique d’une hausse de la TVA – mais Nicolas Sarkozy voulait sans doute que la France soit l’exception qui confirme la règle ! Dans ce cas, comme l’a démontré Pierre-Alain Muet, cela aurait des conséquences négatives sur l’activité économique.

Soit, comme le soutient M. Ollier, la hausse de la TVA n’aurait pas de conséquence sur les prix. Dans ce cas, il s’agirait d’une mesure inutile, puisque les marges des entreprises ne seraient pas améliorées : la TVA doit bien être payée par quelqu’un !

S’agissant du coût du travail, je suis navrée de vous apprendre que l’Allemagne, elle, est l’exception qui confirme la règle. Depuis dix ans, dans ce pays, l’augmentation du coût du travail est de 15 points inférieure à ce qui est enregistré dans le reste de l’Union européenne : ce n’est donc pas lié au dispositif de TVA sociale, qui ne portait que sur 3 points. La France se situe pour sa part dans la moyenne de l’Union européenne. Si vous vouliez aller jusqu’au bout de votre logique, il fallait appeler à un gel des salaires nets, c’est-à-dire faire payer aux salariés français les mesures en faveur de la compétitivité.

M. le président Gilles Carrez. Ayant été le rapporteur du texte en février, je voudrais faire quelques observations.

Tout d’abord, madame Berger, dans un certain nombre de cas, la baisse de 5,4 points des cotisations patronales serait supérieure à la hausse de la TVA, ce qui reviendrait à un gain de compétitivité pour l’entreprise – d’autant plus significatif qu’un produit de même nature importé subirait intégralement la hausse de TVA, sans bénéficier de la diminution des coûts.

Lors des discussions qui ont eu lieu dans les mois qui ont précédé l’adoption du dispositif – Éric Besson avait remis un rapport très intéressant sur le sujet dès septembre 2007 –, les avantages comparés d’une hausse de la TVA et d’une hausse de la CSG ont été évalués. À partir des exemples de l’Allemagne et de la France – la hausse de 2 points de TVA de 1995 –, il a été prouvé que la répercussion sur les prix d’une augmentation de la TVA n’était que partielle, alors qu’une hausse de la CSG se répercutait totalement et immédiatement sur le pouvoir d’achat. C’est pourquoi le précédent gouvernement avait opté pour une approche pragmatique, et non idéologique, fondée sur un équilibre entre une hausse de la TVA et une hausse de la CSG. Mais plutôt que d’imposer cette dernière aux salariés et aux retraités, il avait été décidé, pour des raisons de justice fiscale, de la concentrer sur les revenus du patrimoine.

Il serait donc honnête de votre part de ne pas caricaturer le dispositif. Si vous aviez indiqué, à l’époque, y être opposés, cette mesure, loin d’avoir été dictée par des considérations idéologiques, était motivée par le seul souci d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. D’ailleurs, nous avions assumé le fait qu’une partie du gain serait captée par les marges des entreprises ; nous pensions en effet qu’il fallait remédier à la dégradation historique de celles-ci, sous peine d’entrer dans un cercle vicieux où les entreprises perdraient de la compétitivité faute de pouvoir investir, donc innover.

M. Jean-Louis Gagnaire. La baisse du taux de la TVA dans la restauration n’a pas conduit à une diminution des prix dans ce secteur, que l’on sache ! Pourtant, nos collègues de l’opposition prétendent qu’il n’en irait pas de même de la TVA dite sociale, au motif qu’elle s’accompagnerait d’une baisse du coût du travail… Il ne faut pas prendre les Français pour des imbéciles : chacun sait qu’une majoration du taux de la TVA entraîne immédiatement une montée des prix.

D’autre part, dans son rapport, M. Carrez, alors rapporteur général, soutenait que les entreprises industrielles ne bénéficieraient que d’un quart de la diminution des cotisations sociales parce que 40 % d’entre elles profitaient déjà de tels allégements dans le cadre du dispositif Fillon. Ainsi, alors que le secteur industriel est le plus exposé à la concurrence internationale, il ne gagnerait pas beaucoup à cet abaissement des charges sociales. Faire croire qu’une hausse du taux de TVA se traduirait par une amélioration de la compétitivité-coût des entreprises industrielles est donc une véritable supercherie. En revanche, vous aviez souligné, monsieur le président, que ce dispositif bénéficierait principalement aux entreprises de la grande distribution – qui n’ont pas besoin d’une telle aide – et aux TPE, qui n’ont pas réellement à faire face à la concurrence internationale. Il s’agit donc d’une fausse solution à un vrai problème.

Nous n’avons jamais nié, dans nos rangs, la nécessité pour nos entreprises d’être compétitives mais, si l’on reprend la sempiternelle comparaison avec l’Allemagne, on constate que les coûts de production sont équivalents mais les stratégies industrielles très différentes. Quand M. Carlos Ghosn décide de produire des voitures bas de gamme, Volkswagen a pour ambition de devenir le premier constructeur mondial. En Allemagne, l’accent a été mis sur la valeur ajoutée alors qu’en France, la filière automobile s’est appauvrie en privilégiant une production à bas coût, souvent réalisée à l’étranger. Quant à la relance permise par la prime à la casse – largement financée par le contribuable –, elle a surtout bénéficié aux importations. Ainsi les deux tiers de la valeur des véhicules fabriqués par PSA sont produits à l’étranger, cette proportion atteignant les trois quarts pour le groupe Renault. C’est cette politique qui a conduit à la dégradation de notre balance du commerce extérieur !

Mme Valérie Pécresse. La TVA sociale que nous avons voulu mettre en place se serait traduite par une baisse de 5 % du coût du travail pour des emplois peu ou pas qualifiés, ce au bénéfice de 95 % des très petites entreprises, monsieur Gagnaire ! Et si vous pensez que celles-ci ne souffrent pas du poids des charges sociales, c’est sans doute que nous n’avons pas visité les mêmes pendant la campagne électorale…

Le principe qui sous-tendait le dispositif était le financement de cette baisse de 5 % du coût du travail par une augmentation de la CSG portant sur les revenus du patrimoine, mesure juste, et par une hausse de 1,6 point du taux de TVA. S’appuyant sur l’expérience allemande et sur le précédent français de 1995, lorsque le gouvernement d’Alain Juppé avait décidé une augmentation sèche du taux de la TVA, la direction générale du Trésor avait estimé que cette élévation du taux de la TVA devait entraîner un accroissement des prix de seulement 0,35 %, dans la mesure où elle n’aurait pas été intégralement répercutée sur le prix des produits français, du fait de la baisse du coût du travail, non plus que sur celui des produits étrangers, soumis à très forte concurrence internationale.

Il s’agissait donc d’une très belle réforme qui consistait à faire financer notre protection sociale par les entreprises qui délocalisent leur production à l’étranger et la réimportent en France et par les entreprises étrangères. C’est ce qu’ont fait l’Allemagne et le Danemark et c’est ce que propose l’Union européenne pour le financement de la sécurité sociale. Un tel dispositif s’avère beaucoup moins douloureux qu’une hausse de la CSG.

En outre, mes chers collègues de la majorité, vous vous reniez : n’aviez-vous pas annoncé, au cours de la campagne électorale, votre intention d’accroître la progressivité de l’impôt sur les ménages ? Or l’instrument pour ce faire est l’impôt sur le revenu, non la CSG ! Vous aviez de surcroît déclaré vouloir baisser le taux de cette dernière sur les plus bas revenus, alors que vous allez l’augmenter. Dois-je rappeler que la CSG frappe l’ensemble des salariés alors que la hausse du taux supérieur de TVA ne touche que 40 % du panier de consommation des ménages ? Les loyers, les biens de première nécessité, les médicaments et l’alimentation, notamment, auraient conservé un taux inchangé.

À quelle hausse de la CSG inscrite sur les feuilles de paie allons-nous donc devoir comparer le chiffre de 0,35 % d’augmentation des prix ? C’est la réponse à cette question que nous attendons, mesdames et messieurs de la majorité !

M. Pascal Cherki. Ce débat sur la TVA sociale a déjà eu lieu, à l'Assemblée nationale et durant la campagne électorale ; l’intérêt de reprendre des arguments échangés dans le passé ne m’apparaît pas évident. Nous souhaitons simplement annuler une mesure qui avait été votée par la précédente majorité et conduire des débats de fond sur les mesures nouvelles à adopter.

Mme Arlette Grosskost. La bonne santé de notre pays dépend de celle de nos entreprises. Malheureusement, celles-ci souffrent de l’atonie de la conjoncture et perdent des marchés importants à l’exportation. La Commission européenne avait souligné leur manque de compétitivité et en avait identifié les causes principales : coût du travail trop élevé, salaires nominaux qui augmentent plus vite que la productivité et manque de flexibilité du marché du travail. La TVA sociale constituait la première réponse à ce diagnostic et son abrogation n’est donc pas une bonne décision. Je souhaite par conséquent la suppression de cet article premier.

Mme Valérie Rabault. Ce n’est pas le coût du travail qui explique que le déficit du commerce extérieur français atteigne 70 milliards d’euros, mais bien la faiblesse de nos capacités d’innovation et d’investissement, qui handicape nos exportations.

D’autre part, il est aisé de calculer que la hausse des prix induite par une élévation de 13 milliards de la TVA se traduirait par une baisse du pouvoir d’achat de 540 euros par an et par ménage.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je regrette l’abrogation de la TVA sociale et de l’allégement du coût du travail qu’elle induisait, notamment pour les très petites entreprises qui attendaient cette mesure avec impatience.

Le Gouvernement a créé un ministère du redressement productif et vient d’organiser un sommet social. Fort bien, cela va dans le bon sens même si, dans le second cas, il s’agit aussi d’apaiser les partenaires sociaux. Mais, quand je lis dans l’exposé des motifs de ce projet de loi de finances rectificative que l’impact de la baisse de 5,4 % des cotisations sociales sur la compétitivité de l’économie était « discutable », je suis atterrée. En effet, cette mesure n’a pas été mise en œuvre et ses effets n’ont donc pas pu être évalués. Le seul élément dont nous disposons est le succès qu’a rencontré son application en Allemagne.

Mon affliction est encore plus grande lorsque je découvre que vous préférez augmenter la CSG plutôt que d’accroître le taux de la TVA pour instituer ce que j’appelais la « TVA emploi », dénomination que tout le monde comprenait.

M. Hervé Mariton. Le Président de la République souhaite ouvrir un débat sur la compétitivité. Dans ce cadre, la question d’une hausse de la CSG semble être posée. Je souhaiterais donc que M. le rapporteur général nous dresse un tableau des avantages et des inconvénients respectifs d’une augmentation de la CSG et d’un accroissement du taux de TVA. Une telle comparaison permettrait d’éclairer les travaux de notre commission.

D’autre part, un certain nombre d’organisations professionnelles, notamment dans la filière agricole, avaient clairement approuvé la mise en place d’un système de TVA anti-délocalisation. Quelle est la réponse de la majorité à leurs attentes ?

M. Marc Goua. Sous la précédente législature, une commission avait été constituée pour comparer la compétitivité des économies française et allemande. Les conclusions de ce travail n’ont pas été publiées car, contrairement à ce qu’attendaient les commanditaires de ce rapport, elles auraient fait apparaître que le coût du travail – charges sociales incluses – était identique dans les deux pays. Il y a dix ans, la France bénéficiait d’un avantage concurrentiel qui s’est aujourd’hui évanoui. La taxe professionnelle, dont le produit s’élevait à six milliards d’euros, a certes été supprimée mais les problèmes de compétitivité proviennent d’une absence des entreprises françaises dans les secteurs stratégiques, d’une faiblesse des dépenses de recherche et développement (R&D) et d’un manque de force commerciale sur les marchés internationaux. Des représentants d’entreprises qui avaient délocalisé leur activité avant de revenir en France avaient indiqué à la commission que leur départ n’avait pas été motivé par un coût excessif de la main-d’œuvre, mais par un défaut de financement bancaire et par une profusion de tracasseries administratives. La compétitivité des entreprises françaises ne sera donc pas améliorée par une augmentation du taux de la TVA : il y faut une réforme globale.

M. Laurent Grandguillaume. La politique défendue par l’opposition a démontré son inefficacité. L’augmentation du taux de la TVA était d’ailleurs « l’art de lever l’impôt en plumant l’oie sans la faire crier », vieille expression utilisée par les fiscalistes. Cette hausse du taux de la TVA aurait eu un impact sur toutes les familles. Le vote de l’article premier va ainsi permettre de rétablir la justice fiscale.

La politique de l’offre que vous avez menée – et dont l’inspiration vous est certainement venue d’outre-atlantique – a échoué. On en voit aujourd’hui les résultats en matière de dépenses publiques, de fiscalité injuste et de compétitivité – qui s’est largement dégradée comme l’atteste le déficit de la balance commerciale. Du fait de l’écrasement du pouvoir d’achat, et contrairement à ce que vous soutenez, des millions de salariés se sont appauvris en travaillant. L’adoption de l’article premier permettra donc de revenir à une politique de justice sociale, fiscale et économique.

M. Xavier Bertrand. À l’issue de la conférence sociale, j’ignore s’il faut écouter le Président de la République ou le Premier ministre. Ils ont en effet tenu des discours contradictoires, le premier évoquant l’exigence de compétitivité alors que le second n’en a pas soufflé mot…

L’article premier doit être supprimé. En effet, dans la mesure où il va casser la compétitivité, il constitue une faute économique. Et si l’abrogation de la hausse du taux de la TVA doit être remplacée par une augmentation de la CSG, ce serait une erreur économique. J’ai le sentiment que le sujet de la compétitivité est essentiel aussi bien pour l’UMP et le Nouveau Centre que pour le groupe socialiste : la question est seulement celle des moyens de l’améliorer. Si l’on opte pour l’augmentation de la CSG, on se prive de la ressource consistant à faire financer notre protection sociale par les importations.

Je remercie M. le rapporteur général pour sa franchise car il avait annoncé avant la conférence sociale de ce début de semaine que la CSG serait augmentée. Mais que cet article premier soit un handicap pour la compétitivité de l’économie française ou qu’il prépare une substitution de la CSG à la TVA, il constitue soit une faute soit une erreur et doit donc être supprimé.

M. Nicolas Sansu. Le groupe GDR votera l’article premier du projet de loi de finances rectificative. L’atonie de la croissance est liée à la faiblesse de la consommation des ménages et, pour soutenir cette dernière, l’abrogation de la TVA sociale est nécessaire.

S’agissant de la compétitivité des entreprises, terme que je n’aime pas même si je reconnais l’existence d’un problème, j’entends beaucoup parler de coût du travail, mais très peu de coût du capital. Or les PME et les TPE rencontrent des difficultés de financement qui se répercutent sur l’investissement. J’espère donc que cette question sera débattue lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2013.

Enfin, l’une des grandes questions qui se posent à propos de nos finances publiques comme du financement de la protection sociale est celle de la progressivité des recettes. Aujourd’hui, moins de 20 % de ces ressources proviennent de prélèvements progressifs. Au cours de la campagne électorale, le Président de la République avait annoncé une grande réforme fiscale comprenant notamment la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et, pour notre part, nous sommes opposés à une augmentation « sèche » de la seule CSG, impôt non progressif.

M. Christophe Castaner. Tout d’abord, je m’étonne que la précédente majorité ait attendu dix ans pour adopter la TVA sociale si cette mesure lui apparaît si efficace !

Monsieur Estrosi, répéter les mêmes arguments ne suffit pas à les rendre pertinents. Dès 2010, Renault ne produisait plus que 20 % de ses voitures en France et le nombre de voitures françaises vendues sur le territoire national était inférieur de moitié à celui de 2005. Tel est le bilan du précédent gouvernement en la matière ! N’oublions pas non plus que les deux tiers de la valeur d’une automobile produite en France résident dans ses composants dont 70 % sont fabriqués à l’étranger.

M. Michel Vergnier. La discussion ne devrait pas porter sur la hausse de la CSG, qui n’est pas d’actualité. Et si ce débat devait avoir lieu un jour, il faudrait alors disposer de toutes les analyses utiles, afin que chacun puisse décider en connaissance de cause.

Quant à l’abrogation de la TVA sociale, ne soyez pas surpris, mes chers collègues de l’opposition, que nous la décidions aujourd’hui puisque nous n’avons cessé de combattre cette mesure au cours de la précédente législature. Ce n’est pas notre opinion qui a changé, c’est la majorité.

Si cette mesure vous apparaissait aussi bonne que vous l’affirmez aujourd’hui, pourquoi avoir attendu dix ans pour l’adopter ? Et je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler qu’en 2002, la balance du commerce extérieur était excédentaire alors qu’elle accuse, dix ans plus tard, un déficit important.

Enfin, je me souviens que, lors des discussions portant sur la création de ce dispositif, vous n’évoquiez pas, madame Pécresse, une augmentation des prix de 0,35 % induite par la hausse du taux de TVA : vous affirmiez que celle-ci n’aurait aucun impact sur l’inflation. Et votre aveu d’aujourd’hui n’est pas anodin : en effet, un accroissement de 0,35 % du niveau des prix, est tout sauf négligeable dans la situation que connaissent actuellement les ménages.

M. Yves Jégo. Sur cette question, si le camp de ceux qui ont perdu peut donner un conseil à ceux qui ont gagné, c’est de ne pas donner trop de publicité à ce refus de relever le taux de la TVA car, si j’en juge par le récent rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, il est possible que vous soyez contraints de changer d’avis.

En outre, sachez que le fléau des délocalisations n’a échappé à personne. Si je souhaite le maintien de ce dispositif de TVA sociale après avoir travaillé sur le « fabriqué en France », c’est parce qu’il est, à l’heure actuelle, le seul qui permette de rétablir un équilibre concurrentiel en taxant les entreprises qui ont choisi de produire à l’étranger et, ainsi, de ne pas contribuer au financement de la protection sociale. Dans cette matière, le pragmatisme doit présider à nos décisions.

M. Jérôme Chartier. Nous aurions pu en effet instituer dès 2007 la TVA « anti délocalisation », une bonne mesure en faveur de la compétitivité de nos entreprises. Cependant, celle-ci résulte de tout un ensemble de facteurs, qui ne se résument pas au coût du travail, et elle doit être appréciée filière par filière et pour chaque catégorie de travailleurs. C’est pourquoi les comparaisons globales avec des pays étrangers, notamment avec le coût du travail en Allemagne, doivent être maniées avec précaution.

La TVA « anti-délocalisation » devait concerner les secteurs productifs fortement « délocalisables ». C’est aujourd’hui une grave erreur de la remettre en cause. Nous savons qu’elle n’aurait pas eu d’incidence sensible sur les prix, comme l’ont prouvé les expériences antérieures, en France comme à l’étranger. Nous comprenons aussi que sa suppression se relie à une augmentation de la CSG, que la majorité tente de passer sous silence mais qui sera à l’ordre du jour dans quelques semaines. En conservant la disposition prévue, vous auriez utilement œuvré pour la compétitivité française. À très court terme, vous regretterez de l’avoir supprimée quand vous mesurerez l’impact de votre décision sur le niveau de l’emploi.

M. Éric Woerth. On a évoqué tout à l’heure l’idée de CSG progressive. Bientôt on parlera de la fusion entre celle-ci et l’impôt sur le revenu…

Les évaluations préalables jointes aux projets de loi relatifs à la création de la TVA « anti-délocalisation », puis à sa suppression, sont rédigées en termes proches, probablement par le même service, pour aboutir à des conclusions strictement inverses. Voilà qui illustre la superficialité de ces études.

M. le président Gilles Carrez. J’invite en effet nos collègues à lire attentivement ces deux études d’impact : même style, même plume et, là ou on disait blanc en février dernier, on dit noir aujourd’hui. Il revient à notre commission d’aller au-delà de cette constatation.

M. Olivier Faure. C’est une chance pour la démocratie que notre président soit issu de l’opposition, mais son rôle est de favoriser la clarté de nos débats. Or ceux-ci prennent une curieuse tournure.

D’un côté, nous discutons de la suppression de la TVA dite sociale, que les Français ont déjà rejetée par leur vote. Il est faux de dire que cette mesure n’aurait pas d’effet sur les prix et d’ailleurs, si le précédent gouvernement avait différé sa mise en œuvre jusqu’en octobre, n’était-ce pas afin d’éviter une dégradation du pouvoir d’achat en pleine campagne électorale ?

D’un autre côté, nous évoquons un projet de loi virtuel sur la CSG. Pourquoi en parler aujourd’hui ? Le Président de la République comme le Premier ministre n’ont-ils pas assuré qu’il n’en sera question ni dans ce projet de loi de finances rectificative, ni dans le projet de loi de finances pour 2013 ?

Le seul débat qui doit nous occuper concerne les mesures propres à améliorer la situation des finances publiques, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes. Il me semble que le projet de loi répond assez efficacement à la question posée. Limitons-nous à celle-ci pour le moment.

M. le président Gilles Carrez. On n’a pas forcément économiquement tort parce qu’on est politiquement minoritaire. Personne ne sait ce que l’avenir nous réserve. Le débat sur la CSG et la TVA est important et notre Commission peut y apporter une contribution précieuse.

L’article premier du présent projet de loi maintient 2,6 milliards de recettes supplémentaires de CSG cependant que disparaît la contrepartie de la suppression de 5,4 points de cotisations sociales. Dans ces conditions, à quelles dépenses seront affectés les deux points additionnels de CSG qui sont maintenus ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je rappelle les motifs, clairs et limités, du présent projet de loi de finances rectificative : assurer le maintien de l’objectif de réduction du déficit budgétaire fixé pour la fin de l’année, en tenant compte de nouveaux paramètres tels que la révision à la baisse de la prévision de croissance et l’absence de certaines recettes, dont la Cour des comptes a fait état. Pour le reste, je vous donne rendez-vous à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2013.

Le projet de loi repose sur la volonté d’adopter des mesures ciblées avec le souci de corriger ce qu’il y a de plus injuste dans notre actuel système fiscal.

À peine installée, notre commission a déjà examiné le projet de loi de règlement de 2011 et préparé le débat d’orientation des finances publiques. Souffrez donc, monsieur Mariton, que votre rapporteur général ne se déclare pas en mesure de vous présenter maintenant un rapport complet sur les avantages et les inconvénients de l’alternative entre TVA et CSG. La discussion aura lieu, le moment venu.

D’autre part, je n’ai jamais annoncé ici d’augmentation de la CSG : le compte rendu de nos réunions en fait foi.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité de l’époque avait, en catimini, diminué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires à 1,75 %, ce qui avait accru les recettes de CSG de 665 millions d’euros, ainsi que l’a rappelé M. Jérôme Cahuzac en séance publique.

Les 2,6 milliards de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, mentionnés par le président de notre commission, seront affectés, pour 400 millions, à la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire et, pour le reste, soit 400 millions en 2012 et 2,2 milliards en 2013, année pleine, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 5,8 milliards en 2012.

Le débat sur le coût du travail m’incite à rappeler quelques éléments, tirés notamment de l’étude d’Eurostat dont M. Charles de Courson craignait récemment que je l’ignore. Cette étude montre que, dans l’industrie manufacturière, le coût de la main-d’œuvre s’établit à 33,16 euros en France quand il est de 33,37 euros en Allemagne. Les chiffres n’étaient pas les mêmes il y a dix ans, quand l’actuelle opposition est arrivée au pouvoir … Dans l’industrie automobile, dont a parlé M. Christian Estrosi, le coût de la main-d’œuvre en Allemagne est supérieur de 29 % à ce qu’il est en France. Que l’opposition choisisse donc mieux ses exemples !

Je tiens aussi à rappeler une indication donnée par notre président dans son dernier rapport en tant que rapporteur général, à savoir que, sur 13,2 milliards d’allégements de charges, seulement 3,3 bénéficiaient à l’industrie, c’est-à-dire aux secteurs prétendus « délocalisables ».

Mme Valérie Pécresse a curieusement affirmé que l’on avait abaissé de 5 % le coût du travail par une réduction de cinq points des cotisations sociales. En réalité, la diminution correspondante s’établit plutôt à 3 % au plus.

J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.

M. Jean Lassalle. Pour ma part, je m’abstiendrai, comme sur les amendements suivants.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CF 13 de M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Le Gouvernement entend maintenir une partie des mesures financières que nous avions prises en contrepartie de l’allégement du coût du travail. Je propose, par souci de cohérence, que soit préservé cet allègement, à mesure des recettes que l’on conserve.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Les 2,6 milliards correspondants, provenant de prélèvements sur les revenus du patrimoine et des produits de placements, sont affectés aux dépenses que j’ai déjà indiquées.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie des amendements identiques CF 221 de M. Charles de Courson et CF 286 de M. Yves Jégo.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à supprimer ces 2,6 milliards. Il soulève aussi la question de la cohérence du financement de la protection sociale. En effet, affecter une recette générale comme la CSG à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pose problème au regard de l’égalité des citoyens devant l’impôt et les prestations sociales. Ne vaudrait-il pas mieux, comme on l’a fait dans le passé, affecter les recettes générales aux prestations générales, par exemple aux minima de solidarité ? A-t-on vérifié la constitutionnalité de l’affectation d’un impôt général à une caisse particulière ?

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il ne s’agit pas de la CSG sur les revenus d’activité mais d’un prélèvement social, ainsi intitulé et non déductible du revenu imposable. Le dispositif est donc parfaitement constitutionnel.

La Commission rejette ces amendements.

Elle adopte l’article premier sans modification.

Article 2 : Suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

La Commission est saisie d’une série d’amendements de suppression de l’article : CF 4, CF 14, CF 101 à 103, CF 105 à 109, CF 111 à 114, CF 116 à 123, CF 222, CF 247, CF 255, CF 267 et CF 287.

M. Olivier Carré. Le dispositif en vigueur visait à protéger les salariés les moins favorisés en exonérant de tout prélèvement les revenus tirés des heures supplémentaires qu’ils effectuent. Il a ainsi permis d’améliorer leur pouvoir d’achat, comme le prouve l’évolution des revenus des ménages par catégories. Ce sont les plus modestes qui en ont le plus bénéficié et c’est sans doute pourquoi le pouvoir d’achat a pu être préservé en France tandis qu’il baissait partout en Europe. Il est donc regrettable qu’on veuille aujourd’hui revenir sur cette mesure.

M. le rapporteur général. Les gains de pouvoir d’achat n’ont pas spécialement bénéficié aux titulaires des revenus les plus modestes. Les tableaux figurant dans mon rapport montrent une réalité toute différente…

M. Jean-François Lamour. Les cadres aussi font des heures supplémentaires !

M. le rapporteur général. Statistiquement, parmi ceux qui effectuent des heures supplémentaires, le décile des ménages les plus riches a vu son revenu disponible progresser de 1,5 % tandis que le décile des ménages les plus modestes n’a enregistré qu’un gain de 0,9 %.

M. Hervé Mariton. Les ménages de ce premier décile ont-ils un emploi ?

M. le président Gilles Carrez. Le rapport d’information de MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot pour le Comité d’évaluation et de contrôle, sur l’évaluation du mécanisme de promotion des heures supplémentaires, individualisait le coût des heures supplémentaires effectuées par les enseignants. Il était important d’opérer cette distinction.

M. le rapporteur général. Le gain annuel moyen tiré des avantages, sociaux comme fiscaux, servis aux salariés ayant effectué des heures supplémentaires s’élève à 165 euros par an pour le premier décile des ménages et à 1 055 euros pour le dernier. Tous déciles confondus, la moyenne s’établit à 432 euros. Ce qui relativise beaucoup les propos de M. Olivier Carré.

M. Xavier Bertrand. Je n’ai pas demandé aux ouvriers de ma circonscription à quel décile ils appartenaient, mais une chose est certaine : ils constateront une perte nette de pouvoir d’achat sur leur fiche de paye et sur leur feuille d’impôt, et ce pouvoir d’achat manquera à la consommation. La croissance reposant encore à 60 % sur la consommation, voilà une déperdition que notre pays ne peut pas se permettre – et qui se traduira en outre par une exaspération de ces salariés, qui ne volent les heures de personne.

Il y a beaucoup de cynisme de la part de la majorité et du Gouvernement à imposer une telle mesure et je demande donc la suppression de l’article.

M. Pierre-Alain Muet. Une politique économique doit s’apprécier en fonction de la conjoncture. Si, comme dans les années 1950, la France connaissait le plein emploi et une pénurie de travailleurs, on pourrait à la rigueur subventionner les heures supplémentaires, ce qui permettrait d’accroître la production et de redistribuer les revenus – ce qu’il était du reste inutile de faire il y a soixante ans car les heures supplémentaires venaient spontanément. Dans une situation de fort chômage, en revanche, cette mesure est une arme de destruction massive. Il ne s’agit pas là d’une question idéologique, mais économique.

Subventionner les heures supplémentaires n’a aucun effet global sur le revenu national. En effet, en situation de fort chômage, lorsque le taux d’utilisation des capacités de production est très faible – il est actuellement inférieur de 4 points à la moyenne – et que leur activité est limitée par la demande, les entreprises recourent aux heures supplémentaires subventionnées sans embaucher en contrepartie. C’est là ce que les économistes appellent un « effet de substitution » : le pouvoir d’achat gagné par ceux qui ont un emploi est perdu pour ceux qui sont au chômage.

Monsieur Bertrand, l’essentiel de l’augmentation du revenu national tient à la création d’emplois. On constate en effet que les périodes de forte croissance du revenu disponible sont celles où la France a créé beaucoup d’emplois. Ainsi, entre 1997 et 2002, le revenu disponible a augmenté en moyenne de 3 %, et de 2 % par ménage ou « unité de consommation ». Dans les années où la France a créé peu d’emplois, comme dans les cinq dernières, la croissance du revenu disponible par ménage a été nulle, et très faible par unité de consommation.

Une politique économique ne se juge pas dans l’absolu. Or, dans la conjoncture actuelle, la politique menée par le précédent gouvernement, perdante en termes d’emploi, est complètement inadaptée.

J’en veux pour preuve la situation de l’Allemagne : au plus fort de la crise, en 2009, alors que la France dépensait 4,5 milliards d’euros pour subventionner les heures supplémentaires, l’Allemagne recourait massivement au Kurzarbeit, ou chômage partiel. Le taux de chômage, qui était à l’été 2008 de 7,5 % dans les deux pays, est aujourd’hui de 6 % en Allemagne et de 10 % en France. Les Allemands, qui abordent rarement les problèmes économiques d’un point de vue idéologique, mais le font avec pragmatisme, ont appliqué une politique adéquate et réduit le temps de travail. Celui-ci est en moyenne plus long de deux heures en France, avec 38 heures contre 35,5 heures, tandis que l’Allemagne a traversé la crise sans augmentation du chômage.

Je suis convaincu que, dans l’avenir, les cours d’économie citeront votre politique comme un exemple d’erreur économique – pas dans l’absolu, je le répète, mais au regard de la conjoncture.

En supprimant la subvention aux heures supplémentaires, le Gouvernement mène aujourd’hui une politique pertinente. Cette suppression n’aura aucun effet négatif sur le revenu disponible et aura un effet positif, même s’il est modeste, sur l’emploi – je rappelle à ce propos que les subventions accordées par le précédent gouvernement ont entraîné la perte de 90 000 emplois.

La TVA sociale serait peut-être justifiée elle aussi dans certaines conjonctures, mais elle est de même absurde dans la situation actuelle, où le problème est celui de la croissance de la demande. Les deux premiers articles du projet de loi de finances rectificative que nous examinons sont au contraire d’une totale efficacité économique.

M. Jean-François Lamour. Monsieur Muet, le fait que vous considériez la suppression du dispositif existant comme une mesure pragmatique, et non idéologique, montre bien ce qui nous sépare. Entre 1997 et 2002, alors que la croissance était en moyenne de 3 %, vous situant déjà dans cette logique de partage du travail qui a sans doute été l’une des causes de la défaite de M. Jospin, vous avez instauré les 35 heures et les courbes du chômage ont commencé à remonter dès la fin de l’année 2000. Le partage du travail que vous proposez n’aboutit qu’à la sclérose de l’offre sur le marché du travail – ce que la défiscalisation des heures supplémentaires visait précisément à éviter.

Cette logique de partage du travail, ou d’aide à l’accès au travail – que l’on a vu réapparaître cet après-midi même, durant la séance de questions d’actualité, avec la proposition faite par le Premier ministre de revenir à une forme d’emplois jeunes – ne peut que créer un marché artificiel du travail, tandis que le dispositif que nous avions défini et que nous souhaiterions conserver permet à la fois la souplesse et l’amélioration du pouvoir d’achat.

Monsieur Eckert, le pouvoir d’achat de 450 euros généré en moyenne par ce dispositif n’est pas insignifiant dans la conjoncture actuelle. S’il n’y avait qu’une mesure à conserver, ce serait bien celle-là, car elle permet de maintenir le pouvoir d’achat, en particulier pour les salariés des petites entreprises. Je suis prêt à parier que, contrairement à ce que vous affirmez, sa suppression ne créera pas 90 000 emplois.

M. Christian Estrosi. Cet article 2 touche au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. La mesure que vous voulez supprimer bénéficie en effet à 40 % des actifs et porte sur 700 millions d’heures supplémentaires en 2010, générant 500 euros de pouvoir d’achat par an, montant qui contribue à soutenir l’emploi par la consommation. Sa suppression touchera aussi les entreprises et aggravera encore les difficultés qu’elles rencontrent en matière de compétitivité.

Le débat ne doit pas être idéologique et toute solution qui permet de progresser sera bienvenue pour les entreprises françaises. Ces dernières, monsieur le rapporteur général, ne se limitent pas aux grands groupes, à l’exclusion des PME et des sous-traitants. Le coût du travail est supérieur en Allemagne dans les entreprises de plus de 1 000 salariés mais, comme l’indique un rapport de la Cour des comptes, il est inférieur de 20 % dans les entreprises employant jusqu’à 49 salariés et de 15 % dans celles qui emploient jusqu’à 249 salariés.

La spécificité française réside dans les PME et TPE : l’emploi dans notre pays est procuré à 90 % par les entreprises de moins de 250 salariés. Voilà pourquoi, même dans l’industrie automobile, si le coût du travail est supérieur en Allemagne pour des grands groupes comme BMW par comparaison avec Renault ou PSA, il est en réalité plus élevé en France pour l’ensemble de la production, car 70 % des éléments assemblés sur un véhicule proviennent de PME.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui affectera surtout les petites et moyennes entreprises, portera donc encore plus atteinte au « fabriqué en France » et à la compétitivité des entreprises françaises.

Mme Sandrine Mazetier. Nous dénoncions le choix clairement fait par la précédente majorité d’augmenter les prix par la TVA dite « sociale » – que nous appelions « TVA Sarkozy » – et de réduire le pouvoir d’achat en frappant au porte-monnaie toutes les catégories, en particulier modestes, pour mieux préserver d’autres catégories largement bénéficiaires des cinq ans de loi TEPA qui ont accablé les finances de notre pays.

Nous faisons le choix inverse : abroger la « TVA Sarkozy » qui pèserait sur la consommation, dernier moteur de la croissance qui fonctionne encore. Nous héritons d’une situation douloureuse : le nombre de chômeurs a augmenté d’un million, l’hôpital public est en très grande difficulté et les caisses, en particulier les caisses sociales, sont vides. Nous faisons, comme nous l’avions annoncé, le choix de contribuer à la création d’emplois, au lieu de financer leur destruction par la défiscalisation des heures supplémentaires.

Lors de la séance de questions d’actualité de cet après-midi, ont été évoqués les nombreux plans sociaux masqués engagés par des groupes qui ont bénéficié à plein d’aides, d’exonérations, de subventions et du crédit d’impôt recherche. Tout effort de la collectivité nationale sera désormais subordonné à des engagements et les exonérations de charges, si elles doivent être envisagées un jour, le seront sous condition de création ou de maintien d’emplois. C’est cela, le redressement dans la justice !

Mme Marie-Christine Dalloz. Les allégements sociaux touchant les heures supplémentaires avaient deux avantages majeurs.

Il s’agissait tout d’abord d’une mesure de soutien à l’économie, qui permettait aux entreprises de réguler ou de lisser l’activité sur l’année. Dans le secteur dont je suis élue, qui compte de très nombreuses activités industrielles, l’enjeu est très important pour les entreprises ayant des activités saisonnières.

Il s’agissait ensuite d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des salariés, en particulier de ceux qui perçoivent de très bas salaires. Ces derniers s’interrogent sur le mauvais coup que leur porte la suppression de cette mesure, prévue par le collectif budgétaire.

La création escomptée de 90 000 emplois est un leurre. Surtout, vous stigmatisez les salariés qui bénéficiaient d’heures supplémentaires et les demandeurs d’emploi. Les salariés modestes seront conscients de cette discrimination.

Je suis donc pour la suppression de l’article 2.

M. Pascal Terrasse. Le dispositif mis en place par le précédent gouvernement a donné lieu à plusieurs études d’impact, réalisées notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires et par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales. Pour la direction du Trésor et la direction de la sécurité sociale, ce dispositif s’apparente à une pratique d’« optimisation fiscalo-sociale ». Selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le nombre d’heures supplémentaires n’a pas augmenté et sera même vraisemblablement inférieur à ce qu’il était avant l’entrée en vigueur du dispositif. Celui-ci n’a donc aucun effet sur l’emploi – il a même, au contraire, un effet négatif.

Dans une situation de plein emploi, la possibilité offerte aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires peut favoriser la compétitivité, mais ce n’est pas le cas lorsqu’on compte trois millions de chômeurs. Dans le département dont je suis élu, où l’on vient de supprimer 182 emplois, les salariés eux-mêmes, loin de réclamer des heures supplémentaires, ont demandé une réduction du temps de travail afin d’éviter de nouvelles suppressions et de garantir leur emploi.

La compétitivité, qui mérite un vrai débat, fait intervenir de nombreux facteurs, dont la recherche et l’innovation, mais elle exige aussi la sécurisation des parcours professionnels – domaine dans lequel l’Allemagne et le Danemark ont fait de vrais efforts. Si l’on veut instaurer de la flexibilité, cette sécurisation est indispensable. Les salariés doivent avoir accès à une formation et, en tout état de cause, ne pas perdre leur salaire.

M. Patrick Ollier. Monsieur le rapporteur général, quelles seront les conséquences de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires pour l’industrie touristique ? Celle-ci est en effet très saisonnière et fragile, et induit une durée du travail sans équivalent ailleurs. Leur spécificité sera-t-elle prise en compte ? Si tel n’est pas le cas, des difficultés sont à craindre.

Le fait que la suppression de la mesure prenne effet en octobre ne résoudra pas le problème car la saison touristique d’hiver n’est pas moins sensible – au contraire – ni moins importante que celle d’été.

M. Philippe Vigier. Si la mesure était, pour reprendre les mots de M. Muet, une « arme de destruction massive », pourquoi maintenir l’exonération de charges sociales de la part patronale pour les entreprises de moins de 20 salariés ? Il s’agissait, il est vrai, de la proposition 34 du candidat Hollande…

Par ailleurs, dans le domaine microéconomique, le fait de pouvoir disposer d’un volant d’heures supplémentaires est la seule réponse qu’on puisse apporter aux chefs d’entreprise qui ne trouvent pas de main-d’œuvre qualifiée. C’est également, dans la fonction publique hospitalière, le seul moyen de faire face aux pics d’accouchements observés en juillet et en août. Votre vision macroéconomique n’est pas applicable, car l’économie est une somme de microéconomies sur un territoire. M. Cahuzac a beau dire qu’il y aura toujours des heures supplémentaires, croyez-vous que les salariés voudront en faire s’ils n’y trouvent pas d’avantage en termes de pouvoir d’achat ?

Enfin, monsieur Muet, puisque vous déclariez tout à l’heure que vous ne seriez pas opposé à l’exonération des heures supplémentaires dans un cycle économique normal, je vous rappelle que cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi TEPA, alors que la crise ne nous avait pas encore rattrapés.

M. Pierre-Alain Muet. Je ne parlais pas de « cycle économique normal », mais d’une période de plein emploi comparable à celle des années 1950.

M. Laurent Grandguillaume. Rappelez-vous ce que vous avez soutenu dans la loi TEPA, mes chers collègues de l’opposition ! La rémunération des heures supplémentaires exonérées est intégrée dans la détermination du revenu fiscal de référence, donc dans le calcul de la prime pour l’emploi. Il conviendrait de mesurer l’impact de cette disposition qui a fait perdre à de nombreux salariés le bénéfice de la PPE. C’est un sujet que vous vous gardez bien d’aborder !

Si ces exonérations ont été nocives pour l’emploi – on aurait pu créer, à leur place, plus de 100 000 emplois à temps plein –, il ne s’agit pas ici de remettre en cause les heures supplémentaires comme vous voulez le faire croire. Nous sommes bien entendu partisans de la liberté d’entreprise. Mais pour créer des heures supplémentaires, encore faut-il qu’il y ait du travail et des carnets de commande ! En l’occurrence, on a créé un gouffre pour les finances publiques sans demander la moindre contrepartie aux entreprises en termes d’emploi.

Ces mesures injustes et inefficaces doivent laisser place à une politique véritablement ambitieuse pour notre pays.

M. Hervé Mariton. Le maintien d’exonérations pour les entreprises de moins de vingt salariés ne figurait pas dans le programme du candidat socialiste. Il y a donc là, monsieur le rapporteur général, une évolution.

Par ailleurs, si le nouveau dispositif permet à l’État de faire des économies, les salariés, eux, vont y perdre. Le Gouvernement et sa majorité semblent commencer à mesurer l’impact considérable qu’il aura sur une partie de la fonction publique. Envisagent-ils de mettre en place des contreparties ?

M. Muet va répétant que les mesures d’exonération visées sont souhaitables à certaines périodes mais se transforment en « armes de destruction massive » en période d’aggravation du chômage. Pourquoi, dès lors, ne pas les avoir votées en 2007, c'est-à-dire avant l’aggravation survenue à partir de 2008 ?

M. Pierre-Alain Muet. Il y avait déjà du chômage !

M. Hervé Mariton. Le rapporteur général a présenté des chiffres sur la population qui effectue des heures supplémentaires. Si l’on compare schématiquement la position d’un employé et celle d’un technicien supérieur, l’impact des exonérations sociales et fiscales sera plus important pour le second dans la mesure où son revenu – et, partant, le montant de son impôt sur le revenu – est plus élevé. Le dispositif est ainsi construit et il n’y a pas à en rougir.

Ces exonérations correspondaient également à notre choix d’améliorer la situation des enseignants. Cette année, le ministère de l’éducation nationale a dû compléter le recrutement aux CAPES en prenant les personnes admises sur la liste complémentaire des agrégations. Malgré cela, le niveau des candidats ne permettra pas d’atteindre les objectifs de recrutement pour certaines disciplines scientifiques. Il y a donc urgence. Alors que notre dispositif avait permis d’améliorer la condition matérielle des enseignants, vous allez le détruire. C’est une responsabilité très grave que vous prenez.

M. le président Gilles Carrez. L’école, c’est un autre sujet.

M. Yves Jégo. Je déplore moi aussi la suppression du dispositif, pour des raisons idéologiques : ces exonérations constituaient une mesure emblématique de la campagne électorale de 2007 et une déclinaison du « travailler plus pour gagner plus » si décrié par la gauche.

Soyons concrets si vous voulez bien. Dans la mairie que je dirige, cet article aurait un impact de 150 000 euros sur le budget si l’on maintenait le même nombre d’heures supplémentaires. Il faudrait soit augmenter les impôts de 1 %, soit supprimer six postes d’agents municipaux. Je ne ferai naturellement ni l’un ni l’autre : je diminuerai le nombre des heures supplémentaires, et les salariés – qui, dans les communes, sont loin d’être bien payés – perdront du pouvoir d’achat : 450 salariés vont perdre 150 000 euros d’heures supplémentaires.

M. Régis Juanico. Nos collègues de l’opposition, si prompts à critiquer les dispositifs de création d’emploi « sur fonds publics », sont ici en pleine contradiction. Notre intention est effectivement de mettre en place des contrats aidés et de créer des emplois d’avenir. Les contrats de génération, très attendus dans les TPE et les PME, répondront aux besoins de souplesse si souvent évoqués depuis le début de la discussion. Quant au dispositif d’exonération des heures supplémentaires, il a déjà fait l’objet d’une évaluation dans le rapport de Jean Mallot et de Jean-Pierre Gorges : il est ruineux pour les finances publiques, 4,5 milliards d’euros par an. Sa suppression n’a rien d’idéologique, elle est pragmatique, comme en témoigne d’ailleurs le maintien d’allègements pour les TPE et les PME de moins de vingt salariés – le temps que d’autres dispositifs, dont le contrat de génération, prennent le relais. Le dispositif actuel est inefficace, il n’a pas créé d’emplois, il n’a pas augmenté sensiblement le nombre d’heures supplémentaires – sinon pour se substituer à ce qui n’était pas déclaré auparavant –, il est ruineux, il faut donc y mettre un terme.

S’agissant de l’Éducation nationale, je crois que les enseignants souhaitent d’abord bénéficier de meilleures conditions de travail alors que 80 000 postes ont été supprimés au cours des cinq dernières années. La création de 60 000 emplois en cinq ans répondra à cette préoccupation. Par ailleurs, le régime des heures supplémentaires est parfois source de tensions entre les personnels qui en bénéficient et ceux qui n’en bénéficient pas.

M. Charles de Courson. Notre collègue a partiellement raison : il aurait été plus facile d’atteindre l’objectif économique du dispositif d’exonération si l’on avait eu une forte croissance !

M. Pierre-Alain Muet. Ce n’est pas une question de croissance mais de plein emploi !

M. Charles de Courson. Le macro-économiste que vous êtes a tendance à ignorer les cellules de bases de l’économie, à savoir les petites, moyennes et grandes entreprises. Dans de nombreux secteurs, il existe des goulots d’étranglement. Je vous renvoie à ce que disent la Fédération française du bâtiment, les transporteurs routiers, les métiers du tourisme et de l’hôtellerie-restauration, mais aussi l’industrie, où l’on n’arrive pas à pourvoir de nombreux postes. Les personnes ne sont pas substituables. Même dans une conjoncture déprimée, les heures supplémentaires sont un moyen de relâcher cette pression.

M. Pierre-Alain Muet. Mais pourquoi les subventionner ?

M. Charles de Courson. Les exonérations permettent de les encourager, car il n’existe pas pour un salarié d’obligation d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

En outre, ces exonérations constituent une mesure de pouvoir d’achat pour les salariés modestes.

Selon l’étude d’impact – fort sommaire – de l’article, une déduction de cotisations patronales est maintenue pour les entreprises de moins de vingt salariés « en raison des contraintes particulières qui pèsent sur ces dernières ». Pourquoi ce seuil ? Nous proposerons plusieurs amendements pour le relever. Il serait plus cohérent de viser toutes les PME.

Par ailleurs, pourquoi la date d’entrée en application est-elle différente pour les salariés du privé et pour ceux du public ? L’argument avancé dans l’exposé des motifs est incompréhensible. Même si la révision de l’exonération d’impôt sur le revenu n’intervient que dans la loi de finances pour 2013, il y a là une rupture manifeste d’égalité.

M. Thomas Thévenoud. Il ne s’agit en rien, madame Dalloz, de stigmatiser les ouvriers et les salariés, mais de trouver des solutions à la situation économique profondément dégradée dont nous héritons. Le nombre de chômeurs, en hausse pour le treizième mois consécutif, atteint presque 4 millions. Le gouvernement Jospin avait créé 2 millions d’emplois, la droite en a détruit 750 000 en cinq ans, rien que dans l’industrie. La défiscalisation des heures supplémentaires a appauvri l’État et favorisé l’augmentation du chômage.

Il serait du reste souhaitable que notre Commission prolonge le rapport de MM. Gorges et Mallot en menant une étude sur le coût réel de l’ensemble du paquet fiscal de la loi TEPA pour l’économie française depuis cinq ans. Ces mesures sont une cause majeure des difficultés budgétaires que nous devons affronter.

M. Éric Woerth. On peut regretter, comme Pierre-Alain Muet, que nous n’ayons pas adopté un dispositif de chômage partiel à l’allemande, mais on peut aussi regretter que le Gouvernement ait renoncé, lors de la conférence sociale, à la négociation d’accords compétitivité-emploi qui ne sont guère éloignés de ce modèle.

Comme Charles de Courson, et même si je sais que les heures supplémentaires font l’objet d’un décompte différent dans l’éducation nationale, je m’interroge sur le décalage des dates d’entrée en application dans le privé et dans le public. Ne risque-t-on pas d’introduire une inégalité devant la loi ?

M. Alain Fauré. Les exonérations sur les heures supplémentaires détruisent de l’emploi. A contrario, en Midi-Pyrénées, le secteur de l’aéronautique a fait face à la baisse des commandes de 2007-2008 non pas en « rapatriant » le travail dans les entreprises donneuses d’ordres pour bénéficier d’heures supplémentaires, mais au contraire en recourant au chômage technique partiel. Cela lui a permis de conserver l’outil de travail. Lorsque les ventes ont repris, en 2010, les entreprises sous-traitantes ont pu relancer leur activité et répondre à l’augmentation des commandes.

D’autre part, il ne revient pas à l’État, monsieur Jégo, de payer les services qu’il offre aux habitants de sa commune.

M. Yves Jégo. Cela sera rapporté aux intéressés !

M. Claude Goasguen. J’ai demandé la création d’une commission d’enquête au sujet des 60 000 recrutements annoncés par le Gouvernement dans l’éducation nationale. En effet, nulle part on ne trouve de justification – sinon politique ou syndicale – à ce chiffre de 60 000 qui ne repose sur aucune analyse véritable. Je souhaite que le ministre de l’éducation nationale vienne devant notre Commission pour s’en expliquer et, plus généralement, pour nous indiquer le nombre réel d’enseignants dont dispose son ministère.

M. le président Gilles Carrez. Nous le ferons, monsieur Goasguen. Revenons-en aux heures supplémentaires !

M. Claude Goasguen. Je suis inspecteur général de l’Éducation nationale, j’ai été recteur d’académie,...

M. Michel Vergnier. Il y a longtemps que vous ne l’êtes plus !

M. Claude Goasguen....j’ai interrogé plusieurs ministres, de gauche comme de droite : aucun n’a été capable de me dire combien il y avait d’enseignants à proprement parler à l’Éducation nationale ! On peut parler de recrutements, de suppressions d’heures supplémentaires, encore faut-il savoir sur quelle réalité on se fonde ! Je souhaite donc que notre Commission se saisisse de la question.

M. Éric Alauzet. Quel est le fondement de ce système dans lequel, au-delà de 35 heures travaillées, on ne paie plus ni charges sociales ni impôt ? Quel message veut-on faire passer ? C’est incompréhensible ! Les conditions appliquées à la quinzième heure et à la trente-septième sont complètement inégales.

M. Yves Jégo. Alors pourquoi maintenez-vous les allègements sociaux dans les entreprises de moins de vingt salariés ?

M. Éric Alauzet. C’est une atteinte au principe de progressivité de l’impôt et, plus généralement, à nos valeurs d’égalité.

M. Claude Goasguen. C’est à cause des 35 heures !

M. Éric Alauzet. Le problème serait le même si la durée légale était de 39 heures !

En outre, je ne vois pas en quoi ces exonérations peuvent aider l’économie puisque, dans tous les cas de figure, le recours aux heures supplémentaires est possible. Mieux vaudrait répartir équitablement la manne de 4,5 milliards d’euros – à condition d’assumer collectivement les 0,2 point de dette que cela entraîne – pour augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des heures travaillées. Le système TEPA est anachronique et aberrant !

M. Thierry Mandon. L’exemple avancé par M. Jégo est éloquent, ces exonérations ont été créées pour rendre tolérable l’austérité salariale. Aux salariés dont on bloquait les salaires et qui voulaient gagner plus, on a proposé de travailler un peu plus longtemps. Il suffit du reste, de lire les exposés sommaires des amendements de suppression : l’idéologie de nos collègues de l’opposition, masquée dans la discussion, réapparaît au grand jour. La mesure TEPA visée, y lit-on, « a pour objectif de baisser le coût du travail » et, surtout, « de pallier la rigidité des 35 heures ».

M. Jean-Louis Gagnaire. Si nos collègues de l’opposition y sont si attachés, c’est qu’il s’agit de la dernière scorie de la loi TEPA. J’aimerais d’ailleurs que le rapporteur général nous indique dans quelle proportion les exonérations ont un effet sur le pouvoir d’achat des ménages imposables : plus de la moitié, en France, ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu et je doute que la suppression de l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires modifie sensiblement cette situation.

L’opposition invoque également la compétitivité. Là encore, l’objectif est raté. Les mesures ont altéré la performance des entreprises, car elles se sont instillées comme une drogue douce. Plutôt que de repenser l’organisation de l’entreprise, notamment dans l’industrie, on a préféré la solution de facilité, en recourant massivement aux heures supplémentaires. In fine, c’est la compétitivité qui a été atteinte. Depuis l’adoption de la loi TEPA, elle connaît une forte détérioration, que traduit la dégradation de la balance du commerce extérieur.

Pour ce qui est de l’Éducation nationale, il se trouve que je siège dans plusieurs conseils d’administration de lycées où, me dit-on, certains enseignants doublent leur salaire grâce aux heures supplémentaires défiscalisées. Dans un de ces établissements, le volume des heures supplémentaires représente 25 postes à temps plein pour un effectif de 110 à 120 enseignants. Le coût budgétaire est bien supérieur à celui d’éventuels recrutements.

Mme Marie-Christine Dalloz. En somme, vous voulez appauvrir les enseignants. Comment les recrutera-t-on ?

M. Jean-Louis Gagnaire. Les recrutements ne sont pas conditionnés seulement par la feuille de paie, ils sont tributaires des conditions d’organisation du ministère, des problèmes d’affectation et de formation. Or, tout cela s’est détérioré.

Mme Marie-Christine Dalloz. Selon vous, la rémunération serait donc subsidiaire...

M. Jean-Louis Gagnaire. Pas du tout ! Mais je connais ces questions de l’intérieur.

M. le président Gilles Carrez. Bien qu’il y ait beaucoup d’enseignants parmi vous, je rappelle que le débat ne porte pas sur l’organisation de l’Éducation nationale.

M. le rapporteur général. Revenons à quelques fondamentaux. Il reste possible avec les nouvelles dispositions de faire toutes les heures supplémentaires que les besoins économiques commandent, dans le tourisme, l’agriculture et tous autres secteurs où un surcroît d’activité peut l’exiger. Vous avez tellement relevé les plafonds qu’ils ne sont quasiment jamais atteints. La vraie question est de savoir s’il appartient à l’État de « surpayer » ces heures supplémentaires, déjà majorées pour les salariés par leurs employeurs.

Le dispositif issu de la loi TEPA coûte plus de cinq milliards d’euros au budget de l’État. Je ne pense pas que dans la situation actuelle de nos finances publiques, il soit opportun de le conserver. D’après des chiffres communiqués par le Trésor, l’augmentation de revenu brut disponible qui en a résulté pour chaque ménage bénéficiaire n’est que de 1,2 % en moyenne – soit 0,3 % pour l’ensemble des ménages.

Avantage très limité, donc, pour le pouvoir d’achat, qui se paie par du chômage – car il est évident que recourir aux heures supplémentaires coûte moins cher à une entreprise que d’embaucher. Prenons l’exemple de Florange qu’en tant que Lorrain je connais bien et où j’ai même travaillé dans ma jeunesse pour payer mes études. Un haut fourneau y ayant été arrêté sans que les salariés soient licenciés, l’État y subventionne aujourd’hui des mesures de chômage partiel. Dans le même temps, l’acier qui pourrait y être fabriqué l’est dans les autres usines d’Arcelor Mittal à Dunkerque ou à Fos, où les ouvriers font des heures supplémentaires, exonérées de charges et défiscalisées. L’État paie donc deux fois pour un gain nul en termes d’emplois. Le cas est emblématique mais il y en a d’autres – je pense par exemple aux Fonderies du Poitou. Les entreprises gagnent sur les deux tableaux, mais la mesure est incohérente sur le plan économique.

Il arrive sûrement que des couples de salariés, qui gagnent quelques centaines d’euros de plus par an grâce à des heures supplémentaires exonérées de charges et défiscalisées, doivent assumer la charge d’un chômeur dans leur entourage proche. Ces gens peuvent, me semble-t-il, entendre qu’il est préférable à l’avenir, surtout en période de récession, que ces heures supplémentaires leur rapportent un tout petit peu moins, mais qu’il y ait moins de chômeurs.

Sur un an, entre 2010 et 2011 le volume d’heures supplémentaires effectuées a décru de 0,3 % – et même de 1,8 % dans le secteur de la construction. S’il y en a besoin dans tel ou tel secteur, est-ce à l’État de les encourager ?

S’agissant des enseignants, la défiscalisation et l’exonération de charges salariales représentent un coût de 319 millions d’euros. Dans toutes les académies ou presque, le nombre d’heures supplémentaires a augmenté – de 34 % en trois ans dans celle de Nancy-Metz et même de 47 % dans celle de Poitiers, comme me l’ont appris mes investigations en tant que rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle sur la RGPP avec notre collègue François Cornut-Gentille. Mais cette augmentation, notamment dans le secondaire, est due bien plutôt à la diminution du nombre de postes, qu’à la défiscalisation. Si le métier d’enseignant est boudé dans certaines disciplines, permettez à l’agrégé de mathématiques que je suis de souligner que cette désaffection n’est pas nouvelle : il y a longtemps que les très bons matheux, plutôt que d’enseigner, s’orientent vers les métiers de la banque –, ce n’est pas seulement une question de salaire, mais aussi de conditions de travail. Celles-ci se sont beaucoup dégradées depuis dix ans : classes surchargées, alourdissement des tâches. Les décisions prises par l’ancienne majorité ne sont pas étrangères à la situation.

Pourquoi limiter le maintien des exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de moins de 20 salariés ? Tout simplement, parce que ce seuil figurait dans la loi TEPA : l’exonération, normalement de 0,50 euro, y était portée à 1,5 euro en deçà de ce seuil. Vous aviez considéré que cette catégorie d’entreprises méritait un traitement spécifique. Pour une fois, nous sommes d’accord avec vous.

M. Hervé Mariton. Mais pourquoi ne pas maintenir l’exonération de charges aussi pour les salariés de ces petites entreprises ?

M. le rapporteur général. Les cotisations salariales ne peuvent pas varier selon la taille des entreprises. Il y va de l’égalité de traitement entre salariés. Nous ne pouvons agir que sur la part patronale.

Est-il envisagé des contreparties au rétablissement des charges ? Peut-être. Des pistes seront explorées dans le cadre de la prochaine loi de finances initiale. On peut imaginer que la future réforme de l’impôt sur le revenu donne un avantage aux petits salaires, qui seraient, selon vous, les plus pénalisés par la mesure que nous adoptons aujourd’hui. L’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail ira dans le même sens. On pourrait aussi jouer sur la prime pour l’emploi. Le problème en tout cas ne nous a pas échappé, nous y réfléchissons. Si vous avez des idées, vous pourrez donc les présenter à l’automne.

Je suis bien entendu défavorable à la suppression de l’article.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle examine l’amendement CF 306 de M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi. Nous tenterons jusqu’au bout de préserver la justice sociale que nous avions introduite avec ce dispositif de la loi TEPA, au profit de neuf millions et demi de salariés. Nous proposons par cet amendement de supprimer seulement l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, ce qui au moins ne rognerait pas le pouvoir d’achat des salariés.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements CF 53 à CF 76 tendant à supprimer l’alinéa 2 de l’article.

M. le président Gilles Carrez. Tous ces amendements visent à maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires pour les salariés.

Sur avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF 228 de M. Charles de Courson et CF 293 de M. Yves Jego, CF 227 de M. Charles de Courson et CF 292 de M. Yves Jego, CF 229 de M. Charles de Courson et CF 294 de M. Yves Jego, CF 230 de M. Charles de Courson et CF 295 de M. Yves Jego, CF 231 de M. Charles de Courson et CF 296 de M. Yves Jego.

M. Charles de Courson. L’amendement CF 228 vise à ce que les avantages soient maintenus dans les entreprises de moins de 50 salariés. La référence du rapporteur général à la loi TEPA ne me paraît pas pertinente.

M. le rapporteur général. Vous visez dans cet amendement les cotisations salariales. Il faut garantir l’égalité de traitement entre salariés, c’est un problème de constitutionnalité.

M. le président Gilles Carrez. L’amendement CF 227 vise « les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l’Union européenne concernant les aides d’État », l’amendement CF 229 les entreprises de moins de 40 salariés, l’amendement CF 230 celles de moins de 30. Puis-je considérer qu’ils sont défendus et que le rapporteur général y est défavorable ?

La Commission rejette successivement les amendements CF 228 et CF 293, CF 227 et CF 292, CF 229 et CF 294, CF 230 et CF 295.

Elle aborde ensuite les amendements identiques CF 231 et CF 296.

M. Charles de Courson. L’amendement CF 231 est quelque peu différent. Je ne comprends pas pourquoi on pourrait dans les entreprises de moins de 20 salariés maintenir l’exonération de charges patronales mais pas l’exonération de charges salariales.

M. le rapporteur général. Pour ne pas introduire de rupture d’égalité entre les salariés suivant la taille de leur entreprise.

M. Charles de Courson. Mais en ce cas, il faudrait revoir l’ensemble des 40 milliards d’euros d’exonérations de charges car partout s’appliquent des seuils. De plus, en l’espèce, il ne s’agit pas d’impôts, mais de cotisations sociales. Y a-t-il vraiment un problème constitutionnel ?

M. le président Gilles Carrez. Pour avoir eu à traiter de ce sujet à de nombreuses reprises ces cinq dernières années, je vous confirme qu’autant il est admis qu’on puisse moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la taille de l’entreprise, autant il ne peut y avoir de rupture d’égalité pour ce qui est des cotisations salariales. C’est un principe constitutionnel.

M. le rapporteur général. Votre amendement présenterait un risque réel d’inconstitutionnalité.

M. le président Gilles Carrez. Les analyses de l’actuel rapporteur général et de l’ancien rapporteur général que je suis convergent sur ce point. Nous vous apporterons conjointement les éléments de jurisprudence qui les étayent.

M. Charles de Courson. Si vos thèses sont exactes, c’est l’ensemble des exonérations de charges qu’il faudra toiletter !

La Commission rejette les amendements identiques CF 231 et CF 296.

Elle examine ensuite l’amendement CF 24 de M. Hervé Mariton.

M. Olivier Carré. Le Gouvernement a décidé de maintenir les allègements de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, nous proposons qu’ils soient maintenus jusqu’à 250 salariés.

Chacun s’en souvient, il a été particulièrement difficile pour les plus petites entreprises de passer de 39 à 35 heures, pour des raisons d’organisation du travail notamment.

M. le président Gilles Carrez. En 2002, les lois Aubry ne concernaient pas les entreprises de moins de 20 salariés. Celles-ci ne sont passées de 39 à 35 heures que dans un second temps et une large partie d’entre elles sont de fait restées à 39 heures, le surcoût de la 35^ème à la 39^ème heure ayant été limité à 10 %. Lorsqu’en 2007 les heures supplémentaires ont été exonérées de charges, on a considéré que même s’il pouvait y avoir un effet d’aubaine, il n’était pas illégitime d’exonérer de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires des salariés restés à 39 heures car c’est dans ces entreprises que les salaires étaient les plus faibles. C’était un coup de pouce au pouvoir d’achat de leurs salariés.

M. le rapporteur général. Il est parfaitement expliqué par l’évaluation préalable que la loi TEPA aurait eu un effet paradoxal sur le coût du travail des salariés effectuant des heures supplémentaires dans les TPE. C’est ce qui avait justifié une exonération spécifique de 1,50 euro – contre 0,50 euro dans les autres. À défaut, leurs salariés se seraient trouvés pénalisés par rapport à leur situation antérieure.

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements CF 224 de M. Charles de Courson et CF 289 de M. Yves Jego, CF 223 de M. Charles de Courson et CF 288 de M. Yves Jego, CF 225 de M. Charles de Courson et CF 290 de M. Yves Jego, CF 226 de M. Charles de Courson et CF 291 de M. Yves Jego.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CF 312 du rapporteur général.

Elle examine ensuite les amendements identiques CF 232 de M. Charles de Courson et CF 297 de M. Yves Jego.

M. Charles de Courson. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 29. Le fondement de la différence de traitement établie entre salariés du public et du privé est en effet peu compréhensible.

M. le rapporteur général. La distinction réalisée par cet amendement n’est pas entre privé et public mais elle correspond au fait que le mode de calcul puisse être annuel ou mensuel. Dans la loi TEPA, toutes les personnes effectuant des heures supplémentaires devaient bénéficier du dispositif, quelle que soit l’organisation de leur travail et la manière dont celui-ci était décompté. Nous avons simplement respecté le parallélisme des formes pour le travail annualisé.

M. Éric Woerth. Le salarié du privé qui effectuera des heures supplémentaires entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2012 ne bénéficiera plus des exonérations de charges, alors qu’un salarié du public pourrait, lui, continuer d’en bénéficier. Est-ce bien cela ?

M. le rapporteur général. Non. Le dispositif prévoit simplement que, si une personne travaille dans le privé, et que le calcul de ses heures supplémentaires est annualisé, elle bénéficiera de la mesure.

M. Charles de Courson. L’exposé des motifs n’est donc pas en cohérence avec les alinéas 28 et 29.

M. le président Gilles Carrez. Dans l’exposé des motifs, il faut lire « salariés du privé et agents publics », au lieu de « salariés et agents publics ». Quand nous interrogerons le ministre pour nous assurer que la mesure concerne tous les salariés du secteur privé ou public dont le calcul des heures supplémentaires est annualisé, nous lui demanderons des exemples concrets pour comprendre comment s’appliquera l’alinéa 29.

M. Charles de Courson. Cela relève-t-il vraiment de la loi ?

M. le rapporteur général. La définition du temps de travail est du domaine législatif.

M. Charles de Courson. Pour l’essentiel, le mode de calcul des exonérations de charges appartient au domaine réglementaire. En outre, il faudrait que la loi traite de manière égale l’ensemble des salariés.

M. le président Gilles Carrez. Lors de son audition, j’ai interrogé le ministre du budget sur ce point. Il m’a répondu qu’il s’agissait d’une maladresse d’expression, car les salariés du public et du privé seront bien placés sur le même plan.

Les amendements CF 232 et CF 297 sont retirés.

La Commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012

La Commission est saisie des amendements identiques CF 28 de M. Hervé Mariton, CF 233 de M. Charles de Courson, CF 248 de M. Philippe Vigier, et CF 274 de M. Jean-Christophe Lagarde, qui tendent à supprimer l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet article présente des risques de nature constitutionnelle, car il met en place une imposition confiscatoire. La contribution exceptionnelle réclamée aux personnes redevables de l’ISF ne fait l’objet d’aucun plafonnement.

M. Charles de Courson. Pour dissimuler le fait qu’il majore un ISF déjà acquitté pour 2012, le Gouvernement fait croire qu’il crée un nouvel impôt. Il s’agit en fait d’un ISF travesti, ce qui pose un problème juridique. Nous saisirons le Conseil constitutionnel à ce sujet.

Le non-plafonnement pose également problème. Ajouter à l’ISF une contribution prétendue exceptionnelle, qui s’ajoute elle-même à l’IR, revient à instaurer une fiscalité confiscatoire.

Enfin, le texte crée un nouvel impôt pour les patrimoines compris entre 800 000 et 1,3 million d’euros, qui ne devaient pas être assujettis à l’ISF.

M. le rapporteur général. Le Conseil constitutionnel n’a jamais été amené à ce jour à considérer qu’un ISF non plafonné devenait confiscatoire. À l’inverse, il a jugé qu’il était conforme à la Constitution de plafonner le plafonnement.

L’article instaure une contribution exceptionnelle pour un an, en attendant que la loi de finances initiale propose un dispositif pérenne.

Rien ne vous empêche naturellement de saisir le Conseil constitutionnel. En tout cas, le Conseil d’État a émis un avis favorable à cette disposition, qui figurait parmi les engagements du candidat François Hollande.

M. le président Gilles Carrez. Est-ce parce qu’elle risquait d’être jugée inconstitutionnelle que la suppression du remboursement des reliquats versés au titre du bouclier fiscal, envisagée par le Gouvernement, ne figure pas dans le collectif ?

M. le rapporteur général. Le Gouvernement préfère imputer ce remboursement sur l’ISF 2012.

M. Hervé Mariton. Le Conseil d’État, qui a émis un avis favorable à la contribution exceptionnelle, s’est-il prononcé sur ce point ?

M. le rapporteur général. Je l’ignore.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement n’en fait pas mystère : la contribution que l’article 3 présente comme exceptionnelle sera pérennisée par la suite. Il nous propose donc un montage amorçant pour 2012 un dispositif qui sera bientôt permanent.

M. le président Gilles Carrez. Selon le Conseil d’État, si la contribution exceptionnelle ne s’applique que cette année, le plafonnement n’est pas nécessaire. Le plafonnement figurera en revanche dans la loi de finances pour 2013, qui mettra en place un régime de croisière.

M. le rapporteur général. En effet.

M. Claude Goasguen. Comment seront imposés les patrimoines compris entre 800 000 et 1,3 million d’euros ?

M. le rapporteur général. Ne seront assujettis à l’ISF que les patrimoines supérieurs à 1,3 million, pour la part qui excède 800 000 euros.

M. Charles de Courson. Les contribuables pourront-ils se libérer de cette contribution exceptionnelle dans les mêmes conditions que l’ISF, par exemple en effectuant des dons à des fondations ou en achetant des actions de PME ?

M. le rapporteur général. Non.

M. Pascal Terrasse. Je m’étonne de l’ardeur avec laquelle nos collègues défendent la suppression d’un article qui ne vise qu’à redresser les comptes du pays.

M. Hervé Mariton. Nos objections sont de nature constitutionnelle.

M. Pascal Terrasse. En l’occurrence, il s’agit d’une contribution exceptionnelle, dont la progressivité se fonde sur le barème établi par la majorité précédente pour l’année 2011. Toutefois, puisque l’ISF sera alourdi pour 2012, il serait logique de pouvoir bénéficier de réductions d’impôt déjà prévues par le code général des impôts.

La Commission rejette les amendements CF 28, CF 233, CF 248 et CF 274.

Elle étudie l’amendement CF 313 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de substituer au mot « barême », le mot « tarif », qui figure depuis 1982 dans le code général des impôts.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF 234 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je le retire, puisque les patrimoines inférieurs à 1,3 million ne seront pas imposés.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CF 235 de M. Charles de Courson, CF 276 de M. Jean-Christophe Lagarde et CF 298 de M. Yves Jégo.

M. Charles de Courson. Ma proposition vise à protéger le Gouvernement, qui joue à la roulette russe en présentant comme exceptionnelle une contribution qui ne l’est pas et en ne la plafonnant pas.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Mon expérience m’incite à donner raison à M. de Courson. La contribution exceptionnelle est juridiquement fragile, dès lors qu’elle peut être mise en perspective avec un régime de croisière qui, lui, admettra un plafonnement.

La Commission rejette les amendements, et adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

La Commission est saisie des amendements identiques CF 6, CF 148 à 151, CF 153 à 157, et CF 159 à 171 qui tendent à supprimer l’article.

M. Claude Goasguen. Quel régime s’appliquera pendant le second semestre de 2012, sachant que l’exonération a prévalu pendant les six premiers mois de l’année ? En d’autres termes, dans quelle mesure l’article 4 peut-il être considéré comme rétroactif ? Sans entrer dans le débat de fond, que je réserve pour la séance, je souligne que cette question de forme aura des conséquences considérables sur la pratique financière, notamment pour les notaires et l’administration fiscale.

M. le rapporteur général. La mesure n’est pas rétroactive. Les quinze ans seront appréciés à partir de la date d’enregistrement de tout acte passé après l’entrée en vigueur du collectif, mi-août.

M. Hervé Mariton. En la matière, le Gouvernement a même fait preuve d’une relative élégance, puisque la mesure s’appliquera à compter non de la date du Conseil des ministres, mais de celle de la publication de la loi. Elle avait été annoncée pendant la campagne électorale, à la différence de l’allongement des délais pour les dons manuels.

M. le président Gilles Carrez. Lorsque nous avons voté la loi TEPA, je n’ai pas caché que le triplement de la franchise, de 50 000 à 150 000 euros, pour les donations de parents à enfants, me paraissait excessif. Aujourd’hui, en revanche, quand les jeunes ont beaucoup de mal à entrer dans la vie active, il est dommage d’allonger le délai de dix à quinze ans pour des dons des grands-parents, dont le montant, à 31 865 euros, reste raisonnable. Mieux vaudrait favoriser les transferts intergénérationnels. On rédigera un amendement en ce sens, en vue de la réunion au titre de l’article 88.

Mme Sandrine Mazetier. Qui est ce « on » ? S’agit-il des membres du groupe UMP ?

M. le président Gilles Carrez. Le président de la Commission a heureusement le droit de rédiger des amendements.

Mme Sandrine Mazetier. Si les membres du groupe UMP veulent défendre l’héritage, ils peuvent se réunir avant de venir siéger à la commission des Finances.

M. le président Gilles Carrez. Au cours des dix dernières années, j’ai souvent proposé à l’opposition de déposer des amendements pour examen par la Commission au titre de l’article 88, ce qui lui a permis de défendre des idées qui avaient surgi en cours de discussion. La commission des Finances est un lieu de réflexion collective.

M. Charles de Courson. Est-il cohérent de réduire le montant de l’exonération de droits pour les donations en ligne directe sans toucher à celle des donations entre conjoints, ou de grands-parents à petits-enfants ou d’oncles à neveux ?

M. le président Gilles Carrez. Il y a cinq ans, le coût de l’exonération des droits sur les successions et les donations avait été évalué à 2 milliards, dont 800 millions d’euros, soit presque la moitié, correspondaient à l’exonération du conjoint survivant. J’observe avec satisfaction que celle-ci n’est pas remise en cause.

M. le rapporteur général. Le rendement de la mesure est de 1,4 milliard en année pleine. Par ailleurs, monsieur de Courson, le montant des autres dons exonérés de charges n’avait pas été triplé par la loi TEPA. En réduisant de 159 325 à 100 000 euros le montant des donations sans frais en ligne directe, nous proposons un dispositif plus favorable que celui qui la précédait, mais nous allongeons le délai de dix à quinze ans.

Mme Karine Berger. Grâce aux chiffres de l’INSEE, nous connaissons le patrimoine net des ménages par quintile : 74 000 euros, pour le premier quintile, 118 200 pour le second, 170 970 pour le troisième, 250 120 pour le quatrième, et 596 630 pour le cinquième.

Si un enfant reçoit, outre 100 000 euros de ses deux parents, 31 000 euros de ses quatre grands-parents, il possédera bien plus que le quatrième quintile selon l’INSEE. L’opposition souhaite-t-elle qu’un enfant puisse passer directement au cinquième quintile dès l’âge de cinq ans ?

M. Charles de Courson. Madame Berger, gardez-vous d’une approche trop statique du patrimoine ! En vertu de la théorie du cycle de vie, de Modigliani, que vous connaissez certainement, le patrimoine d’un individu doit s’apprécier lorsque celui-ci atteint l’âge de cinquante ou soixante ans.

Monsieur le rapporteur général, le montant de 1,4 milliard, que vous avez cité, tient-il compte de la diminution du nombre de donations qu’induira nécessairement l’allongement de dix à quinze ans du délai d’exonération ?

M. Hervé Mariton. Il me semble qu’un don manuel n’est possible qu’au bénéfice de personnes majeures.

Mme Karine Berger. Dans ce cas, je reformule ma question : souhaitez-vous que leur patrimoine soit constitué dès l’âge de dix-neuf ans ?

M. Charles de Courson. En réalité, il est possible de donner à un enfant dès sa conception.

M. Pascal Cherki. Seule la moitié des ménages français dispose d’un patrimoine supérieur à 113 000 euros : l’autre moitié n’est donc absolument pas concernée par l'article 4.

De plus, 95 % des successions sont aujourd’hui exonérées d’impôt. Ne vaudrait-il pas mieux favoriser l’effort plutôt que l’héritage ?

Enfin, après la réforme, 88 % d’entre elles seront toujours exonérées. On ne peut donc pas parler de bouleversement social majeur, à moins de vouloir défendre certaines catégories bien déterminées représentant 12 % de la population – une préoccupation sans doute légitime, mais qui n’est pas celle du groupe socialiste.

M. le rapporteur général. S’agissant des conséquences budgétaires de la mesure, le chiffrage de 1,4 milliard d’euros a été obtenu à partir de l’enquête successions 2006 du bureau GF3C de la Direction générale des finances publiques ainsi que des donations enregistrées en 2011 dans l’application MOOREA de cette même direction générale.

Quant à l’effet « creux », il est probable, tous les notaires observant aujourd'hui un pic, dans la mesure où de nombreuses personnes s’empressent de faire un don avant l’application de la réforme. Mais le nombre de décès est stable d’une année sur l’autre. L'évolution des recettes liées aux droits de succession ne devrait donc pas connaître de creux trop marqué.

M. le président Gilles Carrez. Le nombre de successions étant deux fois plus important que celui des donations, la plus grande partie des recettes fiscales liées aux droits de mutation à titre gratuit devrait être assurée.

Cependant, l’enquête réalisée en 2006 portait nécessairement sur des successions encore plus anciennes. Il faudrait réclamer à Bercy une actualisation des données.

Mme Marie-Christine Dalloz. D’autant plus que nous avons connu depuis cette époque une forte augmentation du prix du foncier. Dans ma circonscription, cette pression est particulièrement soutenue en raison de la proximité avec la Suisse, au point qu'il devient parfois difficile de transmettre sa résidence principale – le patrimoine d’une vie.

M. le rapporteur général. Si sa valeur est suffisamment importante, je ne vois rien de scandaleux à ce que sa transmission justifie le paiement d’une contribution. Doit-on partir du principe que le patrimoine d’une vie devrait être nécessairement transmis hors de tous droits ?

La Commission rejette l’amendement CF 6 et les amendements CF 148 à 171.

La Commission est saisie des amendements CF 18, CF 21, CF 77 à 100 et CF 124 à 147.

M. le président Gilles Carrez. Avec votre accord, je vais mettre aux voix les nombreux amendements tendant à supprimer l’article 4 par alinéa.

Ces amendements sont rejetés.

La Commission examine ensuite l’amendement CF 314 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Dans sa décision du 30 décembre 1991, rendue sur la loi de finances pour 1992, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant que le rapport fiscal décennal ne concernait que les donations passées devant notaire. Mais le Conseil n’a pas été saisi au même moment de la loi de finances rectificative pour 1991 qui comportait une disposition similaire pour les biens ruraux. Cette dernière subsiste donc dans le droit en vigueur, alors qu'elle serait, pour les mêmes motifs, déclarée inconstitutionnelle si elle faisait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’amendement a donc pour but de la supprimer.

M. Charles de Courson. Quelle serait l’incidence financière de son adoption ?

M. le rapporteur général. Jusqu’à présent, personne n’a soulevé l’inconstitutionnalité de la disposition concernée. Sa suppression n’a pour but que de sécuriser les recettes en mettant en conformité la loi fiscale, même si la loi civile prévoit un monopole des notaires en la matière.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF 25 de M. Mariton supprimant le 16^ème alinéa de cet article.

Elle adopte enfin l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués

La Commission examine l’amendement CF 9 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. La législation actuelle soumet à une retenue à la source de 30 % les dividendes de source française lorsqu’ils sont versés à certains organismes de placement collectif non-résidents, mais pas ceux qui sont versés à des organismes résidents. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé cette différence de traitement contraire au droit européen.

La réponse du Gouvernement consiste à supprimer la retenue à la source pour tous les organismes de placement collectif et à créer, en contrepartie, une contribution de 3 % sur les bénéfices distribués.

Cette solution me pose problème. Nous sommes tous prompts à dénoncer certains fonds de pension américains qui prélèvent une grande part de la substance des entreprises françaises dans lesquelles ils investissent en exigeant un montant très important de dividendes. Est-il normal que ces profits puissent être rapatriés aux États-Unis sans faire l’objet du moindre prélèvement ?

L’amendement suggère donc de maintenir une égalité de traitement au sein de l’Union européenne, mais pas à l’extérieur. Il serait en effet anormal de pénaliser les investisseurs européens ou français par rapport aux investisseurs extra-communautaires.

À l’instar d’Arnaud Montebourg, j’estime que la possibilité, pour des entreprises extra-européennes, de pénétrer en un seul point un marché unique de 400 millions de consommateurs représente un avantage très important et devrait faire l’objet d’une contrepartie – une sorte de droit d'entrée.

M. le rapporteur général. Même si j’en comprends l’intention, cet amendement ne tient pas. La Cour de justice de l’Union européenne interdit toute retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM non-résidents. Cela ne concerne pas que les pays européens, au contraire : 90 % des contentieux portent sur des organismes basés au Canada ou aux États-Unis. Les traités européens interdisent toute barrière à la circulation des capitaux, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union. Ils rendent donc impossible la mise en œuvre d’un tel amendement.

M. le président Gilles Carrez. Si c’est ainsi qu’il faut interpréter l’arrêt de la CJUE, alors le Gouvernement devrait engager, dans le cadre du processus d’harmonisation fiscale, une négociation avec les autres pays de l’Union dans le but de protéger les frontières de l’Europe.

Avec de telles règles, l’Union européenne se tire une balle dans le pied. Il est choquant de pénaliser des Européens investissant dans des entreprises européennes tout en exonérant de tout prélèvement les investisseurs extra-communautaires, dont les investissements, de surcroît, visent généralement des profits de court terme, le niveau de dividendes réclamé ayant pour effet d'affaiblir l’entreprise concernée.

Je retire l’amendement, mais je le déposerai à nouveau en article 88, car il est essentiel d’avoir un débat sur ce sujet avec le Gouvernement.

M. le rapporteur général. Sur le fond, vous avez entièrement raison, même si vous ne pouvez prétendre que la nouvelle disposition aura pour effet de pénaliser les capitaux européens par rapport aux capitaux étrangers. Au contraire, l’objectif de l’article 5 est de faire en sorte qu’ils soient traités de la même façon !

Vous souhaitez que les OPCVM extra-communautaires fassent l’objet d’un traitement plus vigoureux : je peux vous rejoindre sur ce point, mais pour l’instant, un tel objectif est contraire aux traités. Il faudrait une négociation à l’échelle européenne.

M. Charles de Courson. La suggestion de notre président se heurte en effet à une difficulté technique : il suffirait à un OPCVM basé aux États-Unis de passer par l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, par exemple, pour s’exonérer de tout prélèvement.

Cela étant, la disposition proposée par le Gouvernement pour compenser la perte de recettes due à la décision de la CJUE n’est guère plus satisfaisante. L’application d’une contribution de 3 % sur les montants distribués va se heurter à d’énormes problèmes, liés à la variété des modalités de versement de dividendes – y compris s’agissant des petits groupes familiaux.

M. le rapporteur général. Nous allons bientôt examiner un amendement qui devrait répondre à votre préoccupation. Je vous rappelle qu’en tout état de cause, les PME sont exonérées de la contribution sur les dividendes.

M. le président Gilles Carrez. J’insiste sur l’absence de réciprocité entre l’Union européenne et les États-Unis. Des dividendes rapatriés aux États-Unis resteront exempts de toute contribution, alors que l’inverse n’est pas vrai. La réciprocité est une question récurrente. Si elle est particulièrement complexe à résoudre en matière de coûts du travail ou de coûts environnementaux, il n’en est pas de même pour ce qui concerne la fiscalité.

Par ailleurs, notre pays a la chance de compter de nombreuses entreprises internationales dont les bénéfices sont avant tout réalisés sur des marchés étrangers. Pour ces entreprises, la taxe de 3 % sera prélevée au niveau de la société mère, résidente fiscale française, et sera calculée en prenant en compte les dividendes versés par les filiales basées à l’étranger. Songeons à ce qui arriverait si une entreprise du CAC 40 décidait de délocaliser son siège social et de se faire coter, par exemple, à la bourse de Hong-Kong. Nous devons mesurer un tel risque, et c’est pourquoi il conviendrait que notre commission se saisisse de cette question lors de travaux à venir.

L’amendement CF 9 est retiré.

Puis, la Commission est saisie de l’amendement CF 315 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Amendement de simplification : le renvoi exprès au décret est inutile.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CF 10 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Compte tenu des objections formulées par le rapporteur général, je propose un moyen alternatif de compenser la perte de recettes consécutive à la décision de la CJUE. Il s’agit d’instituer une retenue à la source de 8 % sur les distributions de dividendes de source française pour tous les organismes de placement collectif, qu’ils soient résidents ou non-résidents. Tous seraient ainsi placés sur un pied d’égalité. Cela permettrait de renoncer à la contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés, dont j’ai déjà souligné les inconvénients.

M. le rapporteur général. Le Gouvernement a expressément écarté cette option qui remet en cause le principe de transparence fiscale des OPCVM par rapport à l’épargne directe. Les investisseurs seraient taxés deux fois : au moment du versement des dividendes par une société à un OPCVM, et au moment de leur redistribution par ce dernier. Les organismes français seraient ainsi poussés à investir à l’étranger, ce qui n’est pas souhaitable pour notre économie.

Avis défavorable à l’amendement – même si le problème soulevé reste entier.

M. Charles de Courson. Je partage cet avis : l’idée est séduisante, mais elle ne tient pas. Le problème est que la proposition du Gouvernement, pour laquelle l’amendement cherche une solution de substitution, n’est pas non plus satisfaisante. La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués pose d’énormes problèmes, relatifs à la transparence, à la forme de distribution des dividendes ou aux relations au sein d’un groupe.

Mme Sandrine Mazetier. Dans les évaluations préalables qui accompagnent chacun des articles du projet de loi, le problème posé par l’arrêt de la CJUE, les différentes options possibles pour y remédier et les raisons ayant présidé au choix du Gouvernement sont clairement présentés. Ces dernières me semblent répondre aux objections du président de la Commission et de M. de Courson.

M. le président Gilles Carrez. Ce choix résulte avant tout d’un rapport de forces : les OPCVM ont bien défendu leur point de vue. Pour ma part, j’estime qu’une taxe de 8 % n’aurait pas pour effet de les déstabiliser.

Cela étant, je retire l’amendement en vue de le déposer à nouveau en article 88.

M. Olivier Carré. La retenue ne concernerait que les distributions de dividendes, et ne s’appliquerait donc pas aux nombreux OPCVM de capitalisation. On risquerait donc, avec cet amendement, de renforcer certaines stratégies d’optimisation.

Par ailleurs, sans vouloir faire l’apologie des OPCVM français, on ne peut que constater qu’il s’agit d’un des rares secteurs financiers dans lesquels notre pays est plutôt bon, même si sa position est menacée par le Luxembourg. Il existe des risques que des fonds soient transférés vers des destinations où ils deviendraient incontrôlables. Dans ces conditions, il ne serait pas très sain d’infliger au secteur un tel désavantage compétitif.

Cela étant, il est tout aussi évident que l’arrêt de la CJUE sert de prétexte pour l’instauration d’une contribution additionnelle de 3 % sur les entreprises.

L’amendement CF 10 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CF 316 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il est vrai que l’article 5 pose certains problèmes. C’est pourquoi je suggère de ne pas appliquer la contribution additionnelle aux montants distribués entre sociétés membres du même groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts, et non de l’article 145 du même code comme le propose le projet, ni aux distributions payées en actions en application de l’article L. 232-18 du code de commerce.

Cet amendement, que le Gouvernement semble prêt à accepter, répond aux objections formulées à juste titre par certains de nos collègues.

M. le président Gilles Carrez. L’amélioration est évidente.

M. Charles de Courson. Il est en effet légitime de prévoir une exonération pour les distributions payées en actions. Cela étant, il existe encore d’autres formes de paiement des dividendes. Il conviendrait de les passer toutes en revue.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

M. Hervé Mariton. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer pourquoi, dans l’étude d’impact, la rubrique « Application éventuelle de la disposition dans les collectivités d’outre-mer » est renseignée par « Oui » ? L’article 235 ter ZD du code général des impôts ne comprenant pas – contrairement à l’article 235 ter ZE – de disposition relative à la territorialité, il ne me semble pas que l’application dans les collectivités d’outre-mer soit de plein de droit.

M. le rapporteur général. J’admets ne pas avoir de réponse à votre question, monsieur Mariton. Nous interrogerons le Gouvernement sur ce point.

M. le président Gilles Carrez. Nous en reparlerons lors de l’examen du texte en application de l’article 88 ou en séance publique.

M. Charles de Courson. L’étude d’impact n’examine pas les éventuelles incidences de la mesure sur le comportement des acteurs économiques. Ne risque-t-elle pas de provoquer des délocalisations ?

La Commission adopte l’article 6 sans modification.

Article 7 : Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit

La Commission est saisie de l’amendement CF 327 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à doubler le taux de la taxe de risque systémique à compter du 1^er janvier 2013.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit d’une mesure en continuité avec l’action du précédent gouvernement, puisque la taxe de risque systémique avait été créée par la loi de finances pour 2011.

M. Olivier Carré. Cette mesure prend toutefois le contre-pied de la recommandation faite aux banques de constituer des réserves !

M. le président Gilles Carrez. Peut-être, mais elle a l’avantage de porter sur une taxe dont le rendement est plus prévisible que celui de la taxe sur les transactions financières.

M. Charles de Courson. Serait-il envisageable de suivre l’exemple de certains pays tels que les États-Unis et de verser le produit de cette taxe à un fonds de garantie, ce qui permettrait de ne pas faire appel aux fonds publics en cas de sinistre ?

M. le rapporteur général. Tous les pays n’ont pas fait les mêmes choix, mais, pour ce qui nous concerne, il a été décidé que, compte tenu de la situation des finances publiques, cette somme serait reversée au budget général.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

Article 8 : Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CF 330 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 326 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à préciser que l’assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur ces produits pétroliers. Le Gouvernement nous a d’ailleurs confirmé avoir fait les calculs sur cette base.

M. le président Gilles Carrez. Je remercie le rapporteur général de cet amendement, car il serait malsain d’instaurer des taxes sur des taxes !

M. Yves Jégo. La taxe s’appliquera-t-elle aussi aux « stocks outils » ?

M. Jean-Louis Dumont. Si c’était le cas, cela pourrait être pénalisant pour le secteur du raffinage, qui connaît actuellement quelques difficultés…

M. le rapporteur général. A priori, les « stocks outils » ne seront pas concernés, puisqu’il est fait référence aux seuls « entrepôts fiscaux de stockage ». Cependant, peut-être serait-il utile de demander des précisions au Gouvernement lors de la discussion en séance publique.

M. le président Gilles Carrez. L’article mentionne les stocks « placés sous l’un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ».

M. Charles de Courson. Cette disposition soulève quand même beaucoup de questions. Quelle idée y a-t-il derrière ? Il s’agit d’une contribution exceptionnelle, qui n’est exigible que pour une année, mais envisage-t-on de la reconduire l’année prochaine ? Pourquoi taxer le pétrole ? Y aura-t-il des répercussions sur les prix à la consommation ? S’agit-il d’une charge déductible de l’impôt sur les sociétés ?

M. Hervé Mariton. Monsieur le rapporteur général, pensez-vous que cette mesure sera prolongée en 2013 ? S’agit-il d’une contribution exceptionnelle ou d’une étape vers la création d’une taxe pérenne ?

M. le président Gilles Carrez. Une telle contribution avait déjà été créée en 1998 ; à l’époque, elle avait été temporaire.

M. Charles de Courson. Mais dans les années 1980, elle avait duré 7 ans !

M. le rapporteur général. Monsieur Mariton, nous conduisons actuellement une réflexion à partir du constat suivant : il existe de grandes entreprises pétrolières qui maîtrisent l’ensemble de la filière, de la recherche jusqu’à la distribution, en passant par le forage, le raffinage et le transport, et qui engrangent des bénéfices de l’ordre du milliard d’euros par mois tout en ne payant que très peu d’impôts. Le type de dispositif instauré par l’article 8 avait déjà été mis en place par le passé et, vu l’urgence, c’est probablement pourquoi il a été retenu. Mais nous aurons certainement à travailler sur d’autres dispositions, qui pourraient être rendues pérennes.

M. le président Gilles Carrez. Le dispositif reprend en effet celui qui avait été mis en place en 1998.

M. Hervé Mariton. Combien de contribuables seraient touchés ?

M. le rapporteur général. Selon nos estimations, une cinquantaine – mais la contribution de l’un d’entre eux représenterait la majeure partie du produit de la taxe.

M. Yves Jégo. Pour ne pas dire la « totalité »…

M. Olivier Carré. Les distributeurs seront-ils concernés ?

M. le rapporteur général. La position du Gouvernement sur ce point n’est pas encore clarifiée. La Société anonyme de gestion des stocks stratégiques (SAGESS) acquitterait 55 % de la contribution, les raffineries 37 % et les « autres sociétés » 8 %, pour un montant prévisionnel total de 550 millions d’euros. Nous essayons d’obtenir des précisions sur la composition de cette dernière catégorie – sachant que certains traders possèdent également des stocks. Dans tous les cas, il ne s’agirait que d’une part mineure. Enfin, en l’absence de mention contraire, à ce stade, la charge serait déductible.

La Commission adopte l’amendement CF 326.

Elle examine ensuite l’amendement CF 22 de M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. L’instauration d’une contribution exceptionnelle, qui ne serait pas nouvelle, n’est pas en soi irrecevable. Il serait néanmoins utile de savoir quel impact une telle taxe aura sur les prix à la consommation – surtout si elle devait être prolongée. Le présent amendement propose donc qu’un rapport sur la question soit remis au Parlement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : il existe déjà quantité de rapports sur l’impact des multiples taxes, et il faudra de toute façon remettre à plat la fiscalité du secteur.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

La Commission est saisie des amendements CF 23 de M. Hervé Mariton, CF 236 de M. Charles de Courson, CF 249 de M. Philippe Vigier et CF 299 de M. Yves Jégo visant à supprimer l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés risque de déséquilibrer les comptes de l’État pour 2013. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit d’une mesure de trésorerie…

M. le rapporteur général. Avis défavorable : un certain nombre de mesures concernant l’impôt sur les sociétés sont prises dans le cadre de ce projet de loi ; il y en aura d’autres dans le projet de loi de finances pour 2013. Elles permettront de combler la perte de trésorerie que le versement anticipé de la contribution exceptionnelle en 2012 provoquera en 2013.

M. Charles de Courson. Les fusils à un coup ne sont pas sains !

M. le président Gilles Carrez. On en a pourtant l’habitude…

M. Charles de Courson. J’ai toujours dénoncé ces pratiques. Ce ne sont pas de bonnes méthodes. Les 800 millions en plus cette année manqueront dans le budget de l’année prochaine : cela n’est pas raisonnable ! Il vaut mieux instaurer une fiscalité stable dans le temps.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF 322 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 323 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’impôt sur les sociétés est versé sous forme d’acomptes, la régularisation intervenant l’année suivante ; en cas de trop-perçu, il est prévu une modalité de remboursement. Le présent amendement tend à mettre en place le même dispositif pour la contribution exceptionnelle, dont le versement sera anticipé en application du présent article.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.

Article 10 : Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Article 11 : Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

La Commission est saisie de l’amendement CF 324 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à réintroduire dans le futur dispositif de droit commun ce qui est actuellement une spécificité du régime propre aux États et territoires non coopératifs (ETNC) : pour échapper au dispositif de taxation prévu par l’article 209 B, la société redevable de l’impôt sur les sociétés en France devra prouver que l’installation de sa filiale ou succursale hors Union européenne a, principalement, non seulement un effet, mais également un objet autres que l’optimisation fiscale.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 12 : Lutte contre les transferts abusifs de déficits

La Commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 13 : Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 14 : Non-déductibilité du bénéfice imposable des abandons de créance à caractère financier

M. Charles de Courson. Je trouve cet article excessif. Son but est certes de mettre fin à certaines pratiques optimisantes, mais il existe des abandons de créance justifiés, notamment au sein des groupes !

M. le rapporteur général. À l’intérieur d’un groupe, les abandons de créance sont neutralisés. Le dispositif concerne les abandons de créance qui n’ont pas un objet commercial ou industriel, mais qui sont purement financiers.

M. Charles de Courson. Mais l’abandon d’une créance par une société mère peut être un moyen de secourir une filiale en difficulté !

M. le rapporteur général. L’objectif est d’empêcher les seuls abandons à caractère financier.

M. le président Gilles Carrez. Pour ma part, je suis favorable à cet article. Comme l’a dit le rapporteur général, il ne concerne pas les aides apportées à une filiale en difficulté pour des raisons commerciales : il interdit la déductibilité des aides à caractère financier qui, en général, ont un objectif d’optimisation fiscale.

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Article 15 : Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

La Commission est saisie de l’amendement CF 325 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Actuellement, les suppléments d’apports reçus par une entreprise ne sont pas imposables et ils ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt de la société apporteuse. Cependant, celle-ci peut réaliser des montages optimisants. Le dispositif proposé par l’article 15 aboutirait à taxer le supplément d’apport chez le bénéficiaire, même si la société apporteuse n’a pas d’intention « optimisante ». En conséquence, des plans de restructuration de capital pourraient être menacés. Je propose une autre option, qui consisterait à taxer, non la société qui reçoit, mais celle qui donne, en interdisant la déductibilité de la moins-value résultant de la cession. L’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser d’importantes opérations de restructuration actuellement en cours.

M. le président Gilles Carrez. Je suis favorable à cet amendement. L’option du Gouvernement, qui consiste à rendre imposable l’apport au niveau de la filiale bénéficiaire, risque de pénaliser des opérations de restructuration. S’il y a optimisation, ce sera au niveau de la société mère, qui fera apparaître une moins-value après la vente des actions de sa filiale ; il vaut donc mieux interdire la déductibilité de cette moins-value et taxer la sortie plutôt que l’entrée.

M. Charles de Courson. On ne peut pas adopter l’article 15 en l’état, j’en suis d’accord, mais l’amendement proposé permet-il pour autant de résoudre le problème ? Que se passe-t-il si les actions sont cédées plus de deux ans après leur émission ?

M. le rapporteur général. Au-delà de deux ans, la moins-value n’est plus déductible.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur de Courson, je vous rappelle qu’il existe deux régimes fiscaux sur les plus-values et les moins-values : le régime de court terme (cession dans un délai de moins de deux ans) et le régime de long terme (cession au-delà de deux ans).

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 15 ainsi modifié.

Après l’article 15

La Commission en vient à l’amendement CF 238 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je considère que cet amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Ce sujet sera traité dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

M. le président Gilles Carrez. Sur ce sujet, très complexe, de la déductibilité des intérêts financiers, le Gouvernement souhaite se donner un délai de réflexion jusqu’à la discussion de la loi de finances pour 2013. J’approuve cette démarche.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, l’objet de mon amendement était de cadrer le débat sur cette question. Je ne suis pas souvent en désaccord avec vous, monsieur le président, mais je le suis en l’occurrence partiellement sur ce point. Notre droit fiscal doit en effet aider à conforter la solidité financière de nos entreprises. Dans cette optique, cet amendement vise à décourager la pratique d’optimisation fiscale qui, à l’intérieur des grands groupes, incite les filiales des grandes entreprises à s’endetter de manière excessive grâce à la garantie apportée par la maison mère. Cet amendement tend donc à la consolidation d’un niveau de fonds propres qui soit raisonnable.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur de Courson, je suggère le retrait de l’amendement et son dépôt pour la séance, ce qui permettra au Gouvernement d’indiquer qu’il compte traiter de ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2013.

L’amendement est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CF 237 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Afin, là encore, de lutter contre l’optimisation fiscale, cet amendement a pour objet d’instaurer, comme pour l’impôt sur le revenu, un taux minimum pour l’impôt sur les sociétés. Ce taux plancher devrait être fixé à 15 %, niveau d’imposition auquel sont assujetties les petites entreprises. Il doit s’entendre comme un taux portant sur une assiette effective, c’est-à-dire majorée de l’ensemble des niches fiscales.

M. le rapporteur général. La difficulté réside dans le fait que la déductibilité des intérêts d’emprunt n’est précisément pas considérée comme une niche fiscale. Votre amendement n’aborde donc qu’une partie du problème. Cette question sera, comme la précédente, traitée dans le PLF pour 2013.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement sera donc, si vous en êtes d’accord, lui aussi, examiné au titre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 16 : Réforme de la contribution de France Telecom à l’État pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires

La Commission adopte l’article 16 sans modification.

Article 17 : Création du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

La Commission examine l’amendement CF 86 de M. Hervé Mariton.

M. Jean-François Lamour. Nous souhaiterions profiter de la création de ce compte d’affectation spéciale (CAS) pour demander au Gouvernement la remise, avant la discussion du PLF pour 2013, d’un rapport retraçant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce.

Cet amendement devrait recueillir un consensus sur tous les bancs de cette commission et cet exercice devrait être réitéré à l’occasion de chaque projet de loi de finances.

M. le président Gilles Carrez. Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, d’appuyer cet amendement. La création de ce CAS entraîne la restitution à la Grèce des intérêts nés de la souscription d’obligations – qui ne doit être confondue ni avec les prêts directs de 16 milliards d’euros, aujourd’hui interrompus, que nous avons consentis à la Grèce, ni avec les garanties apportées au Fonds européen de stabilité financière puis au Mécanisme européen de stabilité. Cette dépense sera intégralement compensée par une contribution de la Banque de France, qui réduira peut-être d’autant son dividende. Il serait donc utile, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement présente un rapport d’ensemble sur les engagements financiers de l’État pour le soutien au désendettement de la Grèce.

M. le rapporteur général. A priori, je n’étais pas favorable à cet amendement dans la mesure où l’ensemble des montants engagés figurent dans les annexes budgétaires, mais je suis sensible aux arguments développés par M. le président.

Suivant un avis de sagesse du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.

La Commission adopte l’article 17 ainsi modifié.

Article 18 : Ratification d’un décret relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Autorité de la concurrence

La Commission adopte l’article 18 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 19 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La Commission examine les amendements identiques CF 27 de M. Hervé Mariton, CF 239 de M. Charles de Courson, et CF 250 de M. Philippe Vigier visant à supprimer l’article.

M. Hervé Mariton. Notre désaccord avec ce collectif budgétaire nous amène à proposer la suppression de l’article d’équilibre.

M. Charles de Courson. Comme il est nécessaire d’insérer un article d’équilibre dans une loi de finances rectificative, il serait préférable de retirer ces amendements et d’en présenter un autre dans le cadre de l’article 88.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ces amendements.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF 320 du rapporteur général.

Elle examine ensuite l’amendement CF 12 de M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Cet amendement a pour objet de réduire d’un milliard d’euros les dépenses nettes du budget général. Conformément à ce que nous avions indiqué lors du débat d’orientation des finances publiques, nous pensons que le Gouvernement aurait pu être plus performant dans la réduction des dépenses publiques. D’autres pays parviennent à diminuer fortement leurs dépenses. Pourquoi en irait-il autrement pour nous ?

M. le rapporteur général. Monsieur Mariton, vous ne manquez pas d’air !

Tout d’abord, à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a procédé à un surgel de crédits de 1,5 milliard d’euros afin de faire face aux dérapages constatés par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Le Gouvernement conduit une politique qui est très loin d’être laxiste en matière de dépenses. Ainsi, les objectifs de progression en volume (– 0,5 %) et en valeur (– 0,4 %) des dépenses publiques contenus dans la loi de finances initiale seront tenus.

En outre, les dépenses nettes diminuent de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances. En effet, l’économie réalisée sur la charge de la dette est intégralement affectée à la réduction du déficit.

Par ailleurs, les dépenses nouvelles en faveur de l’enseignement scolaire – création de 5 150 postes supplémentaires et de 12 000 contrats aidés – sont entièrement financées par des annulations de crédit. Je note du reste que votre amendement ne propose aucune piste d’économie concrète.

Enfin, le pouvoir d’achat des Français n’est pas dégradé puisque l’abrogation de la TVA sociale permet de ne pas prélever 10 milliards d’euros supplémentaires.

M. Hervé Mariton. Vous vous êtes vanté, monsieur le rapporteur général, d’avoir affecté l’économie réalisée sur la charge de la dette à la réduction du déficit, mais il ne s’agit là que de l’application d’une règle contraignante.

M. le rapporteur général. Cette règle existe en effet depuis 2011, monsieur Mariton, mais entre 2008 et 2011, le Gouvernement ne l’a jamais mise en œuvre.

M. Hervé Mariton. Je prends acte du fait que la majorité approuve et respecte la règle que nous avons édictée en 2011.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 19 ainsi modifié et l’état A annexé.

Puis elle adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifiée.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La Commission adopte l’article 20 et l’état B annexé sans modification.

Article 21 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

La Commission adopte l’article 21 et l’état C annexé sans modification.

Article 22 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

La Commission adopte l’article 22 et l’état D annexé sans modification.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 23 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

La Commission examine une série d’amendements identiques CF 29 de M. Hervé Mariton, CF 240 de M. Charles de Courson et CF 251 de M. Philippe Vigier tendant à supprimer l’article.

M. Hervé Mariton. Le Gouvernement et la majorité ont pris des engagements politiques inatteignables. Ainsi, en 2012, les enseignants ne vont pas être recrutés là où des besoins existent mais là où vont se présenter les candidats. Cela n’est pas une bonne gestion des finances publiques.

M. le rapporteur général. Contrairement à vos affirmations péremptoires, un rapport du Centre d’analyse stratégique, datant de février 2011, nous apprend que le nombre d’emplois publics financés par l’État en faveur de l’éducation se situe à un niveau intermédiaire par rapport à nos principaux partenaires. En revanche, le taux d’encadrement par élève et étudiant apparaît relativement faible, notamment dans le primaire et le supérieur. Vous évoquez les difficultés de recrutement mais, ce qui est prévu dans le projet de loi de finances rectificative concerne les professeurs des écoles où ces problèmes ne se posent pas. Il sera procédé au recrutement de 1 000 professeurs des écoles, 100 conseillers principaux d’éducation, 50 professeurs dans l’enseignement technique, 1 500 assistants de vie scolaire en faveur des handicapés, 2 000 assistants d’éducation, 500 assistants chargés de la prévention et également de 12 000 contrats aidés : trouvez-vous cela véritablement excessif au regard des besoins qui se font jour dans les établissements scolaires et sachant que ces dépenses sont intégralement financées par des redéploiements de crédit ?

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 23 sans modification.

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 24 : Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres

La Commission adopte l’amendement de coordination CF 317 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 24 ainsi modifié.

Avant l’article 25

La Commission examine l’amendement CF 244 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée nationale ainsi que la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet. Aussi, la part de cette IRFM non utilisée à des fins professionnelles doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu assujetti à l’impôt sur le revenu.

Un amendement adopté par le Sénat a interdit à l’administration fiscale de contrôler la conformité de l’utilisation de cette IRFM à la notion de frais professionnels. Je vous propose de revenir sur cet amendement afin de démontrer à nos concitoyens que l’exigence de transparence s’applique également aux parlementaires.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement est un amendement de principe, peu opérant et qui ne concerne au demeurant qu’une fraction réduite de l’indemnité perçue par les parlementaires.

M. le président Gilles Carrez. Je soutiens l’avis de M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, est-il normal que tous les citoyens, lorsqu’ils perçoivent des indemnités devant couvrir des frais professionnels, doivent justifier l’existence de ces dépenses alors que les parlementaires sont exonérés de cette obligation ? En tant que républicain, cette rupture du principe d’égalité me choque.

M. le rapporteur général. Cette différence de traitement, monsieur de Courson, est justifiée par le fait que l’IRFM est fixée par la loi. Son montant, qui évolue comme les rémunérations publiques, a été établi à partir des frais réels généralement engagés par les parlementaires. Il ne s’agit donc pas d’un système déclaratif qui justifierait la possibilité d’un contrôle par l’administration fiscale.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

Article 25 : Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

La Commission en vient à l’amendement CF 7 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à supprimer l’article 25 car il étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés, par des non-résidents, de biens immobiliers. Or, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a refusé l’extension de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS de revenus de source française lorsque les non-résidents étaient déjà redevables d’une imposition sociale dans un autre État membre.

M. le rapporteur général. La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État définit les prélèvements sociaux comme des impositions de toute nature et rien ne s’oppose, en l’état du droit, à l’imposition des revenus du capital de source française des non-résidents même s’ils ne sont pas affiliés à un régime d’assurance maladie. Par ailleurs, les contributions sociales sont de nature cédulaire – elles taxent différemment chaque catégorie de revenu en fonction de son origine–, d’où la faculté de définir des champs de contribuables différents selon les revenus concernés. Des arguments de principe peuvent également être avancés : trouveriez-vous juste qu’une personne habitant en Belgique mais travaillant en France ne soit pas assujettie à la même imposition sur des revenus immobiliers de source française qu’un résident ? Il en va de même pour ceux qui décident de s’installer dans un autre pays pour profiter de leur retraite et qui touchent des revenus immobiliers issus de la location de leur ancienne résidence principale. Ou encore pour des non-résidents ayant constitué un important patrimoine immobilier en France et qui en tirent des revenus substantiels. L’enjeu financier est de l’ordre de 50 millions d’euros pour l’année 2012 et de 250 millions d’euros à compter de 2013. Cette contribution nous paraît juste au regard du principe d’équité.

M. le président Gilles Carrez. J’ai déjà essayé, à trois reprises, de faire adopter ce dispositif. Il est en effet anormal que des non-résidents n’acquittent pas de prélèvements sociaux sur des revenus fonciers perçus en France. Je me réjouis donc que cette disposition puisse être adoptée aujourd’hui.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas hostile à l’approbation de cet article mais je doute de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. En effet, la CJUE estime que la CSG est affectée au financement de la protection sociale française et que l’absence de contrepartie pour des non-résidents qui ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale doit les exonérer de l’acquittement de cet impôt.

M. le rapporteur général. Frontalier du Luxembourg et de la Belgique, je suis sensible à cette question. Cet article ne pose cependant aucun problème de double imposition contrairement à la CSG sur le revenu d’activité : en effet, c’est le fait que cette dernière porte sur les salaires perçus par les non-résidents qui étaient déjà imposés pour financer la protection sociale de leur propre pays, qui créait un risque de double imposition.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 42 du traité instituant l’Union européenne pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres. C’est parce que l’article 25 ne respecte pas ce principe, que j’en ai proposé la suppression.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie de l’amendement CF 328 du rapporteur général.

M. Le rapporteur général. Cet amendement vise à réparer un oubli substantiel. Le Gouvernement a prévu l’assujettissement à la CSG mais a omis de mentionner la CRDS, le prélèvement social ainsi que ses contributions additionnelles.

M. Charles de Courson. Ce qui ferait passer le taux des prélèvements de 8 % à 15,5 % et les recettes de 250 à 500 millions par an.

M. le rapporteur général. Non. Le taux de 15,5 % correspond déjà au chiffrage de 250 millions d’euros de recettes.

L’amendement est adopté ainsi que l’article 25 ainsi modifié.

Article 26 : Hausse des contributions salariales et patronales sur les « stock-options » et attributions gratuites d’actions

La Commission examine l’amendement CF 329 du rapporteur général.

M. Le rapporteur général. Je propose d’avancer d’un mois et demi l’entrée en vigueur du nouveau dispositif pour éviter des comportements d’optimisation.

L’amendement est adopté ainsi que l’article 26 ainsi modifié.

Article 27 : Hausse du forfait social

La Commission est saisie d’une série d’amendements identiques, visant à supprimer l’article, CF 172 à 175, CF 177 à 195, CF 252 et CF 280.

M. Patrick Ollier. Nous proposons de supprimer cet article, qui nous paraît dangereux. Une hausse brutale, de 8 % à 20 %, du forfait social risque de remettre en cause l’association capital-travail, qui nous est chère. Nous souhaitons au contraire développer la participation et l’intéressement des salariés. Un forfait plafonné à 8 % nous semblait donc raisonnable car il ne s’agit pas de substitut au salaire mais de complément temporaire de rétribution. La participation représente plus de 85 milliards d’euros d’encours d’épargne salariale, en hausse de 16,3 milliards en 2011, soit une augmentation de 20 % en un an. Le nombre des entreprises cotisantes s’est accru de 7 %. Le nombre de comptes porteurs d’épargne salariale s’élève à 12,2 millions. Je comprendrais mal que la majorité socialiste s’attaque à un système visant à réconcilier les salariés et l’entreprise.

Le prélèvement supplémentaire correspondant devrait s’élever à 550 millions d’euros en 2012 mais à 2,3 milliards d’euros en 2013, ce qui portera, après la suppression de la détaxation des heures supplémentaires, une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat de 12 millions de personnes.

Mme Karine Berger. Mon expérience professionnelle personnelle m’a démontré qu’aujourd’hui, dans le mode de fixation de la rémunération des cadres supérieurs des entreprises privées, la participation et l’intéressement font partie du paquet salarial global, représentant deux ou trois mois de celui-ci, notamment sous la forme de distribution d’actions. Dès lors que cette pratique s’est généralisée à toutes les grandes entreprises, il paraît justifié d’appliquer les prélèvements sociaux à l’ensemble de la rémunération ainsi calculée.

M. Pascal Cherki. À gauche, nous préférons les hausses de salaires aux formules d’intéressement, de même que la réduction du temps de travail aux heures supplémentaires.

L’objectif de la réforme consiste à limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale afin d’éviter la substitution de cette forme de rémunération variable, non soumise à cotisations sociales, aux hausses de salaire direct qui contribuent au financement de la protection sociale.

Cette mesure permettra aussi d’établir une plus grande équité entre les salariés car les avantages de la participation demeurent très concentrés : 73 % des sommes distribuées le sont par des entreprises de plus de 250 salariés, tandis que l’épargne salariale ne représente que 5 % de leur masse salariale. A contrario, les entreprises de moins de 20 salariés ne distribuent que 4,5 % des sommes concernées, pour moins de 1 % de la masse salariale.

M. Charles de Courson. Nous avons eu ce débat bien avant l’arrivée de nos nouveaux collègues. Nous faisions alors progresser le forfait social par tranches de deux points, pour passer de 2 % à 8 % en quatre ans car la question essentielle est celle du rythme de son augmentation. Nous sommes donc, parmi les solutions envisagées par l’étude d’impact, favorables à une hausse graduelle. Je proposerai ainsi, par mon amendement CF 241, de passer à 12 % puis à 14 % et ainsi de suite jusqu’à 20 % en 2017. Une hausse brutale risque en effet de déstabiliser le système.

M. Patrick Ollier. Je serais assez favorable à cette dernière formule. Je comprends que nos collègues socialistes soient hostiles à l’association capital-travail, mais ils peuvent admettre que nous défendions un autre point de vue. La vision socialiste de l’entreprise consiste à tout mettre dans le salaire et rien dans ce qui peut favoriser le partage de la valeur ajoutée. Or nous voulons préserver un des éléments essentiels de la participation à travers une progression raisonnable, par exemple de deux points cette année, du forfait social.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Les amendements sont rejetés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette également l’amendement CF 241 de M. Charles de Courson.

Elle en vient à l’amendement CF 243 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à encourager la constitution d’une épargne longue et à maintenir un revenu supplémentaire de retraite pour les ménages et les salariés.

M. Le président Gilles Carrez. Il consiste donc à extraire de l’assiette l’épargne salariale longue.

M. Charles de Courson. Celle-ci n’est pas suffisamment encouragée par rapport à l’épargne courte.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF 11 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement constitue une variante moins coûteuse du précédent. Il consiste à sortir de l’assiette d’augmentation du forfait social les formes d’épargne longue. Mais, ne couvrant pas l’épargne retraite ni les régimes supplémentaires de retraite, son coût est sensiblement inférieur à celui de l’amendement de M. Charles de Courson.

M. le rapporteur général. C’est-à-dire 200 millions au lieu de 400 millions. C’est trop ! Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie de l’amendement CF 318 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Afin de consolider le dispositif, cet amendement précise que l’augmentation du taux de forfait social est bien destinée au financement des régimes de retraite de base.

L’amendement est adopté.

La Commission en vient à l’amendement CF 319 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose d’avancer au 1^er août l’entrée en vigueur de l’augmentation du forfait social.

M. le président Gilles Carrez. C’est un amendement pour 138 millions d’euros. Il n’y a pas de petit profit…

M. Charles de Courson. Mais est-ce réaliste de prévoir une mise en œuvre aussi rapide ?

M. le rapporteur général. Une fois que les sommes sont dues, le recouvrement peut se faire par régularisation d’ici la fin de l’année.

L’amendement est adopté, ainsi que l’article 27 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 27 : Modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE

La Commission examine l’amendement CF 311 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Du fait d’un certain nombre de contestations, cet amendement propose de préciser les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) destinée aux chambres de commerce et d’industrie.

M. Charles de Courson. J’approuve cet amendement.

L’amendement est adopté.

II.– AUTRES MESURES

Article 28 : Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre

M. Hervé Mariton. Est-ce bien une mesure de nature législative ?

M. le rapporteur général. Contrairement à celles des ministres, les rémunérations du Président de la République et du Premier ministre relèvent de la loi.

M. Philippe Vigier. Peut-on connaître le montant des économies résultant de ces mesures, sachant que le périmètre du gouvernement a changé et notamment que plusieurs secrétaires d’État ont été remplacés par des ministres ?

M. le président Gilles Carrez. Pourrait-on disposer aussi de comparaison avec les gouvernements des pays voisins et des pays scandinaves ?

M. Charles de Courson. La mesure est-elle rétroactive au jour de l’élection ou de la nomination ?

M. le rapporteur général. Pour le Président de la République et pour le Premier ministre, l’économie s’élève à 154 000 euros en année pleine. La mesure s’applique depuis le 15 mai dernier. Les autres éléments de comparaison figureront dans mon rapport.

L’article 28 est adopté sans modification.

Article 29 : Assouplissement de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME)

La Commission est saisie d’une série d’amendements identiques de suppression de l’article : CF 2, 196 à 199, 201 à 205, 207 à 219, 253 et 281.

M. Hervé Mariton. Il est regrettable que, pour des raisons d’affichage, on remette en cause les éléments de régulation de l’Aide médicale d’État (AME), ce qui pourrait conduire à une aggravation de son coût.

M. Philippe Vigier. La somme est moins en cause que le principe. On risque de provoquer un appel d’air incontrôlable. La suppression du droit de timbre de 30 euros s’insère dans l’hostilité traditionnelle de la gauche à l’égard des franchises médicales. Il contribue pourtant à une certaine responsabilisation et devrait être conservé au moment où nombre de nos compatriotes éprouvent eux-mêmes des difficultés à se faire soigner.

Mme Marie-Christine Dalloz. Au cours des dernières années, nous avons assisté à une dérive financière de l’AME, d’où l’institution, en 2011, d’un accord préalable aux soins hospitaliers lourds. La France n’est pas un pays de tourisme médical. Revenir sur le système actuel serait injuste puisqu’on maintient par ailleurs le forfait hospitalier pour les citoyens français.

Mme Sandrine Mazetier. Ce droit de timbre n’existait pas avant 2011. Avait-on constaté auparavant ce que vous appelez un appel d’air ? Vous savez bien que non mais vous persistez néanmoins à vous inspirer des doctrines du tea party et à véhiculer des représentations erronées, qui vous ont coûté électoralement très cher. Vous aviez ainsi créé une usine à gaz autour de l’AME, que nous nous apprêtons à supprimer. Celle-ci a notamment servi à dissimuler des pratiques de mauvaise gestion dans certains hôpitaux, consistant à faire endosser par l’AME des soins qui n’en relèvent pas. Le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) établi par deux co-rapporteurs dont M. Christophe Sirugue sur l’évaluation du système ainsi qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), tenu un certain temps sous le boisseau par le précédent gouvernement, l’ont établi.

Je rappelle que les bénéficiaires de l’AME se font aussi soigner pour des maladies transmissibles comme la tuberculose, qui réapparaît en ce moment.

Vous vous êtes donc attaqués aux populations les plus précaires, comptant des femmes enceintes, des enfants privés de soins, des sans-abri errant sur nos littoraux du nord, des victimes de la gale … Et cela pour cinq millions d’euros !

M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, je vous invite, que vous apparteniez à la majorité ou à l’opposition, à vous abstenir de donner des leçons de morale.

M. Jean-François Lamour. Elles sont d’autant plus malvenues de la part d’une élue parisienne qu’hier encore le Conseil de Paris, où la gauche est majoritaire, vient de remettre en cause la gratuité des transports pour les Parisiens disposant de plus de 876 euros de revenus mensuels.

M. le rapporteur général. Mes chers collègues, restons-en au sujet. Voilà déjà six heures que nous siégeons.

M. Jean-François Lamour. Vous n’êtes pas le président de la Commission et n’avez pas à me couper la parole. Laissez-moi terminer.

M. le rapporteur général. Voilà six heures que nous sommes là !

M. Jean-François Lamour. Et alors ?

M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, je peux témoigner que le rôle du rapporteur général est très difficile, car il exige une attention de chaque instant.

M. le rapporteur général. Monsieur le président, je demande une suspension de séance qui permettra à chacun de se calmer.

M. Jean-François Lamour. Je prends acte de ce que M. le rapporteur général ne m’a pas agressé et je suis désolé de m’être emporté, mais je tiens à conclure.

Monsieur le rapporteur général, vous avez fait allusion à votre jeunesse, à votre travail à Florange et à votre statut de frontalier : j’ai moi-même le droit de prendre un exemple parisien. La Ville de Paris ayant décidé de remettre en question la gratuité des transports pour les personnes âgées touchant 876 euros par mois, nous n’avons pas de leçons à recevoir quant au fait que nous ayons instauré un forfait pour l’accès à l’AME. Je rappelle à ce propos que l’enveloppe de l’AME, qui était de 75 millions d’euros en 1999, atteignait 590 millions d’euros en 2011, ce qui représente une augmentation exponentielle.

Je rappelle également que le très bon rapport de M. Dominique Tian faisait état de fraudes très importantes, portant notamment sur des soins et opérations de confort. Quels dispositifs allez-vous mettre en œuvre pour lutter contre ces fraudes ?

M. Hervé Mariton. Monsieur le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement proposent de supprimer les éléments de régulation que nous avions introduits face à l’explosion du coût de l’Aide médicale d’État. Ils sont certes imparfaits, mais ils ont le mérite d’exister. Que proposez-vous pour les remplacer ?

M. le rapporteur général. Il faut toujours veiller à ce que les instruments mis en place n’aient pas plus d’effets pervers que la fraude contre laquelle ils luttent. Tous les rapports, notamment ceux de l’Inspection générale des affaires sociales, ont montré que le dispositif du droit de timbre et de l’agrément préalable n’étaient pas efficaces et très coûteux - comme dans le cas d’un centre situé à Bobigny, où les nombreux traducteurs et les importantes infrastructures de traitement des demandes d’agrément pour les soins d’un montant supérieur à 15 000 euros coûtaient cher.

Se pose, d’autre part, un problème de santé publique, car les dispositifs de contrôle conduisent parfois à différer des soins dont le traitement tardif se révèle finalement plus cher que s’il avait été administré d’emblée.

J’invite donc la Commission à adopter l’article 29 et à rejeter les amendements présentés.

La Commission rejette les amendements de suppression de l’article 29.

Elle adopte ensuite l’article 29 sans modification.

Article 30 : Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

La Commission est saisie de l’amendement CF 256 de Mme Marie-Christine Dalloz, tendant à supprimer l’article 30.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 30 sans modification.

Après l’article 30

La Commission est saisie de l’amendement CF 1 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. L’amendement est défendu. Il sera présenté en détail lors de l’examen du texte en séance publique.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Hervé Mariton. La ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne doit intervenir rapidement. Le chemin que le Gouvernement se propose d’emprunter à cette fin est néanmoins curieux, car le ministre nous a indiqué hier qu’il présenterait en même temps le traité, qui est un instrument juridique, et des déclarations de bonnes intentions relatives à la croissance qui s’apparentent davantage à un communiqué qu’à des dispositions législatives.

En tout état de cause, je ne pense pas qu’il soit judicieux de statuer sur la ratification d’un traité par voie d’amendement au collectif budgétaire.

M. le rapporteur général. À ma connaissance, le ministre n’a pas déclaré que les deux éléments seraient présentés dans un même texte, mais en même temps.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le rapporteur général, cet amendement vous paraît-il constitutionnellement recevable ? J’ai découvert avec surprise dans la presse qu’un point qui n’avait jamais fait l’objet d’un débat de constitutionnalité pourrait aujourd’hui en faire l’objet. Pour notre groupe, la ratification du traité ne soulève pas de problème de constitutionnalité et pourrait être votée dès maintenant – il serait d’ailleurs dommage que ce ne soit pas le cas.

S’il y a un problème de constitutionnalité, qu’on nous l’explique. S’il n’y en a pas, quelle objection y a-t-il à voter l’amendement ?

M. le rapporteur général. Je ne saurais me substituer au Conseil constitutionnel, que le Gouvernement a, je crois, l’intention de consulter. Je souscris toutefois à la position de sagesse de M. Mariton, qui juge curieux de ratifier un traité au détour d’un amendement au projet de loi de finances rectificatif.

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi de finances rectificatif.

*

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a nommé Mme Valérie Rabault, rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La Commission a également désigné, selon la liste ci-jointe, les rapporteurs spéciaux sur la loi de finances pour l’année 2013.

Rapports spéciaux PLF 2013
1. Action extérieure de l’État	M. Jérôme LAMBERT
2. Administration générale et territoriale de l’État
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 3. Politiques de l’agriculture ; Développement agricole et rural	M. Charles de COURSON
4. Sécurité alimentaire	M. Éric ALAUZET
5. Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des États étrangers	M. Jean-François MANCEL
6. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	M. Patrick LEMASLE
7. Conseil et contrôle de l’État	M. Philippe VIGIER
Culture :
8. Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture	M. Pierre-Alain MUET
9. Patrimoines	M. Jean-François LAMOUR
Défense :
10. Préparation de l’avenir	M. François CORNUT-GENTILLE
11. Budget opérationnel de la défense	M. Jean LAUNAY
12. Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative	Mme Marie-Christine DALLOZ
Écologie, développement et aménagement durables :
13. Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;	M. Hervé MARITON
14. Pêche	Mme Annick GIRARDIN
15. Énergie	M. Marc GOUA
16. Transports aériens et météorologie ; Contrôle et exploitation aériens	M. Jean-Claude FRUTEAU
17. Transports routiers,fluviaux et maritimes ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	M. Alain RODET
18. Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	M. Olivier FAURE

Économie :
19. Développement des entreprises ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	M. Thomas THÉVENOUD
20. Tourisme	M. Éric WOERTH
21. Commerce extérieur	Mme Monique RABIN
22. Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux	M. Alain FAURÉ
23. Engagements financiers de l’État	M. Dominique LEFEBVRE
24. Enseignement scolaire	Mme Carole DELGA
Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
25. Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges	M. Camille de ROCCA SERRA
26. Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Mme Karine BERGER
27. Fonction publique ; Provisions	M. Jean-Louis GAGNAIRE
28. Politique immobilière de l’État ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État	M. Jean-Louis DUMONT
29. Immigration, asile et intégration	M. Laurent GRANDGUILLAUME
30. Justice	M. Étienne BLANC
31. Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ; Avances à l’audiovisuel public	M. Pascal CHERKI
32. Outre-mer	M. Patrick OLLIER
33. Politique des territoires	M. Michel VERGNIER
34. Pouvoirs publics	M. Jérôme CHARTIER
Recherche et enseignement supérieur :
35. Recherche	M. Alain CLAEYS
36. Enseignement supérieur et vie étudiante	M. Thierry MANDON
37. Régimes sociaux et de retraite ; Pensions	M. Yves CENSI
38. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales	M. Pascal TERRASSE
39. Remboursements et dégrèvements	Mme Éva SAS
40. Santé	M. Christian ESTROSI

41. Sécurité ;	Mme Sandrine MAZETIER
42. Sécurité civile	M. Patrick LEBRETON
43. Solidarité, insertion et égalité des chances	M. Nicolas SANSU
44. Sport, jeunesse et vie associative	M. Régis JUANICO
45. Travail et emploi	M. Christophe CASTANER
Ville et logement :
46. Ville	M. Dominique BAERT
47. Logement	M. Christophe CARESCHE
48. Participations financières de l’État ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Rapport d’information (usage des pouvoirs du premier alinéa de l’article 57 de la LOLF) :
49. Affaires européennes	M. Olivier CARRÉ

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 11 juillet 2012 à 16 h 30

Présents. – M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Christian Estrosi, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Lassalle, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, Mme Valérie Pecresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Thomas Thévenoud, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth

Excusé. – M. Bruno Le Maire

Assistaient également à la réunion. - M. Alexis Bachelay, M. Laurent Baumel, M. Denys Robiliard

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