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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mercredi 27 février 2013

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 28

Présidence de M. Patrick Bloche, président

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 27 février 2013

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)

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La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine, sur le rapport de M. Yves Durand, les articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 653).

M. le président Patrick Bloche. Après avoir procédé, la semaine dernière, à la discussion générale sur le projet de loi, la Commission aborde, ce matin, la discussion des articles.

Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi mais non ce soir, car nos collègues de l’UMP, qui ont beaucoup de talent, ont préféré nous mobiliser dans l’hémicycle pour une séance de questions au ministre de l’éducation nationale. De ce fait, j’ai prévu une autre séance de travail demain matin.

Afin de faire respecter les dispositions de l’article 40 de la Constitution, et après avoir consulté la Commission des finances, soixante et onze amendements ont été déclarés irrecevables puisqu’ils aggravaient la charge publique. Pour le reste, 622 amendements sont toujours en discussion.

M. Frédéric Reiss. N’est-il pas normal de profiter de la disponibilité du ministre pour procéder à une séance de questions ?

M. le président Patrick Bloche. Mais si ! C’est pourquoi j’ai salué votre talent.

La Commission entame l’examen des articles.

Article 1^er : Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d’éducation

La Commission examine l’amendement AC 138 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous proposons de supprimer l’article, considérant que le rapport annexé n’est pas du niveau législatif.

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable. En 2005, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un rapport annexé avait sa place dans la « loi Fillon ».

M. Xavier Breton. La réponse est strictement juridique. Dans le cas présent, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’intégrer au projet de loi un rapport annexé, dont la rédaction, tour à tour redondante et contradictoire, prête à confusion.

M. Patrick Hetzel. La discussion du texte serait grandement facilitée si l’on supprimait l’article 1^er ! Au reste, l’argument du rapporteur ne tient pas : quand le Conseil constitutionnel avait approuvé l’intégration du rapport annexé à la « loi Fillon », le groupe socialiste avait protesté de manière véhémente. Faut-il vous rappeler vos arguments d’alors ?

M. le président Patrick Bloche. Même s’il est tentant d’adopter un amendement qui en ferait tomber cent soixante-neuf autres, je suis convaincu par la position du rapporteur.

M. le rapporteur. Le rapport a son utilité : il ouvre des pistes qui se concrétisent dans le texte et définit des orientations pour la suite. Je suis donc juridiquement et politiquement défavorable à l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 28 du rapporteur.

M. le président Patrick Bloche. Nous en venons aux amendements portant sur le rapport annexé.

La Commission examine l’amendement AC 256 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Nous proposons de substituer au rapport annexé, que nous jugeons vide de sens et faible de contenu, un autre rapport qui reflète notre vision de la refondation de l’école. Nous préconisons de jouer sur deux leviers : le statut des enseignants et celui des établissements.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Votre projet de rapport annexé repose sur une autre logique que le nôtre, ce qui le rend hors sujet par rapport au texte. C’est par la pédagogie et non par les statuts que nous proposons de refonder l’école.

M. Claude Goasguen. Le rapport annexé à l’article 1^er devrait figurer dans l’exposé des motifs. Si vous optez pour un exposé des motifs politique, ce qui est votre droit, ne vous plaignez pas que l’opposition use du sien pour proposer sa propre vision du problème. Quoi qu’il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel pour savoir si un article 1^er peut abriter un texte de cette nature.

M. Benoist Apparu. Il ne peut y avoir de hors sujet, dès lors qu’il s’agit de redessiner la vision politique de l’école pour les dix prochaines années. Par ailleurs, je récuse l’artifice qui consiste à opposer l’approche statutaire et l’approche pédagogique. S’appuyer sur le statut des établissements ou des enseignants est en soi une révolution pédagogique.

M. Frédéric Reiss. En général, une loi d’orientation et de programmation a vocation à durer quinze ans. Ce fut le cas pour la « loi Jospin », et celle de M. Fillon s’applique depuis déjà huit ans. Dans le présent projet de loi, les articles qui concernent les moyens ne dépassent pas la durée de la législature, preuve qu’il vous manque une vision à moyen et à long terme, pour faire baisser de manière significative le nombre d’élèves en difficulté lors de leur entrée en sixième.

Mme Annie Genevard. La rédaction de l’amendement est d’une grande qualité. En outre, celui-ci envisage l’autonomie des établissements, dont un document paru sous l’égide du ministère montre qu’elle améliore les performances de l’école.

M. le rapporteur. Je ne nie pas la qualité tant littéraire qu’idéologique du rapport proposé par M. Benoist Apparu, mais sa logique ne correspond pas à celle du projet de loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 341 de M. Gérald Darmanin.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous regrettons que le mot « physique » ne figure pas dans l’alinéa 4, alors que, selon plusieurs études, les enfants les plus performants sur le plan cognitif, en matière d’attention, de concentration et de réflexion, font régulièrement du sport.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le sport est mentionné dans le projet de loi ainsi que dans les alinéas 221, 222 et 223 du rapport annexé. Il n’y a donc pas lieu de modifier l’alinéa 4.

M. Guénhaël Huet. C’est faux : le sport n’est pas mentionné dans le texte. Comment un projet de loi préparé en concertation avec nombre d’organismes peut-il à ce point mépriser les activités sportives, qui font partie intégrante de la pédagogie ?

M. Thierry Braillard. Je partage en partie l’avis de M. Guénhaël Huet, mais le mot « social » recouvre les activités sportives. Nous proposerons ultérieurement des ajouts plus précis et plus opportuns.

M. Pascal Deguilhem. Les alinéas déjà cités du rapport annexé portent sur le sport scolaire, auquel le ministre a redonné, dès la rentrée, des moyens que le précédent gouvernement avait supprimés.

M. le rapporteur. Que nos collègues se rassurent : le projet de loi prendra place dans le code de l’éducation, qui mentionne explicitement le sport.

La Commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement AC 278 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Une loi ne doit pas relever de la politique politicienne. Il est déplacé d’écrire dans ce texte que les problèmes de l’école ne se posent que depuis dix ans. J’admets qu’ils ont perduré, mais n’imaginons pas qu’il existait avant 2002 un temps béni pour l’école de la République !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Tenons-nous en aux faits : les enquêtes nationales ou internationales pointent depuis dix ans une cassure nette dans la réussite scolaire et une augmentation de l’échec scolaire. En interprétant cette précision de manière uniquement électorale, vous avouez vos propres turpitudes.

M. Benoist Apparu. Au lieu d’analyser sérieusement et objectivement les difficultés qui se posent à l’école depuis des années, ce qui pourrait déboucher sur un travail utile et intéressant, vous vous focalisez à tort sur les seules difficultés apparues depuis dix ans seulement.

La dernière enquête PISA (Programme for International Student Assessment), qui pointait, en 2009, les failles de notre système éducatif, a été réalisée sur des élèves de quinze ans, entrés au CP en 1999-2000, quand M. Jospin était Premier ministre et M. Lang ministre de l’éducation nationale. Les précédentes, de 2006 et de 2003, portent sur des élèves entrés au CP au début des années quatre-vingt-dix. N’écrivons pas dans la loi que toutes les difficultés de l’école ne remontent pas à plus de dix ans : ce serait une supercherie politique.

Mme Annie Genevard. Je rappelle qu’en vingt ans, il y a eu en moyenne un professeur en plus pour douze élèves en moins.

M. Xavier Breton. L’amendement est symbolique. On peut apprécier d’une manière ou d’une autre le bilan des derniers mandats, mais ce serait un très mauvais signal que de le politiser, puisque l’état de notre système éducatif est le fruit d’un cycle d’une trentaine d’années. Le premier test PISA remonte à 2000. Nous ne disposons donc pas de chiffres plus anciens.

M. Michel Herbillon. Si j’apprécie la courtoisie du rapporteur, qui tranche avec l’insolence, voire le mépris montré hier par le ministre dans l’hémicycle, sa réponse ne me convainc pas. Qui peut croire que la référence à une période de dix ans soit innocente ? Il est regrettable que le texte commence par cette provocation. Je propose un sous-amendement visant à remplacer « dix ans » par « de longues années », voire par« dix-sept ans, à l’exception de la période irénique comprise entre 1997 et 2002, au cours de laquelle M. Jospin était Premier ministre ».

M. Claude Goasguen. Avec l’alinéa 7 du rapport annexé, vous allez au-delà de la confusion entre l’exposé des motifs et le dispositif : vous inaugurez un principe juridique dangereux. En indiquant le moment où les difficultés ont, selon vous, commencé, vous fixez une date pour le début de l’application de la loi. Tel n’était pas le cas dans le rapport annexé à la loi Fillon de 2005. En effet, que signifiera, dans cinq ans, la phrase « les difficultés sont nées il y a une dizaine d’années » ? Sur le plan juridique, la loi n’est pas bornée dans le temps : elle est faite pour l’éternité. À défaut, nous allons désormais adopter des lois provisoires.

Vous confondez la rédaction d’un rapport annexé avec celle d’une protestation politique. Un rapport annexé contient en principe des éléments techniques. Tel n’est pas le cas de cet alinéa.

D’autant que la période précédente – notamment les ministères de MM. Jospin, Allègre et Lang – n’a pas été particulièrement heureuse pour l’éducation nationale. Rappelez-vous le temps où aucune évaluation n’était réalisée ! D’ailleurs, avec ce texte, vous faites preuve d’une mauvaise foi caractérisée en la matière : comme l’évaluation révélait les problèmes, vous la remettez en cause et tout ira forcément mieux ! Votre attitude n’est pas seulement politicienne, elle est inédite en matière d’élaboration de la loi.

M. Rudy Salles. Je suis d’accord avec M. Benoist Apparu : les problèmes de l’éducation nationale s’inscrivent dans le temps long. Les études réalisées portent sur les quinze ou vingt dernières années : la référence à « une dizaine d’années » est donc dépourvue de sens. Je soutiens la proposition de M. Michel Herbillon consistant à la remplacer par « de nombreuses années ». Cela redonnerait de la crédibilité à ce projet de loi. Contrairement à ce que prétend la majorité, tous les groupes politiques s’intéressent à l’école. Nous souhaitons apporter notre contribution et faire un travail sérieux.

M. Thierry Braillard. M. Benoist Apparu l’a lui-même écrit dans son amendement AC 256 qui visait à récrire le rapport annexé : l’application de la loi de 2005 a été un « demi-échec ». Or cela fait près de dix ans que cette loi a été adoptée. Nous sommes donc bien d’accord : les problèmes de l’école se sont accrus depuis une dizaine d’années.

M. Guénhaël Huet. Je rappelle le titre du texte : « projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ». Si les mots ont un sens, c’est un acte politique fort. Sur un sujet aussi important, sans doute l’un de plus sérieux sur lequel notre assemblée est amenée à se prononcer, nous devrions pouvoir partir d’un constat sinon objectif, du moins impartial. La sagesse voudrait que nous nous accordions sur l’amendement de synthèse de M. Michel Herbillon : la formule « depuis de nombreuses années » n’insulterait personne. Alors que nous entamons ce débat, vous feriez preuve, chers collègues de la majorité, d’une certaine ouverture et de votre volonté de débattre avec l’opposition. Ce projet de loi nous concerne tous et dépasse les querelles de chapelles et les idéologies.

Mme Martine Faure. L’alinéa 7 est précédé de l’alinéa 6, qui indique notamment que « depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus ». Vous faites preuve de mauvaise foi, chers collègues de l’opposition, dans la manière dont vous interprétez ces alinéas.

M. Michel Herbillon. La formule « depuis de nombreuses années » ne devrait poser de problème à personne. Nous en convenons tous : l’école n’a pas commencé à se dégrader il y a dix ans. À moins que vous ne souhaitiez imposer une vérité qui ne correspond en rien à la réalité ! Vous feriez preuve d’ouverture, monsieur le rapporteur, monsieur le président, en acceptant ce sous-amendement.

M. le rapporteur. Je ne pensais pas que le rapport annexé poserait autant de problèmes. Il me semble que vous les créez, chers collègues de l’opposition. L’alinéa 7 énonce simplement un fait que tout le monde reconnaît : le nombre d’élèves en difficulté face à l’écrit en 6^ème s’est accru depuis une dizaine d’années. Nous ne disons nullement que cela tient à la politique menée par les gouvernements de l’époque. Nous pourrions d’ailleurs être encore plus précis : toutes les enquêtes, tant nationales qu’internationales, montrent que cette augmentation a été encore plus forte depuis cinq ans.

Ne voyez pas malice là où il n’y en a pas ! Évitons ce genre de débats. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Le rapporteur le dit lui-même : évitons ce genre de débats. Toute la difficulté tient au fait que le rapport annexé est de nature non pas législative, mais politique, à l’instar d’un exposé des motifs. La meilleure solution aurait été de supprimer l’article 1^er, comme je le proposais avec l’amendement AC 138. Nous nous serions simplifié le travail.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC 307 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Cet amendement vise à préciser dans le rapport annexé que le taux de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat a été atteint pour la première fois en 2012. Cet objectif politique avait été fixé par M. Chevènement. Le symbole est important.

M. le rapporteur. Si tel était le cas, je m’en féliciterais. Mais il convient d’être très prudent : ce taux n’a été atteint qu’une année donnée, de manière tout à fait conjoncturelle. En 2012, des cohortes plus nombreuses sont arrivées au niveau du baccalauréat en grande partie en raison d’un effet mécanique de la réforme des lycées, qui a réduit de quatre à trois ans la durée des cursus menant au baccalauréat professionnel. Cela ne signifie pas que l’objectif est rempli de manière durable. Votre raisonnement est un peu fallacieux. Avis défavorable.

M. Frédéric Reiss. L’argumentation développée par M. le rapporteur n’est pas satisfaisante. En 2012, non seulement plus de 80 % de la classe d’âge a atteint le niveau du baccalauréat, mais 77,5 % ont obtenu le diplôme du baccalauréat. Cette progression doit en effet beaucoup à la forte hausse du taux d’accès au baccalauréat professionnel, conséquence de la réforme des lycées. Néanmoins, nous avons réalisé de nets progrès au regard des objectifs de M. Chevènement, qui ont été confirmés dans la loi de 2005.

Mme Annie Genevard. Pourquoi cette réalité serait-elle moins pertinente que celle énoncée par l’alinéa 7 ? Pourquoi la référence temporelle à l’année 2012 serait-elle moins valable que celle des dix dernières années ? Nous comprenons mal une telle différence de traitement.

Mme Brigitte Bourguignon. Votre argumentation contredit celle que vous avez développée pour défendre l’amendement précédent : dans un cas, vous refusez la référence aux dates ; dans l’autre, vous souhaitez mettre en avant une date qui vous convient davantage.

M. Xavier Breton. Si l’amendement précédent avait été adopté, nous aurions probablement retiré celui-ci.

C’est un fait avéré : 80 % de la classe d’âge a atteint le niveau du baccalauréat en 2012. Au nom de quoi refuse-t-on de le mentionner ? Il n’est pas honnête de trier les faits en ne retenant que ceux qui vous arrangent. Cela pose un vrai problème d’objectivité. Vous transformez ce projet de loi en tract électoral !

En outre, la participation du ministre de l’éducation nationale à nos débats aurait permis des échanges plus libres. Il ne faudrait pas que M. le rapporteur se fasse le porte-parole du ministre et refuse toute modification du texte ! Réintroduisons de la liberté et de l’audace dans notre discussion.

M. Claude Goasguen. Personne n’est dupe : vous inscrivez dans le texte les arguments politiques qui vous arrangent et rejetez les autres. En matière d’élaboration de la loi, c’est une méthode originale et nouvelle !

Vous nous servez un mauvais discours de préau d’école ! Vous affirmez que l’accès de plus de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat en 2012 relève de la conjoncture, mais que les difficultés de l’éducation nationale constituent, elles, un fait objectif. Comment pouvez-vous, M. le rapporteur – vous qui, comme moi, connaissez bien l’éducation nationale –, tenir de tels raisonnements ?

M. Guénhaël Huet. Il existe non pas une contradiction, mais un lien logique entre cet amendement et le précédent : nous nous contentons, dans les deux cas, de constater des faits. S’agissant de l’amendement précédent, chacun sait que les difficultés de l’école sont bien antérieures à la dernière décennie. Avec cet amendement-ci, nous relevons simplement que le taux de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat a été « atteint pour la première fois en 2012 ». Il est difficile d’être plus mesuré, précis, factuel. Il ne s’agit pas d’idéologie, mais de faits. Je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur s’oppose à ce simple constat. L’accepter, monsieur le président, nous éviterait de prolonger nos débats.

M. Michel Françaix. À la différence de M. Claude Goasguen, je ne connais rien à l’éducation nationale et j’aimerais donc en apprendre un peu plus. Aussi, évitons de débattre pendants des heures d’aspects formels, inutiles et dépassés, et concentrons-nous sur le fond ! Nous y gagnerions tous.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement rédactionnel AC 60 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de l’intitulé exact du diplôme national du brevet.

M. Patrick Hetzel. Les spécialistes de l’éducation nationale le savent : il convient d’employer non pas le terme usuel « brevet des collèges », mais la dénomination technique « diplôme national du brevet ». Il est très surprenant qu’un texte provenant du ministère de l’éducation nationale et validé au cours de plusieurs réunions interministérielles comporte une telle erreur. Cela révèle l’amateurisme du gouvernement et le peu de respect qu’il a pour le Parlement.

M. le rapporteur. Je rectifie la rédaction proposée par le ministre : cela montre bien que je ne suis pas son porte-parole ! En revanche, je soutiens pleinement, quant au fond, ce projet de loi essentiel pour l’avenir de l’école.

M. Xavier Breton. J’en donne acte à M. le rapporteur. Je souhaite néanmoins qu’il s’affranchisse du texte sur d’autres points que les aspects purement rédactionnels.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC 361 de Mme Martine Carrillon-Couvreur.

M. Hervé Féron. Il s’agit d’introduire la notion d’école « inclusive » à l’alinéa 15 du rapport annexé. Il convient de donner un nouvel élan aux politiques d’inclusion et de définir leur contenu. Le mot « inclusive » témoigne d’une nouvelle ambition : faire en sorte que chaque enfant soit effectivement accompagné au sein de l’école.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Marie-George Buffet. Je soutiens cet amendement, qui précise notre ambition pour l’école. Dans la suite de nos débats, il conviendra de soulever la question du statut des personnels chargé de l’accompagnement de certains enfants. Ils souffrent aujourd’hui d’une grande précarité. Nous avons besoin de personnels bien formés, qui bénéficient d’un véritable déroulement de carrière et d’une validation de leurs acquis.

Mme Annie Genevard. L’emploi du terme « inclusif » relève d’une sorte de mode langagière. Cette précision n’apporte rien, selon moi, à la notion de justice : une école juste est une école capable d’intégrer des enfants handicapés. Cet ajout affaiblirait davantage le propos qu’il ne l’enrichirait.

M. Xavier Breton. Nous débattons là d’un point important : les objectifs fixés à l’école par la nation. La présentation des auteurs de l’amendement est succincte : au-delà des bonnes intentions, que veut dire le mot « inclusif » ? Où cette volonté d’inclusion se retrouve-t-elle dans le texte ? Il ne faut pas se contenter d’un affichage.

M. Patrick Hetzel. Je ne comprends pas cette formulation, qui relève davantage de la novlangue que d’une terminologie juridique rigoureuse. Les auteurs de l’amendement peuvent-ils en préciser le sens ? Nous pourrons peut-être alors trouver le terme qui convient.

M. Frédéric Reiss. J’ai également du mal à comprendre cette rédaction. J’y insiste : l’école n’a jamais fait autant de progrès que depuis dix ans en matière de scolarisation des enfants handicapés. Ces enfants sont aujourd’hui scolarisés en milieu ordinaire et cela se passe très bien. Je suis néanmoins d’accord avec Mme Marie-George Buffet : des difficultés demeurent en ce qui concerne le statut des personnels d’accompagnement.

M. Paul Salen. D’après le dictionnaire, l’adjectif « inclusif » signifie « qui comprend en soi ». Les auteurs de l’amendement peuvent-ils préciser leurs intentions ? Peut-être soutiendrons-nous alors cet amendement.

M. Guénhaël Huet. Même remarque. Une loi n’est pas seulement un exercice de rhétorique parlementaire : elle s’adresse à des destinataires. Que signifie « une école la fois juste et inclusive pour tous et exigeante pour chacun » ? Comment cette formule – générale et vaporeuse – sera-t-elle reçue par l’opinion publique et par les destinataires de la loi ? Nous allons être assaillis de questions. Les auteurs de l’amendement devraient nous fournir davantage d’explications.

M. Hervé Féron. Il n’est pas étonnant que nos collègues de l’UMP éprouvent des difficultés à comprendre notre amendement, qui manifeste notre volonté de promouvoir l’égalité des chances et de faire en sorte que chacun trouve sa place – toute sa place – au sein de l’école. Ce n’est pas toujours le cas et il convenait donc d’apporter cette précision. Je ne partage pas l’avis de M. Frédéric Reiss au sujet des progrès accomplis : dans certains territoires, les conditions de scolarisation des enfants handicapés se sont dégradées au cours des dix – et plus particulièrement des cinq – dernières années.

Mme Barbara Pompili. Plusieurs collègues du groupe UMP, membres du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, ont cosigné un amendement à l’article 3 dans lequel il est aussi fait référence à l’école inclusive : peut-être pourraient-ils, chers collègues de l’opposition, vous expliquer le sens de cette expression.

M. Xavier Breton. J’ai cosigné l’amendement dont vous parlez, madame Pompili, car il a toute sa place à l’article 3. L’article 1^er, lui, définit les objectifs généraux : quel est le sens précis, dans ce contexte, du mot « inclusive » ?

Mme Annie Genevard. Personne ne conteste le fait que l’école doit accueillir les enfants atteints de handicap. Nous nous interrogeons seulement sur le choix d’un terme et sur sa place dans le texte.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 84 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Compte tenu de l’évolution technologique et informatique, la loi du 23 avril 2005 avait instauré le principe d’un socle commun de connaissances et de compétences. Aux termes de l’article 7 du présent texte, « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition » de ce socle. Je propose donc de remplacer, à l’alinéa 17 du rapport annexé, l’expression « tous les élèves » par l’expression « chaque élève ».

M. le rapporteur. Sans vouloir m’attarder sur des questions sémantiques, je comprends le sens de cet amendement, dont on voit bien qu’il traduit un débat entre deux conceptions de l’école : la première repose sur une individualisation qui passe par la sélection ; la seconde, qui est la nôtre, est d’assurer la réussite de tous les élèves, quelles que soient leurs origines, leurs difficultés ou leurs histoires individuelles. Avis défavorable.

M. Xavier Breton. La massification de la scolarisation a été l’une des réussites du XX^e siècle ; pour notre système éducatif, l’enjeu est désormais la personnalisation. L’amendement traduit bien cet objectif ; au surplus, l’article 7 évoque lui aussi la réussite de « chaque élève » : en ce sens, il s’agit d’un amendement de cohérence. Vous ne pouvez, sans débats, rejeter tous les amendements de l’opposition et adopter tous ceux de la majorité.

Mme Julie Sommaruga. J’approuve les arguments du rapporteur. Comment en appeler à l’individualisation après avoir supprimé, pendant des années, des postes dans l’éducation nationale ? De ce point de vue, chers collègues de l’opposition, votre amendement n’a aucune cohérence.

Mme Annie Genevard. En vingt ans, madame Sommaruga, le nombre d’élèves par professeur a diminué.

Lorsque M. Frédéric Mitterrand, alors ministre de la culture et de la communication, a lancé son programme dit de « culture pour chacun », on lui a objecté qu’il valait mieux parler de « culture pour tous ». Il y a là plus qu’une nuance sémantique : l’objectif de l’individualisation est qu’aucun élève ne sorte de l’école sans qualification et sans maîtriser les savoirs fondamentaux. Il impose donc une forme de responsabilité vis-à-vis de chaque enfant, responsabilité que l’expression « pour tous » a précisément tendance à diluer.

M. Patrick Hetzel. Nous sommes en effet au cœur du sujet.

L’amendement revient à fixer un objectif de résultat, car nous devons être en mesure d’évaluer le système éducatif ; mais comment le faire sans apprécier la réussite de chaque élève ? C’est d’ailleurs l’objectif affiché du gouvernement à travers ce texte. L’amendement est donc de cohérence.

M. Frédéric Reiss. Au vu de la rédaction de l’article 7, que j’ai rappelée, je suis étonné par l’avis défavorable du rapporteur.

M. Guénhaël Huet. Si chacun ne réussit pas, comment tous pourraient-ils le faire ? Je ne vois pas où est la contradiction. Faites preuve d’un peu d’ouverture, monsieur le rapporteur : votre obstination, surtout si elle devait témoigner d’idéologies réactionnaires et dépassées, ne me semble pas de bon aloi. Si vous n’acceptez pas l’amendement, allez au moins au bout de votre logique en refusant le soutien et l’évaluation individualisés.

M. le président Patrick Bloche. Nous n’en sommes qu’au neuvième amendement sur 622 : il est peut-être un peu tôt pour juger de l’esprit d’ouverture du rapporteur…

M. Claude Goasguen. Je souhaite venir en aide au rapporteur.

Si l’expression dont nous débattons figurait dans l’exposé des motifs, elle serait sans conséquence. Mais un texte de loi doit être irréprochable sur le plan du droit. De ce point de vue, le choix entre « tous » et « chacun » est d’importance : le premier terme suppose une obligation de résultats ; le second, une obligation de moyens et de résultats. La solution la plus prudente me semble donc de réserver le terme de « chacun » à l’exposé des motifs et celui de « tous » au texte de la loi ; faute de quoi, des parents pourraient attaquer l’éducation nationale en justice au motif qu’elle n’a pas donné à leur enfant les moyens de maîtriser telles ou telles connaissances.

M. Pascal Deguilhem. Ce débat me rappelle celui de la poule et de l’œuf. Le terme « chacun » figure explicitement dans les alinéas suivants. La somme des réussites individuelles constituant la réussite collective, la rédaction actuelle me semble tout à fait adaptée.

Mme Sophie Dessus. Cette discussion est quelque peu ubuesque. Ne peut-on écrire « pour tous et pour chacun », puis passer à l’amendement suivant ?

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 305 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. L’amendement est sympathique ; mais tenons-nous en à des ambitions réalistes. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette également, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 85 de M. Frédéric Reiss.

Puis elle examine l’amendement AC 306 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Il convient de maintenir l’objectif des 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat, dès lors qu’il a été atteint.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 280 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Une loi ne doit pas être bavarde, il faut le rappeler. En l’occurrence, celle-ci l’est. Je propose donc de supprimer les alinéas 22 à 25, selon lesquels l’ensemble de la communauté éducative doit se mobiliser pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

M. le rapporteur. Cet amendement touche à la substance du projet de loi. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 362 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Je défendrai également, par cette intervention, l’amendement AC 363.

La qualité de l’information et de l’orientation est l’une des conditions de la réussite des élèves. Or le choix de l’orientation est un parcours du combattant pour eux, mais aussi pour leurs familles et les enseignants qui assurent cette mission. Il me paraît important, dans ces conditions, de rappeler le rôle central des conseillers d’orientation psychologues et de les inclure dans la communauté éducative. Ainsi, ils participeraient à l’accompagnement des mesures de refondation de l’école, comme le précise l’amendement AC 363.

M. le rapporteur. Je suis favorable à chacun de ces deux amendements.

M. Patrick Hetzel. Pourquoi, monsieur le rapporteur, le ministère avait-il oublié les conseillers d’orientation psychologues ? Une telle omission montre à tout le moins que le texte a été rédigé dans la précipitation.

La Commission adopte successivement les amendements AC 362 et AC 363.

Puis elle examine les amendements identiques AC 279 de M. Benoist Apparu et AC 86 de M. Frédéric Reiss.

M. Benoist Apparu. La formule utilisée à l’alinéa 23 figure déjà, presque terme pour terme, à l’alinéa 15 : cela me semble beaucoup, pour une loi qui n’est pas censée être bavarde.

M. Frédéric Reiss. Pour l’amendement AC 86, l’argument est le même. Mon amendement AC 87 est de cohérence rédactionnelle.

M. le rapporteur. Dans l’esprit d’ouverture qui me caractérise, je suis favorable à ces deux amendements.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement AC 87 de M. Frédéric Reiss.

Elle examine ensuite l’amendement AC 188 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Le gouvernement souhaite rendre le métier d’enseignant plus attractif pour les jeunes. Dans ce contexte, une réécriture de l’alinéa 26 me paraît souhaitable, afin que le statut des enseignants prenne en compte « tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le 1^er degré, ainsi que la revalorisation du métier ».

M. le rapporteur. Je partage la préoccupation dont témoigne cet amendement, d’autant qu’une réflexion sur le métier et le statut d’enseignant s’impose. Néanmoins, celle-ci n’est pas directement liée au texte dont nous débattons : le gouvernement s’y attellera, mais elle sera forcément longue et difficile. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu. Il faut s’interroger sur le contenu de ce projet de loi dit de « refondation », dont le rapporteur nous dit qu’il exclut des sujets aussi importants que le statut des enseignants – lequel, à en croire le ministre, fera prochainement l’objet d’une réflexion. Une loi d’orientation et de programmation n’a-t-elle pas pour objectif de tracer les perspectives pour les dix – ou quatre – années à venir ? Les objectifs de la nation et du gouvernement qui figurent dans le rapport annexé ne doivent-ils pas inclure le plus grand nombre de sujets ?

Dans l’introduction du rapport annexé, le rapporteur explique que la politique éducative du gouvernement ne se résume pas à ce projet de loi, puisqu’elle fera l’objet de dispositions réglementaires ; aussi le rapport annexé en vient-il à énumérer l’ensemble des sujets exclus du projet de loi.

Si un tel amendement n’a pas sa place dans le texte, c’est que celui-ci n’est pas un projet de loi d’orientation.

M. Xavier Breton. On peut en effet s’interroger sur la portée de ce projet de loi de refondation si de tels sujets n’y sont pas évoqués, alors même que son exposé des motifs indique que les conditions de travail des enseignants doivent être revalorisées. La seule référence à cet objectif se trouve à l’alinéa 26 du rapport annexé, qui annonce « la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».

Si le chantier de la revalorisation du statut des enseignants s’engage, une loi d’orientation et de programmation doit en faire état ; faute de quoi elle apparaîtrait ambiguë et hypocrite.

M. Mathieu Hanotin. Que changerait la réécriture proposée ? Sans doute pas le statut des enseignants, puisque l’amendement prévoit que l’effort portera « notamment » sur ce point, ce qui n’est donc pas exclusif ; en outre, il préconise de « réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative ». L’aspect quantitatif, lui, semble exclu : vous devriez au moins assumer cette position.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement n’a pas du tout l’esprit qu’on vient de lui prêter : il se termine par une référence à la « revalorisation du métier », question centrale pour la refondation de l’école. Je rappelle que le statut et les missions des enseignants sont définis par un décret des années cinquante. Je m’étonne donc que ces points ne soient guère développés dans le projet de loi.

M. Guénhaël Huet. Fixer des objectifs dans une loi d’orientation, qui par définition porte sur les années à venir, me semble être la moindre des choses – ou alors il faut avouer qu’elle n’a aucune ambition, comme cela semble être le cas. Quant aux moyens, ils relèvent des projets de loi de finances. Loin d’être gênants, les principes énoncés dans l’amendement renforceraient donc la portée du texte.

Mme Marie-George Buffet. Revaloriser le métier d’enseignant exige de revenir à une formation professionnelle, abandonnée par la précédente majorité, de donner aux enseignants les moyens de travailler correctement en créant suffisamment de postes pour que chaque classe ait un professeur – et au besoin un remplaçant –, mais également d’augmenter les salaires. À cet égard, le discours de l’opposition ne peut qu’étonner, les mêmes personnes s’étant offusquées de la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires.

M. le rapporteur. Les inscriptions aux concours de recrutement des enseignants augmentent cette année de plus 46 %. Cette progression sans précédent montre que ces jeunes étudiants perçoivent notre volonté de revaloriser la profession. En leur donnant une formation, on leur offre – pour la première fois depuis quelques années – les moyens de réussir dans leur métier d’enseignant.

Quant au statut d’enseignant, il fera l’objet d’un débat collectif qu’il faudra mener à partir de la réflexion engagée dans le rapport annexé.

M. Patrick Hetzel. Si l’on peut se féliciter de cette augmentation des inscriptions, n’oublions pas qu’elle est notamment due à la modification des conditions d’accès au concours ; corrigée de cet effet, elle n’atteint pas les objectifs fixés par M. le ministre. Par ailleurs, elle n’atténue en rien la difficulté du métier.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine l’amendement AC 88 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. La rédaction de l’alinéa 27 m’apparaît très négative, présentant les échecs scolaires comme une fatalité. Je propose d’insister plutôt sur leur prévention.

M. le rapporteur. Favorable.

L’amendement est adopté.

La Commission est saisie de l’amendement AC 445 de M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Il s’agit de rappeler, après l’alinéa 27, l’importance de la transition progressive entre l’école primaire et le collège.

M. le rapporteur. Cet amendement, juste dans le fond, me paraît satisfait par les alinéas 9 et 94 du rapport annexé. Je demande donc à M. Hanotin de le retirer.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques AC 446 et AC 364 de M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Ces amendements proposent de tirer les conséquences de l’étude de la Cour des comptes de juillet 2012 en ajoutant, à l’alinéa 29, la notion de « rééquilibrage des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté », tant urbains que ruraux.

La Commission est saisie du sous-amendement AC 697 du rapporteur à l’amendement AC 364 de M. Mathieu Hanotin.

M. le rapporteur. Le terme de rééquilibrage me paraît imprécis. Je propose de parler plutôt d’« affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté ».

M. Rudy Salles. Les « territoires en difficulté » ne constituent pas une notion juridique. Comment adjuger des moyens prioritaires sur un critère aussi vague ?

M. Benoist Apparu. Qu’est-ce, en effet, qu’un « territoire en difficulté » ?

M. Mathieu Hanotin. Mes chers collègues, le rapport de la Cour des comptes définit parfaitement cette notion. Monsieur le rapporteur, j’accepte votre sous-amendement.

Mme Brigitte Bourguignon. Afin d’assurer une véritable continuité territoriale, cet amendement devrait tenir compte de la charte des services publics en milieu rural, qui prévoit que le projet de fermeture de classe soit anticipé deux ans avant sa mise en œuvre. Je l’avais d’ailleurs sollicité par amendement, avec mes collègues Sylvie Pichot et Serge Bardy.

M. le rapporteur. Madame Bourguignon, je partage votre préoccupation ; nous en discuterons à l’occasion de mon amendement sur la carte scolaire, qui reprend la même idée.

M. Rudy Salles. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous répondre à notre question relative à la définition des territoires en difficulté ?

M. le rapporteur. Monsieur Salles, si vous voulez voir un territoire en difficulté, je vous invite à vous rendre en Seine-Saint-Denis.

M. le président Patrick Bloche. Je rappelle que le rapport annexé n’a pas un caractère normatif.

M. Xavier Breton. Qu’est-ce alors qu’un territoire qui n’est pas en difficulté ?

M. le rapporteur. Monsieur Breton, visitez donc certaines communes des Hauts-de-Seine.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 364 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement AC 446 tombe.

La Commission examine l’amendement rédactionnel AC 696 du rapporteur.

M. Frédéric Reiss. L’amendement suivant – AC 89 – corrige l’imperfection rédactionnelle que le rapporteur a voulu supprimer afin d’éviter toute ambiguïté.

M. le rapporteur. Mon amendement satisfait donc le vôtre.

L’amendement est adopté.

En conséquence, l’amendement AC 89 tombe.

La Commission est saisie de l’amendement AC 90 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Le mot « refonder », à l’alinéa 32, n’ajoute rien à l’objectif légitime d’amélioration du climat scolaire pour une école sereine et citoyenne. Je propose de le supprimer.

M. le rapporteur. Défavorable. Répéter ce mot n’est pas outrecuidant dans une loi de refondation de l’école.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine l’amendement AC 189 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit de supprimer l’alinéa 33. Il est, en effet, d’usage de ne modifier les lois d’orientation sur l’école que tous les dix à quinze ans. Les syndicats que nous avons auditionnés nous ont dit souffrir d’être ballottés d’une réforme à l’autre sans avoir le temps d’appliquer la loi précédente.

M. le rapporteur. Défavorable.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie de l’amendement AC 310 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Si l’on modifie en profondeur l’organisation des enseignements, il semble important de « renforcer les évaluations nationales des résultats et des progrès des élèves ».

M. le rapporteur. Défavorable. Nous ne sommes pas contre l’évaluation, mais pour une évaluation efficace et juste. À côté des évaluations nationales ou internationales – effectuées par des organismes nationaux ou internationaux, à l’image des programmes Progress in International Reading Literacy Study (PIRLS) ou Programme for International Student Assessment (PISA) –, les évaluations individuelles doivent également remonter au niveau national, mais autrement que par le passé.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine les amendements AC 282 de M. Benoist Apparu et AC 190 de M. Frédéric Reiss, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Benoist Apparu. Cet amendement – premier d’une série – vise à supprimer les alinéas 34 à 52, soit toute la programmation des moyens nouveaux que vous voulez engager. Nous sommes, en effet, opposés au recrutement de 60 000 enseignants – pierre angulaire de votre projet –, lancé par le ministre à la suite des engagements pris par le Président de la République pendant la campagne de la primaire socialiste.

Si nous assumons les décisions prises entre 2007 et 2012, c’est qu’il n’a jamais été démontré que la qualité et la performance d’un système éducatif dépendaient du nombre d’enseignants. La France dépense, en effet, plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour son système scolaire – de la maternelle au lycée ; en revanche, nous consacrons comparativement bien plus de moyens au lycée qu’au primaire. La dépense globale en faveur de l’éducation est donc suffisante, et il n’est nul besoin de recruter massivement des enseignants. Il faut simplement mieux répartir nos moyens entre la maternelle et le primaire d’un côté, et le lycée de l’autre. Nous pouvons donc réduire le nombre de postes, comme nous l’avons fait entre 2007 et 2012, sans pour autant porter atteinte aux résultats de notre système éducatif.

Parallèlement à la diminution du nombre d’enseignants, celui des élèves a également chuté. Grâce à ce phénomène démographique naturel, le taux d’encadrement – nombre d’élèves par classe – est resté constant durant les dix dernières années. Les documents annuels « L’état de l’école » en attestent ; il suffit d’appliquer la règle de trois – un basique de l’arithmétique – pour s’apercevoir que si le nombre d’élèves baisse, la diminution du nombre d’enseignants ne dégrade en rien les conditions de l’enseignement.

Si l’on tient à évoquer le temps béni d’avant 2002, rappelons qu’il y a aujourd’hui en France plus d’enseignants que dans les années 1990, pour 500 000 élèves de moins. Le système scolaire était-il donc, à cette époque, désastreux ? Assumez alors cette position – et votre action pendant cette période – ou bien reconnaissez que la solution ne réside pas dans le recrutement massif des enseignants.

Sous la précédente législature, vous ne cessiez de critiquer notre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Mais avez-vous calculé ce que représente, pour les autres ministères, l’engagement du Président de la République de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale et 5 000 dans la justice, la gendarmerie et la police ? Puisque le nombre global de fonctionnaires ne doit pas augmenter, ils subiront une pression bien plus considérable encore, avec un non-remplacement de deux postes sur trois. Assumez-le et dites à l’ensemble des fonctionnaires hors éducation nationale que vous leur infligerez une saignée sans précédent.

M. le rapporteur. Monsieur Apparu, les engagements de François Hollande avaient été clairement énoncés pendant la campagne électorale et approuvés par les Français lors des élections présidentielle et législatives.

L’augmentation des moyens – nécessaire, mais non suffisante – n’épuise pas la portée de la réforme qui vise une véritable transformation pédagogique, comme en attestent les articles portant sur la priorité à donner au primaire et à l’école maternelle, la liaison entre l’école et le collège ou la réaffirmation du collège unique. Mais si les moyens ne peuvent pas tout, ils ont leur importance. Un récent rapport de l’OCDE montre clairement que c’est l’école élémentaire qui connaît l’encadrement le plus faible ; nous souhaitons en faire une priorité, mais refusons de déshabiller pour cela un enseignement secondaire – collège ou lycée, et notamment la filière professionnelle – qui souffre également d’un manque criant de moyens. L’investissement dans l’école constitue un engagement du Président de la République, comme de tous ceux qui composent l’actuelle majorité et ont été élus sur ce programme. Un effort particulier en faveur de l’éducation est donc nécessaire, et puisque les effectifs de la fonction publique doivent rester à un niveau constant, nous en assumons les conséquences.

Monsieur Apparu, lorsque nous avons mené ensemble la mission sur la réforme du lycée, nous étions parvenus à la conclusion qu’elle ne pouvait pas se faire à moyens constants, notamment pour la voie professionnelle, grande sacrifiée du second cycle de l’enseignement secondaire. Là où vous aviez fait le choix de priver l’école des moyens supplémentaires, nous faisons celui d’en faire l’outil de sa refondation. Vous assumez vos choix, nous assumons les nôtres : comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un clivage politique majeur entre nous. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme Marie-George Buffet. Ces créations de postes visent à corriger la situation que vous avez créée – notamment au sein du corps de remplaçants ou dans le fonctionnement des Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) – et à accompagner des ambitions nouvelles pour l’école. Ouvrir la maternelle aux moins de trois ans nécessite ainsi de créer 3 000 postes sur la durée du quinquennat ; assurer la formation initiale et continue des enseignants, plus de 1 000 postes ; disposer de plus de maîtres que de classes – condition d’un travail pédagogique en équipe et d’un bon accompagnement –, 7 000 postes nouveaux. Ces créations ne procèdent pas d’une volonté a priori, mais cherchent à nous donner les moyens de ces nouvelles ambitions ; elles sont donc pleinement justifiées.

M. Luc Belot. Nous nous devons d’être précis, monsieur Apparu ; et, comme la semaine dernière, je me vois dans l’obligation de corriger vos propos.

Vous faites en effet une confusion entre le taux d’encadrement et le nombre d’élèves par classe. Il ne s’agit pas que d’une question de mots : ce sont deux visions politiques qui s’opposent. La droite ne considère que l’enseignement devant la classe. Or, si c’est un élément essentiel, ce n’est pas le seul : quand vous empêchez les enfants de moins de trois ans d’aller à l’école, le nombre d’élèves en classe diminue ! De même, quand on réduit les décharges pour les directions d’école ou pour les postes à projet, quand on supprime les remplaçants et les RASED, quand on manque de médecins scolaires, d’infirmières et de psychologues, le nombre d’élèves par classe ne change pas, mais le taux d’encadrement devient catastrophique !

Notre ambition pour l’école vise bien à améliorer le taux d’encadrement, pour la réussite de nos enfants.

M. Frédéric Reiss. Pourtant les chiffres sont têtus : par rapport à 1989, date de la « loi Jospin », il y a 500 000 élèves en moins et 30 000 postes en plus !

Le rapporteur se réfère à l’OCDE pour les taux d’encadrement ; je m’y référerai aussi pour présenter l’amendement AC 190. En France, le niveau de salaire des enseignants en début et en milieu de carrière est nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. La révision générale des politiques publiques (RGPP) permettait de donner du pouvoir d’achat aux enseignants, puisque la moitié des économies réalisées leur étaient reversées sous forme de salaire. En revanche, la création de 60 000 nouveaux postes obérerait toute amélioration qualitative du système – qui passe notamment par un redéploiement des moyens entre le premier et le second degré.

M. Guénhaël Huet. Ce débat est significatif de la confusion engendrée par ce projet de loi qui, en dépit de son nom, est à bien des égards une coquille vide. On y note des oublis, comme le sport ; Patrick Hetzel et le rapporteur ont pointé des imprécisions ou imperfections, notamment dans la rédaction, qui donnent à penser que le projet a été préparé à la hâte. Un projet d’orientation et de refondation aurait dû être davantage mûri.

À ce projet est annexé un rapport volumineux, qui a soulevé des interrogations concernant sa nature législative ou non. Le rapporteur y a répondu en se référant à une décision du Conseil constitutionnel. Dont acte. Il reste que le dispositif est déséquilibré : d’un côté, un texte de loi renfermant des déclarations d’intention généralistes, avec beaucoup d’oublis, de l’autre un rapport annexé comportant des objectifs chiffrés en termes d’effectifs et de moyens budgétaires. Ce projet de loi claudique – et cela ne cessera de poser des difficultés pour son examen, en commission comme dans l’hémicycle.

Benoist Apparu a fait une démonstration imparable. Après, on peut discuter sur le détail et vouloir distinguer le nombre d’élèves par classe et le taux d’encadrement, mais ce qu’il a dit est incontestable ; d’ailleurs, vous ne l’avez pas contesté.

M. Luc Belot. Il me semblait pourtant l’avoir fait !

M. Guénhaël Huet. Ce projet de loi ayant été mal préparé par le gouvernement, son examen provoque des bévues, des imprécisions, des incompréhensions, qui pourraient être réglées si le rapporteur faisait preuve d’une plus grande ouverture d’esprit, au lieu de rester arc-bouté sur ses positionnements idéologiques. En l’occurrence, ces paragraphes ne sont pas d’une grande utilité.

M. le président Patrick Bloche. Il me semble cependant que le rapporteur a le droit d’émettre un avis défavorable à un amendement tendant à supprimer dix-neuf alinéas relatifs aux moyens humains affectés à l’éducation nationale…

M. Mathieu Hanotin. Comparaison n’est pas raison, monsieur Apparu ! Vous comparez les réalités d’aujourd’hui avec celles d’il y a vingt à trente ans, mais combien y avait-il d’élèves par classe à l’époque ? Quel était alors l’état des lycées technologiques et professionnels ? De nouvelles filières n’ont-elles pas été créées ? Les territoires n’ont-ils pas évolué ? Faudrait-il se contenter de trois quarts ou de quatre cinquièmes de professeur dans les territoires ruraux ? Faudrait-il fermer systématiquement les classes en dessous d’un certain seuil ?

Monsieur Reiss, vous n’avez pas augmenté les salaires des enseignants pendant dix ans : ils ont été gelés. La seule manière que vous ayez trouvée pour accroître leur pouvoir d’achat, c’est de leur faire faire des heures supplémentaires. Mais tout travail mérite salaire : que des heures supplémentaires soient payées me semble la moindre des choses ! Certes, il convient d’aller vers une revalorisation des salaires des professeurs ; mais, comme disait Mendès-France, gouverner, c’est choisir – et vu l’état dans lequel se trouve notre pays, nous avons choisi de répondre à la problématique du chiffre.

Puisque vous le voulez, soyons précis : en Seine-Saint-Denis, le lundi 12 février, 212 classes de primaire étaient sans enseignant, parce que la totalité des moyens de remplacement avaient déjà été mobilisés. Voilà la réalité des chiffres, et c’est à cette réalité-là que répond le projet de loi !

M. le président Patrick Bloche. Merci, monsieur Hanotin, de nous avoir précisé ce qu’est « un territoire en difficulté ».

M. Michel Herbillon. Monsieur le rapporteur, les engagements présidentiels ne sont pas les Tables de la Loi ! Ils peuvent être discutés – surtout quand ils sont discutables, comme c’est le cas avec la création de ces 60 000 postes. D’ailleurs, j’observe que d’autres engagements ont été remis en cause par leur propre auteur : ainsi, ceux concernant la croissance, la réduction des déficits, la baisse du chômage, le traité européen ou la TVA.

Monsieur Hanotin, vous oubliez les revalorisations des salaires en début de carrière ! D’autre part, si beaucoup d’enseignants ont fait des heures supplémentaires, c’est parce qu’elles étaient défiscalisées. Depuis que ce régime a été modifié, on observe une moindre propension à en faire ; sous le gouvernement de gauche, le net à payer des enseignants n’est plus tout à fait le même…

M. le rapporteur. Vous avez bien raison, monsieur Reiss, les chiffres sont têtus. Et si l’on consulte le rapport de l’OCDE de 2012 – qui porte sur des données de 2010 –, on constate un net décalage entre la France et l’ensemble de l’Union européenne en nombre d’élèves par enseignant : respectivement, 21,5 élèves contre 13,4 dans l’enseignement pré-élémentaire, 18,7 contre 14,3 dans l’élémentaire et 15 contre 11,7 au collège – où il existe donc de vrais besoins, contrairement à ce que prétend M. Apparu. Quant à la taille moyenne des classes, elle est, dans le primaire, de 22,7 élèves en France contre 19,8 dans l’ensemble de l’Union européenne, et, au collège, de 24,5 élèves contre 21,8. Le rééquilibrage n’est donc pas de mise. Avis défavorable sur les deux amendements.

La Commission rejette successivement les amendements AC 282 et AC 190.

Elle examine ensuite l’amendement AC 281 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Cet amendement tend à s’assurer que la répartition des postes se fera dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

M. le rapporteur. Cela va sans dire : la loi l’impose déjà ! Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Mme Sandrine Doucet. Permettez-moi de signaler que l’amendement AC 596 de Mme Annie Genevard, qui n’a pas été défendu, faisait référence aux « territoires les plus en difficulté » ; sa présentation nous aurait permis d’en connaître la définition…

La Commission est saisie de l’amendement AC 92 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je défendrai ensemble les amendements AC 92, AC 93 et AC 94, qui visent à fondre en un seul les alinéas 39, 43 et 46, qui disent exactement la même chose – d’autant plus qu’à l’alinéa 51, un tableau reproduit encore les mêmes chiffres… Ce n’est plus du bavardage, mais du matraquage !

M. le rapporteur. Avis défavorable : pourquoi nous reprocher d’être trop précis dans la programmation des moyens ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 283 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Je présenterai en même temps les amendements AC 660 et 661, car ils vont tous les trois ensemble.

Puisque nous nous accordons sur la nécessité de donner la priorité à l’école primaire, il conviendrait de réserver à celle-ci les 21 000 nouveaux postes devant élèves. Dans le secondaire, entre le surinvestissement dans le lycée – le projet de loi lui-même estime que le lycée français est « coûteux » ! – et la relative faiblesse de l’encadrement au collège par rapport aux autres pays de l’Union européenne, les répartitions de postes devraient pouvoir s’effectuer à moyens constants.

D’autre part, j’attends avec impatience vos amendements visant à rétablir les RASED – et les avis que le rapporteur et le gouvernement donneront sur eux : je pense que cela nous fera sourire…

Monsieur le rapporteur, puisque vous vous faites l’apôtre de la précision, j’en souhaiterais à l’alinéa 51 : pour aboutir au total de 54 000 postes, quel sera le volume des recrutements année budgétaire par année budgétaire ? Une loi « de programmation » devrait à tout le moins programmer ; ce n’est pas le cas !

Enfin, je renouvelle une question que j’avais déjà posée lors de la discussion générale – sans que j’obtienne de réponse. Si, comme vous l’écrivez dans votre rapport, la suppression des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) avait fait disparaître 8 000 postes, pourquoi prévoir 26 000 postes pour la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ? Votre méthode de calcul m’échappe !

M. le rapporteur. Monsieur Apparu, je me félicite que vous considériez que les 60 000 créations de postes sont nécessaires ! Quant à la répartition que vous suggérez, elle ne correspond pas à la réalité des besoins – nous transmettrons votre proposition aux enseignants du secondaire dont les classes sont surchargées. Pour le collège, je vous ai déjà communiqué les chiffres de l’OCDE ; quant au lycée, s’il est coûteux, ce n’est pas nécessairement en nombre de postes : les lycées professionnels, notamment, ont besoin de moyens supplémentaires. La refondation de l’école n’oublie pas le second degré, même si elle donne la priorité au premier degré.

Oui, il s’agit bien d’une loi de programmation, qui fixe des objectifs en nombre de postes à créer durant la législature et la mandature du Président de la République – ce à quoi nous nous étions engagés et ce pour quoi nous avons été élus. Il nous appartiendra ensuite d’inscrire dans chaque loi de finances la répartition annuelle de cette programmation ; c’est d’ailleurs ce qui est « précisé » à l’alinéa 50. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l’amendement AC 283.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 365 de M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol. Les RASED ont été malmenés ces dernières années ; leur utilité est pourtant reconnue par tous les acteurs de l’éducation. Ils font partie de ces personnes qui, sans être en classe devant les élèves, assurent un encadrement général. Cet amendement tend à renforcer ce dispositif.

M. le rapporteur. Avis favorable : les RASED, qui ont été remis en cause par le précédent gouvernement, jouent un rôle essentiel dans l’aide aux enfants en difficulté. C’est amendement vient à point.

M. le président Patrick Bloche. Merci, monsieur le rapporteur, de donner un avis favorable à cet amendement qui vise à illustrer le principe du « plus de maîtres que de classes ».

La Commission adopte l’amendement.

Puis, suivant les avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement AC 93 de M. Frédéric Reiss, les amendements AC 660 et AC 661 de M. Benoist Apparu, et l’amendement AC 94 de M. Frédéric Reiss.

La Commission en vient à l’amendement AC 171 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. C’est en tant que présidente du groupe d’études sur le handicap que je présente cet amendement, qui a été cosigné par les collègues, de tous bords politiques, membres du groupe d’études. S’inscrivant dans la continuité de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap de 2005, il tend à garantir l’accessibilité des enseignements aux personnes en situation de handicap.

Même si l’on note un certain progrès depuis 2005, avec une augmentation de 33 % du nombre d’enfants handicapés, au moins 20 000 enfants restent aujourd’hui sans solution de scolarisation, sans compter tous ceux qui, accueillis à temps partiel, ne bénéficient pas d’une scolarité satisfaisante.

Puisque nous souhaitons construire une école inclusive, dans laquelle chaque enfant serait pris en compte suivant ses besoins, il ne nous semble plus adapté de dire que les élèves en situation de handicap doivent être « accueillis » ou « accompagnés » à l’école, car cela revient à ne pas les considérer comme des élèves normaux. L’école doit leur fournir une éducation adaptée à leur besoin, et non pas simplement un lieu où ils passeront quelques heures par semaine.

L’objet de cet amendement – ainsi que des amendements AC 662, AC 663, AC 664 et AC 665, qui seront examinés ultérieurement – est donc de remplacer les termes d’« accueil » et d’« accompagnement » par celui de « scolarisation ».

M. le président Patrick Bloche. La liste des signataires de cet amendement est le signe d’une belle unanimité !

M. le rapporteur. Avis favorable, bien entendu.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie des amendements AC 286 et 285 de M. Benoist Apparu, faisant l’objet d’une présentation commune.

M. Benoist Apparu. Un débat sur le rôle que la nation souhaite attribuer aux enseignants est indispensable dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. En effet, lorsque le décret de 1950 a défini le temps de travail des enseignants en termes d’heures-matière, 50 % d’une classe d’âge avait accès au collège et 15 % au lycée : les établissements scolaires étaient très sélectifs, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Il convient donc d’adapter le rôle des enseignants à l’hétérogénéité croissante des élèves et de distinguer l’enseignement des matières et l’accompagnement des élèves.

M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par la création du Conseil supérieur des programmes, qui rétablit le Conseil national des programmes supprimé par la loi de 2005. Ce Conseil, au sein duquel siégeront des parlementaires – députés et sénateurs –, sera chargé d’une réflexion sur les champs disciplinaires et sur la conception même du métier d’enseignant. Il ne faut ni précipiter ni figer ce débat de fond. Avant de se demander qui doit enseigner et comment le faire, il faut d’abord s’interroger sur les savoirs.

Si donc ces amendements étaient maintenus, j’émettrais un avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Vous ne vous êtes pas prononcé, monsieur le rapporteur, sur l’annualisation du temps de travail des enseignants, proposée par l’amendement AC 286. Si l’objet du texte est bien une « refondation », il faut aller au bout de la démarche.

M. le rapporteur. Si nous votions cet amendement, l’annualisation du temps de travail des enseignants deviendrait la règle. La question mérite peut-être d’être posée, mais nous ne pouvons pas y répondre sans concertation. Mon avis est donc vraiment défavorable.

M. Patrick Hetzel. Si l’on en croit votre raisonnement, le projet de loi lui-même est précipité. Il conviendrait donc d’attendre l’issue de cette concertation, faute de quoi il ne s’agira pas d’un texte de « refondation ». C’est une question de cohérence, et c’est précisément aussi la question de fond que vous refusez d’aborder. Je comprends que vous soyez gêné par un texte qui va trop loin ou pas assez.

M. Benoist Apparu. L’exposé des motifs du texte qui nous est soumis rappelle que son élaboration a été précédée de six mois de concertations approfondies à l’échelle nationale, auxquelles le rapporteur et moi-même avons du reste participé. Vous vous réclamez aujourd’hui de cette concertation à propos des rythmes scolaires, mais vous la récusez sur les autres sujets. Si le texte est une loi de « refondation », il faut évoquer tous les sujets. Si on ne les évoque pas, il ne s’agit pas d’une refondation.

M. le rapporteur. Depuis le décret de 1950, vous n’avez pas fait grand-chose pour poser le problème de la définition du métier d’enseignant. Nous gouvernons, quant à nous, depuis neuf mois : laissez-nous le temps d’aller au fond du sujet, dans l’intérêt du monde enseignant et de l’école.

La Commission rejette successivement ces deux amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 367 de M. Vincent Feltesse.

M. Vincent Feltesse. L’amendement tend à préciser que, notamment dans la formation initiale et continue des enseignants, les ressources numériques doivent être intégrées dans la pratique pédagogique.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 366 de M. Luc Belot.

M. Luc Belot. L’amendement tend à assurer, dans la formation initiale comme dans la formation continue, une meilleure préparation des enseignants au dépistage des troubles du comportement et du langage, tels que la dyslexie, la dysorthographie, la dysphasie, la dyspraxie, la dyscalculie ou l’hyperactivité.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Claudine Schmid. Ne conviendrait-il pas de supprimer le mot « notamment » ?

M. le rapporteur. Ce mot évite, au contraire, de figer la liste.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est alors saisie de l’amendement AC 368 de M. Jean Jacques Vlody, faisant l’objet du sous-amendement AC 698 du rapporteur.

M. Jean Jacques Vlody. L’amendement AC 368 vise à inscrire dans la formation des enseignants la prise en compte des spécificités du bilinguisme dans les espaces créolophones.

M. le rapporteur. Le sous-amendement AC 698 tend à préciser que la mesure proposée s’applique, plus largement, « dans les territoires ultramarins ».

M. Jean Jacques Vlody. Il conviendrait alors de rectifier ce sous-amendement dans le sens d’une plus grande précision en remplaçant les termes « territoires ultramarins » par ceux de « départements, collectivités et territoires ultramarins », qui tiennent compte des différents statuts de ces territoires.

M. le rapporteur. Je souscris tout à fait à cette précision.

Mme Marie-George Buffet. Je soutiens cet amendement et associe à cette démarche Mme Huguette Bello, qui soulignait hier, lors des questions orales sans débat, les difficultés d’apprentissage que provoque la non-prise en compte de la langue créole. Il importe que tous les enseignants en soient alertés et qu’ils soient formés à cette prise en compte.

M. Paul Molac. Il n’est pas sans importance de conserver la référence à la spécificité créolophone. En effet, la situation du créole s’apparente à celle des langues d’oïl, proches du français et que leurs locuteurs n’identifient pas toujours comme distinctes. Du reste, on a longtemps reproché à ces locuteurs de parler, non pas le créole – ou, en Bretagne, le gallo –, mais un mauvais français, avec les conséquences que cela peut induire en termes d’image de soi. Cette situation appelle une pédagogie différente de celle qui s’applique par exemple pour les langues polynésiennes, très clairement différentes du français.

M. le rapporteur. Cette observation est tout à fait fondée, mais il me semble d’autant plus préférable de ne pas figer une liste et d’exprimer une disposition générale. Votre préoccupation monsieur Molac, me semble satisfaite par le point d’équilibre que nous avons atteint.

La Commission adopte successivement le sous-amendement AC 698 rectifié et l’amendement AC 368 modifié par ce sous-amendement.

Elle adopte ensuite, sur l’avis favorable du rapporteur, l’amendement AC 662 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle examine l’amendement AC 542 de Mme Barbara Pompili.

Mme Isabelle Attard. L’amendement tend à insister sur la formation qui devra être dispensée aux enseignants assumant la fonction de professeur principal, en prévoyant qu’une réflexion sera menée en concertation avec les acteurs concernés pour la reconnaissance du statut et que cette formation comprendra un module relatif aux relations avec les familles et les représentants des parents d’élèves.

Le professeur principal a en effet un rôle essentiel : il est l’animateur de l’équipe pédagogique de la classe, assure l’interface avec les familles et doit accompagner l’élève dans sa scolarité, l’aidant également à prendre des décisions d’orientation. Ce rôle essentiel se traduit souvent par une surcharge de travail et ne fait pas l’objet d’une formation adéquate.

Le statut du professeur principal devrait donc être revu et élaboré, avec une décharge partielle de cours lui permettant de se consacrer pleinement à ses missions, voire un bureau dédié.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait, car le rôle essentiel du professeur principal figure dans le référentiel de compétences élaboré par le ministère et approuvé unanimement par les représentants du personnel. Quant à la création d’un statut particulier au sein de la profession enseignante, elle ne relève pas de cette loi de refondation. Avis défavorable, donc.

M. Thierry Braillard. L’amendement est excellent. La spécificité du professeur principal mérite d’être mise en lumière.

Mme Julie Sommaruga. J’entends l’argument du rapporteur. Il faut néanmoins mettre en valeur l’importance du rôle du professeur principal, en particulier lors du passage du CM2 en 6^ème, où se produisent à la fois un décrochage scolaire et un décrochage des parents.

M. Mathieu Hanotin. L’amendement n’est pas assez complet. Il faut en effet repenser le rôle du professeur principal, notamment lors de la transition entre le CM2 et la 6^ème, car la transversalité est nécessaire lors du passage de l’enseignement polyvalent à l’enseignement monovalent et il faut un animateur d’équipe. Ce sont là des missions qui pourront être dévolues au professeur principal.

M. le rapporteur. La préoccupation dont procède l’amendement est tout à fait justifiée et a d’ailleurs fait l’objet d’un long travail dans le cadre du référentiel de compétences.

Madame Attard, je vous propose de retirer l’amendement, de le retravailler et de le présenter à nouveau en vue de l’examen du texte en séance publique.

M. Benoist Apparu. Je m’étonne qu’on nous ait répondu tout à l’heure que le statut de l’enseignant n’avait pas à être débattu dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, mais que le statut du professeur principal y trouve sa place.

M. le rapporteur. J’ai au contraire pris soin de distinguer entre le rôle du professeur principal, qui figure dans le référentiel de compétences et dont j’ai suggéré que nous étudiions la possibilité de l’inscrire dans la loi, et son statut, qui n’a pas à y figurer. Vous m’avez mal entendu, parce que mal écouté.

Mme Isabelle Attard. J’espère que la question liée au professeur principal permettra d’amorcer la réflexion nécessaire sur le statut des cadres intermédiaires de l’éducation nationale.

Je suis donc prête à retirer l’amendement au bénéfice des dispositions figurant dans le référentiel de compétences, en me réservant de le présenter à nouveau lors de l’examen en séance publique si ces dispositions ne me paraissaient pas satisfaisantes.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 95 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Le ministre doit préciser par décret le devenir des étudiants ayant bénéficié des emplois d’avenir professeur (EAP) mais qui ont échoué au concours.

M. le rapporteur. Je félicite M. Reiss de se soucier des EAP mais ces étudiants relèvent du droit commun dès lors que le dispositif constitue une aide qui leur est apportée en contrepartie de l’engagement de passer un concours face auquel tous les étudiants, quels qu’ils soient, sont à égalité. Procéder autrement et présenter deux types de candidats à un concours de la fonction publique serait anticonstitutionnel. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 589 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il est impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un véritable système de pré-recrutement des enseignants dès la licence. À plusieurs reprises, le ministre a d’ailleurs lui-même assuré que cela était nécessaire afin de restaurer le vivier de recrutement et d’accroître la diversité sociale du corps enseignant.

L’alinéa 59 porte sur les EAP – lesquels doivent monter en puissance puisqu’ils passeront de 4 000 à 6 000 – mais ces derniers ne constituent pas néanmoins un pré-recrutement tel que les syndicats et un certain nombre d’entre nous l’entendent depuis des années.

M. le rapporteur. Les EAP constituent une forme de pré-recrutement mais, au sens strict, ils n’en sont pas un. Je suis donc favorable à l’idée d’étudier les modalités de mise en place d’un véritable pré-recrutement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 543 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec le précédent puisqu’il vise à étudier la généralisation du pré-recrutement au-delà des EAP afin de répondre à la crise du recrutement que nous connaissons et qui, malgré une légère embellie, demeure forte, notamment dans l’académie de Créteil ou dans des disciplines comme les lettres ou les mathématiques.

Le pré-recrutement peut permettre notamment à des élèves issus de milieux défavorisés de réussir leurs études supérieures en leur en donnant les moyens. Le vivier de recrutement, en outre, en sera élargi.

J’ajoute que le pré-recrutement n’aurait d’autre contrepartie que l’engagement à passer le concours, ce qui n’est actuellement pas le cas puisque les emplois d’avenir doivent travailler.

Même si les conditions ne sont sans doute pas encore toutes remplies pour mettre en place un tel dispositif, nous proposons d’en discuter.

M. le président Patrick Bloche. Ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune parce que l’un propose la remise d’une étude et, l’autre, celle d’un rapport.

M. le rapporteur. Cet amendement est doublement satisfait, et par l’adoption de l’amendement précédent, et par un amendement que je proposerai visant à créer un comité de suivi de l’application de la loi qui tiendra compte de l’ensemble des thèmes soulevés à travers les différentes propositions de remises de rapport. Je vous propose donc de le retirer.

Mme Barbara Pompili. Dès lors qu’il a en effet été satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, je le retire.

L’amendement AC 543 est retiré.

La Commission examine les amendements AC 544 et AC 545 de Mme Barbara Pompili pouvant l’objet d’une présentation commune.

Mme Barbara Pompili. Dans la même logique que les amendements précédents, l’amendement AC 544 vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement concernant l’élargissement des voies d’accès aux concours d’enseignants – outre le troisième concours pour les personnes qui ont déjà exercé une activité professionnelle d’au moins cinq ans – afin d’augmenter le nombre de places proposées qui, aujourd’hui, sont de 8 000 environ au concours de professeur des écoles contre 300 au troisième concours. Les étudiants titulaires de masters autres que ceux qui sont habituellement concernés et les professionnels qui feraient valoir une validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent bénéficier de concours spécifiques.

L’amendement AC 545 demande quant à lui qu’un rapport soit remis sur la mise en place des ESPE afin d’étudier de possibles améliorations du dispositif et, notamment, le positionnement du concours dans la formation, le groupe Re-construire la formation des enseignants (GRFDE) ayant démontré que placer le concours en fin de troisième année de licence (L3) et non de première année de master (M1), comme le gouvernement l’a décidé, serait bénéfique pour les étudiants – qui disposeraient ainsi de deux années pleines de formation –, pour les élèves – qui auraient devant eux des enseignants entrant peu à peu dans leur métier au lieu d’y être « jetés » –, et serait moins cher ou, à tout le moins, d’un coût équivalent pour les finances publiques. Ce concours en L3 ouvrirait la voie à une formation en trois ans : deux années de master avec une entrée progressive dans le métier, et une année de fonctionnaire stagiaire pour parfaire la formation avant une titularisation définitive.

Nous prenons acte que cette option n’a pas été retenue mais elle pourrait être étudiée.

M. le rapporteur. Ces deux rapports se justifient mais, comme je l’ai déjà dit, le comité de suivi de l’application de la loi satisfera les deux préoccupations qu’ils expriment. Je vous propose donc de retirer ces amendements.

Mme Barbara Pompili. Nos demandes étant assez précises et comme nous n’avons pas encore étudié votre amendement, monsieur le rapporteur, Mme Attard et moi-même les maintenons.

M. le président Patrick Bloche. La demande de rapports au Parlement se justifie plus dans un texte de loi en tant que tel que dans un rapport annexé.

M. le rapporteur. D’où, précisément, la création dans la loi d’un comité de suivi. Je renouvelle donc ma demande de retrait.

Mme Barbara Pompili. Vous m’encouragez donc à préciser dans l’amendement que vous proposerez les demandes que nous venons de formuler ?

M. le rapporteur. Si vous voulez.

M. le président Patrick Bloche. Le dépôt d’amendements en vue de la séance, ainsi que de sous-amendements, offre en effet bien des possibilités.

Mme Barbara Pompili. Dans ces conditions, nous retirons les amendements.

Les amendements AC 544 et AC 545 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 61 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC 369 de M. Jean-Pierre Le Roch.

M. Jean-Pierre Le Roch. Un rapport annuel doit faire état du suivi statistique du parcours des étudiants intégrant les ESPE. Deux récents rapports, en effet, ont respectivement mis en évidence l’absence de connaissance de ces parcours et fait part du souhait de mieux connaître ces carrières, en particulier s’agissant des étudiants issus de filières scientifiques.

M. le rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement, dont nous discuterons du fond lors de l’examen de la création du comité de suivi, lequel devrait permettre de mener ce type d’analyses. Si vous jugez toutefois que tel n’est pas le cas, vous pourrez le redéposer afin qu’il soit discuté en séance publique.

M. Jean-Pierre Le Roch. Soit.

L’amendement est retiré.

La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° AC 1 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 13

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le signe : « , ».

Amendement n° AC 2 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 14

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le signe : « , ».

Amendement n° AC 3 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 15

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « de l’établissement ».

Amendement n° AC 4 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 28

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au troisième alinéa du même article, les mots : « d’éducation », sont remplacés par les mots : « moral et ».

Amendement n° AC 5 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 28

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – À l’avant dernier alinéa du même article, les mots : « d’éducation », sont remplacés par les mots : « moral et » ».

Amendement n° AC 6 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 28

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « d’éducation », sont remplacés par les mots : « moral et » ».

Amendement n° AC 7 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 57

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 721-1 à 721-3 », les mots : « au chapitre 1^er du titre II du Livre 7 de la III^e partie ».

Amendement n° AC 8 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 57

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « désigné », le mot : « nommé ».

Amendement n° AC 9 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 57

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de l’école ».

Amendement n° AC 10 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 57

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Jusqu’à la publication de l’arrêté de nomination, les fonctions de directeur … (le reste sans changement) ».

Amendement n° AC 11 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 57

I. À l’alinéa 5, après le mot : « durée », insérer les mots : « restant à courir ».

II. En conséquence, après le mot : « scientifique », supprimer les mots : « restant à courir ».

Amendement n° AC 12 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 58

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ».

Amendement n° AC 13 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 59

I. À la première phrase, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ».

II. En conséquence, à la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « de l’ordonnance », les mots : « des ordonnances ».

Amendement n° AC 14 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 59

À la première phrase, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ».

Amendement n° AC 27 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 57

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ».

Amendement n° AC 28 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er

Substituer aux mots : « les objectifs de la politique d’éducation », les mots : « la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République ».

Amendement n° AC 29 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 20

Après le mot : « programme », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :

« remet chaque année au ministre chargé de l’éducation nationale un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. ».

Amendement n° AC 30 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 21

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « ville », insérer les mots : « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.

Amendement n° AC 31 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 21

À l’alinéa 13, après le mot : « rapport », insérer les mots : « , les évaluations, les recommandations ».

Amendement n° AC 32 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 25

Substituer aux mots : « les équipes pédagogiques mettent », les mots : « l’équipe pédagogique met ».

Amendement n° AC 33 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 27

À l’alinéa 4, supprimer les mots : «  et dans le cadre ».

Amendement n° AC 34 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 27

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Le I est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016. ».

Amendement n° AC 35 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 31

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «, résolution des », les mots : « et résolution de ».

Amendement n° AC 36 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 37

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – L’article L. 333-3 du même code est abrogé. »

Amendement n° AC 37 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 37

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« III. – L’article L. 334-1 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat. »

Amendement n° AC 38 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 37

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Aux articles L. 371-1 et L. 442-20 du même code, les mots « à L. 333-3 » sont supprimés.

Amendement n° AC 39 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 38

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 6222-20 du code du travail est abrogé. 

V. – À l’article L. 6222-21 du code du travail, les mots : « ou en application de l’article L. 6222-20 » sont supprimés.

Amendement n° AC 41 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Avant l’article 40

Après le mot : « relations », rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la section 1 :

« entre l’école et le collège ».

Amendement n° AC 42 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 42

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un représentant de cet établissement public », les mots : « deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale ».

Amendement n° AC 43 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 44

À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « régis par », les mots : « mentionnés à ».

Amendement n° AC 44 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 45

I.– À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 334-1 ».

II.– En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer la référence : « L. 334-2 ».

Amendement n° AC 45 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 47

Après le mot : « confiée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« pour le compte de l’État à l’Agence de services et de paiement. ».

Amendement n° AC 46 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À l’alinéa 6, après le mot : « établissement », insérer le mot : « public ».

Amendement n° AC 47 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

Compléter l’alinéa 7 par le mot : « public ».

Amendement n° AC 48 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À l’alinéa 18, substituer au mot : « ces », le mot : « leurs ».

Amendement n° AC 49 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « établissement », insérer le mot : « public ».

Amendement n° AC 50 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de l’école ».

Amendement n° AC 51 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « certaines », les mots : « une partie ».

Amendement n° AC 52 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À l’alinéa 23, après le mot : « directeur », insérer les mots : « de l’école ».

Amendement n° AC 53 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24 par les mots : « de l’école ».

Amendement n° AC 54 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de l’école ».

Amendement n° AC 55 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par le mot : « public ».

Amendement n° AC 56 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À l’alinéa 29, après le mot : « établissement », insérer par trois fois le mot : « public ».

Amendement n° AC 57 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 52

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Aux articles L. 722-1 et L. 722-16, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-2 ».

Amendement n° AC 58 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 52

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« III. – L’article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la date prévue à l’article 57 de la loi n°   du    d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. » ».

Amendement n° AC 59 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 54

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 721-1 à L. 721-3 », les mots : « au chapitre I^er du titre II du livre VII de la III^ème partie ».

Amendement n° AC 60 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des collèges ».

Amendement n° AC 61 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Au début de l’alinéa 65, substituer au mot : « Elles », les mots : «  Les ESPE ».

Amendement n° AC 62 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots : « d’un socle de connaissances et de compétences », les mots : « de ce socle ».

Amendement n° AC 63 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 92, substituer au mot : « annuelle », le mot : « régulière ».

Amendement n° AC 64 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 118, substituer au mot : « permet », le mot : « permettra ».

Amendement n° AC 65 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À la première phrase de l’alinéa 132, substituer au mot : « installé », les mots : « mis en place ».

Amendement n° AC 66 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À la première phrase de l’alinéa 140, substituer aux mots : « échec scolaire », le mot : « échecs ».

Amendement n° AC 67 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 192, substituer au mot : « compétence », le mot : « compétences ».

Amendement n° AC 68 présenté par MM. Jean-Pierre Blazy et Mathieu Hanotin

Article 46

Après le mot « territorial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« défini conjointement par les collectivités territoriales et les services des établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale » ; ».

Amendement n° AC 84 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Benoist Apparu, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « tous les élèves maîtrisent, » les mots : « chaque élève maîtrise ».

Amendement n° AC 85 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Benoist Apparu, Mme Dominique Nachury, MM. Christian Kert, Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et amener tous nos élèves », les mots : « ou sans diplôme et amener chaque élève ».

Amendement n° AC 86 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Christian Kert, Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel , Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 23.

Amendement n° AC 87 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Au début de l’alinéa 24, substituer au mot : « Cette », le mot : « La».

Amendement n° AC 88 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « et apparaissent », les mots : « fondamentaux afin de prévenir ».

Amendement n° AC 89 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 31, substituer au mot : « l’ » le mot : « son ».

Amendement n° AC 90 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 32, supprimer le mot : « refonder ».

Amendement n° AC 92 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Après le mot : « puisque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « quatorze mille postes d’enseignants titulaires y seront créés, les sept mille autres étant créés dans le second degré. ».

Amendement n° AC 93 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel , Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 43.

Amendement n° AC 94 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 46.

Amendement n° AC 95 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Benoist Apparu, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :

« Le Ministre précisera par décret le devenir des étudiants ayant bénéficié du dispositif des emplois d’avenir professeurs et n’ayant pas réussi le concours. ».

Amendement n° AC 96 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Benoist Apparu, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À la fin de l’alinéa 73, substituer au mot : « tous », les mots : « chaque élève ».

Amendement n° AC 97 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Benoist Apparu, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon, Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 93.

Amendement n° AC 100 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Benoist Apparu, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 124, substituer aux mots : « par tous, du socle commun », les mots : « par chaque élève, du socle commun de connaissance, de compétences et de culture ».

Amendement n° AC 101 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 125.

Amendement n° AC 103 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 104 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 3

Après les mots : « l’égale dignité de tous les êtres humains , », insérer les mots : « le respect dû à la personne,  ».

Amendement n° AC 105 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Christian Kert, Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 106 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Christian Kert, Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 6

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° AC 107 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Christian Kert, Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 6

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants:

« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’éducation artistique et culturelle fait partie intégrante de la formation primaire et secondaire ainsi que des enseignements spécialisés et de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 108 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Christian Kert, Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 7

À l’alinéa 3, après les mots : « garantir à chaque élève », insérer les mots : « de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école élémentaire, lui garantir ».

Amendement n° AC 109 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 9

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, les mots : « l’éducation lui permettant de développer sa personnalité » sont remplacés par les mots : « dans le respect des choix éducatifs de ses parents, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique ».

Amendement n° AC 110 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 10

À l’alinéa 3, après les mots : « établissements d’enseignement », substituer au mot : « des », les mots : « une offre diversifiée de ».

Amendement n° AC 111 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean Claude-Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 10

À l’alinéa 4, après les mots : « aux enseignants », substituer au mot : « des », les mots : « une offre diversifiée de ».

Amendement n° AC 112 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience et contribue à assurer l’assistance aux candidats à la validation des acquis de l’expérience. »

Amendement n° AC 113 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 20

Rédiger ainsi cet article :

«  Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1°  À l’article L. 230-2, après les mots « ministre chargé de l’éducation nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat » ;

« 2°  L’article L. 230-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat en séance publique en présence du ministre chargé de l’éducation nationale. » »

Amendement n° AC 114 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 21

Substituer aux alinéas 8 à 11 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 241-13. – Le conseil est composé de douze membres désignés pour cinq ans. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, dont deux sont nommées par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique, social et environnemental. 

«  Le Président de la République nomme un Président parmi ces douze membres. »

Amendement n° AC 115 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Benoist Apparu, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 23

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° AC 117 présenté par MM. Frédéric Reiss, Jean-Claude Mathis, Mme Marianne Dubois, MM. Bernard Perrut, Marc Le Fur, Mme Dominique Nachury, MM. Laurent Furst, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Armand Martin, Alain Suguenot, Alain Marleix, Mme Sophie Dion, MM. Éric Straumann, François de Mazières, Céleste Lett, Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfrisch, MM. Thierry Solère, Yves Foulon, Dino Cinieri, Paul Salen, André Schneider, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Xavier Breton, Michel Herbillon et Mme Anne Grommerch

Article 31

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , résolution des problèmes », les mots : « , résolution de problèmes ».

Amendement n° AC 122 rectifié présenté par Mme Claudine Schmid

Article 4

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle favorise l’esprit d’initiative. »

Amendement n° AC 123 présenté par Mme Claudine Schmid

Après l’article 6

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – Chaque élève, étudiant ou apprenti reçoit, au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

Amendement n° AC 124 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 7

À l’alinéa 3, substituer au mot : « indispensable », le mot : « nécessaire ».

Amendement n° AC 125 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 17

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au deuxième alinéa du même IV, après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : « , le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».

« III. – Le deuxième alinéa du même IV est complété par les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. »

Amendement n° AC 126 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 18

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « branches professionnelles », les mots : « organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».

Amendement n° AC 127 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 21

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il donne un avis sur les », les mots : « Il émet des préconisations au regard des ».

Amendement n° AC 128 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 21

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. »

Amendement n° AC 129 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 31

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la première phrase du second alinéa, après le mot : « intelligence », sont insérés les mots : « , de l’esprit d’entreprendre et de la démarche expérimentale ».

Amendement n° AC 130 présenté par Mme Claudine Schmid

Après l’article 31

Insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « orientation-psychologues », sont remplacés par le mot : « orientation ».

Amendement n° AC 131 présenté par Mme Claudine Schmid

Après l’article 38

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 401-2-1.–  Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Amendement n° AC 132 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 42

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« I.– Le 1° de l’article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« 1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l’administration de l’établissement et plusieurs personnalités qualifiées représentant le monde économique dont au moins un responsable d’entreprise ; ». 

Amendement n° AC 133 présenté par Mme Claudine Schmid

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 612-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. »

Amendement n° AC 134 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 51

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle, afin de les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves ; ».

Amendement n° AC 135 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 51

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et, pour ce qui concerne les missions exercées au 5° bis et 6°, des professionnels issus des milieux économiques ».

Amendement n° AC 136 présenté par Mme Claudine Schmid

Article 51

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et, pour ce qui concerne la mission exercée au 6°, des professionnels issus des milieux économiques ».

Amendement n° AC 138 présenté par MM. Patrick Hetzel et Xavier Breton

Article 1^er

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 139 présenté par MM. Patrick Hetzel et Xavier Breton

Article 4

Rédiger ainsi cet article :

« Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle développe les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine. » »

Amendement n° AC 140 présenté par MM. Patrick Hetzel et Xavier Breton

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 141 présenté par MM. Patrick Hetzel et Xavier Breton

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil est organisé en priorité dans les écoles qui scolarisent des élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées et ceci aussi bien dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. »

Amendement n° AC 142 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 143 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 7

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de culture ».

Amendement n° AC 144 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 11

Après les mots : « est pris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en concertation avec le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional et après recueil de leurs avis »

Amendement n° AC 147 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 16

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « région », les mots : « Le conseil régional ».

Amendement n° AC 148 présenté par MM. Patrick Hetzel et Frédéric Reiss

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 150 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 21

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’un tiers des députés ou des sénateurs ».

Amendement n° AC 152 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 27

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 153 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Après l’article 27

Insérer l’article suivant :

Au début du premier alinéa de l’article L. 331-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement des territoires. »

Amendement n° AC 154 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 33

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 156 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 38

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 159 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 51

À l’alinéa 22, substituer aux taux : « 30 à 50 % », le taux : « 50 % ».

Amendement n° AC 160 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton et Frédéric Reiss

Article 51

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et du président d’Université »

Amendement n° AC 161 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Yves Foulon, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François De Mazières, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Thierry Solère et Claude Sturni

Article 10

À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».

Amendement n° AC 162 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Yves Foulon, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François De Mazières, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Thierry Solère et Claude Sturni

Après l’article 10

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique, son impact en terme de droit de la concurrence ainsi que ses effets sur le développement économique d’une filière numérique pédagogique.

Amendement n° AC 164 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Yves Foulon, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François De Mazières, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Thierry Solère et Claude Sturni

Article 21

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les moyens alloués aux dépenses pédagogiques ».

Amendement n° AC 165 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Yves Foulon, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François De Mazières, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Thierry Solère et Claude Sturni

Article 55

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 166 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Yves Foulon, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François De Mazières, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Thierry Solère et Claude Sturni

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 150 par les mots : « , dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ».

Amendement n° AC 167 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Yves Foulon, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François De Mazières, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Thierry Solère et Claude Sturni

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 155, insérer les trois alinéas suivants :

« Il conviendra de veiller à ce que l’activité d’édition par les opérateurs de l’éducation nationale demeure directement liée aux missions de service public et s’exerce dans le respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, sans fausser la concurrence.

« Lorsque les ressources pédagogiques créées dans le cadre des missions de service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance, qu’elles soient gratuites ou payantes, entrent en concurrence directe avec des publications similaires du secteur privé ou ont vocation à être réutilisées à son initiative ou en collaboration avec lui, il convient en effet de faire preuve d’une vigilance particulière quant aux risques de perturbation d’une activité économique existante ou émergente dans le secteur privé. L’édition doit être précédée d’une analyse du marché considéré.

« Les opérateurs de l’éducation nationale qui ne seraient pas dotés d’une comptabilité analytique certifiée ou validée par une autorité d’évaluation compétente ne pourront pas publier sur le marché concurrentiel à compter du 1^er janvier 2014. ».

Amendement n° AC 168 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Yves Foulon, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François De Mazières, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Thierry Solère et Claude Sturni

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant :

« Sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation nationale, la publication de ressources pédagogiques sur quelque plateforme, réseau, portail, espace collaboratif que ce soit et de manière générale sur tout support, par tout moyen de communication en ligne et hors ligne, doit être réalisée dans le respect du droit d’auteur. »

Amendement n° AC 169 présenté par Mme Claudine Schmid, MM. Éric Straumann, Jean-Pierre Decool, Paul Salen, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Thierry Mariani, Guy Geoffroy, Damien Abad et Dominique Le Mèner

Article 33

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 170 présenté par Mme Claudine Schmid, MM. Éric Straumann, Jean-Pierre Decool, Paul Salen, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Thierry Mariani, Guy Geoffroy, Damien Abad, Mme Annie Genevard et M. Dominique Le Mèner

Après l’article 38

Insérer l’article suivant :

Les régions doivent garantir un nombre suffisant de places dans les lycées d’enseignements technologiques et professionnels.

Amendement n° AC 171 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt et Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots : « l’accueil », les mots : « la scolarisation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 52.

Amendement n° AC 172 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Gérald Darmanin et Lionnel Luca

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 214 :

« La formation de l’ensemble des personnels enseignants et non-enseignants travaillant avec les élèves en situation de handicap doit être renforcée dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans lesquelles des modules spécifiques doivent être obligatoires. »

Amendement n° AC 174 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « chacun », sont insérés les mots : « au sein d’une école inclusive ». ».

Amendement n° AC 175 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Après l’article 5

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.

Amendement n° AC 176 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Après l’article 5

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation de l’accessibilité des bâtiments et équipements scolaires et sur les modalités de la mise aux normes de ces bâtiments et équipements pour permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Amendement n° AC 177 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Après l’article 5

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de la mise en place par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, à destination des personnels enseignants et non-enseignants, de modules de formation consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Amendement n° AC 178 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Article 10

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris pour les élèves en situation de handicap ».

Amendement n° AC 179 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Article 20

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ».

Amendement n° AC 180 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Article 21

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ».

Amendement n° AC 181 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Article 30

Compléter cet article par les mots : « ; elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation »

Amendement n° AC 182 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt et Mme Anne Grommerch

Article 46

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : des associations et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéas par les mots : « , des associations, en particulier celles d’éducation populaire, du milieu artistique et culturel local, de parents d’élèves ou d’intégration des élèves en situation de handicap, ainsi que ».

Amendement n° AC 183 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Article 51

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Elles organisent des formations spécifiques consacrées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à leur intégration à l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires ; ».

Amendement n° AC 184 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt, Mme Anne Grommerch, MM. Lionnel Luca et Gérald Darmanin

Article 51

Après la deuxième phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».

Amendement n° AC 188 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 1^er (rapport annexé)

Après le mot : « humains », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le 1^er degré, ainsi que la revalorisation du métier. »

Amendement n° AC 189 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 33.

Amendement n° AC 190 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 1^er (rapport annexé)

Substituer aux alinéas 34 à 52 les deux alinéas suivants :

« Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.

« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »

Amendement n° AC 191 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 192 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 7

Supprimer les mots : « son sens moral »

Amendement n° AC 193 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 10

À l’alinéa 4, après le mot : « enseignants », insérer les mots : « une offre diversifiée ».

Amendement n° AC 194 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 20

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase de l’article L. 230-2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat » ;

II. – L’article L. 230-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fait l’objet d’un débat en présence du ministre de l’éducation nationale. » ».

Amendement n° AC 195 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 21

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230-1 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« 2° La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental sont également désignés par les présidents de chacune de ces institutions. Le président du Haut Conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres. Les membres du Haut Conseil de l’éducation exercent leurs fonctions de manière bénévole. » ».

Amendement n° AC 196 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 38

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 197 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en terme d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi.

Amendement n° AC 198 présenté par M. Thierry Braillard

Article 3

Après le mot : « communes », supprimer la fin de cet article.

Amendement n° AC 199 présenté par M. Thierry Braillard

Article 3

Substituer au mot : « repose », le mot : « reposent ».

Amendement n° AC 200 présenté par M. Thierry Braillard

Article 9

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, professionnelle et technologique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. »

Amendement n° AC 201 présenté par M. Thierry Braillard

Article 9

Substituer aux mots : « son sens moral » le mot : « éthique ».

Amendement n° AC 202 présenté par M. Thierry Braillard

Article 10

Après le mot « permettant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves ; ».

Amendement n° AC 203 présenté par M. Thierry Braillard

Article 11

À l’alinéa 3 substituer aux mots : « et recueil de son avis », les mots : « , le département, et recueil de leur avis ».

Amendement n° AC 205 présenté par M. Thierry Braillard

Article 13

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le service public de l’enseignement numérique apporte son expertise et son conseil aux départements qui le sollicitent. »

Amendement n° AC 206 présenté par M. Thierry Braillard

Article 14

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le service public de l’enseignement numérique apporte son expertise et son conseil aux régions et à la collectivité territoriale de Corse qui le sollicitent. »

Amendement n° AC 207 présenté par M. Thierry Braillard

Article 16

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et recommande la mise en place de dispositifs d’orientation et de suivi relatifs à l’offre de formation professionnelle. »

Amendement n° AC 210 présenté par M. Thierry Braillard

Article 20

À la seconde phrase de l’alinéa 6 :

I. – Après le mot « comprend », substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « deux ».

II. – Procéder à la même substitution après le mot : « députés, ».

III. –  En conséquence, avant le mot « personnalités », substituer au chiffre « dix », le chiffre « huit ».

Amendement n° AC 211 présenté par MM. Thierry Braillard et Jean-Noël Carpentier

Article 20

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Parmi les dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, une personne au moins sera spécialisée sur les questions de la prise en compte des différents handicaps. »

Amendement n° AC 212 présenté par MM. Thierry Braillard et Jean-Noël Carpentier

Article 20

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis° L’adaptation des programmes aux élèves handicapés intégrés dans les classes et le matériel pédagogique adapté. »

Amendement n° AC 213 présenté par MM. Thierry Braillard et Jean-Noël Carpentier

Article 21

Supprimer cet article

Amendement n° AC 214 présenté par M. Thierry Braillard

Article 21

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : les mots « Haut conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots « les services de l’Inspection générale de l’éducation nationale et les services de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale »

Amendement n° AC 215 présenté par MM. Thierry Braillard et Jean-Noël Carpentier

Article 21

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « chargé de l’éducation nationale », insérer les mots : « , ainsi que sur les adaptations des programmes aux élèves en situation de handicap, notamment en ce qui concerne le choix du matériel adapté. »

Amendement n° AC 216 présenté par MM. Thierry Braillard et Jean-Noël Carpentier

Article 23

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le second alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi complété : « Dans le souci d’une école inclusive, un matériel pédagogique adapté et différencié est fourni aux élèves handicapés afin de faciliter leurs apprentissages. »

Amendement n° AC 217 présenté par M. Thierry Braillard

Article 25

Après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , avec l’accord des parents ».

Amendement n° AC 218 présenté par M. Thierry Braillard

Article 25

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cet enseignement doit s’inscrire dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) promu par le Conseil de l’Europe et respecter les paramètres de l’enseignement des langues vivantes étrangères à des élèves nés dans un autre pays de l’Union européenne. »

Amendement n° AC 224 présenté par MM. Thierry Braillard et Jean-Noël Carpentier

Article 49

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , ainsi qu’un enseignement pédagogique à destination des élèves handicapés qui doit faire partie d’un module de formation commun aux futurs personnels enseignants et non enseignants des établissements scolaires. »

Amendement n° AC 225 présenté par M. Thierry Braillard

Article 49

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les formations liées aux métiers du professorat du premier et du second degré et de l’éducation doivent comporter des modules consacrés à la problématique particulière des élèves intellectuellement précoces qui, paradoxalement se retrouvent pour les deux-tiers d’entre eux en situation d’échec scolaire. »

Amendement n° AC 226 présenté par M. Thierry Braillard

Article 51

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 6 bis° Elles interagissent avec le Conseil supérieur des programmes afin de favoriser la mise en place des programmes scolaires en adéquation avec les pratiques pédagogiques et les recherches qu’elles promeuvent ; ».

Amendement n° AC 231 présenté par M. Thierry Braillard

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 81 :

« L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civique, participe de la construction d’un mieux vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement empreint de tolérance. »

Amendement n° AC 232 présenté par M. Thierry Braillard

Article 1^er (rapport annexé)

A l’alinéa 82, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « et sportive ».

Amendement n° AC 233 présenté par M. Thierry Braillard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 83, par les phrases suivantes :

« L’éducation sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. C’est un atout privilégié pour l’égalité des chances et pour la formation citoyenne des jeunes. »

Amendement n° AC 234 présenté par M. Thierry Braillard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 84, substituer aux mots : « et à la culture », les mots : « à la culture et au sport ».

Amendement n° AC 235 présenté par M. Thierry Braillard

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 246 :

« Le secteur associatif, ainsi que le mouvement d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l’enrichissement de l’environnement éducatif des élèves. Ces acteurs méritent amplement d’être reconnus dans leur diversité et pour la qualité de leurs interventions. Le partenariat qui les associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l’objet défendu par les partenaires qui le constituent. Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves, à la fois les associations de parents, ainsi que celles relatives à l’éducation populaire. »

Amendement n° AC 236 rectifié présenté par MM. Thierry Braillard, Olivier Falorni et Mme Annick Girardin

Article 5

Substituer aux mots : « dans les régions d’outre-mer », les mots : « dans les départements, collectivités et territoires ultra-marins ».

Amendement n° AC 237 présenté par MM. Thierry Braillard, Olivier Falorni et Mme Annick Girardin

Article 47

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 2334-13 du même code », insérer les mots : « et les communes des collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin. ».

Amendement n° AC 238 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 4

Après le mot : « citoyenneté », insérer les mots « et à l’insertion professionnelle et sociale ».

Amendement n° AC 239 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 5

À l’alinéa 2, substituer au chiffre « deux », le chiffre « trois ».

Amendement n° AC 241 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 6

À l’alinéa 1, substituer aux mots « et culturelle », les mots : « culturelle et sportive ».

Amendement n° AC 242 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 6

À l’alinéa 3, après le mot : « culturelle », insérer les mots : ‘et sportive ».

Amendement n° AC 243 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 7

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’apprentissage de la langue française fait partie du socle commun de connaissances. Il est primordial de réitérer la nécessité pour l’ensemble des élèves de maîtriser la langue française avec un vocabulaire étayé où les anglicismes n’ont pas lieu d’être ».

Amendement n° AC 244 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Après l’article 10

Insérer l’article suivant :

L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique.

Amendement n° AC 245 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Après l’article 10

Insérer l’article suivant :

Les établissements scolaires doivent veiller à être équipés en matériel numérique et Internet de façon à ce que la sécurité des enfants soit assurée. Une connexion en réseau doit être privilégiée à une connexion wifi. 

Amendement n° AC 246 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Après l’article 14

Insérer l’article suivant :

La commune a la charge des écoles maternelles et élémentaires. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la commune. 

Amendement n° AC 247 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 20

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les propositions du Conseil supérieur des programmes sont formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants. ».

Amendement n° AC 250 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 28

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des éléments permettant de lutter contre les violences faites aux femmes ».

Amendement n° AC 253 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Après l’article 36

Insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le fonctionnement des centres d’information et d’orientation afin de savoir si la promotion des enseignements techniques et par apprentissage est suffisamment assurée.

Amendement n° AC 254 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Après l’article 44

Insérer l’article suivant :

Les établissements scolaires bénéficient de l’autonomie budgétaire et de recrutement.

Amendement n° AC 256 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Substituer aux alinéas 1 à 253, les alinéas suivants :

« Les moyens et les orientations de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

« La Loi sur l’évolution de l’école de la République doit être à la mesure des attentes que notre pays place en son école.

« Elle doit définir le cadre général de la politique éducative pour les 10 années à venir.

« La refondation de l’école de la république : objectifs et moyens

« Elle doit être en mesure de formuler clairement les objectifs que la représentation nationale, et à travers elle le pays tout entier, assigne à son école et définir à grand trait son organisation pour l’avenir. Ainsi, elle ne peut être un élément parmi d’autre de la politique gouvernementale. Elle ne peut encore moins se contenter d’énumérer l’existant, voire de recréer ce qui a déjà échoué.

« Le système éducatif ne manque pas d’atouts. Conformément aux objectifs de la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école de 2005, il a su amener en 2012 plus de 80 % d’une génération au niveau du baccalauréat. II a été en mesure d’accueillir des publics nouveaux, de réaliser la massification du collège puis du lycée, d’ouvrir largement les portes de l’enseignement supérieur à une grande majorité de jeunes.

« Cependant, les indicateurs internationaux confirment que la machine de la promotion sociale par l’École est enrayée. Les chances d’un enfant d’ouvrier d’accéder à une grande école sont plus faibles aujourd’hui qu’il y a 20 ans. Le nombre déjeunes quittant le système éducatif sans diplôme ne diminue plus. Depuis une trentaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de 6^eme. Celui des élèves qui ne maîtrisent pas les savoirs de base en sortant du collège est en augmentation depuis trente ans. Plus grave encore, ces faiblesses se concentrent dans les quartiers en difficulté, et se concentrent au sein des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées.

« En somme, notre École régresse dans sa capacité à corriger les inégalités liées aux origines sociales des élèves.

« Par ailleurs deux objectifs majeurs de la loi de 2005 restent à atteindre :

« – le pourcentage de jeunes diplômé de l’enseignement supérieur demeure largement inférieur à 50 %. En effet, la progression du taux d’accès au baccalauréat, comme des résultats à l’examen, s’est faite principalement grâce aux baccalauréats technologique et professionnel.

– Le nombre de jeunes sortants sans diplôme du système éducatif atteint aujourd’hui 140 000 jeunes.

« Ce demi-échec nous oblige, car il engage notre avenir. Nous savons qu’aujourd’hui, l’éducation doit constituer le socle de tout projet politique digne de ce nom.

« Aussi, l’école doit être au cœur des priorités gouvernementales et mérite une transformation majeure de ses structures et de son organisation afin de permettre enfin que, d’ici dix ans, 100 % des jeunes maîtrisent le socle commun de connaissance, que 100% des jeunes sortent du système éducatif diplômé avec au moins un baccalauréat professionnel , 65 % avec au moins un diplôme bac+2 et 50 % avec un diplôme de l’enseignement supérieur au sens des objectifs de Lisbonne (licence). Dans ce but, la loi d’orientation et de programmation pour l’école doit donc réaffirmer trois principes majeurs.

« 1) L’École reste et restera encore longtemps en France l’instrument par excellence de la promotion sociale qui non seulement garantit l’égalité, mais alimente le dynamisme de notre société. Notre culture entrepreneuriale est, de ce point vue, très différente de la culture américaine qui sait mieux juger une femme ou un homme sur ses compétences réelles au travail, alors que nous avons tendance à l’apprécier davantage sur son niveau de diplôme initial. En France, une carrière professionnelle se décide souvent à la sortie, voire même à l’entrée du système scolaire.

« 2) L’École demeure l’arme la plus efficace contre le chômage. Le taux de chômage des jeunes est directement corrélé au niveau de leurs diplômes. Si un jeune sur cinq est au chômage, le ratio monte à un sur deux pour les jeunes sans diplôme ou les jeunes diplômés du brevet. Le chômage des jeunes réagit, en général, de manière épidermique à la conjoncture économique, mais ce mécanisme s’observe tout particulièrement pour les moins diplômés. Lutter contre le chômage des jeunes, c’est donc avant tout élever leur niveau de qualification.

« 3) L’École est chaque jour davantage le vecteur de notre prospérité de demain. Notre croissance future est intimement, et de plus en plus, liée au niveau de formation de notre population. L’accès à la connaissance est devenu un facteur discriminant dans l’univers mondialisé et concurrentiel que nous connaissons.

« Depuis dix ans, des transformations ont d’ores et déjà été opérées : l’enseignement supérieur a connu une véritable révolution. Il a aujourd’hui les outils nécessaires pour se battre à armes égales avec les grands systèmes d’enseignement supérieur de la planète. La loi sur l’autonomie des universités (LRU) constitue une profonde rupture, en même temps qu’une très grande réussite. Nos universités ont su prendre un virage à 180°, sortir du déclinisme ambiant et se projeter vers l’avenir avec une capacité d’adaptation impressionnante. Parallèlement à cette loi, le budget dévolu à notre enseignement supérieur a fortement progressé afin d’accompagner ce changement et de donner enfin à nos universités les moyens d’investir. Traditionnellement, la France faisait le choix budgétaire de dépenser plus, en proportion, pour l’enseignement secondaire que pour le supérieur. Nous dépensions, en 2007, 9 532 $ par élève pour le secondaire contre une moyenne OCDE de 8 267 $, alors que nous consacrions au supérieur 12 773 $ contre 12 907 $ dans l’OCDE et 27 010 $ aux États-Unis.

« Depuis 2007, la France a massivement investi dans le supérieur, passant d’une dépense par étudiant de 10 000 à 11 630 euros. La Nation doit poursuivre cet effort.

« En matière d’enseignement scolaire, des avancées majeures ont été opérées. La réforme de la filière professionnelle, est d’une importance capitale, trop souvent négligée par les observateurs. Elle engage le relèvement général du niveau d’orientation des élèves des filières technologiques du BEP ou CAP au Bac, et pose ainsi une première pierre de l’édifice à bâtir. Les programmes du primaire ont été réécrits, recentrés sur les savoirs fondamentaux et la mise en œuvre de l’aide personnalisée aux élèves a été plébiscitée par les familles. Le Lycée général et technologique a été réformé.

« Les moyens

« La cour des comptes a récemment indiqué que l’objectif de réduction des déficits à 3 % ne sera pas atteint en 2013. Ce même rapport indique que la RGPP aura permis d’économiser 1,7 milliards d’Euros par an. La réduction de la dépense publique doit donc continuer s’appliquer à l’ensemble des départements ministériels. Les dépenses de personnels représentent 50 % des dépenses de l’État et l’Éducation Nationale représente la moitié des fonctionnaires de la fonction publique d’État. Refuser cette réalité, c’est se condamner à ne jamais baisser la dépense publique française.

« La dépense d’éducation représente 6,3 % de notre PIB en 2009 contre 6,2 % en moyenne OCDE. L’Allemagne ne dépense que 5,3 %, le Japon 5,2 %, la Finlande, modèle de réussite éducative s’il en est, 6,4 %. Depuis 30 ans, le nombre d’élèves (primaire et secondaire) dans notre pays n’a cessé de diminuer, passant de 12,7 millions d’élèves pour l’année scolaire 1980-1981 à 12 millions élèves pour la rentrée 2010-2011. Parallèlement le nombre d’enseignant n’a, à l’inverse, jamais cessé d’augmenter jusque dans le milieu des années 2000. Avec 859 294 postes en 2011 nous sommes revenus aux chiffres du début des années 90. Les enquêtes internationales démontrent que c’est pendant cette même période que le niveau scolaire a baissé dans notre pays.

« Donner la priorité au primaire

« Cependant si la France dépense en moyenne autant que la moyenne OCDE, nous dépensons plus pour le secondaire et bien moins pour l’ensemble du primaire. Or, c’est dès la maternelle et le début de l’élémentaire que se forme le retard scolaire qui ne sera jamais rattrapé. Donner la priorité au primaire revient donc à réinvestir massivement dans les écoles maternelles et élémentaires en réduisant le coût du lycée français par la réduction du temps scolaire, l’un des plus élevés de l’OCDE, des options et des séries.

« La refondation de l’école de la république : les orientations

« Toute politique publique en matière d’éducation, loin de regarder dans le rétroviseur, doit se fixer des orientations claires pour l’avenir et, afin de les atteindre, agir sur ses structures.

« 1- Repenser l’architecture du système éducatif pour élever le niveau de connaissances et de compétences des générations futures.

« Il manquerait environ 100 000 têtes chercheuses par an en France pour pouvoir fonder la croissance économique sur la recherche et le développement. Un tel objectif n’a rien de rhétorique, mais répond à une nécessité économique et sociale : la France ne pourra assurer une croissance durable permettant d’affronter le dumping social, fiscal et environnemental des pays émergents que si elle est capable d’innover. La lutte contre le chômage des jeunes ne sera durablement possible que si chacun d’entre eux se voit offrir une qualification susceptible de déboucher sur un emploi.

« Ce point de départ accepté, il convient d’en tirer les conséquences sur l’architecture du système éducatif qui doit être repensé à l’aune de cette évolution. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale le système éducatif français est structuré en trois mêmes cycles – primaire, secondaire et supérieur – qui correspondaient à l’attente de la société. L’enjeu était de dispenser un savoir de base pour tous, un savoir à minima, limité au fameux « lire, écrire, compter ».

« À la fin de la seconde guerre mondiale, le primaire était pensé pour dispenser à tous les enfants d’une France très rurale, ce socle de base, qui, à certains égards, était un socle un peu basique. Le secondaire, et plus encore le supérieur, étaient sélectifs et destinés à former une élite sociale. Il apparaissait alors que les employés, les ouvriers n’avaient pas besoin d’en savoir beaucoup plus pour réussir dans un pays qui connaissait une croissance durable.

« Or, les sociétés contemporaines exigent des savoirs plus nombreux, plus complexes et des compétences plus abouties. Nous ne limitons plus les compétences de base au seul triptyque « lire, écrire et compter ». La société exige aujourd’hui pour 100 % de ses enfants la maîtrise des connaissances et de compétences inscrites dans le socle commun défini en 2005 et qui dépasse largement l’horizon du seul primaire. Il correspond de fait à l’ensemble de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire au primaire et au collège.

« De même il est clair aujourd’hui et plus encore demain, que tout ouvrier, tout employé, tout cadre moyen doit avoir un diplôme qualifiant de haut niveau technique. Un BEP ou un CAP est trop souvent insuffisant pour trouver un emploi durable et s’insérer dans la vie professionnelle. Le baccalauréat professionnel est un niveau qui doit être exigé comme minimum et sa réforme a constitué un pas de géant dans cette direction.. Tous les jeunes qui ne poursuivent pas dans l’enseignement supérieur doivent obtenir un bac pro et la généralisation de l’alternance est le moyen d’y parvenir.

« Enfin, il faut considérer que les jeunes qui obtiennent un baccalauréat général ou technologique ont tous vocation à poursuivre dans l’enseignement supérieur court ou long. Cela implique de réformer le passage du lycée vers le supérieur, afin que les bacheliers technologiques trouvent enfin une place en BTS ou en IUT et que l’on arrête de les envoyer massivement vers l’Université, qui dispense un savoir souvent spécialisé et théorique qui ne correspond pas à leur parcours initial.

« Ces nouvelles ambitions doivent se retrouver dans l’architecture de notre système scolaire. Il faut restructurer tout le système éducatif et l’articuler en trois nouveaux cycles :

« Le premier cycle correspond au socle commun de connaissances et de compétences c’est-à-dire au savoir minimum que la société souhaite garantir à toute sa jeunesse. Il est composé de l’actuelle école primaire et du collège. Dans cet esprit, il faut fusionner le primaire et le collège pour créer des établissements nouveaux, les établissements du socle commun.

« Le deuxième cycle, destiné à former les employés et les cadres moyens dont notre société a besoin, comprend le lycée et l’enseignement supérieur court (niveau licence). Dans ce nouveau cadre, l’enseignement professionnel directement professionnalisant trouvera une reconnaissance et une dimension nouvelles.

« Enfin l’enseignement supérieur long parachèvera cette nouvelle organisation (niveau master et doctorat) pour les cadres supérieurs, les enseignants et les chercheurs. Il convient dès lors que la sélection qui s’opère entre la première année et la seconde année de Master, soit remontée à l’entrée de ce cycle.

« 2 - Réduire les inégalités par l’autonomie des établissements

« La pédagogie à la française confond l’égalité à la fois avec l’égalitarisme et avec l’uniformité. Elle considère que tout enfant a droit aux mêmes enseignements, aux mêmes enseignants, aux mêmes disciplines, au même nombre d’heures de cours, au même taux d’encadrement par classe. Or la massification de notre système éducatif, la persistance d’un chômage de masse et plus encore le nombre significatif de nos concitoyens très durablement éloignés de remploi engendrent une hétérogénéité grandissante des élèves, des classes et des établissements. Comble de la contradiction : pour être égalitariste, notre pédagogie n’en est pas moins élitiste. Le groupe classe, le mode de travail des enseignants, centré sur les savoirs, s’adressent en fait aux meilleurs élèves. C’est, en somme, le même travers que dans une université massifiée dans sa réalité et encore élitiste dans son enseignement. La pédagogie à la française est, en somme, conçue pour des enfants qui sont soutenus à la maison, non seulement par un suivi actif de leur scolarité mais aussi par un contexte de langue et de culture extrêmement favorable. La responsabilité des enseignants, qui ne font qu’appliquer des directives, n’est évidemment pas en cause. Ce constat n’est, du reste, pas nouveau. Depuis une vingtaine d’années tous les ministres successifs ont tenté d’y remédier via des politiques de différenciation et d’éducation prioritaire. Les intentions étaient justes et nobles, mais la portée de ces projets est demeurée beaucoup trop homéopathique pour obtenir des résultats probants. Afin de garantir l’équité sur l’ensemble du territoire et entre tous les enfants les programmes scolaires, la définition des examens, les sujets doivent rester sous la responsabilité de l’État.

« Une révolution pédagogique : l’autonomie

« Mais il n’en demeure pas moins que le système a besoin d’une profonde mutation pour réduire les inégalités. Cette mutation s’appelle l’autonomie des établissements. L’autonomie n’est pas un projet idéologique, c’est le moyen d’organiser le système scolaire pour lui permettre de mieux répondre à l’hétérogénéité des territoires et des élèves et réduire ainsi les inégalités. C’est une méthode pour individualiser la prise en charge pédagogique des élèves et notamment des plus fragiles. C’est également une méthode qui vise à responsabiliser chacun des acteurs du système, et ainsi, à valoriser leur fonction et leurs missions. Le contenu de l’autonomie se doit d’être très ambitieux, contractualisé entre l’établissement, le rectorat et la collectivité locale de rattachement, et fermement évalué en termes de résultats. L’établissement donnera un avis sur le recrutement de l’équipe pédagogique (le statut et le concours restant une compétence nationale) et gérera la totalité de la dotation horaire. Les dotations horaires seront réellement globalisées et annualisées, le temps de présence des enseignants et des heures d’accompagnement qu’il est proposé de créer (cf. ci-dessous) seront gérés par l’établissement de même que les rythmes scolaires hebdomadaires. Enfin, l’autonomie conduira à redéfinir la définition de la notion de classe (groupes classes différents en fonction des matières et des niveaux) et à introduire des marges de manœuvre nouvelles dans l’application des programmes, compte tenu de la population scolaire confiée à l’établissement avec pour corollaire un développement de l’évaluation des établissements et des élèves.

« Une école ouverte 12 mois sur 12

« Une autonomie de ce type est une révolution majeure, une condition nécessaire de l’individualisation des parcours et des modes de prise en charge pédagogique. Cette autonomie doit également se décliner dans la capacité offerte à un établissement d’être véritablement ouvert toute l’année, 12 mois sur 12, avec une période classique, celle de l’année scolaire et une période nouvelle, celle de toutes les vacances scolaires où l’établissement organisera des périodes de « SAS », des sessions de remise à niveau pour éviter les redoublements qui coûtent 2 milliards par an à la Nation et dont l’une efficacité reste douteuse, ainsi que des sessions de réorientation entre les filières (Lycée).

« L’école du socle commun

« L’autonomie dans l’enseignement scolaire concerne 65 657 établissements dont 56 877 dans le secteur public ! Elle ne peut donc se concevoir qu’avec une réorganisation complète des établissements en cohérence avec les nouvelles finalités du système éducatif et les nouveaux cycles définis plus haut. Il s’agira de créer les nouveaux établissements du socle commun en fusionnant les collèges avec leurs écoles primaires de rattachement. Cette fusion, qui sera juridique et non physique, permettra de limiter considérablement le nombre des établissements autonomes et d’éviter l’éparpillement. Il est proposé, par ailleurs, de rattacher ces établissements aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et non plus au département pour les collèges et aux communes pour le primaire.

« Repenser le statut des enseignants

« Mais l’autonomie n’est pas suffisante si elle n’a pas pour corollaire indispensable, une refonte profonde de l’acte d’enseigner et donc du métier d’enseignant. L’hétérogénéité des élèves, des classes, des établissements, bouleverse l’acte d’enseigner. La frontière traditionnelle entre l’enseignement, à la charge des professeurs, et l’éducation, à la charge des familles, est trop poreuse pour ne pas provoquer des modifications profondes de ce métier. La restructuration des cycles, l’autonomie des établissements, l’hétérogénéité des élèves, l’individualisation de leur prise en charge ne sont que des formules creuses si la mission confiée à un enseignant reste exclusivement centrée sur ses définitions actuelles. Le temps de travail d’un enseignant et son temps de présence dans l’établissement sont organisés aujourd’hui autour de la transmission de savoirs centrés sur les disciplines académiques et autour d’un groupe classe. Éduquer et accompagner l’élève, le suivre individuellement dans son parcours ne sont pas des missions suffisamment organisées par l’institution. Il faut intégrer dans la mission même des enseignants l’accompagnement individualisé des élèves après un repérage rigoureux et un projet d’accompagnement individualisé validé par le conseil de classe. Ce choix implique des conséquences sur le temps de présence et le temps de travail des enseignants qu’il faudra augmenter en conséquence en distinguant les heures-matière (15 h pour les agrégés, 18 h pour les certifiés et 24 h pour les professeurs des écoles) et les heures d’accompagnement.

« Une culture de l’évaluation indépendante

« L’ensemble de ces dispositions devra s’accompagner de la mise en place d’une culture de l’évaluation des performances à tous les niveaux du système éducatif. Cette évaluation qui serait confiée à la cour des comptes se doit d’être transparente et indépendante et ne peut plus être pilotée par le ministère.

« Au niveau des élèves d’abord : les évaluations nationales, dont l’intérêt dans le pilotage du système est reconnu de tous, seront rétablies. Au niveau des enseignants ensuite. Le rôle des personnels de direction, véritables managers pédagogiques de leur établissement doit impérativement être renforcé. Avec l’apport essentiel des inspecteurs, les chefs d’établissements doivent être au cœur de l’évaluation des enseignants.

« Au niveau des établissements enfin. Des audits systématiques doivent être organisés et des dialogues de gestion percutants doivent se mettre en place entre les recteurs et les établissements sur la base d’un pilotage national et d’un outil d’allocation des moyens calculés en moyens budgétaires et non plus en postes... »

Amendement n° AC 258 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 5

Supprimer cet article

Amendement n° AC 259 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 6

Supprimer cet article

Amendement n° AC 260 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 7

Supprimer cet article

Amendement n° AC 261 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 7

Substituer à l’alinéa 3, les huit alinéas suivants :

« La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève l’acquisition d’un socle commun, correspondant à la scolarité obligatoire, constitué d’un ensemble de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel. Ce socle comprend six compétences :

« – Communiquer en langue française ;

« – Utiliser les éléments essentiels des mathématiques ;

« – Détenir une culture générale ;

« – Communiquer dans une langue vivante étrangère ;

« – Détenir une culture numérique ;

« – Manifester un esprit d’initiative et d’entreprise.

« Ces compétences sont précisées par décret. Les programmes d’enseignement déclinent les composantes de chaque compétence par niveau d’enseignement, après avis du parlement. »

Amendement n° AC 262 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 15

À l’alinéa 2, après le mot : « Corse », insérer les mots : « ou le président du conseil général ».

Amendement n° AC 268 présenté par MM. Benoist Apparu et Jean-Marie Sermier

Article 25

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 269 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 27

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des langues vivantes étrangères », les mots : « de l’anglais ».

Amendement n° AC 271 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-1 du code de l’éducation, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « en partie en contrôle continu ».

Amendement n° AC 272 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 273 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 3

Après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « la liberté, la responsabilité, le respect des règles ».

Amendement n° AC 275 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 47

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 277 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 40

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 401-5. – Afin de respecter le principe d’égalité de tous les jeunes en matière d’éducation, le principe d’autonomie énoncé à l’article L. 401-4, ne comprend pas :

« – la définition des programmes scolaires ;

« – la définition des examens nationaux ;

« – la définition des sujets d’examens. »

Amendement n° AC 278 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dizaine », le mot : « trentaine ».

Amendement n° AC 279 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 23.

Amendement n° AC 280 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Amendement n° AC 281 présenté par M. Benoist Apparu

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 36, après le mot «nationale », insérer les mots : « dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé ».

Amendement n° AC 282 présenté par MM. Benoist Apparu et Jean-Marie Sermier

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 34 à 52.

Amendement n° AC 283 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 41, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 14 000 ».

Amendement n° AC 284 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 71.

Amendement n° AC 285 présenté par M. Benoist Apparu

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« L’hétérogénéité des élèves, des classes, des établissements, bouleverse l’acte d’enseigner. La frontière traditionnelle entre enseigner, à la charge des professeurs, et éduquer, à la charge des familles, est trop poreuse pour ne pas provoquer des modifications profondes de ce métier. La restructuration des cycles, l’autonomie des établissements, l’hétérogénéité des élèves, l’individualisation de leur prise en charge ne sont que des formules creuses si la mission confiée à un enseignant reste exclusivement centrée sur les matières. La mission et le temps de travail d’un enseignant et son temps de présence dans l’établissement sont organisés aujourd’hui autour de la transmission de savoirs centrés sur les matières et autour d’un groupe classe. Éduquer et accompagner l’élève, le suivre individuellement dans son parcours ne sont pas des missions reconnues et organisées. Il convient dès lors d’intégrer dans la mission même des enseignants l’accompagnement individualisé des élèves après un repérage rigoureux et un projet d’accompagnement individualisé dès lors que c’est nécessaire. Ce choix implique des conséquences sur l’organisation du temps de travail des enseignants en distinguant les heures matière et les heures d’accompagnement individualisé. Ces heures doivent devenir statutaires et seront intégralement gérées par l’établissement dans le cadre de la nouvelle autonomie. La mise en œuvre des évaluations nationales régulière du niveau et des progrès des élèves fait également partie des missions des enseignants. »

Amendement n° AC 286 présenté par M. Benoist Apparu

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« L’hétérogénéité des élèves, des classes, des établissements, bouleverse l’acte d’enseigner. La frontière traditionnelle entre enseigner, à la charge des professeurs, et éduquer, à la charge des familles, est trop poreuse pour ne pas provoquer des modifications profondes de ce métier. La restructuration des cycles, l’autonomie des établissements, l’hétérogénéité des élèves, l’individualisation de leur prise en charge ne sont que des formules creuses si la mission confiée à un enseignant reste exclusivement centrée sur les matières. La mission et le temps de travail d’un enseignant et son temps de présence dans l’établissement sont organisés aujourd’hui autour de la transmission de savoirs centrés sur les matières et autour d’un groupe classe. Éduquer et accompagner l’élève, le suivre individuellement dans son parcours ne sont pas des missions reconnues et organisées. Il convient dès lors d’intégrer dans la mission même des enseignants l’accompagnement individualisé des élèves après un repérage rigoureux et un projet d’accompagnement individualisé dès lors que c’est nécessaire. Ce choix implique des conséquences sur l’organisation du temps de travail des enseignants en distinguant les heures matière et les heures d’accompagnement individualisé mais ne nécessitera pas un temps de travail supplémentaire et donc n’aura pas d’impact budgétaire. Une annualisation du temps de travail permettra cette nouvelle organisation. Ces heures doivent devenir statutaires et seront intégralement gérées par l’établissement dans le cadre de la nouvelle autonomie. La mise en œuvre des évaluations nationales régulière du niveau et des progrès des élèves fait également partie des missions des enseignants. »

Amendement n° AC 287 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 79 à 81.

Amendement n° AC 288 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « langue vivante », le mot : « anglais ».

Amendement n° AC 289 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 82 à 85.

Amendement n° AC 292 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 113 à 120.

Amendement n° AC 293 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 117, supprimer les mots : « dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée ».

Amendement n° AC 294 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 120.

Amendement n° AC 295 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 125.

Amendement n° AC 296 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 134 :

« Les STS devront proposer un minimum de 60 % de leurs places aux bacheliers technologiques ou professionnels et les IUT un minimum de 30 % ».

Amendement n° AC 305 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « par deux », les mots : « à néant ».

Amendement n° AC 306 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« maintenir la proportion de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et réaffirmer l’objectif de conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 307 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « baccalauréat », insérer les mots : « , atteint pour la première fois en 2012, ».

Amendement n° AC 308 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer la première phrase de l’alinéa 141.

Amendement n° AC 309 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :

« À partir de la session de 2014, l’examen du baccalauréat intègre une partie en contrôle continu. »

Amendement n° AC 310 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et renforcer les évaluations nationales des résultats et des progrès des élèves à tous les niveaux de la scolarité. »

Amendement n° AC 311 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Après la première phrase de l’alinéa 131, insérer les trois phrases suivantes :

« Le baccalauréat professionnel est avant tout un diplôme d’insertion. Il peut permettre, grâce à des parcours adaptés, de réussir dans l’enseignement supérieur, et notamment en BTS, pour des élèves motivés et de bon niveau. D’ici 10 ans, chaque élève doit au moins avoir obtenu un baccalauréat professionnel. »

Amendement n° AC 312 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

I. – À l’alinéa 148, supprimer le mot : « public ».

II. – Procéder de la même suppression aux alinéas 149 et 150.

Amendement n° AC 313 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Après la première phrase de l’alinéa 68, insérer les deux phrases suivantes :

« Le président, nommé par le ministre chargé de l’éducation nationale, est choisi parmi des personnalités qualifiées. Sa nomination est ratifiée après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles ».

Amendement n° AC 315 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 69, substituer aux mots : « des propositions », les mots : « un avis conforme ».

Amendement n° AC 316 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Fanélie Carrey-Conte et Annick Le Loch

Article 46

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « activités périscolaires », les mots : « activités éducatives complémentaires ».

Amendement n° AC 318 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Fanélie Carrey-Conte et Annick Le Loch

Article 46

Compléter l’alinéa 2 par les deux alinéas suivants :

« Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre indispensable par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement de l’enfant et de l’adolescent selon une approche globale de ce développement.

« Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. »

Amendement n° AC 327 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Fanélie Carrey-Conte et M. William Dumas

Article 33

À l’alinéa 2, avant les mots : « Des enseignements », insérer les mots : « Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, des approches pédagogiques différenciées sont mises en place et ».

Amendement n° AC 329 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Annick Le Loch et M. William Dumas

Article 46

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « associant notamment aux services », les mots : « associant notamment les services ».

Amendement n° AC 330 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Julie Sommaruga, M. Hervé Féron, Mmes Maud Olivier, Chantal Guittet, MM. Christian Eckert, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Mmes Valérie Corre, Pascale Crozon, Marie-Hélène Fabre, M. Avi Assouly, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Sirugue, Daniel Boisserie, Mmes Luce Pane, Pascale Got, MM. Thierry Mandon, Henri Emmanuelli, Ibrahim Aboubacar, Boinali Said, Mme Barbara Romagnan, MM. Yann Galut, William Dumas, Pouria Amirshahi, Marc Goua, Mme Karine Berger, M. Guy Delcourt et Mme Cécile Untermaier

Après l’article 29

Insérer l’article suivant :

Dans le code de l’éducation, les mots : « école maternelle » sont remplacés par les mots : « première école ».

Amendement n° AC 331 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Julie Sommaruga, M. Hervé Féron, Mmes Maud Olivier, Chantal Guittet, MM. Christian Eckert, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Mmes Valérie Corre, Pascale Crozon, Marie-Hélène Fabre, M. Avi Assouly, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Sirugue, Daniel Boisserie, Mmes Luce Pane, Pascale Got, MM Thierry Mandon, Henri Emmanuelli, Ibrahim Aboubacar, Boinali Said, Mme Barbara Romagnan, MM. Yann Galut, William Dumas, Pouria Amirshahi, Marc Goua, Mme Karine Berger, M. Guy Delcourt Mmes Cécile Untermaier et Catherine Coutelle

Après l’article 29

Insérer l’article suivant :

Dans le code de l’éducation, les mots : « école maternelle » sont remplacés par les mots : « école pré-élémentaire ».

Amendement n° AC 333 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Julie Sommaruga Audrey Linkenheld, M. Avy Assouly, Mme Martine Martinel, M. Thierry Mandon, Mme Françoise Imbert, M. Philippe Baumel, Mme Ericka Bareigts, M. Marc Goua, Mme Sophie Errante, MM. Philippe Cordery, Sébastien Denaja, Mme Valérie Corre, M. Yann Galut, Mmes Kheira Bouziane, Marie-Anne Chapdelaine, Cécile Untermaier, MM. Jean-Paul Bacquet, Serge Janquin, Mme Marie-Hélène Fabre, MM. Marcel Rogemont, Joaquim Pueyo, Razzy Hammadi, Mmes Monique Orphé, Frédérique Massat, MM. Jean-Luc Bleunven, Philippe Bies, Mmes Marietta Karamanli, Luce Pane, M. Thomas Thévenoud, Mmes Suzanne Tallard, Monique Robin, Émilienne Poumirol, M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Jacqueline Maquet, Annie Le Houerou, Marie-Line Reynaud, MM. Michel Pouzol, Philippe Noguès, Henri Emmanuelli, Jean-Philippe Mallé, Frédéric Barbier, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Jean-Michel Villaumé, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Serge Bardy, Yann Capet, Christian Franqueville, Christophe Sirugue, William Dumas, Michel Liebgott, Mme Geneviève Gaillard, M. Éric Jalton, Mme Seybah Dagoma, M. Marc Goua, Mmes Viviane Le Dissez, Édith Gueugneau, Marie-Noëlle Battistel et Sylviane Alaux

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseiller d’orientation-psychologue assure et coordonne l’organisation de l’information des élèves sur la connaissance de soi, des métiers et des formations, en lien avec les équipes éducatives ».

Amendement n° AC 339 présenté par MM. Hervé Pellois, Philippe Nogues, Jean-Pierre Le Roch, Mme Annie Le Houerou, M. François Andre, Mme Chantal Guittet, MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jean-René Marsac, Marcel Rogemont, Paul Molac, Mmes Viviane Le Dissez, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Luc Bleunven, Jean-Michel Villaume, Yann Galut, Mmes Françoise Dubois, Suzanne Tallard, MM. Michel Ménard, Jean-Luc Drapeau, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Fournier-Armand, Marie-Hélène Fabre, MM. Michel Vergnier, William Dumas, Mme Sophie Dessus, MM. Guy Delcourt, Daniel Boisserie, Mmes Sandrine Hurel, Sylviane Alaux et M. Jean-Paul Bacquet

Article 13

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« À ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique, social et d’égalité territoriale dans l’accès des familles à un établissement public du second degré ».

Amendement n° AC 340 présenté par MM. Hervé Pellois, Philippe Nogues, Jean-Pierre Le Roch, Mme Annie Le Houerou, M. François André, Mme Chantal Guittet, MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jean-René Marsac, Marcel Rogemont, Paul Molac, Mmes Viviane Le Dissez, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Luc Bleunven, Jean-Michel Villaume, Yann Galut, Mmes Françoise Dubois, Suzanne Tallard, MM. Michel Ménard, Jean-Luc Drapeau, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Fournier-Armand, Marie-Hélène Fabre, MM. Michel Vergnier, William Dumas, Mme Sophie Dessus, MM. Guy Delcourt, Daniel Boisserie, Mmes Sandrine Hurel, Sylviane Alaux et M. Jean-Paul Bacquet

Article 13

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa de l’article 213-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le conseil général veille à garantir une égalité territoriale dans l’accès des familles à un établissement public du second degré. À ce titre, il est chargé de recenser les communes de plus de 10 000 habitants ou de plus de 500 enfants en âge d’être scolarisés dans un établissement du second degré qui ne sont pas dotées d’un collège public, et élabore, en concertation avec les communes concernées, un plan d’action prioritaire pour l’égalité d’accès à l’enseignement public. Ce plan d’action est rendu public et présenté à l’assemblée départementale. »

Amendement n° AC 341 présenté par MM. Gérald Darmanin, Denis Jacquat, Thierry Solère, Philippe Armand Martin, Marc Le Fur, Mme Anne Grommerch, MM. Thierry Mariani, Bernard Gérard, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Decool, Sylvain Berrios, André Schneider, Jacques Myard, Paul Salen, Lionnel Luca, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, M. Damien Abad, Mmes Claudine Schmid, Annie Genevard, MM. Dominique Le Mèner, Edouard Philippe, Guy Geoffroy, Rudy Salles et Mme Virginie Duby-Muller

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 4, après le mot : « culturel », insérer le mot : « physique ».

Amendement n° AC 342 présenté par MM. Gérald Darmanin, Denis Jacquat, Thierry Solère, Philippe Armand Martin, Marc Le Fur, Mme Anne Grommerch, MM. Thierry Mariani, Bernard Gérard, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Decool, Sylvain Berrios, André Schneider, Jacques Myard, Paul Salen, Lionnel Luca, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, M. Damien Abad, Mmes Claudine Schmid, Annie Genevard, MM. Dominique Le Mèner, Edouard Philippe, Guy Geoffroy, Rudy Salles et Mme Virginie Duby-Muller

Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au huitième alinéa du même article, après les mots : « culture générale », sont insérés les mots : « d’une condition physique. »

Amendement n° AC 343 présenté par MM. Gérald Darmanin, Denis Jacquat, Thierry Solère, Philippe Armand Martin, Marc Le Fur, Mme Anne Grommerch, MM. Thierry Mariani, Bernard Gérard, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Decool, Sylvain Berrios, André Schneider, Jacques Myard, Paul Salen, Lionnel Luca, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, M. Damien Abad, Mmes Claudine Schmid, Annie Genevard, MM. Dominique Le Mèner, Edouard Philippe, Guy Geoffroy, Rudy Salles et Mme Virginie Duby-Muller

Article 6

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et sportive ».

Amendement n° AC 344 présenté par MM. Gérald Darmanin, Denis Jacquat, Thierry Solère, Philippe Armand Martin, Marc Le Fur, Mme Anne Grommerch, MM. Thierry Mariani, Bernard Gérard, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Decool, Sylvain Berrios, André Schneider, Jacques Myard, Paul Salen, Lionnel Luca, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, M. Damien Abad, Mmes Claudine Schmid, Annie Genevard, MM. Dominique Le Mèner, Guy Geoffroy, Rudy Salles et Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 6

Insérer l’article suivant :

À l’article L. 121-5 du même code, après les mots : « l’échec scolaire », sont insérés les mots : « à l’éducation à la santé et à la sécurité ».

Amendement n° AC 345 présenté par MM. Gérald Darmanin, Denis Jacquat, Thierry Solère, Philippe Armand Martin, Marc Le Fur, Mme Anne Grommerch, MM. Thierry Mariani, Bernard Gérard, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Decool, Sylvain Berrios, André Schneider, Jacques Myard, Paul Salen, Lionnel Luca, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, M. Damien Abad, Mmes Claudine Schmid, Annie Genevard, MM. Dominique Le Mèner, Guy Geoffroy, Rudy Salles et Mme Virginie Duby-Muller

Article 7

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « y compris motrices ».

Amendement n° AC 346 présenté par MM. Gérald Darmanin, Denis Jacquat, Thierry Solère, Philippe Armand Martin, Marc Le Fur, Mme Anne Grommerch, MM. Thierry Mariani, Bernard Gérard, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Decool, Sylvain Berrios, André Schneider, Jacques Myard, Paul Salen, Lionnel Luca, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, M. Damien Abad, Mmes Claudine Schmid, Annie Genevard, MM. Dominique Le Mèner, Guy Geoffroy, Rudy Salles et Mme Virginie Duby-Muller

Article 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, après les mots : « développer sa personnalité », sont insérés les mots : « et sa condition physique ». »

Amendement n° AC 347 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 3

Compléter l’article par les 2 alinéas suivants :

« Après le sixième alinéa de l’article L. 111-1 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants sont encouragés à prendre en compte les réalités historiques, géographiques, linguistiques et culturelles locales pour partir du vécu des élèves et les ouvrir vers les réalités nationales, européennes et mondiales. » »

Amendement n° AC 349 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 6

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« À la cinquième phrase, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ». »

Amendement n° AC 350 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 6

Insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics bilingues français-langue régionale peuvent proposer des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »

Amendement n° AC 352 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

Après le huitième alinéa de l’article L. 212-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

Amendement n° AC 353 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 27

Insérer l’article suivant :

L’article L. 312-11 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

Amendement n° AC 355 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 31

À l’alinéa 4, après les mots : « langue vivante étrangère. », insérer la phrase suivante :

« Elle contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales. »

Amendement n° AC 357 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 88, après les mots : « langue étrangère », insérer les mots : « et en langue régionale ».

Amendement n° AC 358 rectifié présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :

« Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle. »

Amendement n° AC 359 présenté par M. Paul Molac, Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 90, après le mot : « étrangère », insérer les mots : « et régionale ».

Amendement n° AC 361 présenté par Mme Carrillon-Couvreur et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 15, après les mots : « à la fois juste », insérer les mots : « et inclusive ».

Amendement n° AC 362 présenté par Mme Sylvie Tolmont et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À la première phrase de l’alinéa 22, après les mots : « administratifs », insérer les mots : « , conseillers d’orientation psychologues ».

Amendement n° AC 363 présenté par Mme Sylvie Tolmont et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Ils accompagnent les mesures de la refondation de l’école. »

Amendement n° AC 364 présenté par M. Mathieu Hanotin et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« L’égalité entre les territoires passe par un rééquilibrage des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté. ».

Amendement n° AC 365 présenté par M. Michel Pouzol et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 41, après les mots : « organisations pédagogiques innovantes », insérer les mots : « ou de renforcer les dispositifs des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ».

Amendement n° AC 366 présenté par M. Luc Belot et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, après les mots : « traitement des besoins éducatifs particuliers », insérer les mots : « notamment le dépistage des troubles du comportement et du langage ».

Amendement n° AC 367 présenté par M. Vincent Feltesse et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « utilisation des ressources numériques », les mots : « utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques ».

Amendement n° AC 368 présenté par M. Jean-Jacques Vlody et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, après les mots : « éducatifs particuliers, », insérer les mots : « spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français en milieu créolophone, ».

Amendement n° AC 369 présenté par M. Jean-Pierre Le Roch et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi statistique du parcours académique réalisé à partir de l’enseignement secondaire par les étudiants intégrant les ESPE et ceux accédant, à leur issue, à un poste d’enseignant sera mis en place et fera l’objet d’un rapport annuel. »

Amendement n° AC 370 présenté par M. Luc Belot et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :

« Pour donner les mêmes chances à tous les élèves, le travail personnel demandé par l’équipe éducative doit être encadré pendant le temps scolaire. »

Amendement n° AC 371 présenté par Mme Julie Sommaruga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante :

« Cet enseignement a aussi pour objet de promouvoir les valeurs d’écoute, d’entraide et de respect, et de valoriser les initiatives concourant à donner un sens concret au « vivre ensemble ».

Amendement n° AC 372 rectifié présenté par Mme Françoise Dumas et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

« La devise de la République et le drapeau tricolore doivent être apposés sur la façade de tout établissement scolaire. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée dans tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat. »

Amendement n° AC 373 rectifié présenté par Mme Martine Faure et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après la première phrase de l’alinéa 89, insérer la phrase suivante :

« Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle ».

Amendement n° AC 374 présenté par M. Luc Belot et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 95, substituer aux mots : « poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements » les mots : « supprimer la possibilité de proposer le redoublement ».

Amendement n° AC 375 présenté par Mme Anne-Lise Dufour-Tonini et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 95, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans le cadre de la programmation des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.

« Le maintien d’un élève dans un cycle pour une année supplémentaire doit s’appuyer sur un constat de déficit grave dans les attendus d’un élève en fin de cycle. Le maintien dans un cycle est proposé par l’équipe pédagogique du cycle, soumis à l’avis du psychologue scolaire et à la validation des parents ou des responsables légaux. »

Amendement n° AC 376 présenté par M. Michel Pouzol et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 111 :

« Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront garanties et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide. »

Amendement n° AC 377 présenté par Mme Julie Sommaruga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités sont organisées régulièrement au sein de l’établissement. »

Amendement n° AC 378 rectifié présenté par M. Mathieu Hanotin et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 124 par la phrase suivante :

« Celles-ci doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves. Elles doivent aussi permettre la prise en charge spécifique des élèves en grandes difficultés scolaires. Enfin, la reconnaissance de ces pratiques différenciées vise à favoriser toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes. »

Amendement n° AC 379 présenté par Mme Anne-Lise Dufour et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À la deuxième phrase de l’alinéa 124 de cet article, substituer au mot : « autorise », le mot : « nécessite » et compléter cet alinéa par les mots : « adaptées aux besoins des élèves ».

Amendement n° AC 380 présenté par M. Vincent Feltesse et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 155, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérateurs de l’éducation nationale étendent aux supports pédagogiques numériques leur dispositif d’agrément des supports pédagogiques papiers. »

Amendement n° AC 381 présenté par M. Vincent Feltesse et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 172 :

« Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire, sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires du premier et du second degrés. »

Amendement n° AC 382 présenté par M. Michel Ménard et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 177 par la phrase suivante :

« L’information délivrée en matière d’orientation s’attachera donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. »

Amendement n° AC 383 présenté par Mme Anne-Lise Dufort-Tonini et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 179, supprimer les mots : « proposée uniquement aux élèves destinés à l’enseignement professionnel, ».

Amendement n° AC 384 présenté par Mme Sylvie Tolmont et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseiller d’orientation-psychologue assure et coordonne l’organisation de l’information des élèves sur la connaissance de soi, des métiers et des formations, en lien avec les équipes éducatives. »

Amendement n° AC 385 présenté par M. Luc Belot et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 206 par la phrase suivante :

« Il convient alors de permettre que les enseignants qui exercent dans les Établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) puissent avoir le même statut que les enseignants qui exercent dans les lycées généraux et professionnels. »

Amendement n° AC 386 présenté par Mme Carrillon-Couvreur et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Au début de l’alinéa 210, substituer au mot : « Accueillir », le mot « Scolariser ».

Amendement n° AC 388 présenté par Mme Martine Faure et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 216, insérer l’alinéa suivant :

« La formation dispensée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation comporte un volet sur l’accueil des enfants en situation de handicap. »

Amendement n° AC 389 rectifié présenté par Mme Maud Olivier et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :

« Les équipes éducatives sont sensibilisées et formées aux pratiques dites de « jeux dangereux » (dont les pratiques de non oxygénation). Tous les élèves doivent suivre au moins une séance de sensibilisation dans les écoles primaires et au collège ».

Amendement n° AC 390 présenté par Mme Martine Faure et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 234 de cet article, après le mot : « République, », insérer les mots : « des institutions, ».

Amendement n° AC 391 présenté par Mme Valérie Corre et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 240 :

« Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents, les collectivités territoriales, le secteur associatif. »

Amendement n° AC 392 présenté par Mme Valérie Corre et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 241 :

« La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l’école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l’intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative. »

Amendement n° AC 393 présenté par Mme Valérie Corre et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Remplacer la dernière phrase de l’alinéa 242 par la phrase suivante :

« Ces dernières peuvent assurer une médiation entre l’institution et les parents les plus éloignés à qui il faut accorder une attention particulière par des dispositifs innovants et adaptés. »

Amendement n° AC 394 présenté par Mme Brigitte Bourguignon et les commissaires membres du groupe SRC

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 244, insérer l’alinéa suivant :

« Ainsi, dans le cadre de la préparation de la carte scolaire du premier degré, les autorités académiques informeront le préfet, le Président du conseil général, le Président de l’association départementale des maires, les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes ou d’écoles du 1er degré. À cette fin, les exécutifs locaux fourniront en temps utiles aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles. »

Amendement n° AC 396 présenté par M. Malek Boutih, Mmes Sylvie Pichot, Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Brigitte Bourguignon, M. Alain Calmette, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Luc Drapeau, Mme Lucette Lousteau et M. Jacques Vlody

Article 3

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Il a comme mission d’assurer : l’égalité des chances, la mixité sociale, ethnique, culturelle et scolaire, la lutte contre les discriminations, mais aussi la continuité éducative et territoriale. »

Amendement n° AC 397 présenté par Mme Carrillon-Couvreur et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 25

Insérer l’article suivant :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-7 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ou d’un plan d’accompagnement personnalisé. ».

Amendement n° AC 398 présenté par Mme Martine Pinville et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 4

Insérer l’article suivant :

1° L’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Engagement de l’école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé ».

2° Avant l’article L. 112-1 du même code est inséré un article L. 112-1A ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1A – La promotion de la santé est une composante du droit à l’éducation et constitue un service gratuit et obligatoire dont les élèves bénéficient dans tous les établissements. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire de l’élève tout au long de son parcours scolaire et de le soutenir dans la construction de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnelle et son insertion socioprofessionnelle. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention. »

Amendement n° AC 400 présenté par M. Michel Ménard, Mme Valérie Corre, M. Stéphane Travert, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mmes Brigitte Bourguignon, Sylvie Tolmont, Lucette Lousteau, Françoise Dubois et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 4

Insérer l’article suivant :

L’alinéa 3 de l’article L 112-2-1 du même code est ainsi rédigé :

« Elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Amendement n° AC 401 présenté par Mmes Martine Pinville, Martine Faure et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 5

- Insérer la division et l’intitulé suivants :

Section 1 bis

L’éducation à la santé et à la citoyenneté

- Insérer l’article suivant :

I. – À la septième phrase de l’article L. 121-1 du même code, après les mots « éducation physique et sportive », insérer les mots : « et l’éducation à la santé et à la citoyenneté ».

II. – Après l’article L. 121-4 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L 121-4-1. - 1° La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensés à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission.

« 2 ° Le champ de la mission de la promotion de la santé à l’école comprend :

« La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ;

« La mise en œuvre des programmes d’éducation à la santé destinés à développer les compétences des élèves à l’égard de leur santé et celle des autres ;

« La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ;

« La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers. »

Amendement n° AC 402 présenté par M. Vincent Feltesse, Mme Valérie Corre, M. Pierre Léautey, Mmes Sylvie Tolmont, Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Jean-Luc Drapeau, Michel Liebgott, Luc Belot, Mmes Sophie Dessus, Annie Le Houerou, M. Alain Calmette et les commissaires membres du groupe SRC

Article 7

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3 insérer la phrase suivante :

« Dans cette perspective, les enjeux de la société de l’information et de la communication sont inscrits dans le socle commun. »

Amendement n° AC 403 présenté par MM. Vincent Feltesse, Pierre Léautey, Mme Sylvie Tolmont, MM. Stéphane Travert, Emeric Bréhier, Mme Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Jean-Luc Drapeau, Michel Liebgott Luc Belot, Mmes Sophie Dessus, Annie Le Houerou, M. Alain Calmette, Mme Martine Martinel et les commissaires membres du groupe SRC

Article 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Favoriser les projets innovants visant à développer progressivement le numérique à l’école. »

Amendement n° AC 404 présenté par MM. Vincent Feltesse, Pierre Léautey, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Lucette Lousteau, Michel Liebgott, MM.  Jean-Jacques Vlody, Luc Belot, Mmes Sophie Dessus, Annie Le Houerou, M. Alain Calmette et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 10

Insérer l’article suivant :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L 401-1 du même code il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il contient notamment un plan de développement du numérique. Celui-ci fait l’objet d’une actualisation annuelle. »

Amendement n° AC 405 présenté par MM. Michel Ménard, Stéphane Travert, Mmes Valérie Corre, Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Sylvie Tolmont et les commissaires membres du groupe SRC

Article 18

Dans la première phrase de l’alinéa 2 après les mots : « branches professionnelles » insérer les mots : « et consultation des partenaires sociaux ».

Amendement n° AC 406 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mmes Brigitte Bourguignon, Lucette Lousteau et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 19

Insérer l’article suivant :

Après la deuxième phrase du premier alinéa, la fin de l’article L. 216-1 du même code est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elles doivent s’inscrire dans le cadre du socle commun visé à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, tel que modifié par l’article 7 du présent projet de loi.

« Afin de favoriser la cohérence éducative des acteurs de la communauté éducative et leur coopération, ces activités peuvent s’inscrire, le cas échéant, dans un projet éducatif territorial contractualisé entre le ministre chargé de l’Éducation nationale et la collectivité concernée.

« Hormis le cas où ces activités s’inscrivent dans un projet éducatif territorial, les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l’État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.

« L’organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l’établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’État peuvent être mis à la disposition de la collectivité. »

Amendement n° AC 408 présenté par Mmes Martine Faure, Catherine Coutelle, Maud Olivier, Monique Orphé, Marie-Odile Bouillé, Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Vincent Feltesse, Alain Calmette, Mme Sylvie Tolmont, M. Gwendal Rouillard, Mmes Lucette Lousteau, Christine Pires Beaune, Axelle Lemaire, M. Alain Calmette, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Cécile Untermaier, Carole Delga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 20

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « composé », insérer les mots : «  selon le principe de parité entre les femmes et les hommes ».

Amendement n° AC 409 présenté par Mmes Martine Faure, Catherine Coutelle, Maud Olivier, Monique Orphé, Marie-Odile Bouillé, Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Vincent Feltesse, Alain Calmette, Mme Sylvie Tolmont, M. Gwendal Rouillard, Mmes Lucette Lousteau, Christine Pires Beaune, Axelle Lemaire, M. Alain Calmette, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Cécile Untermaier, Carole Delga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 21

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « composé », insérer les mots : «  selon le principe de parité entre les femmes et les hommes ».

Amendement n° AC 410 présenté par Mmes Valérie Corre, Françoise Dumas, Ericka Bareigts et les commissaires membres du groupe SRC

Article 21

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dont deux parents ».

Amendement n° AC 411 présenté par MM. Vincent Feltesse, Pierre Léautey, Mmes Sylvie Tolmont, Annie Le Houerou et les commissaires membres du groupe SRC

Article 21

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil national d’évaluation du système éducatif accorde une attention particulière au développement du numérique à l’école. »

II. – En conséquence, avant l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :

« Au troisième alinéa de l’article L 401-1 du même code, après le mot : « académiques » sont insérés les mots «en lien avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif». »

Amendement n° AC 413 présenté par MM. Vincent Feltesse, Pierre Léautey, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, Mme Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Jean-Luc Drapeau, Mme Lucette Lousteau, M. Luc Belot, Mmes Annie Le Houerou, Martine Martinel et les commissaires membres du groupe SRC

Article 26

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les droits et les devoirs liés à l’usage de l’Internet et des réseaux sont traduits dans une charte signée par l’ensemble des membres de la communauté éducative de chaque école et de chaque établissement scolaire. »

Amendement n° AC 415 présenté par Mmes Martine Faure, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Vincent Feltesse, Jean-Jacques Urvoas, Jacques Cresta, Mmes Nathalie Chabanne, Annick Le Loch, Chantal Guittet, Carole Delga, M. Fabrice Verdier, Mmes Martine Lignières Cassou, Colette Capdevielle, Corinne Erhel, MM. Gwendal Rouillard, Michel Liebgott, Armand Jung, Jean-Jacques Vlody, Pierre Aylagas et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 27

Insérer l’article suivant :

L’article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-11. - Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

Amendement n° AC 416 présenté par Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, MM. Yann Capet, Jean-René Marsac, Jean-Luc Drapeau, Philippe Baumel, Ibrahim Aboubacar et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 29

Insérer l’article suivant :

Il est ajouté au titre préliminaire du livre IV du même code un article L. 401-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-5. – Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’une école élémentaire, un conseil pédagogique préélémentaire – élémentaire. Ce conseil vise à favoriser la continuité pédagogique entre niveaux scolaires différents et à appréhender la difficulté scolaire et le suivi des élèves en difficulté scolaire. La composition et le fonctionnement du conseil préélémentaire-élémentaire sont fixés par décret. »

Amendement n° AC 417 présenté par Julie Sommaruga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 30

Après le mot « social », insérer les mots : «, développe l’estime de soi et des autres ».

Amendement n° AC 418 présenté par Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, MM. Yann Capet, Jean-René Marsac, Jean-Luc Drapeau, Philippe Baumel, Ibrahim Aboubacar, Mme Michèle Fournier-Armand et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 30

Insérer l’article suivant :

La deuxième phrase de l’article L. 321-2 du même code est complétée par les mots : « notamment en favorisant et en diversifiant les situations d’échanges oraux en vue d’acquérir un langage riche, organisé et compréhensible par l’autre. ».

Amendement n° AC 419 présenté par Mmes Martine Faure, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Pascal Deguilhem, Mmes Brigitte Bourguignon, Colette Langlade, Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Vincent Feltesse, Jean-Jacques Urvoas, Jacques Cresta, Mmes Chantal Guittet, Carole Delga, M. Fabrice Verdier, Mmes Martine Lignières Cassou, Colette Capdevielle, Corinne Erhel, M. Gwendal Rouillard, Mme Lucette Lousteau, MM. Michel Liebgott, Armand Jung, Pierre Aylagas et les commissaires membres du groupe SRC

Article 31

À l’alinéa 4 de cet article, après le mot : « étrangère. » insérer la phrase suivante : « Elle contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales. ».

Amendement n° AC 420 présenté par MM. Vincent Feltesse, Pierre Leautey, Mmes Sylvie Tolmont, Valérie Corre, Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Lucette Lousteau, MM. Michel Liebgott, Luc Belot, Mme Annie Le Houerou, M. Alain Calmette, Mme Martine Martinel et les commissaires membres du groupe SRC

Article 31

À l’alinéa 4, après le mot : « médias », insérer les mots : « notamment numériques ».

Amendement n° AC 421 présenté par Mmes Martine Faure, Catherine Coutelle, Maud Olivier, Monique Orphé, Marie-Odile Bouillé, Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Vincent Feltesse, Alain Calmette, Gwendal Rouillard, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Noëlle Battistel, Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, Carole Delga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 31

À l’alinéa 4, après le mot : « médias. », insérer la phrase suivante : « Elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre.».

Amendement n° AC 422 présenté par MM. Jean-Jacques Vlody, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Lucette Lousteau et les commissaires membres du groupe SRC

Après l’article 31

Insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone. »

Amendement n° AC 423 présenté par Mme Julie Sommaruga, M. Stéphane Travert, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mmes Brigitte Bourguignon, Sylvie Tolmont, Annie Le Houérou, Christine Pires Beaune, M. Jean-Luc Drapeau et les commissaires membres du groupe SRC

Article 33

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« Des enseignements complémentaires peuvent être proposés notamment à tous les élèves au cours de la dernière année de scolarité au collège, pour les préparer à une formation professionnelle. »

Amendement n° AC 424 présenté par Mme Martine Faure, M. Stéphane Travert, Mmes Colette Langlade, Marie-Lou Marcel, M. Christian Assaf, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Brigitte Bourguignon, M. Alain Calmette, Mmes Sylvie Tolmont, Lucette Lousteau, MM. Michel Liebgott, Jean-Jacques Vlody, Mme Françoise Dubois, M. Christian Franqueville, Mmes Monique Orphé, Audrey Linkenheld, M. Éric Jalton, Mme Emilienne Poumirol, M. Jean-Luc Bleuven et les commissaires membres du groupe SRC

Article 33

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les lycées professionnels et les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTA) peuvent être associés à cette préparation. »

Amendement n° AC 425 présenté par Mme Julie Sommaruga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 40

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les zones d’éducation prioritaire, les conseils école-collège associent les acteurs de la politique de la ville. »

Amendement n° AC 426 présenté par Mme Julie Sommaruga et M. Mathieu Hanotin

Après l’article 40

Insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L 421-7 du même code est complété par les mots : « , particulièrement dans les zones d’éducation prioritaire ».

Amendement n° AC 427 présenté par Mme Martine Faure, M. Jean-Louis Touraine, Mme Martine Pinville, M. Stéphane Travert, Mme Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Jean-Pierre Blazy, Mme Christine Pires Beaune, M. Michel Liebgott, et les commissaires membres du groupe SRC

Article 40

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »

Amendement n° AC 428 présenté par Mmes Françoise Dumas, Valérie Corre, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Emeric Bréhier, Jean-Luc Drapeau, Mmes Lucette Lousteau, Françoise Dubois et les commissaires membres du groupe SRC

Article 41

À la troisième phrase, supprimer les mots : « et du comité des parents ».

Amendement n° AC 429 présenté par Mme Julie Sommaruga, M. Stéphane Travert, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Alain Calmette, Jean-Luc Drapeau, Mme Lucette Lousteau, Mme Michel Liebgott, et les commissaires membres du groupe SRC

Article 46

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs du milieu associatif. ».

Amendement n° AC 431 présenté par Mme Valérie Corre, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mmes Françoise Dumas, Brigitte Bourguignon, Lucette Lousteau, M. Michel Liebgott, et les commissaires membres du groupe SRC

Article 46

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Un comité de pilotage est mis en place pour l’élaboration et le suivi du projet éducatif territorial. Coprésidé par l’éducation nationale et la collectivité territoriale concernée, ce comité associe l’ensemble des partenaires de l’école, dont les parents. La composition et les attributions du comité de pilotage sont précisées par décret. »

Amendement n° AC 432 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Brigitte Bourguignon, M. Michel Liebgott, et les commissaires membres du groupe SRC

Article 46

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Les activités périscolaires organisées dans le cadre du projet d’école constituent le volet périscolaire de ce projet et sont, à ce titre, soumises pour avis au conseil d’école. Elles s’articulent avec les interventions des collectivités territoriales sur le temps scolaire dans le cadre des projets éducatifs territoriaux. »

Amendement n° AC 436 présenté par Mmes Sandrine Doucet, Martine Martinel, Martine Faure, MM. Michel Ménard, Pascal Deguilhem, Mmes Isabelle Bruneau, Valérie Corre, M. Pierre Leautey, Mme Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Stéphane Travert, Mmes Emilienne Poumirol, Clothilde Valter, Brigitte Bourguignon, Christine Pires Beaune, Lucette Lousteau, M. Michel Liebgott et les commissaires membres du groupe SRC

Article 51

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Elles assurent leurs missions dans les territoires où exercent les futurs enseignants qu’elles forment, en lien avec les collectivités territoriales et les services de l’éducation nationale. »

Amendement n° AC 437 présenté par Mmes Martine Faure, Catherine Coutelle, Maud Olivier, Monique Orphé, Marie-Odile Bouillé, Sandrine Hurel, MM. Hervé Féron, Vincent Feltesse, Mme Sylvie Tolmont, M. Gwendal Rouillard, Mmes Lucette Lousteau, Christine Pires Beaune, M. Alain Calmette, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Cécile Untermaier, Carole Delga et les commissaires membres du groupe SRC

Article 51

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces conseils sont composés  selon le principe de parité entre les femmes et les hommes. »

Amendement n° AC 438 présenté par Mmes Martine Martinel, Sandrine Doucet, Martine Faure, MM. Michel Ménard, Pascal Deguilhem, Mme Isabelle Bruneau, M. Pierre Leautey, Mmes Emilienne Poumirol, Clothilde Valter, Chantal Guittet et les commissaires membres du groupe SRC

Article 51

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique. »

Amendement n° AC 439 présenté par Mmes Martine Martinel, Sandrine Doucet, Martine Faure, MM. Michel Ménard, Pascal Deguilhem, Mmes Isabelle Bruneau, Valérie Corre, M. Pierre Leautey, Mme Sandrine Hurel, M. Hervé Féron, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mmes Emilienne Poumirol, Clothilde Valter, Brigitte Bourguignon, Lucette Lousteau, Christine Pires Beaune, M. Michel Liebgott et les commissaires membres du groupe SRC

Article 57

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnels des IUFM sont intégrés comme personnels des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, à compter de leur date de création. Un droit d’option leur est accordé. »

Amendement n° AC 440 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 23

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :

« Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La scolarité est organisée en degrés et en cycles.

« Le premier degré est constitué de l’école maternelle. Le deuxième degré rassemble l’école élémentaire et le collège. Le troisième degré est constitué du lycée.

« Un décret fixe le nombre et la durée des cycles, pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d’évaluation. »

Amendement n° AC 441 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 40

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il a pour objectif de mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 401-1, une organisation commune et intégrée de l’enseignement permettant aux élèves de passer progressivement d’un enseignement polyvalent à l’école élémentaire à des enseignements monovalents en fin de collège. »

Amendement n° AC 442 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 42

À l’alinéa 2, supprimer les mots « de trois ou ».

Amendement n° AC 443 présenté par M. Mathieu Hanotin

Après l’article 45

Après les mots : « sous contrat », la fin de l’article 442-8 du même code est ainsi rédigée : « de deux représentants de chaque collectivité compétente et qui contribue aux dépenses de fonctionnement. »

Amendement n° AC 445 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant :

«La transition progressive entre l’école primaire et le collège fera l’objet d’une attention particulière. »

Amendement n° AC 446 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « L’égalité entre les territoires passe par un rééquilibrage des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté. »

Amendement n° AC 447 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 75 :

« Actuellement notre système éducatif est souvent victime d’un dysfonctionnement qui touche en premier les élèves de milieu défavorisé : la réussite des uns semble se déterminer par rapport à l’échec des autres. Les modalités de la notation des élèves doivent donc évoluer pour éviter une notation sanction à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive simple et lisible, dans un vrai climat de confiance, sans piège, valorisant le travail et les progrès, et compréhensible par les familles. »

Amendement n° AC 448 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 90 insérer l’alinéa suivant :

« Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire. »

Amendement n° AC 449 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Modifier ainsi l’alinéa 93 :

I. – Après la deuxième phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive. ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Le nombre et la durée des cycles doivent… (le reste sans changement) ».

Amendement n° AC 450 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 122 par les deux phrases suivantes : « La structure du collège est aujourd’hui facteur d’échec scolaire et de reproduction des inégalités. Alors que l’école primaire permet la transversalité et la polyvalence, l’organisation académique et disciplinaire des enseignements crée une rupture trop grande pour beaucoup d’élèves. »

Amendement n° AC 451 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 126 par la phrase suivante : « Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité.»

Amendement n° AC 452 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 128, insérer l’alinéa suivant :

« Une réforme du collège est nécessaire. Elle repensera la structure pédagogique, les méthodes d’enseignement et le contenu des programmes. D’ici là, toutes les expérimentations allant dans le sens d’une plus grande transversalité seront encouragées. »

Amendement n° AC 453 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 163 par la phrase suivante : « Dans un premier temps, ces plans de formation devront permettre à chaque établissement scolaire d’avoir deux référents numériques formés. »

Amendement n° AC 459 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formation scolaire doit être construite comme la première étape d’une formation tout au long de la vie. »

Amendement n° AC 460 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 5

Insérer l’article suivant :

La première phrase de l’article L. 511-2 du même code est ainsi modifiée :

1° Au début, les mots : « Dans les collèges et les lycées » sont supprimés ;

2° Elle est complétée par les mots et la phrase suivants : « de son opinion sur toute question l’intéressant. Les opinions de l’enfant sont dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »

Amendement n° AC 461 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 6

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Elle favorise la connaissance du patrimoine artistique et culturel et la création contemporaine et participe au développement de la créativité des pratiques artistiques. L’éducation artistique et culturelle comprend un parcours pour tous les élèves de la maternelle à la terminale, y compris les élèves en situation de handicap, qui inclut des activités scolaires et des activités éducatives complémentaires dont les modalités sont fixées par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la culture. Sa mise en œuvre doit être effectuée localement, notamment à travers les projets éducatifs territoriaux. Ce parcours artistique et culturel est pris en compte dans la validation des diplômes. » ; »

II.- En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les enseignements artistiques portent » les mots : « Ce parcours porte ».

Amendement n° AC 462 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Fanélie Carrey-Conte, Annick Le Loch

Article 47

À l’alinéa 1, après le mot : « développement », insérer les mots : « dans le cadre d’un projet éducatif territorial ».

Amendement n° AC 463 rectifié présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 6

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est assuré par des enseignants de l’éducation nationale auxquels peuvent être associés des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif ; ». »

Amendement n° AC 464 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 7

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis du Conseil supérieur des programmes. »

Amendement n° AC 465 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 7

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et se réfèrent aux recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). »

Amendement n° AC 466 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 7

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La mise en œuvre se fait au plus près des besoins des élèves. Pour cela, un droit à l’expérimentation pédagogique est reconnu, les innovations sont favorisées, les bonnes pratiques étudiées et diffusées. »

Amendement n° AC 467 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 25

Insérer l’article suivant :

L’article L. 311-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Durant la scolarité, l’appréciation de l’acquisition progressive des connaissances, des compétences et des apprentissages est assurée par les équipes pédagogiques en impliquant un regard réflexif de l’élève. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « année scolaire » sont remplacés par le mot : « cycle » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’issue d’un dialogue et après avoir recueilli l’avis des parents ou du responsable de l’élève » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l’élève » sont remplacés par les mots : « propose à l’élève et ses parents ou son responsable légal les meilleures conditions pour poursuivre sa scolarité » ;

5° Au deuxième alinéa, le mot : « personnalisé » est supprimé.

Amendement n° AC 469 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 25

Insérer l’article suivant :

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut pas proposer le redoublement. ».

Amendement n° AC 470 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 25

Insérer l’article suivant :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce droit s’exerce grâce à la mise en place, tout au long du second degré, d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves. Les choix d’orientations et de formations sont de la responsabilité des élèves et de leurs parents ou leur représentant légal.

« Dans ce cadre, les élèves élaborent et déterminent leur orientation scolaire et professionnelle avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent. »

Amendement n° AC 471 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 8

Insérer l’article suivant :

L’article L. 331-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À cette fin, les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle dans le cadre d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel qui leur est proposé aux différentes étapes de leur scolarité du second degré.

« Il est défini par l’élève avec l’aide de ses parents ou de son responsable légal, des enseignants, des personnels d’orientation et des autres professionnels compétents, sous la responsabilité du chef d’établissement. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;

2°  Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Amendement n° AC 472 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 8

Insérer l’article suivant :

L’article L. 331-8 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur » sont remplacés par les mots : « de l’élève accompagné de sa famille » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « C’est l’élève, accompagné de ses parents ou de son responsable légal, qui est maître de la décision finale de son orientation. ».

Amendement n° AC 473 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 10

À l’alinéa 3, après le mot : « dispensés », insérer les mots : « afin notamment de contribuer à l’innovation des pratiques pédagogiques et de renforcer le droit à l’expérimentation, ».

Amendement n° AC 474 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 10

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Favoriser l’usage de logiciels libres et de formats ouverts pour les ressources pédagogiques et les services et contenus numériques ; ».

Amendement n° AC 475 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 15

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, insérer les mots : « et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations ».

Amendement n° AC 476 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 14

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 213-2-1 du même code, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. »

Amendement n° AC 477 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

Après l’article L.212-4 du même code, il est inséré un article L.212-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.212-4-1. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le maire ou le président de l’EPCI peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des écoles maternelles et élémentaires, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la commune ou de l’EPCI, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. »

Amendement n° AC 478 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 20

Substituer par quatre fois au mot : « programmes » les mots : « contenus éducatifs ».

Amendement n° AC 479 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 20

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il travaille en toute indépendance. »

Amendement n° AC 480 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 20

Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. Le collège des personnalités qualifiées doit être composé pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement et pour autre moitié des personnalités de la société civile et des milieux artistiques et culturels. »

Amendement n° AC 481 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 20

Après le mot : « contenu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « de l’évaluation des apprentissages des élèves, qu’ils valident ou non des diplômes nationaux de l’enseignement du second degré ; ».

Amendement n° AC 482 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 21

À l’alinéa 4, après le mot : « évaluer », insérer les mots : « en toute indépendance ».

Amendement n° AC 483 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 21

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Il se prononce sur l’opportunité des évaluations pédagogiques demandées aux élèves ainsi que sur les outils qui y concourent. »

Amendement n° AC 484 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 21

I.- À l’alinéa 11, supprimer le mot : « ou ».

Amendement n° AC 485 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 21

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont nommés par le ministre de l’éducation nationale sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. ».

Amendement n° AC 486 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 21

Insérer l’article suivant :

La première phrase du second alinéa de l’article L.241-1 du même code est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées : « Les expériences pédagogiques sont valorisées dans les évaluations, l’inspection générale de l’éducation nationale se chargeant ensuite de faire connaître les pratiques innovantes. Dans cet objectif, le rôle des inspections ne doit pas être le contrôle mais l’accompagnement des professionnels et des équipes ainsi que la facilitation des expériences. »

Amendement n° AC 487 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Après l’article 21

Insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L.912-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés. »

Amendement n° AC 488 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 23

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Hormis ces deux précisions, le nombre de cycles et leur durée sont fixés par décret. »

Amendement n° AC 489 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 23

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’intérieur d’un cycle, les élèves peuvent circuler d’une classe à l’autre selon les disciplines et les domaines d’enseignement pour suivre les apprentissages les plus adaptés à leur rythme d’apprentissage. »

Amendement n° AC 490 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 23

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’enseignement primaire, la notation est interdite au profit d’une évaluation positive de la progressivité de chaque élève. Cette logique d’évaluation doit aussi être encouragée dans l’enseignement secondaire. » ; »

Amendement n° AC 491 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 24

Substituer aux mots : « qui doivent être acquises au cours du cycle, les compétences attendues » les mots : « et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle ».

Amendement n° AC 492 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 24

Compléter cet article par la phrase suivante : « À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. »

Amendement n° AC 493 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 25

Après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , en concertation avec l’élève ainsi que ses parents ou son responsable légal, ».

Amendement n° AC 494 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 25

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au même article, le mot : « personnalisé » est supprimé. »

Amendement n° AC 495 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 28

Dans cet article, substituer par quatre fois aux mots : « enseignement moral et civique » les mots : « éducation morale et civique ».

Amendement n° AC 496 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 28

À l’alinéa 3, après le mot : « vise », insérer les mots : « , dans une approche interdisciplinaire ».

Amendement n° AC 497 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 28

À l’alinéa 3, après le mot : « réfléchi », insérer les mots : « , que ce soit dans la classe, ou à travers un parcours citoyen qui valorise l’engagement dans le cadre du fonctionnement de l’institution scolaire et dans leur vie citoyenne plus globalement. Ce parcours est valorisable dans le parcours scolaire des élèves et pris en compte dans la validation des diplômes. ».

Amendement n° AC 498 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 28

À l’alinéa 3, substituer aux mots « cet enseignement » les mots : « cette éducation ».

Amendement n° AC 500 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 30

Substituer au mot : « maternelles », le mot : « premières ».

Amendement n° AC 501 recifié présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 31

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , de l’hymne européen et de leur histoire ».

Amendement n° AC 502 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 33

Á l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

Amendement n° AC 503 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 33

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° AC 504 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 36

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1a° Au premier alinéa, les mots : « sanctionne la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements », sont remplacés par les mots : « certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il comporte une part de validation d’unités de valeurs ainsi que la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire et réflexive. » ; ».

Amendement n° AC 505 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 36

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le troisième alinéa est supprimé ; ».

Amendement n° AC 506 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 37

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lycée, », insérer les mots : « d’un regard critique sur les apprentissages effectués, ».

Amendement n° AC 507 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 37

Á l’alinéa 2, substituer aux mots : « le contrôle des connaissances et », les mots : « la maîtrise ».

Amendement n° AC 508 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 37

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« La validation comprend une part de contrôle de fin de formation, une part de validation d’unités de valeurs notamment sur des parcours personnels (artistique et culturel, professionnel, citoyen), ainsi que sur un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire et réflexive. Les modalités des parcours personnels et de cette validation du baccalauréat sont fixées par décret. »

Amendement n° AC 509 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 37

Á la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permet de préparer », les mots : « ouvre la voie à ».

Amendement n° AC 510 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 37

Á la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en dernière année », les mots : « lors du cycle terminal ».

Amendement n° AC 511 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 40

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propose », insérer les mots : « , en lien avec le projet éducatif territorial, ».

Amendement n° AC 513 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 40

I. –  Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Le conseil école-collège est composé : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« – Du principal du collège ainsi que des directeurs d’école ;

« – De représentants du personnel enseignant des établissements concernés ;

« – De représentants de parents d’élèves des établissements concernés ;

« – Des collectivités territoriales de rattachement ;

« Les modalités de désignation au sein de ce conseil sont précisées par décret. »

Amendement n° AC 514 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

L’article L. 111-4. du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut de parent d’élève délégué est reconnu. Il permet notamment de participer à la vie démocratique des établissements. Ses modalités de reconnaissance sont fixées par décret. »

Amendement n° AC 516 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 46

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre indispensable par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. »

Amendement n° AC 518 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 47

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de ce fonds en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et abordant la question de son éventuelle pérennisation et d’une péréquation afin d’assurer l’équité territoriale. »

Amendement n° AC 519 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 49

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « personnels d’éducation », insérer les mots : « scolaire et non scolaire ».

Amendement n° AC 523 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :

« Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. »

Amendement n° AC 525 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3°bis Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie ; ».

Amendement n° AC 526 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations ; ».

Amendement n° AC 527 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Elles organisent des formations à l’accompagnement des élèves et aux liens avec les familles, notamment via des modules dédiés aux spécificités du rôle de professeur principal ; ».

Amendement n° AC 529 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Elles assurent des enseignements transversaux et, par la mise en pratique, sensibilisent au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens. »

Amendement n° AC 530 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Les formateurs des écoles sont composés d’universitaires et de professionnels intervenant dans le champ de l’éducation et de la formation, ainsi que des professionnels intervenant dans le champ de l’éducation culturelle et artistique, ainsi que de l’éducation à la citoyenneté. »

Amendement n° AC 531 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Elles disposent de leur propre budget, indépendant de celui de leur université de rattachement. »

Amendement n° AC 532 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 51

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Le collège des personnalités extérieures doit comprendre une représentation des mouvements pédagogiques et d’éducation et une représentation des collectivités territoriales. »

Amendement n° AC 533 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Après l’article 54

Insérer l’article suivant :

« L’article L. 912-1-2 est ainsi modifié :

I. – Les mots « s’accomplit en priorité » sont remplacés par « peut s’accomplir ».

II. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Dans ce cadre, il bénéficie d’un droit individuel à la formation selon les mêmes modalités que celles précisées dans les articles L. 6323-1, L. 6323-2 et L. 6323-3 du code du travail. Ces formations sont prises en compte dans une validation des acquis et peuvent être utilisées à des fins de mobilité interne.

« Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation fournissent une offre de formation continue adaptée aux besoins des enseignants. »

Amendement n° AC 534 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Après l’article 54

Insérer l’article suivant :

« L’article L. 912-1-2 est ainsi modifié :

I. – Les mots « s’accomplit en priorité » sont remplacés par « peut s’accomplir ».

II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Dans ce cadre et dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’adaptation du droit individuel à la formation pour l’ensemble des personnels enseignants selon les mêmes modalités que celles précisées dans les articles L. 6323-1, L. 6323-2 et L. 6323-3 du code du travail. Ce rapport doit aussi évaluer comment ces formations peuvent être prises en compte dans une validation des acquis et peuvent être utilisées à des fins de mobilité interne. Enfin, ce rapport doit faire des recommandations pour adapter l’offre de formation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation aux besoins de formation continue des enseignants. »

Amendement n° AC 535 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 55

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques,» sont supprimés. »

Amendement n° AC 536 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 55

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les mots : « et des partitions de musique » sont supprimés. »

Amendement n° AC 537 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 55

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative » sont supprimés. »

Amendement n° AC 538 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 55

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Substituer aux mots : « négociée », les mots : « fixée par décret ». »

Amendement n° AC 539 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 55

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences.»

Amendement n° AC 540 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 55

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d’enseignement et de recherche, la représentation d’œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. »

Amendement n° AC 541 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 55

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via  un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu’elle soit compensée par une rémunération fixée par décret sur une base forfaitaire. »

Amendement n° AC 542 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« Cette formation comprend également un module spécifique de formation à la fonction de professeur principal – fonction pour laquelle une réflexion sera menée, en concertation avec les acteurs concernés, pour la reconnaissance du statut – ainsi qu’un module relatif aux relations avec les familles et les représentants des parents d’élèves. »

Amendement n° AC 543 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ce cadre et dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la généralisation du pré-recrutement afin de garantir une entrée progressive mais aussi l’accès à tous aux métiers de l’enseignement et la création de viviers larges et pluriels. »

Amendement n° AC 544 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 64, par les deux phrases suivantes :

« Dans ce cadre et dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ouverture des voies d’accès au concours d’enseignant en vue de permettre aux étudiants déjà titulaires d’un master et aux professionnels de l’éducation qui font valoir une validation des acquis de l’expérience de bénéficier non seulement d’un concours spécifique mais aussi d’un parcours de formation adapté. »

Amendement n° AC 545 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ce cadre et dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Ce rapport permettra de poursuivre la réflexion sur la formation des enseignants, et notamment le format et le positionnement du concours en vue de leur éventuelle amélioration. L’hypothèse d’un concours en fin de licence devra être étudiée dans le cadre de cette réflexion. »

Amendement n° AC 546 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le Conseil devra articuler ses réflexions non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle afin de garantir une cohérence interne forte en terme de connaissances, de compétences et d’apprentissages à chaque cycle. »

Amendement n° AC 547 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Substituer à l’alinéa 85, les deux alinéas suivants :

« Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires, collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances.

« À cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire et temps éducatifs complémentaires. »

Amendement n° AC 548 rectifié présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 90, insérer les deux alinéas suivants :

« L’éducation à l’environnement

« Face aux défis environnementaux du XXI^e siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’environnement sur l’ensemble de leur cursus scolaire. Cette éducation doit d’une part viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l’air, les changements climatiques, la gestion des ressources ou la préservation de la biodiversité. Elle doit aussi, d’autre part, sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer. Cette éducation doit se faire sous la forme d’un parcours éducatif pluridisciplinaire ne se restreignant pas à un enseignement magistral mais pouvant inclure des expériences concrètes. Il est articulé aux projets éducatifs territoriaux. »

Amendement n° AC 549 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante :

« Un rapport sera remis au Parlement pour étudier les conditions du renforcement de leurs effectifs et la pérennisation de leurs missions sur l’ensemble du territoire. »

Amendement n° AC 550 rectifié présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :

« Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré. »

Amendement n° AC 551 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 120 : « Elle devra évoluer au cours des prochaines années afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants. »

Amendement n° AC 552 rectifié présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 126 par la phrase suivante :

« Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées. »

Amendement n° AC 553 rectifié présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 129, insérer l’alinéa suivant :

« Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées. »

Amendement n° AC 555 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :

« Il convient également d’encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. »

Amendement n° AC 556 présenté par Mme Barbara Pompili et Mme Isabelle Attard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de mieux associer les familles, un véritable statut des parents d’élèves délégués doit être créé. Il permettra une reconnaissance de leur implication, tant du point de vue de l’institution scolaire que du point de vue du monde professionnel. À cette fin, les modalités de cette reconnaissance seront déterminées par les ministres concernés. Ces modalités pourront inclure notamment le droit de se libérer de son activité professionnelle pour exercer son mandat ou encore le droit à la formation, afin de remplir au mieux ce rôle indispensable au bon fonctionnement des établissements. »

Amendement n° AC 560 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 6

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° AC 561 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 6

À l’alinéa 3, après le mot « contribue », insérer les mots : « sur le temps scolaire ».

Amendement n° AC 562 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 8

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier niveau », les mots « niveau cinq ».

Amendement n° AC 564 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 9

Compléter cet article par les mots : « , et après la deuxième occurrence du mot : professionnelle sont insérés les mots : « , de partager les valeurs de la République ».

Amendement n° AC 565 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents »

Amendement n° AC 566 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 567 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 17

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 568 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 569 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 18

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots « signées par »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « , celles-ci ».

Amendement n° AC 570 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 18

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la région », le mot : « l’État ».

Amendement n° AC 571 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 18

À l’alinéa 4, substituer au mot : « arrête », le mot : « propose ».

Amendement n° AC 572 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 19

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 573 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 19

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

Amendement n° AC 574 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16 », le nombre : « 26 ».

Amendement n° AC 575 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « incluant l’enseignement informatique et son articulation avec l’ensemble des programmes et son adaptation au développement des connaissances dans toutes les disciplines ».

Amendement n° AC 576 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

À l’alinéa 11, après le mot : « formation », insérer les mots : « initiale et continue ».

Amendement n° AC 577 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

Au début de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :

« Le Conseil supérieur des programmes formule des projets de programme. Il est organisé en groupes techniques comportant des représentants des divers ordres d’enseignement. »

Amendement n° AC 578 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 21

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :

« 2° Il donne son avis sur le programme annuel des évaluations, se prononce sur les méthodologies et les outils d’évaluations produits et diffusés par le ministère chargé de l’éducation nationale ;

« 3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats des évaluations externes des systèmes éducatifs réalisés par des organismes nationaux ou dans le cadre de programmes de coopérations européens ou internationaux ;

« 4° Il réalise un rapport annuel qui synthétise les différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et analyse leurs impacts dans les politiques publiques. »

Amendement n° AC 579 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 25

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le même article est complété par la phrase suivante :

« Le directeur d’école ou le chef d’établissement informe les parents ou le responsable légal de l’élève de la mise en place de ce dispositif dans les plus brefs délais. »

Amendement n° AC 582 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 27

Insérer l’article suivant :

I. - L’article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-11 : Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° AC 584 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 30

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 321-2 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les inspecteurs d’académie, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »

Amendement n° AC 588 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 57

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les personnels des instituts de formation des maîtres sont transférés, dans les mêmes conditions, aux écoles supérieure du professorat et de l’éducation. »

Amendement n° AC 589 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de pré-recrutements des personnels enseignants dès la licence. »

Amendement n° AC 590 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langues vivante régionale est aussi un facteur avéré de progrès en la matière. »

Amendement n° AC 591 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et l’enseignement bilingue français/langue régionale sera encouragée dès la maternelle. »

Amendement n° AC 592 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 90, après le mot : « étrangère », insérer les mots « ou régionale ».

Amendement n° AC 594 présenté par Mme Annie Genevard et M. Hervé Gaymard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « en difficultés », les mots : « avec une forte proportion d’élèves en difficulté ».

Amendement n° AC 595 présenté par Mme Annie Genevard et M. Hervé Gaymard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 84, par les mots : « et qui sera introduit dans les critères de leur évaluation. ».

Amendement n° AC 597 présenté par Mme Annie Genevard et M. Hervé Gaymard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 95, après le mot « redoublements », insérer les mots : « par une individualisation des méthodes d’enseignement et un accompagnement personnalisé de l’élève. La formation initiale et continue des maîtres doit consacrer à cet objectif prioritaire une large part ».

Amendement n° AC 598 présenté par Mme Annie Genevard et M. Hervé Gaymard

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 150, par les mots : « , dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ».

Amendement n° AC 599 présenté par Mme Annie Genevard et M. Hervé Gaymard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 155, insérer les trois alinéas suivants :

« Il conviendra de veiller à ce que l’activité d’édition par les opérateurs de l’éducation nationale demeure directement liée aux missions de service public et s’exerce dans le respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, sans fausser la concurrence.

« Lorsque les ressources pédagogiques créées dans le cadres des missions de service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance, qu’elles soient gratuites ou payantes, entrent en concurrence directe avec des publications similaires du secteur privé ou ont vocation à être réutilisées à son initiative ou en collaboration avec lui, il convient en effet de faire preuve d’une vigilance particulière quant aux risques de perturbation d’une activité économique existante ou émergente dans le secteur privé. L’édition doit être précédée d’une analyse du marché considéré.

« Les opérateurs de l’éducation nationale qui ne seraient pas dotés d’une comptabilité analytique certifiée ou validée par une autorité d’évaluation compétente ne pourront pas publier sur le marché concurrentiel à compter du 1^er janvier 2014. »

Amendement n° AC 600 présenté par Mme Annie Genevard et M. Hervé Gaymard

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant :

« Sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation nationale, la publication de ressources pédagogiques sur quelque plateforme, réseau, portail, espace collaboratif que ce soit et de manière générale sur tout support, par tout moyen de communication en ligne et hors ligne, doit être réalisée dans le respect du droit d’auteur. »

Amendement n° AC 629 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À la deuxième phrase de l’alinéa 151, substituer aux mots : « permet, enfin, d’assurer », les mots : « contribue enfin à ».

Amendement n° AC 630 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 170, substituer aux mots : « de l’enseignement numérique », les mots : « du développement du numérique à l’école ».

Amendement n° AC 632 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 10

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, ».

Amendement n° AC 633 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 18

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « branches professionnelles », les mots : « organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans les branches professionnelles concernées ».

Amendement n° AC 634 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 18

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales ».

Amendement n° AC 635 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 18

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Amendement n° AC 636 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 20

À l’alinéa 7, après les mots : « des programmes », insérer les mots : « émet des avis et ».

Amendement n° AC 637 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 20

À l’alinéa 8, après le mot : « lycées », insérer les mots : « et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ».

Amendement n° AC 638 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 21

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ».

Amendement n° AC 639 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 21

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « désignés respectivement par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ; ».

Amendement n° AC 640 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Après l’article 25

Insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 311-7 est ainsi rédigé :

« Durant la scolarité, l’appréciation de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences s’exerce par … (le reste sans changement) ».

Amendement n° AC 641 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 31

À l’alinéa 4, après les mots : « les éléments d’une culture », insérer les mots : « historique, géographique, ».

Amendement n° AC 642 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Après l’article 32

Insérer l’article suivant :

L’article L. 332-2 est ainsi modifié :

Les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps. »

Amendement n° AC 643 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 33

Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant :

« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle, et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. »

Amendement n° AC 644 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 36

À l’alinéa 4, après les mots : « du diplôme », les mots : «, qui atteste notamment la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ».

Amendement n° AC 645 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 40

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de ce secteur », insérer les mots : « des actions de coopérations et ».

Amendement n° AC 646 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 49

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des enseignements pratiques », les mots : « des enseignements liés à la pratique de ces métiers ».

Amendement n° AC 647 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après les mots : « des enseignements communs », insérer les mots : « permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée ».

Amendement n° AC 648 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

Après les mots : « méthodes pédagogiques innovantes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques. »

Amendement n° AC 649 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’enseignement supérieur », les mots : « publics d’enseignement supérieur partenaires ».

Amendement n° AC 650 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 51

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 19, la phrase suivante : « Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire. »

Amendement n° AC 651 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Après l’article 59

Insérer l’article suivant :

Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

Amendement n° AC 652 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Ce conseil formule…(le reste sans changement). »

Amendement n° AC 653 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 220 : « Il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité…(le reste sans changement). »

Amendement n° AC 654 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À la fin de l’alinéa 220, supprimer les mots : « , dans toutes ses dimensions ».

Amendement n° AC 655 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 37

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en dernière année », les mots : « , au cours du dernier cycle, ».

Amendement n° AC 656 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 37

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Amendement n° AC 657 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 12

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale dont celles afférentes aux services et ressources numériques spécifiquement conçus pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».

Amendement n° AC 658 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 57

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents qui exercent leurs fonctions dans les IUFM, à la date de leur dissolution, sont appelés à exercer dans les ESPE, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 719-6 du code de l’éducation. »

Amendement n° AC 659 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 20

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « deux députés, deux sénateurs, », insérer les mots : « désignés respectivement par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».

Amendement n° AC 660 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 43, substituer au nombre : « 14 000 » le nombre : « 21 000 ».

Amendement n° AC 661 présenté par MM. Benoist Apparu, Jean-Marie Sermier, et Mme Annie Genevard

Article 1^er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 44 à 47.

Amendement n° AC 662 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt et Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « accompagnement du », les mots : « scolarisation des élèves en situation de ».

Amendement n° AC 663 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt et Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 210, substituer au mot : « Accueillir », le mot : « Scolariser ».

Amendement n° AC 664 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt et Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 215, substituer aux mots : « favoriser l’accueil des », les mots : « scolariser les ».

Amendement n° AC 665 présenté par Mme Barbara Pompili, MM. Damien Abad, Jean-Noël Carpentier, Dino Cinieri, Mmes Véronique Massonneau, Brigitte Allain, Isabelle Attard, MM. Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Guy Delcourt et Mme Anne Grommerch

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 219, substituer aux mots : « d’accueillir », les mots : « de scolariser ».

Amendement n° AC 666 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 6

À l’alinéa 4, après les mots : « l’éducation artistique et culturelle », insérer les mots : « et sportive ».

Amendement n° AC 667 présenté par M. Guénhaël Huet, Mme Claudine Schmid et M. Paul Salen

Article 6

À l’alinéa 5, après les mots : « les enseignements artistiques », insérer les mots : « et sportifs ».

Amendement n° AC 668 présenté par MM. Frédéric Reiss, Benoist Apparu , Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Michel Piron, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 10

À l’alinéa 3, après les mots : « établissements d’enseignement », insérer les mots : « une offre diversifiée de ».

Amendement n° AC 669 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 15

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par des entreprises ou », les mots : «par de entreprises ».

Amendement n° AC 670 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, et Frédéric Reiss

Article 16

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après consultation du C.E.S.E.R. ».

Amendement n° AC 671 présenté par Mme Marie-Georges Buffet

Article 18

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « …dans le respect de l’impératif de continuité du service public de l »‘éducation. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

Amendement n° AC 672 présenté par Mme Marie-Georges Buffet

Article 18

Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Amendement n° AC 673 présenté par Mme Marie-Georges Buffet

Article 18

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »

Amendement n° AC 677 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 21

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « artistique et culturel ».

Amendement n° AC 678 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 28

À l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « par des pratiques coopératives ».

Amendement n° AC 679 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 33

À l’alinéa 2, après les mots : « Des enseignements complémentaires », insérer les mots : « techniques et pratiques ».

Amendement n° AC 680 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 33

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment, au cours de la dernière année de scolarité du collège, ».

Amendement n° AC 681 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 33

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « préparer des », les mots : « initier tous les ».

Amendement n° AC 682 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 33

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , technique, culturelle ou artistique ».

Amendement n° AC 683 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Palloi, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Fanélie Carrey-Conte, et M. William Dumas

Article 33

Après les mots : « peuvent être proposés », insérer les mots : « à tous les élèves ».

Amendement n° AC 684 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Palloi, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Fanélie Carrey-Conte, et M. William Dumas

Article 33

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour préparer des élèves », les mots : « pour les préparer ».

Amendement n° AC 685 présenté par Mmes Barbara Pompili et Isabelle Attard

Article 37

À l’alinéa 2, supprimer la phrase : « Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun des enseignements. »

Amendement n° AC 686 présenté par Mme Françoise Dumas et les commissaires membres du groupe SRC

Article 41

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »

Amendement n° AC 687 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 42

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° AC 688 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 42

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre ».

Amendement n° AC 689 présenté par M. Mathieu Hanotin

Article 42

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ils sont désignés par chacune des collectivités parmi les élus ou l’administration ».

Amendement n° AC 690 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel, Annick Le Loch et M. William Dumas

Article 46

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après les mots: "des associations et fondations", sont insérés les mots : "d’éducation populaire dont le fonctionnement participe à la diffusion des valeurs de la République". »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de pilotage est mis en place pour coordonner et évaluer le projet éducatif territorial, associant l’ensemble des partenaires y contribuant, sous la double responsabilité de l’Éducation nationale et de la collectivité territoriale concernée. Pour les associations et les fondations, leur participation au projet éducatif territorial est régie par décret. »

Amendement n° AC 691 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel et Fanélie Carrey-Conte

Article 47

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « offre d’activités  », insérer les mots : « éducatives de qualité ».

Amendement n° AC 692 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel et Fanélie Carrey-Conte

Article 47

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « sont répartis sur », insérer les mots : « au moins quatre jours et demi ».

Amendement n° AC 693 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel et Fanélie Carrey-Conte

Article 47

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : «  les enseignements sur », insérer les mots : « au moins quatre jours et demi ».

Amendement n° AC 694 présenté par Mme Sandrine Mazetier, M. Philippe Cordery, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Hervé Pallois, Jean Launay, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Yann Capet, Jean-Luc Drapeau, Michel Pouzol, Ibrahim Aboubacar, Mmes Sandrine Hurel et Fanélie Carrey-Conte

Article 47

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après les mots : «  les enseignements sur », insérer les mots : « au moins quatre jours et demi ».

Amendement n° AC 695 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 21

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et émet des recommandations au regard de ces résultats ».

Amendement n° AC 696 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « et développer l’évaluation ».

Sous-amendement n° AC 697 présenté par M. Yves Durand, rapporteur, à l’amendement n° 364 de M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

Substituer au mot : « rééquilibrage », les mots : « affectation prioritaire ».

Sous-amendement n° AC 698 rectifié présenté par M. Yves Durand, rapporteur, à l’amendement n° 368 de M. Jean-Jacques Vlody

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 57, substituer au mot : « milieu créolophone », les mots : « dans les départements, collectivités et territoires ultra-marins ».

Sous-amendement n° AC 699 présenté par M. Yves Durand, rapporteur, à l’amendement n° 378 de M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 124, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de cet amendement :

« Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s’enrichissent de toutes les innovations… (le reste sans changement) ».

Sous-amendement n° AC 700 présenté par M. Yves Durand, rapporteur, à l’amendement n° 449 de M. Mathieu Hanotin

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 93, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante :

« le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive ».

Amendement n° AC 701 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Après l’article 18

Insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 216-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. ».

Amendement n° AC 702 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »

Amendement n° AC 703 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. »

Amendement n° AC 704 rectifié présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 88 :

« La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière. ».

Amendement n° AC 705 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :

« Dans les académies concernées, et à la demande des familles, cet enseignement en langue vivante étrangère pourra être complété par l’apprentissage d’une langue régionale. ».

Amendement n° AC 706 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ».

Amendement n° AC 707 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

À l’alinéa 6, après les mots : « personnalités qualifiées », insérer les mots : « choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentant les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ».

Amendement n° AC 708 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 21

À l’alinéa 8, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-sept ».

Amendement n° AC 709 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 21

À l’alinéa 8, substituer au mot : « huit » le mot : « neuf ».

Amendement n° AC 710 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 21

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Deux représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives ;

« 5° Six représentants des personnels de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. »

Amendement n° AC 711 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 712 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 6

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° AC 713 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 16

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Le premier alinéa de ».

Amendement n° AC 714 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 10

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’enseignement numérique », les mots : « du numérique éducatif ».

Amendement n° AC 715 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 10

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « destinés à », les mots : « contribuant à ».

Amendement n° AC 716 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

À l’alinéa 148, substituer aux mots : « de l’enseignement numérique », les mots : « du numérique éducatif ».

Amendement n° AC 717 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 149 :

« L’École doit s’adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l’éducation et afin de contribuer à l’exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

Amendement n° AC 718 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Article 1^er (rapport annexé)

Après la première phrase de l’alinéa 150, insérer la phrase suivante :

« L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect stricte des programmes scolaires et des obligations d’accueil de tous les élèves. »

Amendement n° AC 719 présenté par M. Yves Durand, rapporteur

Section 4

Rédiger ainsi l’intitulé de cette section :

« Le service public du numérique éducatif ».

Amendement n° AC 720 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Avant l’article 3

Insérer l’article suivant :

« L’éducation de tous les enfants de France est le premier devoir de la République. Aucun enfant ne quitte le système scolaire sans un diplôme national. »

Amendement n° AC 721 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 3

Compléter cet article par les mots : « de culte, d’opinion, d’expression et d’entreprendre ».

Amendement n° AC 722 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 3

Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 111-1 est complétée les mots : « pour favoriser leur réussite scolaire, leur épanouissement individuel et leur émancipation dans la société ».

Amendement n° AC 723 rectifié présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 4

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle favorise l’esprit d’initiative. »

Amendement n° AC 724 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 5

À l’alinéa 2, après les mots : « conditions éducatives et pédagogiques », insérer les mots : « visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif ».

Amendement n° AC 725 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 5

À l’alinéa 2, après les mots : « Cet accueil est organisé », insérer les mots : « après un dialogue avec la famille de l’enfant ».

Amendement n° AC 726 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Avant l’article 7

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 3 : « Le socle commun de connaissances et de compétence »

Amendement n° AC 727 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Après l’article 6

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – Chaque élève, étudiant ou apprenti reçoit, au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

Amendement n° AC 728 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo Michel Zumkeller et François Rochebloine

Article 7

À la deuxième de l’alinéa 3, substituer au mot : « indispensable », le mot : « obligatoire ».

Amendement n° AC 729 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo Michel Zumkeller et François Rochebloine

Article 7

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le socle s’organise en trois grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressives sont fixés par décret ».

Amendement n° AC 730 présenté par MM. François Rochebloine, Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 7

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, reçoivent des aides spécifiques de la communauté enseignante et éducative, et bénéficient de dispositifs adaptés. »

Amendement n° AC 731 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 10

À l’alinéa 2, remplacer les mots : « Un service » par les mots : « La mission de service ».

Amendement n° AC 732 présenté par MM. François Rochebloine, Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 10

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés pourront être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ».

Amendement n° AC 733 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 10

À l’alinéa 2 après les mots : « est organisé », insérer les mots : « et piloté par une commission nationale du service public de l’enseignement numérique regroupant des représentants du ministère de l’éducation nationale, des collectivités territoriales, des usagers et des parents d’élèves, »

Amendement n° AC 734 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Avant l’article 11

Insérer l’article suivant : 

Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’Éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1.

Amendement n° AC 735 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Après l’article 14

Insérer l’article suivant :

Les collectivités territoriales peuvent autoriser des activités de formation, d’enseignement et d’animations périscolaires dans les locaux scolaires dont elles sont propriétaires, en dehors du temps d’enseignement. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées par décret après concertation avec les représentants du Ministère de l’éducation nationale, des parents d’élèves et des collectivités territoriales.

Amendement n° AC 736 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 16

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« La région définit et met en œuvre un service public régional de formation tout au long de la vie. Elle élabore un plan régional des formations tout au long de la vie. Elle élabore un plan régional des formations tout au long de la vie, à caractère prescriptif, en concertation avec les acteurs économiques et sociaux et avec les autorités académiques. Elle élabore annuellement, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13, une carte des formations initiales, tant en apprentissage que pour les formations professionnelles qualifiantes. »

Amendement n° AC 737 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 17

Au début de cet article insérer les deux alinéas suivants :

« 1°  Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du même code, après le mot : « région », sont insérés les mots : «, le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi » ;

2° Compléter le deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du même code par les mots : «, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. »

Amendement n° AC 738 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 18

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « branches professionnelles », les mots : « organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».

Amendement n° AC 739 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 18

I.- À l’alinéa 4, après le mot : « arrête », insérer les mots : « après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ».

II.- En conséquence, à la fin de cet alinéa, insérer la phrase suivante :

« En cas d’avis négatif du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés. »

Amendement n° AC 740 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 20

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « par le ministre chargé de l’éducation nationale », les mots : «  par le conseil supérieur de l’éducation ».

Amendement n° AC 741 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 21

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degré. »

Amendement n° AC 742 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 21

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « éducation nationale, est » les mots : « une autorité administrative indépendante. Il est ».

Amendement n° AC 743 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 21

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il donne un avis sur les », les mots : « Il émet des préconisations au regard des ».

Amendement n° AC 744 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 21

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

«  4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. »

Amendement n° AC 745 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 21

Substituer aux alinéas 8 à 11 les huit alinéas suivants :

« Art. L.241-13 – Le conseil est composé de 26 membres désignés pour 5 ans. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement le par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 2° Trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Un conseiller municipal, un conseiller général et un conseiller régional, désignés sur proposition d’une association représentative, respectivement des maires de France, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;

« 4° Deux représentants des parents d’élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;

« 5° Cinq représentants des personnels de l’enseignement public et privé, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations représentatives ;

« 6° Un représentant des élèves de lycée, désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative ;

« 7° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif. »

Amendement n° AC 746 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 21

L’alinéa 13 est complété par la phrase suivante :

« Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122-1-1 et L. 311-1 du code de l’éducation. »

Amendement n° AC 747 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 24

Compléter cet article par la phrase suivante :

« À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétence et de culture. »

Amendement n° AC 748 présenté par MM. Francis Hillmeyer, Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Hervé Morin, Yves Jego, Francis Vercamer et Jean-Louis Borloo

Article 25

Après les mots : « mettent en place », insérer les mots : « systématiquement »

Amendement n° AC 750 présenté par MM. Jean-Louis Borloo, Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer et Michel Zumkeller

Article 31

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Substituer à la première phrase du second alinéa de l’art. L 321-3, la phrase suivante :

« L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. »

Amendement n° AC 751 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 31

À l’alinéa 4, substituer aux phrases : « Elle dispense les éléments d’une culture scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias» la phrase : « Elle dispense les éléments de connaissance constitutifs du socle commun de connaissances, de compétence et de culture. »

Amendement n° AC 752 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 31

À l’alinéa 3, après les mots : « langue vivante étrangère », insérer la phrase suivante :

« Elle dispense un enseignement d’histoire et de géographie. »

Amendement n° AC 753 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 36

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le diplôme national du brevet certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. »

Amendement n° AC 754 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 38

Supprimer l’article 38

Amendement n° AC 755 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 49

À l’alinéa 3, substituer au mot : « d’éducation », les mots : « non scolaires ».

Amendement n° AC 756 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes, Mme Sonia Lagarde, MM. Michel Piron, Yves Jego, Francis Vercamer, Jean-Louis Borloo et Michel Zumkeller

Article 49

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 la phrase suivante :

« Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation proposent une formation académique et professionnelle en alternance, articulée autour de stages de pratique accompagnée pendant les deux années de master. »

Présences en réunion

Réunion du mercredi 27 février 2013 à 9 heures 30

Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, Mme Huguette Bello, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, M. Xavier Breton, Mme Isabelle Bruneau, Mme Marie-George Buffet, Mme Dominique Chauvel, Mme Valérie Corre, M. Gérald Darmanin, M. Bernard Debré, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Vincent Feltesse, M. Hervé Féron, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Michel Françaix, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, M. Mathieu Hanotin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Pierre Léautey, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Lucette Lousteau, Mme Marion Maréchal-Le Pen, Mme Martine Martinel, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, Mme Barbara Pompili, M. Michel Pouzol, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, Mme Claudine Schmid, Mme Julie Sommaruga, M. Claude Sturni, Mme Michèle Tabarot, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, M. Jean Jacques Vlody

Excusés. – M. Jean-Louis Borloo, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Ary Chalus, Mme Sonia Lagarde, Mme Dominique Nachury

Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Pierre Decool, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gomes, M. Paul Molac, M. Lionel Tardy, M. Michel Zumkeller