Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires culturelles et de l'éducation > Les comptes rendus

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Jeudi 28 février 2013

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 30

Présidence de M. Patrick Bloche, président puis de M.  Michel Ménard, vice-président puis de M. Patrick Bloche, président

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Jeudi 28 février 2013

La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)

——fpfp——

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation poursuit l’examen, sur le rapport de M. Yves Durand, des articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 653).

Article 1^er : Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d’éducation (suite)

M. le président Patrick Bloche. Il nous reste 489 amendements à examiner, dont 36 amendements à l’article 1^er et portant sur le rapport annexé.

La Commission est saisie de l’amendement AC 382 de M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard. Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée en matière d’orientation s’attachera particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.

En effet, l’idée qu’il existe des « métiers d’homme » et des « métiers de femme » reste solidement ancrée dans les mentalités et contribue à ce que l’orientation ne soit pas toujours choisie, mais au contraire subie.

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable car l’amendement est satisfait par le texte.

M. Michel Ménard. Je fais confiance au rapporteur et retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AC 383 de Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.

Mme Martine Faure. Conformément au texte national d’orientation pédagogique qui précise que « l’option facultative de découverte professionnelle (3 heures hebdomadaires) vise à proposer aux élèves des classes de troisième du collège une approche du monde professionnel pour une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l’environnement économique et social » et qu’elle « doit être proposée à tout élève », sans prédétermination de l’orientation post-3^ème, cette option ne doit pas être « proposée uniquement aux élèves destinés à l’enseignement professionnel », mots que nous souhaitons en conséquence supprimer à l’alinéa 179.

M. le rapporteur. Je partage cette préoccupation mais je me demande si l’amendement n’est pas déjà satisfait par le texte même du rapport annexé. Je vous suggère de le retirer afin que nous étudiions la question. Vous pourrez le redéposer, le cas échéant, en vue de la séance publique.

Mme Martine Faure. D’accord.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements identiques AC 333 de Mme Sandrine Mazetier et AC 384 de Mme Sylvie Tolmont.

M. Hervé Féron. Ces amendements visent à insérer après l’alinéa 180 un alinéa précisant que le conseiller d’orientation-psychologue assure et coordonne l’organisation de l’information des élèves sur la connaissance de soi, des métiers et des formations en lien avec les équipes éducatives.

M. le rapporteur. Les amendements sont satisfaits par l’alinéa 22 du rapport annexé et par l’amendement AC 362, que la Commission a adopté hier.

M. le président Patrick Bloche. Leurs auteurs accepteraient-ils de les retirer ?

Mme Sylvie Tolmont. Ce serait dommage. L’amendement AC 362, que j’ai présenté hier, réintroduisait les conseillers d’orientation-psychologues dans la liste des membres de la communauté éducative, tandis que ces amendements précisent leur rôle, qui ne saurait se limiter à un simple concours et devrait au contraire être central. En tant que spécialistes et dans la mesure où ils sont extérieurs à l’établissement, ils sont à même de porter sur les élèves un regard plus neutre, plus détaché de leurs résultats scolaires.

M. Frédéric Reiss. Je partage l’avis du rapporteur. Il ne faut pas oublier le rôle éminent que joue en la matière le professeur principal, dont la Commission a d’ailleurs précisé les missions hier. Ces amendements me semblent donc redondants.

Mme Sylvie Tolmont. Bien qu’il ait en effet un rôle éminent en matière d’orientation, le professeur principal ne reçoit pas de formation spécifique pour le remplir. Puisque notre pays forme des professionnels de l’orientation, reconnaissons-leur au moins un rôle central sur cette question !

M. le rapporteur. Je demande néanmoins le retrait. Nous pourrons réfléchir à une formulation avant la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88 du Règlement, mais je ne pense pas qu’il soit du ressort de la loi de préciser le rôle de chaque profession au sein de l’éducation nationale.

Mme Sylvie Tolmont. Je retire mon amendement, mais avec tristesse. Il ne s’agit pas de n’importe quelle fonction. L’objectif du projet étant, entre autres, d’améliorer l’orientation des élèves, il me semble important de réaffirmer le rôle des conseillers d’orientation-psychologues.

Les amendements sont retirés.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 67 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement AC 385 de M. Luc Belot.

M. Vincent Feltesse. Cet amendement vise à introduire plus d’égalité entre les différents métiers de l’enseignement en permettant aux enseignants exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) d’avoir le même statut que ceux qui exercent dans les lycées généraux et professionnels.

M. le rapporteur. Je vous demande de retirer cet amendement le temps que nous vérifiions si tel n’est pas déjà le cas. Dans l’hypothèse inverse, l’amendement aurait toute sa place et nous le discuterions dans le cadre de la réunion de Commission dite de l’article 88.

M. Vincent Feltesse. Soit.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques AC 386 de Mme Martine Carillon-Couvreur et AC 663 de Mme Barbara Pompili.

Mme Martine Faure. Il s’agit de remplacer l’expression : « Accueillir les élèves en situation de handicap » par : « Scolariser les élèves en situation de handicap ».

Mme Barbara Pompili. Ce sont des amendements de conséquence.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement AC 172 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement est présenté au nom du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées. Afin de garantir la scolarisation des élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions, une formation spécifique des personnels enseignants et non enseignants est indispensable.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par les dispositions du référentiel de compétences.

Mme Barbara Pompili. Nous allons étudier ces dispositions ; pour l’instant, nous retirons l’amendement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de conséquence AC 664 de Mme Barbara Pompili.

Elle examine ensuite l’amendement AC 388 de Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure. Comme l’amendement AC 172 de Mme Barbara Pompili, cet amendement traite de la formation des enseignants à l’accueil des enfants en situation de handicap. Je le retire pour étudier les dispositions du référentiel de formation.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de conséquence AC 665 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 653 et AC 654 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement AC 389 de Mme Maud Olivier.

Mme Martine Faure. Cet amendement demande que les équipes éducatives soient sensibilisées aux pratiques dites de « jeux dangereux », notamment les pratiques de non-oxygénation et les jeux d’attaque. Il prévoit également que les élèves suivent au moins une séance de sensibilisation dans les écoles primaires et au collège.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Xavier Breton. Qu’entendez-vous par « jeux d’attaque » ? Ne pourrait-on y comprendre le rugby, par exemple ?

M. le président Patrick Bloche. Je propose de ne viser spécifiquement que les pratiques de non-oxygénation parmi ces « jeux dangereux ».

Mme Martine Faure. Je suis d’accord.

La Commission adopte l’amendement AC 389 ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement AC 555 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Le Grenelle de l’environnement avait fixé l’objectif d’introduire 20 % de nourriture provenant de l’agriculture biologique dans la restauration collective. On est très loin de l’avoir atteint. Cet amendement rappelle donc qu’il convient d’encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et d’origine locale dans les cantines.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC 390 de Mme Martine Faure.

M. Hervé Féron. L’enseignement moral et civique doit comprendre un volet sur le fonctionnement de nos institutions.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 391 de Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Le projet de loi ouvrant plus largement l’école à ses différents partenaires, nous voulons par cet amendement favoriser un dialogue équilibré entre tous les acteurs de l’éducation, tels que notre amendement les énumère.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 392 du même auteur.

Mme Valérie Corre. Cet amendement vise à mieux reconnaître la place des parents en mettant en exergue la notion de « co-éducation ».

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Frédéric Reiss. L’éducation commence dans les familles. Je suis opposé à cette promotion de la « co-éducation », qui revient parfois à dédouaner les parents en présupposant que l’école peut remplir leur rôle à leur place.

M. le président Patrick Bloche. Ce concept figure déjà dans le rapport annexé. L’amendement ne fait que le reprendre et le préciser.

Mme Valérie Corre. Je suis d’accord avec M. Frédéric Reiss. C’est bien pourquoi l’amendement vise à promouvoir le rôle des parents comme premiers acteurs de l’éducation des enfants.

M. Xavier Breton. Pourquoi la loi prévoirait-elle une « participation accrue des parents à l’action éducative » alors que cette participation est première ? L’amendement est ambigu : il insiste sur la « co-éducation » mais sous-entend que les parents n’en font pas assez. Si le problème se situe au sein de la famille, ce n’est pas un texte sur l’école qui le résoudra. Quant à l’école, ce sont les enseignants qui y ont une place première. Bref, je partage les réticences de M. Frédéric Reiss à l’égard de cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 393 du même auteur.

Mme Valérie Corre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le rapporteur. Il est satisfait par l’article D. 111-11 du code de l’éducation, qui prévoit cette possibilité de médiation presque dans les mêmes termes.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 377 de Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Après l’entrée en 6^ème, on constate que le lien entre l’école et les familles se rompt. Les parents ont du mal à accompagner la scolarité de leurs enfants, ce qui est particulièrement préjudiciable aux élèves en situation de décrochage. Cet amendement vise à favoriser le lien entre les familles et le collège en prévoyant l’organisation, au sein des établissements, de débats, de groupes de parole ou d’activités thématiques destinés aux parents.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Rudy Salles. On est plus dans le catalogue que dans la loi !

M. Frédéric Reiss. Le texte comporte déjà beaucoup de dispositions visant à articuler le CM2 et la 6^ème. Évitons de rendre la loi bavarde !

M. Xavier Breton. Ce rapport annexé est un inventaire à la Prévert. Faut-il inscrire dans la loi tout ce que font déjà les équipes pédagogiques ? Il y a là un problème de méthode.

M. le rapporteur. Les observations de mes collègues de l’opposition ne sont pas sans pertinence. Je demande à Mme Sommaruga de retirer son amendement afin d’examiner comment le rédiger de manière plus « incisive ».

Mme Julie Sommaruga. Si on n’inscrit pas dans la loi cette possibilité d’ouvrir les collèges aux parents, beaucoup d’établissements leur resteront fermés. Or il faut des contacts réguliers, en particulier, entre les parents, les coordinateurs des réseaux « ambition réussite » des zones d’éducation prioritaire et les associations.

M. le président Patrick Bloche. Peut-être pourriez-vous retirer cet amendement et le déposer de nouveau en vue de la séance publique ? Il sera ainsi discuté dans l’hémicycle et le ministre pourra, le cas échéant, s’engager à inciter par voie de circulaire les principaux de collège à ouvrir leur établissement aux parents.

Mme Julie Sommaruga. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AC 556 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Si l’on veut que tous les acteurs s’impliquent dans la réforme de l’école, il faut donner enfin un statut aux parents d’élèves délégués. Par exemple, ils n’ont pas aujourd’hui accès à des formations qui les aideraient à prendre toute leur place dans le système éducatif.

M. le rapporteur. C’est une préoccupation légitime, portée du reste par les fédérations de parents d’élèves. Néanmoins, la création d’un statut nouveau aurait des conséquences sur le code du travail, qui devrait prévoir des heures de congé pour l’exercice de ce mandat. L’amendement n’étant pas applicable en l’état actuel de la législation du travail, je vous suggère de le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. Rudy Salles. Bien que je comprenne le point de vue de Mme Barbara Pompili, je me rangerai à la position du rapporteur.

M. Frédéric Reiss. Hier soir, lorsque je lui ai posé la question du statut des enseignants à l’occasion de la séance de « questions cribles » dans l’hémicycle, le ministre m’a répondu qu’il fallait refonder l’école avant de se préoccuper des portes, des fenêtres ou du toit. Je suis donc très surpris par cet amendement.

Mme Barbara Pompili. Je vous ferai observer, monsieur Reiss, que les enseignants ont déjà un statut, ce qui n’est pas le cas des délégués des parents d’élèves ! Cela dit, j’entends les réserves du rapporteur et je lui propose donc une autre rédaction : « Un véritable statut des parents d’élèves délégués devra être étudié » ou « sera étudié ». Au cas où elle n’aurait pas son agrément, je retirerai l’amendement pour le redéposer en séance.

M. le président Patrick Bloche. Le retrait me semble préférable.

Mme Sandrine Doucet. L’amendement est en partie satisfait. Des dispositions permettent déjà aux parents d’élèves salariés du privé de demander une autorisation d’absence pour participer à un conseil de classe.

Mme Barbara Pompili. Mais cette autorisation dépend du bon vouloir de leur employeur !

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement AC 394 de Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon. Pour préparer convenablement la carte scolaire du premier degré, il est souhaitable que les exécutifs locaux, les préfectures et les inspections soient informés, deux ans à l’avance, de l’ouverture ou de la fermeture de classes. La disposition figure certes dans la charte sur l’organisation de l’offre des services publics, mais elle n’a jamais été respectée, ce qui place les élus ruraux et de montagne dans l’embarras, faute de prévisibilité. Le ministre, que j’ai interrogé hier, s’est montré ouvert à ma proposition.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’amendement AC 703 que nous avons adopté précédemment.

Mme Brigitte Bourguignon. Lequel n’impose rien, puisqu’il ne comporte pas de délai…

M. le président Patrick Bloche. S’il s’agit d’introduire un délai, mieux vaut retirer l’amendement AC 394 et envisager de compléter le texte adopté par la Commission en vue de la séance publique.

Mme Brigitte Bourguignon. C’est ce que j’ai tenté hier, sans être entendue !

M. Rudy Salles. Il sera extrêmement difficile de respecter un délai de deux ans. Comment anticiper, par exemple, les déménagements ?

M. le rapporteur. Compte tenu de la réponse du ministre dans l’hémicycle hier et de l’adoption de l’amendement AC 703, je pense moi aussi que nous pourrions y revenir en séance.

M. Xavier Breton. M. Rudy Salles a raison : il est très difficile d’anticiper la mobilité des particuliers. Le plus souvent, c’est seulement le jour de la rentrée qu’on connaît précisément le nombre des élèves. Il arrive ainsi qu’il faille rouvrir une classe qu’on avait fermée l’année précédente. La rédaction devra donc préciser que le délai est fixé à titre indicatif.

M. le président Patrick Bloche. Je rappelle que le rapport annexé ne crée pas d’obligation en tant que telle.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AC 235 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je souhaite souligner le rôle important des associations sportives et culturelles, ainsi que du mouvement d’éducation populaire.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1^er modifié, ainsi que le rapport annexé.

Article 2 : Modification des livres Ier, II et IV du code de l’éducation

La Commission adopte l’article sans modification.

Avant l’article 3 :

La Commission est saisie de l’amendement AC 720 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Chaque année, 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme : 20 % à 25 % de la jeunesse française sont ainsi sacrifiés. Nous proposons qu’aucun enfant ne quitte le système scolaire sans un diplôme national.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est purement déclaratif.

M. Rudy Salles. Tout comme l’engagement d’amener 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat. Nous y sommes pourtant parvenus…

M. le rapporteur. Ne rajoutons pas aux missions du système éducatif !

M. Michel Ménard. Le projet de loi vise à améliorer l’efficacité de l’école et à réduire l’échec scolaire, mais il me semble trop ambitieux, sinon irréaliste de prévoir qu’aucun enfant ne quittera le système scolaire sans diplôme.

M. Thierry Braillard. La rédaction de l’amendement semble bien péremptoire, surtout quand on considère la situation actuelle. Mieux vaudrait mettre la phrase au conditionnel et ajouter après les mots « un diplôme national », les mots : « ou une formation qualifiante ».

M. Rudy Salles. Je propose de supprimer la deuxième phrase de l’amendement et de compléter la première par les mots : « , l’objectif à atteindre étant qu’aucun enfant ne quitte le système scolaire sans diplôme. » Nous fixerions ainsi un cap, ce qui est conforme au rôle d’une loi d’orientation.

M. le rapporteur. Aux termes du quatrième alinéa de l’article 8 du projet de loi, « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. » Cette disposition est préférable à l’amendement, puisqu’elle propose une solution pour remédier à l’éventuelle absence de diplôme.

Je suggère par conséquent de retirer purement et simplement votre proposition.

M. Rudy Salles. Je la maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

Article 3 : Réaffirmation de l’objectif de transmission des valeurs de la République

La Commission examine les trois amendements identiques AC 711 du rapporteur, AC 272 de M. Benoist Apparu et AC 103 de M. Frédéric Reiss.

M. le rapporteur. L’amendement AC 711 tend à supprimer l’article 3. Il n’y a pas lieu de proposer une liste des valeurs républicaines.

M. Benoist Apparu. Même argumentation pour l’amendement AC 272.

M. Frédéric Reiss. Si nous commençons un tel catalogue, nous n’en finirons pas. Il faudrait par exemple ajouter le respect dû à la personne, quelle qu’elle soit.

M. Xavier Breton. Je regrette de n’avoir pas pu cosigner l’amendement AC 711, dont l’exposé des motifs est particulièrement bien rédigé.

M. Malek Boutih. Au-delà de sa mission d’enseignement, l’école construit l’identité de notre pays et l’appartenance à notre nation. J’avais rédigé un amendement visant à rappeler qu’elle doit aussi assurer la mixité sexuelle, sociale et ethnique, enjeux dont l’actualité montre toute l’importance. Je regrette donc qu’on renonce à rappeler certains principes propres à la définition, aux enjeux et aux missions de l’école républicaine.

La Commission adopte les amendements et l’article 3 est ainsi supprimé.

En conséquence, les amendements AC 273 de M. Benoist Apparu, AC 722 de M. Rudy Salles, AC 396 de M. Malek Boutih, AC 104 de M. Frédéric Reiss, AC 199 et AC 198 de M. Thierry Braillard, AC 721 de M. Rudy Salles, AC 174 de Mme Barbara Pompili, AC 347 de M. Paul Molac et AC 342 de M. Gérald Darmanin tombent.

Article 4 : Formation à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication

La Commission examine l’amendement AC 139 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Il est dommage de réduire notre société à n’être qu’une société de l’information et de la communication. Nous suggérons de parler plutôt de la « société contemporaine ».

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement étant satisfait par les articles L. 121-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation, qui font référence à l’exercice de la citoyenneté, je vous suggère de le retirer.

M. Xavier Breton. Soit.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 238 de M. Guénhaël Huet.

Mme Claudine Schmid. Comme presque tous ceux que j’ai déposés, cet amendement met l’accent sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage. Hier soir, en séance publique, le ministre a rappelé qu’il était favorable au doublement du nombre de places en apprentissage, que préconise le rapport Gallois.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je vous suggère de retirer l’amendement, car il est lui aussi satisfait par l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation qui pose le droit de l’enfant à une éducation « lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. »

Mme Claudine Schmid. Je maintiens ma proposition : ce qui va sans dire va mieux en le disant. La France a encore des progrès à faire pour développer l’apprentissage.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AC 122 de Mme Claudine Schmid et AC 723 de M. Rudy Salles.

Mme Claudine Schmid. Dans le droit fil du précédent, l’amendement AC 122 vise à inscrire le développement de l’esprit d’entreprendre parmi les objectifs de la formation scolaire. On apprendra ainsi aux élèves à être plus indépendants.

M. Rudy Salles. L’amendement AC 723 vise à encourager le décloisonnement des parcours de formation et à insister sur l’esprit d’entreprendre, qu’il faut instiller dans les esprits dès l’école.

M. le rapporteur. Je vous propose de retirer ces amendements, puisque le septième pilier du socle commun de connaissances, de compétences et de culture met en avant l’autonomie et l’initiative.

M. Benoist Apparu. L’argument ne tient pas puisque, dans quelques instants, nous supprimerons de la loi la définition du socle, qui sera renvoyée à un décret.

M. Frédéric Reiss. Même objection.

M. le rapporteur. Compte tenu de ces remarques, je propose de rectifier les amendements en substituant à l’expression « esprit d’entreprendre », légèrement ambiguë, celle d’« esprit d’initiative », de portée plus générale.

Mme Claudine Schmid. Sans doute trop générale, et je regrette qu’on s’éloigne ainsi de toute référence à l’insertion professionnelle. Mais j’accepte la rectification.

M. Rudy Salles. J’y souscris moi aussi.

Mme Marie-George Buffet. Je ne voterai pas l’amendement.

La Commission adopte les amendements rectifiés.

Elle est saisie de l’amendement AC 459 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. La formation scolaire doit être conçue comme la première étape d’une formation tout au long de la vie. Il faut poser ce principe dès le début du texte.

M. le rapporteur. J’en suis d’accord, mais je vous propose plutôt de remplacer, dans l’article L. 111-2 du code de l’éducation, la phrase : « Elle constitue la base de l’éducation permanente. » par la phrase : « Elle prépare à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. », qui me paraît plus claire.

Mme Barbara Pompili. Soit !

M. Thierry Braillard. N’est-il pas hors sujet de parler de la formation tout au long de la vie alors que nous traitons de l’école ?

M. Xavier Breton. Je comprends cette réticence. En outre, il est curieux de présenter la formation scolaire comme la première étape d’une formation tout au long de la vie, puisqu’il existe une étape réellement primordiale : l’éducation donnée par la famille.

Mme Isabelle Attard. Cette éducation familiale n’est ni la première ni la dernière étape de la formation. Elle intervient parallèlement à celle que dispense l’éducation nationale. C’est pourquoi on parle de co-éducation.

Si je propose d’insister dès la période scolaire sur la formation tout au long de la vie, c’est en pensant à tous ceux qui quittent le système sans aucune qualification et qu’on espère voir « raccrocher » un jour en reprenant une formation.

M. Frédéric Reiss. Nous nous égarons. Cette discussion n’apporte rien au projet de loi.

M. Benoist Apparu. La formation tout au long de la vie est un enjeu fondamental. Dans la société française actuelle, notre vie professionnelle est trop conditionnée par notre diplôme initial. Dans le système américain, en revanche, on progresse beaucoup plus facilement tout au long de la vie.

Cependant, l’amendement trouverait mieux sa place à l’article 8, consacré à la formation continue.

Mme Michèle Fournier-Armand. L’école ne se réduit pas à la formation : elle sert aussi à se construire.

Mme Barbara Pompili. Il est évident que l’école ne se réduit pas à de la formation professionnelle, mais je souscris pleinement à la remarque de M. Benoist Apparu. La refondation de l’école doit prendre en compte le fait que, dans le système actuel, on porte son diplôme – ou plutôt son absence de diplôme – comme une croix durant toute sa vie professionnelle. Il faut revoir le système éducatif pour permettre une éducation tout au long de la vie et l’affirmation de cette exigence me semble avoir sa place dans cette section du texte qui évoque les principes de l’éducation.

Sans doute la rédaction peut-elle être améliorée. Je propose donc de retirer l’amendement pour le déposer à nouveau lors de l’examen du texte en séance publique, afin que nous puissions avoir un débat sur cette question essentielle.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte alors l’article 4 modifié.

Article additionnel après l’article 4 : Promotion de la santé

La Commission est saisie de l’amendement AC 398 de Mme Martine Pinville, portant article additionnel après l’article 4.

Mme Martine Faure. Cet amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de notre Assemblée sur la médecine scolaire. Il tend à rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l'éducation : « Engagement de l'école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé » et à insérer avant l'article L. 112-1 du même code un article L. 112-1A ainsi rédigé : « Art. L. 112-1A – La promotion de la santé est une composante du droit à l’éducation et constitue un service gratuit et obligatoire dont les élèves bénéficient dans tous les établissements. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire de l’élève tout au long de son parcours scolaire et de le soutenir dans la construction de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnelle et son insertion socioprofessionnelle. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention. »

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Xavier Breton. Cette mesure est en effet l’une des préconisations du rapport rédigé par Mme Martine Pinville et notre ancien collègue M. Gérard Gaudron durant la précédente législature.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 4

La Commission est saisie de l’amendement AC 400 de M. Michel Ménard, portant article additionnel après l’article 4.

M. Michel Ménard. La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Le projet de loi que nous examinons poursuit l'effort en insistant sur la nécessité d’améliorer la qualité de cette prise en charge. Ainsi, le rapport annexé indique que, « face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».

Or, à l'heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour demander en cours d'année une révision des notifications de l’accompagnement de l'enfant handicapé. Cet accompagnement peut freiner le développement de l’autonomie de l’enfant et l’équipe éducative considère parfois que la prescription devrait être révisée en cours d’année.

L’amendement tend donc à rédiger comme suit l’alinéa 3 de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation : « Elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elles jugeraient utile, y compris en cours d'année scolaire ».

M. le rapporteur. Cette préoccupation est légitime, mais l’adoption de cette disposition pourrait, s’agissant de la saisine des MDPH, bouleverser l’équilibre trouvé entre les familles, les équipes éducatives et l’éducation nationale. Une expertise des conséquences qu’aurait cette mesure s’impose et je propose donc que l’amendement soit retiré, pour être éventuellement remanié et présenté à nouveau en vue de l’examen du texte en séance publique, en fonction des résultats de cette expertise.

M. Michel Ménard. Cet amendement résulte des auditions que j’ai tenues l’an dernier sur le sujet, en tant que rapporteur pour avis du budget de l’enseignement scolaire. Je le retire néanmoins.

L’amendement est retiré.

Article 5 : Développement de la scolarisation des moins de trois ans

La Commission est saisie des amendements identiques AC 258 de M. Benoist Apparu, AC 140 de M. Patrick Hetzel et AC 105 de M. Frédéric Reiss, tendant à la suppression de l’article 5.

M. Benoist Apparu. En réservant l’accueil des enfants de moins de trois ans aux enfants des zones prioritaires, l’article 5 ne respecte pas pleinement l’engagement 37 pris par le candidat François Hollande, qui déclarait « Je ferai en sorte que les enfants de moins de trois ans puissent être accueillis en maternelle » !

M. Xavier Breton. La scolarisation des enfants de moins de trois ans peut donner aux enfants des milieux défavorisés une chance d’entendre parler français lorsque ce n’est pas le cas dans sa famille ou dans son quartier, mais la généralisation de cette scolarisation divise les pédopsychiatres. En outre, la demande sociale qui s’exprime en ce sens procède surtout du souci de disposer d’un mode de garde gratuit. Est-ce bien là le rôle de l’école ?

Cette scolarisation précoce doit faire l’objet d’un débat. J’entends bien que le ministre y voit le moyen d’arracher les enfants à un certain déterminisme, mais, pour notre part, nous considérons la famille non comme un instrument de ce déterminisme, mais comme un lieu d’épanouissement. D’où l’amendement AC 140.

M. Frédéric Reiss. Le sujet est loin d’être consensuel : si la scolarisation précoce est bénéfique pour certains enfants, elle ne l’est pas pour tous.

D’autre part, la rédaction de l’article 5 n’apporte rien de neuf par rapport à la loi de 2005 qui, à la suite de celle de 1989, demandait qu’on accorde une attention particulière à la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les territoires défavorisés.

M. le rapporteur. Cette question fera certainement l’objet de débats en séance publique, car nous défendons manifestement des conceptions irréductibles l’une à l’autre. Cela posé, il est faux de dire que l’article 5 n’ajoute rien au droit existant, car il précise que les enfants de deux ans peuvent être accueillis « dans des conditions éducatives et pédagogiques précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale ». Cette précision, s’ajoutant au souci de faire de l’école maternelle une école à part entière, dans le cadre d’un cycle spécifique, confirme bien que nous défendons là une conception nouvelle de la scolarisation précoce.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Marie-George Buffet. J’avais déposé deux amendements, qui n’ont pas été retenus et que je retravaillerai pour les présenter à nouveau lors de l’examen du texte en séance publique, afin de souligner que la maternelle est une école à part entière et que les bénéfices de la scolarisation à deux ans ne concernent pas seulement les enfants dont les parents ne parlent pas français.

Le premier tendait à remplacer les mots : « peuvent être accueillis » par les mots : « sont accueillis » et à préciser que les conditions pédagogiques devaient comprendre « une pédagogie adaptée à leur âge, notamment concernant les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé, ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant ».

Mon autre amendement, qui prenait acte du fait que le taux de scolarisation en maternelle à cet âge dépasse largement 90 %, visait à rendre obligatoire la scolarisation des enfants de trois ans.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 141 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. L’amendement demande que l’accueil des enfants de deux ans soit organisé en priorité dans les écoles scolarisant des enfants issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées, en écartant ainsi des critères purement géographiques qui pourraient conduire à la constitution de ghettos scolaires.

M. le rapporteur. On voit réapparaître ici le débat classique opposant le zonage et la prise en compte des individus. L’amendement remet en cause notre conception de l’éducation prioritaire : il ne doit pas s’agir d’une politique limitée à l’école et visant des personnes ou des catégories déterminées, mais d’une politique globale et concertée, traitant de tout ce qui relève de l’aménagement du territoire et mobilisant à ce titre aussi bien les ministères de la ville et des transports, par exemple, que celui de l’éducation nationale. Avis défavorable.

M. Xavier Breton. Ce débat fait en effet écho à celui qui porte sur la politique de la ville. Il faut sortir d’une logique « cartographique » pour prendre en compte les situations personnelles : au-delà des politiques d’aménagement du territoire, ce sont les politiques sociales qui sont ici en jeu.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine alors l’amendement AC 239 de M. Guénhaël Huet.

Mme Claudine Schmid. La scolarisation à deux ans est un peu trop précoce. D’autres formules d’accueil sont plus adaptées à cet âge et plus favorables pour les parents, notamment pour ce qui est des horaires et des vacances scolaires.

D’autre part, en disposant que « les enfants peuvent être accueillis », le texte de l’article 5 donne aux parents une certitude là où la loi en vigueur, prenant en compte les difficultés pratiques, se borne à énoncer que « tout enfant doit pouvoir être accueilli ».

M. le rapporteur. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de précision AC 724 de M. Rudy Salles.

Elle examine ensuite l’amendement AC 725 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. La scolarisation précoce doit être subordonnée à une analyse partagée entre l’équipe pédagogique et les parents, dans l’esprit de dialogue que nous avons évoqué ce matin.

M. le rapporteur. Avis favorable, bien que cette disposition relève davantage d’une circulaire que de la loi.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 236 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je souhaite compléter la liste des zones prioritaires en y ajoutant les collectivités d’outre-mer.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de parler plutôt des « territoires ultramarins ».

M. Thierry Braillard. J’accepte.

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Elle adopte ensuite l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La Commission est saisie de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l’article 5 et, d’abord, de l’amendement AC 460 de Mme Barbara Pompili.

Mme Isabelle Attard. Dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant et dans un souci d’éducation à la démocratie et à la citoyenneté, l’amendement élargit aux élèves du primaire la liberté d’expression actuellement garantie aux seuls collégiens et lycéens. Ce souci est en cohérence avec la réflexion que nous avons menée hier sur l’éducation morale et civique, car la liberté d’expression donne un contenu plus concret à ce parcours citoyen. Cette liberté doit, bien entendu, être adaptée au degré de maturité et à l’âge des enfants.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait dans la mesure où l’un des objectifs majeurs assignés à l’école est le développement de l’esprit critique, ce qui suppose la liberté d’expression. Mais inscrire celle-ci dans le texte de la loi pourrait servir de justification à des comportements contraires à la mission même de l’école. Un élève pourrait ainsi contester en pleine classe le traitement d’une partie du programme d’histoire – voire le fait même d’aborder telle question du programme. Il est des possibilités qui doivent être encadrées. Avis défavorable, donc.

Mme Isabelle Attard. Le terme de « liberté d’expression » figure déjà dans la loi pour le collège et le lycée. L’amendement vise, je le répète, à étendre cette liberté à l’école primaire, compte tenu de l’âge et de la maturité des enfants. Quant à l’idée d’« encadrer » la liberté d’expression, elle ne me séduit guère. Si vous jugez cependant que cet amendement n’a pas sa place ici, je le retirerai.

M. Rudy Salles. La liberté d’expression est certes un principe républicain, qui figure en outre dans le projet de loi. Je partage cependant les craintes du rapporteur quant aux conséquences que pourrait avoir l’application de ce principe, à l’inverse même de ce qu’il implique.

M. Thierry Braillard. Le législateur a posé des limites à la liberté d’expression, excluant notamment la faculté de porter atteinte à la liberté d’enseignement et de critiquer ouvertement le professeur. Une circulaire a précisé le champ de cette liberté dans les collèges et, de façon beaucoup plus libérale, dans les lycées. Le droit en vigueur me semble sur ce point assez bien fait.

Mme Isabelle Attard. Tout bien considéré, je maintiens l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 175 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement est présenté par plusieurs membres du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées. Les auxiliaires de vie scolaire et, plus généralement, les accompagnants des élèves en situation de handicap souffrent d’un manque de reconnaissance, de formation et de perspectives d’évolution de carrière. Leur rémunération est insuffisante et ils ne sont en outre pas assez nombreux, car 11 000 enfants en situation de handicap n’ont pu bénéficier de ce service. L’amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement de ces personnels, afin notamment d’améliorer leur formation et de pérenniser l’accompagnement des élèves handicapés.

M. le rapporteur. La Conférence nationale du handicap (CNH) est chargée d’un rapport sur ce point. L’amendement étant satisfait, j’invite ses auteurs à le retirer ; faute de quoi j’y serais défavorable.

M. Xavier Breton. La question des perspectives d’emploi est importante, même si les contraintes budgétaires imposent que l’on ne promette pas l’impossible. Il serait utile que notre Commission discute du rapport de la CNH afin que le Parlement soit associé au débat.

M. le rapporteur. Un groupe de travail interministériel est également chargé d’un rapport sur cette question. Nous pourrons bien entendu, lors de l’examen en séance, demander à y être associés.

Mme Barbara Pompili. Cette solution me paraît sage. Je retire donc mon amendement, pour le redéposer en séance afin de demander au gouvernement qu’il nous associe à ces travaux.

M. Thierry Braillard. Il faut veiller à ce que cette solution ne se traduise pas par une demande de rapport au Parlement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 176 de Mme Barbara Pompili.

M. Xavier Breton. Cet amendement participe de la même logique que le précédent : nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments. En ce domaine, on le sait, les contraintes sont nombreuses ; aussi souhaitons-nous participer à la réflexion.

M. le rapporteur. L’avis et le commentaire sont les mêmes que pour l’amendement précédent.

Mme Barbara Pompili. Dans la même optique que précédemment, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement AC 177, pour les représenter en séance.

Les amendements AC 176 et AC 177 sont retirés.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement AC 401 de Mme Martine Pinville.

Mme Martine Faure. Cet amendement étant satisfait par d’autres, je le retire.

L’amendement est retiré.

Article 6 : Éducation artistique et culturelle

La Commission est saisie de l’amendement AC 259 de M. Benoist Apparu, tendant à la suppression de l’article.

M. Benoist Apparu. Le contenu du texte, bien maigre, est de surcroît très redondant par rapport au droit existant. L’article 6 en est la parfaite illustration. Les alinéas 82 à 85 du rapport annexé me semblent amplement suffisants pour satisfaire la volonté d’affichage du gouvernement en matière d’éducation artistique et culturelle. Évitons les lois bavardes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 343 de M. Gérald Darmanin et AC 241 de M. Guénhaël Huet.

M. Rudy Salles. L’amendement AC 343 est défendu.

Mme Claudine Schmid. Je retire l’amendement AC 241, ainsi que les amendements AC 242, AC 666 et AC 667.

Les amendements AC 241, AC 242, AC 666 et AC 667 sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 343.

Puis elle examine l’amendement AC 349 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. La rédaction de l’article L. 121-1 du code de l’éducation ne me semble pas très claire. Il dispose en effet que « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur (…) dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. » Un « pays » pouvant désigner une région géographique comme la Thiérache ou le Gévaudan par exemple, je propose de parler plutôt « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ». Cette rédaction ouverte permettrait d’ailleurs de viser les régions au sens administratif ou historique.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Même si j’en comprends l’esprit, l’amendement risque de régionaliser des enseignements qui relèvent par définition de l’éducation nationale.

M. Paul Molac. Lorsque j’enseignais l’histoire, je partais souvent d’exemples locaux pour traiter le programme.

M. le rapporteur. Cette méthode est de bonne pédagogie, mais elle ne saurait constituer une obligation légale. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement AC 561 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement AC 560. L’enseignement artistique doit être pleinement intégré aux programmes du primaire et du secondaire, et non « déporté » vers le périscolaire. Celui-ci peut évidemment avoir un contenu artistique, mais ne saurait être qu’un complément.

M. le rapporteur. Mon amendement AC 712, qui viendra en discussion tout à l’heure, témoigne de la même préoccupation puisqu’il vise à maintenir le dernier alinéa de l’article L. 121-6, que le gouvernement entendait supprimer et aux termes duquel « les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l’objet d’enseignements spécialisés et d’un enseignement supérieur ». S’il est adopté, l’amendement AC 561 sera satisfait ; j’invite donc Mme Marie-George Buffet à le retirer.

Mme Marie-George Buffet. Je le retire, ainsi que l’amendement AC 560.

Les amendements AC 561 et AC 560 sont retirés.

La Commission examine l’amendement AC 461 de Mme Barbara Pompili.

Mme Isabelle Attard. La notion de « parcours » artistique et culturel, depuis la maternelle jusqu’à la terminale, me semble plus appropriée que celle d’« enseignements ».

D’autre part, même si les grandes orientations sont définies au niveau national, elles doivent être déclinées localement grâce aux projets éducatifs territoriaux.

L’amendement permet enfin de prendre en compte les élèves en situation de handicap.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 463 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Nous proposons que des intervenants extérieurs, par exemple issus du monde associatif, soient associés à l’enseignement artistique et culturel. Une telle ouverture de l’école à la société sera source de vraie richesse.

D’autre part, il convient d’ajouter la photographie à la liste des matières enseignées, à côté du cinéma.

M. le rapporteur. S’agissant de la photographie, nous avons déjà souligné les dangers de toute liste. Je suis en revanche favorable à l’ouverture de l’enseignement aux acteurs du monde culturel et artistique. Si l’amendement était rectifié en conséquence, j’émettrais un avis favorable.

M. Xavier Breton. Tout inventaire à la Prévert est par définition non limitatif, en effet.

Quant au second point, les acteurs du monde culturel et artistique doivent-ils être mis sur le même plan que les enseignants de l’éducation nationale ? Je propose plutôt la rédaction suivante : « Il est assuré par des enseignants de l’éducation nationale auxquels peuvent être associés des acteurs du monde culturel et artistique […]. »

Mme Barbara Pompili. J’accepte les deux rectifications proposées, même si je me réserve le droit de renouveler en séance ma proposition d’ajouter la photographie à l’énumération qui figure déjà dans le texte.

M. le président Patrick Bloche. En ce cas, je cosignerai votre amendement.

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Puis elle examine les amendements identiques AC 712 du rapporteur et AC 106 de M. Frédéric Reiss.

M. le rapporteur. J’ai déjà présenté cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article.

M. Xavier Breton. L’amendement AC 106 est défendu.

La Commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’amendement AC 107 de M. Frédéric Reiss tombe.

La Commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La Commission en vient aux amendements portant articles additionnels après l’article 6.

Elle examine d’abord l’amendement AC 350 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Le Conseil d’État a rendu une décision à caractère pédagogique en limitant l’enseignement en langue régionale à 50 % du temps scolaire, retoquant par la même occasion la circulaire de 1967 qui autorisait, pour autant que le corps enseignant et les parents d’élèves en fussent d’accord, une plus large exposition des enfants à la langue régionale – le plus souvent en maternelle –, quitte à rétablir ensuite un enseignement paritaire, voire à l’avantage du français. Proposant ici de revenir sur cette décision, je précise que la mesure serait applicable « sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française », cette maîtrise demeurant bien entendu l’objectif principal. Mais je m’empresse d’ajouter que, dans les écoles associatives où le temps d’enseignement en français est inférieur à 50 %, les élèves ont obtenu aux tests d’évaluation, y compris en langue française, des résultats supérieurs à la moyenne.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La jurisprudence du Conseil d’État, comme vous l’avez rappelé, limite l’enseignement en langue régionale à 50 % du temps d’enseignement.

M. Paul Molac. Ne peut-on revenir sur cette jurisprudence ?

M. le président Patrick Bloche. En modifiant la Constitution ? Un autre jour, peut-être, car nous sommes un peu pressés… (Sourires.)

M. Paul Molac. Il ne s’agit pas d’une décision du Conseil constitutionnel, monsieur le président, mais du Conseil d’État. Je me permets donc d’insister.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 6 : Contribution de l’éducation physqiue et sportive à l’éducation à la santé et à la sécurité

La Commission examine l’amendement AC 344 de M. Gérald Darmanin.

M. Rudy Salles. Il s’agit d’ajouter, après les mots « à la lutte contre l’échec scolaire », les mots : «, à l’éducation à la santé et à la sécurité ».

Les activités physiques et sportives aident l’élève à mieux connaître son corps et à gérer l’espace et les obstacles. Cet enseignement contribue ainsi à l’éducation à la santé et à la sécurité, notamment en apprenant à l’élève à gérer sa prise de risque et à apprécier les conséquences de ses choix dans des environnements variés.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Après l’article 6

La Commission est ensuite saisie des amendements identiques AC 123 de Mme Claudine Schmid et AC 727 de M. Rudy Salles.

Mme Claudine Schmid. Je souhaite que les élèves reçoivent une éducation à l’entrepreneuriat au cours de leur cursus. Il me semble en effet important de les sensibiliser à l’esprit d’entreprise, d’autant que certains y ont moins accès que d’autres en raison de leur situation sociale. Un tel enseignement est aussi de nature à favoriser la confiance en soi.

M. Rudy Salles. Il faut en effet sensibiliser les jeunes à l’esprit d’entreprise : cela contribuerait à développer leur créativité, leur esprit d’initiative, leur confiance en eux dans ce qu’ils entreprennent et les inciterait à des comportements socialement responsables. La Commission européenne accorde d’ailleurs une attention particulière à l’apprentissage de l’esprit d’entreprise, depuis l’école primaire jusqu’à l’université.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment développées.

Mme Claudine Schmid. Cet avis ne va pas dans le sens des propos tenus par le ministre hier soir dans l’hémicycle. L’adaptation à la vie professionnelle suppose un apprentissage.

La Commission rejette ces amendements.

Avant l’article 7

La Commission est saisie de l’amendement AC 726 de M. Rudy Salles portant article additionnel avant l’article 7.

M. Rudy Salles. Je propose de rédiger l’intitulé de la section 3 de la façon suivante : « Le socle commun de connaissances et de compétence ».

Dans la mesure où le contenu du socle n’est pas formellement défini par le projet de loi, rien ne justifie l’adjonction du mot « culture ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : la culture a tout sa place à l’école. Les humanités, notamment, font partie du socle commun.

M. Xavier Breton. Je suis d’accord avec M. Rudy Salles. La culture faisant déjà partie du socle, il n’y a aucune raison de la mentionner à part dans le titre, au risque de diluer. Mieux vaut réfléchir au contenu du socle et aux moyens d’assurer son assimilation.

La Commission rejette l’amendement.

Article 7 : Redéfinition du socle commun de connaissances et de compétences

La Commission est saisie des amendements identiques AC 191 de M. Frédéric Reiss, AC 260 de M. Benoist Apparu et AC 142 de M. Patrick Hetzel, tendant à la suppression de l’article.

M. Frédéric Reiss. Le socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi du 23 avril 2005. Nous sommes attachés à l’enseignement de la culture mais, en l’occurrence, la redéfinition est renvoyée à un décret. Nous souhaitons maintenir le socle et ses éléments constituants tels qu’ils avaient été définis en 2005, à savoir la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, le développement d’une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère et la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Le Haut conseil de l’éducation avait d’ailleurs estimé que l’acquisition du socle ainsi compris était de « l’intérêt des élèves ».

M. Benoist Apparu. L’article 7 retire au Parlement le pouvoir de définir le contenu du socle, pour le transférer au gouvernement. S’il est normal que les spécialistes du ministère de l’éducation nationale rédigent les programmes, il me semble tout aussi normal que la représentation nationale définisse les connaissances et les compétences devant être acquises au terme de la scolarité obligatoire. Il me semblerait grave que notre Commission accepte un recul sur ce point.

M. Xavier Breton. Je souscris pleinement à ces observations. S’il appartient à l’exécutif d’assurer la mise en œuvre du socle commun, nous enverrions un très mauvais signal en lui abandonnant la définition de celui-ci, d’autant que l’éducation nationale est un peu fermée sur elle-même. De ce point de vue, la loi de 2005 avait été l’occasion d’un dialogue. Il serait dommage aujourd’hui de nous prononcer pour l’existence d’un socle commun dont nous ne pourrions fixer les grandes orientations.

M. le rapporteur. En 2005, la discussion sur le socle nous avait longuement occupés en séance. À l’époque, j’étais tout à fait favorable à ce que le Parlement en fixe le contenu mais, au fil du temps, il m’est apparu que cette méthode avait eu deux inconvénients majeurs. Le premier est l’empilement consécutif à l’intervention, par ailleurs tout à fait légitime, de différentes catégories de personnels. Nous avions ainsi dû répondre aux préoccupations des professeurs d’éducation physique et sportive et d’autres encore, si bien que l’idée même du socle, transformé en liste, s’en était trouvée dénaturée.

Deuxième inconvénient : inscrire la définition précise du socle dans la loi aboutit à le figer alors qu’il doit pouvoir s’adapter à l’évolution des savoirs et des techniques, notamment des techniques d’information et de communication. En effet, pour le modifier, il faudrait une nouvelle intervention du législateur.

Il est de notre compétence de déterminer l’objectif du socle, mais mieux vaut recourir au décret pour en fixer la définition si l’on veut éviter les inconvénients majeurs dont nous avons pâti en 2005. D’ailleurs, sitôt voté par le Parlement, le socle avait dû être remanié par le Haut Conseil de l’éducation (HCE) – ce qui soulevait au demeurant un problème de compétence. En introduisant plus de souplesse, l’article 7 tire les leçons de cette expérience ; c’est pourquoi je suis contre les amendements de suppression.

M. Benoist Apparu. Vous invoquez le danger du lobbying qui conduirait à une énumération à la Prévert des matières à enseigner, mais pensez-vous que l’élaboration d’un décret sera à l’abri de ce danger ? Quant au risque de figer le socle, vous vous appuyez sur le fait qu’en 2005, le HCE avait dû revenir sur le texte voté par le Parlement. Mais le principe même d’une loi n’est-il pas de figer les choses en attendant qu’une autre loi les change ? Certes, les connaissances évoluent et il n’appartient pas au Parlement de fixer les programmes, qui doivent suivre les changements de la société. En revanche, il doit déterminer ce que la nation attend de l’école ; à ce titre, redéfinir régulièrement – tous les quatre, cinq ou six ans – le contenu du socle me paraît sain.

M. Xavier Breton. L’effet d’empilement constaté par le rapporteur est dommageable, et il faut avoir le courage politique – qui a peut-être fait défaut en 2005 – de fixer les priorités sans élargir sans cesse la définition du socle, comme le font les amendements présentés aujourd’hui.

S’il n’est pas souhaitable de figer le socle, il faut éviter qu’il ne varie d’une année sur l’autre, car il doit dessiner une perspective de cinq à dix ans. Le faire réviser par le Parlement n’interdit pas les évolutions, mais impose simplement un rythme de travail législatif qui soit adapté.

M. Frédéric Reiss. Nous sommes heureux et fiers que l’existence de ce socle – auquel l’avènement de l’ère du numérique donne une importance capitale – soit confirmée. Il a certes évolué au fil du temps, le ministre Gilles de Robien lui ayant ajouté deux piliers supplémentaires, mais réécrire les programmes du primaire sans tenir compte de son esprit fut une erreur.

La tâche d’articuler le socle et l’enseignement est une des compétences du Conseil supérieur des programmes mais la définition elle-même du socle devrait, à mon sens, revenir au Parlement. Il n’est pas logique de la renvoyer à un décret alors même qu’on ne se prive pas dans d’autres domaines de faire des catalogues à la Prévert des dispositions à prendre.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 261 de M. Benoist Apparu.

Puis, elle examine l’amendement AC 108 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit d’un amendement de repli. Je propose de réécrire le début de l’alinéa 3 ainsi : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école élémentaire, lui garantir les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances… ».

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC 345 de M. Gérald Darmanin.

M. Rudy Salles. À l’alinéa 3, après le mot « compétences », il conviendrait d’ajouter les mots : « y compris motrices ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 143 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. À l’alinéa 3, nous souhaitons supprimer la référence à la « culture », celle-ci étant englobée dans le concept de connaissances.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine en discussion commune les amendements AC 728 de M. Rudy Salles et AC 124 de Mme Claudine Schmid.

M. Rudy Salles. La proportion d’élèves de collège en grande difficulté s’est accrue de 30 % au cours des dernières années. Il faut donc préciser que la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est « obligatoire » et non « indispensable ».

Mme Claudine Schmid. Le mot « indispensable » n’est pas assez fort ; pourquoi ne pas écrire « nécessaire » ?

M. le rapporteur. Avis défavorable. « Indispensable » me semble bien plus fort qu’« obligatoire » ou « nécessaire ».

La Commission rejette successivement les amendements AC 728 et AC 124.

Elle est saisie de l’amendement AC 402 de M. Vincent Feltesse.

Mme Martine Faure. Nous proposons d’ajouter que les enjeux de la société de l’information et de la communication sont inscrits dans le socle commun.

M. le rapporteur. L’article 4 du projet de loi prévoit déjà que la formation scolaire « développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication ».

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 729 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Le projet de loi ne cite pas les piliers du socle, au risque de les faire disparaître. L’amendement propose donc de substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 les phrases suivantes : « Le socle s’organise en trois grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret. »

M. le rapporteur. Même avis défavorable et même argumentation que tout à l’heure.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine les amendements AC 464 et AC 465 de Mme Barbara Pompili, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 464 procède de l’idée que le socle, fondamental pour l’école primaire et pour le collège, ne saurait se construire uniquement par voie de décret. Il doit faire l’objet d’un débat plus ouvert ; nous demandons donc que le Conseil supérieur des programmes joue un rôle important dans son élaboration, donnant un avis préalable à toutes les décisions du ministre.

D’autre part, alors que l’article L. 122-1-1 du code du travail ne reprenait que cinq des huit compétences clés définies dans les recommandations du Parlement européen et du Conseil, nous considérons qu’elles doivent toutes être mentionnées : « la compétence numérique », « apprendre à apprendre » ou « les compétences sociales et civiques » s’inscrivent pleinement dans l’esprit de cette loi de refondation. L’amendement AC 465 propose par conséquent que les éléments du socle commun « se réfèrent aux recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ».

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement AC 464, mais non à l’amendement AC 465, qui nous ferait retomber dans le travers de la liste.

M. Benoist Apparu. Il est surprenant que le groupe écologiste ne trouve rien à redire lorsqu’on retire au Parlement français le droit de définir le socle, tout en se référant, pour orienter cette définition, au Parlement européen.

Mme Barbara Pompili. Je maintiendrai le second amendement. Il ne prive pas le Parlement français de ses prérogatives : la France faisant partie de l’Union, nous pouvons prendre en considération les recommandations du Parlement européen. Il ne grossit pas plus le nombre de listes, puisque celle-ci existe déjà.

La Commission adopte l’amendement AC 464.

Puis elle rejette l’amendement AC 465.

La Commission examine l’amendement AC 466 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement est important puisqu’il inscrit dans la loi le droit à l’expérimentation pédagogique, élément essentiel pour faire évoluer les pratiques et transformer l’école.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait : ce droit est déjà reconnu par l’article L. 401-1 du code de l’éducation.

M. Frédéric Reiss. Le socle représente la partie la plus importante de l’enseignement, et non un lieu d’expérimentation.

Mme Barbara Pompili. Je retire l’amendement mais en me réservant de le redéposer s’il n’était pas réellement satisfait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 243 de M. Guénhaël Huet.

Puis, elle étudie l’amendement AC 730 de M. François Rochebloine.

M. Rudy Salles. Il s’agit de préciser que les élèves éprouvant des difficultés dans l’acquisition du socle commun reçoivent des aides spécifiques de la communauté enseignante et éducative et bénéficient de dispositifs adaptés. Le succès du socle suppose qu’il puisse devenir réellement universel ; dès lors, tous les moyens pédagogiques doivent être mis en œuvre pour soutenir les enfants en difficulté.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 25 du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement et qui renforce les dispositifs d’aide.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 7 modifié.

Article 8 : Droit à une formation qualifiante

La Commission est saisie de l’amendement AC 562 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’amendement est de clarification rédactionnelle.

M. le rapporteur. « Niveau V » est une dénomination d’origine réglementaire et nous pourrions en rester à l’expression « premier niveau », strictement synonyme. Cela étant, avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La Commission examine l’amendement AC 471 de Mme Barbara Pompili, portant article additionnel après l’article 8.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement dispose que « les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle dans le cadre d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel ». Ce parcours doit devenir l’outil principal d’orientation de l’élève, et celui-ci être placé au cœur de la décision.

M. le rapporteur. L’importance de l’orientation est rappelée dans le rapport annexé. Quant au rôle de l’élève dans son orientation, il relève du domaine réglementaire et non législatif. L’amendement est donc satisfait.

Mme Barbara Pompili. Nous y reprenions des dispositions de l’avant-projet de loi.

M. le rapporteur. Dispositions qui ont été retirées par le Conseil d’État parce que relevant du domaine réglementaire, et transférées à l’annexe – qui, sans avoir valeur normative, a néanmoins valeur législative.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 472 de Mme Barbara Pompili portant article additionnel après l’article 8.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement participait du même esprit, demandant que l’élève soit accompagné dans son parcours.

L’amendement est retiré.

Article 9 : Développement du sens moral et de l’esprit critique

La Commission est saisie des amendements AC 200 de M. Thierry Braillard et AC 109 de M. Frédéric Reiss, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Thierry Braillard. Je retire l’amendement AC 200.

M. Frédéric Reiss. Le respect de la liberté d’opinion est inscrit dans la Constitution ; notre amendement introduit dans l’article 9 la notion de respect des choix éducatifs des parents, premiers éducateurs de leur enfant.

M. le rapporteur. Avis tout à fait défavorable. Le principe de laïcité garantit le respect de la liberté des parents. En revanche, inscrire dans la loi le respect des choix éducatifs des parents donnerait à ces derniers la possibilité de refuser un programme d’histoire ou de sciences naturelles au prétexte qu’il irait contre leurs choix idéologiques, politiques ou religieux. En tant que parlementaire et enseignant, je trouve cela inacceptable.

M. Frédéric Reiss. On peut garantir aux parents le droit de choisir librement l’école de leurs enfants, dans un esprit de laïcité.

L’amendement AC 200 est retiré.

La Commission rejette l’amendement AC 109.

La Commission examine les amendements AC 192 et AC 564 de Mme Marie-George Buffet, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Marie-George Buffet. Ces deux amendements se complètent. La notion de « sens moral » est sujette à interprétation ; je propose donc de la remplacer par celle de partage des valeurs de la République.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement AC 192.

En conséquence, l’amendement AC 201 de M. Thierry Braillard tombe.

Puis la Commission adopte l’amendement AC 564.

La Commission est saisie de l’amendement AC 346 de M. Gérald Darmanin.

M. Rudy Salles. Attaché à la condition physique des élèves, je souhaite la mentionner à l’article 9.

M. le rapporteur. Même argumentation que lors de l’examen de l’article 1^er hier. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Avant l’article 10

La Commission examine l’amendement AC 719 du rapporteur.

M. le rapporteur. Sans reprendre l’explication déjà donnée hier, je propose de remplacer dans l’intitulé de la section « Le service public de l’enseignement numérique » par « Le service public du numérique éducatif ».

M. Frédéric Reiss. Nous réitérons nos réserves à l’égard de cette modification.

La Commission adopte l’amendement.

Article 10 : Création d’un service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance

La Commission adopte l’amendement de précision AC 632 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC 731 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Ce qu’il s’agit d’organiser ici n’est pas un simple service technique, mais une véritable mission de service public ; il faut donc procéder à une approche ouverte des évolutions du numérique et mettre en place une veille attentive pour en prévenir les dérives.

M. le rapporteur. Nous en avons déjà débattu hier. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission étudie l’amendement AC 714 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est un amendement de conséquence.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 161 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Il convient d’être précis quand on définit les missions d’un nouveau service public. La loi pourra par la suite étendre ou restreindre son champ d’action, mais il nous paraît dangereux, surtout à la lumière des débats que nous avons eus hier, de conserver l’adverbe « notamment ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : un service public doit pouvoir s’adapter à la situation.

M. Xavier Breton. Le principe d’adaptabilité vaut pour les modalités de mise en œuvre du service public, non pour la définition de ses objectifs !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite à l’amendement AC 733 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Mon amendement tend à insérer, à l’alinéa 2, après les mots « est organisé », les mots : « et piloté par une commission nationale du service public de l’enseignement numérique regroupant des représentants du ministère de l’éducation nationale, des collectivités territoriales, des usagers et des parents d’élèves. ». On parle d’autre chose que d’organisation technique et industrielle !

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 202 de M. Thierry Braillard. En conséquence, les amendements identiques AC 110 et AC 668 de M. Frédéric Reiss tombent, de même que les amendements AC 473 et AC 178 de Mme Barbara Pompili.

La Commission en vient aux amendements identiques AC 111 et AC 193 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’enseignement numérique peut apporter beaucoup à l’école, nous en sommes conscients, mais nous sommes aussi conscients des difficultés qu’il soulève – et dont nous avons débattu précédemment. C’est pourquoi nous jugeons utile de préciser que l’offre en ressources pédagogiques numériques doit être diversifiée.

M. le rapporteur. Avis favorable : il faut éviter tout monopole.

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 715 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AC 474 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à favoriser l’usage de logiciels libres et de formats ouverts pour les ressources pédagogiques et les services et contenus numériques. La mise en place du service public de l’enseignement numérique doit en effet s’accompagner d’une réflexion sur les outils mis à la disposition des élèves et des personnels. Or celle-ci resterait incomplète si elle était conduite à travers le prisme des logiciels « propriétaires », qui excluent une utilisation interactive. Au contraire, les logiciels libres et les formats ouverts facilitent le libre accès aux savoirs et la mutualisation des contenus.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le rapport annexé.

Mme Barbara Pompili. Si c’est le cas, je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 732 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Il s’agit de garantir la mobilisation optimale de l’outil numérique aux enfants éloignés des bancs de l’école et connaissant des difficultés d’apprentissage.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cela ne relève pas de la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 403 de M. Vincent Feltesse.

Mme Sandrine Doucet. Les pratiques numériques étant en renouvellement constant, il convient d’encourager l’intégration des nouvelles techniques dans le cycle pédagogique et de permettre aux écoles de développer les projets numériques progressivement, en fonction des innovations et de leurs moyens.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement AC 565 de Mme Marie-George Buffet est retiré.

La Commission adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.

Elle examine d’abord l’amendement AC 404 de M. Vincent Feltesse.

Mme Martine Faure. Il s’agit de prévoir, à l’article L. 401-1 du code de l’éducation, que le projet d’école ou d’établissement contient notamment un plan de développement du numérique et que celui-ci fait l’objet d’une actualisation annuelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cela relève, non de la loi, mais du décret.

Mme Martine Faure. Permettez-moi d’insister : tout évoluant très vite dans le domaine du numérique, il me semble important d’inscrire dans la loi la nécessité d’une actualisation régulière du plan de développement du numérique.

M. le rapporteur. Je comprends votre intention, mais cet amendement soulève une difficulté juridique. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer afin que nous puissions examiner comment concilier l’article L. 401-1 du code de l’éducation, relatif au projet d’école ou d’établissement, et votre proposition.

Mme Martine Faure. C’est entendu.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 244 de M. Guénhaël Huet.

Mme Claudine Schmid. Eu égard à l’innocence des enfants en la matière, il convient de parfaire l’éducation numérique en y incluant un volet prévention et gestion de l’image numérique.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article 26 du présent projet de loi : je vous suggère donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 245 de M. Guénhaël Huet.

Mme Claudine Schmid. Il s’agit d’appliquer un principe de précaution pour garantir la sécurité des enfants dans le nouvel environnement numérique.

M. le rapporteur. C’est un principe de précaution qui n’a pas de portée normative et ne me semble pas avoir sa place dans ce texte, car il ne concerne pas uniquement l’école. Je vous suggère de retirer votre amendement et d’évoquer la question en séance plénière ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Mme Claudine Schmid. L’amendement ne porte pourtant que sur les établissements scolaires ! S’il n’est pas à la bonne place, cherchons-en une autre – si on ne le fait pas en commission, je ne vois pas pourquoi on trouverait une solution dans l’hémicycle.

M. le rapporteur. Je reste sur ma position : votre amendement traite d’un problème général de protection, non d’une question spécifiquement scolaire.

Mme Barbara Pompili. Il s’agit quand même un sujet important, et la sécurité des enfants me semble relever de la loi ! L’article 10 favorisant le développement de l’utilisation d’un nouvel outil, l’enseignement numérique, il ne me paraît pas aberrant d’aborder cette question à cet endroit du texte. Nous présenterons d’ailleurs probablement des amendements en ce sens en séance.

M. le président Patrick Bloche. De toute évidence, cette proposition répond à certaines de nos préoccupations. Néanmoins, dans la mesure où il s’agit de l’expression par le Parlement d’une intention, il serait plus logique qu’elle fasse l’objet d’un amendement au rapport annexé.

Mme Julie Sommaruga. C’est exactement la proposition que je voulais faire, monsieur le président. Cette proposition répond en effet à une véritable préoccupation : il faut impérativement s’en saisir.

M. Benoist Apparu. Si l’on transfère dans le rapport annexé tout ce qui n’a pas de portée normative, je crains qu’il ne reste pas grand-chose du texte de loi…

M. le président Patrick Bloche. Au terme de cette discussion, acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Schmid ?

Mme Claudine Schmid. Monsieur le rapporteur, si cet amendement portait sur le rapport annexé, obtiendrait-il un avis favorable en séance plénière ?

M. le rapporteur. Je ne puis me prononcer avant de le connaître !

L’amendement AC 245 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AC 162 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport faisant le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Il importe en effet de suivre attentivement les premiers pas du nouveau service public, notamment en ce qui concerne ses effets en matière de concurrence et de développement économique de la filière.

M. le rapporteur. Avis défavorable : votre amendement sera satisfait par la création du comité de suivi que je vais proposer, ainsi que par la mission spécifique sur la filière numérique confiée à l’Inspection générale de l’éducation nationale.

M. Xavier Breton. Dans ce cas, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

(Présidence de M. Michel Ménard, vice-président de la Commission)

Avant l’article 11

La Commission est saisie de trois amendements portant articles additionnels avant l’article 11.

Elle examine d’abord l’amendement AC 734 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Si l’État a bien entendu vocation à définir et lancer les politiques nationales liées à l’éducation, la déclinaison de ces programmes et les expérimentations dans les territoires doivent faire l’objet d’un partenariat constant. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 340 de M. Hervé Pellois.

M. Paul Molac. Faute d’accord du département, certaines communes de plus de 10 000 habitants ne disposent pas d’un collège public, alors que des collèges privés y ont des annexes. Notre amendement vise à remédier à cette situation.

M. le rapporteur. La question mérite en effet d’être soulevée. Cependant, votre amendement pose un problème juridique, car il touche à la libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, je vous propose de le retirer et de travailler à une nouvelle rédaction, de manière à pouvoir en débattre en séance.

M. Paul Molac. C’est entendu.

L’amendement AC 340 est retiré, de même que l’amendement AC 339 de M. Hervé Pellois.

Article 11 : Coordination

La Commission est saisie de l’amendement AC 566 de Mme Marie-George Buffet, tendant à supprimer l’article.

Mme Marie-George Buffet. M. le ministre de l’éducation nationale a annoncé que la question des lycées, notamment professionnels, serait traitée ultérieurement. Il a cependant déclaré vouloir promouvoir une nouvelle vision du lycée professionnel ; il s’est ainsi prononcé en faveur d’un renforcement de l’enseignement général en son sein et il a dit réfléchir à un lycée unique où se retrouveraient différentes filières. Il s’agit de perspectives fort intéressantes pour une future loi.

Or l’article 11 fige les choses, en accordant aux régions un pouvoir important, notamment en ce qui concerne la création des filières. Je veux bien qu’il s’agisse d’un texte de loi « dynamique », mais le lycée professionnel doit rester sous la responsabilité pleine et entière de l’éducation nationale, y compris pour le choix des filières – ce qui n’empêchera pas de travailler en liaison avec les collectivités territoriales.

M. le rapporteur. Le problème, c’est qu’il existe une double compétence : la loi de décentralisation donne aux régions compétence pour la carte des formations cependant que les autorités académiques sont chargées de gérer les moyens mis à la disposition des lycées, notamment professionnels. Il faut donc arriver à concilier la compétence régionale et le principe d’unité de l’éducation nationale. Quand il y a accord, la question ne se pose pas ; c’est en cas de désaccord qu’il y a difficulté : il faut savoir à qui attribuer la compétence ultime en matière de moyens.

Pour lever cette difficulté, je proposerai, à l’article 18, un amendement visant à compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

En d’autres termes, la région, dans le cadre de ses compétences, définira des priorités, mais ce sont les autorités académiques qui mettront en œuvre les ouvertures et les fermetures de sections, en tenant compte de ces priorités mais sans que celles-ci s’imposent à l’État.

Une telle rédaction me paraît à la fois être plus précise que la vôtre, respecter les compétences issues de la loi de décentralisation et répondre à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme Marie-George Buffet. Votre proposition donne en effet un certain nombre de garanties qui ne se trouvent pas dans le projet de loi en l’état. Je retire donc mon amendement, mais j’en présenterai un autre en séance plénière afin que la question du lycée professionnel et de son avenir fasse l’objet d’un débat dans l’hémicycle.

L’amendement AC 566 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 144 de M. Patrick Hetzel et AC 203 de M. Thierry Braillard.

M. Xavier Breton. L’amendement AC 144 vise à solliciter l’avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) sur le programme prévisionnel des investissements.

M. Thierry Braillard. L’amendement AC 203 est défendu.

M. le rapporteur. L’amendement AC 144 est satisfait, puisque le conseil économique, social et environnemental régional a un rôle consultatif auprès de la région.

M. Xavier Breton. La consultation du CESER est obligatoire ?

M. le rapporteur. Oui.

M. Xavier Breton. Dans ce cas, je retire l’amendement.

M. le rapporteur. Même avis défavorable sur l’amendement AC 203 : les départements sont déjà associés à l’élaboration de l’arrêté fixant la structure des établissements.

M. Thierry Braillard. Je fais confiance au rapporteur et je retire moi aussi mon amendement.

Les amendements AC 144 et AC 203 sont retirés.

La Commission adopte l’article 11 sans modification.

Article 12 : Dépenses pédagogiques à la charge de l’État

La Commission est saisie de l’amendement AC 657 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement propose de clarifier la répartition des dépenses à caractère pédagogique entre l’État et les collectivités territoriales.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Après l’article 12

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 12.

Elle examine d’abord l’amendement AC 352 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire dans lequel une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire mais inscrits dans une autre commune : celui où les parents souhaitent inscrire leur enfant dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale.

Jusqu’en 2005, l’administration a considéré, de fait, que la commune était tenue de participer financièrement à la scolarisation d’un enfant dans ce cas de figure. Mais la pratique a changé à partir de cette date à la suite d’une question écrite posée par un député. Le ministère de l’éducation nationale indique bien que ces classes ont une vocation intercommunale, mais la loi ne le précise pas.

Cette situation est source de tensions entre les communes, d’une part, et entre les familles et les communes, d’autre part. Ainsi, certains maires refusent d’accueillir les enfants résidant dans d’autres communes parce que ces dernières n’envisagent pas de payer le forfait scolaire. D’autres refusent que les enfants résidant dans leur commune s’inscrivent dans d’autres communes, bien que leur école ne propose pas d’enseignement de la langue régionale. D’autres, enfin, refusent l’inscription des enfants dans une classe bilingue publique d’une commune voisine, au motif que l’enseignement de la langue régionale est proposé par un établissement scolaire privé de leur commune.

Dans certains cas, il est possible de contester la décision du maire devant le tribunal administratif, dans la mesure où une commune est tenue d’accepter l’inscription des enfants âgés de plus de trois ans dès lors qu’elle dispose de places disponibles. C’est cependant une procédure complexe.

La règle de bon sens que je propose d’instituer permettrait de pacifier la situation. Elle répond à l’attente de plusieurs maires.

Je mentionne également le cas d’une commune rurale qui est parvenue à sauver son école en transformant l’unique classe qui restait en classe bilingue, après l’adoption de la « circulaire Savary » en 1982. L’école compte aujourd’hui deux classes et la commune souhaiterait rénover les locaux, mais les communes voisines refusent de participer au financement des travaux. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils prennent rarement en charge de telles opérations. Nous n’avons pas trouvé, à ce stade, de solution.

M. le rapporteur. L’enseignement de la langue régionale n’étant pas obligatoire, il n’est pas possible de le mettre à la charge des communes. Dans l’état actuel du droit, nous ne pouvons pas inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous suggère de retirer votre amendement et de soulever le problème en séance publique. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Paul Molac. Je retire mon amendement et le déposerai à nouveau en vue de la discussion en séance publique.

L’amendement AC 352 est retiré.

Avant l’article 13

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 246 de M. Guénhaël Huet portant article additionnel avant l’article 13.

Article 13 : Dépenses assumées par le département en matière informatique

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 1 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 205 de M. Thierry Braillard.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est dépourvu de contenu normatif.

L’amendement AC 205 est retiré.

La Commission adopte l’article 13 modifié.

Article 14 : Dépenses assumées par la région en matière informatique

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 2 du rapporteur.

L’amendement AC 206 de M. Thierry Braillard est retiré.

La Commission adopte l’article 14 modifié.

(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)

Après l’article 14

La Commission est saisie de l’amendement AC 735 de M. Yves Jégo portant article additionnel après l’article 14.

M. Rudy Salles. Cet amendement vise à favoriser l’ouverture des locaux scolaires.

M. le rapporteur. Cette préoccupation est déjà satisfaite par les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l’éducation.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 14 : Utilisation des locaux et équipements scolaires des collèges en dehors du temps scolaire

La Commission en vient à l’amendement AC 476 de Mme Barbara Pompili portant article additionnel après l’article 14.

Mme Barbara Pompili. À l’instar de ce que prévoit l’article 15 du présent projet de loi pour les lycées, cet amendement vise à donner la possibilité aux présidents de conseils généraux d’autoriser l’utilisation des locaux et des équipements des collèges, notamment pour les besoins de la formation initiale et continue, de l’éducation populaire et de la vie associative.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Julie Sommaruga. Si nous nous prononçons en faveur de l’ouverture des collèges pour les besoins de l’éducation populaire et de la vie associative, je ne comprends pas pourquoi la Commission a rejeté tout à l’heure mon amendement qui visait à ouvrir les collèges aux activités permettant de maintenir le lien avec les parents.

M. le rapporteur. Je suggère que ce débat soit poursuivi lors de l’examen du texte en séance publique.

La Commission adopte l’amendement.

Article 15 : Utilisation par des entreprises ou des organismes de formation des locaux et équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 3 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement AC 262 de M. Benoist Apparu et l’amendement AC 669 de Mme Barbara Pompili.

Elle en vient à l’amendement AC 475 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Aux termes de cet amendement, le président du conseil régional pourrait autoriser l’utilisation des locaux et des équipements des lycées non seulement par des entreprises ou des organismes de formation, mais également par des associations, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques.

M. le rapporteur. Avis favorable, par cohérence.

M. Mathieu Hanotin. J’avais l’intention de déposer un amendement analogue. Je suis donc très favorable à celui-ci.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La Commission est saisie de l’amendement AC 477 de Mme Barbara Pompili, portant article additionnel après l’article 15.

Mme Barbara Pompili. Aux termes de cet amendement, à l’instar de ce que nous avons prévu pour les collèges et les lycées, le maire ou le président de l’EPCI pourrait autoriser l’utilisation des locaux et des équipements des écoles par des entreprises, des organismes de formation ou des associations.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Marie-George Buffet. Je suis d’accord sur le principe. Cependant, les maires mettent déjà les salles des écoles à la disposition des associations. En outre, cette disposition relève-t-elle vraiment de la loi ?

M. Mathieu Hanotin. Je souscris aux propos de Mme Marie-George Buffet.

Il existe une différence fondamentale entre les écoles, d’une part, et les collèges et les lycées, d’autre part : les seconds sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

Dans le cas d’une école, la responsabilité civile et pénale est assumée par le maire, qui peut donc décider librement de la mise à disposition des locaux.

Dans le cas d’un EPLE, en vertu de la loi de 1985, la responsabilité civile et pénale est assumée par le chef d’établissement. C’est pourquoi nous avons dû modifier la loi pour donner la possibilité aux présidents de conseils généraux et régionaux d’autoriser l’utilisation des locaux des collèges et des lycées, respectivement.

Mme Barbara Pompili. Je suis sensible à ces arguments. Je retire mon amendement, quitte à le déposer à nouveau en vue de la discussion en séance publique.

L’amendement AC 477 est retiré.

Article 16 : Élaboration et mise en œuvre par la région du service public régional de la formation professionnelle

La Commission adopte l’amendement de précision AC 713 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC 736 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’offre de formation à l’échelle régionale et organise, à cette fin, la concertation entre les principaux acteurs régionaux de la formation.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Les amendements AC 147 et AC 670 de M. Patrick Hetzel sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement AC 207 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Avec cet amendement, je souhaite insister sur l’importance des dispositifs d’orientation.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement AC 207 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 112 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous souhaitons maintenir les compétences de la région en matière de validation des acquis de l’expérience.

M. le rapporteur. Votre préoccupation est satisfaite par l’amendement AC 713 que nous venons d’adopter : l’alinéa correspondant de l’article L. 214-15 du code de l’éducation a été rétabli.

L’amendement AC 112 est retiré.

La Commission adopte l’article 16 modifié.

Article 17 : Coordination

La Commission est saisie de l’amendement AC 567 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, justifié comme mon précédent amendement AC 566 par un souci d’équilibre entre l’État et les régions dans la détermination de la carte des formations professionnelles.

M. le rapporteur. Je vous renvoie à la réponse que je vous ai faite à propos de l’article 11.

L’amendement AC 567 est retiré.

La Commission examine les amendements identiques AC 125 de Mme Claudine Schmid et AC 737 de M. Rudy Salles.

Mme Claudine Schmid. L’article L. 214-13 du code de l’éducation précise que le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment les partenaires sociaux. Il serait donc logique que les conventions d’application du CPRDF soient signées par le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi, en sa qualité de représentant des partenaires sociaux.

M. Rudy Salles. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le conseil régional adopte le CPRDF après consultation du comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle et du conseil économique et social régional. L’augmentation du nombre de parties alourdirait considérablement la procédure.

Mme Claudine Schmid. Je ne demande pas à augmenter le nombre de parties représentées, mais à ce que les parties engagées par le CPRDF – qui sont déjà représentées – puissent en signer les conventions d’application.

M. le président Patrick Bloche. Je suggère que ce débat soit poursuivi lors de l’examen du texte en séance publique.

La Commission rejette les amendements identiques AC 125 et AC 737.

Puis elle adopte l’article 17 sans modification.

Article 18 : Élaboration et mise en œuvre de la carte régionale des formations professionnelles initiales

Les amendements AC 568, AC 569, AC 671, AC 570 et AC 571 de Mme Marie-George Buffet sont retirés.

La Commission adopte l’amendement de précision AC 633 du rapporteur, les amendements AC 126 de Mme Claudine Schmid, AC 738 de M. Rudy Salles et AC 405 de M. Michel Ménard devenant sans objet.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 739 de M. Rudy Salles.

Les amendements AC 672 et AC 673 de Mme Marie-George Buffet sont retirés.

La Commission adopte l’amendement de clarification AC 634 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC 635 du rapporteur.

M. le rapporteur. J’ai déjà présenté, lors de l’examen de l’article 11, cet amendement qui, je le rappelle néanmoins, prévoit que les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du nouvel article L. 214-13-1 du code de l’éducation créé par l’article 18 du projet de loi.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Article additionnel après l’article 18 : Introduction des langues et cultures régionales dans le champ des activités éducatives, culturelles ou sportives complémentaires

La Commission est saisie de l’amendement AC 701 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 18.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de synthèse sur la question des langues et des cultures régionales. Je l’ai évoqué hier.

La Commission adopte l’amendement.

Article 19 : Coordination

Les amendements AC 572 et AC 573 de Mme Marie-George Buffet sont retirés.

La Commission adopte l’article 19 sans modification.

Après l’article 19

La Commission est saisie de l’amendement AC 406 de M. Jean-Jacques Urvoas, portant article additionnel après l’article 19.

Mme Lucette Lousteau. Cet amendement concerne les activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires que peuvent organiser les collectivités territoriales en vertu de l’article L. 216-1 du code de l’éducation. Nous souhaitons que ces activités, qui s’inscrivent dans le temps scolaire, ne soient plus facultatives pour les enfants. Nous proposons, notamment à cette fin, une nouvelle rédaction de l’article L. 216-1.

M. le rapporteur. Ces dispositions seraient contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les activités complémentaires visées à l’article L. 216-1 sont organisées sous la responsabilité de ces dernières : une loi ne peut pas les rendre obligatoires.

L’amendement AC 406 est retiré.

Article 20 : Création du Conseil supérieur des programmes

La Commission est saisie de l’amendement AC 148 de M. Patrick Hetzel.

M. Frédéric Reiss. Cet article créant le Conseil supérieur des programmes (CSP) doit être supprimé et le Haut conseil de l’éducation maintenu en raison de son indépendance.

M. le rapporteur. Avis défavorable, même si le Haut conseil a correctement accompli son travail. L’institution du CSP et du Conseil national d’évaluation du système éducatif permettra de poursuivre l’œuvre engagée.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AC 113 et AC 194 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Plutôt que la création du CSP, nous souhaitons permettre la saisine du Haut conseil de l’éducation par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC 478 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il convient de substituer au mot « programmes » les mots « contenus éducatifs ». Si nous sommes très satisfaits de la création du CSP et si tous les programmes doivent être revus, cette instance ne doit cependant pas se focaliser sur les seuls programmes scolaires. Il faudrait plutôt promouvoir une vision plus globale des contenus éducatifs en veillant notamment à leur bonne articulation avec le socle de connaissances.

Les programmes doivent également être pensés dans une logique englobant la totalité du temps éducatif : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

M. le rapporteur. Le CSP n’aura compétence que sur ce qui est obligatoirement enseigné dans le cadre strictement scolaire, et non sur les activités périscolaires même si celles-ci ont bien évidemment un contenu éducatif. Avis défavorable.

Je vous invite à retirer votre amendement qui soulève certes un vrai problème mais qui ne le règle pas de façon satisfaisante.

Mme Barbara Pompili. Je le retire, mais je rappelle que le CSP traite également du socle commun, champ qui outrepasse celui des programmes stricto sensu.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 479 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Le CSP doit travailler en toute indépendance.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 408 de Mme Martine Faure.

Mme Lucette Lousteau. Il convient d’introduire le principe de parité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des instances chargées de la refondation de l’école.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

La Commission examine les amendements AC 574, AC 706 et AC 707 de Mme Marie-George Buffet, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Marie-George Buffet. Il nous semble nécessaire d’associer un plus grand nombre d’enseignants à la réflexion sur les programmes, celle-ci devant tenir compte de la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les professionnels qui doivent la mettre en œuvre.

M. le rapporteur. Avis défavorable car il ne convient pas d’accroître le nombre de membres du CSP si l’on veut qu’il puisse travailler correctement. D’autre part, les enseignants pourraient se faire entendre dans le cadre d’un comité consultatif installé auprès du conseil.

Je vous invite à retirer vos amendements, quitte à les représenter en vue de la séance publique de sorte que le ministre puisse ensuite préciser ses intentions.

Mme Marie-George Buffet. Je ferai ainsi.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine en discussion commune les amendements AC 210 de M. Thierry Braillard et AC 659 du rapporteur.

M. Thierry Braillard. Mon amendement est en faveur de la parité mais, cette fois, entre les personnalités qualifiées et les représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mon amendement vise quant à lui à préciser la procédure de désignation des parlementaires, celle-ci étant confiée aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière d’éducation. Monsieur le président, vous ne pouvez qu’y être favorable !

M. le président Patrick Bloche. Absolument !

M. Xavier Breton. Nous soutenons l’amendement de M. Thierry Braillard car la représentation paritaire nous semble importante, les personnalités qualifiées désignées par le ministre de l’éducation nationale ne devant pas être majoritaires au sein du CSP.

M. le rapporteur. Le CSP étant chargé de se prononcer sur les programmes, il me semble essentiel qu’il compte en son sein une majorité de « spécialistes » de ces questions même si des représentants de la nation doivent bien évidemment en faire partie. Il en va de son efficacité

L’amendement AC 210 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC 659.

La Commission examine les amendements AC 740 de M. Rudy Salles, AC 480 de Mme Barbara Pompili, AC 211 de M. Thierry Braillard et AC 179 de Mme Barbara Pompili, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Rudy Salles. Par l’amendement AC 740, nous proposons que les dix personnalités qualifiées soient désignées par cette autorité collégiale, représentant les personnels, les usagers et les partenaires de l’État dans l’action éducative, qu’est le Conseil supérieur de l’éducation.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 480 vise à ce que ces personnalités qualifiées soient désignées après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. En outre, ce collège doit être composé pour moitié d’enseignants en activité et pour moitié de personnes issues de la société civile et des milieux artistiques et culturels.

M. Thierry Braillard. Parmi les dix personnalités qualifiées nommées par le ministre, l’une d’entre elles au moins doit être spécialisée dans les questions de prise en compte des différents handicaps. Tel est le sens de l’amendement AC 211.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 179 va dans le même sens en proposant que soient représentés parmi les personnalités qualifiées les parents des enfants en situation de handicap. L’adaptation des contenus étant nécessaire, cette disposition s’impose.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui relèvent du règlement et non de la loi.

M. Braillard et Mme Pompili peuvent éventuellement retirer les leurs et les redéposer en vue de la séance publique pour que le ministre, le cas échéant, s’engage sur une circulaire.

M. Thierry Braillard. Je retire l’amendement AC 211.

L’amendement AC 211 est retiré.

Mme Barbara Pompili. Je retire également l’amendement AC 179 compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur et je le redéposerai donc.

Je maintiens en revanche l’amendement AC 480 mais, pour tenir compte des remarques de M. le rapporteur, je suis prête à le scinder en ne gardant pour l’heure que la première phrase, la seconde donnant matière à un autre amendement que je présenterai pour la séance publique.

M. le rapporteur. Mon avis demeure identique sur cet amendement ainsi réduit : les nominations seraient dans ce cas politiques, fût-ce au sens noble, alors que le CSP ne doit pas être prisonnier de telle ou telle majorité. Son travail, de surcroît, est d’ordre technique.

Mme Barbara Pompili. Le ministre sera de toute façon soupçonné de procéder à des désignations politiques, mais il pourrait en aller différemment si ces dernières résultaient d’un débat parlementaire.

L’amendement AC 179 est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements AC 740 et AC 480.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 636 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 637 du rapporteur et AC 575 de Mme Marie-George Buffet.

M. le rapporteur. L’amendement AC 637 vise à inclure dans les missions du CSP la formulation de propositions sur l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et dans la construction des savoirs.

Mme Marie-George Buffet. L’amendement AC 575 ayant le même objectif, je le retire – même si je le trouve plus complet ! – en faveur de celui du rapporteur.

L’amendement AC 575 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC 637.

Elle examine ensuite l’amendement AC 212 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Il convient d’adapter les programmes aux élèves atteints d’un handicap.

M. le rapporteur. Cela ne relève pas de la loi.

L’amendement AC 212 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 481 de Mme Barbara Pompili.

Elle examine ensuite l’amendement AC 576 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je souhaite que le CSP formule des propositions sur la conception générale de la formation « initiale et continue » des enseignants.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 247 de M. Guénhaël Huet.

Elle examine l’amendement AC 577 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je demande que le CSP formule des projets de programmes et soit organisé, d’autre part, en groupes techniques incluant des représentants des divers ordres d’enseignement.

M. le rapporteur. Avis défavorable : tout cela relève du règlement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 29 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Article 21 : Création du Conseil national d’évaluation du système éducatif

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 213 de M. Thierry Braillard, tendant à la suppression de l’article.

Elle rejette de même l’amendement AC 195 de M. Frédéric Reiss tendant à une nouvelle rédaction de l’article. L’amendement AC 214 de M. Thierry Braillard est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 742 de M. Rudy Salles.

Elle est saisie de l’amendement AC 164 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Le Conseil national d’évaluation doit être chargé d’évaluer, outre l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire, les moyens alloués aux dépenses pédagogiques de manière à assister le ministre de l’éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire.

M. le rapporteur. Un tel travail relève des Commissions des finances du Parlement ainsi que de la Cour des Comptes.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 482 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Tout comme le CSP, le Conseil national d’évaluation doit être indépendant.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements AC 30 du rapporteur et AC 150 de M. Patrick Hetzel, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. le rapporteur. L’amendement AC 30 est rédactionnel.

M. Xavier Breton. Parce que le Parlement doit pouvoir jouer pleinement son rôle, il convient que des demandes d’évaluation puissent également être formulées par un tiers des députés ou des sénateurs.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement AC 30.

Elle rejette l’amendement AC 150.

La Commission examine l’amendement AC 578 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il s’agit de préciser les missions du Conseil national d’évaluation.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par un texte qu’il ne convient pas de surcroît d’alourdir. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement AC 215 de M. Thierry Braillard est retiré.

La Commission examine en discussion commune les amendements identiques AC 127 de Mme Claudine Schmid et AC 743 de M. Rudy Salles, ainsi que l’amendement AC 695 du rapporteur.

Mme Claudine Schmid. Il me semble préférable d’écrire que le conseil « émet des préconisations », formule à connotation active, plutôt qu’il « donne un avis », à connotation plus passive.

M. Rudy Salles. L’amendement AC 743 est ainsi défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable à ces amendements qui sont satisfaits par mon amendement AC 695.

Mme Claudine Schmid. Y a-t-il une telle différence entre « émettre des recommandations », comme vous le proposez, et « émettre des préconisations » que vous ne puissiez accepter nos amendements ?

M. le rapporteur. Ce n’est pas la même chose.

Mme Claudine Schmid. Je maintiens donc mon amendement.

M. Rudy Salles. Par solidarité, je maintiens également le mien.

La Commission rejette les amendements AC 127 et AC 743.

Elle adopte l’amendement AC 695.

La Commission est saisie des amendements identiques AC 128 de Mme Claudine Schmid et AC 744 de M. Rudy Salles.

Mme Claudine Schmid. Je laisse à M. Salles le soin de présenter ces amendements.

M. Rudy Salles. Le pilotage du système éducatif et l’efficacité de son fonctionnement doivent s’appuyer sur les résultats des évaluations d’abord dans les établissements, au plus près de l’action éducative. Il convient donc de compléter les missions de l’instance d’évaluation afin d’aboutir à un tel objectif.

M. le rapporteur. L’évaluation des établissements ne relève pas du Conseil, mais de l’inspection.

La Commission rejette les amendements identiques.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 741 de M. Rudy Salles.

Elle examine l’amendement AC 483 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Le Conseil doit pouvoir également évaluer les évaluations, notamment le livret personnel de compétences qui n’a pas été établi correctement et doit faire l’objet d’un bilan approfondi.

M. le rapporteur. Votre amendement, qui est mal rédigé, contraindrait le Conseil à s’immiscer dans la pédagogie des enseignants, ce qui va à l’encontre du principe de la liberté pédagogique. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili. Si je précise qu’il donne simplement son avis ?

M. le rapporteur. Le mien ne changerait pas.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AC 114 de M. Frédéric Reiss et AC 745 de M. Rudy Salles.

M. Xavier Breton. Dans la rédaction actuelle, la composition du conseil national d’évaluation du système éducatif ne répond pas au souci de parité défendu tout à l’heure par M. Thierry Braillard. Pour y remédier, nous proposons par l’amendement AC 114 de ramener à douze le nombre de ses membres, soit quatre parlementaires, deux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et seulement six personnalités qualifiées.

D’autre part, afin de garantir l’indépendance du conseil, l’amendement prévoit aussi que ces personnalités seront nommées, non plus par le ministère de l’éducation nationale, mais par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le président du CESE.

M. Rudy Salles. Pour les mêmes raisons, l’amendement AC 745 propose que le conseil soit composé de vingt-six membres désignés pour cinq ans.

M. le rapporteur. Avis défavorable. J’ai déjà exposé mes arguments au sujet de la composition paritaire parlementaires-personnalités qualifiées.

La Commission rejette successivement les amendements AC 114 et AC 745.

Elle en vient à l’amendement AC 409 de Mme Martine Faure.

Mme Lucette Lousteau. Cet amendement a le même objet que l’amendement AC 408 : instaurer la parité entre hommes et femmes dans toutes les instances créées ou réformées par ce texte.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 708 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il tend également à modifier la composition du Conseil national d’évaluation du système éducatif.

M. le rapporteur. En faisant passer le nombre de ses membres de quatorze à vingt-sept ! N’est-ce pas excessif ? Je vous suggère de retirer cet amendement.

L’amendement AC 708 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 638 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il est proposé par cet amendement d’allonger d’un an le mandat des membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif, de manière à ce que sa durée ne corresponde pas à celle d’un mandat législatif ou présidentiel. C’est une garantie d’indépendance.

M. Xavier Breton. Avec vous, l’indépendance est à géométrie variable !

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AC 639, également du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable de ce dernier, elle rejette l’amendement AC 709 de Mme Marie-George Buffet.

Elle en vient à l’examen des amendements AC 484 et AC 677 de Mme Barbara Pompili, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Barbara Pompili. Ces amendements visent à ouvrir le collège des personnalités qualifiées à des personnes choisies pour leurs compétences dans le domaine artistique et culturel. Pour aborder les questions d’éducation dans toute leur complexité, le conseil doit être pluriel.

M. le rapporteur. Je crains que cette ouverture ne conduise à diluer la mission du conseil, qui est d’évaluer les politiques scolaires. Pour que le dispositif soit efficace, il faut qu’il soit ciblé. La préoccupation exprimée est sympathique mais je suis défavorable aux deux amendements.

La Commission rejette successivement les amendements AC 484 et AC 677.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements AC 410 de Mme Valérie Corre et AC 180 de Mme Barbara Pompili.

Mme Valérie Corre. L’amendement AC 410 vise à assurer la représentation des parents d’élèves au sein du Conseil national d’évaluation du système éducatif.

Mme Barbara Pompili. Dans le même esprit, il est proposé par l’amendement AC 180 qu’au moins un membre du conseil représente les associations de parents d’enfants en situation de handicap.

M. le rapporteur. Ces dispositions relèvent du décret. Je vous propose de retirer ces amendements et de les présenter à nouveau en séance publique, de manière à amener le ministre à s’engager à ce qu’un comité consultatif comprenant notamment des représentants des parents soit placé auprès des deux conseils.

Les amendements AC 410 et AC 180 sont retirés.

La Commission examine l’amendement AC 485 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il est proposé par cet amendement que les personnalités qualifiées soient nommées sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC 710 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à assurer la présence, au sein du conseil, de représentants des parents d’élèves et de représentants des personnels de l’enseignement public. Comme la disposition relève en effet du décret, je le retire pour le soutenir à nouveau en séance publique et obtenir des engagements de la part du ministre.

L’amendement AC 710 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 411 de M. Vincent Feltesse.

Mme Martine Faure. Pour réaffirmer l’ambition du projet de loi en matière de numérique, nous proposons d’indiquer que le Conseil national d’évaluation du système éducatif accorde une attention particulière au développement du numérique à l’école. Il s’agit, par ailleurs, de prévoir à l’article L. 401-1 du code de l’éducation que c’est « en lien » avec ce conseil que le projet d’école ou d’établissement peut prévoir des expérimentations.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par les dispositions adoptées au sujet du Conseil supérieur des programmes, qui devra faire des propositions sur l’introduction du numérique dans la pédagogie.

Mme Martine Faure. Il me semble préférable d’écrire que le conseil accorde une attention « particulière » à la question, non seulement pour marquer l’importance de l’inclusion du numérique dans les pratiques pédagogiques, mais aussi pour que l’on prenne toutes les précautions nécessaires à cet égard.

M. le président Patrick Bloche. Il n’est jamais inutile, me semble-t-il, de rappeler la priorité que constitue le numérique.

M. le rapporteur. Je me range à vos arguments. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’amendement rédactionnel AC 31 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable de ce dernier, elle rejette l’amendement AC 746 de M. Rudy Salles.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

La séance est levée à treize heures quarante-cinq.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du jeudi 28 février 2013 à 9 heures 30

Présents. – M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, M.  Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, Mme Valérie Corre, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Durand, M. Vincent Feltesse, M. Hervé Féron, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Mathieu Hanotin, Mme Lucette Lousteau, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Barbara Pompili, M. Michel Pouzol, M. Frédéric Reiss, M. Rudy Salles, Mme Claudine Schmid, Mme Julie Sommaruga, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert

Excusés. – Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Dominique Nachury

Assistait également à la réunion. – M. Paul Molac