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Commission des affaires économiques

Jeudi 22 novembre 2012

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 28

Présidence de M. François Brottes Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’aménagement numérique du territoire (n° 63) (M. Thierry Benoit, rapporteur).

– Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (n° 285) (M. Franck Reynier, rapporteur).

–  Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 221) (M. Jean Christophe Lagarde, rapporteur).

La commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’aménagement numérique du territoire (n° 63) (M. Thierry Benoit, rapporteur).

Le tableau ci-dessous dresse la liste des amendements auxquels la commission a donné un avis favorable :

Article

Amendement n°

Auteur

Objet

2

28

Gouvernement

Suppression

de l’article

3

32

Gouvernement

Suppression

de l’article

3 ter

37

Gouvernement

Suppression

de l’article

4

38

Gouvernement

Suppression

de l’article

5

33

Gouvernement

Suppression

de l’article

6

34

Gouvernement

Suppression

de l’article

8

35

Gouvernement

Suppression

de l’article

9

36

Gouvernement

Suppression

de l’article

11

25

Gouvernement

Suppression

de l’article

13

26

Gouvernement

Suppression

de l’article

14

27

Gouvernement

Suppression

de l’article

21

29

Gouvernement

Suppression

de l’article

24

31

Gouvernement

Suppression

de l’article

24 bis

30

Gouvernement

Suppression

de l’article

*

* *

Puis la commission a examiné, en application de l’article 91 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (n° 285) (M. Franck Reynier, rapporteur).

M. le président François Brottes. Je suis saisi d’un amendement n° 1 du Gouvernement tendant à la suppression de l’article unique de la proposition de loi, dont nous avons débuté la discussion générale en séance publique.

M. Franck Reynier, rapporteur. Je suis profondément défavorable à cet amendement mais je prends surtout acte des déclarations, ce matin dans l’Hémicycle, du ministre délégué chargé des transports et de vous-même, monsieur le Président, reconnaissant que cette proposition de loi avait le mérite de poser un vrai problème. Je souhaite en conséquence que nous continuions à travailler sur le sujet, par le biais par exemple d’une mission d’information au sein de notre commission, qui traiterait à la fois de l’approvisionnement et des conditions de fixation du tarif réglementé. Le groupe UDI serait donc sensible à un engagement en ce sens du président de la commission des affaires économiques, même si sa proposition de loi devait être rejetée.

M. le président François Brottes. Je pense qu’il serait utile de procéder en deux temps. Nous pourrions tout d’abord organiser une audition assez large des différents acteurs, y compris étrangers, intervenant sur le marché de la fourniture et de la distribution du gaz dans notre pays. Ce marché se caractérise en effet par une grande opacité et nous avons besoin d’y comprendre quelque chose, d’autant qu’au final, les consommateurs payent très cher l’addition… Si cette audition ne nous apporte pas un éclairage suffisant, nous mettrons alors en place une mission d’information pour creuser le sujet en nous donnant le temps de la réflexion.

La commission donne un avis favorable à l’amendement n° 1 du Gouvernement.

*

* *

Puis, la commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 221) (M. Jean Christophe Lagarde, rapporteur).

M. le président François Brottes. S’agissant de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, que nous discuterons également cet après-midi, je vous informe qu’aucun amendement n’a été déposé.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 22 novembre 2012 à 14 h 30

Présents. - M. Frédéric Barbier, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, M. François Brottes, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, M. David Habib, Mme Laure de La Raudière, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. François Pupponi, M. Franck Reynier

Excusés. - Mme Marie-Hélène Fabre, M. Dominique Potier

Assistait également à la réunion. - M. Alain Calmette