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Commission des affaires économiques

Jeudi 17 janvier 2013

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 42

Présidence de Mme Frédérique Massat Vice-Présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 579) (M. François Brottes, rapporteur).

La commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 579) (M. François Brottes, rapporteur).

Mme Frédérique Massat, présidente. Je tiens à remercier Mme la ministre pour sa présence à notre réunion. Nous avons près de 200 amendements à examiner aujourd’hui, qui vous sont distribués dans trois liasses principales. 5 amendements étaient toujours en recevabilité avant le début de notre réunion, nous les examinerons donc sous réserve de leur recevabilité. Enfin, des amendements qui nous sont parvenus dans la matinée vous sont distribués à part.

M. François Brottes, rapporteur. La réunion de commission de la semaine dernière s’étant tenue en même temps que le Conseil des ministres, la ministre n’avait pas pu y participer, je la remercie donc de sa présence aujourd’hui.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je tenais à venir défendre les amendements du Gouvernement, de façon à ce qu’ils soient examinés dans de bonnes conditions. Par ailleurs, afin que l’ensemble des parlementaires en ait connaissance, je rappelle que j’ai transmis la semaine dernière aux deux assemblées l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi. Je salue d’ores et déjà le travail accompli par votre commission et me réjouis du fait que les amendements qu’elle a déjà adoptés répondent à plusieurs objections formulées lors de la première lecture.

La commission examine l’amendement n° 103.

M. François Brottes, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 103 sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement que je déposerai en séance, qui insérera, avant les mots « , par voie postale, téléphonique et électronique, » le mot : « notamment », afin de maintenir la possibilité d’un accès direct au service et d’éviter des suppressions d’emploi.

M. Antoine Herth. Juridiquement, le mot « notamment » apporte une précision mais ne permet pas un élargissement du champ d’application.

Mme Laure de la Raudière. Cet amendement est inutile.

La commission examine l’amendement n° CE 1.

M. François Brottes, rapporteur. Cet amendement répond à la nécessité, apparue en première lecture, de donner à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), grâce à la réforme de la composition de son collège, la capacité de prendre en compte différents enjeux : l’intérêt des consommateurs, la précarité, les zones non interconnectées, les énergies renouvelables et la protection des données personnelles. L’amendement porte le nombre de membres du collège à six et permet de flécher les membres du collège en fonction de leurs compétences sur les sujets déjà cités. En outre, l’amendement prévoit d’imposer le respect de la parité au sein du collège.

Mme Laure de La Raudière. Si le renouvellement des membres ne se fait pas à dates fixes, il est possible que le président soit toujours un homme ou toujours une femme.

M. François Brottes, rapporteur. Nous allons examiner juste après celui-ci un amendement de Mme Massat qui règle ce problème.

La commission examine l’amendement n° 174.

Mme Frédérique Massat, présidente. Cet amendement prévoit qu’après la promulgation de la loi, l’ensemble du collège de la CRE sera renouvelé, ce qui permettra le respect de la parité.

Mme Laure de La Raudière. Il s’agit d’un amendement très politique, qui fait peser le risque d’une perte de compétences pour le collège de régulateurs.

M. François Brottes, rapporteur. La même disposition avait été adoptée dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et vous n’aviez pas soulevé d’objection. En outre, rien ne s’oppose à ce que les membres actuels soient reconduits dans leurs fonctions.

La commission examine l’amendement n° 95 et le sous-amendement n° 212.

Mme la ministre. Le sous-amendement 212 est particulièrement important car il permet l’application de la trêve hivernale lors des ruptures de contrat.

La commission examine l’amendement n° 195.

Mme la ministre : L’amendement 195 vise à régler un problème juridique concernant l’éolien offshore.

La commission examine l’amendement n° 200.

Mme la ministre. Cet amendement concerne les dispositions relatives à l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau. Les amendements 198, 199 et 200 sont cohérents entre eux et le dispositif qui avait été proposé en première lecture évolue pour être désormais axé exclusivement sur l’expérimentation, afin d’assurer sa sécurité juridique.

M. Daniel Fasquelle. Nous avons déjà eu ce débat à propos des amendements sur l’éolien déposés à l’article 88 et qui n’ont pas pu être étudiés comme ils auraient dû l’être dans le cadre de la commission. Je note la présence de madame la ministre et je l’en remercie. C’est bien que madame la ministre intervienne au sujet de ces amendements et attire notre attention sur les points les plus importants. Toutefois, nous examinons le texte cet après-midi et j’aurais tout de même préféré, pour le bon travail de notre commission et de cette assemblée, que nous disposions de ces amendements plus tôt. Nous travaillons sur ce texte depuis le mois de septembre !

M. François Brottes, rapporteur. Je comprends votre remarque mais ne nous méprenons pas. Ces amendements sont en diffusion depuis deux jours. Par ailleurs, ce qui est proposé là n’est pas une révolution. Puisque la gestion de l’eau est décentralisée, et pour sécuriser juridiquement le texte, le gouvernement a privilégié la voie de l’expérimentation. On ne change rien à ce qui avait été dit, c’est la nature de la mise en œuvre qui change. Cette modification apparaît lourde mais en réalité, elle n’est pas majeure sur le plan de l’impact.

Le tableau ci-dessous dresse la liste des amendements auxquels la commission a donné un avis favorable :

Article

Amendement n°

Auteur

Groupe

1er

21

M. Fasquelle

UMP

177

Gouvernement

-

178

Gouvernement

-

172

M. Blein

SRC

s/a 207

Gouvernement

-

179

Gouvernement

-

180

Gouvernement

-

181

Gouvernement

-

210

Gouvernement

-

182

Gouvernement

-

208

Gouvernement

-

119

M. Brottes

SRC

183

Gouvernement

-

33

M. Tetart

UMP

57

M. Herth

UMP

175

M. Brottes

SRC

211

Gouvernement

-

159

M. Baupin

Écologiste

1er

160

M. Baupin

Écologiste

108

M. Hammadi

SRC

123

M. Brottes

SRC

128

M. Brottes

SRC

129

M. Brottes

SRC

184

Gouvernement

-

165

M. Brottes

SRC

34

M. Tetart

UMP

59

M. Herth

UMP

166

M. Brottes

SRC

167

M. Brottes

SRC

103

M. Chassaigne

GDR

209

Gouvernement

-

132

M. Brottes

SRC

173

M. Blein

SRC

s/a 185

Gouvernement

-

66

M. Tardy

UMP

186

Gouvernement

-

1 bis

133

M. Brottes

SRC

1 ter

137

M. Brottes

SRC

1 quater

146

M. Brottes

SRC

3

188

Gouvernement

-

4

147

M. Brottes

SRC

5

CE 1*

M. Brottes

SRC

174

Mme Massat

SRC

6

149

M. Brottes

SRC

168

M. Brottes

SRC

154

M. Brottes

SRC

101

M. Chassaigne

GDR

155

M. Brottes

SRC

136

M. Baupin

Écologiste

191

Gouvernement

-

7

216

Gouvernement

-

7 bis

214

Gouvernement

-

7 ter

192

Gouvernement

-

7 quater

193

Gouvernement

-

7 sexies

194

Gouvernement

-

8

95

M. Chassaigne

GDR

s/a 212

Gouvernement

-

156

M. Brottes

SRC

12 bis

195

Gouvernement

-

196

Gouvernement

-

12 ter

197 rect.

Gouvernement

-

13

198

Gouvernement

-

14

199

Gouvernement

-

200

Gouvernement

-

201 rect.

Gouvernement

-

202

Gouvernement

-

203

Gouvernement

-

Titre

204

Gouvernement

-

M. Razzy Hammadi. Juste une remarque rapide concernant mes amendements, et sur la solution qui pourrait être trouvée, lisible pour l’opinion publique, au sujet des familles précaires vivant dans des passoires énergétiques et qui, dans le cas actuel, seraient soumises au malus. Nous avions prévu un dispositif de remise de loyer qui était très compliqué et qui pouvait en effet provoquer un grand nombre de contentieux. C’était une réponse, portée depuis de nombreuses semaines, aux argumentaires faux contre ce texte expliquant que des familles pauvres soumises à un malus seraient amenées à le payer hors de toute responsabilité. Il faudrait pouvoir garantir que, dans les cas extrêmes, l’exonération du malus reste possible.

M. le rapporteur. Le texte prévoit une minoration du malus. Une minoration peut aller le plus bas possible.

M. Razzy Hammadi. C’était justement l’esprit d’un amendement que j’avais déposé et qui a été rejeté, une minoration pouvant aller jusqu’à l’annulation. Je pense que le préciser serait utile politiquement.

M. le rapporteur. Cela ne peut pas se faire à l’aveugle. Il faut que le signal existe et qu’il demeure compréhensible qu’existent des situations nécessitant des aménagements structurels, par rapport à ces passoires énergétiques. L’atténuation n’équivaut pas forcément à l’annulation, mais rien n’empêche de s’en approcher. Toutefois, dire à l’avance aux gens que, quoiqu’il arrive, ils ne sont pas concernés, fait courir le risque de ne pas rentrer dans une démarche pédagogique.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 17 janvier 2013 à 11 h 30

Présents. - M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. Daniel Fasquelle, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier

Excusés. - M. Jean-Michel Couve, Mme Jeanine Dubié, M. Joël Giraud, M. Henri Jibrayel, M. Alain Marc, M. Jean-Paul Tuaiva

Assistait également à la réunion. - M. Denis Baupin