La commission a examiné pour avis le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566) sur le rapport de M. Philippe Kemel.
M. le président François Brottes. Le projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires, que nous examinons ce matin, est particulièrement lourd de conséquences et devrait faire de la France un État précurseur sur ce sujet en Europe. J’ai souhaité que, comme la commission des lois, notre Commission s’en saisisse pour avis. La commission des finances est, quant à elle, chargée de l’examiner au fond et la commission des affaires européennes s’y intéresse également. Le sujet étant à la fois important et difficile à appréhender, notre rapporteur pour avis, M. Philippe Kemel, introduira la présentation de son rapport par un exposé général.
M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis. Merci, monsieur le président. Je commencerai par évoquer l’objectif du projet de loi et les raisons pour lesquelles il est opportun de l’adopter dès maintenant. Puis je présenterai son économie générale et les amendements que je vous proposerai d’y apporter.
Ce texte a pour objectif de mettre l’ensemble des structures et institutions financières – et en particulier les établissements bancaires – au service de l’économie réelle. Si le principe est simple, les moyens d’y parvenir sont plus complexes à appréhender.
Les banques ont principalement un rôle d’intermédiation, collectant les dépôts des ménages afin de financer l’investissement des industries, des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans, mettant ainsi l’épargne au service de l’activité économique. Elles doivent aussi faire en sorte que les titulaires de dépôts disposent des meilleures conditions de paiement possibles tout en évitant les risques liés aux opérations bancaires. Or la durée des dépôts ne coïncidant pas toujours avec celle de leur usage, les banques doivent élaborer des systèmes permettant de transformer ces dépôts de court terme en investissements de moyen et de long terme.
Les banques ayant failli à leur mission au cours des années récentes – comme l’a illustré la crise anglo-saxonne des subprimes –, les États se sont trouvés dans la nécessité de consacrer des moyens considérables au redressement de la structure bancaire et du fonctionnement du marché des liquidités bancaires, pour rétablir la confiance et éviter un effondrement complet du système.
Tous les groupes ici présents conviennent de la nécessité de réagir à une telle situation. Les engagements et les mesures proposées par le Président de la République sont très clairs : le système financier français doit être réorienté vers le financement de l’économie réelle. Et, par l’exemple qu’elle donnera, la France favorisera indéniablement les avancées sur ce sujet en Europe et dans le reste du monde.
Pourquoi examiner ce texte aujourd’hui, alors que des réflexions sont en cours et que des propositions, parfois plus ambitieuses que celles du texte que nous examinons, ont été déjà formulées, que ce soit par le rapport Liikanen au niveau européen, par le rapport Vickers en Grande-Bretagne ou par le rapport Volcker aux États-Unis ? L’élaboration de ces rapports s’inscrit dans des processus de décision de long terme et les premières décisions qu’ils inspireront ne seront pas prises, au mieux, avant 2017. Le présent texte traduit donc la volonté du Gouvernement de réagir au plus vite. Notre expérience nous permettra ensuite de formuler des propositions au niveau européen et d’acquérir une position de force dans le cadre des futures négociations.
L’économie générale du texte repose sur trois objectifs.
Le premier consiste à distinguer les activités qui sont au service de l’économie réelle des activités spéculatives – et donc virtuelles. La frontière entre les unes et les autres est d’ailleurs difficile à établir a priori.
Le deuxième objectif est de circonscrire l’aléa moral et de faire en sorte qu’il cesse de peser sur les autorités publiques. Parce que la confiance est au fondement du système monétaire et bancaire, les établissements de crédit, lorsqu’ils prennent des risques, savent qu’on ne peut pas les abandonner et que l’on recourra aux deniers publics pour les abriter derrière un rideau défensif. Désormais, certains types d’activités ne feront plus l’objet de protection publique et seront du ressort de la seule responsabilité des établissements bancaires.
Le troisième objectif consiste à rendre notre système bancaire plus transparent – qu’il s’agisse des services qu’il propose ou de la tarification qu’il applique –, et par conséquent plus égalitaire pour tous les citoyens.
Le premier principe est donc la séparation des activités finançant l’économie réelle et des activités spéculatives. La principale disposition du titre Ier du projet de loi interdit aux banques d’effectuer certaines opérations sur compte propre, c’est-à-dire d’utiliser les dépôts des épargnants pour s’enrichir sur les marchés grâce à des activités risquées qui ne sont pas au service de leurs clients, autrement que par le biais de filiales dédiées à ces activités et soumises aux mêmes coefficients de régulation et de réserves que les sociétés mères dont elles dépendent. Actuellement, les coefficients de fonds propres et de liquidité qu’imposent les directives dites « Bâle II », « Bâle II et demi » et « Bâle III » sont consolidés. Demain, cette consolidation disparaîtra et l’on appliquera les mêmes coefficients aux activités portant sur l’économie réelle et aux activités financières. Les banques seront contraintes de faire des arbitrages, car les frais de structure qui pèseront sur les opérations d’ordre essentiellement financier amoindriront leur rentabilité. Il s’agit en outre de conserver notre modèle français de banque universelle et de le mettre véritablement au service des acteurs économiques. Plus original que les modèles anglo-saxons, ce modèle français permet à la fois les activités d’investissement et de dépôt.
Il est cependant difficile de déterminer le seuil à partir duquel une activité financière se trouve déconnectée de l’économie réelle. Les interlocuteurs que nous avons auditionnés estiment qu’ils ont parfois besoin d’une couverture, mais parfois aussi d’une régulation de marché. Et les SICAV monétaires jouent incontestablement un rôle de stabilisation, à moyen ou long terme, des financements de court terme. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que seules les activités liées à l’économie réelle seront permises à la société mère tandis que les opérations de spéculation devront obligatoirement relever de sa filiale à haut risque. Je proposerai à ce sujet un amendement visant à instaurer davantage de transparence dans les activités liées à l’économie réelle. À l’heure actuelle, chaque banque connaît à peu près le niveau de ses activités de trading – même si le cas de la Société Générale montre qu’il existe des exceptions – et s’avère donc en mesure d’indiquer chaque soir, à titre individuel, à quel niveau de risque elle s’est engagée. Cependant, le niveau de risque des différents traders ne fait l’objet d’aucune consolidation. Nous proposons donc d’obliger les banques à informer chaque mois l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le niveau de leurs engagements financiers dans des activités de couverture de marché ayant un aspect spéculatif dit « au service de l’économie réelle ». L’ACPR sera ainsi en mesure d’établir un ratio entre le niveau d’engagement et les fonds propres de tout établissement bancaire et donc d’évaluer son niveau de risque. Le législateur en sera par ailleurs également informé.
Le deuxième volet du texte concerne les activités de contrôle des établissements bancaires : l’ACPR voit son contrôle micro-prudentiel renforcé, puisqu’elle exercera une fonction de résolution. En cas de dérive, les correctifs qu’elle proposera auront un caractère coercitif. Le contrôle systémique des banques sera assuré par le Conseil de stabilité financière (CSF) et par la Banque de France qui évalueront régulièrement l’état de fonctionnement de notre système monétaire et financier. Ici encore, je proposerai un amendement visant à ce que ces deux instances aient des rôles bien distincts et complémentaires : leurs observations et leurs réflexions, fondées sur la volonté de proposer aux instances monétaires une politique corrective, doivent s’approfondir mutuellement et ne pas faire double emploi avec les autres contrôles opérés par ailleurs.
Le troisième et dernier point porte sur la protection de l’usager. Le projet de loi ayant pour objet d’orienter l’activité des banques vers l’économie réelle, je vous proposerai ultérieurement un amendement visant le financement des PME, des entreprises artisanales et des très petites entreprises (TPE). En effet, leur traitement par les banques est souvent insatisfaisant, car elles ne sont pas toujours prises pour ce qu’elles sont : des acteurs investissant dans l’économie réelle. Qu’il s’agisse de leurs crédits de trésorerie ou de la constitution de leurs fonds propres, elles présentent, elles aussi, une certaine fragilité.
Les usagers les plus fragiles sont ceux qui ont de faibles revenus. Ils subissent une tarification bancaire aux visages multiples. Les établissements bancaires ont d’ailleurs beaucoup d’imagination en la matière et les commissions d’intervention surgissent à tout moment et de manière incohérente. L’activité bancaire est assez originale puisque les établissements de crédit sont parmi les seuls à ne vous adresser une facture qu’après avoir effectué un prélèvement sur votre compte ! Afin d’inverser cette logique, le projet de loi souhaite plafonner ce type de commissions. Il faudra sûrement réfléchir à la manière de mieux définir les « populations fragiles » – une notion qui peut être source de discriminations et qui nécessiterait que l’on recoure à un système de fichier que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne verrait pas d’un bon œil.
Nous présenterons également un amendement en faveur des emprunteurs, qui, pressés par la recherche d’un bien et d’un crédit, n’ont souvent pas le temps de faire jouer la concurrence pour négocier le contrat d’assurance couvrant leur emprunt. La banque le leur impose donc aisément à des tarifs élevés. Notre amendement prévoit donc la possibilité, pour les emprunteurs, de renégocier ce contrat tous les ans, trois mois avant l’annuité de l’emprunt souscrit.
Par ailleurs, nous proposons d’organiser les contrats d’assurance sur les prêts en fonction des catégories de risques qu’ils couvrent. L’ACPR en sera informée et publiera ces informations sur un site internet.
Notre dernier amendement vise à ce que les artisans et les petites entreprises ne soient plus considérés comme appartenant à la catégorie des particuliers. Ils pourraient ainsi bénéficier d’une gamme de services universels pour les artisans, commerçants et PME.
M. le président François Brottes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je donne maintenant la parole aux représentants des groupes.
Mme Clotilde Valter. Ce projet de loi traduit celui des engagements du Président de la République qui a le plus frappé une opinion publique choquée par une crise financière aux mécanismes irrationnels et par la menace qui a pesé sur les dépôts des particuliers et obligé l’État – et donc le contribuable – à intervenir pour sauver le système. Ce texte, qui prévoit des solutions concrètes et opérationnelles pour lutter contre ces dérives, est donc une manière de répondre : « Plus jamais ça ! »
En instaurant une séparation étanche entre les activités utiles à l’économie et les activités spéculatives des banques, il vise tout d’abord à protéger les dépôts des particuliers, qui ne pourront plus faire l’objet d’opérations de spéculation.
Afin de protéger l’État et le contribuable, il confie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des pouvoirs de contrôle efficaces et de nature préventive : cette autorité aura la faculté de révoquer des dirigeants, de nommer des administrateurs provisoires, et d’exercer un contrôle sur les produits toxiques.
Le Conseil de stabilité financière (CSF) voit ses pouvoirs étendus aux fonds propres additionnels et se voit chargé d’encadrer la politique d’octroi des crédits des banques afin d’éviter les crises systémiques.
Le projet de loi met ainsi un terme à la socialisation des pertes en plaçant les actionnaires devant leurs responsabilités : en cas de crise, c’est avant tout sur eux que pèseront les pertes consécutives aux faillites. Le secteur bancaire sera également mis à contribution, via la constitution de fonds de garantie, afin de venir en aide aux banques en difficulté.
Par ailleurs, le projet de loi met un terme aux pratiques bancaires abusives, notamment à l’égard des publics les plus fragiles, et permet aux banques de jouer pleinement leur rôle de financement de l’économie réelle, tout comme le projet de loi instituant la Banque publique d’investissement.
Ce texte traduit aussi notre volonté de maîtriser la finance. Si l’on se souvient des discours prononcés en 2008 et des décisions très volontaristes prises par le G 20, on a cependant l’impression que certains États marquent le pas : la Grande-Bretagne ne prévoit pas de mettre des mesures en œuvre avant 2019. Quant aux États-Unis, ils ont affiché leur fermeté au moment de la crise mais leur volonté semble aujourd’hui faiblir.
Il est donc nécessaire que la France aille de l’avant. Premier pays à engager une réforme de structure de son système bancaire, elle doit être précurseur et marquer sa volonté de maîtriser la finance afin de pousser l’Union européenne à en faire autant. Ces jours derniers, l’Allemagne préparait elle aussi un texte. Notez d’ailleurs que le présent projet de loi comprend des mesures qui ne figurent pas dans les projets européens en cours et qu’il importe donc d’adopter et de mettre en œuvre rapidement – qu’il s’agisse des pouvoirs confiés à l’ACPR vis-à-vis des produits toxiques, du renforcement du contrôle des activités de marché des banques, des mesures d’interdiction visant le trading à haute fréquence et la spéculation pour compte propre ou des pouvoirs de contrôle accordés au Conseil de stabilité financière sur la politique d’octroi des crédits des banques.
M. Michel Piron. L’Europe tente aujourd’hui de faire converger les positions des États membres en matière financière : c’est ce que l’on appelle « la marche vers l’Union bancaire », mais on est encore loin du but !
Ma principale observation porte sur les recettes bancaires. Une banque ayant par définition un rôle d’intermédiation, transforme une partie de ces recettes de court terme en produits de long terme. La seule question qui se pose véritablement est celle des ratios de solvabilité et de liquidité, comme l’ont illustré les crises bancaires successives qui se sont ensuite transformées en crises financières. Songez donc que les ratios d’avant la crise étaient de 4 ou 5 et qu’ils sont désormais de 9 ou 10 ! Cela équivaut à exiger des banques qu’elles doublent leurs fonds propres, ce qui n’est pas sans conséquence.
Dès lors, la seule question qui nous préoccupe est la suivante : est-il possible de réguler, et, dans l’affirmative, quelle régulation mettre en place ? Dans une économie dématérialisée, le contrôle a ses limites. Quel ratio de fonds propres la majorité actuelle entend-elle imposer ? Certaines banques souhaiteraient l’application de ratios plus faibles, d’autres, de plus élevés. Ce débat est au cœur des accords de « Bâle III ».
Quant à la séparation entre les activités des banques qui sont liées à l’économie réelle et leurs activités spéculatives, c’est un thème qui interpelle tous les pays. Le principe même est consensuel : personne n’ira défendre l’idée qu’il faut soutenir des activités spéculatives ! Mais la question est plus complexe : il s’agit de déterminer où se situe la frontière entre ces deux types d’activité, alors que le risque est inhérent à la notion même d’entreprise. Cette frontière n’est donc pas tout à fait étanche. Or il existe plusieurs écoles en la matière : l’école anglaise, par exemple, préconise la séparation entre banques de dépôt et banques d’investissement, mais en fixant à 2019 l’échéance de cette séparation. Ainsi promet-on la vertu à condition que ce ne soit pas pour demain ! Quant à la France, elle suit un modèle intégré très fortement soutenu. Reconnaissons d’ailleurs que les banques françaises ont plutôt mieux résisté que les banques anglo-saxonnes.
Cependant, l’un des problèmes majeurs n’est-il pas la capacité à gouverner des ensembles tellement importants qu’ils ne peuvent plus faire faillite – le fameux « too big to fail » ? Le risque systémique dépend en effet de la taille de certains organismes financiers. Il me semble illusoire de privilégier une solution strictement française : elle devrait, pour le moins, être européenne.
Quant à l’ACPR, si la distinction entre les fonctions de supervision, de prévention et de gestion de crise est bien connue, quelles seront réellement les capacités de contrôle de cette autorité ? Serons-nous vraiment en mesure de mettre en place le fonds de garantie du Conseil de stabilité financière ? Rappelons que, dans le cadre européen, l’Allemagne a exigé que ses caisses d’épargne soient exclues du Mécanisme européen de stabilité. Or elles drainent des masses financières de l’ordre de 50 à 70 % du secteur bancaire allemand : cela signifie donc que des pans entiers du secteur bancaire échapperont au système de régulation européen !
Enfin, si le Gouvernement souhaite prendre les devants, a-t-il tenu compte du projet de directive européenne en cours de rédaction ? Ne serons-nous pas contraints de rectifier le tir une fois la position européenne définitivement arrêtée ?
M. André Chassaigne. Ce projet de loi poursuit des objectifs louables et traduit un engagement ferme du Président de la République. Il prévoit de séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives des banques, d’instaurer un régime de résolution des crises bancaires, d’élargir les missions du Conseil de régulation financière et du risque systémique et de renforcer la protection du consommateur. Je n’ai déposé aucun amendement sur ce texte, préférant laisser à mon collègue Nicolas Sansu le soin de le faire auprès de la commission saisie au fond. Je souhaiterais néanmoins pointer les insuffisances nécessitant une évolution de ce projet de loi.
Premièrement, l’article 1er exige des banques qu’elles cantonnent certaines activités spéculatives dans une filiale sans remettre en cause leur structure de holding. Ainsi, lorsqu’une filiale fera faillite, ce sont les autres filiales qui devront assumer les pertes induites. Certes, le projet de loi prévoit un système de résolution bancaire – d’ailleurs peu détaillé – assorti de clauses applicables en cas de faillite. Il reste que la responsabilité des différentes filiales mérite d’être clarifiée.
Deuxièmement, le nombre d’activités cloisonnées reste très limité : ainsi la BNP a-t-elle fait savoir que la réforme prévue ne concernerait que 2 % de son chiffre d’affaires ! En outre, le cloisonnement des activités spéculatives les plus lucratives demeure insuffisant. Les banques pourront donc continuer à utiliser les dépôts de leurs clients pour favoriser le développement de produits dérivés. On n’atteint donc la cible que très partiellement ! Il conviendra de limiter le risque d’absorption des dépôts en cas de faillite bancaire, d’étendre la liste des activités jugées spéculatives et d’interdire la revente sur les marchés des créances détenues par les banques commerciales.
Troisièmement, le projet de loi limite le trading haute fréquence (THF), mais à l’exclusion du THF de tenue de marché et des opérations effectuées à une rapidité supérieure à une demi-seconde. On peut donc estimer que 80 à 90 % des opérations de THF resteront autorisées. Encore une fois, ces mesures devront être renforcées.
En instaurant dès à présent un régime de régulation bancaire, le projet de loi anticipe sur l’agenda de la Commission européenne. Nous sommes donc dubitatifs. Une telle anticipation vise-t-elle à tirer vers le bas les propositions susceptibles d’être formulées par le commissaire Barnier à la suite du rapport Liikanen ? Ce rapport est d’ailleurs plus exigeant que le projet de loi en termes de séparation entre activités de dépôt et activités spéculatives. Si jamais le texte de la commission européenne s’avérait plus ambitieux que le présent projet de loi, devrions-nous le modifier de façon à élever le niveau d’intervention des pouvoirs publics ?
Enfin, je souhaiterais répondre aux objections formulées par la Fédération française des banques – organisme dont le lobbying n’a d’ailleurs pas été particulièrement discret, ce qui est compréhensible puisqu’il s’agit de défendre le grisbi !
En premier lieu, les banques de dépôt-crédit séparées de leur département d’investissement sur les marchés ne seront nullement privées de liquidités. En effet, les départements de crédit, notamment destinés aux PME et aux particuliers, ne se financent que grâce aux dépôts et ne recourent absolument pas aux marchés pour récolter des liquidités. C’était le cas avant 2007 avec la titrisation — avec les résultats que l’on sait ! Gardons-nous d’avancer des tels arguments : il est tout à fait possible de renforcer la séparation sans porter un coup au développement économique ni aux PME.
En deuxième lieu, la FBF déplore que le projet de loi nuise aux banques d’investissement. C’est effectivement le cas, et c’est l’objectif recherché. Aujourd’hui, le mélange des genres est tel que l’État est obligé d’intervenir pour protéger les clients des banques. Une telle limitation permettra donc d’éviter que l’État ne soit pris en otage.
En troisième lieu, la FBF objecte que les banques mixtes à la française ont mieux résisté à la crise que les autres. Or ce n’est pas toujours le cas. Dexia a coûté 12 milliards d’euros aux Français. Si elles ont mieux résisté, c’est parce que l’État est intervenu pour assurer la sécurité des clients bancaires.
En conclusion, le vote des députés du Front de gauche dépendra des améliorations apportées au projet de loi.
Mme Michèle Bonneton. Ce projet de loi très attendu par les TPE et les PME – qui ont encore aujourd’hui beaucoup de mal à se faire financer par les banques – et par la société dans son ensemble est emblématique de notre comportement vis-à-vis du monde de la finance. Notre responsabilité est d’autant plus importante qu’il s’agit du premier projet de loi de ce type à être examiné en Europe.
Ce texte vise à remettre de l’ordre dans les activités du secteur bancaire et financier, et à le rendre plus transparent. Il limite les activités spéculatives des banques et renforce la surveillance et le contrôle du secteur bancaire. Toutefois, en dépit des annonces qui ont été faites, il demeure bien loin de séparer strictement les banques de dépôt des banques spéculatives. Le modèle français de banque universelle n’étant pas remis en cause, l’activité spéculative des banques est telle que le risque que des clients perdent certains de leurs actifs demeure : ce projet de loi ne permettra d’isoler que 2 % de l’activité des banques, alors que leurs activités de marché pèsent de 15 à 25 fois plus dans leur bilan. Les opérations de spéculation risquent donc de rester au même niveau qu’actuellement. Les banques pourront continuer à utiliser l’argent de leurs clients pour spéculer et à bénéficier d’une garantie implicite de leurs activités de marché – l’État couvrant les dépôts de leurs clients. La séparation entre la maison mère et ses filiales ainsi qu’entre les différentes filiales restera perméable. Ces garde-fous sont insuffisants !
Nous souhaitons donc que le projet de loi fasse l’objet d’améliorations de fond. La séparation des activités de crédit et de marché doit être renforcée. Nous souhaitons notamment que l’activité de tenue de marché ne fasse plus partie des exceptions autorisées, mais des activités encadrées des filiales. Ce type d’activité est en effet susceptible de mobiliser une part importante des liquidités d’une banque alors que son utilité économique est limitée. Afin d’interdire les produits les plus toxiques, nous préconisons d’instaurer un contrôle et une autorisation obligatoires de l’ACPR pour tout produit financier proposé par une banque ou sa filiale. Nous souhaiterions que deux représentants du Parlement nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et un représentant de la société civile nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental intègrent le collège de cette autorité. Nous proposons que les bonus ne puissent représenter plus de 50 % de la rémunération des traders et que chaque banque ait l’obligation de publier un rapport annuel sur les crédits accordés aux TPE et aux PME.
La question de l’accessibilité aux banques n’est que partiellement traitée. Actuellement, seule la Banque postale assure cette accessibilité. À ce titre, elle est dédommagée par l’État français – c’est-à-dire par le contribuable – à hauteur de 240 millions d’euros par an. Puisque les banques gagnent de l’argent sur les dépôts des clients, sans doute peut-on exiger que, en retour, elles assurent un service bancaire universel gratuit assorti de prestations de base telles que la tenue du compte, l’information sur le compte, certaines opérations courantes et la mise à disposition de moyens de paiement gratuits tels que le chéquier ou la carte bancaire.
La question des paradis fiscaux – pourtant fondamentale – n’est pas traitée non plus. Il avait été annoncé que les dépôts des banques détenant des filiales dans un paradis fiscal ne seraient plus garantis par l’État. Nous regrettons qu’aucune mesure de ce type ne figure dans le projet de loi et souhaitons une action forte en ce domaine. Il serait également possible d’obliger les banques à déclarer les avoirs qu’elles détiennent à l’étranger, de même que les opérations qui y sont menées par leurs clients. Les États-Unis eux-mêmes se sont déjà engagés sur cette voie.
En conclusion, nous souhaitons que cette réforme soit considérablement améliorée, comme le Président de la République l’a d’ailleurs laissé entendre.
M. le président François Brottes. Je ne pense pas que la Banque postale soit dédommagée pour le travail qu’elle accomplit !
M. Joël Giraud. Le groupe RRDP est favorable à un texte reprenant un engagement présidentiel qu’il a particulièrement soutenu.
Le projet se décline en différents volets tendant à répondre à une préoccupation qui alimente nos débats : comment protéger le mieux possible l’économie réelle, les entreprises et les consommateurs, et comment s’assurer que l’économie financière, une nouvelle fois, ne mettra pas en péril nos emplois ? C’est en fonction de tels critères qu’il doit être examiné.
La séparation des activités bancaires a-t-elle pour objectif de protéger l’économie réelle ? Assurément. Permettra-t-elle d’éviter d’autres crises bancaires ? Assurément pas. En reprenant une définition très large des activités utiles à l’économie, on a un peu dénaturé ce texte. Ne conviendrait-il pas d’aller plus loin en cantonnant par exemple la tenue de marché au sein d’une filiale, comme le recommande d’ailleurs le rapport Liikanen ?
On peut se demander s’il ne serait pas préférable d’attendre la mise en place de mesures au niveau européen, mais, à force de courir après les rapports et les études, on en vient à ne plus prendre de décision. En l’occurrence, le Gouvernement n’a pas tort de vouloir appliquer le principe de précaution face aux risques bancaires et d’avoir décidé d’agir, pour donner l’exemple.
Certains reprocheront à ce texte de ne pas aller assez loin, d’autres le jugeront trop contraignant. En ce qui nous concerne, nous aurions été favorables à une séparation beaucoup plus stricte des activités bancaires, conformément aux conclusions du rapport Liikanen.
Le renforcement de la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire constitue un objectif ambitieux du projet. Les pouvoirs conférés à l’ACPR sont réels, puisqu’elle pourra obliger les banques en crise à prendre des mesures contraignantes et à faire supporter les pertes par les actionnaires et par certains créanciers.
Des voix s’élèvent contre l’étendue des possibilités d’action conférées au pouvoir administratif mais le cadre très strict de la résolution n’est-il pas la nécessaire contrepartie d’une séparation des activités par trop timorée ? Il est normal que les banques dont les dépôts sont garantis par l’État soient soumises à un contrôle étendu de la puissance publique lorsque les circonstances l’exigent. De ce point de vue, le texte est extrêmement positif, ce pouvoir d’intervention permettant de s’assurer qu’une crise bancaire pourra être résolue avant même qu’elle ne se propage à l’économie réelle.
Le projet remplace le Conseil de régulation financière et du risque systémique par le Conseil de stabilité financière qui, à titre préventif, pourra imposer des exigences de fonds propres additionnels à certaines banques. Pour autant, je m’étonne que sa composition soit si restreinte puisqu’en sont membres des représentants d’institutions pouvant avoir un intérêt à ne pas augmenter ces exigences. Il me semble souhaitable que des personnalités qualifiées en fassent également partie tant il importe de sortir de cet « entre soi » financier qui est aussi à l’origine des crises bancaires. Évitons la reproduction des espèces par mariages consanguins !
Les dispositions relatives à la protection du consommateur bancaire relèvent du bon sens. Il est en effet intolérable que les banques continuent à appliquer des frais inclus pour toute assurance souscrite dans une autre compagnie que celle du groupe bancaire dans lequel le crédit est contracté. Les frais pratiqués à l’encontre des plus fragiles sous le terme doux et élégant de « commission d’intervention » doivent être à l’évidence plafonnés. Le droit au compte doit être également facilité.
Enfin, même si le texte ne traite pas de la question des clauses de surendettement, la simplification de la procédure de surendettement est bienvenue, tant pour l’État que pour les personnes surendettées.
M. le président François Brottes. Je vous remercie. Je laisse maintenant la parole à chaque intervenant, le rapporteur répondra ensuite à l’ensemble.
M. Alain Suguenot. Je souhaite revenir sur la comparaison avec la situation aux États-Unis et au Royaume-Uni ainsi que sur le rapport Liikanen.
Pouvons-nous aller plus vite ? En étant les premiers à agir, ne risquons-nous pas de fragiliser nos banques ? A-t-on les moyens de nous montrer précurseurs ? L’est-on d’ailleurs vraiment lorsque l’on sait que le texte européen risque d’être plus clair quant à la séparation des activités bancaires ? En effet, les partisans d’une stricte séparation des activités de dépôt et de spéculation s’inquiètent un peu en raison d’un certain flou lié à la notion de banque universelle, à laquelle nous sommes au demeurant tous attachés, mais qui accroît les difficultés de séparation.
Certains ont compris que la spéculation, notamment sur les dérivés de matière première agricole, ainsi que le THF, seraient interdits. Or tel n’est pas forcément le cas. D’autres ont compris que ces activités seraient filialisées, mais la filialisation ne constitue pas une protection absolue, comme le montrent les risques inhérents aux holdings.
La grande inconnue du texte réside principalement dans la nature des activités qui seront cantonnées dans les filiales séparées. Toutes les activités de marché qui ne sont pas directement dédiées au financement de l’économie sont-elles visées ? Quid du market making, de l’animation de marché ?
Mme Frédérique Massat. J’évoquerai essentiellement le dernier volet de ce texte, relatif à la protection du consommateur.
Lors de la précédente législature, plusieurs députés avait déposé des amendements au projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs, et je me réjouis que M. le rapporteur pour avis soit soucieux de cette question-là.
Néanmoins, nous devrions aller plus loin. Un comparatif des tarifs bancaires pratiqués par 143 établissements a été récemment effectué, montrant qu’ils peuvent varier de 1 à 15 en fonction des profils, notamment pour les actifs et les plus jeunes, le manque de transparence étant par ailleurs évident.
Certes, nous débattrons plus tard d’un texte spécifiquement dédié à la consommation mais nous pouvons d’ores et déjà proposer des avancées : je songe notamment aux dates de valeur, à l’information du consommateur et aux prélèvements parfois abusifs qui sont effectués sans que l’avis de ce dernier ait été demandé, ce qui est inacceptable. Nous défendrons des amendements à ce propos, car le consommateur, qui est souvent le grand perdant, dispose de peu de moyens pour se défendre face à de tels abus.
Mme Laure de La Raudière. Ce texte vise à séparer les activités utiles au financement de l’économie de celles qui relèvent de la spéculation et, donc, à mieux financer l’économie, objectif que nous partageons.
Or, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, « la combinaison de ces impacts devrait avoir pour conséquences de réduire significativement la profitabilité et in fine l’importance des activités de marché pour compte propre sans lien avec le client au sein des banques. Les pertes de revenu correspondantes pour les banques devraient cependant rester acceptables, compte tenu du périmètre envisagé. » Vous noterez le conditionnel.
En outre, l’étude ne mentionne aucune trace d’un impact positif sur le financement de l’économie et sur le service client. Je n’ai donc pas l’impression que ce texte réponde à l’objectif fixé.
Nous travaillons à des mesures franco-française alors qu’une directive européenne est en voie d’élaboration. Le législateur procède-t-il de la manière la plus judicieuse ?
Enfin, quel sera l’impact du projet en matière d’emplois – première préoccupation des Français – dans le secteur bancaire ? L’amélioration du financement de l’économie pour recréer les postes qui ont été perdus sera-t-elle effective ?
Je le répète, l’étude d’impact ne dit rien sur ces enjeux majeurs.
M. Dominique Potier. Je concentrerai mon intervention sur les activités spéculatives et délictueuses des banques européennes et françaises ainsi que sur les emplois conséquemment détruits dans l’économie réelle, ici et ailleurs.
Je souhaite que notre commission se saisisse autant que possible de la question de l’interdiction des paradis fiscaux pour les banques. En Europe, une filiale sur quatre est située dans l’un de ces paradis fiscaux – dont 574 filiales françaises, contre 474 seulement en 2010. Malgré les grandes déclarations et l’élaboration d’une liste des États et territoires non coopératifs, l’échec est patent.
De surcroît, en France, sur 80 milliards d’euros de fraude fiscale, 30 à 36 milliards sont liés à ces placements dans des pays où la fraude, si j’ose dire, est monnaie courante et où les économies sont corrompues.
Nous soutenons, quant à nous, l’économie réelle et le développement de relations commerciales justes. Je souhaite donc que notre commission défende les propositions visant à assurer à court terme la transparence afin de favoriser, à moyen terme, un meilleur discernement des opérateurs privés et publics quant au choix des banques avec lesquelles ils travaillent et, à long terme, l’interdiction des paradis fiscaux.
M. Alain Marc. Comment définir l’économie réelle et la séparer de l’économie spéculative ? Normera-t-on et nommera-t-on ces activités-là ? Ce sera très difficile, d’autant plus que certaines entreprises pourraient être elles aussi spéculatives.
Qu’en est-il de la réflexion sur le plan européen ? Des banques qui disposent de filiales étrangères pourront éventuellement y transférer des dépôts nationaux et, ainsi, contourner ce projet de loi. Qu’avez-vous prévu à cet égard ?
Mme Marie-Lou Marcel. Je salue les avancées de ce texte, notamment s’agissant de l’interdiction faite aux banques de mener des activités engageant leur propre bilan ainsi que des mesures qui renforcent la capacité d’intervention des autorités publiques visant à protéger le consommateur. Cependant, sans doute aurions-nous pu aller un peu plus loin en ce qui concerne le droit au compte. Depuis le mois d’avril 2006, toute personne physique dépourvue de compte de dépôt peut donner mandat à l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d’exercice du droit au compte. Généralement, la Banque de France la traite en désignant la Banque postale comme établissement bancaire. Alors même que cette dernière tend à devenir une banque comme les autres, il me semble qu’il aurait été bon de contraindre des établissements financiers particulièrement prospères à ouvrir des comptes pour les personnes les plus fragiles. Quelqu’un qui a été fragilisé par un accident de la vie, en effet, ne dispose pas d’un accès aux services bancaires égal à celui des autres citoyens. À ce titre, le fait que les établissements de crédit aient pour unique obligation de remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte me paraît être bien en deçà d’un légitime droit au compte.
M. Jean-Charles Taugourdeau. La majorité œuvrant à la moralisation des relations avec l’argent, c’est notre Commission qui devrait être saisie au fond d’un tel texte. Nous nous intéressons en effet aux activités créatrices de richesses, dont il appartient à la commission des finances de réfléchir à la fiscalisation et à l’utilisation.
L’objectif du texte est louable. D’aucuns considèrent que les banques ne devraient pas bénéficier de quelque protection publique que ce soit, mais, si tel était le cas, la situation serait encore pire.
Vous verrez aux pages 16 et 17 de l’étude d’impact citée par Mme de La Raudière que chaque mesure que vous envisagez de prendre entraîne des surcoûts pour les banques. Vous ne croyez tout de même pas qu’elles en feront cadeau aux particuliers ou aux entreprises ?
Tout le monde a considéré qu’il importait d’assouplir les préconisations de « Bâle II ». Or, après le déclenchement de la crise, « Bâle III » a été plus contraignant et le texte que vous proposez l’est davantage encore pour nos banques. Je rappelle que les mesures de « Bâle III » sont appliquées par une dizaine de banques américaines seulement, alors que 7 500 d’entre elles continuent de financer les PME. Nos entreprises sont donc fragilisées et nous n’avons pas les moyens de nous montrer précurseurs.
J’ajoute que, lorsqu’une entreprise dépose le bilan, l’État s’est déjà servi, mais que la banque prêteuse, elle, ne récupère en général jamais son argent. Sans doute faudrait-il regarder les banquiers un peu différemment. Si nous souhaitons qu’ils prêtent un peu plus facilement, peut-être conviendrait-il aussi qu’ils puissent récupérer leur argent plus aisément.
M. le président François Brottes. La commission des finances comptant littéralement les « banques » parmi son champ de compétences, je ne peux pas lutter. C’est d’ailleurs l’ancienne majorité qui avait décidé qu’il en serait ainsi.
M. Razzy Hammadi. Depuis le Glass-Steagall Act de 1933, aucun pays au monde, ni dans le cadre de la Volcker Rule américaine, ni dans les rapports Liikanen ou Vickers, n’a à ce jour proposé une réforme comme la nôtre. Je défie quiconque de donner l’exemple du contraire. La réforme que nous proposons est donc la première en Europe. Elle ne s’oppose pas aux principes qui pourraient être défendus par le groupe Liikanen et inscrits dans le cadre d’une réforme européenne.
On ne peut à la fois vouloir anticiper les réformes Liikanen en se référant au principe de subsidiarité et renvoyer à « Bâle III ». Je rappelle que, au mois de décembre, c’est le Gouvernement qui a demandé le report de son application compte tenu de l’efficacité non prouvée des différents ratios et de la difficulté à réguler le shadow financing, le THF ainsi que la titrisation et les produits dérivés, notamment en matière agricole.
La dizaine de banques américaines à laquelle il a été fait allusion n’applique pas les préconisations de « Bâle III » puisqu’elles fonctionnaient déjà selon ces principes. Les États-Unis ne les appliquent donc pas et assurent qu’ils continueront à ne pas les appliquer.
Pas un seul syndicat n’a défendu la remise en cause du principe de banque universelle.
Nous avons voulu essentiellement répondre à la question de l’aléa moral et de la déresponsabilisation.
J’ajoute qu’un travail réglementaire important devra être accompli sur les décrets relatifs aux niveaux envisagés, le travail parlementaire d’amendement demeurant quant à lui très ouvert en matière d’accessibilité bancaire et sur la typologie des produits dérivés.
Entre titrisation et filialisation, il faut se rappeler que le groupe américain AIG est tombé à cause de l’une de ses filiales qui représentait 0,3 % de son bilan.
M. le président François Brottes. Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole.
M. le rapporteur pour avis. On pourrait dire, pour simplifier, que l’activité bancaire consiste à prêter à des taux d’intérêt fixes sans activité de termes. Or cela seul ne permettrait pas au système de fonctionner. Dès lors qu’on introduit des opérations de transformation du court terme en long terme, l’activité comporte un risque de dérive. C’est toute la difficulté à laquelle ce texte tente de répondre.
Les différents rapports qui ont été évoqués montrent que des orientations ont été définies, mais elles ne sont pas prêtes à être appliquées. En ce qui nous concerne, nous tenons à clarifier ce qui relève de l’activité économique réelle et ce qui n’en relève pas.
Certes, certaines activités déstabilisent l’économie réelle. Parce que la transparence de l’information est impérative s’agissant des paradis fiscaux, nous proposerons un amendement – que je convie M. Potier à co-rédiger – disposant que toutes les banques doivent transmettre, selon des normes bien définies, les informations concernant les activités de leurs filiales dans ces paradis fiscaux. L’esprit du texte tend à accroître la transparence de l’information et à la normer afin que les instances de régulation puissent jouer pleinement leur rôle.
Cela produira-t-il des effets sur l’économie réelle ? Les différents acteurs que nous avons rencontrés – représentants des chambres de commerce et du monde de l’artisanat, mais aussi de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – ont considéré que cette loi favorisera un recentrage des activités, lequel a d’ailleurs déjà été effectué par le système bancaire français lui-même.
En effet, seuls 4 ou 5 % des activités bancaires demeurent à haut risque. Outre que notre système bancaire a fait preuve de prudence, des repositionnements sont intervenus depuis 2007 et 2008, le marché ayant opéré une régulation suite aux pertes qui ont été enregistrées.
Tout le problème est de ne pas relancer les activités spéculatives lorsque le marché se retournera. Les autorités de régulation, dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, considèrent que, en dernière analyse, l’arbitrage est rendu par le niveau de rentabilité. On est en droit de s’interroger lorsqu’il s’élève à 16 ou 18 %, car une activité économique normale parvient exceptionnellement à un taux de 5 %. Le niveau de rentabilité peut donc constituer une ligne de démarcation. Notre travail consiste à accroître également la transparence sur ce plan-là.
Cet arbitrage permet donc de contribuer à ramener les activités bancaires sur le plan de l’économie réelle et, avec les autres instruments que le Gouvernement met en place – Banque publique d’investissement, pacte de compétitivité, stratégies d’investissement par branches d’activité –, assure et conforte la cohérence de l’ensemble du projet.
J’ajoute que les améliorations que ce texte vise à apporter s’inscrivent dans le cadre du principe de la banque universelle, que nous revendiquons.
S’agissant de la défense des consommateurs, des progrès peuvent certes être encore accomplis. Les représentants d’associations de défense des consommateurs nous ont indiqué, par exemple, qu’il conviendrait de limiter le nombre et le coût des commissions d’intervention. Cela pourrait néanmoins comporter des effets pervers, puisqu’une régulation des tarifs, par exemple, pourrait entraîner un alignement du montant des commissions vers le haut comme ce fut déjà le cas en 2008. La commission des finances a, quant à elle, émis l’idée, ce matin, d’une limitation de leur nombre. Les commissions d’intervention doivent-elles perdurer ? En ce qui nous concerne, nous proposons la mise en place du service bancaire universel, ce qui reviendrait à les supprimer.
Le système bancaire connaît des déséquilibres financiers. La gestion des espèces et celle des chèques coûtant chacune 3 milliards d’euros, il est compréhensible que les banques aient cherché les financements nécessaires dans des produits facturés de manière opaque. Nous allons donc accroître la transparence, mais il conviendra de nous montrer vigilants quant aux dérives qui peuvent exister par ailleurs.
Oui, monsieur Chassaigne, nous nous montrerons également vigilants s’agissant des limites de la filialisation, le cantonnement des activités spéculatives ne garantissant pas l’absence de risques. La faillite d’une filiale peut avoir des conséquences sur les fonds propres de la société mère. J’en conviens : nous devrons réfléchir aux garde-fous qu’il est possible de mettre en place.
Peut-être une plus grande clarté rédactionnelle est-elle nécessaire, mais il existe parfois des confusions entre le collège de supervision de l’ACPR, qui comprend dix-neuf membres – dont des personnalités qualifiées – et le collège de résolution, qui ne comporte quant à lui que cinq membres. Un amendement vise d’ailleurs à ce que deux professionnels du monde bancaire leur soient adjoints. Peut-être est-il possible d’aller plus loin ? Nous en discuterons.
Nous savons que les réflexions qui ont cours, notamment dans le cadre du rapport Liikanen, s’inscrivent dans le calendrier européen, lequel ne permettra pas vraiment de résoudre la question des rapports de l’activité économique réelle et de la spéculation avant 2016 ou 2017, après les élections européennes. Aux États-Unis, les décisions n’interviendront pas avant 2019.
Avec ce texte, la France confortera quant à elle son exemplarité. Je rappelle que l’ancienne majorité avait souhaité que l’on travaille sur la rémunération des banquiers, que ce sujet a été abordé au sommet de Pittsburgh et que les comportements ont commencé à évoluer.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Titre Ier
Séparation des activités utiles au financement
de l’économie des activités spéculatives
Article 1er (articles L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Le principe de la filialisation des activités bancaires spéculatives
La Commission examine l’amendement CE 22 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ce que les banques qui travaillent avec des « hedge funds » doivent transmettre chaque mois à l’ACPR l’état des engagements consolidés qu’elles ont souscrits auprès de ces derniers. Il importe en effet de ne pas s’engager dans des activités spéculatives – vers lesquelles les « hedge funds » peuvent tendre –, mais de rester dans le cadre de l’économie réelle grâce à une telle surveillance.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 11 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de corriger une erreur de vocabulaire et de rétablir une cohérence rédactionnelle au sein de l’article 1er en supprimant la première occurrence du mot « holding ».
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.
Article 2 (article L. 612-33-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Renforcement des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.
Article 3 (article L. 531-2-2° du code monétaire et financier) : Interdiction de l’exemption d’agrément pour les filiales
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 sans modification.
Article 4 (article L. 531-2-2° du code monétaire et financier) : Mise en œuvre du Titre Ier
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 sans modification.
Titre II
Mise en place du régime de résolution bancaire
Chapitre Ier
Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
Section 1
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 5 (articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33 et L. 612-38 du code monétaire et financier) : Création de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La Commission examine l’amendement CE 12 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le texte crée ou renforce plusieurs institutions, dont l’ACP, qui devient l’ACPR. Une telle diversité dans les contrôles effectués ne doit pas être source de confusion.
La surveillance micro-prudentielle est exercée par l’ACPR et par l’AMF, laquelle surveille plutôt le placement des fonds et le bon fonctionnement d’un marché donné. En revanche, la surveillance macro-prudentielle – la stabilité du système financier – est du ressort de la Banque de France, en liaison avec le Système européen de banques centrales, et du Conseil de stabilité financière.
Il convient de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier en précisant que l’ACPR ne fait que contribuer à « la préservation de la stabilité du système financier ». Elle est donc un élément « rapporteur », mais non décisionnel.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement CE 20 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet article modifie l’organisation de l’ACP, laquelle compte actuellement un collège qui peut se réunir en formation plénière ou restreinte, une commission des sanctions, trois commissions consultatives ainsi qu’un comité scientifique. La future ACPR comprendra quant à elle un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions, les commissions consultatives et le comité scientifique restant en place.
Cet amendement propose d’ajouter deux membres au collège de résolution qui aura notamment pour fonction d’imposer des mesures de restructuration, de changement ou d’abandon d’activités aux banques. Cet élargissement et cette professionnalisation permettront de limiter l’« entre soi » dont il a été question.
M. Razzy Hammadi. Le texte évoque les scénarios ex ante de résolution de crise que les banques doivent proposer à l’ACPR lors de la filialisation. En prévoyant que le collège de résolution comprendra deux personnalités issues du monde bancaire, ne risque-t-on pas des conflits d’intérêts ?
Mme Laure de La Raudière. Le choix des personnes permettra précisément d’éviter ce type de conflit. Un sous-amendement faisant référence à des personnes issues du monde économique contribuerait également à prévenir un tel risque.
M. le rapporteur pour avis. Il importe de définir les garanties permettant d’éviter les conflits d’intérêts. La présence de personnes issues du monde économique serait en effet de bonne politique, mais je crois que, en l’état de notre discussion, nous devons faire preuve de prudence rédactionnelle.
Mme Michèle Bonneton. Afin de sortir de l’« entre soi », je propose que trois personnes – élues du Parlement et représentants de la société civile – soient également membres du collège de résolution.
M. le président François Brottes. Un banquier ne fait-il pas partie de la société civile ?
M. le rapporteur pour avis. Je rappelle qu’il est ici question du collège de résolution et que nous devons nous adresser à ceux qui sont susceptibles de porter cette dernière, ce qui ne relève pas d’une démarche participative.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 modifié.
Section 2
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article 6 (articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier) : Création du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
La Commission examine l’amendement CE 13 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Nous souhaitons intégrer le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) dans le circuit de surveillance de la stabilité du système financier.
Cet organisme, ayant forcément connaissance des dysfonctionnements bancaires et pouvant mesurer les niveaux de risque, peut ainsi jouer un rôle utile d’information et de veille.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CE 16 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit que le FGDR, institution de droit privé financée par les banques, peut être appelé à l’aide par l’ACPR, autorité administrative indépendante agissant pour le compte et au nom de l’État. Nous entendons préciser que, lorsque l’ACPR sollicite ainsi le FGDR, celui-ci doit être consulté afin d’émettre un avis, mais un avis simple et non pas un avis de portée obligatoire.
Mme Laure de La Raudière. Avec cet amendement, les deux autorités se trouvent contraintes de s’accorder. N’institue-t-on pas ainsi une forme de contrôle du FGDR sur l’ACPR ?
M. le rapporteur pour avis. Non, car il ne s’agit que d’un avis simple, formule déjà prévue par ailleurs dans le code monétaire et financier.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 modifié.
Chapitre II
Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires
et mise en place du régime de résolution bancaire
Article 7 (articles L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.
Article 8 : Mesures de coordination
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.
Chapitre III
Dispositions transitoires
Article 9 : Mesures de coordination
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 sans modification.
Titre III
Surveillance macro-prudentielle
Article 10 : Nouvelle mission dévolue à la Banque de France
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 sans modification.
Article 11 : Le Conseil de stabilité financière
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 14 du rapporteur pour avis et émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 modifié.
Titre IV
Renforcement des pouvoirs de l’autorité des marchés financiers et de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’autorité des marchés financiers
Article 12 : Le renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 sans modification.
Article 13 : Extension du champ des manquements susceptibles d’être incriminés
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 sans modification.
Chapitre II
Dispositions relatives à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 14 : Pouvoirs de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à l’encontre des dirigeants et organes dirigeants des établissements financiers
La Commission examine l’amendement CE 23 du rapporteur pour avis.
M. le président François Brottes. Je crains que cet amendement ne franchisse pas l’obstacle de l’article 40.
M. le rapporteur pour avis. Les nouveaux types de crédit que proposent les banques doivent faire l’objet d’un examen, notamment de prévention, par l’ACPR. Si elles avaient eu les moyens d’en mesurer le niveau de risque, si elles en avaient connu la nocivité, les collectivités territoriales n’auraient sûrement pas souscrit d’emprunts structurés. Aux termes de cet amendement, les emprunteurs pourront donc, s’ils le souhaitent, demander à l’ACPR d’analyser les produits auxquels ils envisagent de recourir.
M. Razzy Hammadi. Le projet de loi prévoit déjà une disposition semblable et je crains que cet amendement n’ait pour effet de transférer la responsabilité des banques à une structure dont ce n’est pas la mission. Dans ces conditions, celles-ci pourraient s’abriter derrière le travail de l’ACPR et s’exonérer de leur responsabilité naturelle.
M. le rapporteur pour avis. Il ne s’agit que de renforcer l’information des emprunteurs, notamment des collectivités territoriales qui, dans un passé récent, ont été victimes de l’opacité bancaire et qui n’auraient pas contracté les mêmes emprunts si elles avaient pu agir en connaissance de cause. La conception même du produit proposé aux emprunteurs permettait aux banques de se couvrir sur les marchés sans que leurs débiteurs en sachent rien, croyant qu’ils ne courraient aucun risque.
M. Alain Suguenot. Si nous adoptions cet amendement, les banques pourraient, en cas de contentieux, faire valoir qu’une autorité publique et indépendante a validé leur démarche, les dégageant ainsi de leur responsabilité. Mais, hormis ce cas, l’amendement me semble profitable, ne serait-ce que pour alerter les collectivités territoriales.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Puis elle en vient à l’amendement CE 18 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Afin de rendre plus efficaces les contrôles de l’ACPR, cet amendement propose de permettre à ses agents d’intervenir sur internet de façon confidentielle, sous une identité d’emprunt, en vue de mieux collecter les informations nécessaires et, éventuellement, de mettre à jour certains comportements répréhensibles sans encourir de condamnations pénales.
Mme Laure de La Raudière. On réserve généralement ce genre de pouvoirs dérogatoires aux officiers de police judiciaire et aux délégataires de la puissance publique investis d’un pouvoir de police. Les agents de l’ACPR entrent-ils dans ce cadre ? Ne risque-t-on pas d’ouvrir une boîte de Pandore et d’entraîner bien des dérives en la matière ?
M. le rapporteur pour avis. La possibilité visée existe déjà pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et pour ceux de l’AMF.
Mme Laure de La Raudière. Ne s’agit-il pas d’agents rattachés à l’administration des douanes ?
M. le président François Brottes et M. le rapporteur pour avis. Le Gouvernement apportera les précisions nécessaires.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’examen de l’amendement CE 19 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement permettrait à l’ACPR d’enquêter aussi sur les succursales et les filiales de banques situées à l’étranger.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.
Chapitre III
Supervision des chambres de compensation
Article 15 : Supervision des chambres de compensation
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 sans modification.
Titre V
Dispositions relatives aux sociétés
ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles
Article 16 : Dispositions relatives aux sociétés ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 sans modification.
Titre VI
Protection des consommateurs et
égalité entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier
Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires
pour la clientèle en situation de fragilité
Article 17 : Plafonnement des commissions perçues en cas d’irrégularité de fonctionnement d’un compte bancaire et offre de moyens de paiement aux clients en situation de fragilité
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 sans modification.
Chapitre II
Assurance-emprunteur
Article 18 : Dispositions relatives à l’assurance-emprunteur
La Commission est saisie de l’amendement CE 21 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Les associations de consommateurs, d’usagers et les compagnies d’assurances que nous avons auditionnées s’accordent à considérer que les intérêts et le coût des assurances pèsent trop lourds lors du remboursement d’un emprunt. C’est pourquoi je propose que tout emprunteur ayant contracté un crédit assorti d’une clause d’assurance puisse renégocier annuellement le taux de celle-ci.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CE 10 de M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Les statistiques tenues par la Banque de France, très précieuses et très suivies, spécialement pour les PME, n’intègrent que leurs encours de crédits, y compris de trésorerie, mais non leurs découverts. Or ceux-ci constituent aujourd’hui l’essentiel du soutien bancaire aux entreprises, représentant presque sept fois le montant des autres types de crédit. Il serait donc souhaitable de les faire également apparaître afin de disposer d’une vision complète de la réalité économique.
M. le rapporteur pour avis. Votre amendement voudrait donc que l’on détaille les encours de crédits par catégories. Mais il est difficile d’appréhender les découverts, dont le montant change chaque jour…
M. Michel Zumkeller. Certes, mais c’est également vrai des crédits de trésorerie. Si l’on rejette ma proposition, il ne faut pas prétendre ensuite que l’on prête une attention particulière aux TPE, premières bénéficiaires des découverts bancaires.
M. le président François Brottes. Votre objectif me semble légitime, mais prenons garde à ce que sa mise en œuvre n’aboutisse à l’effet inverse en mettant sous le projecteur la totalité de l’endettement des TPE.
M. Michel Zumkeller. Si les banques faisaient cette analyse, elles auraient depuis longtemps intégré les découverts dans les statistiques fournies à la Banque de France.
M. Alain Suguenot. La disposition proposée par cet amendement n’emporterait-elle pas des conséquences sur les procédures collectives ? Le découvert bancaire, expédient de court terme, ne saurait être confondu avec un crédit de trésorerie : cela pose la question – redoutable en cas de cessation de paiement – de la solvabilité apparente des entreprises. Nous sommes ici pour aider à la survie et au développement de nos entreprises, ce qui nécessite une certaine souplesse dans leur gestion financière.
M. le président François Brottes. Judicieuse remarque !
M. le rapporteur pour avis. Le libellé de l’amendement me conduit à lui être défavorable puisqu’il ne s’insère nullement dans le code dans lequel vous voulez le mettre. Mais nos discussions sur la meilleure façon d’aider les TPE sont loin d’être terminées. La question pourra donc être abordée de nouveau.
L’amendement est retiré.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.
Chapitre III :
Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers
Article 19 : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 sans modification.
Chapitre IV :
Référentiel de place
Article 20 : Référentiel de place
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 sans modification.
Chapitre V
Mesures de simplification
Article 21 : Mesures relatives au service bancaire universel
La Commission est saisie de l’amendement CE 5 de M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Cet amendement, comme ceux qui le suivent, vise à rééquilibrer la relation entre les banques et les TPE qui devrait, en théorie, être une relation de fournisseur à client. En réalité, le banquier dicte ses conditions à l’entreprise.
Plusieurs formules s’offrent pour corriger cette situation, notamment celles du conventionnement, du droit à changer de compte, etc. Ce n’est pas parce qu’une entreprise souffre, de façon plus ou moins passagère, d’un découvert bancaire qu’elle se porte mal : elle peut subir, par exemple, des retards de paiement de ses clients, situation extrêmement courante aujourd’hui et que les banquiers ne veulent pas toujours comprendre. On menace ainsi parfois la survie d’entreprises ainsi que les emplois correspondants.
Je propose simplement ici que les banques traitent les TPE comme elles traitent leurs clients particuliers, par une convention précisant notamment le montant du droit à découvert, son taux d’intérêt, ses délais et ses modalités de remboursement.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Au cours de nos auditions, le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), M. Alain Griset, a souhaité que les particuliers et les petites entreprises fassent l’objet de traitements bien distincts, alors qu’on a trop souvent tendance à les confondre financièrement. Or l’amendement procède au contraire à une assimilation.
M. Michel Zumkeller. Tout dépend du contenu de la convention, qui, seule, peut éviter que l’entrepreneur soit totalement asservi à sa banque. Si vous avez conscience du problème et s’il ne subsiste qu’une difficulté rédactionnelle, proposez un sous-amendement !
M. le rapporteur pour avis. Nous y viendrons en séance puisque nous allons proposer, spécialement pour les petites entreprises fragiles, un nouveau dispositif.
M. Alain Suguenot. Nos bonnes intentions ne doivent pas se retourner contre les entreprises. Préservons les formules qui, aujourd’hui, présentent l’avantage de la souplesse. Nous ne sommes pas en train de légiférer sur les créanciers chirographaires ni de traiter la question des entreprises en difficulté.
M. le président François Brottes. Je ne suis pas certain, en effet, que l’amendement proposé ici améliore vraiment la protection des TPE.
M. Michel Zumkeller. Les TPE sont aujourd’hui fragiles et menacées. Qu’on remette sans cesse à plus tard les dispositifs qui pourraient contribuer à les soutenir ne me rassure pas quant à l’avenir de notre économie. Agissons maintenant, sans attendre un énième rapport !
M. le rapporteur pour avis. Certes, mais tenons compte des positions exprimées par les chambres de commerce et les chambres des métiers.
M. Razzy Hammadi. Je ne crois pas opportun d’assimiler une banque à un fournisseur ordinaire. Des effets pervers pourraient en découler. Et bien des banques pratiquent déjà le conventionnement avec leurs entreprises clientes.
L’amendement est retiré.
M. le président François Brottes. Vous pourrez bien sûr le redéposer en commission des finances. Mais gardons-nous de rendre trop rigides les relations entre banques et entreprises : l’économie a d’abord besoin de souplesse pour se montrer réactive.
M. Michel Zumkeller. Les amendements qui suivent relèvent tous de la même logique.
Les amendements CE 7, CE 6 et CE 9 de M. Michel Zumkeller sont retirés.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 sans modification.
Après l’article 21
L’amendement CE 8 de M. Michel Zumkeller, tendant à introduire un article additionnel après l’article 21, est retiré.
Article 22 : Procédure devant la commission de surendettement
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 17 du rapporteur pour avis.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 modifié.
Article 23 : Dispositions relatives aux contrats-obsèques
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 sans modification.
Article 24 : Dispositions relatives aux délais de paiement
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 sans modification.
Chapitre VI
Égalité entre les femmes et les hommes en assurance
Article 25 : Égalité entre les femmes et les hommes en assurance
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 sans modification.
Titre VII
Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 26 : Dispositions relatives à l’outre-mer
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 26 sans modification.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi modifié.
——fpfp——
amendements examinÉs par la commission
Amendement CE 5 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
A la première phrase de l’alinéa 2 de l’article L 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».
Amendement CE 6 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de l’article L 313-12 du code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » (le reste sans changement)
Amendement CE 7 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 21
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, est inséré l’article suivant :
« Article L. - 313-4-1.- L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l’article L 313-4 du chapitre III du présent titre. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte ».
Amendement CE 8 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article additionnel après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L 312-1 du code monétaire et financier, est inséré l’article suivant :
« Article L312-1 bis
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l’ouverture d’un autre compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France bénéficie d’un droit identique.
L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose que d’un seul compte de dépôt et selon les mêmes modalités que celles applicables au droit au compte.
L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29, adopte une charte de mobilité bancaire afin de renforcer l’effectivité du droit au changement de compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour assurer le portage d’un compte. »
Amendement CE 9 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 21
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministère de l’économie. »
Amendement CE 10 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Après la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article L 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte ».
Amendement CE 11 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis
Article 1er
À l’alinéa 33, supprimer la première occurrence du mot : « holding ».
Amendement CE 12 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa 1er de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« I. – L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». »
Amendement CE 13 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 6
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au début de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, après les mots : "Le fonds de garantie", sont insérés les mots : "qui participe à la préservation de la stabilité du système financier,". »
Amendement CE 14 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 11
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du A de l’article L. 612-2-1 », les mots : « du A du I de l’article L. 612-2 ».
Amendement CE 16 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 6
À l’alinéa 10, substituer au mot : « par », les mots : « conjointement avec ».
Amendement CE 17 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 22
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 331-7 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« "Si, à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation."».
Amendement CE 18 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 14
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 612-24 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l’article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables. » ».
Amendement CE 19 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 14
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 612-26 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l’étranger, d’entreprises assujetties au contrôle de l’Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen en application de l’article L. 632-12, soit pour les autres États, dans le cadre de conventions bilatérales prévues par l’article L. 632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulement de cette extension recueilli auprès de de l’autorité compétente chargée d’une mission similaire à celle confiée en France à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel. Pour les pays avec lesquels n’a pas été conclue une des conventions bilatérales prévue par l’article L. 632-13, le Secrétaire général est chargé de recueillir l’accord de l’autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s’il y a lieu, les conditions d’extension du contrôle sur place d’une personne assujettie déterminée à ses filiales ou succursales. Ces conditions sont portées à la connaissance de cette personne et de ces entités. » ».
Amendement CE 20 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 5
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d’opérations de banque, de services de paiement ou de services d’investissement ».
Amendement CE 21 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 18
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 311-21, il est inséré un article L. 311-21-1 ainsi rédigé :
« Chaque année, l’emprunteur peut renégocier avec le prêteur le montant de son taux débiteur afin de l’ajuster au montant du capital restant dû. Sa demande doit être formulée trois mois au moins avant l’échéance de l’annuité du prêt. » ».
Amendement CE 22 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 1er
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’établissement de crédit transmet chaque mois à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’état des engagements consolidés qu’il a souscrits auprès de ces organismes ».
Amendement CE 23 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis :
Article 14
Après l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Il est inséré, après le septième alinéa de l’article L. 612-1, un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également, à la demande des collectivités territoriales, procéder à l’analyse des produits financiers auxquels ces collectivités souhaitent recourir en vue d’assurer le financement de leurs opérations. » ».
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 à 10 heures
Présents. - M. Damien Abad, Mme Laurence Abeille, M. Bruno Nestor Azerot, M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Jean-Michel Couve, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Joël Giraud, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. David Habib, M. Razzy Hammadi, M. Henri Jibrayel, M. Armand Jung, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, Mme Audrey Linkenheld, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Michel Piron, Mme Josette Pons, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. François Pupponi, Mme Béatrice Santais, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tetart, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - Mme Ericka Bareigts, M. Dino Cinieri, Mme Jeanine Dubié, M. Daniel Goldberg, M. Antoine Herth, M. Serge Letchimy, M. Jean-Claude Mathis, M. Frédéric Roig, M. François Sauvadet, Mme Catherine Troallic, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
Assistaient également à la réunion. - Mme Brigitte Allain, M. Michel Zumkeller