COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 24 avril 2013
La séance est ouverte à neuf heures.
(Présidence de M. Jean-Patrick Gille, vice-président de la Commission)
La Commission examine le rapport d’information de Mme Bérengère Poletti sur les arrêts de travail et les indemnités journalières en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
M. Jean-Patrick Gille, président. Sous la précédente législature, la MECSS avait commandé deux études à la Cour des comptes, l’une sur les arrêts de travail, l’autre sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale.
Au début de la présente législature, la MECSS, approuvée par notre commission, a repris ces deux thèmes d’études. La Cour des comptes nous a remis sa communication sur les arrêts de travail en juillet dernier. Elle devrait rendre celle sur la branche famille le mois prochain.
À partir de l’étude de la Cour sur les arrêts de travail, la MECSS s’est réunie sur ce thème depuis le mois de novembre dernier. Elle a adopté hier les conclusions proposées par sa rapporteure, Mme Bérengère Poletti.
M. Pierre Morange, coprésident de la MECSS. Créée en 2004, la MECSS a une composition paritaire et deux coprésidents. Elle a, hier, adopté à l’unanimité les préconisations de Mme Bérengère Poletti sur les arrêts de travail dont le coût avoisine les 9 milliards d’euros pour les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Je tiens à souligner non seulement la qualité du travail de la rapporteure, mais aussi l’excellent climat dans lequel la MECSS a, selon sa tradition, examiné ce dossier, toujours dans le souci d’optimiser le rapport entre le coût et l’efficacité de la dépense publique en matière de protection sanitaire et sociale.
Le rapport sur le financement de la politique de la famille sera réalisé sous l’égide de M. Jérôme Guedj et sera suivi, en octobre ou novembre, par celui sur les transports sanitaires, dont je serai moi-même le rapporteur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur prendra ensuite en charge la question du financement de la prise en charge de la dépendance.
M. Jean-Marc Germain, coprésident de la MECSS. Je me réjouis également de la qualité du travail de notre rapporteure et du climat dans lequel nous avons travaillé.
J’approuve l’esprit et la philosophie du rapport, qui met avec justesse l’accent sur la prévention et pas seulement sur la maîtrise des dépenses.
La régulation et la rationalisation des systèmes de protection sociale doivent principalement s’opérer par la voie du contrôle et non par la réduction des droits des personnes. C’est notamment pourquoi nous avions contesté l’institution d’une nouvelle journée de carence dans la fonction publique.
Mme Bérengère Poletti, rapporteure. Après trois mois d’auditions et avec l’assistance de la Cour des comptes, la MECSS a en effet adopté hier, à l’unanimité, ce rapport sur les arrêts de travail et les indemnités journalières. Je souligne, à mon tour, le bon état d’esprit qui a régné au sein de la Mission et je souhaite en remercier notamment ses deux coprésidents.
Les dépenses occasionnées par les indemnités journalières du régime général sont loin d’être négligeables. Elles se sont élevées, en 2011, à 6,3 milliards d’euros pour la maladie et à 2,5 milliards pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit au total près de 9 milliards d’euros. Si on comptabilise, en plus, les indemnités journalières servies par le régime agricole et celui des indépendants, on atteint 9,5 milliards d’euros.
Ces dépenses sont très dynamiques : les seules indemnités journalières maladie du régime général ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010, passant de 4,3 milliards d’euros à 6,3 milliards d’euros.
Cette progression résulte de plusieurs facteurs : le vieillissement de la population, la durée moyenne des arrêts maladie s’accroissant avec l’âge ; les mauvaises conditions de travail dans certaines entreprises, ce qui souligne encore l’importance de la prévention ; enfin, la densité des praticiens : plus les médecins sont nombreux, plus on constate un nombre élevé d’indemnités journalières.
En outre, 20 % des indemnités journalières sont prescrites par des praticiens hospitaliers, 60 % par des généralistes de ville et 20 % par des spécialistes.
A contrario, de mauvaises conditions économiques et un contrôle accru des assurés et des praticiens freinent le rythme des dépenses.
Au fil des auditions, la Mission a pu constater que la dépense était insuffisamment maîtrisée. Elle a relevé, également, que la réglementation des arrêts de travail liés à la maladie n’était plus adaptée aux évolutions du monde du travail et mériterait d’être simplifiée. Enfin, les contrôles exercés par l’assurance maladie, s’ils existent, sont trop peu sélectifs et souvent mal ciblés.
La Mission présente vingt-quatre préconisations afin de mettre en place un dispositif plus juste qui passe à la fois par une réglementation plus protectrice, privilégiant la santé au travail et la réinsertion professionnelle, et par l’amélioration de la couverture des salariés. Elle préconise aussi un contrôle plus efficace.
Trois points me semblent particulièrement importants : la connaissance partielle du coût total représenté par les dépenses d’indemnités journalières, la complexité et l’inégalité de la prise en charge des arrêts de travail et, enfin, les lacunes du contrôle.
La Mission a découvert avec étonnement qu’il lui était impossible de chiffrer le coût total des indemnités journalières. En effet, si les dépenses correspondantes versées par les régimes d’assurance maladie sont connues, il n’en est pas de même pour celles versées par les entreprises, soit au titre du dispositif légal de prise en charge partielle du salaire, soit au titre d’un accord de branche ou d’entreprise pour la prise en charge totale ou partielle du délai de carence. Ni les représentants des employeurs ni les sociétés privées de contre-visites médicales n’ont été en mesure d’avancer ne serait-ce qu’une estimation. Seule la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales nous a fourni une évaluation très approximative, d’environ 3 milliards d’euros.
Le montant des dépenses occasionnées par les congés maladie pris par les fonctionnaires des trois fonctions publiques n’est pas non plus estimé avec exactitude.
C’est pourquoi, il me semble nécessaire que les entreprises évaluent le montant des indemnités journalières complémentaires qu’elles versent à leurs salariés. La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) pourrait constituer l’outil adapté à ce recensement. Mais cette formule soulève bien des problèmes techniques, notamment dans les petites entreprises.
En deuxième lieu, la complexité, l’hétérogénéité et l’inégalité de la réglementation des arrêts de travail nécessitent de simplifier et de rationaliser le dispositif.
Mise en place au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la réglementation des arrêts de travail n’a pas évolué en même temps que les conditions de travail. Au sein du secteur privé, pour les travailleurs salariés, deux conditions coexistent pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité journalière en cas de maladie : un plafond d’heures travaillées ou une durée minimale de cotisations. Ces deux conditions excluent une partie des salariés, notamment ceux travaillant à temps partiel ou en intérim, et qui pâtissent donc, déjà, d’une situation précaire. Ainsi, selon la Cour des comptes, 20 % à 30 % de la population salariée ne serait pas couverte.
Je propose donc de réfléchir à une extension de la couverture afin de l’adapter à l’évolution du marché du travail et de faire procéder, au préalable, à une évaluation de la dépense supplémentaire qui serait induite par cette extension.
Les contrôles sont indéniablement perfectibles : 90 % de ceux effectués par l’assurance maladie portent sur les arrêts maladie de plus de quarante-cinq jours.
Certes, les arrêts de longue durée pèsent lourdement dans les dépenses totales : 5 % des arrêts de plus six mois représentent 40 % des dépenses. C’est pourquoi la CNAMTS justifie cette orientation. Mais ces contrôles sont-ils vraiment utiles ? Les résultats donnent un faible taux d’avis négatifs, de 12 % à 15 %. En fait la majorité des arrêts – 76 % – est constituée d’arrêts courts de moins d’un mois. Je suggère donc d’élargir le champ des contrôles systématiques de l’assurance maladie aux arrêts courts, d’au moins sept jours. Néanmoins, pour être efficace, ce contrôle doit être ciblé.
La CNAMTS a mis en place un Observatoire local des indemnités journalières qui permet d’identifier les caractéristiques des arrêts de travail pour chaque caisse ainsi que leurs facteurs d’évolution. Nous avons notamment auditionné le directeur de la caisse primaire de Bayonne qui a expérimenté cet outil prometteur, car susceptible de définir au plus près les actions à entreprendre.
Sur la base de cet observatoire et d’une autre base de données interne à la CNAMTS, appelée DIADEME, laquelle permet de recouper des informations, l’assurance maladie pourrait cibler les arrêts courts nécessitant un contrôle. Cela implique l’instauration de « l’avis d’arrêt de travail en cinq clics », système de transmission informatique mis au point par la CNAMTS et permettant aux médecins d’envoyer directement à la caisse l’avis d’arrêt de travail. Seulement 10 % des praticiens ont actuellement recours à ce mécanisme. Je propose donc de rendre le procédé obligatoire et de l’inscrire dans la convention conclue entre l’assurance maladie et les médecins.
La CNAMTS a d’ailleurs commencé à s’orienter vers ce type de contrôle ciblé, en privilégiant le contrôle des arrêts itératifs. Au bout du quatrième arrêt, après trois arrêts de moins de quinze jours au cours des douze derniers mois, elle adresse un courrier au salarié pour le sensibiliser et pour l’avertir d’un éventuel contrôle. Les premiers résultats sont encourageants.
La Mission a également constaté que la coordination entre les acteurs du contrôle pourrait être largement améliorée. L’exemple le plus significatif réside dans les relations entre les services médicaux de l’assurance maladie et les sociétés privées de contre-visites médicales. Les employeurs versant des indemnités journalières complémentaires peuvent faire procéder à des contrôles par l’intermédiaire de ces sociétés privées. Si l’arrêt est considéré comme injustifié ou si le médecin contrôleur n’a pu procéder au contrôle, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Depuis 2009, une disposition prévoit que les médecins contrôleurs communiquent leurs résultats aux services médicaux de l’assurance maladie qui, de leur côté, peuvent procéder à un contrôle et interrompre, le cas échéant, le versement par l’assurance maladie des indemnités journalières. Dans la majeure partie des cas, l’assurance maladie ne considère pas ces résultats comme recevables, en raison soit de leur envoi tardif, soit de l’impossibilité qu’a eue le médecin contrôleur d’examiner l’assuré, n’ayant pu, souvent, pénétrer dans son domicile. Cette méfiance réciproque empêche toute complémentarité. Or une situation détectée par les sociétés de contrôle médical pourrait inciter les médecins conseils de l’assurance maladie à vérifier si l’arrêt de travail est justifié.
Je suggère donc qu’un protocole entre les organismes d’assurance maladie et les principales sociétés de contre-visites médicales soit élaboré et que les rôles et missions de chacun soit rappelés.
J’émets deux autres préconisations relatives aux contrôles initiés par les employeurs. La première consiste à élaborer, enfin, et à publier le décret d’application relatif aux formes et conditions de ce contrôle, attendu depuis 1978, soit presque quarante ans ! La deuxième vise à compléter la disposition législative relative au délai de transmission de quarante-huit heures, dont disposent les médecins contrôleurs pour communiquer aux médecins conseils leurs résultats, en incluant les week-ends, pour éviter que nombre de contrôles effectués le vendredi soient considérés comme irrecevables le lundi.
Au sein de l’assurance maladie, l’organisation duale entre le contrôle administratif et le contrôle médical ne facilite pas la coordination entre ces deux types de contrôles. Le premier, qui consiste notamment à vérifier la présence à son domicile de l’assuré, est effectué par la caisse primaire tandis que le contrôle médical qui, lui, vérifie l’appréciation faite par le médecin traitant de l’état de santé et de la capacité de travail de l’assuré, est exercé par les services médicaux. Moyennant quoi je préconise que tout contrôle de la caisse primaire constatant le non-respect d’une obligation administrative soit transmis au service médical afin de diligenter un contrôle médical.
Enfin, la réglementation applicable aux agents publics ne prévoit pas de contrôle par l’assurance maladie. Ce sont donc des médecins agréés, employés par des sociétés de contre-visites médicales, qui vérifient les congés maladie des fonctionnaires, si l’autorité hiérarchique le demande. Une expérimentation est en cours dans certains services de l’État, de manière obligatoire, et sur la base du volontariat dans des collectivités territoriales et des établissements de santé, consistant à faire contrôler certains congés maladie par les services médicaux de la CNAMTS. Même si les résultats sont décevants, les administrations auditionnées se sont déclarées favorables à une généralisation du dispositif.
Dans un souci d’équité, je suggère donc de généraliser le contrôle des congés maladie des fonctionnaires par la CNAMTS. Cela suppose bien sûr de réfléchir aux moyens techniques et humains nécessaires à la réussite de cette généralisation. Des effectifs supplémentaires seront nécessaires et les systèmes d’information des administrations et de la CNAMTS devront être adaptés. Je propose donc d’évaluer le coût de ces moyens supplémentaires.
D’une façon générale, ces vingt-quatre préconisations sont destinées à assurer une meilleure connaissance des coûts, une meilleure prévention et une meilleure couverture des assurés, enfin une simplification et une organisation plus efficace des contrôles.
Je tiens encore à saluer la qualité de l’aide apportée par la Cour des comptes et la bonne entente qui continue de régner à la MECSS.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je félicite Mme Bérengère Poletti et l’ensemble de la MECSS pour la qualité de leurs travaux.
L’accroissement du nombre d’arrêts de travail lié à l’âge se comprend aisément. Pour autant, comment assurer un suivi de l’avancée en âge dans les entreprises ? Se posent à la fois des problèmes de pénibilité, de rythme de travail et de fatigabilité à des postes ne correspondant plus à l’état du travailleur. Ce sujet de société a-t-il été abordé au cours de vos travaux ? Disposez-vous, au moins, de pistes de réflexion ?
Les personnes ne pouvant plus, pour des raisons d’incapacité, tenir leur poste de travail dans l’entreprise sont parfois mises à l’écart ou contraintes de recourir à des arrêts longue maladie, que l’on pourrait souvent éviter s’il était possible d’aménager leurs conditions d’emploi. Plusieurs organismes étudient aujourd’hui ce problème et nous incitent à réfléchir aux mesures qui permettraient de le traiter.
M. Élie Aboud. Je salue, moi aussi, l’esprit de consensus qui continue à caractériser les travaux de la MECSS.
La santé au travail connut une période de sensible amélioration, notamment après la lutte contre l’amiante, ce qui nous rendait optimistes. Puis il fallut déchanter du fait de l’apparition de deux problèmes majeurs : l’augmentation du nombre des troubles musculo-squelettiques (TMS), révélant les carences de la prévention, et des troubles psychosociaux.
En outre, l’opacité règne dans les relations entre les médecins du travail, les responsables au sein des entreprises et les médecins conseils de l’assurance maladie. L’information ne passe pas. Avez-vous travaillé sur l’idée d’un dossier unique qui pourrait circuler entre ces institutions ?
Par ailleurs, on a l’impression que les arrêts de travail de courte durée échappent à toute rigueur en matière de contrôle. Quel est le coût de ces arrêts de courte durée ?
Enfin, quel est aujourd’hui le rôle des contrôleurs dans la médecine du travail ? Est-il médical ou ces derniers ne sont-ils pas plutôt submergés par les tâches administratives ?
M. Jean-Marc Germain, coprésident de la MECSS. Les préconisations dix, onze et douze du rapport, regroupées sous la rubrique « Simplifier et rationaliser la réglementation », font suite à plusieurs tentatives passées de légiférer, par exemple en vue d’harmoniser les assiettes du salaire de référence, les taux ou les durées de prise en charge des indemnités journalières. Heureusement, le rapport suggère aussi de faire préalablement procéder à une évaluation des éventuelles mesures correspondantes. Car, j’insiste, celles-ci ne sauraient s’accompagner d’une diminution des droits de l’assuré : lorsque ce dernier est vraiment malade, il doit être vraiment indemnisé ; quand il ne l’est pas, il doit être contrôlé et sanctionné.
Faut-il que les accidents du travail soient mieux indemnisés que la maladie ? J’ai tendance à considérer que toute situation involontaire privant quelqu’un de son travail doit être traitée de la même façon.
La préconisation onze, relative à la simplification du calcul du salaire de référence en cas d’arrêts de travail itératifs, devrait aussi prendre en compte les changements substantiels de situation professionnelle et, consécutivement, de rémunération, comme cela se fait en matière fiscale.
M. Gérard Bapt. Constatant l’esprit toujours consensuel de la MECSS, je suggère que celle-ci traite désormais de tous les sujets difficiles !
Sur quelles actions concrètes peut déboucher la préconisation quatre du rapport : « Améliorer l’utilisation par l’assurance maladie des bases de données disponibles des autres administrations afin de détecter des situations suspicieuses » ?
Je comprends mal la préconisation neuf : « Adapter le dispositif des indemnités journalières maladie à l’évolution du marché du travail ». Signifie-t-elle qu’en cas de chômage, le versement des indemnités journalières pourrait être plus souple ?
Pourquoi la préconisation douze, relative à « l’avis d’arrêt de travail en cinq clics », prévoit-elle un délai de deux ans pour la mise en œuvre de cette procédure puisque les médecins procèdent déjà à la télétransmission de dossiers ? Faut-il un équipement particulier ?
On a rappelé que la durée et le nombre des arrêts de travail augmentaient avec l’âge du travailleur. Ne pourrait-on davantage recourir aux mi-temps thérapeutiques, qui maintiennent les salariés dans leur emploi, plutôt que d’essayer de reclasser ceux-ci sur des postes inexistants ?
M. Pierre Morange, coprésident de la MECSS. Le délai de deux ans mentionné dans la préconisation douze résulte de la nécessité d’adapter les logiciels métiers informatiques à destination des praticiens.
Nous entendrons les ministres compétents pour qu’ils réagissent aux préconisations adoptées à l’unanimité par la Mission et, celles-ci relevant souvent du domaine réglementaire, nous exercerons un droit de suite sur leur mise en œuvre.
M. Gérard Sebaoun. La dématérialisation obligatoire de la transmission des avis d’arrêt de travail me paraît constituer un progrès certain.
Je suis naturellement favorable au renforcement du contrôle des arrêts de travail, mais je m’interroge sur l’idée de croiser des fichiers qui ne poursuivent pas tous le même but. Il faut en effet éviter toute forme d’inquisition, même si l’on doit savoir à quoi correspondent les indemnités journalières versées.
Les référentiels dont le rapport préconise l’utilisation constituent des instruments utiles pour mieux orienter les contrôles.
La contre-visite médicale, à la charge de l’employeur, réalisée par une société privée m’inquiète dans son principe, même si je ne doute pas de la déontologie des médecins qui l’effectuent. Comment envisage-t-on de l’encadrer ?
Quant au dossier unique évoqué par M. Élie Aboud, nous devons être vigilants. Il n’est pas possible de mettre sur le même plan des informations que le salarié souhaite voir figurer dans un dossier qui restera dans l’entreprise et celles qu’il confie à son médecin traitant.
M. Dominique Dord. Je veux, moi aussi, saluer l’excellent rapport de Mme Bérengère Poletti.
Nous avons tout intérêt à faire la lumière sur un sujet dont certains font leurs choux gras parce qu’il est au cœur de nombreux fantasmes sur le plan social. Dans la majorité, lorsque nous l’abordions, nous étions immédiatement suspectés : si c’est la gauche qui le traite, au moins ne se suspectera-t-elle pas elle-même ! Il est évidemment nécessaire de commencer par procéder à une évaluation du phénomène.
Dresser un catalogue de propositions me rend sceptique, car cela a toujours été le meilleur moyen de n’en faire aboutir aucune. Ne devrions-nous pas plutôt cibler une ou deux mesures précises et se donner les moyens de les mettre en œuvre, afin de gagner en transparence et de mieux lutter contre les tricheries, qui sont devenues insupportables au moment où les déficits explosent ?
M. Fernand Siré. J’évoquerai plus précisément la question des rapports entre accidents du travail et maladie, qui peuvent être à la source de conflits. Je pense par exemple au lien qui est établi entre les hernies discales et l’arthrose ou la discopathie, ou au fait qu’un infarctus ou qu’un pneumothorax survenant sur le lieu du travail est considéré comme un accident du travail. À l’heure de la consolidation, lors de l’établissement de la pension, le salarié peut voir s’affronter deux logiques, celle du système maladie et celle des accidents du travail, qui ne sont pas identiques, les pensions pour accidents du travail répondant à des textes très précis en termes de réparation du préjudice. On peut d’un côté se voir légèrement indemnisé pour un accident du travail et de l’autre toucher des indemnités maladie après avoir été déclaré inapte à toute activité même pour une affection moyenne. Le médecin conseil de la sécurité sociale peut également déclarer apte un salarié à la reprise de son travail et donc arrêter le versement des indemnités journalières alors que le médecin du travail déclarera ce même salarié inapte à toute reprise. Il n’est pas rare dès lors que le salarié reste un ou deux ans sans salaire : d’un côté, il est empêché par le médecin du travail de reprendre son activité tandis que, de l’autre, la sécurité sociale ne lui verse plus d’indemnités puisqu’elle le considère apte à exercer une activité, qui peut être différente de celle qu’il exerçait auparavant. Il n’est pas besoin d’insister sur les graves problèmes financiers que cette situation engendre : le rattrapage ne saurait effacer le préjudice que ces salariés, déjà en difficulté, ont subi sur le moment.
M. Bernard Perrut. Il est nécessaire d’améliorer les relations entre les employeurs et l’assurance maladie : les représentants des employeurs considèrent en effet qu’il est difficile de communiquer avec les caisses primaires et ils déplorent leur manque de réactivité. Comment, dans ces conditions, voulez-vous mettre en œuvre le suivi systématique des signalements adressés par les employeurs aux caisses ? Quelles mesures à vos yeux convient-il de prendre en la matière ?
Il est également nécessaire de généraliser les contrôles de l’assurance maladie dans la fonction publique. Vous avez évoqué différentes expérimentations en la matière, tout en pointant les difficultés rencontrées : expérimentations tardives, dysfonctionnements, manque d’adhésion de la part des services concernés. Quand sera achevée la mise en place de systèmes d’informations opérationnels ? Quand la sécurité sociale pourra-t-elle réellement prendre en charge les dossiers d’assurés qui ne sont pas affiliés à l’heure actuelle au régime général ? La CNAMTS aura-t-elle les moyens humains, d’organisation et d’investigation nécessaires à cette fin ? Nos concitoyens souhaitent l’égalité dans ce domaine entre le secteur privé et le secteur public. Ce serait une évolution légitime.
M. Jean-Pierre Door. La préconisation quatre sur l’utilisation des bases de données me semble très intéressante dans la mesure où elle permettrait de croiser les données entre les différentes administrations afin de détecter des situations suspectes, qui concernent tant les prescripteurs que les patients.
La préconisation huit visant à encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail va également dans le bon sens. Il convient à mes yeux de renforcer le rôle des médecins conseils, qui n’est pas toujours au niveau souhaitable : trop souvent, ces praticiens travaillent sur dossiers sans avoir examiné le patient.
La préconisation vingt et un répond à une demande des employeurs qui souhaitent que l’assurance maladie assure le suivi des signalements qu’ils lui adressent.
Enfin, avez-vous, madame la rapporteure, constaté une très grande variabilité de la durée des arrêts de travail pour une même pathologie ? La préconisation quinze va dans le bon sens, mais il convient d’aller plus loin encore : les référentiels doivent être quasiment opposables, tout en prévoyant une marge permettant de prendre en considération l’état de santé spécifique du patient.
M. André Chassaigne. La préconisation six est la seule à s’attaquer aux causes des arrêts de travail liés à des maladies professionnelles et à des accidents du travail. Or, chacun sait que la dégradation de la santé des salariés est due à des conditions de travail beaucoup plus difficiles qu’auparavant – je pense notamment à la sous-traitance : les chefs d’entreprise sont soumis à des conditions effroyables imposées par les donneurs d’ordre, conditions qui ne sont pas sans conséquences sur la santé des salariés.
Il convient également de poser la question des moyens : la révision générale des politiques publiques ayant provoqué une baisse dramatique du nombre des inspecteurs du travail, ceux-ci n’ont plus aujourd’hui les moyens de se rendre dans les entreprises pour assurer les contrôles qui permettraient de limiter les maladies professionnelles et les accidents du travail.
M. Jean-Pierre Barbier. La tricherie est évidemment insupportable, mais elle est loin d’être généralisée. Le champ des contrôles étant immense, ceux-ci doivent être ciblés. Il ne s’agit pas de stigmatiser l’ensemble des salariés placés en arrêt maladie.
Il convient également de penser à la prévention : j’évoquerai la question polémique du délai de carence dans la fonction publique. Alors que celui-ci est de trois jours dans le privé, l’instauration d’un délai de carence d’un jour dans le secteur public avait eu des conséquences positives, mentionnées dans le rapport, puisqu’il s’en était suivi une baisse du nombre des arrêts de travail. J’ai noté que Mme la rapporteure n’était pas favorable à sa disparition. Tout en partageant son sentiment, j’irai plus loin : ne conviendrait-il pas d’uniformiser le délai de carence entre le secteur public et le secteur privé en le fixant à trois jours pour tous les assurés ? Cela permettrait de rappeler à chacun que l’arrêt de travail pèse lourdement sur la société et qu’il ne doit donc être accordé qu’en cas de stricte nécessité.
Mme la rapporteure. Mme Carrillon-Couvreur a évoqué la question des aménagements de postes en relation avec des affections de longue durée ainsi que celle de l’accroissement des arrêts de travail en fonction de l’âge.
On s’attend évidemment à ce que le vieillissement de la population active entraîne un accroissement des arrêts de travail, le nombre des pathologies augmentant avec l’âge. D’autres facteurs interviennent également, qui peuvent être liés à la géographie – dans certaines régions les arrêts de travail sont plus nombreux que dans d’autres – ou aux prescripteurs – l’assurance maladie a parfois mis sous entente préalable les « médecins hyperperscripteurs », avec des résultats très positifs. Malheureusement, cette mesure n’a pas pu s’installer dans la durée.
M. Jean-Pierre Door a souligné, avec raison, le fait qu’une même pathologie pouvait s’accompagner d’une grande variation dans le nombre de jours d’arrêt de travail prescrits. Ainsi, alors que la moyenne des jours d’arrêts prescrits pour le syndrome du canal carpien est de cinquante-sept jours, le nombre de jours prescrits va de vingt-neuf jours pour un quart des patients à cent vingt-trois jours pour 20 % d’entre eux. La CNAMTS s’efforce depuis plusieurs années d’améliorer la maîtrise de ces différents facteurs tout en diminuant le nombre des indemnités journalières. C’est la raison pour laquelle le rapport propose la mise à la disposition des médecins de fiches repères pour les aider à prescrire le nombre adéquat de jours d’arrêt de travail pour chaque pathologie. Convient-il de rendre ces référentiels opposables, comme le souhaite M. Jean-Pierre Door ? Une telle mesure me semblerait difficilement conciliable avec le colloque singulier qui doit exister entre le médecin et son patient. En revanche, une telle fiche repère permettrait au médecin de mieux résister aux pressions éventuelles de certains de ses patients.
Monsieur Élie Aboud, les arrêts de courte durée ne représentent que 20 % du coût total des arrêts – les arrêts de longue durée en représentent 80 %. C’est la raison pour laquelle, du reste, la CNAMTS privilégie les contrôles des arrêts de plus de quarante-cinq jours. Or le coût financier des indemnités journalières ne peut être seulement pris en considération. Le coût sociétal et le regard de nos concitoyens sur la question des indemnités journalières ne doivent pas non plus être négligés. Il serait plus sain de procéder également à des contrôles sur les arrêts de courte durée, qui peuvent, eux aussi, faire l’objet d’abus – l’assurance maladie procède à une expérimentation en ce sens en Champagne-Ardenne ainsi qu’à Bayonne, en vue d’établir une base de données. Ces expérimentations permettent de mieux cibler les contrôles, notamment sur les arrêts itératifs, ou de comprendre pourquoi le nombre des arrêts augmente à certaines périodes de l’année.
Monsieur Jean-Marc Germain, la complexité du calcul des indemnités journalières, notamment pour les accidents du travail, dessert les salariés qui peuvent attendre entre quinze jours et trois semaines avant de percevoir leurs indemnités. Certes, il convient de ne pas réduire leurs droits, mais pourquoi ne pas disposer d’une base identique pour tous les arrêts de travail avec modification des taux pour les accidents du travail ? Cela permettrait de se rapprocher d’un mode de calcul plus simple – c’était le cas auparavant – et les caisses pourraient ainsi déclencher plus rapidement l’indemnisation.
M. Gérard Bapt a évoqué le mi-temps thérapeutique qui, comme le rapport le souligne page 75, peut se révéler une bonne solution. Toutefois, comme ce mi-temps est prescrit par les médecins, il faut trouver les moyens de les inciter à y recourir plus souvent.
M. Gérard Sebaoun a soulevé la problématique de la dématérialisation de l’envoi de l’avis d’arrêt de travail. Si les professionnels de santé ont été longs à recourir à cette procédure, ils ont déjà accompli beaucoup de progrès. Il faut savoir également que les fabricants de logiciels métiers pour les médecins n’ont pas encore intégré tous les référentiels nécessaires à la dématérialisation qui, une fois effectuée, permettra de gagner en efficacité et de diminuer le coût d’instruction des dossiers.
MM. Dominique Dord et Bernard Perrut ont évoqué la question des médecins conseils : sur les 2 053 équivalents temps plein (ETP) au plan national, seuls 1 708 ETP sont dédiés au contrôle. Beaucoup d’entre eux perdent trop de temps en travail administratif, si bien qu’ils exercent leurs contrôles sur dossier, sans examiner les patients. Il faut donc soulager les praticiens conseils des charges administratives, qui pourraient être transférées sur d’autres personnels des caisses lesquels, à leur tour, auraient été soulagés d’un travail compliqué et fastidieux grâce à l’harmonisation des méthodes de calcul des indemnités journalières. Une telle harmonisation serait donc bénéfique à tous, patients compris.
C’est vrai : les fonctionnaires sont traités différemment des salariés du secteur privé, pour la simple raison que l’agent continue de percevoir son traitement versé par la fonction publique lors d’un arrêt de travail – il ne s’agit pas d’indemnités journalières comme dans le privé. Il est vrai aussi que les fonctionnaires échappent a priori au périmètre de la MECSS. Toutefois, compte tenu de l’actualité, j’ai tenu à comparer la situation de la fonction publique avec celle du secteur privé.
Le problème de la journée de carence est plus compliqué qu’il n’y paraît au premier abord. En effet, dans les grandes entreprises privées, des conventions collectives prévoient souvent la prise en charge d’un, de deux, voire des trois jours de carence – ce qui n’est pas le cas des petites entreprises. Quant aux artisans et commerçants, gérés par le régime social des indépendants (RSI), leur délai de carence est de sept jours, parfois porté à onze en cas d’envoi tardif de l’arrêt. Les situations sont donc très différentes selon les régimes, d’autant que la journée de carence n’est pas la seule différence existant entre le secteur public et le secteur privé : dans le privé, l’indemnité journalière est plafonnée à 1,8 SMIC alors qu’aucun plafonnement n’est prévu dans la fonction publique.
Il conviendrait donc de se pencher sans esprit de diabolisation sur l’ensemble de ces facteurs, qui sont plus compliqués et plus hétérogènes qu’on pourrait le croire, afin de présenter aux Français une réflexion sereine et de leur procurer une sensation de justice. Il n’est pas bon de chercher à opposer nos concitoyens entre eux. La MECSS est l’endroit idéal pour réfléchir à une harmonisation du système.
Si, pour M. André Chassaigne, la préconisation six est la seule à s’attaquer aux causes des arrêts de travail, c’est que la problématique du rapport porte non pas uniquement sur les prestations pour accident du travail et maladie professionnelle, mais sur l’ensemble des indemnités journalières qui s’inscrivent dans une vraie dynamique, même si l’année 2012 a vu baisser leur nombre. Les caisses ont réalisé un effort important pour mieux comprendre le phénomène, contrairement aux entreprises qui n’ont fait aucun effort en la matière, alors même que les indemnités journalières complémentaires représentent une dépense importante pour elles.
Enfin, les dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (ATMP) pour les pathologies liées aux conditions de travail sont en constante augmentation, s’agissant notamment des troubles musculo-squelettiques qui ont engendré 9,7 millions de journées d’arrêt de travail pour un coût de 930 millions d’euros en 2011. Le phénomène est évidemment lié à l’âge des personnes. L’audition des représentants des services à la personne nous a permis de constater combien la formation des personnels exerçant des métiers difficiles contribuait à diminuer les arrêts de travail liés à ces troubles. Une expérimentation menée a permis de faire passer le taux d’arrêts de travail de longue durée de 13 % à 7 % après un programme de formation aux gestes « éco-sûrs ». L’augmentation de la prévention, de la formation et de l’information des personnels sur ces troubles permet donc d’obtenir des résultats tangibles.
La commission autorise, à l’unanimité, le dépôt du rapport d’information sur les arrêts de travail et les indemnités journalières en vue de sa publication.
*
La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. André Chassaigne, la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives (n° 869).
M. Jean-Patrick Gille, président. Je rappelle que le groupe GDR a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 16 mai prochain.
M. André Chassaigne, rapporteur. Désormais, les entreprises licencient leurs salariés pour des raisons financières, même lorsqu’elles réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes. La préservation du taux de rentabilité du capital constitue l’unique objectif de tels licenciements, dits boursiers. Le grand public a découvert les conséquences néfastes pour les salariés de cette conception purement financière et rentière de l’économie en 1999, avec l’affaire Michelin : la direction du groupe avait annoncé, dans le même temps, une augmentation de ses bénéfices, une distribution de dividendes généreux à ses actionnaires et la suppression de 7 500 emplois. Pour justifier ces suppressions, elle avait allégué un risque d’offre publique d’achat hostile sur les titres du groupe. Dès le lendemain, le cours de bourse de l’entreprise avait fait un bond de 12 %. Le même scénario a été rejoué par la suite par Air France, Valeo, Pétroplus, Continental, Carrefour, Unilever, Arcelor, E.ON France, PSA, Sanofi, Renault, Goodyear, et j’en passe.
Afin de maintenir la confiance des investisseurs et d’éloigner les prédateurs financiers qui recherchent un groupe fragile pour le démanteler et le vendre à l’encan, les directions des grands groupes assument une stratégie de réduction des coûts de production et de gonflement des marges, destinée uniquement à relever le cours de bourse et à empêcher les prises de participation hostiles. S’ensuivent plans de restructuration, plans sociaux et plans de sauvegarde de l’emploi, qui aboutissent à des fermetures de sites, à la perte de centaines de milliers d’emplois pour l’économie française, principalement dans l’industrie, et à la formation de déserts économiques, de nombreuses familles se trouvant privées de tout revenu d’activité.
Ces stratégies désastreuses, qui accompagnent l’internationalisation des grandes entreprises françaises et la délocalisation de leurs sous-traitants dans des pays à bas coûts salariaux, suscitent incompréhension et colère. L’opinion publique attend que les autorités politiques, administratives et judiciaires agissent pour défendre la production et les emplois. Au lieu de cela, la politique suivie depuis plus de dix ans consiste à s’en remettre au fol espoir d’une reprise spontanée de la croissance industrielle, qui serait favorisée par un alignement progressif des coûts salariaux français sur le moins-disant à l’échelle mondiale.
Le compte rendu du conseil des ministres du 17 avril dernier indique que « la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années repose à la fois sur une baisse du coût du travail et sur un soutien à l’investissement productif ». Vous avez bien entendu, mes chers collègues : l’objectif du Gouvernement est de baisser les salaires ! La compétitivité, toujours la compétitivité, telle est, selon lui, la formule miracle.
En baissant les salaires – je n’évoque même pas le caractère injuste d’une telle mesure sur le plan social –, le Gouvernement risque de plonger l’économie tout entière dans la déflation. Il semble d’ailleurs assumer ce risque. Mais il ne fait là qu’appliquer la théorie économique libérale, en vertu de laquelle une baisse des salaires doit faire spontanément disparaître le chômage et, surtout, permettre aux entreprises de rétablir leurs marges et d’atteindre des taux de rentabilité propres à attirer les fonds d’investissement internationaux. Selon cette doctrine, une entreprise est constituée pour l’avantage exclusif des détenteurs de son capital social et il appartient exclusivement à ceux-ci d’apprécier les évolutions attendues de son activité.
Ce dogme non seulement inspire les décisions politiques qui, les unes s’ajoutant aux autres, plongent le pays dans la récession, mais s’insinue également au cœur du droit du travail français. Pour parvenir à leurs fins, les tenants de cette doctrine utilisent deux moyens : ils démontent le droit du licenciement économique, d’une part, et permettent son contournement par des conventions dérogatoires, d’autre part.
L’argument d’autorité invoqué pour démonter le droit du licenciement économique est celui de la sauvegarde, par anticipation, de la compétitivité des entreprises. Ce raisonnement, fondé sur des anticipations économiques hypothétiques et invérifiables, autorise les stratégies financières les plus cyniques, qu’il est interdit au juge du licenciement économique d’apprécier, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quant au contournement du droit du licenciement économique par les conventions dérogatoires, il passe par une parodie du dialogue social. Sous couvert d’un tel dialogue, les employeurs exercent un chantage au licenciement économique ou à la délocalisation et obtiennent que les salariés les moins combatifs, sinon les plus fragiles, ou leurs représentants consentent à des baisses de salaires et à un durcissement de leurs conditions de travail. Cependant, selon le code civil, les conventions conclues sous la menace sont réputées nulles. Aussi est-il apparu nécessaire de contourner le droit, ce que fait le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi en interdisant désormais au juge naturel du contrat de travail de connaître de ces conventions. Laisser faire, laisser passer, telle est la doctrine libérale… et sociale-libérale !
Il est encore temps d’opposer à cette fuite en avant dans la dérégulation une volonté déterminée de préserver l’emploi au moyen du droit et d’arracher les entreprises à l’emprise de la financiarisation de l’économie, en rappelant à leurs dirigeants que leurs décisions stratégiques ne doivent pas être uniquement guidées par le souci de la rentabilité du capital.
Plusieurs initiatives législatives ont déjà été prises pour prévenir les licenciements boursiers. Dès juin 2001, une majorité de gauche avait introduit, dans le projet de loi de modernisation sociale, un amendement précisant la définition légale du licenciement économique, afin d’empêcher qu’elle ne serve de justification à des licenciements boursiers ou abusifs. Le Conseil constitutionnel s’était alors opposé à cette disposition en faisant prévaloir la liberté d’entreprendre sur le droit au travail et sur la compétence du juge du licenciement. Pourtant, il s’agissait non pas de restreindre la liberté d’entreprendre, mais de concilier deux droits constitutionnels : celui d’avoir un emploi et celui de créer des emplois. Au nom de la libre disposition du capital des entreprises par ses propriétaires, le Conseil constitutionnel impose, dans sa jurisprudence, des limites au droit à l’emploi. Cette argumentation d’orientation libérale a été reprise par des gouvernements et des majorités successifs.
Il est temps de revenir à la raison ! Des députés et sénateurs de gauche tentent d’ouvrir les yeux aux gouvernements, à leurs collègues parlementaires et aux membres du Conseil constitutionnel sur les conséquences désastreuses de leurs choix. À cette fin, ils déposent des propositions de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et l’abus des pratiques dérogatoires au droit du licenciement. Ils le font pour défendre le droit des salariés.
Avec la présente proposition de loi, je vous invite à résister à la tentation pernicieuse d’un démontage du droit du licenciement, à refuser les licenciements boursiers, à mettre un terme aux abus que permet, sur le plan juridique, l’allégation d’une sauvegarde anticipée de la compétitivité des entreprises. Une fois le droit du licenciement restauré, il conviendra encore d’empêcher l’extorsion, à des salariés désemparés, abandonnés et soumis aux menaces de licenciement et de délocalisation, d’un consentement majoritaire à des conventions qui les privent des protections du droit du licenciement.
L’article 1er pose une définition du licenciement économique dénuée d’ambiguïté, afin d’empêcher l’interprétation extensive de l’article L. 1233-3 du code du travail qui permet aux employeurs de justifier des licenciements au nom d’une sauvegarde, par anticipation, de la compétitivité de l’entreprise, même si celle-ci n’est pas immédiatement menacée. Trois motifs de licenciement économique demeureront licites : la cessation d’activité de l’entreprise – il paraît naturel de prévoir un tel cas –, les difficultés économiques de l’entreprise – qui sont, parfois, bien réelles – et les mutations technologiques. L’employeur devra néanmoins apporter la preuve des difficultés économiques ou des mutations technologiques et préciser les mesures qu’il prend pour limiter les suppressions d’emplois. Cet article reprend – j’y insiste – une disposition de la proposition de loi présentée par les sénateurs communistes et votée par l’ensemble de la gauche sénatoriale en février 2012.
À cet égard, je ne suis pas de ceux qui suivent la maxime « vérité en deçà des élections, erreur au-delà », pour paraphraser Blaise Pascal.
L’article 2 vise à interdire les licenciements économiques abusifs car dépourvus de cause réelle et sérieuse, en particulier ceux pratiqués par des entreprises qui ont réalisé des bénéfices au cours des deux derniers exercices comptables. De la même façon, la distribution de dividendes, d’options sur titres – stock options – ou d’actions gratuites, ainsi que les rachats d’actions, seront considérés comme des preuves irréfragables d’un licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Si les entreprises peuvent à bon droit anticiper des difficultés économiques, celles-ci ne peuvent justifier des licenciements qu’à la condition d’être prouvées et soumises, en cas de contentieux, à l’appréciation du juge, qui en vérifiera la réalité et le sérieux. Afin de ne pas exclure entièrement la possibilité de telles anticipations, je vous proposerai néanmoins un amendement qui vise à autoriser à licencier les entreprises qui ont constitué des réserves en vue de financer un plan social.
Aux termes de l’article 3, une entreprise qui aura procédé à des licenciements économiques ou supprimé des emplois sans cause réelle et sérieuse devra rembourser les aides publiques qu’elle aura éventuellement perçues pour le maintien des emplois en question. Sont particulièrement visés les exonérations de cotisations sociales dites Fillon et le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) adopté en décembre dernier.
L’article 4 donne la possibilité au juge d’apprécier non plus seulement la forme, mais le fond des licenciements économiques collectifs qui lui seront soumis. Il devra notamment s’assurer que l’employeur a respecté ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il vérifiera également la sincérité et la loyauté de l’information fournie aux représentants du personnel. La nullité sanctionnera désormais les procédures de licenciement jugées irrégulières non seulement pour vice de forme, comme aujourd’hui, mais aussi pour des raisons de fond. La cour d’appel de Paris a statué dans ce sens dans son arrêt Viveo France. Je vous soumettrai un amendement rédactionnel à ce sujet.
En résumé, les articles 1er à 4 rétablissent le droit du licenciement économique dans ses principes. Les articles suivants visent à empêcher son contournement par des conventions dérogatoires au code du travail.
Ainsi, les articles 5 et 6 tendent à mettre fin aux licenciements économiques déguisés. Tel est le cas lorsque l’employeur n’applique pas, alors qu’il le devrait, la procédure prévue pour le licenciement de plus de dix salariés, ou lorsqu’il fait passer les licenciements pour des refus individuels d’accepter une modification du contrat de travail en application, par exemple, d’un accord de réduction du temps de travail. Je vous proposerai un amendement de clarification à l’article 6.
L’article 7 abroge la procédure de rupture conventionnelle des contrats de travail, qui constitue l’archétype des dérogations aux principes du droit du travail et est utilisée par les entreprises, dans la plupart des cas, pour licencier sans avoir à se soumettre aux procédures qui garantissent les droits des salariés.
L’article 8 abroge la disposition qui permet aux entreprises de plus de 300 salariés d’adapter, par un accord collectif, les modalités d’information du comité d’entreprise et, partant, de ne plus lui faire connaître complètement et loyalement ses éventuels projets en matière de licenciement économique, au prétexte qu’elle en informe directement les salariés.
Ces dispositions de bon sens, conformes aux principes européens du droit du travail et aux valeurs de la gauche dans son ensemble, recueilleront, je l’espère, un large soutien au sein de la majorité et, peut-être, au-delà. Elles visent en effet à dissiper les mirages libéraux qui contraignent nos politiques, entraînent les économies européennes dans l’abîme et condamnent les peuples au désespoir et à la colère.
M. Jean-Patrick Gille, président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre présentation claire et franche. Néanmoins, votre proposition de loi télescope le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, dont nous examinerons ce soir le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
M. le rapporteur. Ce dernier texte sera voté au Sénat le 14 mai seulement, soit deux jours avant l’examen de ma proposition de loi par l’Assemblée en séance publique. Les bousculades que nous avons connues chez nous ont semble-t-il été freinées par la sagesse sénatoriale !
Mme Annie Le Houérou. La multiplication des plans sociaux, des licenciements et des suppressions d’emplois nous donne, comme à vous, le vertige. Vous avez raison : il est impératif de réagir fortement pour enrayer ce processus. Cette situation est la conséquence d’un déficit de stratégie industrielle : l’État n’a pas su prendre, au cours des années passées, les décisions qui auraient permis à notre économie de s’adapter et à notre pays de préserver des emplois durables et non délocalisables.
Comme vous le soulignez, la composition des groupes est complexe et la marge de manœuvre des filiales est faible. Cela rend plus difficile la caractérisation des licenciements économiques. De plus, la procédure du licenciement économique, censée protéger les salariés, est davantage utilisée par les entreprises pour renforcer leur compétitivité, dans l’intérêt des actionnaires. Elle sert à anticiper d’éventuelles difficultés, qui ne sont pas toujours avérées. L’annonce de plans sociaux ou de suppressions d’emplois permet parfois d’augmenter les cours de bourse et les dividendes.
Comme vous le relevez, le juge a été amené, à plusieurs reprises, à constater l’absence de difficultés économiques prévisibles et à requalifier le motif des licenciements. On peut citer, à cet égard, les affaires LU, Aubade ou Michelin.
Votre proposition de loi vise à anticiper les difficultés et à empêcher les licenciements économiques abusifs, c’est-à-dire dépourvus de cause réelle et sérieuse. Votre préoccupation est tout à fait légitime. Nous la partageons, mais souhaitons y apporter des réponses différentes.
François Hollande a pris devant les Français l’engagement suivant – c’est le trente-cinquième de ses soixante engagements – : « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels, pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi. Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
Son élection à la présidence de la République et celle d’une nouvelle majorité à l’Assemblée ont changé la donne : nous avons adopté une nouvelle méthode, qui consiste à promouvoir le dialogue social et à le réintroduire au sein des entreprises, là où il avait disparu.
Tel a été le sens de la grande conférence sociale lancée en juillet 2012. La négociation entre partenaires sociaux a abouti à la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a été repris dans le projet de loi toujours en discussion et que l’Assemblée nationale a voté au début du mois d’avril.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale adopté le 13 mars 2013 par le Conseil des ministres précise cette nouvelle approche, que l’on peut résumer ainsi : « la négociation sociale précède et inspire les lois sociales ». Le législateur est, certes, souverain en matière sociale, mais la loi doit être précédée d’une phase de consultation et, si les partenaires sociaux le souhaitent, de négociation.
La question des licenciements boursiers et de leur éventuelle interdiction a été largement débattue par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. À cette occasion, les principales dispositions de votre proposition de loi, monsieur Chassaigne, ont été reprises par des amendements du groupe GDR portant notamment sur l’article 13. Or tous ces amendements ont été rejetés en séance publique. Mais vous ne baissez pas les bras et avez décidé de présenter votre texte.
De plus, les partenaires sociaux ne se sont pas saisis de cette question dans le cadre de la négociation de l’accord du 11 janvier, alors qu’ils auraient très bien pu le faire. Cet accord est un texte de compromis et constitue une étape dans la sécurisation de l’emploi. Vous proposition de loi arrive à un moment où le projet de loi n’est pas encore définitivement adopté, ni a fortiori entré en vigueur. Il n’a donc pas pu encore porter ses fruits.
Or ce texte instaure déjà certains garde-fous. Il prévoit notamment le retour de l’État comme garant de la protection des salariés dans la procédure de licenciement économique. Ainsi, son article 13 prévoit qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devra soit recueillir l’accord majoritaire des salariés, soit être homologué par l’administration, qui se voit ainsi confier une nouvelle responsabilité. Son article 14 oblige toute entreprise qui envisage la fermeture d’un de ses sites à rechercher un repreneur.
En outre, conformément au cinquante-cinquième engagement de François Hollande, les représentants des salariés seront désormais présents avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises et participeront ainsi à la définition de leur stratégie. Cela permettra aux entreprises de mieux anticiper et de saisir à temps certaines opportunités. Une consultation sur les orientations stratégiques sera désormais obligatoire chaque année. L’entreprise devra tenir à jour une base de données relatives à sa stratégie, présentée de manière pédagogique et accessible en permanence aux représentants du personnel.
S’agissant du contrôle des aides publiques, notamment du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), le projet de loi de sécurisation de l’emploi instaure un droit d’alerte : il crée une procédure d’information et de consultation, au cours de laquelle le comité d’entreprise peut demander des explicitations avec l’appui éventuel d’un expert.
Tels sont les éléments qui devraient dissuader le recours aux licenciements boursiers. Nous faisons confiance à la négociation et au dialogue social au sein même des entreprises.
Enfin, nous devrions disposer très rapidement d’un deuxième outil pour prévenir les licenciements boursiers et les éventuelles dérives : le Gouvernement présentera prochainement un projet de loi sur la reprise des sites rentables, qui complétera le dispositif de sécurisation de l’emploi.
Notre économie est en pleine mutation et nos entreprises doivent s’adapter sans recourir systématiquement à des fermetures de sites ou à des licenciements. Cela nous impose de redéfinir notre conception des liens sociaux au sein de l’entreprise. Il convient de construire une culture de la confiance : elle seule nous permettra d’anticiper les évolutions, de préserver l’emploi et d’éviter les licenciements abusifs, en particulier les licenciements boursiers. Le groupe SRC n’est donc pas favorable à votre proposition de loi.
Mme Véronique Louwagie. La question des licenciements et des plans sociaux est un sujet grave, qui préoccupe les Français et chacun d’entre nous. Je vous rejoins tout à fait sur ce point, monsieur Chassaigne. Pour autant, il convient d’être vigilant : des idées révolutionnaires en apparence peuvent avoir des effets désastreux sur le terrain.
Il est impératif de mieux anticiper les plans sociaux et d’intervenir en amont. À cet égard, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui reprend l’accord du 11 janvier, vise à renforcer le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il convient d’abord de mettre en œuvre cette disposition intéressante et de constater ses effets. Il n’est pas temps d’envisager des mesures plus radicales, telles que celles que vous proposez. Votre proposition de loi télescope en effet, comme l’a dit le président, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi que nous examinons actuellement.
De plus, les plans sociaux abusifs sont d’ores et déjà sanctionnés par le juge. Il n’existe aucun vide juridique en la matière : vous écrivez vous-même à juste titre dans l’exposé des motifs que « la justice n’est pas impuissante ».
Votre proposition de loi tend à interdire les licenciements dits boursiers. Mais existe-t-il aujourd’hui une définition juridique de cette notion ? Vous indiquez que l’article 1er en donne une qui est dénuée de toute ambiguïté. Sa rédaction me laisse cependant perplexe.
Surtout, vous introduisez dans cette proposition de loi, de manière audacieuse et insidieuse, la suppression du dispositif de rupture conventionnelle, qui n’a pourtant rien à voir avec les licenciements boursiers.
En somme, votre proposition de loi repose sur une vision totalement erronée de l’économie de marché. La mise en place d’un dispositif coercitif serait une démarche antiéconomique : pour produire, une entreprise a besoin non seulement de salariés, mais également de moyens de production. Il convient de laisser les entreprises atteindre un niveau de capitalisation qui leur permette d’investir. De trop nombreuses entreprises françaises souffrent en réalité d’une sous-capitalisation, qui bride leur développement et leurs exportations. L’investissement dans une entreprise est un risque qui doit être rémunéré à sa juste valeur.
Les dispositions de votre proposition de loi ne manqueraient pas d’avoir des effets pervers. Premièrement, elles décourageraient l’embauche et se révéleraient ainsi contre-productives au regard de l’objectif de lutte contre le chômage, que nous partageons tous.
Deuxièmement, elles préserveraient des emplois peu rentables et favoriseraient des entreprises moins performantes. Aux termes de l’article 2, serait dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique pratiqué par une entreprise qui a constitué des réserves ou réalisé un résultat net positif au cours des deux derniers exercices comptables. C’est là une vision très restrictive de l’économie.
Troisièmement, elles détourneraient les investisseurs étrangers de la France, alors qu’ils contribuent à créer des emplois.
Quatrièmement, elles inciteraient les entreprises françaises à s’implanter et à produire à l’étranger.
Avec cette proposition de loi, vous niez la réalité économique et risquez de compromettre l’efficacité de nos entreprises. Vous caricaturez outrageusement les entrepreneurs de notre pays qui, en règle générale, cherchent à développer leur activité, à conquérir de nouveaux marchés, à innover. Lorsqu’une entreprise licencie, elle y est souvent contrainte et le fait pour mieux s’organiser, s’adapter aux mutations, retrouver la croissance et, à terme, réembaucher.
Enfin, votre proposition de loi encourt la censure du Conseil constitutionnel : elle ferait peser sur les entreprises des contraintes excessives et, en définitive, nie la réalité du droit français, déjà protecteur des salariés. Le tribunal de grande instance de Troyes a ainsi annulé un plan social, en février 2011, en raison de l’absence de motif économique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP est opposé à cette proposition de loi.
M. Jean-Louis Roumegas. Monsieur Chassaigne, la lecture de l’intitulé de votre proposition de loi nous laisse dubitatifs en même temps qu’elle nous rend enthousiastes. Oui, il faut réagir aux drames que vous avez décrits, d’autant que la gauche a promis de le faire ! Mais nous nous interrogeons aussi sur la notion de licenciement boursier, et sur celle « d’interdiction », dans une économie ouverte de marché.
Il ne faut toutefois pas en rester à un titre car les mesures que vous proposez sont à la fois réalistes, modérées, parfaitement applicables, et adaptées à la situation actuelle. Certes, vous n’êtes pas passé par une négociation telle que celle qui a abouti à la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, néanmoins votre texte et le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ne sont pas contradictoires ; ils sont plutôt complémentaires.
Afin d’éviter le recours abusif au licenciement pour motif économique, l’article 1er de la proposition de loi restreint à trois le nombre de causes pouvant justifier la mise en œuvre de cette procédure : la cessation d’activité, les difficultés économiques et une mutation technologique. Cet article est justifié, car en recevant les syndicats et la direction de Sanofi, la Commission a constaté que ces comportements existaient bel et bien.
L’article 2 précise qu’un licenciement pour motif économique sera « dépourvu de cause réelle et sérieuse » lorsque, dans la même période, l’entreprise aura augmenté les dividendes versés à ses actionnaires. Madame Louwagie, vous ne pouvez pas nier que de tels cas se sont produits. Pour notre part, nous n’acceptons pas que certaines entreprises en bonne santé licencient pour motif économique en prétextant la nécessité d’une adaptation au marché ou de prétendues difficultés futures.
L’article 3 prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans votre texte, seules sont citées les aides d’État comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : pourquoi ne pas avoir également prévu d’inclure les aides versées par les collectivités locales ?
Les sujets abordés par les articles 4, 5 et 6 ont déjà fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Le groupe écologiste avait alors soutenu des amendements qui allaient dans le sens de ces articles, il n’a évidemment pas changé de position.
En revanche, la suppression pure et simple de la rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par l’article 7 nous semble aller très loin ; vous auriez pu vous contenter de mieux encadrer cette procédure et laisser une chance au dialogue entre employeur et salarié. Il est un peu dommage de jeter le bébé avec l’eau du bain.
Au final, le groupe écologiste est néanmoins favorable à cette proposition de loi.
Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur Chassaigne, le moins que l’on puisse dire, c’est que le Front de gauche a de la constance et de la cohérence ! Je comprends parfaitement que vous défendiez un tel texte : non seulement l’opinion publique a pu être choquée par des licenciements dans des entreprises qui font des bénéfices et versent des dividendes – et par l’effet immédiatement positif sur la Bourse –, mais vos propositions reprennent une promesse du candidat Hollande.
Cela dit, nous ne vivons pas dans une économie fermée : la mondialisation est une réalité, et si elle peut poser des problèmes, elle constitue aussi une chance pour certaines entreprises. Nous n’avons pas fait assez de pédagogie en matière économique auprès des salariés. L’économiste Joseph Schumpeter a parfaitement analysé le processus de « destruction créatrice » : des entreprises meurent lorsque d’autres se créent. Il nous appartient d’accompagner les mutations de l’économie et du travail – ce que nous avons fait en transposant l’accord du 11 janvier –, ainsi que les salariés dont l’emploi est supprimé.
Monsieur Chassaigne, vous avez établi un lien direct entre la diminution du coût du travail et celle des salaires. Pouvons-nous revenir sur cette analyse que je ne partage pas ?
Par ailleurs, à l’article 7, la suppression de la rupture conventionnelle me semble excessive. Si cette procédure a pu avoir quelques rares effets négatifs, son impact global est positif. Une évaluation avait été envisagée ; peut-être faudrait-il la mener à bien avant d’abroger purement et simplement les articles du code du travail concernés.
Une question pour conclure : croyez-vous vraiment que l’interdiction des licenciements sera de nature à permettre le maintien de l’industrie dans notre pays ? Élue d’une circonscription où 42 % des salariés travaillent dans l’industrie, je sais que celle-ci fait vivre les services, et je me sens, comme vous, extrêmement concernée par les licenciements que vous évoquez, mais je ne crois vraiment pas que votre proposition puisse les éviter.
M. Denys Robiliard. Il est essentiel de savoir de quoi l’on parle : 7 % des entrées à Pôle emploi font suite à un licenciement pour motif économique. De plus, le taux de recours après l’application de cette procédure n’est que de 2,8 %, soit quasiment dix fois inférieur au taux de 25 % enregistré pour les licenciements pour motif personnel.
Les licenciements boursiers existent ! Dans le cadre de la financiarisation de l’économie, les détenteurs du capital des entreprises ont exigé de celles-ci des taux de rentabilité qu’elles ne pouvaient pas atteindre. Dans ma propre circonscription, deux entreprises ont fermé alors même qu’elles étaient bénéficiaires, parce qu’elles n’avaient pas atteint la rentabilité exigée !
Toutefois, si le problème que vous soulevez est bien réel – nous avons commencé à le traiter dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi –, votre proposition de loi ne permettrait pas de le résoudre.
Nous nous heurtons d’abord à un problème en termes de méthode. L’article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher du 31 janvier 2007, rend obligatoire la consultation préalable des partenaires sociaux en cas d’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi relevant du champ de la négociation sociale. L’Assemblée nationale a proposé de mettre en œuvre la même procédure pour les propositions de loi dans le protocole adopté par la Conférence des présidents du 16 février 2010.
Ensuite, il me semble prématuré de modifier des dispositions qui sont encore en discussion devant le Parlement. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les mesures du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi restant en discussion est parvenue à un accord hier, mais les deux chambres doivent encore se prononcer, et vous voudriez que nous amendions déjà des dispositifs avec lesquels votre texte ne s’articule même pas – je pense à son article 4 !
Enfin, à la lecture de votre propre commentaire de l’article 1er de la proposition de loi, il apparaît que celle-ci ne respecte pas la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002, fondée sur la défense de la liberté d’entreprendre, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aurait dû vous pousser à déposer une proposition de loi constitutionnelle.
Pour l’ensemble de ces raisons, la proposition de loi ne me paraît pas acceptable en l’état.
M. Jean-Patrick Gille, président. La commission des affaires sociales a toujours été attachée à la négociation des partenaires sociaux en amont du travail législatif. Nos anciens collègues Jean Mallot et Alain Vidalies avaient déposé une proposition de loi afin de rendre cette consultation obligatoire pour les textes d’origine parlementaire. Un accord entre la majorité de l’époque et l’opposition s’était traduit, grâce au travail de l’ancien président de notre Commission, M. Pierre Méhaignerie, par l’adoption en Conférence des présidents du protocole du 16 février 2010. Demain, le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale déposé sur le bureau de notre assemblée le 14 mars dernier pourrait élever cette concertation préalable au niveau constitutionnel.
Monsieur Chassaigne, même si vous souhaitez manifestement aller plus loin que la loi de sécurisation de l’emploi, il faut tout de même tenir compte de ce texte et au moins attendre qu’il soit adopté.
La suppression pure et simple de la rupture conventionnelle que vous proposez est d’autant moins évidente que ce dispositif a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux avant d’être repris dans la loi. À la surprise de tous, cette procédure a rencontré un vif succès : elle est à l’origine de beaucoup plus d’entrées à Pôle emploi que les licenciements économiques collectifs. La Commission devra donc sans doute travailler sur ses éventuels effets pervers, mais il paraît difficile de supprimer la rupture conventionnelle de façon aussi brutale.
Mme Jacqueline Fraysse. Pendant que nous adoptons des textes pour sauver ou créer quelques milliers d’emplois – je pense aux emplois d’avenir ou aux contrats de génération –, les grandes entreprises annoncent des suppressions d’emplois encore plus nombreuses. Air France, Valéo, Continental, Carrefour, Unilever, Arcelor, PSA, Renault et les autres bénéficient pourtant d’aides publiques : exonérations de cotisations sociales, crédits d’impôt… ! Comble de l’anomalie, ces entreprises peuvent licencier même si elles sont en bonne santé, font des bénéfices et distribuent des dividendes ! Sanofi, par exemple, qui a réalisé 40 milliards d’euros de bénéfices sur cinq ans, dont plus de 8,5 milliards l’année dernière, et à qui le crédit d’impôt pour la compétitivité et emploi rapportera 47 millions, annonce la suppression de 2 000 emplois. Quelque chose ne va pas !
Il est urgent de changer de cap : le pays n’en peut plus de ce gâchis humain et financier ! On ne relancera pas l’économie en baissant le coût du travail sans enrayer l’augmentation sans limite du coût des dividendes, véritable machine infernale qui fonctionne au détriment de l’intérêt général. La course folle à l’argent pourrit profondément notre système !
Pour conclure, je rappelle à mes collègues du groupe socialiste que leurs homologues du Sénat se sont prononcés le 16 février 2012 en faveur de dispositifs semblables à ceux des articles 1er et 2 de cette proposition de loi ; je ne peux imaginer que leur avis puisse être différent aujourd’hui !
Mme Véronique Besse. Monsieur Chassaigne, je m’étonne que votre proposition de loi ne traite pas du protectionnisme européen. Certains licenciements s’expliquent en effet par le manque de compétitivité de nos entreprises et par l’entrée en France de produits qui ne sont pas taxés.
M. le rapporteur. Ce n’est que la deuxième fois que je siège au sein de la commission des affaires sociales, mais je reste impressionné par la qualité des interventions de ses membres, quelle que soit leur appartenance politique. Vous avez tous eu la volonté de répondre sur le fond et d’argumenter sans balayer d’un revers de main une proposition de loi dont vous ne souhaitez pas forcément qu’elle soit appliquée en l’état, même si je constate que le diagnostic est partagé par la plupart d’entre vous.
Annie Le Houérou et Denys Robiliard m’ont fait grief de ne pas tenir compte d’une nouvelle conception du dialogue social, et Denys Robiliard, se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 relative à la loi de modernisation sociale, a même ajouté que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Certains aujourd’hui veulent que soit reconnue la primauté de la négociation sociale sur la loi ; en quelque sorte celle de la volonté syndicale sur la volonté générale. Pourtant, selon l’article 34 de la Constitution, les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale relèvent bien de la seule compétence du Parlement, et le Conseil constitutionnel considère « qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ». C’est donc le transfert de facto du pouvoir législatif aux partenaires sociaux qui est inconstitutionnel, et pas ma proposition de loi. Pour nous, la loi doit rester prédominante ; elle l’emporte sur des accords d’entreprise.
Madame Louwagie, la question de la définition du licenciement boursier se pose, vous n’avez pas tort. C’est précisément pour cela que les articles 1er et 2 de notre texte ne reprennent pas exactement la proposition de loi examinée par le Sénat le 16 février 2012. Alertés par les salariés de Sanofi, nous avons en particulier pris conscience de l’importance de tenir compte des « suppressions d’emplois boursières ». Des mesures alternatives d’accompagnement au départ, de mobilité, de retraite anticipée permettent ainsi de faire disparaître des milliers de postes pour tenter d’atteindre des taux de rentabilité toujours plus élevés – 25 % chez Sanofi – en jouant sur le coût du travail. Notre proposition de loi vise à battre en brèche ces stratégies financières des grands groupes.
J’en profite pour rappeler que même si nos propos peuvent parfois laisser penser que nous sommes des adversaires du monde de l’entreprise, nous ne voulons pas diaboliser les chefs d’entreprises qui travaillent sur nos territoires. Dans nos circonscriptions, nous connaissons bien les capitaines d’industrie qui dirigent les PME et qui ne cherchent qu’à préserver leur outil de travail, sauvegarder l’emploi de leurs salariés, et faire vivre nos régions. Ils sont eux-mêmes victimes d’un système qui les asphyxie car, lorsqu’ils sont sous-traitants, les donneurs d’ordre les poussent à travailler dans des conditions terribles et les amènent à rencontrer les pires difficultés. De fait, il y a une convergence objective entre leurs intérêts et ceux de leurs salariés, et nous ne les mettons pas sur le même plan que les multinationales. Croyez-moi, les chefs d’entreprises de ma circonscription ne considèrent pas mes propositions législatives comme des agressions !
Chaque mois, on compte actuellement près de 14 000 licenciements pour motif économique et près de 32 000 ruptures conventionnelles ! Ce dernier procédé est incontestablement instrumentalisé pour habiller des licenciements qui sont de fait imposés à des salariés affaiblis ou qui ne peuvent s’appuyer sur une organisation syndicale forte. Nous avons tous rencontré, dans nos permanences, des salariés qui ont dû signer une rupture conventionnelle sur le coin d’un bureau – elle leur était imposée, même si les pressions exercées pouvaient s’accompagner d’avantages financiers. Il faut donc abroger ce dispositif !
Monsieur Roumegas, nous verrons comment inclure dans le texte, le cas échéant par voie d’amendement, votre excellente proposition relative aux aides des collectivités locales. Plusieurs départements et régions ont déjà installé des commissions de contrôle de l’utilisation des fonds publics, et certaines régions se retournent contre des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements alors qu’elles ont bénéficié d’aides publiques. De plus en plus, les régions interviennent pour renforcer le tissu économique local ; et dans ce domaine aussi, l’on constate des dérives. Il serait donc bon de réfléchir à une moralisation de l’attitude des collectivités locales, qui se font parfois concurrence en utilisant les aides pour attirer, un peu comme on se sert dans un rayon de supermarché, des entreprises implantées dans d’autres territoires qu’elles vident ainsi au profit du leur. L’Association des régions de France s’est penchée sur ce problème.
En ce qui concerne le protectionnisme européen, madame Besse, la proposition de loi ne contient pas toutes les dispositions envisageables, mais il faudrait de toute façon s’interroger sur le niveau auquel il convient d’instaurer des mesures de protection. Pour notre part, nous ne souhaitons pas ériger des murs autour de l’Union européenne, car l’économie mondialisée exige échanges, coopération et mutualisation. Réfléchissons à ce qu’impliquerait la démondialisation dont certains parlaient pendant la pré-campagne électorale et ne perdons pas de vue la réalité des échanges économiques, qui ne se satisfont pas de slogans. En revanche, la taxation des différentiels sociaux et environnementaux serait bienvenue, mais dans le cadre d’une coopération planétaire qui passe notamment par les échanges bilatéraux. Elle ne saurait être imposée par des mesures adoptées au niveau d’un seul État.
Enfin, j’ai écouté avec attention l’intervention de deux députées bretonnes, Annie Le Houérou et Isabelle Le Callennec. J’ai vu la semaine dernière le match entre Rennes et Saint-Étienne – dont je suis supporteur – et je me réjouis que dans vos réponses, mesdames, vous n’ayez pas botté en touche !
M. Jean-Patrick Gille, président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’hommage que vous avez rendu aux qualités d’écoute et au travail de notre commission. J’ai moi-même apprécié la tonalité de votre seconde intervention – je n’en dirai pas autant de la première, qui accusait le Gouvernement d’organiser la déflation salariale !
Nous avons auditionné les représentants tant de la direction que des salariés de Sanofi. J’en ai retiré une impression étrange : il n’y avait pas au départ de plan de licenciements et l’on pouvait se demander pourquoi la direction communiquait au sujet de la restructuration, sinon pour envoyer des signes aux actionnaires. Ce dossier n’est pas clos.
Enfin, nous sommes d’accord : le code du travail prime sur les accords d’entreprise. Au demeurant, l’accord du 11 janvier ne déroge pas au code du travail. C’est ce qui distingue le projet actuel des propositions formulées par l’ancienne majorité au cours de la précédente législature.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er : Motivation juridique des licenciements économiques
La Commission rejette l’article 1er.
Article 2 : Présomptions irréfragables d’absence de cause réelle et sérieuse de licenciements économiques
La Commission examine l’amendement AS 1 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l’anticipation de difficultés économiques ou de mutations technologiques en prévision desquelles l’entreprise a constitué des réserves, et de permettre au juge d’apprécier la réalité et le sérieux des menaces alléguées sur l’activité des entreprises.
La Commission rejette l’amendement AS 1.
Puis elle rejette l’article 2.
Article 3 : Remboursement des aides publiques perçues par un employeur qui procède à des licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse
M. Denys Robiliard. Comme je l’ai expliqué, ainsi que Annie Le Houérou, la position du groupe SRC ne porte pas sur le fond ; elle découle d’un problème de méthode : la non-application du protocole Accoyer, pendant à l’Assemblée nationale du protocole Larcher. En outre, toute la proposition de loi devrait être reprise à la lumière des modifications que va apporter au code du travail la loi sur la sécurisation de l’emploi. Cela dit, le groupe GDR n’est bien sûr pas responsable de cette situation qui résulte du calendrier parlementaire, lequel aurait dû être modifié pour que nous puissions discuter en connaissance de cause et de manière utile.
M. Jean-Louis Roumegas. Le groupe écologiste est favorable à l’article 3, dont l’enjeu excède celui de la proposition de loi. À nos yeux, les aides publiques aux entreprises devraient toujours être conditionnées, sans quoi l’on est fondé à s’interroger sur leur efficacité. L’article a le mérite de permettre cette conditionnalité a posteriori, en cas de licenciement.
La Commission rejette l’article 3.
Article 4 : Causes matérielle et formelle de la nullité des procédures collectives de licenciements économiques
La Commission rejette l’amendement rédactionnel AS 2 du rapporteur.
Puis elle rejette l’article 4.
Article 5 : Application des procédures de licenciements collectifs aux refus collectifs de modification de contrats de travail
La Commission rejette l’article 5.
Article 6 : Application des procédures de licenciements aux refus collectifs de modification des contrats de travail, même en cas d’accord de réduction du temps de travail
La Commission rejette l’amendement rédactionnel AS 3 du rapporteur, puis elle rejette l’article 6.
Article 7 : Abrogation de la rupture conventionnelle du contrat de travail
M. Jean-Louis Roumegas. Le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote de cet article.
M. Denys Robiliard. En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, nous espérons que l’étude en cours annoncée par M. Sapin permettra de disposer de données objectives. En effet, lorsque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons soumis au forfait social les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, nous avons constaté que, selon la seule étude existante, cette rupture était d’origine patronale dans deux tiers des cas ; mais cette étude n’était pas assez poussée pour que nous puissions légiférer sur son seul fondement. Dès que nous disposerons de la nouvelle étude, nous pourrons remettre l’ouvrage sur le métier, en consultant les partenaires sociaux puisque la procédure de rupture conventionnelle résulte de l’application d’un accord national interprofessionnel datant de 2008.
La Commission rejette l’article 7.
Article 8 : Abrogation d’une dérogation conventionnelle aux modalités légales d’information des comités d’entreprise
La Commission rejette l’article 8.
En raison du rejet de tous les articles, il n’y a pas lieu pour la Commission de se prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le rapporteur. Selon mon expression favorite, c’est comme un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame !
La séance est levée à onze heures trente.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement AS 1 présenté par M. André Chassaigne, rapporteur
Article 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constitué des réserves ou ».
Amendement AS 2 présenté par M. André Chassaigne, rapporteur
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle si son motif n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 et tant que … (le reste sans changement) ».
Amendement AS 3 présenté par M. André Chassaigne, rapporteur
Article 6
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1222-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-7. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. ».
——fpfp——
Information relative à la Commission
La Commission des affaires sociales a désigné :
– M. André Chassaigne, rapporteur sur la proposition de loi de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives (n° 869).
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 24 avril 2013 à 9 heures
Présents. – M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Pierre Aylagas, M. Gérard Bapt, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Véronique Besse, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Sylviane Bulteau, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. André Chassaigne, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Richard Ferrand, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Henri Guaino, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, M. Jean Leonetti, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, Mme Monique Orphé, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Fernand Siré, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran
Excusés. – Mme Valérie Boyer, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Monique Iborra, M. Denis Jacquat, Mme Catherine Lemorton, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Dominique Orliac, Mme Luce Pane, Mme Martine Pinville, M. Christophe Sirugue, M. Jonas Tahuaitu