COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 4 juin 2013
La séance est ouverte à dix-sept heures.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission examine en deuxième lecture, sur le rapport de M. Richard Ferrand, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (n° 1061).
Mme la Présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Si j’ai inscrit cette deuxième lecture en commission dès aujourd’hui c’est parce qu’il y avait éventuellement une possibilité, certes minime, d’un examen en séance publique dès demain soir. La prolongation du débat sur le projet de loi sur la refondation de l’école fait que l’examen en séance publique de cette proposition de loi a été repoussé et sera fixé par la prochaine conférence des présidents.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Mme la Présidente, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le travail accompli en première lecture par notre commission. En revanche, je rappellerai qu’en séance publique, à mon initiative, l’Assemblée nationale a apporté trois modifications à ce dispositif.
Notre assemblée a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne. En effet, l’objectif de la mesure reste d’alimenter la consommation des ménages. Afin de garantir l’effectivité de ce fléchage, nous l’avons assorti d’un dispositif de contrôle, imposant au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage qu’il a fait des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale.
Deux autres modifications, plus techniques, ont été apportées au dispositif, l’une portant sur les modalités de déblocage, et l’autre instaurant une période de déblocage fixe, de date à date, du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Enfin, à l’initiative du groupe UDI, l’Assemblée nationale a ajouté un article additionnel, l’article 1er bis, demandant au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport qui dresse un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel. En effet, un tel bilan n’avait pas été réalisé lors des déblocages précédents et il me semble nécessaire d’assurer le suivi et l’évaluation des lois que nous votons.
La commission des affaires sociales du Sénat a, ensuite, rejeté la proposition de loi. La Haute assemblée a donc examiné, en séance publique, le texte issu de nos travaux. Elle adopté l’article 1er bis conforme, puis maintenu la suppression de l’article 2, qui comportait un gage « levé » par le Gouvernement. Elle a apporté une modification singulière à l’article 1er, sur laquelle je souhaite m’arrêter un instant.
Formellement, cette modification a été adoptée à l’initiative du Gouvernement, car le délai de dépôt des amendements était clos. Mais, en réalité, elle est issue d’une demande du groupe UDI-UC, qui souhaitait restreindre l’utilisation des sommes débloquées au paiement de prestations de services, soit des prestations non délocalisables. Cette limitation d’objet posait d’évidents problèmes, comme l’a démontré M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation : un salarié aurait ainsi pu débloquer des fonds pour financer la pose d’une cuisine, mais pas, dans le même temps, l’achat d’un nouveau réfrigérateur ou d’un four.
Un compromis, assez étonnant, je vous le concède, a donc été trouvé, qui consiste à maintenir le dispositif de fléchage des sommes que nous avons adopté, tout en soulignant que l’achat d’un bien doit intervenir « en particulier dans le secteur de l’automobile ».
Cet amendement rédactionnel, ou plutôt cette « verrue » rédactionnelle, ne me semble pas constituer un apport majeur, je ne peux pas vous le cacher. Cette modification me paraît dépourvue de toute portée normative. De plus, il ne me semble pas opportun de viser un secteur économique particulier. Le secteur de l’automobile connaît certes des difficultés, mais ce n’est malheureusement pas le seul. Je ne vois pas, de surcroît, la protection que peut lui apporter la modification introduite par le Sénat.
Cependant, je tiens à rappeler l’importance de la mesure portée par la proposition de loi, qui peut constituer un fort levier de croissance et de relance de la consommation. Dans le contexte économique difficile que connaît aujourd’hui la France, il m’apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre rapidement le dispositif de déblocage que nous avons adopté.
Or, si nous décidions de modifier le texte adopté par le Sénat, par exemple pour y supprimer la mention du secteur automobile, dont nous sommes tous d’accord qu’elle est inutile, cela rendrait impossible l’entrée en vigueur de la mesure de déblocage au 1er juillet prochain. En effet, devraient alors intervenir une deuxième lecture au Sénat, puis, si le Sénat rétablissait son texte, une commission mixte paritaire, qui, si, elle échouait, entraînerait une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, et, enfin, une lecture définitive à l’Assemblée nationale. Au vu de l’ordre du jour très chargé des deux assemblées, il semble impossible que l’ensemble du processus soit accompli avant le 1er juillet.
Bien que je sois très réservé sur la modification apportée par le Sénat, je pense que nous ne devons pas pénaliser les salariés qui attendent cette mesure, à cause d’une disposition qui, somme toute, n’a pas de portée normative. Pour cette raison de fond, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modification le texte de la proposition de loi tel que voté par le Sénat. Je vous remercie.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je ne sais comment qualifier l’ajout finalement introduit au Sénat, mais l’idée de favoriser les prestations de service non délocalisables, dans le contexte de crise actuel, avait un sens ! Quant au secteur automobile, il connaît aujourd’hui de grandes difficultés et la question de l’emploi y est suivie de près par le Gouvernement : tout ce qui peut encourager ce secteur est donc bienvenu.
M. Dominique Dord. Je rejoins l’appréciation du rapporteur sur le « compromis assez étonnant » trouvé au Sénat sur ce texte et me félicite que mes collègues sénateurs UMP n’y aient pas participé. On comprend bien-sûr la volonté de la majorité de tenir le calendrier initialement prévu. Le pouvoir d’achat, la relance de la consommation doivent être des priorités : mais si l’on tient compte des mesures fiscales prises par le Gouvernement jusqu’ici, le sentiment qui domine est que celui-ci enlève d’une main pour redonner maladroitement de l’autre ! Nous n’avons aucune visibilité au final sur la politique de ce Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et ce n’est pas cet épisode ridicule au Sénat qui contribuera à estomper l’impression que l’on ne sait pas où on va en matière de relance de la consommation.
Mme Monique Iborra. Notre collègue Dominique Dord polémique comme il se doit. Mais, aussi regrettable que soit l’épisode du Sénat, il n’en demeure pas moins évident que ce texte doit être voté rapidement. Dans le contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, tout ce qui peut permettre d’améliorer le pouvoir d’achat doit être mis en œuvre.
M. Arnaud Richard. Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé que le groupe UDI était à l’origine de la demande d’un rapport faisant le bilan de l’opération de déblocage. En effet, les précédentes opérations de ce type, comme en 2008, se sont révélées décevantes sans que l’on sache réellement pourquoi. Or il est important de comprendre ce qui marche ou pas.
En tant qu’élu du premier département automobile de France, j’aurais mauvaise grâce à critiquer la précision introduite au Sénat même si on peut regretter que celle-ci n’ait d’autre portée que symbolique. Il aurait évidemment été préférable d’adopter une mesure opérationnelle, mais le geste est néanmoins important pour une industrie qui a besoin de soutien. Il convient donc d’accepter cette modification et de faire en sorte que le texte s’applique le plus rapidement possible.
M. le rapporteur. Sur la cohérence et la lisibilité de l’action du Gouvernement, il n’y a aucune interrogation à avoir. Ce texte s’inscrit clairement dans la continuité des mesures prises depuis un an, telles que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et l’encadrement des loyers. Je ne vais pas en refaire ici la liste. La période que nous traversons justifie en outre parfaitement de permettre un déblocage exceptionnel anticipé de l’épargne salariale. Ce déblocage est d’ailleurs attendu : ainsi, ce week-end, à l’occasion d’un évènement dans ma circonscription, j’ai été interpellé par deux secrétaires de comité d’entreprise d’une grande société qui s’interrogeait sur l’entrée en vigueur de la mesure. Je suis donc convaincu qu’il faut aller vite et dépasser cette scorie rédactionnelle issue du Sénat pour adopter le texte sans modification.
Mme Véronique Louwagie. Ce texte, qui a subi toutes sortes de modifications en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, revient devant nous aujourd’hui dans la précipitation, après avoir suscité quelques remous au Sénat, la commission des affaires sociales l’ayant rejeté. On comprend la précipitation du Gouvernement alors que le pouvoir d’achat des Français est fortement en baisse pour la première fois depuis trente ans. On peut toutefois s’étonner qu’après avoir mis à mal la participation et l’intéressement en faisant passer le forfait social de 8 % à 20 %, contribuant ainsi à mettre en péril les dispositifs d’épargne salariale, le Gouvernement ait aujourd’hui recours à ces mêmes dispositifs pour masquer son impuissance à relancer la croissance et la consommation. Comme l’a dit fort justement notre collègue sénatrice Isabelle Debré, ces mécanismes ne peuvent en aucun cas se substituer au salaire. En outre, ce déblocage exceptionnel des fonds de la participation et de l’intéressement pour relancer le pouvoir d’achat intervient après la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires qui a, quant à elle, eu pour effet de réduire ce même pouvoir d’achat. Le matraquage fiscal par ailleurs se poursuit, avec la baisse programmée du quotient familial : 1,3 million de familles seront touchées et se verront amputées de 2 000 à 2 500 euros. Ce qui est donné d’une main est donc repris de l’autre. Certes, grâce au fléchage introduit par le rapporteur en première lecture, le déblocage des fonds de la participation et de l’intéressement ne viendra pas nourrir d’autres dispositifs d’épargne. Les mouvements effectifs de fonds seront néanmoins compliqués à contrôler, c’est pourquoi le rapport demandé par le groupe UDI sera le bienvenu. Enfin, je tiens à insister sur le fait que cette opération de déblocage intervient dans un contexte tout à fait différent de 2008 où la participation était bloquée pour cinq ans, alors que depuis le 1er mai 2009, les salariés peuvent choisir de disposer librement des sommes concernées. En conclusion, ce texte n’est qu’une mesure d’affichage pour faire croire aux Français qu’on va leur redonner un peu d’oxygène alors qu’aujourd’hui ils étouffent sous le poids des impôts et des taxes.
La Commission en vient à l’examen de l’article de la proposition de loi.
Article 1er : Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement
La Commission adopte l’article 1er sans modification, puis l’ensemble de la proposition de loi modifiée par le Sénat sans modification.
La séance est levée à dix-sept heures trente.
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mardi 4 Juin 2013 à 17 heures
Présents. – M. Élie Aboud, Mme Sylviane Bulteau, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Richard Ferrand, Mme Linda Gourjade, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, Mme Monique Orphé, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, M. Arnaud Richard, M. Arnaud Robinet
Excusés. – M. Denys Robiliard, M. Christophe Sirugue