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La Commission entend M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances, sur le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement.
M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances, pour qu’il nous présente le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement – BPI. Je rappelle que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder le sujet la semaine dernière, lors de l’audition du directeur général et du président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC – laquelle est très impliquée dans le projet, qu’il s’agisse de la branche consacrée aux investissements en fonds propres, avec CDC Entreprises et le Fonds stratégique d’investissement – FSI –, ou de la branche dédiée aux financements et aux garanties, puisqu’elle détient 27 % d’OSÉO. En outre, le texte a déjà été examiné pour avis par la commission des Affaires économiques et par la commission du Développement durable ; nous avons d’ailleurs le plaisir d’accueillir parmi nous les deux rapporteurs pour avis : respectivement, Mme Clotilde Valter et M. Arnaud Leroy.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. La création de la Banque publique d’investissement répond au premier des soixante engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Il s’agit d’un élément majeur pour la reconquête de notre compétitivité ; la BPI est d’ailleurs l’un des bras armés du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier. Le présent projet de loi tend à donner vie à un outil offensif, au service de l’économie réelle – et en particulier des très petites entreprises – TPE –, des petites et moyennes entreprises – PME – et des entreprises de taille intermédiaire – ETI – qui souhaitent se développer ; sa vocation première sera de leur apporter un soutien en agissant comme levier pour obtenir des financements privés.
Pour définir les missions de la BPI, nous nous sommes appuyés sur le diagnostic lucide des faiblesses du financement actuel de notre tissu productif, qui constituent un handicap pour la compétitivité française.
Ces faiblesses sont d’abord financières. En France, les TPE, les PME et les ETI se financent difficilement à court terme – la Banque de France souligne ainsi que les crédits de trésorerie sont en baisse de 3,5 % par rapport à l’année dernière – et elles prévoient un accès de plus en plus difficile au crédit bancaire pour leur financement à long terme. En outre, les nouvelles règles prudentielles risquent de peser lourdement sur le crédit aux PME dans les années à venir, car c’est le plus risqué, donc le plus consommateur en fonds propres pour les banques. Quant à l’accès aux fonds propres, il demeure contraint, notamment pour le développement et l’innovation ; dans notre pays, le capital investissement est en recul depuis plusieurs années. Les liens du Mittelstand avec les banques régionales sont une des forces de l’Allemagne ; la BPI s’inspire de ce modèle : nous manquons en France d’instruments de soutien à l’export efficaces, comparativement à nos voisins allemand et italien.
Les faiblesses sont également institutionnelles : l’empilement des outils et des interlocuteurs brouille la lisibilité du dispositif, et en réduit donc l’accessibilité et la facilité d’usage. Nous savons tous que, sur le terrain, les chefs d’entreprises n’arrivent pas à se retrouver dans le maquis des outils de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions.
Des faiblesses stratégiques renforcent ces faiblesses institutionnelles. L’éparpillement des dispositifs limite la mobilisation des financements nécessaires pour soutenir les filières stratégiques. Aujourd’hui, l’État n’est pas capable d’articuler correctement ses actions de financement des entreprises et d’investissement dans certains secteurs. La réforme que nous proposons a pour objectif de rétablir la prééminence de l’État stratège, capable de piloter l’ensemble des instruments de financement au service d’une stratégie commune mise en œuvre par un même opérateur.
Il existe enfin des faiblesses opérationnelles, et il importe que la BPI soit capable d’apporter une réponse précise et exigeante à chacune de ces défaillances.
Le présent projet de loi a trois ambitions : créer juridiquement la BPI ; préciser ses missions ; définir son mode de gouvernance, au niveau tant national que régional.
Donner chair et vie à la BPI relève d’un effort qui dépasse ce texte ; les opérations de nature capitalistique et humaine sont menées en parallèle, à travers notamment une mission de préfiguration, afin de rendre la BPI opérationnelle le plus rapidement possible, dès le début 2013. Les équipes sont déjà au travail, et je souhaite que le premier conseil d’administration se réunisse en janvier prochain.
À quoi servira la BPI ? Tout d’abord, elle ne sera pas et ne devra pas être une banque comme les autres. Elle sera la banque des entreprises de croissance – TPE, PME, ETI –, qui leur permettra de se financer, de se développer, d’exporter. Pour la première fois, une banque distribuera l’ensemble des outils de soutien financier et de conseil nécessaires au développement des entreprises : des prêts, des garanties, le financement de l’innovation, le financement de l’internationalisation – bref, tout ce qui est aujourd’hui éclaté entre OSÉO, le FSI, le FSI Régions, CDC Entreprises, Ubifrance et la COFACE.
Néanmoins, la BPI ne fera pas exactement la même chose que les structures précédentes : elle sera l’instrument financier des nouvelles politiques que nous lançons, notamment dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. La BPI ne sera pas un guichet devant lequel les entreprises feront la queue, mais un outil d’accompagnement des entreprises ; le pacte prévoit notamment un programme d’accompagnement individuel à l’export de 1 000 PME et ETI. Elle développera de nouveaux services : un dispositif de trésorerie sera ainsi mis en place dès le 1er janvier. Elle garantira le préfinancement du crédit d’impôt recherche – CIR –, que nous nous sommes engagés à pérenniser pour cinq ans, afin de le rendre plus efficace : une PME pourra toucher l’argent du CIR en amont et développer son projet grâce à un crédit à court terme garanti – certaines grandes banques s’y sont aussi engagées. La BPI garantira également, suivant des modalités à définir, le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Enfin, elle gérera les fonds consacrés à l’investissement dans les secteurs d’avenir.
La BPI sera également la banque du tissu économique de nos territoires, qui accompagnera, au plus près du terrain, celles et ceux qui, hors des grands groupes, sont porteurs de projets de développement, d’expansion, d’innovation, mais qui peinent à trouver des financements sur le marché. Elle permettra à ces graines de germer et d’atteindre une taille critique.
On peut se demander pourquoi, si les PME et les ETI sont la priorité, intégrer à la BPI le Fonds stratégique d’investissement, qui possède des participations dans les grandes entreprises. L’objectif est de donner à la BPI un maximum de moyens ; cela ne signifie pas pour autant qu’elle interviendra dans les grands groupes. Sa structure même reflète le souci de servir l’économie réelle et les entreprises de croissance ; elle distribuera ses produits via un réseau unique, par l’intermédiaire de directions régionales, au plus près des territoires. Une marque unique, un interlocuteur proche, une offre « tout compris » : voilà ce qu’elle doit être.
La BPI sera enfin la banque de la stratégie industrielle du Gouvernement. Il s’agit d’une banque nationale et publique, qui répondra à une logique propre. Si nous avons choisi de placer l’ensemble des outils de soutien public au financement des entreprises sous une même autorité, c’est notamment pour structurer et consolider le développement des filières stratégiques – dont la transition énergétique. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a dénombré cinq nouvelles filières prioritaires, dont les ressources seront confiées à la BPI au titre du programme des investissements d’avenir.
Pour résumer, la BPI sera un instrument au service de l’avenir et de la croissance. Elle devra être, non pas un baume pour nos territoires en souffrance, mais un facteur de dynamisation de l’ensemble du tissu productif.
J’en viens maintenant à sa structure et à sa gouvernance.
La BPI sera constituée d’une holding, dont l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité, et de filiales spécialisées, dont une chargée du financement en fonds propres. À la holding reviendra la charge de définir la stratégie globale du groupe, le pilotage du réseau régional, le contrôle des risques et l’affectation des ressources en fonction des priorités du groupe.
Nous avons nommé un préfigurateur, M. Nicolas Dufourcq, qui travaille activement à la constitution et à la définition du statut juridique du groupe, afin de rendre celui-ci le plus homogène possible, de manière à assurer une meilleure circulation du capital et à accroître la puissance de frappe de la nouvelle banque.
Nous souhaitons une gouvernance opérationnelle intégrée, qui associe l’ensemble des forces vives du pays. Le conseil d’administration exécutif comprendra 15 membres ; il sera présidé par un président non exécutif, et les représentants des actionnaires y détiendront la majorité ; deux représentants des salariés du groupe y siégeront, conformément au pacte de compétitivité. Sur le plan opérationnel, la BPI sera dirigée par un directeur général exécutif, qui présidera notamment les conseils d’administration des filiales ; sa nomination sera soumise à l’avis des commissions des Finances des deux assemblées. Des représentants des salariés, des employeurs et des secteurs d’intervention prioritaire siégeront au comité national d’orientation. Quant aux régions, elles occuperont une place centrale, tant au conseil d’administration qu’au comité national d’orientation – qui sera présidé par l’un de leurs représentants.
Je le répète : la BPI ne sera pas une banque comme les autres. Je présenterai dans quelques semaines le projet de loi sur la réforme bancaire, mais la présente structure est déjà une institution financière exemplaire. Elle l’est dans ses activités, qu’elle exerce non pour son compte propre ou à des fins spéculatives, mais uniquement pour le compte d’autrui. Elle l’est dans son organisation : afin de prévenir tout conflit d’intérêt en son sein, nous avons décidé de séparer les activités de crédit et les activités d’investissement. Elle est exemplaire enfin dans son fonctionnement, puisque nous avons souhaité que sa gouvernance soit large et partenariale. Je suis certain que l’examen du texte à l’Assemblée et au Sénat contribuera à renforcer ce caractère exemplaire – je serai ouvert aux amendements allant en ce sens.
J’ai souhaité faire de la BPI un instrument puissamment ancré dans les territoires. Conformément aux engagements du Président de la République, elle est fondée sur un partenariat entre l’État et les régions, qui pourront mettre leurs moyens en commun au service du financement des entreprises. Les régions participeront directement à la gouvernance opérationnelle de la BPI : le président de l’Association des régions de France – ARF –présidera le comité national d’orientation, tandis que deux représentants des régions siégeront au conseil d’administration ; sur le terrain, le président du conseil régional présidera le comité régional d’orientation. BPI et régions pourront ainsi agir de manière cohérente et investir ensemble dans des entreprises de croissance. Nous souhaitons en définitive que 90 % des décisions financières soient prises au niveau régional.
Il s’agit d’un projet politique. L’acte III de la décentralisation est devant nous. Si les régions sont appelées à être demain les chefs de file du développement économique, il est normal que la BPI participe à la mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique. Et si cela ne doit pas aboutir à favoriser un territoire par rapport à un autre
– c’est pourquoi nous avons souhaité créer une banque nationale pilotée par l’État, plutôt qu’un réseau de 22 banques régionales –, créer la BPI sans associer les régions serait commettre une grave erreur.
Pour conclure, je voudrais changer de focale et situer le présent projet de loi dans le champ plus large de mon action en faveur d’un meilleur financement de l’économie. La création de la BPI en est un élément central, mais elle sera associée à d’autres mesures, comme la réforme bancaire – qui vise à mettre la finance au service de l’économie réelle et qui sera présentée le 19 décembre au conseil des ministres –, la création en 2013 d’une nouvelle bourse pour les PME et les ETI, ou la réforme de la fiscalité de l’épargne, qui sera engagée sur la base des travaux de Karine Berger et de Dominique Lefebvre et qui vise à canaliser l’épargne des Français vers l’économie productive et à encourager le renforcement des fonds propres en favorisant le développement de l’épargne financière à long terme.
M. le président Gilles Carrez. De l’avis général, le système de financement actuel fonctionne plutôt correctement. Pour ce qui est des prêts et des garanties, les moyens d’OSÉO ont été fortement augmentés durant ces dernières années, et pour ce qui est des investissements en fonds propres, on dispose de CDC Entreprises et du Fonds stratégique d’investissement – FSI. La nouvelle organisation ne risque-t-elle pas de compliquer le dispositif, voire de dégrader les conditions de financement des entreprises ?
OSÉO consent aux entreprises des financements à des taux intéressants, parce qu’elle se refinance dans de très bonnes conditions, notamment sur le marché obligataire – elle a obtenu un taux de 2,35 % sur dix ans pour son dernier emprunt obligataire ; et cela, parce qu’elle bénéficie de la garantie directe de l’État à travers un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC. En créant une structure intermédiaire, ne risque-t-on pas de dégrader ces conditions de refinancement ?
La question est d’autant plus d’actualité que M. Nicolas Dufourcq, chargé de la mission de préfiguration, aurait déclaré que l’organisation prévue – création d’une holding avec deux filiales, l’une dédiée aux financements par emprunts garantis, l’autre aux interventions en fonds propres – devait être remise en cause au profit d’un montage en silo, au sein duquel OSÉO deviendrait la société faîtière de la BPI. On passerait donc d’une structure à trois niveaux à une structure à deux niveaux, dans laquelle l’EPIC et la société anonyme OSÉO fusionneraient pour donner naissance à la société faîtière, afin d’améliorer les conditions de financement. Or OSÉO est actuellement détenu à 63 % par l’État, à 27 % par la CDC et à 10 % par des actionnaires minoritaires. Quel montage privilégiez-vous ?
S’agissant des règles prudentielles, MM. Emmanuelli et Jouyet ont indiqué la semaine dernière que le modèle prudentiel de la Caisse des dépôts s’appliquerait pour les interventions en fonds propres, et les règles de Bâle III pour les financements par emprunts garantis. Confirmez-vous ce partage ? Et pouvez-vous nous confirmer que les élus des régions ne siégeront en aucun cas dans les commissions d’engagement, qu’il s’agisse des financements par emprunts garantis ou des interventions en fonds propres ?
Enfin, dans le cadre du nouveau montage, comptez-vous augmenter les moyens, des deux côtés ?
M. Guillaume Bachelay, rapporteur. La BPI sera la banque des PME et des ETI, et elle sera également la banque de la reconquête industrielle.
Les difficultés de financement auxquelles les entreprises doivent faire face sont des facteurs aggravants de la désindustrialisation – je rappelle que nous avons perdu 700 000 emplois industriels et 1 000 usines au cours de ces dernières années. Les flux de crédits aux PME sont passés de près de 30 milliards d’euros avant la crise de 2008 à moins de 24 milliards en 2011 ; quant aux encours de crédits à l’industrie manufacturière, ils ont baissé de plus de 10 % en quatre ans. Cette carence de financement des PME suffit à elle seule à justifier la création de la BPI, et ce d’autant plus que le resserrement des contraintes prudentielles et assurantielles – avec Bâle III et Solvabilité II – conduit à un assèchement du crédit et à un renchérissement de son coût pour les entreprises. Les auditions que nous avons conduites montrent que les entreprises ressentent déjà les effets de l’anticipation de ces évolutions. Le rôle de la BPI sera donc d’éviter la pénurie de crédit et de financer l’économie réelle, non en se substituant aux banques privées, mais en intervenant là où celles-ci ne le font pas, ou pas suffisamment, ou pas durablement.
La BPI disposera d’une « force de frappe » financière qui en fera le bras armé de la stratégie nationale pour la croissance durable, l’emploi, la compétitivité et l’innovation. Avec 50 milliards d’euros d’actifs, auxquels s’ajouteront 10 milliards de prêts sur fonds d’épargne, 2 milliards de redéploiement des crédits d’investissement d’avenir, la BPI disposera de plus de 60 milliards d’euros de ressources, soit un montant comparable à celui des placements financiers réalisés par la section générale de la CDC. La puissance de feu sera en outre renforcée par un effet de levier ; au total, les entreprises pourront ainsi disposer de plus de 70 milliards d’euros de financements complémentaires.
Il reste qu’autant que de financements, les entreprises manquent de temps, de visibilité et d’accompagnement. C’est pourquoi la BPI leur offrira un bouquet de services, de manière à accompagner leur développement depuis l’amorçage jusqu’à la reprise et à la transmission, en passant par la conquête de marchés à l’export et par la structuration de filières – en particulier de celles qui ont été retenues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Elle devra également maintenir la plus grande proximité possible avec le tissu économique. De ce fait, son organisation sur une base régionale est indispensable ; elle constitue d’ailleurs l’apport majeur du nouveau dispositif, avec la taille critique financière. Concrètement, des plateformes d’accueil communes seront créées dans les régions ; autant physiques que juridiques, elles permettront aux chefs d’entreprise d’éviter les « parcours du combattant ».
Enfin, le principal actif de la BPI sera sa réputation – ce qui requiert une bonne gestion. Les trois entités constitutives sont d’excellente qualité, et le nouvel ensemble sera soumis à des règles prudentielles incontestables, adaptées à chacun des types d’activité, et relevant soit de Bâle III, soit d’un système inspiré de celui de la Caisse des dépôts ; de ce point de vue, l’architecture générale prévue par le projet de loi est une garantie de bon fonctionnement. Pour que sa pérennité soit assurée, la BPI ne devra jamais oublier d’être d’abord un investisseur avisé.
Au final, la BPI sera plus qu’une banque : elle sera l’acteur financier capable d’entraîner les autres pour financer les PME, les ETI et l’industrie, celui qui prendra les risques si le marché est défaillant, celui qui favorisera l’émergence de filières d’avenir.
Le présent projet de loi est l’acte fondateur de la BPI, dont il définit les missions et la gouvernance. Plusieurs pistes d’évolution devront cependant être explorées.
Concernant les missions prévues à l’article 1er, il sera sans doute nécessaire de les préciser et de les compléter, en évoquant notamment le soutien à la transition écologique, à l’économie sociale et solidaire, aux TPE et au développement des entreprises dans les quartiers relevant de la politique de la ville.
S’agissant de la composition du conseil d’administration, il serait souhaitable de mettre en œuvre le principe de parité.
Enfin, il faudra prévoir un mécanisme d’évaluation et de contrôle de la BPI par le Parlement.
En outre, j’attire votre attention sur le fait que, sur plusieurs points ne relevant pas du domaine de la loi – définition de la doctrine d’investissement, déclinaison opérationnelle du dispositif dans les régions via les plateformes territoriales, relations avec la Banque centrale européenne et avec la Banque européenne d’investissement, statut des personnels –, nos débats seront utiles pour fixer la stratégie et les orientations.
À ce propos, pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser ce que l’État, en tant qu’actionnaire, attend de la doctrine d’investissement de la BPI ?
Par ailleurs, si la BPI est la banque des PME et des ETI, nous sommes nombreux à souhaiter qu’elle puisse prendre des participations dans de grandes entreprises stratégiques qui se trouveraient menacées. Quelle est votre position sur ce point ?
Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des Affaires économiques. Compte tenu des ambitions assignées à la BPI, il importe que l’État puisse peser au sein de son conseil d’administration. Or, je ne suis pas sûre que des représentants « classiques » en aient la possibilité. Quelles sont vos intentions à cet égard ?
Le projet de loi prévoit une structuration en deux temps : d’abord, l’intégration d’OSÉO, du FSI et de CDC entreprises, puis celle d’Ubifrance et de la COFACE. Pouvez-vous justifier ce choix ?
En général, dans un dispositif bancaire, les responsabilités sont partagées afin de répartir les risques. Ici, la plupart d’entre elles reposent sur une seule et même personne : le directeur général. Pourquoi ?
Enfin, le projet de loi reprend les termes de l’accord signé le 12 septembre dernier entre le Président de la République et les présidents de conseils régionaux, mais les auditions que nous avons menées ont montré que ces derniers restaient largement sur leurs positions antérieures. Qu’en est-il ?
M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. La commission du Développement durable s’est attachée à « mettre en musique » une autre promesse de François Hollande : faire de la BPI la banque de la transition écologique. Nous avons donc déposé des amendements en ce sens.
Nous nous sommes aussi intéressés à la gouvernance de ce nouvel instrument, en proposant d’y intégrer des acteurs à même d’apporter une expertise sur les questions environnementales – y compris à l’échelon régional, avec les agences de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, qui travaillent déjà en liaison avec OSÉO.
Les acteurs de la filière des éco-industries, regroupés depuis 2008 au sein du Comité stratégique des éco-industries – COSEI –, craignent d’avoir à repartir de zéro. Il serait bon de pouvoir s’appuyer sur le travail déjà réalisé.
Enfin, quid de l’articulation de la BPI avec le Conseil national de la transition écologique – CNTE –, en voie de création ?
M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. Monsieur le président, notre objectif n’est évidemment pas de compliquer ou de dégrader la situation actuelle, mais de la simplifier et de l’améliorer.
La mission de préfiguration travaille en effet à un montage dans lequel la structure de tête serait un établissement de crédit profitant du statut d’OSÉO – donc s’appuyant sur l’EPIC. Dans cette hypothèse, il y aurait toujours, sous la maison-mère, une entité chargée des interventions en fonds propres et une entité dédiée aux financements. L’intérêt serait de renforcer l’homogénéité du dispositif de manière à augmenter la force de frappe de la BPI.
M. le président Gilles Carrez. Cela change tout !
M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. Cela fait en tout cas partie des questions dont vous aurez à débattre et sur lesquelles nous sommes ouverts aux propositions. Nous examinerons avec attention les différentes options.
OSÉO, dont le programme d’émission se monte à quelque deux milliards d’euros, est un établissement de crédit qui emprunte à bas taux sur les marchés parce qu’il bénéficie de la garantie explicite et inconditionnelle de l’EPIC qui porte les participations de l’État. Nous souhaitons préserver cette capacité d’emprunt à faible coût pour profiter des bonnes conditions du marché, dont je ne doute pas qu’elles perdureront. L’établissement de crédit continuera donc à émettre des obligations avec la même garantie de l’EPIC, cependant que les dispositions transitoires destinées à assurer la continuité juridique entre OSÉO et la société anonyme garantiront la confiance des investisseurs. Ce schéma n’entre pas en contradiction avec les modifications envisagées par le préfigurateur, puisqu’elles renforceraient encore le rôle de l’EPIC en en faisant la structure faîtière.
Le projet respecte pleinement les règles prudentielles des banques, comme celles propres à la CDC, actionnaire à 50 % de BPI-groupe. Le président de la commission de surveillance et le directeur général de la CDC, y sont, comme l’État, très attentifs.
Le fait pour les élus d’être associés à la gouvernance de la BPI n’implique nullement qu’ils statuent sur les dossiers individuels. En revanche, un accord est intervenu le 12 septembre au cours d’une discussion entre le Président de la République et les présidents de région. Quand les régions et la BPI mettront leurs moyens en commun, les premières participeront à des comités d’investissement chargés d’affecter les flux financiers à tel ou tel fonds, mais la décision finale d’affectation reviendra à des sociétés de gestion dont l’Autorité des marchés financiers contrôlera l’indépendance. Cet équilibre est capital : il faut éviter que les régions interviennent dans les dossiers individuels mais, en même temps, s’assurer de leur participation, conformément à l’engagement du Président de la République et du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, je vous sais gré de l’appréciation que vous avez portée sur ce projet et j’attends avec intérêt vos contributions. Lors des discussions que j’ai eues avec lui quand il rédigeait son rapport, Louis Gallois a souligné la nécessité de disposer d’un outil d’intervention au cas où il faudrait protéger une entreprise stratégique pour la nation. La BPI pourra jouer ce rôle. Elle dispose des capacités nécessaires même pour soutenir un grand groupe. Mais, j’y insiste, telle n’est pas sa vocation première, qui est de défendre les PME et les ETI en croissance.
Madame Valter, l’État sera bien à même de faire valoir ses positions, grâce aux quatre représentants dont il disposera au sein du conseil d’administration. Et ceux-ci ne seront pas tous des administrateurs « classiques » ! M. Gallois pourrait par exemple être l’un d’eux, en tant que commissaire général à l’investissement… L’État conclura en outre un pacte d’actionnaires avec la CDC, pour s’assurer que leurs objectifs convergent. Enfin, il contribuera à orienter les missions d’intérêt général de la BPI en finançant telle ou telle priorité.
Ubifrance est un établissement public alors que la COFACE est une entreprise privée. Leur intégration immédiate aurait impliqué qu’on modifie substantiellement le statut de la première et qu’on nationalise la seconde. Or nous ne pouvions pas attendre. Il fallait laisser à Ubifrance le temps de se préparer à cette intégration, qui devrait intervenir à échéance proche, mais son réseau sera immédiatement rattaché à la BPI. Le problème statutaire qui se pose à propos de la COFACE est plus délicat mais, en tout état de cause, la BPI distribuera les produits de l’une comme de l’autre.
Les ressources seront fortement augmentées par le pacte de compétitivité, qui renforcera la capacité d’intervention en garantie. Il prévoit que, le 1er janvier, la BPI dispose de 500 millions d’euros de crédit de trésorerie. À cette fin, nous augmenterons de 50 millions la dotation de ce poste. Sur l’activité de fonds propres, le pacte prévoit de faire gérer par la BPI 2 milliards d’euros pour les secteurs d’avenir.
Monsieur Leroy, il existe aujourd’hui, au sein de CDC Entreprises, des fonds dédiés à l’investissement en faveur de la transition écologique et notre intention n’est ni de tout supprimer ni même de tout revoir en ce domaine. En revanche, grâce à la BPI, nous pourrons consolider ces fonds et rationaliser les dispositifs existants. Quant au Conseil national de transition écologique, auquel vous avez fait allusion, il n’est pas encore installé. Je ne peux donc pas préjuger de ce que seront ses relations avec la BPI, mais je suis tout disposé à assurer une meilleure intégration des enjeux environnementaux dans la doctrine d’investissement de cette banque.
M. Thierry Mandon. Si CDC Entreprises, société de gestion détenue à 100 % par la Caisse des dépôts, doit être intégrée dans la BPI, qu’en sera-t-il des participations ou des garanties qu’elle offre à différents fonds, comme CDC Innovation ?
Mme Valérie Rabault. Je me réjouis de la création de la BPI. Vous relevez dans l’exposé des motifs que les conditions du crédit se sont dégradées pour les PMI. Quel traitement la nouvelle banque accordera-t-elle aux filières citées lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres ainsi que dans le pacte de compétitivité ?
Je me félicite aussi de la création d’un guichet unique, et de l’annonce selon laquelle 90 % des décisions seront prises au niveau régional. Pourriez-vous cependant préciser ce que sera la politique de crédit de la banque, sachant qu’il faut à la fois éviter que tout remonte à Paris et s’assurer de la justesse et de la mesure des décisions ?
M. Olivier Carré. Le projet répond aux aspirations de beaucoup d’entreprises qui, ayant bénéficié du bon fonctionnement d’OSÉO, tenaient à conserver cet acquis. La création de la BPI s’inscrit dans le droit fil des conclusions du rapport Gallois et répond à des constats sur lesquels nous nous rejoignons presque tous.
On s’est beaucoup préoccupé de la gouvernance de cette banque ou du rôle des régions, mais ne perdons pas de vue l’impératif de simplicité : les entreprises sont aujourd’hui confrontées à une myriade d’organismes. La recherche de cette simplicité est-elle bien l’axe cardinal d’un projet dont l’objet est après tout de faire enfin bénéficier les plus petites entreprises de la garantie de l’État ?
Quelle place sera faite à la technologie ? Pour siéger au comité de surveillance des investissements d’avenir, j’ai constaté que l’Agence nationale de valorisation de la recherche – ANVAR –, qui existe encore en théorie, s’est progressivement dissoute dans le dispositif OSÉO. Avec elle est en train de disparaître la culture qui faisait sa force, celle du financement du risque technologique. La création de la BPI n’est-elle pas une occasion de renouer avec cette culture ?
Dans la gouvernance, quelle sera enfin la place des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ? Leur connaissance du tissu économique serait de nature à grandement aider les organes politiques.
M. Laurent Grandguillaume. La création de la BPI est une mesure courageuse, mais la réglementation européenne, qui peut d’ailleurs évoluer encore, permettra-t-elle de financer les ETI autant que nous le souhaiterions ? Comment entendez-vous défendre les intérêts de ces entreprises ?
M. Charles de Courson. Le projet de loi est-il compatible avec le droit de la concurrence européen ? La question, posée par M. Jouyet lui-même, est-elle résolue ?
Il ressortait des premières explications gouvernementales que la BPI devait être une compagnie financière, et non une banque. Quelle est la nature exacte du montage juridique ?
Comment sera garanti l’équilibre économique de l’ensemble ? Les prêts accordés par la BPI présenteront sans doute un risque plus élevé que ceux du système bancaire, ce qui devrait logiquement conduire à l’adoption de taux d’intérêt supérieurs…
Enfin, quels moyens nouveaux sont dégagés pour l’octroi de prêts ou d’apports en fonds propres ? Figurent-ils dans la loi de finances ?
M. Pascal Cherki. C’est une bonne chose que la BPI finance les secteurs d’avenir mais pourquoi, à ce titre, ne fait-on pas aux biotechnologies la même place qu’à la transition énergétique et à l’économie numérique ?
Le rôle de la BPI est d’aider au financement des entreprises et à l’instauration d’un modèle de développement économique plus soutenable. Quelle sera son influence sur la distribution des dividendes, quand elle entrera au capital des entreprises ? Actuellement, sur 70 milliards d’euros de profits, les grands groupes du CAC 40 en redistribuent 40 à leurs actionnaires, soit une proportion exorbitante, et ils investissent très peu sur le territoire national. Les fonds de la BPI, qui sont de l’argent public, serviront-ils bien à augmenter les salaires, à développer l’activité économique et à stimuler la croissance des entreprises ?
Le Mittelstand allemand se caractérise par le fait que le capital de ces entreprises est conservé par les familles de ceux qui les ont créées, alors que les PME et les ETI françaises sont souvent rachetées par de grands groupes, leurs créateurs optant pour la revente afin de réaliser une plus-value. Si la BPI doit financer l’activité productive à long terme, cela suppose de garantir le maintien de notre tissu industriel, et donc d’aider ces chefs d’entreprise à conserver leur capital. Comment pensez-vous y parvenir ?
Les actifs de la BPI viendront pour moitié de la CDC, placée sous la protection du Parlement. Comment celui-ci contrôlera-t-il que cette banque remplit bien ses missions, sachant qu’il ne sera pas représenté dans son conseil d’administration ?
Mme Arlette Grosskost. Vous avez évoqué un pacte d’actionnaires entre la CDC et l’État. Lorsque, par le biais de ses filiales, la BPI investira dans les fonds propres des entreprises, comment les dividendes seront-ils répartis ? Une clé de répartition sera-t-elle prévue au niveau de la holding ? Y aura-t-il parité entre la CDC et l’État ?
Quid du rôle de la BPI dans le financement du fonds de roulement des PME, dont les besoins de trésorerie oscillent entre 10 000 et 15 000 euros ?
OSÉO n’ayant pas le même statut que les autres organismes concernés, une harmonisation est nécessaire, en particulier s’agissant du statut des personnels. Comment la concevez-vous ?
M. Jean-Louis Gagnaire. Nous sommes tous conscients des carences – plutôt que des défaillances – de notre système de financement des entreprises, mais nous disposons de nombreux outils. Avec la création de la BPI, il ne s’agit donc pas de renier le passé, mais bien plutôt de consolider l’existant pour enfin financer comme il convient les investissements, le développement, l’innovation et l’effort à l’international. Cette entreprise doit donc être consensuelle et je note d’ailleurs avec satisfaction que le principe, au moins, ne suscite aucune opposition. La mission de la nouvelle banque sera de soutenir les secteurs d’avenir, mais la première de nos industries exportatrices est la chimie, suivie de la mécanique. Toutes deux ne sont pas des « secteurs d’avenir », au sens où on entend habituellement cette expression. Pouvez-vous néanmoins garantir qu’elles ne seront pas oubliées ?
En ce qui concerne les régions, vous nous avez rassurés sur leur rôle et, bien que je vienne d’un territoire particulièrement concerné, je pense en effet qu’elles n’ont pas à intervenir dans les comités d’engagement.
M. Éric Alauzet. Toute entreprise qui sollicitera des fonds de la BPI devra expliquer en quoi elle contribue à l’emploi, à la reconquête industrielle et à la transition énergétique, et cette exigence devrait figurer en bonne place dans le projet de loi – et, pourquoi pas, dans l’article 1er !
Une importance particulière devrait être accordée aussi aux entreprises en mutation. Cela ne veut pas dire aller au secours de celles qui sont en perdition : il s’agirait d’aider celles qui, dans un secteur traditionnel, connaissent des difficultés, mais peuvent faire état d’un projet solide. Je pense par exemple à une papeterie de Franche-Comté, que M. le ministre connaît bien et dont il serait désolant qu’elle disparaisse au moment où se crée la BPI.
La question du refinancement est également posée. Comment élargir la surface financière de la BPI ? Ne pourrait-on alors élargir son intervention au secteur de l’innovation sociale, économique et environnementale ?
Je terminerai par des questions relatives à la gouvernance de la banque. Il serait utile que les parlementaires soient informés en amont de la manière dont la holding utilise les fonds dans ses filiales. Il conviendrait aussi de faire respecter la parité dans les organes de contrôle et de décision. Enfin, si l’on veut faire de la BPI un outil populaire, susceptible d’attirer l’épargne de nos concitoyens, nous avons intérêt à ce que salariés et usagers y soient représentés aux différents échelons.
M. Nicolas Sansu. Le groupe GDR apprécie ce projet de loi qui témoigne d’une volonté d’œuvrer au financement de l’économie réelle. Nous avançons ainsi vers la création d’un pôle financier public ! À cet égard, il est d’ailleurs heureux que la BPI ne doive pas être, selon vos termes, « une banque comme les autres » : il n’y a pas si longtemps, les critères des banques nationalisées étaient les mêmes que ceux des autres banques.
Cela étant, la BPI n’a pas vocation à compenser les faiblesses ou défauts des établissements bancaires privés. Il n’est pas souhaitable qu’elle prenne tous les risques en laissant à ces dernières le soin de financer les projets les plus viables, ce qui reviendrait encore une fois à privatiser les profits et à socialiser les pertes. À nous donc de trouver un effet de levier !
On a dit que le pouvoir de création monétaire ne relevait pas du projet de loi, mais comment la BPI va-t-elle se refinancer ? Nous proposons qu’elle le fasse auprès de la Banque centrale européenne – BCE – et qu’elle ait un lien fort avec la Banque européenne d’investissement – BEI. Il faut aussi réfléchir aux moyens de la conforter, par exemple par un rapprochement avec Sofipost ou en lui confiant les dépôts de trésorerie des collectivités locales.
Nous souhaitons que ses prêts soient accordés en fonction de critères tant économiques – évolution de la valeur ajoutée et de l’emploi – qu’environnementaux. Mais comment ces interventions s’articuleront-elles avec les multiples aides régionales, qui pourraient permettre des taux bonifiés ? Des prêts à 4 % ne favorisent pas la compétitivité des entreprises, obérée non seulement par les cotisations sociales, comme on le répète souvent, mais aussi par les charges financières.
M. Michel Pajon. Au cours du dernier trimestre, 12 000 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ont été prononcées, et plus de 48 000 salariés ont été victimes de la défaillance de leur entreprise. Les entreprises rentables mais fragilisées par la crise seront-elles prioritaires auprès de la BPI ?
L’idée de financer les PME grâce à l’épargne réglementée, en particulier grâce au livret de développement durable, n’est pas nouvelle. Toutefois, dans une période où la précarité énergétique s’accroît, ne conviendrait-il pas d’utiliser une partie de ces fonds à des prêts aux ménages les plus modestes pour les aider à financer des travaux permettant d’économiser l’énergie ?
M. Marc Goua. Je suis membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et vous m’avez rassuré, monsieur le ministre, en affirmant que les règles prudentielles de la CDC continueront d’être respectées. Mais, ayant fait carrière dans une banque populaire, je crains que la BPI ne soit appelée à pallier les carences du système bancaire, carences que nous constatons tous les jours. Quelles mesures prendrez-vous pour éviter que les banques privées ne conservent les prêts les plus sûrs, laissant les autres à la BPI ?
Mme Monique Rabin. Je comprends les réserves, d’ordre juridique, que vous opposez à une intégration immédiate d’Ubifrance et de la COFACE mais, dès l’exposé des motifs, vous présentez la BPI comme la banque dédiée à l’innovation et à l’internationalisation de l’économie. Nous devons en effet absolument conforter les entreprises qui se tournent vers l’export, car un milliard de déficit commercial coûte 10 000 emplois. Cependant le projet de loi m’apparaît insuffisant à cet égard et je souhaiterais donc qu’il soit amendé.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. Monsieur Mandon, nous allons transférer CDC Entreprises à la BPI, avec l’ensemble de ses prises de participation et de ses actifs. Je constate comme vous que les PMI sont les premières à pâtir de la restriction du crédit. Si les décisions sur les dossiers doivent être prises en région, la politique générale du crédit sera décidée en conseil d’administration.
Comme Mme Rabault, vous m’interrogez sur le financement spécifique de l’innovation. Celle-ci n’étant pas une activité bancaire comme les autres, elle doit être financée par des outils dédiés. L’ANVAR, que vous avez citée, doit être préservée, ainsi que le système des subventions ou des avances remboursables. Notre objectif est de conserver et d’améliorer ces instruments spécifiques qui ont fait notre force.
Je pense comme vous, M. Carré, qu’il faut donner à la BPI une culture technologique, puisqu’il s’agit non d’une banque comme les autres, mais d’un établissement dédié au développement des entreprises qui visent la croissance. Cette mission sera confiée aux personnalités qui siégeront dans les instances de gouvernance.
Madame Rabault, la création de guichets uniques est en effet essentielle. Ils seront mis en place dans les régions, en association avec celles-ci, à partir des guichets existants d’OSÉO, de CDC Entreprises et d’Ubifrance. Les outils en matière de fonds propres pourront être regroupés. Le réseau distribuera les produits de toutes les institutions, notamment ceux de la COFACE, destinés à l’export.
Dans ce domaine, madame Rabin, les obstacles juridiques dont j’ai fait état sont sérieux, mais notre objectif est l’intégration d’Ubifrance. Ses produits seront, je le répète, distribués d’emblée, tout comme ceux de la COFACE, car la BPI sera une banque de l’export.
Parce que nous sommes conscients des difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises, notamment par les PME, le pacte prévoit, pour 500 millions d’euros, un dispositif de soutien auquel s’ajoutera un préfinancement du crédit d’impôt recherche, puis du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, préfinancement qui fera l’objet d’une forte demande de ces entreprises, comme cela est apparu au cours des discussions que nous avons eues avec les représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME. Voilà donc une préoccupation à laquelle nous apportons des réponses concrètes et immédiates.
Monsieur de Courson, il est exact que le souhait du préfigurateur est que la « maison-mère » ait le statut d’établissement de crédit. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Monsieur Grandguillaume, vous pouvez faire confiance à la Commission européenne pour s’assurer de la conformité du projet de loi avec les règles communautaires. Nous avons déjà pris contact avec ses services, et prévu des réunions pour le présenter. Dans son dessin actuel, il me semble bruxello-compatible !
J’ai souhaité, monsieur Cherki, que deux parlementaires siègent au Comité national d’orientation, mais le contrôle des assemblées ne se réduit pas à une simple question de gouvernance : le Parlement doit être informé des grandes orientations du pacte d’actionnaires entre l’État et la Caisse. Il doit aussi pouvoir débattre de la doctrine d’investissement. Enfin, le directeur général devra lui rendre compte de son activité, à une fréquence dont vous déciderez.
Madame Grosskost, la création de la BPI s’inscrit totalement dans l’objet social de la CDC. La commission de surveillance en a d’ailleurs débattu. La Caisse disposera, comme l’État, de quatre représentants au sein du conseil d’administration. Enfin, le président de la commission de surveillance participera au Comité national d’orientation, que le directeur général de la Caisse a vocation à présider.
Monsieur Alauzet, je suis ouvert à vos propositions, qu’il s’agisse d’affirmer la contribution de la BPI à la transition écologique ou d’assurer la parité à tous les niveaux de la gouvernance.
Monsieur Goua, si mes propos quant au respect des règles prudentielles de la CDC ne vous suffisent pas, celle-ci pourra également vous rassurer, puisque nous travaillons main dans la main sur ce point. Nous ferons tout pour que les banques ne se désengagent pas : le cofinancement doit être la règle, pour qu’il y ait effet de levier. La BPI doit agir, non à la place du secteur privé, mais avec lui, en jouant un rôle d’impulsion et de coordination. De ce point de vue, sa création doit être replacée dans un cadre plus large : la réforme bancaire à venir comme celle de l’épargne réglementée visent également à dissuader les banques de conduire des activités qui ne sont pas utiles à l’économie, et à les inciter à financer les PME et les ETI.
Monsieur Sansu, vous ne serez pas surpris que je ne puisse donner suite à votre suggestion portant sur la création monétaire : elle échappe à ma compétence, indépendamment du fait qu’elle ne recoupe pas forcément mes convictions.
Enfin, monsieur Pajon, la doctrine d’intervention de la BPI est claire. Elle finance des entreprises rentables, sans se limiter au secteur high-tech. Ce n’est pas une bouée de sauvetage. Pour les entreprises en difficulté, nous disposons d’autres outils : ainsi le plan visant à réduire les délais de paiement contribuera à la solution des problèmes de trésorerie qui causent la faillite de nombreuses entreprises et, dans quelques semaines, je nommerai un nouveau Médiateur national du crédit, cette institution ayant fait la preuve de son utilité.
M. le président Gilles Carrez. Je vous remercie.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 299 144 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi et du programme 307 Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l’État.
Ce décret est destiné à financer le commissariat à l’aménagement du M.I.N de Rungis de la région parisienne (CAMINRP) ainsi que la délégation aux DIRECCTE des crédits de fonctionnement pour les commissaires au redressement productif.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 134 : 299 144 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 155 : 27 500 euros en AE et CP.
– programme 307 : 271 644 euros en AE et CP.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 5 106 882 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi et du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, du programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 103 : 3 840 000 euros en AE et en CP.
– programme 155 : 1 266 882 euros en AE et en CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 150 : 3 500 000 euros en AE et en CP.
– programme 157 : 1 266 882 euros en AE et en CP.
– programme 212 : 340 000 euros en AE et en CP.
Ce mouvement de crédits est destiné à assurer :
– le financement de l’apprentissage et de l’insertion professionnelle dans les établissements d’enseignement supérieurs privés à hauteur de 3 500 000 euros ;
– la prise en charge de la formation professionnelle des publics spécifiques par l’Agence de reconversion de la défense (ARD) à hauteur de 340 000 euros en AE et en CP.
Le financement de la compensation des emplois vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à hauteur de 1 266 882 euros en AE et en CP.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 800 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
La participation de la France a été arrêtée à 5 millions d’euros, par le biais de cinq versements annuels de 1 million d’euros.
Le présent décret dispose que le financement se répartit à parts égales (200 000 euros) entre les ministères de l’Intérieur, de la Défense, des Affaires Étrangères, de l’Éducation nationale et de la Culture et de la Communication.
Il s’effectue en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Le ministère de la Défense a été désigné pilote de l’opération ; la contribution de la France, versée sous forme de subvention à la Fondation Auschwitz-Birkenau, s’effectuera à partir du programme budgétaire 167, lequel participera également au financement au titre du ministère de la Défense.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 105 : 200 000 euros en AE et CP.
– programme 139 : 40 000 euros en AE et CP.
– programme 141 : 160 000 euros en AE et CP.
– programme 175 : 200 000 euros en AE et CP.
– programme 216 : 200 000 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 167 : 800 000 euros en AE et CP.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 13 602 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et 13 589 037 euros en crédits de paiement (CP), du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi.
Ce mouvement de crédits est destiné à financer la condamnation de l’État dans un contentieux l’opposant à la société MANPOWER à hauteur de 12 470 232 euros en AE=CP et des dépenses informatiques liées à la mise en œuvre du dispositif portail de l’alternance à hauteur de 1 131 915 euros en AE et à 1 118 805 euros en CP.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 4 800 000 euros en autorisations d’engagement et 3 300 000 euros en crédits de paiement, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 157 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Politique des territoires.
Ce transfert correspond à la contribution, pour 2012, du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie pour la réalisation de parkings permettant la desserte du Mont Saint Michel par navettes, dans le cadre du rétablissement du caractère maritime du site.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 775 422 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 350 237 euros en titre 2, du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire et du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire.
Ce décret est destiné à financer la mise en place de projets expérimentaux pour la rénovation des sections de technicien supérieur.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 150 : 775 422 euros en AE et CP, dont : 350 237 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 139 : 81 198 euros en AE et CP, dont : 12 478 euros en titre 2.
– programme 141 : 694 224 euros en AE et CP, dont : 337 759 euros en titre 2.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 579 863 euros en crédits de paiement (CP), du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales et du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 215 : 396 592 euros en CP.
– programme 302 : 183 271 euros en CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 176 : 579 863 euros en CP.
Ce transfert correspond au solde de la contribution au titre de la création du poste frontalier en Guyane (pont entre la France et le Brésil sur l’Oyapock) en application de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage du 28 juillet 2009, du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture pour un montant de 396 592 euros en CP et du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges pour un montant de 183 271 euros en CP.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 000 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Politique des territoires à destination du programme 175 Patrimoines de la mission Culture.
Ce transfert correspond à la contribution pour l’année 2012 du Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT) au financement du plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 988 439 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 546 933 euros en titre 2, du programme 232 Vie politique, culturelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État à destination du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l’État.
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l’Intérieur au coût de l’organisation des élections présidentielles et législatives pour les français établis hors de France.
Par ailleurs, la Commission a reçu, en application de l’article 21 de la LOLF :
– un projet d’arrêté portant ouverture de crédits pour un montant de 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés du compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Cette ouverture fait suite à l’encaissement sur ce même compte d’un produit supplémentaire de 45 millions d’euros par rapport à la LFI 2012, en application de l’arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale (CST) pour l’année 2012. En effet, ce taux a été calibré de façon à obtenir une recette globale de 135 millions d’euros, alors qu’un montant de 90 millions d’euros était anticipé en LFI 2012. Cette recette supplémentaire doit permettre de financer le besoin de 45 millions d’euros identifié sur le compte d’affectation spéciale susmentionné. En effet, au terme de la première année d’exécution de la convention relative à l’exploitation et au financement des trains d’équilibre du territoire (TET) conclue entre l’État et la SNCF, cette dernière a fait part de l’évolution défavorable de ses charges, résultant de trois facteurs cumulatifs :
– le maintien d’un niveau de dessertes plus élevé que prévu sur certaines liaisons, provoquant un besoin supplémentaire de 18 millions d’euros ;
– la réévaluation à hauteur de 17 millions d’euros de certaines charges facturées au coût réel au vu de la facture définitive que la SNCF a établie au titre de l’exercice 2011 ;
– la compensation du manque à gagner lié à des augmentations tarifaires au 1er janvier et au 1er août 2012 moindres que les hypothèses retenues dans la convention, dont l’impact est estimé à 10 millions d’euros.
Compte tenu de ces éléments, la subvention totale qui sera versée en 2012 par l’État à la SNCF au titre de l’exploitation des TET doit être réévaluée de 280 millions d’euros à 325 millions d’euros. La prévision d’exécution du compte d’affectation spéciale reste équilibrée à 325 millions d’euros en dépenses et en recettes, le produit des deux autres ressources alimentant ce compte (taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et fraction de la taxe d’aménagement du territoire) étant inchangé par rapport aux prévisions de la LFI 2012.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 à 11 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. François Baroin, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Lassalle, M. Marc Le Fur, M. Bruno Le Maire, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Hervé Morin, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, Mme Valérie Pecresse, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe , M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Gaby Charroux, Mme Annick Girardin, M. Claude Goasguen, M. Patrick Lebreton, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Michel Vergnier
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Marc Germain, M. Arnaud Leroy, Mme Clotilde Valter, M. Philippe Vigier
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