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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 21 novembre 2012

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 43

Présidence de M. Gilles Carrez, Président puis de M. Dominique Baert, Vice-président

– Suite de l’examen du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 298) (M. Guillaume Bachelay, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

– Présences en réunion

La Commission examine, sur le rapport de M. Guillaume Bachelay, le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 298).

M. le président Gilles Carrez. Nous examinons le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, sur lequel 72 amendements ont été déposés. Lorsque nous examinons un projet de loi de finances, c’est le texte du Gouvernement qui est discuté en séance publique : les ministres ne sont donc pas présents en commission lorsque nous débattons d’amendements. En revanche, le présent projet de loi est un texte ordinaire et sera donc examiné en séance publique tel qu’amendé par notre commission, ce qui explique la présence – inhabituelle pour nous – du ministre de l’économie que je suis très heureux d’accueillir.

Titre Ier

Banque publique d’investissement

La Commission est saisie des amendements CF 31 et CF 32 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet.  Ces amendements visent à enrichir l’intitulé du titre premier en précisant qu’il s’agit soit d’une Banque publique d’investissement durable, avec l’amendement CF 31, soit d’une Banque publique d’investissement pour la transition écologique, avec l’amendement CF 32.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. En rappelant le rôle qu’aura à jouer la BPI dans le financement de la transition écologique, l’auteur de ces deux amendements poursuit un objectif légitime. Cependant, plusieurs amendements ultérieurs, en particulier l’amendement CF 52 à l’article 1er et des amendements à l’article 4, répondront plus concrètement à cette préoccupation. Qui plus est, lorsqu’un acronyme est déposé, il convient de le préserver car l’ensemble des acteurs se le sont déjà approprié. Vos amendements étant plus que satisfaits, je vous propose de les retirer.

M. Hervé Mariton. Que l’investissement soit durable me paraît une bonne chose, mais l’ajouter systématiquement à notre vocabulaire relève de la novlangue.

M. Henri Emmanuelli. Je partage cet avis.

M. Éric Alauzet. Cette précision dans le titre permettait de faire apparaître les objectifs écologiques de manière moins diluée que dans le texte du projet de loi. Cependant, je me range à l’avis du rapporteur et retire les amendements.

Les amendements sont retirés.

Chapitre Ier

Objet

Article premier : Missions de la Banque publique d’investissement

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF 52 du rapporteur, CF 33 et CF 34 de M. M. Éric Alauzet, CF 9 de M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, CF 37, CF 38 et CF 51 de M. Éric Alauzet, les amendements CF 9 et CF 37 étant identiques.

M. le rapporteur. L’amendement CF 52 précise les missions, le champ d’intervention et les modalités d’action de la BPI.

Il rappelle que les missions de la BPI s’inscrivent dans le cadre de la politique menée en faveur de la croissance durable, de l’emploi et de la compétitivité de l’économie. Il explicite également le rôle de la BPI en matière de transition écologique et énergétique. Tout en rappelant la nécessité pour cette banque d’agir en investisseur avisé, l’amendement précise que la BPI a aussi pour fonction d’aider à la mutation des entreprises en difficulté selon un terme inspiré par l’amendement CF 51 de M. Éric Alauzet. Une entreprise peut être en situation de difficulté conjoncturelle, par exemple en cas de non-respect d’un délai de paiement, tout en étant porteuse d’un projet viable nécessitant un apport de la BPI, notamment en matière d’innovation technologique, sociale ou environnementale. Enfin, l’amendement inclut parmi les missions de la BPI les interventions facilitant la transmission d’entreprise. Ces précisions satisferont des amendements sur le sujet des deux rapporteurs pour avis, Mme Clotilde Valter et M. Arnaud Leroy, dont le premier a été déclaré irrecevable.

L’amendement rappelle les champs d’intervention prioritaires de la BPI que seront les petites et moyennes entreprises – PME –, les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les très petites entreprises – TPE. Les groupes écologiste et socialiste ainsi que M. Charles de Courson ont en effet déposé des amendements afin d’insister sur l’intervention de la BPI auprès de ces dernières. Enfin, cet amendement précise que les secteurs de l’industrie et les filières industrielles doivent faire l’objet d’une attention particulière de la BPI.

S’agissant des modalités d’intervention de la banque, il est précisé que cette institution doit offrir des services de financement mais également d’accompagnement aux entreprises. Elle pourra stabiliser l’actionnariat de grands groupes, ainsi que l’a proposé le Commissaire général à l’investissement lors de son audition.

M. Éric Alauzet. L’amendement CF 52 du rapporteur reprend à peu de choses près tous les amendements que nous avons déposés, même si je n’apprécie guère l’expression de « croissance durable ». Je constate également que les notions de « mutation » et de « transition écologique » figurent dans l’amendement du rapporteur.

Cela dit, j’insiste sur la portée de notre amendement CF 38 qui précise la dimension technique, économique, sociale et environnementale des innovations faisant l’objet d’un soutien de la BPI.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je suis satisfait de la rédaction proposée par le rapporteur.

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques. Je suis également satisfaite par la rédaction proposée. Toutefois, je suggère d’ajouter la création d’entreprise à la liste des différentes phases de la vie d’une entreprise auxquelles la BPI peut intervenir.

M. le Président Gilles Carrez. Énumérer les types d’entreprises ou de secteurs concernés ne risque-t-il pas de nous exposer à une interprétation limitative du texte, à l’opposé du but recherché ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Par son amendement CF 52, le rapporteur propose une nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loi. Dans sa version gouvernementale, cet article important aurait pu paraître trop court ou trop peu détaillé. Je soutiens donc la volonté du rapporteur d’enrichir le texte ainsi que la rédaction proposée qui présente la BPI comme un outil majeur au service de la croissance et précise qu’elle a vocation à intervenir à tous les stades du développement de l’entreprise, et ce au profit de toutes celles-ci, y compris les très petites.

Enfin, l’amendement du rapporteur précise que la BPI apporte son soutien à la conversion numérique, à la transition écologique, à l’économie sociale et solidaire – priorités du Gouvernement – et que la BPI proposera non seulement des produits financiers mais aussi des services d’accompagnement des entreprises.

Je suis donc favorable à cet amendement, mais je ne me prononce pas sur la manière d’intégrer éventuellement dans celui-ci le contenu des autres amendements.

M. Hervé Mariton. Autant nous aurions pu soutenir la rédaction initiale de l’article 1er présentée par le Gouvernement, à la fois pragmatique et objective, autant l’amendement du rapporteur me paraît source de difficultés en ce qu’il comporte une injonction, introduit de fausses précisions et une ambiguïté. Ainsi, comment interpréter concrètement les alinéas en vertu desquels la BPI « apporte son soutien » à certaines politiques ?

En outre, je rejoins l’interrogation du président de la Commission quant aux potentiels effets restrictifs qu’induit l’énumération des secteurs d’intervention de la banque, d’autant qu’ils ne me paraissent pas exclus de la rédaction gouvernementale du texte.

Enfin, l’ambiguïté du dernier alinéa de l’amendement me laisse perplexe : s’agit-il d’un énoncé général ou d’un texte de portée législative ?

Le texte du Gouvernement est à la fois plus synthétique, plus puissant et plus opérationnel. Nous le voterions donc mais aurons des difficultés à voter l’article dans la rédaction proposée par le rapporteur.

M. Olivier Carré. L’intention du rapporteur est louable : certains éléments du texte initial méritent sans doute d’être complétés, comme, par exemple, la mention de la transmission d’entreprise. Cependant, je rejoins les remarques du président de la Commission et d’Hervé Mariton : à vouloir être exhaustif, on s’éloigne de la liberté d’action dont on aura besoin pour faire fonctionner cette institution et l’on risque de créer un outil trop spécialisé ou ne correspondant pas aux objectifs initialement recherchés.

Certes, l’amendement met l’accent sur l’industrie, secteur que nous souhaitons tous soutenir. Toutefois, il exclut beaucoup de secteurs ayant pourtant besoin de soutien à l’innovation ou de fonds de roulement.

Mme Valérie Rabault. Je ne partage pas cet avis. Premièrement, l’amendement rappelle les objectifs majeurs de la banque, sur lesquels nous sommes tous d’accord, qu’il s’agisse de la croissance durable, de l’emploi ou de la compétitivité de l’économie. Deuxièmement, il définit la taille des entreprises principalement concernées par l’action de la banque. Troisièmement, il rappelle la priorité accordée à la politique industrielle, négligée ces dernières années. Énoncer ces trois principes ne limite nullement la capacité d’action de la BPI.

M. le rapporteur. Notre amendement n’est pas limitatif. Il fixe les priorités d’une banque qui demeurera généraliste, mais n’introduit aucune injonction à financer certains secteurs. Je rappelle que, tel qu’il est rédigé, l’article 1er prévoit que la BPI agit en appui des politiques publiques de l’État et des régions, ce qui induit des choix.

Il importe aussi de préciser que la priorité absolue de cette banque généraliste sont les PME, les ETI et les TPE, en particulier du secteur industriel, secteur dont on a négligé le financement et l’accompagnement. Cette précision est indispensable.

M. Olivier Carré. Certains aspects de la version gouvernementale du texte sont supprimés.

M. Marc Le Fur. Dès lors qu’une liste est établie, on s’aperçoit avant tout de ce qui n’y figure pas. C’est notamment le cas de l’agroalimentaire, secteur qui ne relève certes pas du ministère de l’économie et des finances mais de celui de l’agriculture. Donc soit l’on insère ce secteur dans cette liste, soit il vaut mieux conserver le texte initial proposé par le Gouvernement, qui est plus objectif.

M. Jean-Louis Gagnaire. Nous n’allons pas énumérer tous les secteurs concernés ! J’imagine que l’agroalimentaire sera éligible au soutien de la BPI. L’essentiel est de valoriser des enjeux stratégiques : l’international, l’innovation, la prise en compte des TPE et l’industrie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement relève de la loi bavarde ! En outre, en citant par exemple les zones urbaines défavorisées, vous écartez les industries situées en milieu rural.

M. le rapporteur. La BPI est une banque généraliste qui n’est pas limitée quant aux types d’entreprises auprès desquelles elle peut intervenir. Toutefois, cette banque publique doit obéir à une stratégie industrielle, en fonction de priorités d’intervention.

M. Hervé Mariton. Dans ce cas, votre amendement, Monsieur le rapporteur, est inutile ! Une accumulation de critères limite la mise en œuvre du dispositif, tel que l’illustre le huitième alinéa de l’amendement qui conjugue la délimitation de secteurs à la délimitation géographique des interventions de la BPI.

M. Henri Emmanuelli. Je voterai en faveur de l’amendement mais je reconnais que viser les « zones urbaines défavorisées » revient à exclure d’autres zones du territoire.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements CF 33, CF 34, CF 9, CF 37, CF 38 et CF 51 n’ont plus d’objet.

Article 2 : Application à l’établissement public BPI-Groupe et à la société anonyme BPI-Groupe des dispositions de l’ordonnance du 29 juin 2005

Les amendements CF 35 et CF 36 de M. Éric Alauzet sont retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 53 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Chapitre II

Gouvernance

Article 3 : Conseil d’administration de la SA BPI-Groupe

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 54 du rapporteur, CF 7 de Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques, CF 42 de M. Éric Alauzet, CF 2 et CF 5 de la rapporteure pour avis, CF 10 du rapporteur pour avis et CF 3 de la rapporteure pour avis.

M. le rapporteur. Le Gouvernement a décidé que le conseil d’administration de la BPI serait opérationnel, à l’instar de celui de la société anonyme OSEO, en limitant le nombre de ses administrateurs à 15. Nous proposons simplement d’améliorer le texte sur quatre points, répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs de nos collègues et des acteurs que nous avons auditionnés.

Il s’agit tout d’abord de s’assurer du caractère paritaire des instances de décision. Mon amendement rejoint d’ailleurs les amendements déposés par Clotilde Valter et Éric Alauzet mais détaille précisément les modalités de mise en œuvre de cette exigence de parité. Chaque catégorie ayant vocation à siéger au conseil d’administration de la BPI sera représentée  de manière paritaire, à l’exception du directeur général qui bénéficiera d’un traitement spécifique.

Le statut et la position du directeur général sont également précisés : il ne sera pas une personnalité qualifiée comme les autres ni un représentant de l’État. À l’instar de l’actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, celui de la future BPI devra être suffisamment indépendant pour résister à toute sollicitation. Son indépendance sera garantie de plusieurs manières : sa nomination fera l’objet d’un avis des commissions des Finances des deux assemblées, en vertu de la proposition de loi organique déposée par le président de notre commission, le président de la Commission des lois et le rapporteur général du budget. Cette initiative sera un atout pour le futur directeur général tout en contribuant à renforcer le rôle du Parlement.

Le directeur général devra également nous présenter chaque année le bilan de sa gestion en l’assortissant d’un rapport d’activité, comme c’est le cas actuellement pour la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, il devra présenter au Parlement la doctrine d’investissement qu’il entend proposer à son conseil d’administration.

Le champ de compétence des personnalités qualifiées sera élargi aux impératifs environnementaux.

Par ailleurs, les dirigeants de la BPI devront respecter le principe de modération salariale posé par le Gouvernement à l’été : le décret du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques s’appliquera à la BPI mais il est utile de le rappeler dans la présente loi et de l’appliquer à l’ensemble des administrateurs. Dans un souci de transparence, la liste des rémunérations des dirigeants devra être publiée annuellement.

M. le président Gilles Carrez. Je constate avec satisfaction que le directeur général de la BPI échappe à la règle de parité, ce qui évite la publication d’un décret en Conseil d’État organisant son tirage au sort, comme ce sera le cas pour le Haut conseil pour les finances publiques. La parité est certes nécessaire mais difficile à introduire lorsqu’une seule personne doit être nommée !

Mme la rapporteure pour avis. Je suis satisfaite de la rédaction proposée par le rapporteur et prends acte des compléments d’information qui ont été apportés par le ministre ce matin.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement proposé par le rapporteur précise que deux personnalités qualifiées doivent être choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ou en matière écologique. En revanche, il n’a pas repris l’idée, défendue par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées du développement durable, de requérir leur avis sur la désignation de ces personnalités qualifiées lorsqu’elles sont compétentes en matière d’écologie. Je consulterai donc la Commission du développement durable sur ce point.

M. le ministre. Le projet initial du Gouvernement permet de disposer d’un conseil d’administration resserré et efficace et d’une gouvernance équilibrée. L’amendement du rapporteur préserve sa composition tout en faisant preuve d’exemplarité en matière de parité : il permet ainsi de s’assurer qu’elle sera appliquée strictement au sein du conseil d’administration, avec la réserve évoquée par le président de la Commission s’agissant du directeur général de ce conseil. Cette instance comprendra au moins une personnalité qualifiée compétente en matière écologique.

L’amendement va également dans le sens de la politique menée par le Gouvernement en matière d’encadrement et de transparence sur les rémunérations dans les entreprises publiques.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement.

M. Henri Emmanuelli. Il conviendra de prévenir le futur directeur général que nous lui avons, légalement, ôté toute différenciation sexuelle…

M. Nicolas Sansu. Le conseil d’administration de la SA OSEO compte également quinze membres, dont quatre représentent les salariés. N’est-il pas dommageable de limiter le nombre de représentants des salariés au conseil de la nouvelle BPI afin de pouvoir y faire entrer deux représentants des régions ? Car, en définitive, c’est bien de cela qu’il s’agit.

M. Hervé Mariton. À bien des égards, nous ne sommes pas loin de 1984. Une des modifications apportées par l’amendement consiste à faire de la compétence en matière écologique un critère de choix des personnalités qualifiées, au même titre que la compétence en matière économique et financière. Dans le même esprit, je suppose que nous devrons désormais prendre l’habitude, sous peine de sanction, de faire référence à l’écologie chaque fois que nous prendrons la parole.

L’écologie est-elle un domaine de compétence au même titre que l’économie et les finances ? Si c’est le cas, pourquoi ne pas réclamer également des compétences en matière technologique ou scientifique ? Et pourquoi le directeur général est-il dispensé d’une telle exigence ? Le texte proposé semble encore trop timide !

On dira que tout cela n’est pas grave, que le Gouvernement ne fait que céder à une demande de sa majorité. Mais quand, à force d’habitude, de tels ajouts seront devenus systématiques, voire obligatoires, la démocratie en sera affectée autant que la loi aura perdu en limpidité. C’est donc beaucoup plus grave que cela en a l’air.

J’en viens à la parité. Oui, la place des femmes dans la société doit être améliorée. Nous avons d’ailleurs adopté – et je constate que l’Union européenne n’est pas allée aussi loin – des mesures contraignantes pour augmenter leur représentation au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Mais nous n’avons pas imposé une stricte parité, et il ne me semble pas pertinent de faire ce choix s’agissant de la BPI. Je regrette que le Gouvernement, qui proposait un texte plutôt raisonnable, cède ainsi à sa majorité pour des raisons qui relèvent autant de l’idéologie que de la mode.

Mme Karine Berger. Mon cœur saigne, monsieur le président, quand je vous entends parler de tirage au sort. Vous sembliez pourtant avoir compris que celui-ci dépasse la question de la parité.

À l’évidence, certains collègues à droite n’ont toujours pas compris la logique du principe de parité tel qu’il a été inscrit dans la Constitution.

M. Hervé Mariton. La Constitution n’est pas aussi intégriste que vous le prétendez : elle dit que « la loi favorise » la parité.

Mme Karine Berger. M. Mariton, en fait, vit dans un monde parallèle, et ignore les réalités de la vie, la façon dont les entreprises, et plus généralement le monde économique et financier, se comportent. Ouvrez les yeux, mon cher collègue ! Écoutez les informations à la radio ou à la télévision ! Vous saurez ainsi que le monde que vous décrivez n’est pas le monde réel.

Pour notre part, nous choisissons, avec cette loi, de changer le monde. Admettez que si nous ne le faisions pas, rien ne changerait.

M. Jean-Louis Gagnaire. J’avais déposé un amendement visant à porter à dix le nombre de représentants des actionnaires – dont cinq représentants de l’État –, et à trois celui des représentants des régions. Je ne sais pas ce qu’il en est advenu.

Par ailleurs, bien qu’appartenant à la majorité, je m’interroge sur le choix d’une stricte parité, qui me semble ici poser un problème. En effet, sur 27 régions françaises, deux sont aujourd’hui dirigées par des femmes. Et on peut imaginer qu’un jour il n’y en ait plus aucune, ou qu’au contraire aucune région ne soit dirigée par un homme. Or nous savons bien que les représentants des régions seront choisis parmi les présidents de conseil régional. En pratique, le texte proposé aura donc pour effet de désigner certaines personnalités plutôt que d’autres. Je préfère le signaler, quitte à passer pour un ringard.

M. Hervé Mariton. Mme Berger dit vouloir changer le monde. C’est donc bien que le monde qu’elle souhaite construire ne correspond pas au monde réel.

Mme Valérie Rabault. Je suis déçue, car je pensais le débat sur la parité définitivement tranché. Or cette discussion vient s’ajouter aux propos que j’ai entendus il y a peu de temps dans cette assemblée – mais pas nécessairement dans cette commission – au sujet de l’incompétence de certaines femmes. Il me paraît au contraire très sain que l’État montre l’exemple en imposant une stricte parité au sein du conseil d’administration de la BPI. Quant au choix fait au sein de l’Union européenne, Monsieur Mariton, il n’a rien de très glorieux et ne devrait pas être cité en exemple. Que la France se montre en pointe dans ce domaine est au contraire tout à son honneur.

M. le rapporteur. Monsieur Sansu, la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public ne s’appliquait pas à la société anonyme OSEO et ne s’appliquera pas à la BPI. En revanche, le Gouvernement a tenu à ce que les salariés soient représentés au conseil d’administration de ces deux sociétés. Pour la BPI, le nombre de représentants a toutefois été limité à deux, à l’instar de ceux des régions, afin de garantir l’équilibre du conseil d’administration et de le rendre opérationnel et efficient, ce qui serait plus difficile avec un effectif pléthorique. Ce point a d’ailleurs été abordé lors de l’audition des organisations syndicales.

Il est naturel, monsieur Mariton, que l’on exige du futur directeur général d’une banque une compétence en matière économique et financière. Ce sont les personnalités qualifiées qui, le cas échéant, seront choisies pour leur compétence en matière écologique. Mais n’oublions pas que la transition écologique fait partie des stratégies auxquelles la banque, aux termes de l’article 1er, devra apporter son soutien.

Enfin, Monsieur Gagnaire, votre amendement a été déclaré irrecevable, car en augmentant le nombre d’administrateurs – potentiellement rémunérés – au sein du conseil, il tendait à aggraver les charges. Je précise par ailleurs qu’un des deux représentants des régions pourra être une vice-présidente de conseil régional.

La Commission adopte l’amendement CF 54.

En conséquence, les amendements CF 7, CF 42, CF2, CF 5, CF 10 et CF 3 n’ont plus d’objet.

Puis, la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 55, CF 56 et CF 57 du rapporteur, ainsi que l’amendement de précision CF 58 du même auteur.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CF 4 de la rapporteure pour avis et CF 11 du rapporteur pour avis, ainsi que les amendements CF 39 et CF 40 de M. Éric Alauzet.

Mme la rapporteure pour avis. Notre amendement vise à donner au Parlement plusieurs moyens de contrôler la Banque.

Tout d’abord, il prévoit la communication aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant leur adoption par les instances de la BPI, de deux documents très importants : le pacte d’actionnaires, passé entre les deux actionnaires principaux que sont l’État et la Caisse des dépôts et consignations, et la doctrine d’intervention de la Banque, qui déterminera les voies à suivre pour atteindre l’ambition politique assignée à la nouvelle institution.

Ensuite, il précise qu’un rapport d’évaluation de l’activité de la Banque est établi chaque année et présenté devant le Parlement par le directeur général.

M. le rapporteur pour avis. Même argumentation.

M. Éric Alauzet. Il s’agit en effet de permettre à la représentation nationale de suivre attentivement la politique menée par la Banque, non seulement en amont, avant l’adoption de la doctrine d’intervention et du pacte d’actionnaires, mais aussi en aval, grâce au rapport d’évaluation.

Pour la même raison, l’amendement CF 40 prévoit la communication au Parlement des décisions du conseil d’administration relatives à la répartition des fonds.

M. Hervé Mariton. Le rapport annuel d’évaluation est une excellente idée. Mais je m’interroge au sujet du deuxième alinéa. L’expression « rend compte » est-elle d’usage s’agissant de la présentation d’un rapport ?

Par ailleurs, la rapporteure pour avis a parlé de donner au Parlement les moyens de « contrôler » la Banque. Peut-elle nous préciser ce qu’elle entend par là ? S’il s’agit vraiment de la contrôler, un simple débat parlementaire ou la présentation d’un rapport ne sauraient suffire. Il faudrait des outils de gouvernance qui pour l’instant ne sont pas prévus.

M. le président Gilles Carrez. Je ne pense pas que Mme Valter ait souhaité aller aussi loin.

Mme la rapporteure pour avis. En effet. J’ai simplement voulu dire qu’en raison de l’importance du mandat confié à la Banque, il est important de prévoir un compte rendu régulier de son activité et un dialogue entre ses dirigeants et les commissions compétentes du Parlement. Il ne s’agit pas réellement d’un contrôle.

M. le rapporteur. Les amendements proposés visent trois objectifs : assurer l’information du Parlement en ce qui concerne le pacte d’actionnaires et la doctrine d’investissement de la société anonyme BPI-Groupe ; faire connaître l’organisation capitalistique de ses différentes filiales ; prévoir un compte rendu annuel des dirigeants de la BPI devant le Parlement, comme c’est déjà le cas pour la Caisse des dépôts. Ces trois objectifs, je les partage entièrement. Mais la rédaction des amendements soulève plusieurs difficultés.

Ainsi, s’il est indispensable que la représentation nationale connaisse l’économie générale du pacte d’actionnaires, il serait préjudiciable que le contenu entier de ce dernier soit rendu public, certaines clauses étant confidentielles.

Par ailleurs, il est en effet nécessaire de permettre l’information du Parlement afin que ce dernier puisse contrôler, sinon l’établissement lui-même, du moins sa stratégie. Mais il me semble nécessaire de définir plus précisément le contenu du rapport et ses modalités d’adoption.

C’est pourquoi je suggère aux auteurs de se rallier à deux amendements que j’ai déposés et que nous allons bientôt examiner : le CF 59 après l’article 3 pour ce qui concerne le rapport annuel, et le CF 71 avant l’article 7 s’agissant du pacte d’actionnaires et de la doctrine d’investissement.

Mme la rapporteure pour avis. Il me semble indispensable que le Parlement poursuive un dialogue avec la Banque. Sur ce point, nous sommes d’accord.

À cet égard, le pacte d’actionnaires est un élément très important. Or, aux termes de l’amendement CF 71, le Parlement ne se verrait transmettre que les « grandes orientations » du pacte. De surcroît, il ne serait informé qu’a posteriori, et non avant l’adoption du document. Selon moi, la représentation nationale devrait jouer un rôle accru dans le processus.

M. le rapporteur. Il est difficile d’envisager que le Parlement puisse se prononcer sur le pacte d’actionnaires avant même que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts n’ait elle-même pu l’approuver.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas convaincue, et à ce stade, je maintiens l’amendement.

M. Éric Alauzet. Je ne suis pas sûr non plus que les amendements proposés par le rapporteur puissent se substituer à nos propositions. Ainsi, contrairement à l’amendement CF 71, notre amendement CF 39 précise bien que le pacte d’actionnaires et la doctrine d’intervention doivent être communiqués au Parlement avant leur adoption par les instances de la BPI. Et il en est de même s’agissant des critères à prendre en compte dans le rapport d’évaluation : l’amendement CF 59 du rapporteur cite l’emploi et le dialogue social, mais pas la localisation géographique des entreprises soutenues par la Banque, ni la façon dont ces entreprises contribuent à la transition écologique. Économie, emploi, environnement : la triade est habituelle et devrait figurer ici.

M. le rapporteur pour avis. Je suis de l’avis de Mme Valter, et surtout, je trouve essentiel que d’autres commissions que la Commission des finances – en l’occurrence, la Commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire – soient associées au contrôle de la BPI. Je comprends la rédaction proposée par le rapporteur, mais je note que seule la Commission des finances est mentionnée dans l’exposé des motifs de l’amendement CF 59.

M. le ministre. Le pacte d’actionnaires est un document qui fixe une doctrine de vote, ce dont les tiers ne doivent pas avoir connaissance. Il me paraît donc préférable que le Parlement ne soit informé que de ses grandes orientations.

M. le président Gilles Carrez. Cela me paraît être une évidence.

M. Jean-Louis Gagnaire. N’oublions pas que les travaux des commissions sont ouverts à tous les députés. Rien n’empêche donc des députés n’appartenant pas à la Commission des finances d’assister à la présentation du rapport annuel. La seule restriction est qu’ils ne disposeront pas du droit de vote.

Mme la rapporteure pour avis. Je retire mon amendement, mais mes doutes persistent.

M. Éric Alauzet. Nos propositions seront-elles intégrées à celles du rapporteur ?

M. le président Gilles Carrez. Elles le seront ultérieurement dans les amendements qu’il a cités, à une réserve près : seules les grandes orientations du pacte d’actionnaires devront être communiquées au Parlement.

Les amendements CF 4, CF 11, CF 39 et CF 40 sont retirés.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La Commission est saisie de l’amendement CF 59 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 3.

M. le rapporteur. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement, en prévoyant la transmission par la BPI d’un rapport annuel d’activité, comme c’est déjà le cas pour la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport portera « sur la direction morale et sur la situation matérielle » de la société BPI-Groupe, et détaillera notamment l’état du dialogue social au sein du groupe, l’impact de son action sur la croissance et l’emploi, les conditions d’exercice des missions d’intérêt général de la société ainsi que l’activité de l’ensemble de ses filiales.

Ce rapport fera l’objet d’un débat en commission, à l’occasion duquel les députés pourront poser toutes les questions qu’ils souhaitent sur la stratégie de l’établissement.

M. Dominique Lefebvre. L’expression « direction morale » est-elle usuelle ? À quoi correspond-elle ?

M. le rapporteur. Elle figure déjà dans le code monétaire et financier pour le rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Article 4 : Comités national et régionaux d’orientation

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 60 du rapporteur, les amendements identiques CF 12 du rapporteur pour avis et CF 43 de M. Éric Alauzet, et l’amendement CF 41 de M. Éric Alauzet.

M. le rapporteur. Le comité national d’orientation doit pouvoir rendre des avis sur la mise en œuvre de la transition écologique par la BPI. À cet égard, ces quatre amendements poursuivent le même objectif. Mais la rédaction des trois derniers tend à inclure la transition écologique parmi les missions d’intérêt général de la Banque. Or ces missions ont fait l’objet d’une notification aux instances communautaires dont il n’est pas possible de modifier le contenu. Pour autant, à côté de ses missions, la BPI aura bien vocation à soutenir la stratégie nationale de transition écologique, comme il est précisé dans l’article 1er.

Les amendements CF 12, CF 43 et CF 41 sont retirés.

M. Olivier Carré. Je l’ai dit ce matin, nous étions a priori plutôt favorables à ce projet de loi, notamment parce que l’évolution institutionnelle qu’il porte est source de lisibilité pour les entreprises. Mais à force d’y ajouter des éléments, on finit par remettre cette lisibilité en cause.

Si nous entrons dans le détail de ce que doit être cet intérêt général, en commençant par la mise en œuvre de la transition écologique, nous n’en aurons jamais fini. Les entrepreneurs vont bientôt se demander pour quoi est faite la BPI si celle-ci est noyée parmi les nombreuses institutions existantes, comme l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Or ce sont bien les entreprises – et leurs salariés – qui ont vocation à être bénéficiaires de l’action de la Banque, quand bien même on voudrait donner à cette action une certaine orientation sur le long terme.

M. Hervé Mariton. La BPI, en effet, ce n’est pas l’ADEME.

Le Président de la République s’est engagé en faveur de la transition écologique, et celle-ci devrait bientôt faire l’objet d’un débat. L’expression a donc déjà été validée dans l’arène électorale. Mais qu’en est-il de sa définition juridique ? La loi s’apprête ainsi à faire mention d’une politique dont les contours n’ont été précisés nulle part. L’amendement proposé par le rapporteur n’aurait de sens que si le débat parlementaire sur la transition écologique avait déjà eu lieu et si les premiers textes législatifs sur le sujet avaient été adoptés. Vous mettez la charrue avant les bœufs.

M. le rapporteur pour avis. J’invite mes collègues de la Commission des finances à se pencher sur la nature de l’ADEME, qui n’assure pas de financements, sinon par le biais des investissements d’avenir et de projets dont l’enveloppe est strictement définie. Nous sommes donc loin de la mission assignée à la BPI.

Peut-être voulez-vous parler, monsieur Mariton, de la transition énergétique : le débat national sur la transition écologique a été tranché le 6 mai dernier avec l’élection de François Hollande. Cette notion existe donc bel et bien.

M. Hervé Mariton. Pas dans la loi ! Un programme électoral ne peut en tenir lieu.

M. Henri Emmanuelli. L’alinéa 5 de l’article prévoit que le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, que j’ai l’honneur d’être, siège au comité national d’orientation – CNO. Du point de vue prudentiel, cela n’a ni queue ni tête. Je déposerai donc un amendement en séance pour que cette commission de surveillance soit représentée par l’un de ses membres, et non par son président, qui a notamment la responsabilité du contrôle des fonds propres de la Caisse.

M. Nicolas Sansu. Même si je comprends que l’on veuille intégrer la transition écologique dans les missions de la BPI, l’amendement CF 41 m’apparaît plus compréhensible en ce qu’il mentionne aussi « la création d’emplois et d’activités nouvelles ». Si l’on détaille les conditions d’intervention de la BPI, on ne peut se limiter à l’enjeu écologique. L’autre solution consiste à en rester à la rédaction actuelle de l’article, qui laisse toutes les possibilités ouvertes.

M. Éric Alauzet. Les objectifs de développement durable figurent dans les textes de droit français et internationaux.

M. Olivier Carré. Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Alauzet. Si, car le développement économique, dont sera chargée la BPI, inclut le développement durable. S’y référer se justifie donc tout autant que de se référer aux objectifs sociaux et économiques, respectivement visés, dans le texte de notre amendement, par « la création d’emplois et d’activités nouvelles ». En mentionnant la « transition écologique », nous extrapolons un peu. Toutefois, si cette expression vous gêne, on peut lui préférer celle de « développement durable », qui figure dans les textes de loi.

M. Hervé Mariton. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’extrapoler. Le développement durable, je le répète, est implicitement inclus dans les missions d’intérêt général.

M. Olivier Carré. Les normes relatives à l’investissement socialement responsable, dites ISR, s’appliquent au secteur financier ; j’en suis d’ailleurs un défenseur résolu. La « transition écologique » a un autre sens, tout à fait distinct de la logique d’intérêt général.

M. Jean-Louis Gagnaire. La stratégie « Europe 2020 » comprend trois priorités majeures : « développer une économie basée sur la connaissance et l’innovation ; promouvoir une économie renouvelable, plus verte et plus compétitive et une croissance inclusive ; soutenir une économie créatrice d’emplois, de cohésion sociale et territoriale. » L’amendement CF 41 résume donc ce qui sera, je l’espère, notre horizon commun.

M. le rapporteur. La transition écologique n’entre pas dans les missions d’intérêt général, que définit une liste très limitative au sein des instances communautaires. Il serait fâcheux de voir le projet de loi retardé par des notifications de Bruxelles, alors que beaucoup d’entrepreneurs attendent sa mise en œuvre rapide.

Il n’y a pas de doute sur le fait que la Banque publique d’investissement participe de cet objectif national, fixé par le Gouvernement, qu’est la transition écologique. Cela me semble donc suffisant.

J’ajoute que le rôle de la BPI comme opérateur des investissements d’avenir relatifs à la transition écologique a été confirmé et même amplifié : M. Louis Gallois, nouveau Commissaire général à l’investissement, l’a rappelé lors de son audition par notre commission et celle des affaires économiques. Bref, l’enjeu est moins principiel que rédactionnel : j’appelle l’attention des auteurs des amendements sur ce point.

Enfin, Monsieur Emmanuelli, l’idée du Gouvernement était qu’un représentant de la Caisse des dépôts, actionnaire de la BPI, siège au CNO. Votre proposition est donc tout à fait acceptable : nous y travaillerons d’ici à l’examen en séance.

La Commission adopte l’amendement CF 60.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF 44 de M. Éric Alauzet et CF 8 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CF 8 vise à assurer le parallélisme des formes avec le conseil d’administration de la BPI.

M. le rapporteur. Je suis évidemment favorable à la parité au sein de toutes les instances de la BPI, mais ses modalités devront être précisées par décret. Pour des raisons rédactionnelles, je vous propose d’opter pour l’amendement CF 8.

M. Éric Alauzet. Je retire l’amendement CF 44.

M. Hervé Mariton. L’alinéa 3, tel que le propose l’amendement CF 8, serait ainsi rédigé : « Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-et-un membres ». Comment la parité est-elle possible avec un nombre impair ?

M. le rapporteur. Un amendement de cohérence est prévu sur ce point.

L’amendement CF 44 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CF 8.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CF 13 du rapporteur pour avis et CF 46 de M. Éric Alauzet.

M. le rapporteur pour avis. Je vous invite à lire l’amendement CF 13, qui tend à porter à porter à vingt-trois le nombre de membres du CNO, conjointement avec l’amendement CF 15. Il paraît en effet opportun d’ajouter à la liste de ces membres le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes, qui seraient respectivement chargés de la transition écologique et des orientations européennes de la BPI, notamment en termes de politique industrielle.

M. Éric Alauzet. L’amendement CF 46 poursuit exactement les mêmes objectifs.

M. le ministre. Je n’ai pas de réticence de principe, mais je m’interroge sur le choix de ces deux éminents fonctionnaires.

M. le rapporteur. Ces amendements me semblent prématurés, et je propose donc à leurs auteurs de les retirer : mieux vaut d’abord discuter de la composition du CNO. Si l’on modifie le nombre de ses membres, il faudra voter les amendements de cohérence que j’évoquais.

Le nombre de membres du CNO étant impair, la mise en œuvre de la parité devra être précisée par décret.

M. Hervé Mariton. Puisque le principe de parité est établi au départ, les membres de la commission désignés ès qualités seront imputés sur le quota d’hommes et de femmes ; en sorte qu’il faudra, si j’ai bien compris, rétablir la parité dans la désignation libre des autres membres.

M. le rapporteur. Je suis partisan de la parité, mais pas de l’absolutisme des formes : toutes les précisions nécessaires devront être fixées par décret.

M. Olivier Carré. Pourquoi n’est-ce pas le cas pour les autres instances ?

M. le rapporteur. Parce que la composition des conseils d’administration ne relève pas de décrets.

M. Hervé Mariton. Je ne suis pas sûr que l’on puisse ainsi renvoyer à un décret : si les autorités ne parviennent pas à se mettre d’accord, je ne vois pas comment votre pétition initiale sur la parité pourra se traduire en actes.

Les amendements CF 13 et CF 46 sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CF 26 de M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Bien qu’étant un régionaliste convaincu, il me semble que l’État doit avoir un représentant au sein du CNO, qui débattra la doctrine d’intervention de la BPI.

M. le rapporteur. Cette lacune est en effet étonnante, d’autant que la Caisse des dépôts sera représentée au sein du CNO. Avis favorable.

M. le ministre. Je suis également favorable à cet amendement, qui permettra de renforcer la communication entre le CNO et le conseil d’administration.

M. Hervé Mariton. Ne prépare-t-on pas un pâté d’alouettes ? L’État étant actionnaire du groupe, il diffère en nature des autres membres du CNO. Au reste, pourquoi n’aurait-il qu’un seul représentant ? La rédaction actuelle de l’article ne me choque donc pas.

M. Jean-Louis Gagnaire. L’État a intérêt à écouter les propositions des membres du CNO, où siégeront, je le rappelle, les partenaires sociaux. Le CNO est aussi un lieu de discussion sur la stratégie de la BPI.

M. Hervé Mariton. Que se passera-t-il si le représentant de l’État est mis en minorité ?

M. Jean-Louis Gagnaire. Le CNO rend des avis et vise à dégager des consensus sur la stratégie.

M. le rapporteur. L’idée est de favoriser le dialogue entre l’État et les membres du CNO, comme l’a observé M. le ministre.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF 27 de M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Cet amendement est le corollaire du précédent : la place des régions est insuffisante au sein du CNO. Je propose donc de porter le nombre de leurs représentants de deux à trois, voire à quatre si la parité l’exige.

M. le rapporteur. Je n’ai pas d’objection à cet amendement, même si les régions bénéficient déjà d’un avantage important, puisque le président du CNO sera un représentant des régions.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CF 6 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement tend à préciser que les représentants visés par l’alinéa 6 sont bien ceux de « l’ensemble des régions », en d’autres termes de l’Association des régions de France.

M. Hervé Mariton. Que se passera-t-il si, à la suite d’un conflit, une région se retire de cette association ?

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle procède à l’examen, en discussion commune, des amendements CF 61 du rapporteur, CF 50 de Mme Monique Rabin et CF 14 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur. Compte tenu des missions de la future BPI, il me semble nécessaire d’étendre le champ de compétences des membres du CNO. L’export et l’aménagement du territoire, qui font respectivement l’objet des amendements CF 50 et CF 14, sont visés par mon amendement.

Mme Monique Rabin. De fait, le mot « export » est sans doute plus pertinent que l’expression « internationalisation des entreprises », qui peut renvoyer aux délocalisations.

La Commission adopte l’amendement CF 61.

En conséquence, les amendements CF 50 et CF 14 tombent.

La Commission est saisie des amendements identiques CF 15 du rapporteur pour avis et CF 45 de M. Éric Alauzet.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement CF 15 est défendu.

M. Éric Alauzet. L’amendement CF 45 l’est également.

M. le rapporteur. Ces amendements, que nous avons déjà évoqués, visent à ajouter le commissaire au développement durable et le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes à la liste des membres du CNO. Je partage l’observation de M. le ministre sur ce point, et m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Hervé Mariton. Je ne suis pas sûr que les organigrammes ministériels soient systématiquement fixés par la loi. Ces amendements pourraient créer quelques difficultés administratives, si tel ou tel ministre le souhaitait.

M. le rapporteur pour avis. Je retire mon amendement, et le redéposerai lors de l’examen en application de l’article 88.

M. Éric Alauzet. Moi aussi.

Les amendements CF 15 et CF 45 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement de précision CF 62 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CF 79 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement de coordination vise à substituer, à l’alinéa 3, le nombre « vingt-trois » au nombre « vingt-et-un ».

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CF 16 du rapporteur pour avis et CF 47 de M. Éric Alauzet.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement CF 16 est défendu.

M. Éric Alauzet. L’amendement CF 47 l’est aussi.

M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits : j’invite leurs auteurs à les retirer.

Les amendements CF 16 et CF 47 sont retirés.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 63 du rapporteur, CF 28 de M. Jean-Louis Gagnaire, CF 17 du rapporteur pour avis et CF 48 de M. Éric Alauzet.

M. le rapporteur. Mon amendement concerne la composition des comités régionaux d’orientation (CRO). Les modifications qu’il propose s’inscrivent dans la logique que nous venons d’adopter pour le CNO. Dans le même esprit, l’amendement CF 48 vise à instaurer la parité au sein des CRO.

Aux termes de mon amendement, l’État et les régions seraient respectivement représentés par un et deux membres, comme au CNO. Je propose également que siègent au CRO huit représentants des partenaires sociaux, deux représentants du Conseil économique, social et environnemental de la région – CESER –, un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie régionale, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et, comme le propose Arnaud Leroy avec son amendement CF 17, un représentant de la direction régionale de l’ADEME.

S’agissant enfin des huit personnalités qualifiées, je propose de reprendre les champs de compétences visés au niveau national, tout en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.

Au total, les CRO seraient ainsi composés de vingt-quatre membres, ce qui me semble le maximum si l’on veut préserver leur caractère opérationnel.

M. Jean-Louis Gagnaire. L’amendement CF 28 aurait sans doute mérité d’être scindé en deux, car la question de la représentation de l’État à travers un membre reste posée. Je souhaiterais, à ce niveau régional, une meilleure représentation des salariés et des employeurs. À cette réserve près, l’amendement du rapporteur me semble rétablir un équilibre qui faisait défaut au texte. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le rapporteur pour avis. Je retire le mien aussi.

M. Jean-Louis Gagnaire. Observons tout de même que le CNO, suite à l’adoption de mon amendement CF 27, comptera trois représentants des régions, en plus du président, lui aussi désigné par l’association représentative des régions.

M. le rapporteur. Les régions auront deux représentants au CRO, qui sera de surcroît présidé par le président du conseil régional.

Quant aux partenaires sociaux, avec huit membres sur un total de vingt-quatre, leur représentation est la même qu’au sein du CNO. Nous pourrons au besoin apporter des précisions en séance.

Les amendements CF 28, CF 17 et CF 48 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CF 63.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 : Organisation du groupe BPI

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 64, CF 65, CF 66 et CF 67, tous du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5.

La Commission examine l’amendement CF 68 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 5.

M. le rapporteur. Le projet de loi prévoit que l’État détient au moins 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe – associé à la Caisse des dépôts et consignations, il en détient ainsi plus de 50 %.

Si l’hypothèse d’une future entrée de partenaires privés au capital n’est pas à exclure, il convient néanmoins de l’encadrer. Tel est le sens de cet amendement, qui soumet toute modification du capital de BPI-Groupe à la loi du 2 juillet 1986, qui précise les modalités de privatisation des entreprises publiques : la cession, même partielle, d’une partie du capital ou l’entrée de partenaires privés au capital dans le cadre d’une augmentation de ce dernier ne pourront intervenir qu’après une autorisation législative expresse.

Nous appliquons ainsi un principe de précaution : cette disposition engagera l’ensemble des gouvernements à venir.

La Commission adopte l’amendement.

Article 6 : Transmission des données pour évaluer l’action de la BPI

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 69 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6.

La Commission est saisie de l’amendement CF 24 de M. Jean-Jacques Urvoas, portant article additionnel après l’article 6.

M. le rapporteur. Je prends cet amendement à mon compte. Il est la conséquence directe de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, qui vise à renforcer le rôle du Parlement en même temps que les garanties d’indépendance desdits dirigeants. L’amendement précise que c’est la Commission des finances de chaque assemblée qui rendra un avis sur la nomination du président du conseil d’administration de l’établissement public BPI-Groupe et sur celle du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.

La Commission adopte l’amendement.

Chapitre III

Dispositions transitoires et diverses

Avant l’article 7.

La Commission examine l’amendement CF 71 du rapporteur, portant article additionnel avant l’article 7.

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit, d’une part, la transmission aux commissions compétentes du Parlement des grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations – l’information du Parlement sera ainsi assurée sans que les clauses confidentielles dudit pacte ne soient divulguées – et, d’autre part, la présentation aux mêmes commissions, par le directeur général, de la doctrine d’investissement de la société anonyme BPI-Groupe, un mois avant qu’elle ne soit examinée par son conseil d’administration.

La Commission adopte l’amendement.

Article 7 : Fonctionnement transitoire du conseil d’administration de la société anonyme

La Commission adopte l’amendement rédactionnel et de coordination CF 70 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 : Dispositions relatives aux transferts des participations de l’établissement public et de la Caisse des dépôts dans OSEO SA

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CF 72, l’amendement de précision CF 73 et l’amendement rédactionnel CF 74, tous du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les mesures relatives à l’application en Outre-mer des dispositions du titre Ier de la présente loi

La Commission adopte l’article 9 sans modification.

Titre II

Dispositions diverses d’adaptation de la législation financière au droit de l’Union européenne

Article 10 : Ratification de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Article 11 : Correction d’erreurs matérielles dans le code monétaire et financier

La Commission adopte l’article 11 sans modification.

Article 12 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures relatives à la gestion d’actifs financiers

La Commission est saisie de l’amendement CF 75 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dans un délai d’un an, c’est-à-dire jusqu’à décembre 2013. Or, la directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. Mon amendement vise à réduire le délai d’habilitation à sept mois, de telle sorte que les ordonnances soient adoptées avant cette date.

Le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée pour l’examen du présent projet de loi, devrait ainsi réaliser un effort de même nature que celui qu’il demande au Parlement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CF 20 de M. Jean-Paul Chanteguet n’a plus d’objet.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 76 du rapporteur.

M. Hervé Mariton. Sur le plan constitutionnel, la rédaction actuelle du titre du projet de loi – qui ne reprend pas l’intitulé du titre II : « dispositions diverses d’adaptation de la législation financière au droit de l’Union européenne » – ne risque-t-elle pas de faire obstacle à ce que ces dispositions y figurent ?

M. le rapporteur. Non.

M. Hervé Mariton. Les dispositions du titre II n’ont que peu à voir avec la création de la BPI. Elles s’apparenteraient moins à un cavalier législatif si le titre de la loi reprenait l’intitulé du titre II. En outre, la lisibilité et l’intelligibilité de la loi s’en trouveraient améliorées.

M. Dominique Baert, président. À ce stade, aucun amendement n’a été présenté sur ce point, qui pourra, le cas échéant, être examiné d’ici à la séance publique.

La Commission adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit

La Commission examine l’amendement CF 77 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’article 13 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance certaines dispositions de textes communautaires en cours de discussion, qui modifieront la définition des établissements de crédit. Or, le droit interne devra immédiatement être mis en conformité avec ces dispositions, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er mars 2013. Le délai d’habilitation de quinze mois prévu par l’article 13 ne paraît pas cohérent avec l’urgence de cette transposition. Mon amendement vise donc à le réduire à six mois.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF 78 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 13 modifié.

Les amendements CF 29 et CF 30 de M. Éric Alauzet portant sur l’intitulé du projet sont retirés.

Puis la Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

* *

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)

Amendement n° CF 2 présenté par Mme Clotilde Valter, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

ARTICLE 3

I.– À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , dont quatre représentants de l’État »,

les mots :

« : quatre représentants de l’État, dont le directeur général, ».

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° CF 3 présenté par Mme Clotilde Valter, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

ARTICLE 3

Après le mot :

« capital »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

Amendement n° CF 4 présenté par Mme Clotilde Valter, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Le pacte d’actionnaire passé entre les représentants de l’État et ceux de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la doctrine d’intervention définie par le directeur général, sont communiqués aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par les instances de la banque publique d’investissement. Ils donnent lieu à un débat.

« Le directeur général de la banque publique d’investissement rend compte au Parlement de l’activité de la banque en lui remettant un rapport d’évaluation annuel. »

Amendement n° CF 5 présenté par Mme Clotilde Valter, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

ARTICLE 3

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :

« des régions »,

les mots :

« de l’ensemble des régions ».

Amendement n° CF 6 présenté par Mme Clotilde Valter, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

ARTICLE 4

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :

« des régions »,

les mots :

« de l’ensemble des régions ».

Amendement n° CF 7 présenté par Mme Clotilde Valter, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

ARTICLE 3

À l’alinéa 2, après le mot :

« comprend »,

insérer les mots :

« , dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, ».

Amendement n° CF 8 présenté par Mme Clotilde Valter, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, après le mot :

« composé »,

insérer les mots :

« , dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, ».

Amendement n° CF 9 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 1er

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase :

« Elle a vocation à mettre en œuvre la transition écologique. »

Amendement n° CF 10 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« pour la première après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de finances publiques, pour la deuxième après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’industrie, pour la troisième après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. »

Amendement n° CF 11 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Le pacte d’actionnaire passé entre les représentants de l’État et ceux de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la doctrine d’intervention définie par le directeur général, sont communiqués aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par les instances de la banque publique d’investissement. Ils donnent lieu à un débat.

« Le directeur général de la banque publique d’investissement rend compte au Parlement de l’activité de la banque en lui remettant un rapport d’évaluation annuel. »

Amendement n° CF 12 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 4

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au premier rang desquelles la mise en œuvre de la transition écologique ».

Amendement n° CF 13 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt-et-un »

le mot :

« vingt-trois ».

Amendement n° CF 14 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 4

À l’alinéa 9, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

«, de l’aménagement du territoire ».

Amendement n° CF 15, présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 4

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« g) Le commissaire général au développement durable ;

« h) Le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes. »

Amendement n° CF 16 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« la mise en œuvre de la transition écologique et ».

Amendement n° CF 17 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« territoriale »,

insérer les mots :

« , d’un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

Amendement n° CF 20 présenté par MM. Jean-Paul Chanteguet, président, et Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis

ARTICLE 12

Au cinquième alinéa, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« sept ».

Amendement n° CF 24 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Christian Eckert et Gilles Carrez

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

Président du conseil d’administration de l’établissement public BPI-Groupe

Commission compétente en matière d’activités financières

2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Directeur général de la société anonyme
BPI-Groupe

Commission compétente en matière d’activités financières

Amendement n° CF 26 présenté par M. Jean Louis Gagnaire

ARTICLE 4

À l’alinéa 5, ajouter à la fin du b) les mots suivants :

« et un représentant de l’État en tant qu’actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe ».

Amendement n° CF 27 présenté par M. Jean Louis Gagnaire

ARTICLE 4

À l’alinéa 6, remplacer le mot : « Deux » par le mot : « Trois ».

Amendement n° CF 28 présenté par M. Jean Louis Gagnaire

ARTICLE 4

I.– L’alinéa 13 est ainsi rédigé :

« Il est composé de :

« a) Quatre représentants du conseil régional dont son président ;

« b) Trois représentants de la direction régionale de la BPI dont son directeur

« c) Sept membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les syndicats de salariés, les réseaux consulaires et les établissements d’enseignement supérieur

« d) Sept personnalités choisies, par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la BPI, en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse. »

II.– En conséquence, l’alinéa 14 est supprimé.

Amendement n° CF 29 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Dans l'intitulé du projet de loi, après le mot :

« Investissement »,

insérer le mot :

« Durable ».

Amendement n° CF 30 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Dans l'intitulé du projet de loi, après le mot :

« Investissement »,

insérer le mot :

« pour la transition écologique ».

Amendement n° CF 31 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

TITRE Ier

Au titre Ier, après le mot :

« Investissement »,

insérer le mot :

« Durable ».

Amendement n° CF 32 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

TITRE Ier

Au titre Ier, après le mot :

« Investissement »,

insérer le mot :

« pour la transition écologique ».

Amendement n° CF 33 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 1er

À l’alinéa 2, après le mot :

« Investissement »,

insérer le mot :

« Durable ».

Amendement n° CF 34 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 1er

À l’alinéa 2, après le mot :

« Investissement »,

insérer les mots :

« pour la transition écologique ».

Amendement n° CF 35 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 2

I.– À l’alinéa I, substituer aux mots : « BPI-Groupe » les mots : « BPID-Groupe ».

II.– À l’alinéa 3, après le mot : « Investissement », insérer le mot : « durable ».

III.– À l’alinéa 5, substituer aux mots : « établissement public BPI-Groupe », les mots : « établissement public BPID-Groupe ».

IV.– À l’alinéa 5, substituer aux mots : « société anonyme BPI-Groupe », les mots : « société anonyme BPID-Groupe ».

Amendement n° CF 36 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 2

I.– À l’alinéa I, substituer aux mots : « BPI-Groupe » les mots : « BPIT-Groupe ».

II.– À l’alinéa 3, après le mot : « Investissement », insérer les mots : « pour la transition écologique ».

III.– À l’alinéa 5, substituer aux mots : « établissement public BPI-Groupe » les mots : « établissement public BPIT-Groupe ».

IV.– À l’alinéa 5, substituer aux mots : « société anonyme BPI-Groupe », les mots : « société anonyme BPIT-Groupe ».

Amendement n° CF 37 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 1er

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase :

« Elle a vocation à mettre en œuvre la transition écologique. »

Amendement n° CF 38 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 1er

À l’alinéa 2, après le mot :

« Innovation »,

insérer les mots :

« technique, économique, sociale et environnementale ».

Amendement n° CF 39 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Le pacte d’actionnaire passé entre les représentants de l’État et ceux de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la doctrine d’intervention définie par le directeur général, sont communiqués aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par les instances de la banque publique d’investissement. Ils donnent lieu à un débat.

« Le directeur général de la banque publique d’investissement rend compte au Parlement de l’activité de la banque en lui remettant un rapport d’évaluation annuel détaillant l’ensemble des entreprises aidées, leur localisation géographique, le secteur d’activité, le nombre d’emplois créés. Pour chacune des entreprises aidées, ce rapport décrit la façon dont elle contribue à la transition écologique. »

Amendement n° CF 40 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les propositions du conseil d’administration de la banque publique d’investissement en manière de répartition financière entre les différentes filiales sont transmises aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par les instances de la banque publique d’investissement. Elles donnent lieu à un débat. »

Amendement n° CF 41 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après les mots : « d’intérêt général », insérer la phrase suivante :

« Ses avis précisent en quoi les orientations stratégiques et la doctrine d’intervention contribuent à la transition écologique et à la création d’emplois et d’activités nouvelles. »

Amendement n° CF 42 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 3

À l’alinéa 2, après les mots : « quinze membres », insérer la phrase suivante :

« Il est constitué à parité de femmes et d’hommes. »

Amendement n° CF 43 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 4

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au premier rang desquelles la mise en œuvre de la transition écologique ».

Amendement n° CF 44 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, après le mot : « il », insérer la phrase suivante :

« est constitué à parité de femmes et d’hommes et ».

Amendement n° CF 45 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 4

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« g) Le commissaire général au développement durable ;

« h) Le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes. »

Amendement n° CF 46 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt-et-un »

le mot :

« vingt-trois ».

Amendement n° CF 47 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« la mise en œuvre de la transition écologique et ».

Amendement n° CF 48 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 4

À l’alinéa 13, après les mots : « politique de la ville », insérer la phrase suivante :

« Il est constitué à parité de femmes et d’hommes. »

Amendement n° CF 50 présenté par Mme Monique Rabin

ARTICLE 4

Aux alinéas 9 et 13, après les mots :

« de l’innovation, »,

insérer les mots :

« de l’internationalisation des entreprises, ».

Amendement n° CF 51 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE 1er

À l’alinéa 2, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« et de la mutation ».

Amendement n° CF 52 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 1er

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :

« Art. 1er A. – La Banque publique d’investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions.

« En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.

« Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.

« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.

« Elle apporte son soutien à la politique industrielle de l’État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement de filières. 

« Elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique, de la transition écologique et énergétique, de l’économie sociale et solidaire et de développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées.

« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement.

« Elle peut stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française. »

Amendement n° CF 53 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« c) Àtoutes les occurrences, les mots : « établissement public OSEO » sont remplacés par les mots : « établissement public BPI-Groupe » et les mots : « société anonyme OSEO » par les mots : « société anonyme BPI-Groupe », sous réserve des 5°, 6° et 7° de l’article 5 ci-après. »

Amendement n° CF 54 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants :

« Art. 7. – Le conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :

« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l’État nommés par décret et quatre représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ;

« 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d’une association représentative de l’ensemble des régions ;

« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ou en matière écologique, nommées par décret ;

« 4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;

« 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l’élection d’une femme et d’un homme étant précisées par les statuts.

« Les nominations mentionnées au 1°, 2° et 3° comprennent autant de femmes que d’hommes.

« La rémunération des administrateurs est soumise au contrôle de l’État dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. Le conseil d’administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général. »

Amendement n° CF 55 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 3

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des nominations » les mots : « une ou des nominations ».

Amendement n° CF 56 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 3

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « plus ».

Amendement n° CF 57 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 3

À la deuxième phrase et à la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « conseil », insérer à deux reprises les mots : « d’administration ».

Amendement n° CF 58 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Les délibérations du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l’État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l’État mentionnés au 1°. »

Amendement n° CF 59 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :

« Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.

« Le rapport détaille notamment l’état du dialogue social au sein du groupe, l’impact de son action sur la croissance et l’emploi, les conditions d’exercice des missions d’intérêt général de la société ainsi que l’activité de l’ensemble de ses filiales. »

Amendement n° CF 60 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après les mots : « ses filiales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « de leurs missions d’intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique. »

Amendement n° CF 61 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 4

À l’alinéa 9, après les mots : « du financement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville. »

Amendement n° CF 62 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 4

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ses deux représentants », les mots : « les deux représentants qu’elle désigne ».

Amendement n° CF 63 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d’un représentant de l’État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, de deux représentants du conseil économique, social et environnemental de la région, d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie régionale, d’un représentant de la délégation régionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un représentant de la direction régionale de la caisse des dépôts et consignations et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité. »

Amendement n° CF 64 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 5

À l’alinéa 3, substituer au mot « effet », le mot : « effet, ».

Amendement n° CF 65 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 5

À l’alinéa 8, après le mot : « ou », insérer le mot : « dans ».

Amendement n° CF 66 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 5

À l’alinéa 13, substituer à la troisième occurrence du mot : « ses » le mot : « leurs ».

Amendement n° CF 67 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 5

Aux alinéas 20, 22, 24, 25 et 29, substituer aux mots « la société mentionnée au IV » les mots : « la filiale agréée mentionnée au IV ».

Amendement n° CF 68 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant :

« Toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n’a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d’approbation mentionnées au I de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. »

Amendement n° CF 69 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 6

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’établissement de crédit mentionné » les mots : « la filiale agréée mentionnée ».

Amendement n° CF 70 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Jusqu’à l’élection des représentants des salariés mentionnés à l’article 3 de la présente loi, le conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe délibère valablement, sous réserve du respect des règles de quorum. »

Amendement n° CF 71 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant :

I.– Les grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions compétentes du Parlement dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l’établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.

II.– Un mois avant sa présentation au conseil d’administration, le directeur général présente aux commissions compétentes du Parlement la doctrine d’investissement de la société anonyme BPI-Groupe.

Amendement n° CF 72 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 8

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présent article » les mots : «  premier alinéa ».

Amendement n° CF 73 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 8

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en application de la présente loi » les mots : « pour les besoins de la création du groupe mentionné à l’article 1er ».

Amendement n° CF 74 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 8

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne donnent pas lieu à la » les mots : « ne donnent lieu à aucune ».

Amendement n° CF 75 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 12

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi : ».

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° CF 76 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 12

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de nature législative » les mots : « relevant du domaine de la loi ».

Amendement n° CF 77 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 13

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : ».

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° CF 78 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 13

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ».

Amendement n° CF 79 présenté par M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des Finances

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt-et-un »

le mot :

« vingt-trois ».

*

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 21 novembre 2012 à 17 h 45

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Alain Claeys, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Thomas Thévenoud

Excusés. - M. Gaby Charroux, M. Thierry Robert, M. Michel Vergnier

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Jacques Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Philippe Noguès, Mme Clotilde Valter

——fpfp——

1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.