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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 11 décembre 2012

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 51

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

– Désignation des membres de la Mission d’évaluation et de contrôle

– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013, rejeté par le Sénat (n° 466) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)

Amendements examinés par la Commission

– Présences en réunion

*

* *

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)

Amendement n° CF-1 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

L’article est modifié comme suit :

I.– Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que l’établissement géré par l’organisme dispose d’un effectif inférieur à cinq cent salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l’application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale. »

II.– Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Amendement n° CF-2 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-3 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Amendement n° CF-4 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-5 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Amendement n° CF-7 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-8 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

Amendement n° CF-9 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-10 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-11 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. »

Amendement n° CF-12 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I.– Les trois premiers alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiés :

« 1° L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de :

«– 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ;

«– 14 % pour la fraction supérieure à 12 134 € et inférieure ou égale à 26 420 € ; ».

II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° CF-13 présenté par MM. Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 3

I.– L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

« 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000€ 

50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ».

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III.– Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts intitulée : « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » est abrogée, ainsi que l’article 223 sexies y figurant. » 

IV.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° CF-14 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-20 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo et Jean-Christophe Lagarde

ARTICLE 5

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, après application d’un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l’article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. »

Amendement n° CF-21 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo et Jean-Christophe Lagarde

ARTICLE 5

À l’alinéa 92, substituer aux mots :

« avant le 31 octobre »

les mots :

« au plus tard le 30 novembre ».

Amendement n° CF-23 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 83.

Amendement n° CF-24 présenté par M. Gilles Carrez

ARTICLE 56

À l’alinéa 4, remplacer le pourcentage : « 4 % » par le pourcentage : « 3 % ».

Amendement n° CF-25 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 6

I.– Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« IV.– Au premier alinéa de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer la date : « 1er janvier 2006 » par la date : « 1er janvier 2010. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Amendement n° CF-26 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 5

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, après application d’un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l’article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. »

Amendement n° CF-27 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 9

I.–  Remplacer les alinéas 14 à 25 par les alinéas suivants :

« Article 885 V bis.– L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 75 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.

« Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code.

« Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Amendement n° CF-28 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 26

I.– Supprimer l’alinéa 11.

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII.– Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° CF-29 présenté par M. Gilles Carrez

ARTICLE 26

I.– Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 20° À la quarante-quatrième ligne, remplacer le montant : « 168 000 » par le montant : « 193 000 ».»

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° CF-30 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 26

I.– Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :

Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement

Agences de l’eau

62 000

Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l’environnement ; articles L213-10-5 à L213-10-7 du code de l’environnement

Agences de l’eau

1 715 000

Articles L. 213-10 et L. 213-10-9 du code de l’environnement

Agences de l’eau

342 000

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII.– Les pertes de recettes pour les agences de l’eau sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° CF-31 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 26

I.– Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

Amendement n° CF-37 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 5

Après l’alinéa 124, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au 2 de l’article 187 du code général des impôts, remplacer le taux : « 55 % » par le taux : « 70 % ».

Amendement n° CF-38 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 6

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Au 2e alinéa de l’article 244 bis B du Code général des impôts, remplacer le taux : « 50 % » par le taux : « 70 % ». »

Amendement n° CF-39 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 7

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Au V de l’article 182 A ter du code général des impôts, remplacer le taux : « 50 % » par le taux : « 70 % ». »

Amendement n° CF-40 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 5

À l’alinéa 124, supprimer les mots :

« À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ».

Amendement n° CF-41 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 10

I.– Le vingt-septième alinéa est rédigé comme suit :

« Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette date et au plus tard le 30 juin 2015, date certaine et l’acte de vente est signé dans un délai de deux ans suivant la signature de la promesse de vente. »

II.– Le vingt-huitième alinéa est ainsi rédigé :

« C.– Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions ayant fait l’objet d’une promesse de vente postérieurement au 30 juin 2015 et, cumulativement, d’un acte de cession conclu dans un délai de deux ans suivant la signature de la promesse de vente. »

III.– À la fin de la première phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les termes : « avant le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les termes : « dans un délai de deux ans suivant la signature de la promesse de vente ».

Amendement n° CF-42 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 10

I.–  Le II bis est modifié comme suit :

« II bis.– A.– Au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « à l'un des organismes mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « le cessionnaire mentionné au 7° » et l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

« B.– Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraîne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Amendement n° CF-43 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 57

I.– Au 22e alinéa, remplacer les mots :

« Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV. »

par les mots :

« Toutefois, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV :

« – pour les logements que le contribuable fait construire, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’au 30 juin 2013 ;

« – pour les logements que le contribuable acquiert et qui font l’objet, cumulativement :

«  d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 30 juin 2013,

«  d’un contrat préliminaire signé et enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2013

«  et d’un acte de vente conclu au plus le 31 mars 2014. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Amendement n° CF-44 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 56

I.– Après le seizième aliéna de l’article 56, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 5° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 1er janvier 2013 devant notaire ou auprès des services des impôts et confirmée par acte authentique au plus tard le 31 mars 2013 ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Amendement n° CF-45 présenté par MM. Gilles Carrez, Hervé Mariton et Jean-François Lamour

ARTICLE 63

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-46 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 2

I.– Compléter ainsi l’article 2 :

Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1° L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €. » ;

« 2° Dans le 2, les montants : « 2 336 € », « 4 040 € », « 897 € » et « 661 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 385 € », « 4 125 € », « 916 € » et « 675 € » ;

« 3° Dans le 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».

II.– Dans le second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € ».

III.– Ces dispositions sont applicables à compter de l’impôt acquitté en 2014.

IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Amendement n° CF-47 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-48 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-49 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-50 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-51 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-52 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 14

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

Amendement n° CF-53 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-54 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 15

« IV bis.– Les dispositions des I, II et III du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

Amendement n° CF-55 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 15

À l’alinéa 15, remplacer l’année : « 2014 » par l’année : « 2015 ».

Amendement n° CF-56 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 16

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

Amendement n° CF-57 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 18

Au troisième alinéa, supprimer les mots :

« le montant : « 500 millions € » est remplacé par le montant : « 250 millions € » ».

Amendement n° CF-58 présenté par MM. Hervé Mariton, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Bruno Le Maire et Jean-François Mancel

ARTICLE 55

I.– Supprimer le cinquième alinéa.

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° CF-60 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 26

I.– Supprimer les alinéas 17 et 18 du présent article.

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° CF-61 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 29

I.– Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ».

« b ter) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. »

II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.– La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° CF-62 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 36

Rédiger ainsi cet article :

I.– Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros ».

II.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 7,62 » ;

2° Au III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d'euros ».

Amendement n° CF-63 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 56 QUINQUIES

Au deuxième alinéa, remplacer l’année :

« 2016 »

par l’année :

« 2013 ».

Amendement n° CF-64 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 56 QUINQUIES

Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Supprimer l’alinéa 4 de l’article 199 sexvicies du code général des impôts. »

Amendement n° CF-65 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 59 NONIES

Supprimer le présent article.

Amendement n° CF-66 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 66

« – Ce rapport présente également les perspectives d’évolution du Crédit Immobilier de France et les conditions requises pour assurer, en faisant appel au savoir-faire développé au sein du Crédit Immobilier de France, la continuité de ses missions sociales, notamment le développement de l’accession sociale à la propriété et la lutte contre l’habitat indigne, et la poursuite du programme habiter en mieux. »

ARTICLE 15

ARTICLE 2

ARTICLE 4 ter

ARTICLE 4 quater

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 6

ARTICLE 6

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 9

ARTICLE 9

ARTICLE 11

ARTICLE 13 quater

ARTICLE 13 quater

ARTICLE 16

ARTICLE 30

ARTICLE 66 bis

ARTICLE 69

ARTICLE 20

ARTICLE 69

ARTICLE 72

Informations relatives à la Commission

La Commission a procédé à la nomination des membres de la mission chargée de l’évaluation et du contrôle.

Membres de droit

M. le Président Gilles CARREZ

M. le Rapporteur général Christian ECKERT

Membres

M. Olivier CARRÉ

M. Alain CLAEYS

M. Charles de COURSON

M. Marc FRANCINA

Mme Annick GIRARDIN

M. Jean-Pierre GORGES

M. Laurent GRANDGUILLAUME

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 11 décembre 2012 à 17 h 15

1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.