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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 6 février 2013

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 68

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

–  Suite de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Mme Karine Berger, Rapporteure) (n° 566)

Amendements examinés par la Commission

–  Présences en réunion

La Commission poursuit l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Mme Karine Berger, Rapporteure) (n° 566).

Après l’article 4

La Commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 4.

Elle examine d’abord, en discussion commune, les amendements identiques CF 13, CF 157 et CF 163 de M. Dominique Potier, CF 309 de la rapporteure, CF 55 de M. Jean Launay, CF 103 de Mme Sandrine Mazetier, CF 140, CF 141 et CF 142 de M. Éric Alauzet, CF 179 de M. Pascal Cherki et CF 128 de M. Guillaume Bachelay.

M. Dominique Potier. L’amendement CF 13 a été conçu au sein de la commission des Affaires économiques et repris par l’ensemble des commissaires SRC.

Il vise à assurer dans un premier temps la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux, ce qui ouvrira la possibilité d’interdire par la suite les pratiques d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent qui, selon les estimations, se soldent pour notre pays par 30 à 50 milliards d’euros de pertes et qui provoquent dans le monde entier des désordres monétaires et fiscaux ainsi que des spéculations sur les matières premières.

Le principe est de demander aux établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts de communiquer, dans un délai de six mois suivant la reddition de leurs comptes annuels, des informations relatives au nom des pays dans lesquels ils opèrent, au nombre d’employés qu’ils y ont, en équivalents temps plein et en masse salariale, au chiffre d’affaire généré, au résultat avant impôts et aux impôts versés aux gouvernements des lieux d’activité. Ces informations permettront d’éclairer l’opinion publique et de franchir, à terme, une nouvelle étape dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Les amendements CF 157 et CF 163 sont identiques. Ils ne diffèrent que par leurs signataires.

Mme Karine Berger, rapporteure. Il s’agit d’un sujet extrêmement important. J’appuie la démarche de notre collègue, mais il convient de prendre le temps d’examiner les différents aspects de la question et de recueillir l’avis du ministre, car l’adoption d’un de ces amendements ferait évoluer sensiblement le projet de loi.

Certains établissements financiers se trouvant en situation d’optimisation fiscale ou de non-coopération avec la France sur les questions d’évasion fiscale, il paraît indispensable d’introduire une obligation de transparence. Il reste toutefois à déterminer quelles sont les informations nécessaires au repérage des comportements non coopératifs.

Nous savons tous que les listes de paradis fiscaux sont réduites, pour ne pas dire exagérément courtes : la liste officielle ne comprend que huit pays, et pas ceux qui viennent immédiatement à l’esprit ! Il ne s’agit pas de la bonne approche. Il me semble préférable, comme le propose Dominique Potier, d’exiger des établissements bancaires la publication d’un rapport pays par pays afin de surveiller leurs activités partout dans le monde.

Toutefois, la communication des seules informations relatives au chiffre d’affaires et aux effectifs en personnel devrait suffire pour repérer les agissements condamnables. C’est pourquoi je vous propose un amendement de substitution, l’amendement CF 309.

M. Jean Launay. Il s’agit en effet d’un amendement intéressant, qui a été conçu comme une synthèse acceptable sur le sujet.

Notre pays traverse une période financièrement difficile, et nous avons dû exiger de nos concitoyens de nombreux sacrifices ; mais il nous faut aussi lutter contre la fraude et les paradis fiscaux. Il s’agissait d’ailleurs d’un engagement de campagne, et certains de nos anciens collègues aujourd’hui devenus ministres, tels que Vincent Peillon et Arnaud Montebourg, avaient précédemment travaillé sur le sujet dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire. Les tentatives de réforme butent toujours sur le même problème : les difficultés diplomatiques que suscite le fait de montrer du doigt certains pays en les inscrivant sur une liste noire, liste qui rétrécit alors tellement qu’elle en devient caricaturale. Comment par exemple qualifier officiellement le Luxembourg, l’Irlande, la Suisse ou Jersey ?

Les associations de lutte contre la fraude fiscale demandent un minimum de transparence. Nous proposons donc de reprendre l’une des préconisations faite en juillet 2012 par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux, en nous souvenant aussi que, durant sa campagne électorale, le Président de la République avait indiqué au CCFD-Terre Solidaire qu’il était favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d’activité, et non pas seulement dans les secteurs extractif et forestier.

Il n’est aujourd’hui question que des banques. Lors des auditions, leurs représentants nous ont expliqué qu’une obligation de transparence les pénaliserait car elle les conduirait à livrer à leurs concurrents des informations sur leur stratégie. Pourtant, sous la pression des actionnaires, de nombreuses informations sont d’ores et déjà rendues publiques. Et les concurrents se moquent bien du chiffre d’affaires d’une filiale à Jersey ou du nombre d’employés au Guatemala ! Quelles informations confidentielles se cachent derrière l’existence des 20 filiales de BNP-Paribas aux îles Caïman et des 49 au Luxembourg ?

L’amendement CF 55 repose sur l’idée que quatre informations sont nécessaires pour changer la donne : le chiffre d’affaires, le bénéfice, les impôts payés et le nombre d’employés. Nous sommes ici à un moment clé du débat : tournons la page de l’ultra-libéralisme !

Mme Sandrine Mazetier. L’amendement CF 103 procède du même principe, mais en l’appliquant aux seuls établissements bancaires, conformément à l’objet du projet de loi. Si nous adoptons ce texte, la France fera figure de précurseur : elle sera le premier pays à légiférer sur la question.

Le système bancaire français possède une organisation très particulière, avec des champions internationaux en grande partie adossés aux pouvoirs publics, ce qui présente à la fois des avantages et des inconvénients – je pense notamment aux risques pour les contribuables. Ce texte tente de réduire ces risques, mais on peut aller encore plus loin, en demandant par exemple aux grands établissements bancaires français de faire la lumière sur leurs activités à l’étranger, par la communication pays par pays de leur chiffre d’affaire et de leurs effectifs, sans qu’ils divulguent aucune information décisive ; cela ne compromettrait ni leurs résultats, ni leur développement.

Évidemment, nous sommes ouverts à d’éventuels sous-amendements tendant à améliorer ce dispositif.

M. Éric Alauzet. Les amendements CF 140, CF 141 et CF 142 ont le même objet, en proposant de retenir respectivement deux, trois ou quatre types d’information.

Un quart des filiales des douze plus grands groupes bancaires sont implantées dans des territoires opaques ; les seuls établissements français comptent 460 filiales à l’étranger. Cela pose des problèmes d’évasion fiscale, de corruption, de biens mal acquis. Les informations relatives aux effectifs en personnel et au chiffre d’affaires permettraient de savoir si les filiales développent des activités risquées, susceptibles de menacer l’ensemble du système bancaire, mais une véritable lutte contre l’évasion fiscale nécessiterait des informations complémentaires.

Mme Eva Sas. À la différence des amendements présentés par nos collègues, nos amendements prévoient que les nouvelles dispositions s’appliqueraient dès l’exercice 2013 : nous ne voyons aucune raison d’attendre.

Par ailleurs, il serait bon d’exiger des informations sur le bénéfice net par pays, car cela permettrait de dévoiler d’éventuelles stratégies d’optimisation fiscale de la part des banques, qui recourent en effet à ces pratiques pour le compte de leurs clients, mais aussi pour leur propre compte.

M. Pascal Cherki. Cette discussion est aussi importante et symbolique que celle que nous avons eue à l’article 1er. Permettez-moi de rappeler que nous déboursons chaque année 42 milliards d’euros au titre des intérêts de la dette, somme payée par les personnes vivant et travaillant sur notre territoire. Or, selon plusieurs études convergentes, l’évasion et l’optimisation fiscales coûteraient chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros à notre pays ; si cet argent revenait dans les caisses de l’État, notre pays pourrait investir davantage, mieux rémunérer ses fonctionnaires et préparer la transition énergétique. Il s’agit d’un enjeu à la fois moral, économique et social.

On a beaucoup progressé ces dernières années en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Dès le départ, avec Tracfin, la France a été pilote ; nous pouvons encore nous améliorer. En matière d’optimisation fiscale, comment ne pas souligner le rôle joué par les deux acteurs principaux que sont les banques et les cabinets d’avocats ?

Les banques sont souvent les réceptacles de l’optimisation fiscale. Ce phénomène n’est pas nouveau : il remonte aux années 1960, quand les firmes multinationales américaines n’ont pas voulu rapatrier leurs profits aux États-Unis en raison de la législation fiscale américaine et qu’avec le concours de la Banque d’Angleterre, elles ont créé le marché des eurodollars.

Il convient maintenant de faire preuve de volonté politique. En 2009, Alternatives économiques avait publié une étude montrant que nos entreprises et nos banques disposaient de 1 500 filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux – dont certains se trouvent au cœur de l’Europe, voire à nos frontières. L’amendement de notre collègue Potier, qui a été signé par de nombreux députés socialistes avant d’être repris et validé par le groupe, s’appuie sur les revendications formulées depuis des années par les associations, par les ONG et par d’autres représentants de la société civile, revendications que nous avions défendues lorsque nous étions dans l’opposition. Il y a une continuité dans cette bataille.

M. Yann Galut. L’amendement CF 128 tend à ce que la liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238-0-A du code général des impôts, fasse chaque année l’objet d’un débat devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des Finances.

M. Laurent Baumel. La multiplicité des amendements présentés par les commissaires du groupe SRC témoigne de notre volonté de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la transparence des activités bancaires. Nous nous sommes réunis ce midi pour discuter de ce que nous souhaiterions voir inscrit dans ce texte ; je crois pouvoir affirmer que l’amendement de Mme la rapporteure, qui reprend l’esprit de celui de M. Potier tout en étant plus précis sur les informations à exiger des banques, recueille l’assentiment du groupe. J’aimerais toutefois savoir ce qu’en pense M. le ministre.

Il ne m’a pas échappé que cet amendement était similaire à celui de nos collègues du groupe écologiste, sauf sur un point : la date de mise en œuvre des dispositions. Serait-il possible d’avoir des précisions à ce sujet ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Si nous adoptons l’un ou l’autre de ces amendements, il s’agira certes d’une avancée importante, mais pas d’un aboutissement : on n’aura pas résolu pour autant les problèmes de fraude et d’évasion fiscales. Il restera encore du travail !

Cette première étape permettra d’identifier les pays cibles et de disposer d’informations tangibles, qui permettront de négocier des conventions et d’engager un dialogue avec les États concernés ; toutefois, il faudra par la suite envisager des dispositions purement fiscales.

Ainsi, nous n’obtiendrons des informations que sur l’activité des banques françaises dans les États étrangers ; or certaines banques étrangères sont implantées en France. Un traitement de la question à l’échelon européen, sinon mondial, est donc indispensable.

Quant aux informations nécessaires, l’amendement de la rapporteure me semble un bon compromis et je m’y rallie. Toutefois, je préférerais une application dès l’année 2013, pour une publication à partir de 2014 : il n’y a pas lieu d’attendre une année supplémentaire !

M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. J’avais dit être ouvert à des amendements sur la lutte contre les paradis fiscaux : je constate que j’ai été entendu !

Il s’agit d’un sujet sensible. On a observé par le passé des dérives importantes – on en observe encore. Sachez que le ministère de l’Économie et des finances se mobilise et qu’il a lancé un agenda de lutte contre la fraude qui prévoit de renforcer l’arsenal des dispositions utilisables par l’administration fiscale, en particulier en ce qui concerne la fiscalité des entreprises multinationales.

Pour ce qui est des banques, le problème se pose différemment dans la mesure où nous cherchons moins à éviter la fraude ou l’optimisation fiscale qu’à identifier si une banque est susceptible de participer à des activités de fraude ou de blanchiment d’argent, ou de développer une activité offshore sans lien avec l’économie du pays. Nous disposons déjà d’un certain nombre d’outils, comme la liste des États et des territoires non coopératifs et l’obligation faite aux banques de donner des informations quant à leur éventuelle présence dans ces pays. Certes, le nombre de ces derniers est réduit, mais toute inscription a des conséquences diplomatiques.

Je suis ouvert à une autre approche, qui est celle que vous proposez ; une obligation de transparence s’appliquant à tous les pays permettrait d’éviter le caractère stigmatisant d’une inscription sur une liste. Prenons garde toutefois à ne pas arrêter une liste trop longue ni trop détaillée d’informations à exiger des banques ; de ce point de vue, la proposition de votre rapporteure me convient.

Reste la question de la date de mise en œuvre du dispositif : pour ma part, je suis plutôt favorable à 2014, car je doute que la mesure soit applicable dès 2013 – il serait nécessaire d’en discuter avec les intéressés – ; néanmoins, je n’en fais pas une question de principe.

La mesure proposée dans l’amendement CF 140, auquel je suis favorable, serait une première : la transparence sur les activités bancaires pays par pays n’existe nulle part ailleurs.

Quant à l’amendement présenté par M. Galut, la lutte contre les paradis fiscaux fait partie de nos priorités et le Parlement est bien entendu en droit d’en être informé, mais il l’est chaque année à travers la liste des pays non coopératifs annexée au projet de loi de finances. Je ne suis pas sûr qu’un formalisme plus lourd soit indispensable mais, sur ce point, je m’en remets à la sagesse de votre Commission.

Mme la rapporteure. À la suite de M. le ministre, j’invite notre Commission à voter l’amendement CF 140, disposition majeure en faveur de la transparence que beaucoup d’entre nous réclamaient depuis de nombreuses années.

M. Éric Alauzet. Il paraît nécessaire d’ajouter d’autres critères, tels que le bénéfice net ou les impôts versés, qui permettraient réellement de cibler la fraude fiscale. Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure et moi avons découvert hier que les bénéfices nets des filiales de BNP Paribas, à tout le moins de celles qui représentent plus de 1 % du groupe, étaient publiés dans une communication officielle alors même que ces chiffres sont réputés stratégiques. Quel est votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre ?

M. Gwenegan Bui. Je salue l’ouverture faite par M. le ministre sur cette disposition en faveur de laquelle plaidaient de nombreux députés de gauche. Il ne faut certes pas multiplier les critères, mais ceux que proposait le groupe écologiste allaient dans le bon sens. Pourquoi, notamment, ne pas prendre en compte, comme le propose M. Potier, le chiffre d’affaires et les impôts versés plutôt que le produit net bancaire ?

Même s’il conviendra de vérifier, d’ici à l’examen en séance, que la publication de celui-ci constitue une vraie avancée, il reste que la mesure que nous nous apprêtons à voter est assurément très positive.

M. Yann Galut. Nous allons voter un amendement historique. Toutefois le premier critère – « nom et nature d’activité », au singulier – n’est-il pas trop restrictif, au regard des critères proposés dans les autres amendements ? Je me félicite par ailleurs que la mesure puisse être appliquée dès 2014, portant ainsi sur l’exercice 2013.

M. Pascal Cherki. En l’absence aujourd’hui de toute mesure, celle-ci ne peut être qu’une avancée. Je salue aussi le fait qu’on reprenne un amendement déposé par le groupe écologiste. L’amendement défendu par M. Potier faisait écho aux revendications d’associations avec lesquelles nous militons depuis des années. Si l’avancée qu’on nous propose constitue un compromis nécessaire, nous y souscrirons, mais nous aurions pu aller beaucoup plus loin en faisant collectivement preuve d’une volonté politique plus afirmée.

M. Dominique Potier. La mort dans l’âme, je vais donc retirer mes amendements. Les paradis fiscaux, en plus d’être immoraux, sont un enfer pour certains pays en développement. Certes, l’étape que nous allons franchir aujourd’hui en appelle d’autres, et des précisions seront nécessaires en séance, notamment sur ce que l’on entend par le « nom […] d’activité ». Reste que, depuis des années, des ONG ont établi des critères très précis ; je ne comprends donc pas la mansuétude dont on fait preuve aujourd’hui à l’égard de pratiques qu’il ne faut pas hésiter à qualifier de crapuleuses.

Mme Eva Sas. Je remercie la rapporteure de son soutien à l’amendement CF 140, même si je lui préfère les amendements CF 141 et CF 142, qui satisferaient M. Cherki et M. Potier, et que nous avons également élaborés avec les ONG. Comme l’a observé M. Alauzet, je ne vois aucune raison de ne pas inclure le critère du bénéfice net, puisque ce dernier est désormais public.

M. Pierre-Alain Muet. Nous allons voter une mesure importante, que le groupe SRC a longtemps défendue.

Mme la rapporteure. Le produit net bancaire, monsieur Bui, n’est pas le résultat net mais le chiffre d’affaires. L’obligation, pour les banques, de publier cette donnée, avec celle qui concerne les effectifs, constitue une première au monde : cela nous permettra de connaître la nature d’opérations réalisées dans certains pays.

Pour le Parlement européen, qui débat actuellement de cette question, notre vote de ce soir sera un appui considérable.

M. Jean Launay. Un « tiens » valant mieux que deux « tu l’auras », je retire mon amendement CF 55.

M. le président Gilles Carrez. Sans vouloir rompre cette belle unanimité, je veux interroger le ministre sur deux points.

En premier lieu, je conçois que les listes, la noire et la grise, soient insuffisantes ; mais de là à exiger des banques françaises, dès le 1er janvier 2014, un compte rendu de leurs activités dans l’ensemble des pays de l’OCDE, il y a un pas que je n’oserais franchir. Nos banques, notamment grâce à des stratégies d’acquisition externe, ont consolidé l’emploi en France : le fait d’être les seules à devoir livrer à la concurrence des données précises sur leurs forces et leurs faiblesses risque assurément de les fragiliser. Si je puis approuver la publication de telles informations pour les activités développées dans un nombre limité de pays, le faire pour l’ensemble des pays expose l’un de nos rares secteurs industriels à peu près prospères à des risques inutiles. En outre, je me méfie toujours de ces décisions par lesquelles la France entend éclairer le monde admiratif, car je ne suis pas du tout sûr, en l’occurrence, que ce dernier la suivra.

Par ailleurs, je veux bien que l’on exige des banques une telle transparence, et ce à des échéances très proches. Mais je rappelle avoir écrit au ministre des finances le 7 novembre dernier pour lui demander la mise au point d’un indicateur, comprenant des éléments fiscaux et non fiscaux, afin de mesurer l’ampleur réelle de l’exil fiscal. J’attends toujours sa réponse. Un premier élément, très limité, m’a été communiqué le 24 décembre dernier ; mais je trouve pour le moins paradoxal d’exiger des informations de la part des banques quand le président de la commission des Finances ne peut obtenir du Gouvernement, dans des délais décents, des informations d’un intérêt évident.

M. le ministre. S’agissant du second point, je comprends votre colère mais le problème est technique : il va de soi, monsieur le président, que mon ministère vous doit cette réponse, et qu’il n’y a aucune volonté de dissimulation de sa part. J’essaierai donc de vous apporter, d’ici à la fin de cette séance, quelques explications sur ce retard qu’il convient de combler au plus vite.

Sur le premier point, votre argumentation me semble aller dans le sens même de l’amendement CF 140. Lorsqu’ils étaient députés, des membres du Gouvernement actuel combattaient certaines dérives du système bancaire dans les paradis fiscaux. La mesure que votre Commission s’apprête à voter est en conformité avec les objectifs du projet de loi, qu’il s’agisse de la protection des déposants et des contribuables ou de la lutte contre la spéculation. L’absence de liste de pays évitera toute stigmatisation ; mais la mention des activités et des effectifs mettra en évidence les éventuelles distorsions entre les premières et les seconds dans tel ou tel pays. Ces distorsions peuvent d’ailleurs être fondées, mais il appartiendra aux banques de les justifier.

En revanche, nous devons effectivement nous garder de créer des distorsions de concurrence dont pâtiraient nos banques. Certains pays de l’OCDE où sont localisées les activités bancaires pourraient également critiquer le paiement d’impôts en France, relançant ainsi le débat sur la localisation de l’assiette fiscale, ce qui pourrait avoir un impact budgétaire pour la France. Cette avancée majeure, que notre pays serait le premier à accomplir, ne doit cependant pas nous effrayer : il convient de la cibler au mieux et de l’accompagner d’une coopération internationale. Bien que très audacieux, l’amendement CF 140 me semble donc raisonnable, y compris sur l’avancement de la date d’application.

M. Christian Paul. Je me réjouis que, grâce au travail parlementaire, la question des paradis fiscaux s’invite dans ce projet de loi : elle mérite sans doute d’être débattue jusqu’à l’examen en séance.

Les amendements CF 13, CF 55, CF 103, CF 141, CF 142, CF 157, CF 163 et CF 179 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CF 140.

Elle examine ensuite l’amendement CF 128 de M. Guillaume Bachelay.

Mme Sandrine Mazetier. Par cet amendement, nous proposons la tenue annuelle d’un débat, au sein des commissions des Finances et des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur la liste des pays non coopératifs.

Mme la rapporteure. Il me semble difficile de contraindre l’agenda de la Commission ; je laisse ses instances en décider.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement, même s’il serait intéressant, monsieur le président, d’avoir votre avis à son sujet.

M. le président Gilles Carrez. À chaque loi de finance doit désormais être annexée la liste des pays non coopératifs : rien ne nous interdit donc d’en parler lors du débat budgétaire annuel, même si cette liste tend à se réduire comme peau de chagrin.

Mme Sandrine Mazetier. Il conviendrait sans doute de croiser plusieurs listes.

L’amendement CF 128 est retiré.

La Commission est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements CF 102 de Mme Sandrine Mazetier et CF 162 de M. Christian Paul.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement CF 102, qui a été satisfait par l’amendement CF 309.

L’amendement CF 102 est retiré.

M. Christian Paul. L’amendement CF 162, qui répond aux préoccupations de nombreuses collectivités s’agissant de pratiques observées lors de la dernière décennie, propose d’exclure des souscriptions d’emprunt public les banques ayant noué des liaisons dangereuses avec des paradis fiscaux. Sans méconnaître les difficultés d’accès au crédit de certaines collectivités, nous pensons que cet amendement prolonge utilement ceux qui ont été précédemment débattus.

Mme la rapporteure. Les mesures que nous venons d’adopter satisfont largement cet amendement. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CF 162.

Elle examine ensuite l’amendement CF 139 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Nous proposons que les banques rendent public un rapport annuel sur leurs investissements dans l’économie réelle, plus précisément en faveur des PME, des TPE et des entreprises de taille intermédiaire.

Mme la rapporteure. Je comprends l’esprit de cet amendement, mais ce point fait déjà l’objet d’un suivi précis au niveau national. De plus, le rapport que vous préconisez se heurterait sans doute au problème du secret statistique. Trop de statistique tue la statistique. Avis défavorable.

L’amendement CF 139 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CF 178 de M. Pascal Cherki, qui fait l’objet du sous-amendement CF 301 de la rapporteure.

M. Pascal Cherki. L’objectif de cet amendement est de contribuer à la lutte contre le blanchiment. En plus de la déclaration de soupçon serait créé un nouveau régime, plus objectif, défini à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.

Mme la rapporteure. Je tiens à remercier M. Cherki et tous les députés qui ont cosigné l’amendement CF 178, car la lutte directe menée par Tracfin demeure à l’heure actuelle l’action la plus efficace contre la fraude. Je donne donc un avis favorable à cet amendement sous réserve que soit adopté mon sous-amendement rédactionnel CF 301.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.

L’amendement CF 143 de M. Éric Alauzet est retiré.

La Commission examine l’amendement CF 53 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Cet amendement vise à supprimer les stock-options dans les groupes bancaires. Ce sont en effet des incitations à prendre des risques inconsidérés, qui procurent en outre un enrichissement d’autant plus discutable qu’il est lié à des performances boursières et non aux performances de l’entreprise.

Autant les stocks-options peuvent être utiles à de très petites entreprises nouvellement créées, dont les dirigeants se contentent de très faibles rémunérations en attendant le succès de leur pari, autant elles sont inacceptables au sein d’une grande entreprise financière dont le cours de l’action dépend surtout de l’évolution du marché boursier. De plus, la profession financière dispose de très nombreux moyens de doper artificiellement son cours de bourse, y compris par des acrobaties comptables.

Mme la rapporteure. Comme je l’ai déjà dit, ce ne sont pas les stocks-options en tant que telles qui sont dangereuses, mais l’usage qui en est fait. Par ailleurs, il convient de traiter la question de la rémunération de manière globale, et non au travers d’un seul élément. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF 47 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Cet amendement plafonne à un niveau raisonnable la part variable des rémunérations des traders : à 100 % de la rémunération fixe.

Mme la rapporteure. Je le répète : il convient de traiter l’ensemble de la question des rémunérations, et non pas simplement quelques-uns de ses aspects. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 46 de M.  Jean Launay.

M. Jean Launay. Cet amendement vise à instaurer le même plafonnement que le précédent, mais cette fois pour la rémunération des dirigeants des banques et des mandataires sociaux, les rémunérations variables très élevées ayant contribué à l’augmentation des risques pris par les banques.

Mme la rapporteure. Si je partage, comme M. le ministre, le souci de M. Jean Launay de réguler les rémunérations, notamment dans le secteur financier, il conviendra d’y répondre en conformité avec la réglementation européenne en cours d’élaboration.

La Commission rejette l’amendement.

TITRE II

MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE

Chapitre Ier

Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires

Section I

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 5 : Organisation et missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

La Commission examine l’amendement CF 3 de la commission des Affaires économiques.

M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du système de régulation et de supervision bancaire grâce à une clarification des rôles respectifs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers, dont les missions ne doivent pas être confondues.

L’ACPR aura pour rôle de contribuer à la préservation de la stabilité du système financier, sans directement « veiller » à cette préservation, ce qui revient au Conseil de stabilité financière.

Mme la rapporteure. Les missions de l’ACPR sont définies dans les textes avec suffisamment de précision : il n’est donc pas nécessaire de les clarifier. Du reste, le président de cette autorité m’a indiqué ne pas souhaiter cette modification. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’amendement CF 3 est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements CF 292 de la commission des Lois, CF 144 de Mme Eva Sas et CF 28 de M. Jean Launay, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois. Le texte prévoit que le collège de résolution est composé de cinq membres : le gouverneur et le sous-gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor, le président de l’AMF, et le président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Des impératifs de célérité, d’efficacité et de confidentialité doivent évidemment être pris en considération pour déterminer la composition de ce collège, mais il nous semble utile d’élargir celle-ci. D’où l’amendement CF 292 qui propose de porter le nombre des membres à huit en y incluant deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, et un magistrat de la Cour de cassation, proposé par le Premier président.

Mme la rapporteure. La composition de ce collège doit nécessairement être très restreinte car il lui faut se réunir dans des conditions de confidentialité absolue – les informations qu’il détient peuvent bouleverser des équilibres financiers ou des marchés – en vue de résoudre la crise en l’espace d’un week-end – entre le vendredi à minuit et le dimanche à minuit. Le président de l’AMF nous a ainsi confié lors de son audition que certaines très hautes personnalités n’avaient pas été mises au courant du débouclage par la Société générale des positions prises par Jérôme Kerviel, entre le dimanche et le lundi après-midi, afin d’en assurer la confidentialité.

Il serait déraisonnable d’adopter un tel amendement. Avis défavorable.

M. le ministre. S’il est possible d’élargir la composition du Conseil de stabilité financière, il importe en revanche de garantir la confidentialité des informations détenues par les membres du collège de résolution. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Éva Sas. L’amendement CF 144 va dans le même sens que l’amendement de la commission des Lois. Les autorités appelées à gérer le risque bancaire ne doivent pas être uniquement composées de banquiers.

M. Jean Launay. Je maintiens que l’absence de représentants politiques, de personnalités qualifiées et de juge est difficilement acceptable au sein d’un organe disposant de pouvoirs considérables de résolution et de liquidation, d’autant que la Banque de France est à la fois juge et partie en tant que principal prêteur des banques. Monsieur le président, n’avez-vous pas dit à M. Noyer, lors de son audition, que vous ne saviez pas si vous deviez l’appeler « monsieur le gouverneur » ou « monsieur le président » ?

C’est pourquoi le collège de résolution doit être présidé par un juge et des parlementaires doivent en faire partie. Tel est l’objet de l’amendement CF 28.

M. Dominique Lefebvre. Vouloir que le Parlement soit représenté directement ou indirectement au sein du collège de résolution me paraît relever d’une totale confusion des rôles. Il est hautement préférable que les personnes qui sont en situation de responsabilité – le gouverneur de la Banque de France, le président de l’AMF, le président du directoire du Fonds de garantie ou le directeur général du Trésor – viennent a posteriori rendre compte devant le Parlement de leurs décisions. Impliquer le Parlement dans la gestion des crises le mettrait en porte-à-faux en lui retirant une part de son pouvoir d’appréciation a posteriori. Je plaide pour une grande clarté des responsabilités : le rôle des parlementaires n’est pas de figurer dans la procédure de résolution, mais d’en obtenir le compte rendu.

M. le président Gilles Carrez. Je partage totalement le point de vue de M. Lefebvre. Nous avons trop souvent la tentation d’envoyer des représentants dans des instances exécutives, ce qui rend le Parlement juge et partie et altère ses possibilités d’intervention. Ainsi, je ne suis pas certain que, si la question se posait aujourd'hui, nous demanderions toujours à avoir des représentants au sein de l’établissement public de réalisation de défaisance du Crédit lyonnais.

M. Pierre-Alain Muet. Le principe de la séparation des pouvoirs donne aux parlementaires le pouvoir de contrôler l’exécutif, quel qu’il soit, ce qui devrait leur interdire de siéger dans les instances relevant de celui-ci.

La régulation bancaire a toujours été assurée en France par la banque centrale, parce qu’elle connaît bien le système bancaire : c’est à mes yeux une saine tradition, dont l’Europe aurait dû s’inspirer pour la BCE. Malheureusement, elle ne l’a pas fait pour complaire aux pays dotés de modes de régulation différents.

Le rôle central de la Banque de France n’a rien de choquant car elle se tient journellement au courant de la situation des banques.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis. L’amendement CF 292 ne vise pas tant à introduire des parlementaires dans la composition du collège de régulation qu’à impliquer les présidents des deux assemblées dans le mode de désignation des membres de ce collège.

S’agissant de la présence d’un magistrat de la Cour de cassation, si Mme la rapporteure et M. le ministre estiment que la sécurité juridique des mesures de police qui seront prises par l’ACPR est assurée, je retirerai mon amendement.

M. Jean Launay. Je pensais tout d’abord retirer mon amendement au profit de celui de la commission des Lois. Comme Mme la rapporteure pour avis envisage de le retirer, je retire également le mien.

Mme Éva Sas. Je retire également le mien tout en notant la proposition du ministre d’ouvrir la composition du Conseil de stabilité financière.

Mme la rapporteure. Il convient, c’est vrai, madame Lemaire, de conforter la sécurité juridique des décisions de l’ACPR d’ici à la discussion en séance publique. Votre souci est légitime.

M. le président Gilles Carrez. Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel n’a pas répondu aux questions qui lui ont été posées sur le sujet lors de son audition de la semaine dernière, ce que je trouve regrettable. Que se passera-t-il en cas de contestation des décisions de l’Autorité ? Nous l’ignorons toujours.

Mme Axelle Lemaire. Je retire mon amendement.

Les amendements CF 292, CF 144 et CF 28 sont retirés.

La Commission examine ensuite l’amendement CF 4 de la commission des Affaires économiques.

M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis. Le présent amendement prévoit que le collège de résolution de la future Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprendra également deux personnalités issues du monde bancaire.

Mme la rapporteure. Je rappelle ce que j’ai dit précédemment sur la nécessité de garantir la confidentialité au sein du collège de résolution. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement CF 4 est retiré.

Puis la Commission adopte l’amendement de coordination CF 252 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CF 145 de Mme Éva Sas.

Mme Éva Sas. Cet amendement vise à garantir la parité au sein du collège de résolution, en cohérence avec la loi créant la Banque publique d’investissement.

Mme la rapporteure. Je suis d’autant plus sensible à la question de la parité que la rédaction initiale du projet de loi faisait à celle-ci une place bien trop modeste. Toutefois, le collège de résolution étant composé de cinq membres nommés ès qualités, il sera impossible de satisfaire cet amendement ! Avis défavorable.

M. le ministre. La parité est un sujet politique important. C’est pourquoi j’ai proposé que toutes les instances de la Banque publique d’investissement soient paritaires. Mais bien des progrès restent à faire à cet égard, notamment au sein du ministère des Finances…

Toutefois, outre que les membres du collège de résolution sont en effet en nombre impair, ils sont nommés ès qualités, si bien qu’on ne peut garantir la parité en ce qui les concerne.

M. le président Gilles Carrez. Le président de la commission des Finances a un peu le même problème puisqu’il doit nommer un membre, et un seul, au Haut conseil des finances publiques. Sa décision dépendra donc de celle du président de l’Assemblée nationale, qui nomme l’autre membre.

M. le ministre. Mais le Haut conseil est paritaire.

M. le président Gilles Carrez. Madame Sas, retirez-vous votre amendement ?

Mme Éva Sas. Je le retire non sans souligner que partout où il n’existe pas d’obligation en la matière, les instances sont composées exclusivement d’hommes avec, parfois, une femme « alibi ».

L’amendement CF 145 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CF 37 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Il semble incompréhensible qu’une autorité indépendante puisse prendre des décisions qui pèseront sur le budget public, fût-ce avec l’accord du directeur général du Trésor. C’est pourquoi cet amendement vise à demander un vote du Parlement pour autoriser l’ACPR à engager des fonds publics.

Mme la rapporteure. Les décisions du conseil de résolution devant parfois être prises dans l’espace d’un week-end, je vois mal comment il serait possible de convoquer et de réunir le Parlement dans un laps de temps si court. Avis défavorable.

M. Jean Launay. En cas d’engagement de nos forces armées dans un conflit, le Parlement doit autoriser la prolongation de la mission dès lors qu’elle dépasse quatre mois. Il bénéficie en outre d’une information dans les trois jours suivant le déclenchement de l’opération. Ne serait-il pas possible de trouver un mécanisme identique pour les décisions du conseil de résolution ? Après tout, ces affaires peuvent ressortir à la guerre économique…

M. Dominique Lefebvre. Je tiens à rappeler que les concours publics sont de deux ordres : garantie donnée par l’État ou mise en jeu de crédits budgétaires. Dans les deux cas, le Parlement doit voter. C’est du reste ce qui s’est passé quand le ministre de l’Économie a apporté la garantie de l'État à la filiale bancaire de PSA, Banque PSA Finance, ou au Crédit immobilier de France. Ces garanties ne sont devenues effectives qu’après leur adoption par le Parlement, qui aurait pu les refuser. Le débat devant le Parlement aura donc forcément lieu à un moment ou à un autre.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CF 253 rectifié de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CF 146 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement prévoit que l’ACPR adresse au Parlement deux fois par an la liste et le motif des saisines engagées au cours du semestre précédent. Cela donnera aux assemblées l’occasion de manifester leur engagement en faveur de l’action menée par cette autorité.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, car il faut tenir compte du fonctionnement des marchés financiers : il suffit que soient ébruitées les difficultés passées d’une banque pour que celle-ci soit immédiatement attaquée sur les marchés financiers – chacun connaît le sort des banques espagnoles, mais je pourrais également citer le cas de la partie banque d’investissement d’une banque française.

Il serait contre-productif pour le système de résolution que nous mettons en place de permettre que soit rouverte a posteriori une quelconque boîte de Pandore aux dépens d’un établissement bancaire qui aurait fait l’objet d’une saisine.

L’amendement CF 146 est retiré.

Puis la Commission adopte l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5

La Commission examine l’amendement CF 41 de M. Jean Launay, portant article additionnel après l’article 5.

M. Jean Launay. Il convient de limiter les possibilités offertes au superviseur de se montrer bienveillant envers les banques à problèmes, car l’expérience montre que plus l’on fait preuve d’attentisme, plus les crises bancaires coûtent cher aux contribuables. L’amendement instaure donc des seuils qui déclenchent obligatoirement une intervention, pour ne pas laisser l’ACPR totalement libre de son appréciation.

Mme la rapporteure. Le problème des buffers de résolution – qui déclenchent la procédure de résolution – est une question sensible que je vous remercie de soulever, mon cher collègue. Il y va de notre capacité à comprendre ce qui déclenche une crise financière. Or la conviction que votre rapporteure s’est forgée au fil des auditions est qu’il n’existe pas en la matière de critères universels : il faut procéder au cas par cas en tenant chaque fois compte de la situation macroéconomique et de celle de l’établissement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Avant l’article 6

La Commission en vient à l’amendement CF 25 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Défendu.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, car le fonds de garantie des dépôts et de résolution doit être le plus important possible. En outre, selon le projet de directive européenne, chaque pays peut opter ou non pour la fusion.

M. Jean Launay. Je maintiens mon amendement, car même s’il n’y a qu’un seul fonds, il faut en protéger la partie affectée à la garantie des dépôts.

La Commission rejette l’amendement.

Section 2

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article 6 : Missions du fonds de garantie des dépôts et de résolution

La Commission est saisie de l’amendement CF 33 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Il s’agit de permettre aux nouveaux adhérents du fonds d’être représentés au conseil de surveillance.

Mme la rapporteure. Les entreprises d’investissement le sont déjà. L’amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

L’amendement CF 5 de la commission des Affaires économiques est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CF 48 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Il s’agit de supprimer l’alinéa 8 de l’article, aux termes duquel « l’Autorité peut également demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d’intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article ».

Mme la rapporteure. Cette faculté inscrite dans la loi est très utile : elle nous permettrait de procéder à des nationalisations temporaires si nous le souhaitions ! Ne nous privons pas de la possibilité de prendre le relais auprès de l’établissement en difficulté, en attendant son rachat par un autre établissement. Chaque procédure de résolution étant unique, l’on ne peut exclure cette éventualité.

Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF 254 de la rapporteure.

La Commission examine ensuite l’amendement CF 42 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Aux termes de cet article, le fonds de garantie n’est censé intervenir que lorsque le maximum de pertes a été imputé aux actionnaires. Je suggère d’en réécrire l’alinéa 9 pour disposer que, « lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l’exercice par l’Autorité des prérogatives prévues au 9° de l’article L. 613-31-16 ».

Mme la rapporteure. La rédaction proposée correspond à un idéal. En pratique, dans de nombreuses situations, l’ACPR doit agir en urgence et il faut donc lui laisser des possibilités de souplesse. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CF 6 de la commission des Affaires économiques est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 255 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CF 43 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je propose de remplacer, à l’alinéa 19 de l’article 6, les mots « juridiction administrative » par les mots « juridiction judiciaire ».

Mme la rapporteure. C’est la nature de la personne morale faisant l’objet du recours qui détermine l’autorité juridictionnelle compétente. En l’espèce, l’ACPR étant une personne morale de droit public, c’est la juridiction administrative qui doit être saisie. Il ne s’agit pas de donner la préférence à telle ou telle juridiction mais de respecter l’ordre juridictionnel français.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF 256 à CF 259 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La Commission est saisie de l’amendement CF 147 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Nous proposons de plafonner la part variable de la rémunération des traders à 100 % de sa part fixe. Monsieur le ministre, vous ayant entendu sur la proposition CRD 4, j’aimerais connaître votre avis sur cet amendement : est-il conforme à l’orientation que vous défendez dans les discussions menées au niveau européen ?

Mme la rapporteure. Pour ma part, j’ai déjà donné mon avis.

M. le ministre. Nous défendons en effet ce principe, madame la députée.

L’amendement est retiré.

Chapitre II

Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires
et mise en place du régime de résolution bancaire

Article 7 : Résolution et prévention des crises bancaires

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 260 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CF 261 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’étendre le pouvoir de l’ACPR en lui permettant de vérifier la crédibilité du plan préventif de rétablissement et de demander à la banque de le modifier si elle le juge insuffisant. Il serait en effet illogique qu’elle puisse l’examiner mais non le faire rectifier.

L’amendement est adopté.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF 262 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CF 40 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Nous nous comparons souvent à nos partenaires à propos de ce projet de loi. Le présent amendement reprend la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement, en précisant qu’« une mesure de résolution ne pourra intervenir qu’à condition qu’elle soit nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire que si elle permet d’atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution […], alors qu’une liquidation de l’établissement ou de l’entreprise mère selon les procédures normales d’insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure ».

Mme la rapporteure. Le contexte et les critères de déclenchement de la procédure de résolution sont en discussion au niveau européen. Le débat n’est pas clos : plusieurs parlementaires européens que j’ai interrogés à ce sujet dans le cadre des travaux préparatoires à mon rapport me l’ont confirmé. Il serait dès lors prématuré de fixer de manière aussi limitative les conditions de déclenchement de la procédure. Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement en attendant que le débat européen ait progressé.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF 263 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CF 51 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Cet amendement tend à supprimer le soutien public de la liste des critères définissant un établissement défaillant.

Mme la rapporteure. Il me semble nécessaire de privilégier une acception large de la notion de défaillance. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. Jean Launay. Je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CF 177 de M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. Je propose d’insérer après l’alinéa 21 un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l’article L. 511-20 est défaillante et s’il n’existe aucune perspective que cette défaillance puisse être évitée dans un délai raisonnable autrement que par la mise en œuvre d’une mesure de résolution ou, le cas échéant, du programme de rétablissement mentionné à l’article 612-32. Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition de son président. »

Le Parlement peut être informé par simple courrier, mais il doit l’être : c’est une question de principe.

Mme la rapporteure. Il est extraordinairement délicat de rendre publique la défaillance d’un établissement, même par simple courrier. D’autre part, les commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat peuvent déjà auditionner le président de l’ACPR.

M. Pascal Cherki. Madame la rapporteure, je parie que, lorsque ce cas se présentera, Les Échos et Le Figaro économie seront prévenus avant le Parlement. L’on reparlera alors de votre réticence. Mais j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la rapporteure. Je vous en remercie, monsieur Cherki.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement rédactionnel CF 268 de la rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement CF 306 de la commission des lois.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis. Il n’est pas habituel qu’un amendement rédactionnel soit sous-amendé au fond, monsieur le président, mais il s’agit d’intégrer la réécriture résultant de l’amendement CF 268 à un amendement adopté hier par la commission des lois. Nous apportons une précision juridique en ajoutant l’adjectif « proportionné » – que M. le ministre a employé dans d’autres circonstances à propos des paradis fiscaux –, conformément à l’esprit de la future directive européenne dite « résolution ».

Mme la rapporteure. Avis favorable à cet excellent sous-amendement.

La Commission adopte le sous-amendement.

En conséquence, l’amendement CF 293 n’a plus d’objet.

La Commission adopte ensuite l’amendement CF 268 sous-amendé.

La Commission en vient à l’amendement CF 269 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement quelque peu technique qui vise à assurer l’efficacité des mécanismes de résolution que ce projet de loi introduit en France. À cette fin, il permet à l’ACPR, en vue de mener à bien la procédure de résolution, de suspendre, à titre temporaire, pour une durée maximale allant jusqu’à 17 heures au plus tard le jour ouvré suivant la publication de sa décision, le droit pour une contrepartie de demander la déchéance du terme ou d’exercer les droits de résiliation et de compensation – il s’agit de la technique contractuelle dite de « résiliation-compensation ». L’amendement prévoit également que la suspension des clauses de résiliation-compensation en cas de nomination d’un administrateur provisoire soit réservée au seul cadre d’une procédure de résolution.

M. Christophe Caresche. Cela aurait-il pu concerner le cas du Crédit immobilier de France ?

Mme la rapporteure. Monsieur Caresche, les personnes que j’ai auditionnées m’ont dit et répété que si nous avions eu un tel système de résolution, nous aurions pu éviter de nombreux problèmes dans la période récente.

L’amendement est adopté.

Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 267, CF 265, CF 264 et CF 266 de la rapporteure.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CF 303 de la rapporteure et CF 22 de M. Jean Launay.

Mme la rapporteure. Cet amendement de clarification vise à permettre l’imputation des pertes sur les capitaux propres, qui incluent le capital social et les réserves. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, une partie du bilan d’actifs des banques n’est en effet pas couvert.

M. Jean Launay. L’idée qui sous-tend mon amendement est que les actionnaires participent en premier lieu aux pertes, s’il y en a.

Mme la rapporteure. Cet amendement serait satisfait par le mien si celui-ci était adopté.

L’amendement CF 303 est adopté.

En conséquence, l’amendement CF 22 tombe.

Puis la Commission examine l’amendement CF 35 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Aux termes de cet amendement, la distribution de dividendes est interdite durant la procédure de résolution.

Mme la rapporteure. Des cas, certainement rares, pourraient se présenter dans lesquels l’ACPR devrait autoriser le versement de dividendes. Nous ne devons pas l’en empêcher. Faisons-lui confiance : elle ne permettra pas que cette possibilité soit utilisée si l’établissement connaît des difficultés majeures. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF 270 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CF 294 de la commission des lois.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis. Afin d’accroître l’indépendance de l’expert chargé de proposer le montant de la valorisation que décidera l’ACPR, je propose qu’il soit désigné par un haut magistrat de l’ordre judiciaire : le Premier président de la Cour de cassation.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

La Commission examine ensuite l’amendement CF 295 de la commission des lois.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis. Dans le même esprit que mon précédent amendement relatif à la proportionnalité des mesures, celui-ci tend à préciser que la valorisation doit être « juste et réaliste », conformément à la proposition de directive « résolution » dont nous espérons qu’elle sera bientôt adoptée.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

L’amendement CF 29 de M. Jean Launay est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CF 296 de la commission des lois.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis. Il s’agit de préciser qu’il ne pourra être dérogé au principe du contradictoire qu’en cas d’urgence.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

La Commission examine l’amendement CF 49 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Cet amendement poursuit le même objectif que celui que j’ai défendu tout à l’heure au sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil.

L’amendement est retiré.

Article 8 : Mesures de police administrative et garanties apportées à l’administrateur provisoire

La Commission examine l’amendement CF 34 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. À des fins dissuasives, je propose de supprimer toute rémunération différée du dirigeant d’une banque pour laquelle un administrateur provisoire a été désigné.

Mme la rapporteure. Je l’ai dit, la question de la rémunération doit être traitée de manière globale. Je vous suggère de retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. Jean Launay. Je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF 271, CF 273 et CF 272 de la rapporteure.

La Commission adopte ensuite l’article 8 modifié.

Chapitre III

Dispositions transitoires

Article 9 : Dispositions transitoires

La Commission adopte l’article 9 sans modification.

TITRE III

SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE

Article 10 : Mission de la Banque de France en matière de stabilité financière

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Article 11 : Création du conseil de stabilité financière

La Commission adopte l’amendement de coordination CF 214 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF 166 de M. Gwenegan Bui, CF 148 de Mme Eva Sas et CF 297 de la commission des lois.

M. Christian Paul. L’amendement CF 166 vise à diversifier, pour ne pas dire hybrider, la composition du futur Conseil de stabilité financière afin d’éviter toute « endogamie ».

Mme Eva Sas. Le Conseil de stabilité financière ne doit pas représenter le seul monde bancaire. Aux termes de l’amendement CF 148, il inclurait donc un député nommé par le président de l’Assemblée nationale et un sénateur nommé par le président du Sénat, ainsi qu’un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental, afin que les ONG chères au cœur de Pascal Cherki y soient également représentées.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis. Par mon amendement CF 297, je propose que deux des trois personnalités qualifiées qui siégeront au Conseil de stabilité financière soient respectivement nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, la troisième étant désignée par le ministre de l’économie et des finances.

Mme la rapporteure. Ces trois amendements posent la question des rapports qui doivent exister entre le Parlement et le Conseil de stabilité financière. Celui de Mme Sas pose un problème de séparation des pouvoirs car un organe de l’exécutif ne saurait comprendre des membres du Parlement. Quant à l’amendement CF 166, il augmente trop significativement le nombre des membres du Conseil.

Je suis favorable pour ma part à l’amendement CF 297 de la commission des lois qui permet au Parlement d’être présent au sein du Conseil sans remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs.

M. Christian Paul. Je me rallie à cet amendement CF 297.

Mme Eva Sas. Je m’y rallie également.

Les amendements CF 166 et CF 148 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CF 297.

La Commission examine l’amendement CF 287 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer la composition du futur Conseil de stabilité financière dans le respect de l’objectif de parité entre les femmes et les hommes. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de sa mise en œuvre.

Ce sont des symboles comme celui-ci qui font bouger les lignes de manière non contrainte.

M. le président Gilles Carrez. Êtes-vous certaine que les modalités de nomination des membres du CSF éviteront de recourir à la procédure de tirage au sort ?

Mme la rapporteure. Le tirage au sort est utilisé pour d’autres types de nominations. J’ignore s’il sera nécessaire ou non en l’espèce, mais sachez que cette procédure ne comporte aucune difficulté et n’est pas liée à la problématique particulière de la parité dans les instances de pouvoir de notre pays.

M. le ministre. Je suis favorable à cet « objectif » de parité. Conformément à l’amendement que vous venez d’adopter, les trois personnalités qualifiées siégeant au Conseil seront désignées, pour deux d’entre elles, par les présidents des deux assemblées et, pour l’autre, par le ministre de l’économie et des finances. Mais si l’on tient compte des cinq membres présents ès qualités – le ministre lui-même, président ; le gouverneur de la Banque de France, assisté du vice-président ; le président de l’Autorité des marchés financiers et le président de l’Autorité des normes comptables –, il est clair que cette parité ne pourra être atteinte dans l’immédiat. Elle devra donc être obtenue par étapes, mais il est bon qu’elle soit posée comme objectif.

M. le président Gilles Carrez. Ce que nous avions proposé, Christophe Caresche et moi-même, en commission mixte paritaire, mais avec moins de succès…

Mme la rapporteure. Vous oubliez, monsieur le ministre, que parmi les cinq personnes présentes ès qualités, il y a une femme, ce dont je me réjouis tous les jours.

M. le ministre. Certes, mais elle sera peut-être appelée à d’autres fonctions, bientôt.

La Commission adopte l’amendement CF 287.

Mme Eva Sas. Mon amendement CF 149, qui va bientôt être appelé, n’a plus guère d’objet puisque j’y demandais une parité effective. Je soutiens l’amendement de la rapporteure, mais je voudrais être certaine que les termes « respecter l’objectif de parité » excluent tout recul et même que tout renouvellement partiel du Conseil devra aboutir à renforcer la présence des femmes en son sein.

Mme la rapporteure. La parité effective est, on l’a dit, hors de portée en l’état actuel de la composition du Conseil, mais je suis d’accord avec vous : la parité est une affaire de volonté politique et dépend des nominations décidées en conseil des ministres et par le ministre de l’économie et des finances. Une parole forte du ministre en faveur de la parité nous conviendrait parfaitement, à vous comme à moi.

M. le président Gilles Carrez. Le ministre s’est déjà exprimé sur cette question.

Mme Eva Sas. Certes, mais en insistant sur le fait que la parité est un objectif, et non une obligation.

M. le ministre. Je souscris totalement à cet objectif !

La Commission est saisie de l’amendement CF 164 de M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Cet amendement a pour objectif d’augmenter la fréquence des réunions annuelles du Conseil en portant leur nombre de quatre à six.

Mme la rapporteure. Le nombre de quatre réunions correspond à une réunion par trimestre et suffit parfaitement pour apprécier la situation macroéconomique et macroprudentielle. Cela étant, rien n’interdit au Conseil de tenir des réunions ad hoc. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement CF 164 est retiré.

L’amendement CF 149 de Mme Eva Sas est retiré.

La Commission examine l’amendement CF 32 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. À l’alinéa 7 de l’article, la surveillance exercée par le Conseil est présentée comme une contribution à la croissance : l’idée est étrange s’agissant d’un organisme dont la mission est de rechercher la « stabilité financière ». En outre, la recherche de la croissance relève du politique. Je propose donc de supprimer cette référence.

Mme la rapporteure. Votre amendement, cher collègue, me donne l’occasion de rappeler les raisons qui justifient la mission attribuée au Conseil de stabilité financière. En 2008, nous avons découvert le problème du risque systémique qui, pour être couplé à un problème d’aléa moral, ne peut comme celui-ci être réglé par un mécanisme de résolution, mais nous avons également découvert que notre capacité à prévoir la crise aurait supposé une analyse macroprudentielle, notamment une analyse de la croissance économique réelle. Si nous considérons rétrospectivement ce qui s’est passé au cours des trimestres précédant l’été 2007, nous constatons de fait que la connaissance de la situation économique réelle globale et de la croissance était un élément clé pour apprécier la stabilité financière : le découplage entre l’évolution du composant M3 de la masse monétaire et la croissance économique était largement suffisant pour attirer l’attention.

Il faut par conséquent donner au Conseil la possibilité d’analyser les indicateurs de la croissance économique réelle si nous voulons que la stabilité financière s’inscrive dans une réalité économique. Je ne peux donc être favorable à votre amendement.

Mme Valérie Rabault. Je souscris entièrement à ce propos. En effet, avant la crise de 2008, un certain nombre d’alertes avaient été lancées, notamment par le FMI, inquiet de l’explosion de la liquidité et du crédit déconnectée de la croissance, mais personne ne s’est penché sur la question. Disposer d’une instance capable de faire la liaison entre des indicateurs macroéconomiques et des indicateurs issus des marchés financiers me paraît indispensable pour détecter la survenue d’une crise.

M. le président Gilles Carrez. Ces arguments très convaincants, monsieur Launay, devraient vous inciter à retirer votre amendement.

L’ amendement CF 32 est retiré.

L’amendement CF 165 de M. Gwenegan Bui est également retiré.

La Commission examine en discussion commune les amendements CF 288 de la rapporteure et CF 150 de M. Éric Alauzet.

Mme la rapporteure. Le Conseil de stabilité financière a pour mission de surveiller la situation macroéconomique en examinant les différents indicateurs permettant d’apprécier la stabilité financière, mais la loi lui donne aussi le pouvoir de fixer des seuils minimaux de fonds propres plus contraignants que les normes résultant des accords de Bâle III ou d’encadrer l’octroi de crédit, ce « sur proposition du Gouverneur de la Banque de France ». Je suggère que le ministre de l’économie, qui a toute compétence pour apprécier les risques macroprudentiels, puisse également être à l’initiative de ces mesures.

Mme Eva Sas. L’amendement CF 150 est défendu.

M. le ministre. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas très favorable à la proposition de la rapporteure car elle me paraît susceptible de remettre en question le rôle clé que le projet de loi attribue à la Banque de France en matière de politique macroprudentielle. Or, dans la recommandation qu’il a publiée en décembre 2011 sur le mandat macroprudentiel des autorités nationales, le Conseil européen du risque systémique a recommandé que cette responsabilité soit attribuée à la banque centrale en toute indépendance. Le projet de loi s’inscrit dans cette perspective en disposant que le Conseil de stabilité – dont je rappelle qu’il est présidé par le ministre de l’économie et des finances – ne peut recourir à ses pouvoirs juridiquement contraignants que sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Je ne voudrais pas laisser croire que nous nous approprierions une responsabilité qui incombe à celui-ci, en allant contre une recommandation de l’Union.

Mme la rapporteure. Je vais donc retirer cet amendement, mais je reste convaincue que cette question ne peut être réglée exclusivement dans le cadre de l’indépendance reconnue à la banque centrale.

M. le ministre. Le ministre de l’économie est partie prenante de cette procédure puisqu’il préside le CSF et prend la décision in fine, sur proposition du gouverneur. Mais il ne peut à la fois être à l’origine et à la conclusion de l’affaire. Cela étant, sur le fond, nous sommes d’accord.

Les amendements CF 288 et CF 150 sont retirés.

La Commission adopte, suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement rédactionnel CF 7 de la commission des Affaires économiques.

Puis elle examine l’amendement CF 56 de M. Laurent Baumel. 

M. Laurent Baumel. Cet amendement donne mission au CSF d’évaluer l’impact des dispositions que nous avons votées à l’article 1er et d’établir chaque année un rapport public annuel pour rendre compte de son activité et proposer, le cas échéant, la modification des articles du code monétaire et financier. Si des choses graves se produisaient dans le domaine de la tenue de marché, le Conseil aurait ainsi la faculté d’émettre des recommandations.

Mme la rapporteure. La vérification relève de la responsabilité de l’Autorité de contrôle prudentiel, et non du CSF. Je suggère donc à l’auteur de l’amendement de le retirer.

L’amendement CF 56 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 215 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CF 298 de la commission des lois.

Mme Axelle Lemaire. Vous connaissez mon attachement au rôle que joue le Parlement dans le contrôle de l’exécutif. C’est ce qui m’amène à suggérer que le président du CSF – en tant que tel, même s’il est également ministre de l’économie – puisse être entendu sur leur demande par les commissions des finances des deux assemblées.

Mme la rapporteure. Avis favorable, mais je sais que le ministre de l’économie est disposé à être auditionné à tout moment par la Commission des finances !

M. le ministre. Il n’y vient pas assez souvent. Cette disposition est très opportune.

La Commission adopte l’amendement CF 298.

Elle examine ensuite l’amendement CF 289 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le présent amendement propose de rendre publique la déclaration d’intérêt établie par les membres du CSF.

La Commission adopte l’amendement CF 289.

Puis elle se saisit de l’amendement CF 299 de la commission des lois. 

Mme Axelle Lemaire. Le projet interdit aux membres du Conseil de stabilité l’exercice de certaines fonctions durant leur mandat, mais il ne prévoit aucune incompatibilité a posteriori. Cet amendement vise donc à introduire, comme c’est le cas pour les salariés du secteur financier ainsi que pour les fonctionnaires et agents publics, un délai de viduité de trois ans pendant lequel ils ne pourront travailler au sein d’une organisation qu’ils auraient été chargés de surveiller dans le cadre de leur mission.

La Commission, suivant l’avis favorable de la rapporteure, adopte l’amendement CF 299.

Puis elle examine l’amendement CF 57 de M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel. Le texte dispose qu’un membre du Conseil ne peut participer à une délibération s’il est susceptible d’être concerné à titre individuel. Je préfère pour ma part qu’il ne puisse être nommé, ce qui préviendra tout conflit d’intérêts.

Mme la rapporteure. Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de la correction d’un défaut rédactionnel que je vous propose de traiter ultérieurement.

M. Laurent Baumel. Je représenterai cet amendement au cours de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88.

L’amendement CF 57 est retiré.

La Commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

La Commission examine l’amendement CF 122 du rapporteur général, portant article additionnel après l’article 11.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il était difficilement envisageable d’examiner un texte portant sur la régulation des activités bancaires sans évoquer la question des prêts dits toxiques. Il ne s’agit pas de traiter le stock et les situations douloureuses que nous connaissons, mais de prévenir.

Depuis que j’ai déposé cet amendement, on m’a fait remarquer que j’allais peut-être trop loin, des collectivités importantes pouvant avoir besoin de prêts de type particulier. Pour tenir compte de l’objection, je suis prêt, après avoir entendu la rapporteure et le ministre, et si Mme la rapporteure pour avis, cosignataire, en est d’accord, à retirer cette proposition pour en présenter une version corrigée lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88.

Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis. Ces dispositions s’imposent car bien des collectivités territoriales ont souffert de l’exposition à des risques financiers, mais il ne faudrait pas qu’elles soient perçues comme une menace pour l’accès des plus grandes d’entre elles au crédit. Je pense donc qu’il conviendrait en effet de réfléchir à une autre rédaction d’ici à la séance publique.

Mme la rapporteure. Je suis d’autant plus reconnaissante à Christian Eckert et à Axelle Lemaire d’avoir appelé l’attention de la Commission sur ce sujet que je suis élue d’un département dans lequel se trouve la commune la plus endettée de France, du fait de montages financiers très dangereux. Cela dit, nous devons être très prudents en la matière, le mieux étant l’ennemi du bien. Il ne faudrait pas, en voulant protéger les collectivités locales, prendre le risque de réduire leur accès au crédit.

M. le ministre. Je partage votre sentiment et vous invite à travailler à une nouvelle rédaction de cet amendement en collaboration avec vos collègues sénateurs, directement intéressés par les questions touchant les collectivités locales. Je ne suggère pas que l’Assemblée nationale ne serait pas en mesure de traiter du sujet, mais je souhaite que la disposition que vous voterez invite la majorité sénatoriale à se rassembler sur un texte d’intérêt général.

M. le président Gilles Carrez. La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée à l’automne dernier comportait un article relatif aux collectivités locales plus endettées que la moyenne. Il conviendrait de se préoccuper de l’articulation de cet article avec le dispositif auquel nous aboutirons ici.

M. le rapporteur général. Nous devrions également nous inspirer du rapport de nos collègues Claude Bartolone et Jean-Pierre Gorges sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux. Cet amendement n’a pas pour objet d’interdire aux collectivités territoriales de souscrire des emprunts venant en substitution des emprunts toxiques, mais de proposer une disposition transitoire.

Il nous faut en outre réfléchir au rôle du contrôle de légalité, qui actuellement ne s’intéresse pas aux contrats passés par les collectivités, considérés comme des contrats de droit privé. Je ne doute pas qu’avant la séance publique ou le passage devant le Sénat, nous aurons trouvé une rédaction plus pertinente.

L’amendement CF 122 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CF 286 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à mettre fin à la possibilité d’opposer le secret bancaire aux commissions d’enquête parlementaires, comme cela s’est produit à deux reprises au moins : la première fois en 1994 au sujet du Crédit lyonnais, la seconde lors des travaux de la commission d’enquête menée par MM. Bartolone et Gorges sur les emprunts toxiques, même si nos collègues sont finalement parvenus à recueillir certaines informations.

Je rappelle que les commissions d’enquête parlementaires sont soumises à une obligation de confidentialité.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

M. le ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

M. le président Gilles Carrez. La difficulté à laquelle se heurtait la commission d’enquête sur le Crédit lyonnais ne tenait pas tant au secret bancaire, me semble-t-il, qu’à la possibilité ou non de délier du secret professionnel les personnes que nous auditionnions.

M. le rapporteur général. L’amendement prévoit les deux cas de figure. Dans sa deuxième partie, il permet de délier du secret professionnel les personnes qui seraient amenées à être entendues.

La Commission adopte l’amendement.

TITRE IV

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’autorité des marchés financiers

Article 12 : Organisation et pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers

La Commission est saisie de l’amendement CF 167 de M. Gwenegan Bui.

M. Christian Paul. Pour lutter contre la délinquance financière, cet amendement vise à permettre que des équipes d’enquêteurs issus des services de la police, de la gendarmerie ou des douanes soient mises à la disposition de l’AMF.

Mme la rapporteure. Les missions de l’AMF ne l’amènent pas si loin. Je crois que ces actions doivent rester de la compétence de la police, de la gendarmerie ou des douanes. La disposition que vous suggérez me semble d’ailleurs dépasser ce que demande l’AMF.

M. Pascal Cherki. L’Autorité de contrôle prudentiel, comme plusieurs autres institutions, a déjà obligation de saisir Tracfin lorsqu’elle a connaissance de faits qui pourraient relever d’activités de blanchiment ou de financement du terrorisme.

M. le ministre. L’AMF n’est pas compétente en matière de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces faits relèvent du juge pénal. Lorsque l’AMF détecte de telles infractions, elle est tenue de transmettre sans délai toutes les informations dont elle dispose au parquet financier. Il est préférable de s’en tenir à cette règle.

L’amendement CF 167 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 274 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Article 13 : Répression des délits d’initiés et des manipulations de cours

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Chapitre II

Dispositions relatives à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 14 : Contrôle de l’ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle

La Commission est saisie de l’amendement CF 305 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à préciser les compétences en matière de contrôle des nominations dans les groupes mutualistes. Ces groupes comportant un grand nombre de structures exécutives, il est proposé de concentrer le dispositif sur les organes les plus opérationnels.

Je précise que l’adoption de cet amendement permettrait de satisfaire l’amendement CF 60 de M. Alain Fauré.

M. le ministre. Avis favorable.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement concerne-t-il les banques coopératives ?

M. la rapporteure. Oui : ce sont des structures mutualistes.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 183.

M. Pascal Cherki. Par cet amendement, nous proposons que les personnes dont le projet de nomination est notifié à l’ACPR adressent à cette instance une déclaration de conflit d’intérêts selon des modalités et délais définis par décret en Conseil d’État.

Mme la rapporteure. Je discerne mal la logique de l’amendement. Les nominations dont il est question ici se font dans des entités de droit privé...

M. Pascal Cherki. Puisqu’elles sont soumises à l’ACPR, il faut bien vérifier qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts !

Mme la rapporteure. Je ne vois pas comment un banquier pourrait avoir un problème de conflit d’intérêts dans une banque. Peut-être est-ce la formulation de l’amendement qu’il faudrait revoir. Je vous propose que nous la retravaillions ensemble.

M. Pascal Cherki. La déclaration présentera les contrats, les missions ou les liens du candidat afin que l’ACPR puisse apprécier, le cas échéant, s’il existe un conflit d’intérêts qui pourrait nuire à l’exercice de ses fonctions. Dès lors que la nomination dépend d’une autorité publique, cela me paraît normal.

M. le ministre. Il ne faudrait pas tomber dans un système où tout le monde serait suspect de tout. Prenons l’exemple de la nomination d’un dirigeant d’une caisse locale du Crédit agricole, choisi par définition parmi les clients de la banque : est-il vraiment nécessaire que la personne fournisse toutes ces pièces à l’ACPR pour que sa nomination soit entérinée ? Avec ce contrôle généralisé, on risque aussi l’engorgement.

De plus, les conditions de compétence et d’expérience requises pour ces nominations s’apprécient à travers un faisceau d’indices : exercice d’un mandat antérieur, formation, composition globale du conseil d’administration ou de surveillance. Je ne pense pas qu’une déclaration de conflit d’intérêts permette vraiment de contrôler les exigences d’honorabilité, de compétence et d’expérience.

M. Pascal Cherki. Je maintiens mon amendement. Les députés doivent remettre une déclaration de conflit d’intérêts, les banquiers peuvent bien le faire !

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements CF 276 et CF 275 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Ces amendements reprennent les amendements CF 9 et CF 10 de la commission des Affaires économiques, qui sont classés un peu plus loin dans la liasse. Je propose à M. Philippe Kemel d’en exposer la teneur.

M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis. L’amendement CF 9 vise à permettre aux agents de l’ACPR de mener leurs activités de contrôle de manière anonyme sur Internet.

Quant à l’amendement CF 10, il autorise ces mêmes agents à enquêter sur les succursales ou filiales situées à l’étranger, ce qu’ils ne peuvent faire aujourd'hui. La disposition donne une base légale à des contrôles sur place effectués au-delà de nos frontières.

Mme la rapporteure. Je vous invite toutefois à adopter les amendements CF 276 et CF 275, qui sont identiques à ceci près qu’ils insèrent ces dispositions à un endroit du texte plus approprié.

La Commission adopte successivement les amendements CF 276 et CF 275.

La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CF 279 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement CF 27 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. L’objectif de cet amendement est de renforcer les exigences de compétence à l’égard des administrateurs. La fonction requiert une expérience minimale.

Mme la rapporteure. L’amendement empêche en fait de prendre en compte une formation professionnelle à venir pour apprécier la compétence de la personne dont la nomination est envisagée. Un juriste non spécialiste des marchés financiers, par exemple, n’aurait pas la possibilité de suivre une formation complémentaire. Je ne pense pas que cela soit conforme à ce que nous souhaitons en matière de formation professionnelle et d’évolution des compétences tout au long de la vie. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

L’amendement CF 27 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 277 et CF 278 de la rapporteure.

M. le président Gilles Carrez. Je rappelle que les amendements CF 9 et CF 10 de la commission des Affaires économiques ont été satisfaits par l’adoption des amendements CF 276 et CF 275 de la rapporteure.

La Commission adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

La Commission adopte l’amendement de coordination CE 280 de la rapporteure.

Chapitre III

Supervision des chambres de compensation

Article 15 : Supervision des chambres de compensation

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 281 à CE 285 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 15 ainsi modifié.

Après l’article 15

La Commission est saisie de l’amendement CF 156 du rapporteur général, portant article additionnel après l’article 15.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’autoriser les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux par le même décret, d’avoir recours à des bons de trésorerie. Cet amendement adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale avait finalement été considéré comme un cavalier et « retoqué ». Nous proposons de le reprendre dans ce texte où il trouve parfaitement sa place.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D’ASSURANCES
ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 216 de la rapporteure, tendant à modifier l’intitulé du titre V.

Article 16 : Création de l’organe central des caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 217 et CE 218 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement CE 290 du même auteur.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à renforcer les garanties légales quant au caractère mutualiste de Groupama, en disposant que les caisses régionales doivent détenir la majorité absolue du capital social et des droits de vote de l’organe central créé par le projet de loi, et non pas la simple majorité des droits de vote. De la sorte, les évolutions que nous proposons pour Groupama ne pourront en aucun cas remettre en cause son caractère mutualiste.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 219 à CE 221 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 16 modifié.

TITRE VI

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre Ier

Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires pour la clientèle
en situation de fragilité

Article 17 : Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité

La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF 67 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 168 de M. Christian Paul et CF 61 rectifié de M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. L’amendement CF 67 rectifié tend à supprimer les commissions d’intervention et à intégrer l’ensemble des frais liés à un découvert non autorisé dans le taux de crédit facturé à l’occasion de ce découvert.

L’amendement CF 61 rectifié tend, lui, à supprimer, au deuxième alinéa de l’article 17, la mention « pour les clients en situation de fragilité » de manière à étendre le bénéfice du plafonnement à l’ensemble des particuliers.

Mme la rapporteure. L’amendement CF 67 rectifié représente une modification très importante de l’esprit du texte. Une évaluation de ses conséquences serait la bienvenue.

Par ailleurs, si, s’agissant de l’amendement CF 61 rectifié, je souscris à la démarche, je pense qu’il reste à préciser certains points. Au surplus, la modification proposée rend incompréhensible le paragraphe suivant, qui fait référence par les termes « ces personnes » aux « clients en situation de fragilité » dont vous supprimez la mention. Il n’est donc pas possible de retenir cet amendement en l’état.

M. le président Gilles Carrez. Vous seriez toutefois favorable à l’extension du dispositif à l’ensemble des clients, qu’ils soient ou non en situation de fragilité ?

Mme la rapporteure. Il nous faudra travailler à la rédaction, qui, en l’espèce, est très importante.

M. le ministre. Ces dispositions relatives aux consommateurs et aux frais bancaires sont essentielles. Je puis vous assurer que ce sont celles que les Français retiendront – non que les autres aspects du texte soient mineurs, mais parce qu’ils ont un caractère plus technique.

Alors qu’il n’allait pas de soi de donner à ce texte une telle dimension, je l’ai souhaité personnellement. Dans l’approche politique qui est la nôtre, il faut que la loi se traduise par des progrès concrets : ce que nos concitoyens voient des banques, c’est leur agence, leur conseiller, les crédits qu’ils souscrivent, les frais qu’on leur impute. De ce point de vue, le texte introduit des avancées considérables.

La question des frais bancaires a cristallisé de nombreux débats dans les groupes appartenant à la majorité. Je suis prêt, je le répète, à des avancées par rapport au texte initial. Cela dit, les amendements proposés n’atteignent pas le point d’équilibre qui nous permettrait de trancher de manière sereine et éclairée. Je suggère par conséquent que nous nous donnions un peu de temps et abordions le sujet en séance.

On le sait, les frais prélevés par les banques, notamment en cas de fonctionnement irrégulier des comptes – la commission d’intervention s’élève en moyenne à 8 euros par opération –, peuvent vite atteindre des montants insupportables, surtout pour les populations fragiles : entre 100 et 300 euros par mois.

Le projet de loi initial propose de cibler les mesures sur ces populations fragiles. Mais il faut aussi envisager la question sous l’angle opposé : les frais représentent une part importante des revenus des banques.

Que l’État souhaite limiter le poids de ces frais pour les plus fragiles est une évidence : il n’est pas acceptable que le modèle économique de la banque de détail repose sur la fragilité de nos concitoyens. Au-delà, la puissance publique souhaite empêcher que les commissions d’intervention ne représentent des montants trop importants pouvant peser lourdement dans le budget des ménages, comme le montre un dossier récemment publié par le journal Le Monde.

Cependant, ce dossier souligne aussi que les banques pratiquant les frais les plus bas sont, de loin, les banques en ligne, c'est-à-dire les banques sans agences. À titre d’exemple, la banque de détail du Crédit agricole emploie 98 250 personnes dans 9 150 agences pour 26 millions de clients, soit 1 employé pour 264 clients, tandis que Boursorama, la première banque en ligne, emploie 808 employés pour 380 000 clients, soit 1 employé pour 470 clients, et propose des frais très peu élevés. Sachant que les clients de Boursorama sont généralement aisés, que serait la version low cost ?

Je vous invite donc à la sagesse. Je ne voudrais pas qu’en durcissant à l’excès les conditions, nous poussions les banques à multiplier les rejets pour compenser la diminution de leur résultat. Nous devons réfléchir au modèle bancaire que nous voulons promouvoir.

L’élargissement du plafonnement des commissions d’intervention aux classes populaires et aux classes moyennes me paraît être une bonne piste, même si cela représente plusieurs centaines de millions de revenu en moins pour les banques. Gardons-nous cependant d’un certain purisme qui aurait des conséquences non seulement sur l’emploi mais aussi sur nos concitoyens les plus fragiles : ceux-ci seraient les premières victimes des rejets et des restrictions que les banques pourraient multiplier par manière de représailles. Une mesure radicale comme celle qu’a proposée M. Thévenoud peut avoir des effets pervers dans la vie concrète.

M. le rapporteur général. Je me réjouis de la proposition d’élargir le plafonnement des commissions d’intervention à l’ensemble des populations, d’autant que l’article 17 aurait été difficile à appliquer. Je suis prêt à participer à un travail collectif pour aller plus loin tout en évitant les excès contre lesquels le ministre a mis en garde à juste titre.

M. Jean Launay. Le ministre ayant ouvert la porte à des avancées dès son audition de la semaine dernière, il est bon que nous nous saisissions du sujet pour apporter une solution avant l’examen dans l’hémicycle.

En ma qualité de membre de l’Observatoire national de la présence postale et du Conseil supérieur des services publics des postes et des communications électroniques, je souhaite insister sur la spécificité de la Banque postale. Par rapport aux banques exposées au risque systémique, cet établissement propose des tarifs raisonnables fondés sur les frais de rejet. Du fait de sa mission de service public d’accessibilité bancaire, il s’attache à limiter le coût des incidents de paiement de ses clients. Cela le conduit à procéder à des rejets d’opération lors de la plupart de ces incidents, tout en évitant les forçages – notion qu’il vaudra la peine de regarder de près.

Il faut abaisser les commissions d’intervention, qui ne sont soumises à aucune réglementation et dont ni le cumul, ni le montant, ni le nombre d’occurrences mensuelles ne sont limités. Quant au plafonnement des frais de rejet, il serait pour la Banque postale, bien plus que pour d’autres banques exposées au risque systémique, un risque majeur, ce qui serait paradoxal.

M. Thomas Thévenoud. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé l’importance de cette partie du projet de loi sur le plan politique comme pour la vie quotidienne de nos concitoyens et d’avoir montré les effets pervers que pourraient avoir des dispositions radicales. Je souhaite que nous prenions des dispositions pour parvenir à une rédaction adéquate avant l’examen du texte en séance publique.

M. Christian Paul. Le texte doit en effet être encore retravaillé au sein du groupe majoritaire et avec le Gouvernement. Il faudra bien quelques jours pour y parvenir avant la date limite de dépôt des amendements en vue de l’examen du texte en séance publique.

Plafonner les commissions d’intervention, qui concernent des opérations réalisées pour l’essentiel au moyen d’une carte bancaire et dont le paiement peut être imposé sans limites tant que ce moyen de paiement n’est pas retiré à son titulaire, est déjà un progrès. Cependant, les excès les plus criants sont liés à l’accumulation de frais de rejet de chèques ou de prélèvements, dont le montant est certes plafonné, mais pas le nombre. Il conviendrait donc de réfléchir à la possibilité de fixer deux plafonds : l’un pour les commissions d’intervention, l’autre pour ces frais de rejet. Dans une période marquée par la dégradation du pouvoir d’achat, par la précarité et par le chômage, le dispositif actuel ne permet pas de parvenir à des solutions satisfaisantes.

Pour parer aux difficultés que rencontre la Banque postale dans ce domaine, il conviendrait de voir comment procèdent les banques de détail qui accueillent déjà des populations défavorisées. On rendrait également grand service aux clients des banques en les informant de l’existence de modalités de paiement alternatives.

M. Laurent Baumel.  Monsieur le ministre, votre choix d’aborder ce point dans votre projet répond à une attente forte des parlementaires du groupe socialiste. Une dynamique s’est créée et il nous faut voir maintenant comment élargir la portée des dispositions qui figurent dans le texte – en étendant le périmètre des personnes concernées ou le champ des opérations soumises à plafonnement. Il nous reste quelques jours pour élaborer les dispositions précises qui nous permettront d’avancer sur le sujet.

M. le président Gilles Carrez. Si je vous comprends bien, toutes ces dispositions sont en gestation et l’on peut s’attendre à ce que, d’ici à l’examen en séance publique, vous proposiez au moins un amendement qui synthétise les suggestions des uns et des autres…

Les amendements CF 67 rectifié, CF 168 et CF 61 rectifié sont retirés.

La Commission adopte l’article 17 sans modification.

Après l’article 17

La Commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 17, et d’abord des amendements identiques CF 65 rectifié de M. Thomas Thévenoud et CF 169 de M. Christian Paul.

M. Thomas Thévenoud. Le droit au compte doit être renforcé par une véritable obligation faite aux établissements de crédit d’ouvrir un compte de dépôt aux personnes qui en sont dépourvues.

M. Christian Paul. L’amendement CF 169 est défendu.

Mme la rapporteure. En matière de droit au compte bancaire, le projet de loi propose déjà de nombreuses améliorations à la situation existante. En l’état, l’accès aux services bancaires de base est subordonné à la saisine de la Banque de France par la personne désireuse de faire valoir son droit au compte. Deux solutions se présentent à nous. La première est de rester dans le cadre ainsi fixé et à chercher à améliorer l’accès au droit au compte en autorisant, comme le propose le Gouvernement, la saisine de la Banque de France par les départements, par les caisses d’allocations familiales et par les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui travaillent au contact des personnes les plus modestes. La deuxième consiste à ne plus subordonner l’accès aux services bancaires de base à un refus de compte. Cette deuxième solution pose toutefois un problème de constitutionnalité, car elle porte atteinte à la liberté contractuelle.

Je vous propose de vous rallier au dispositif proposé par le Gouvernement en retirant vos amendements.

M. le ministre. Cette idée d’un service bancaire universel destiné à remplacer le dispositif du droit au compte risquerait d’aboutir à un dispositif moins contraignant pour les établissements bancaires. En France, où le taux de bancarisation est supérieur à 99 % selon les études du CREDOC, la mobilisation du droit au compte ne concerne heureusement chaque année que quelques dizaines de milliers de personnes, en majorité en grande difficulté sociale et mal informées de ces questions. L’article 21 du projet de loi prévoit donc un dispositif qui permet aux organismes sociaux de faire la démarche auprès de la Banque de France en leur nom.

En la matière, le droit ne peut être opérant que si la Banque de France intervient pour enjoindre à l’établissement d’ouvrir un compte. Le texte du Gouvernement apporte donc une réponse précise à un besoin précis. Pour combattre efficacement l’exclusion bancaire, mieux vaut nous y tenir.

Les amendements CF 65 rectifié et CF 169 sont retirés.

La Commission est alors saisie de l’amendement CF 170 de M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Cet amendement, qui tend à rendre possible une procédure contradictoire avant qu’un établissement bancaire ne décide d’une sanction pouvant entraîner l’interdiction bancaire d’un client, s’inspire de situations concrètes que les associations de consommateurs connaissent bien. Dans certains cas de force majeure, par exemple lorsqu’ils sont absents du territoire français, hospitalisés ou en train de changer d’établissement bancaire, les clients doivent pouvoir bénéficier d’un examen contradictoire de leur dossier avec leur banque. Cette disposition est assortie d’un calendrier très strict, l’entretien devant avoir lieu dans un délai de trois semaines.

Mme la rapporteure. Cet amendement est en partie satisfait par l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un délai de préavis de deux mois avant une fermeture de compte à l’initiative de la banque.

M. le ministre. L’intention est déjà largement satisfaite. N’introduisons pas de lourdeurs qui pourraient en outre occasionner de nouveaux frais bancaires pour les clients concernés. Il existe déjà une obligation légale d’information préalable avant refus de paiement d’un chèque et interdiction bancaire. Il ne faut pas pour autant laisser les clients multiplier les impayés susceptibles d’aggraver une situation de surendettement.

La mesure proposée par l’amendement pourrait avoir deux effets pervers : la multiplication des entretiens – qui pourraient se compter chaque année par centaines de milliers, compte tenu du fait que 1,5 million de personnes sont concernées – et la poursuite de l’endettement pendant que les délais courent.

Mieux vaut donc s’en tenir au dispositif proposé par le texte et je vous demande donc de retirer votre amendement. Je demanderai alors au Comité consultatif du secteur financier, qui réunit les établissements de crédit et les associations de consommateurs, de veiller à une information complète des clients.

M. Christian Paul. Le délai fixé dans l’amendement est en fait plus strict que le préavis de deux mois prévu jusqu’ici. En outre, l’obligation qui existe aujourd’hui porte sur l’information et ne prévoit pas d’entretien contradictoire. Un client peut donc faire l’objet d’une sanction bancaire et d’un fichage sans avoir eu la possibilité de faire valoir ses arguments.

Sans doute une part importante des 1,5 million de personnes que vous évoquez règlent-elles rapidement le problème mais, pour quelques dizaines de milliers d’entre eux, l’absence d’examen contradictoire se traduit par des sanctions très brutales.

Je retire cependant mon amendement, mais je souhaite qu’il soit à nouveau examiné et n’exclus pas de le déposer à nouveau pour qu’il soit discuté en séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements CF 123, CF 125, CF 127, CF 126 et CF 124 de M. Guillaume Bachelay, faisant l’objet d’une présentation commune.

M. Guillaume Bachelay. L’amendement CF 123 tend à assurer, dans le texte que nous examinons, la visibilité des mesures destinées aux entreprises – qui sont elles aussi, au même titre que les ménages, des clients des banques. Il crée donc un chapitre intitulé « mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises ». Il tend en outre à permettre à celles-ci de mieux connaître les raisons des mesures prises à leur endroit par des établissements bancaires, grâce à la communication de la note qui leur a été attribuée – c’est une information que de nombreux chefs d’entreprise attendent.

L’amendement CF 125 tend à compléter le document par lequel la Banque de France communique chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME, en y adjoignant des informations sur l’usage des fonds européens destinés au financement des PME françaises. Ces financements étant réalisés en grande partie par le biais de l’intermédiation, il est aujourd’hui malaisé d’en connaître l’emploi.

L’amendement CF 127 vise à mieux appréhender l’accès des PME aux prêts bancaires. Les auditions préparatoires à la création de la Banque publique d’investissement (BPI) ont fait apparaître des divergences d’interprétation entre les banques, qui affirment assumer pleinement leur rôle, et les entreprises qui déclarent qu’elles se heurtent à de grandes difficultés pour avoir accès aux financements.

L’amendement CF 126 tend à assurer une information claire sur l’utilisation de l’épargne réglementée non centralisée en distinguant, dans les données statistiques, les reconductions de crédits et les nouveaux prêts consentis aux PME, lesquelles devraient, je le rappelle, bénéficier pour 75 % de l’augmentation des sommes collectées sur les livrets A et sur les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.

L’amendement CF 124, qui prolonge le précédent, tend à assurer la transmission trimestrielle à l’ACPR, par les entreprises d’assurance pratiquant les opérations d’assurance-crédit, des informations statistiques sur le montant des encours de crédits clients garantis, en particulier pour les PME. Il s’agit ainsi d’anticiper les blocages que pourrait provoquer la remise en cause de certains risques.

Ces amendements constituent une sorte de « paquet » de mesures destinées aux PME dans le cadre d’une politique visant à réorienter la finance vers l’économie réelle.

Mme la rapporteure. Je ne suis pas opposée sur le fond à ces amendements, mais ce n’est peut-être pas l’abondance de statistiques qui résoudra les problèmes de financement que rencontrent les entreprises.

Pour ce qui concerne l’amendement CF 123, je tiens à souligner que l’attribution de crédits à une entreprise ne saurait dépendre exclusivement d’une note : elle suppose de prendre en compte un contexte plus large, et notamment la connaissance de l’entreprise et de ses liens avec le milieu financier.

J’ai déjà abordé tout à l’heure les questions qui motivent votre amendement CF 127. Le degré de précision des renseignements demandés peut n’être pas conciliable avec les impératifs de secret des affaires entourant les stratégies de financement – par exemple dans des départements où il n’existe qu’une seule banque.

L’amendement CF 126, relatif à la mobilisation des dépôts sur les livrets A, aborde une question complexe sur laquelle je travaille moi-même actuellement dans le cadre d’une mission qui m’a été confiée voici quelques mois. Il nous faut prendre garde à l’usage qui pourrait être fait d’une publicité de l’utilisation de ces fonds. Sur le fond, cependant, ma position est neutre.

Pour ce qui est de votre amendement CF 124, je puis vous assurer, car je connais bien le secteur de l’assurance-crédit, que les entreprises de ce secteur ne disposent elles-mêmes d’aucune évaluation du montant des encours de crédit client garantis – a fortiori pour les PME –, car il s’agit en réalité de droits à tirage, et non d’encours proprement dits.

S’il importe de faciliter le financement des entreprises, je ne suis pas certaine pour autant que l’ensemble de la batterie statistique que vous réclamez soit indispensable.

M. le ministre. Je partage l’avis de la rapporteure.

L’amendement CF 123 me semble acceptable. Il pourrait cependant avoir un effet pervers, car un prêteur pourrait exiger qu’une entreprise lui communique sa note pour consentir un crédit.

L’amendement CF 124 serait également acceptable sous réserve d’une amélioration rédactionnelle avant son examen en séance publique : les informations visées doivent être transmises à la Banque de France, et non pas à l’ACPR.

M. Guillaume Bachelay. J’ai noté, madame la rapporteure, que vous n’avez pas d’opposition de principe à ces amendements et je tiens à vous rassurer : je ne considère nullement que la réalité des entreprises se résumerait à des statistiques.

Au même titre que vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le ministre, la vie quotidienne des Français, mes amendements visent à améliorer la vie quotidienne des entrepreneurs. Je les maintiens donc.

Mme Sandrine Mazetier. La correction rédactionnelle demandée par le ministre figure dans l’amendement CF 109 que nous examinerons tout à l’heure et dont M. Guillaume Bachelay est signataire.

La Commission adopte l’amendement CF 123.

Puis elle rejette successivement les amendements CF 125, CF 127 et CF 126.

M. le président Gilles Carrez. La correction rédactionnelle proposée par M. le ministre à l’amendement CF 124 consiste, je le rappelle, à remplacer les deux occurrences de « l’Autorité de contrôle prudentiel » par « la Banque de France ».

La Commission adopte l’amendement CF 124 rectifié.

Elle examine les amendements CF 104, CF 105, CF 108, CF 109 et CF 106 de Mme Sandrine Mazetier, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Sandrine Mazetier. Ces amendements concernent les liens entre les très petites entreprises (TPE) et les banques – ou, le plus souvent, puisqu’en moyenne elles en ont 1,2, leur unique banque, dont elles sont alors fortement dépendantes. Alors qu’elles représentent 87 % des PME et 70 % des emplois de celles-ci, les TPE ont des frais financiers s’élevant également en moyenne à 4 % de leur chiffre d’affaires, ce qui n’est pas négligeable.

Les amendements CF 104 et CF 105 proposent de contractualiser les relations entre les professionnels et les établissements bancaires. Toute entreprise étant obligée d’ouvrir un compte en banque, il est par exemple normal que, comme pour un particulier, une convention précise les devoirs des deux parties contractantes et énumère l’ensemble des frais.

L’amendement CF 108 vise à impliquer le partenaire bancaire dans la diffusion de l’information sur les outils publics mis à la disposition des entreprises en difficulté. Plus précisément, il propose que, lorsqu’une banque refuse un crédit à une entreprise, elle lui en donne les raisons dans les 48 heures et lui indique les autres structures, nombreuses, susceptibles de l’aider à surmonter ses difficultés de trésorerie. Les banques étant obligées de signaler les incidents de paiement de leurs clients à la Banque de France, il nous semblerait également normal qu’elles soient obligées de signaler les dispositifs que les pouvoirs publics proposent pour aider les TPE et les PME.

J’ai déjà annoncé que je retirerais l’amendement CF 109. Quant au CF 106, il fait partie du lot des amendements relatifs aux frais bancaires que nous nous proposons de retravailler en vue d’affiner nos propositions.

Mme la rapporteure. Je remercie nos collègues d’avoir travaillé aussi précisément sur l’ensemble des dispositifs concernant les relations entre les TPE et les banques, le Gouvernement et le ministre de l’économie en particulier s’en souciant particulièrement dans le cadre de ce projet.

J’émets un avis favorable à l’adoption des amendements CF 104 et CF 105 sous réserve de modifications rédactionnelles. Je présenterai notamment un sous-amendement à l’amendement CF 105.

En revanche, je suis plus circonspecte quant à l’amendement CF 108, voire défavorable, car il reviendrait à inciter les banques commerciales à se défausser de leurs responsabilités en renvoyant les entreprises aux dispositifs publics de financement.

M. le ministre. De même, avis favorable aux amendements CF 104, sous réserve d’une autre rédaction, et CF 105, sous réserve d’un sous-amendement.

En revanche, je suis plutôt défavorable à l’adoption de l’amendement CF 108, de même que je l’aurais été à celle des amendements CF 109 et CF 106.

M. le président Gilles Carrez. Je vous propose de mettre aux voix les amendements, madame Mazetier, les modifications rédactionnelles pouvant être apportées en séance publique.

Mme Sandrine Mazetier. Très bien.

Je comprends le point de vue de la rapporteure et du ministre s’agissant de l’amendement CF 108 : il serait en effet trop facile, pour les banques, de se débarrasser de dossiers difficiles. Néanmoins, quantité de crédits sont refusés aux dirigeants de TPE sans qu’ils puissent recourir à des dispositifs qu’ils méconnaissent, faute d’avoir eu le temps de lire les argumentaires que nous diffusons à profusion. Il me semble dommageable de les priver de ces solutions, y compris dans les cas où leur dossier aurait presque pu être accepté par la banque. Je retire toutefois cet amendement.

L’amendement CF 108 est retiré, ainsi que les amendements CF 19 et CF 106.

La Commission adopte successivement les amendements CF 104 et CF 105.

Chapitre II

Assurance-Emprunteur

Article 18 : Assurance-emprunteur

La Commission est saisie de l’amendement CF 151 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Nous proposons une mesure de transparence consistant à indiquer dans les contrats d’assurance les risques couverts en sus du coût de la police. Prenons garde à ce que la tentation du low cost ne conduise pas à une baisse sournoise des prestations.

Mme la rapporteure. Très bonne idée !

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 11 de la commission des Affaires économiques.

M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis. J’admets que la rédaction de cet amendement n’est pas satisfaisante en l’état, mais il permettrait à l’emprunteur, dont le contrat d’assurance a été généralement proposé par le prêteur, de changer d’assureur au moins trois mois avant l’échéance de l’annuité du prêt. Le taux débiteur pourrait en outre être ajusté au montant du capital restant dû.

Mme la rapporteure. Ce n’est pas dans le cadre de cette discussion que nous pouvons bouleverser l’équilibre et la logique d’actuarisation des mécanismes d’assurance emprunteur. Je ne nie pas l’intérêt de réfléchir à la possibilité d’une telle renégociation, mais il serait assez imprudent de la proposer sans en mesurer exactement les conséquences : si l’emprunteur peut renégocier, la banque peut quant à elle lui demander de rembourser son prêt.

M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une renégociation, non du prêt, mais du contrat d’assurance qui accompagne le prêt.

Mme la rapporteure. Certes, mais la renégociation du contrat d’assurance risque d’être suivie d’une demande de remboursement du prêt.

Pour nombre de raisons dont la première tient aux calculs d’actuarisation, je propose que nous prenions le temps de bien réfléchir à toutes ces questions.

M. le président Gilles Carrez. Cela me paraît sage, en effet.

M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis. J’avais déposé cet amendement à la demande d’un certain nombre d’organisations de consommateurs, mais je le retire donc, en attendant de le présenter à nouveau dans quelques jours.

L’amendement CF 11 est retiré.

La Commission examine l’amendement CF 69 rectifié de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. La loi Lagarde de 2010 permet à un emprunteur de choisir son contrat d’assurance, et donc de ne pas forcément accepter celui que lui propose son banquier. Or il arrive que la banque refuse des contrats pourtant équivalents à ceux dont elle dispose. Je propose donc que, jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur soit libre de proposer un nouveau contrat ; si celui-ci couvre les mêmes garanties que celui que proposait la banque, cette dernière ne pourrait le refuser que par une décision motivée, dans un délai de huit jours.

Telle me semble être la seule façon de procéder pour que la loi de 2010 soit vraiment appliquée.

Mme la rapporteure. Cette disposition sera très utile sans pour autant, à la différence de la précédente, bouleverser l’équilibre actuel des risques et de l’actuarisation des mécanismes d’assurance emprunteur. En outre, elle me semble de nature à renforcer la logique qui avait inspiré cette disposition de la loi dite Lagarde.

Enfin, alors que cette dernière avait malheureusement entraîné une réduction de la part de marché des assurances alternatives, je suis persuadée que l’adoption de l’amendement contribuera à inverser la tendance. Avis favorable, par conséquent.

M. le ministre. Ce très bon amendement entre parfaitement dans la logique du projet dans la mesure où, en favorisant la concurrence dans le secteur de l’assurance-crédit, il est de nature à faire baisser le coût des contrats. Sachant que, pour un emprunt de 150 000 euros sur vingt ans, l’assurance peut coûter jusqu’à 11 000 euros, l’économie pourrait atteindre 1 500 ou 2 000 euros.

M. le président Gilles Carrez. Excellent amendement, en effet.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CF 171 de M. Christian Paul et CF 205 de M. Razzy Hammadi, ainsi que les amendements identiques CF 66 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 172 de M. Christian Paul et CF 206 de M. Razzy Hammadi, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Christian Paul. Je laisse à M. Hammadi le soin de présenter ces amendements.

M. Razzy Hammadi. La notion de « niveau de garantie équivalente » introduite par la loi Lagarde dans le but de consacrer le principe de liberté de choix de l’assurance permet, en fait, au banquier prêteur de refuser abusivement tout contrat d’assurance proposé par l’emprunteur.

La création de niveaux de couverture simplifierait la lecture de la fiche d’information standardisée tout en rendant plus effective cette liberté de choix. En effet, le banquier ne pourra objecter aucun argument à réception d’un contrat d’assurance tiers du même niveau de couverture que le contrat groupe qu’il propose.

Mme la rapporteure. Demande satisfaite par l’adoption de l’amendement CF 151. Avis défavorable.

M. le ministre. Je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer, étant entendu que je leur soumettrai une rédaction alternative qui devrait répondre à l’ensemble de leurs préoccupations.

Les amendements CF 171, CF 205, CF 66 rectifié, CF 172 et CF 206 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 222 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CF 68 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit toujours de faire en sorte que la loi Lagarde soit appliquée.

Après le flux, je m’attaque au stock : cet amendement autorise l’emprunteur à résilier un contrat d’assurance emprunteur et à en proposer un autre. La banque ne pourra refuser ce nouveau contrat dès lors qu’il couvrira les mêmes garanties que le précédent.

Mme la rapporteure. Je tremble à l’idée d’émettre un avis défavorable, mais ce sera pourtant le cas pour les raisons que j’ai opposées à M. Kemel. L’adoption d’un tel amendement risquerait en effet de bouleverser le mécanisme d’assurance emprunteur existant.

M. le président Gilles Carrez. Il me semble que la rapporteure a raison.

M. Pierre-Alain Muet. Je comprends, mais je répète que la logique de la loi Lagarde revenait à autoriser une résiliation « sur le stock » à condition que la banque ne puisse pas quant à elle remettre en cause l’assurance.

Je veux bien retirer cet amendement, mais cette question n’en mérite pas moins réflexion.

M. le ministre. Avec les mêmes scrupules que Mme la rapporteure, je parviens à la même conclusion. La possibilité de résilier l’assurance en cours de prêt pour en souscrire une nouvelle impliquerait une reconfiguration très importante du marché de l’assurance emprunteur dont toutes les conséquences, pour les emprunteurs, n’ont pas été expertisées. Une réflexion approfondie s’imposant pour prévenir tout effet indésirable, je demande le retrait de cet amendement.

M. Pierre-Alain Muet. Je le retire, mais je tenais à soulever le problème.

M. le ministre. Le problème se pose en effet mais, je le répète, nous n’avons pas suffisamment réfléchi à la solution.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement deux amendements de la rapporteure : l’amendement CF 223 corrigeant une erreur matérielle et l’amendement CF 224, rédactionnel.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Chapitre III

Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers

Article 19 : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers

La Commission adopte l’article 19 sans modification.

Chapitre IV

Référentiel de place

Article 20 : Référentiel de place des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 225 à CF 227 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 20 ainsi modifié.

Chapitre V

Mesures de simplification

Article 21 : Accessibilité bancaire

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 228 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 21 modifié.

Article additionnel après l’article 21

La Commission examine l’amendement CF 107 de Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. De même qu’il existe un droit au compte, nous proposons d’instituer un droit au changement de compte afin de permettre aux TPE, dont 80 % n’ont qu’une seule banque, de faire jouer la concurrence et d’être moins confrontées à des refus de crédit, remplacés par des découverts plus au moins autorisés sur lesquels leur établissement bancaire facture des commissions excessives.

Mme la rapporteure. Ce débat a déjà eu lieu. Le choix fait dans ce projet de loi est plutôt de renforcer le droit au compte en faisant intervenir une tierce personne. Je vous suggère de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CF 152 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement s’inscrit dans la lignée du précédent. Compte tenu du débat nourri qui a eu lieu tout à l’heure, je le retire et je le défendrai dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CF 64 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 173 de M. Christian Paul et CF 207 de M. Razzy Hammadi.

M. Thomas Thévenoud. Le taux de mobilité bancaire étant dans notre pays beaucoup plus faible qu’ailleurs au sein de l’Union européenne, nous proposons de faciliter une telle mobilité en instaurant un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte inspiré du service de suivi du courrier de La Poste et proposé à un tarif non dissuasif.

M. Christian Paul. Un tel dispositif aurait le mérite d’améliorer la qualité de la concurrence entre les établissements bancaires et d’éviter que les clients ne soient trop captifs de leur banque habituelle.

M. Razzy Hammadi. L’amendement CF 207 est défendu.

Mme la rapporteure. Je souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cet important sujet et sur ces amendements qui présentent un certain nombre de problèmes rédactionnels.

M. le ministre. Pas seulement rédactionnels. Ce dispositif est certes séduisant mais il serait très difficile à appliquer ou, à tout le moins, nous aurions besoin de davantage d’éléments pour apprécier sa faisabilité technique.

Deux ans ont été nécessaires avant que le système britannique, auquel il est fait allusion dans l’exposé des motifs, ait été adopté. Le dispositif néerlandais, également mentionné, ne règle quant à lui que partiellement le problème de la mobilité bancaire : par exemple, il ne comprend pas une redirection automatique des chèques visés afin de réduire les frais d’incidents. En réalité, aucun dispositif étranger ne donne pleinement satisfaction.

Depuis 2005, les banques françaises proposent un service d’aide à la mobilité. Les deux bilans établis par le Comité consultatif du secteur financier en 2010 et 2011 concluent que la mise en place de ce dispositif a été satisfaisante mais qu’il demeure toutefois insuffisamment connu. Les établissements de crédit doivent donc faire des efforts de communication. Comme il fonctionne toutefois plutôt mieux et plus simplement que celui qui est ici proposé, je vous invite à retirer ces amendements.

M. Razzy Hammadi. Ces retraits se justifient-ils seulement par la complexité et le délai de mise en œuvre ?

M. le ministre. Ces arguments, auxquels s’ajoute donc l’existence d’un dispositif insuffisamment connu, ne sont pas mauvais. De plus, le temps de passer d’un système à un autre, nous pourrions nous trouver totalement démunis.

Les amendements CF 64 rectifié, CF 173 et CF 207 sont retirés.

La Commission est saisie des amendements identiques CF 63 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 175 de M. Christian Paul et CF 209 de M. Razzy Hammadi.

M. Thomas Thévenoud. Les clients doivent être informés du montant et de la dénomination des frais bancaires au minimum quinze jours avant que ceux-ci ne soient prélevés.

M. Christian Paul. L’amendement CF 175 est défendu.

M. Razzy Hammadi. De même l’amendement CF 209.

Mme la rapporteure. Nos collègues se montrent assez ambitieux ! Demander aux banques d’anticiper ainsi la situation d’un compte, c’est beaucoup exiger d’elles ! Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

M. Razzy Hammadi. Le problème n’est pas d’établir une prévision mais de faire en sorte que les plus fragiles puissent anticiper un prélèvement. Le délai de quinze jours leur permettra en outre d’envisager un recours, de s’informer… La mesure est des plus simples, mais présenterait de grands avantages pour un grand nombre de personnes.

M. le ministre. Nous avons affaire ici à une série d’amendements très techniques, qui ont tous trait à la gestion des comptes bancaires : je ne suis pas sûr que cela relève du domaine de la loi.

En outre, il existe deux catégories de frais bancaires : ceux qui sont récurrents, prélevés tous les mois ou tous les trimestres, comme les cotisations pour les cartes bancaires, et ceux qui résultent d’un incident de paiement. Dans les deux cas, les frais sont dus aux termes de la convention de compte. Une information préalable sur leur prélèvement, via le relevé de compte mensuel, n’aurait de pertinence que pour les frais résultant d’un incident. De surcroît, cela pourrait avoir un effet pervers, dans la mesure où le client n’aurait conscience de sa situation déficitaire qu’à la fin du mois, lors de l’arrivée du relevé, avec le risque qu’elle se soit aggravée sans qu’il s’en aperçoive.

Nous avons tous le même objectif : faire en sorte que les plus fragiles soient mieux protégés. Toutefois, prenons garde à ce que, faute d’une évaluation préalable, nous n’adoptions des mesures qui produiront l’effet inverse. C’est pourquoi je vous suggère de retirer vos amendements.

M. Christian Paul. Monsieur le ministre, nous avons examiné successivement des amendements portant sur le plafonnement des frais bancaires, sur l’examen préalable et contradictoire de la situation des clients, sur leur redirection vers d’autres banques et sur l’information préalable. À chaque fois, vous nous avez incités à la prudence, au motif qu’il s’agissait de sujets complexes, que les mesures envisagées pouvaient avoir des effets pervers et que les phénomènes d’exclusion bancaire n’étaient jamais loin. Si nous comprenons vos scrupules, il reste qu’à un moment, il faut se demander si, oui ou non, nous voulons saisir l’occasion de l’examen de ce projet de loi pour rééquilibrer les relations traditionnellement inégalitaires entre les banques et leurs clients.

Je conçois que, dans le cadre de l’examen en commission, il faille se garder de prendre des mesures prématurées ; toutefois, je souhaiterais que ce chantier si important ne soit pas clos dès ce soir, car rien n’indique que nous aurons l’occasion de le rouvrir dans le courant de la législature. J’appelle donc le Gouvernement à engager un dialogue avec le Parlement, ou tout au moins avec le groupe majoritaire, afin de parvenir à un « paquet » législatif sur ces questions.

M. Laurent Grandguillaume. Il n’y a pas que la question des délais qui se pose, mais aussi celle du montant des frais bancaires. Si nous établissons l’obligation d’une information préalable, il faudra s’interroger sur les voies de recours dont disposeront les consommateurs. Cela mériterait une étude approfondie ; en son absence, il serait imprudent d’adopter ces amendements. Évitons les effets d’annonce et veillons à ce que les mesures que nous adoptons soient applicables !

M. le ministre. Je ne souhaiterais pas, monsieur Paul, que l’on pense qu’il y a d’un côté les défenseurs du statu quo, et de l’autre ceux qui souhaitent agir en faveur du consommateur – et cela d’autant moins que j’ai tenu personnellement à ce que l’on introduise dans le projet de loi des dispositions relatives à la vie quotidienne des consommateurs, alors que rien ne m’y obligeait puisque cela ne faisait pas partie des engagements de campagne.

Un amendement est essentiel : celui qui a pour objet le plafonnement des commissions et des frais bancaires ; les autres n’ont trait qu’aux modalités de gestion. Je suis prêt à chercher avec vous un terrain d’entente, mais il me semble qu’à ce stade, nos réflexions ne sont pas encore abouties ; nous risquons d’adopter des dispositifs qui auront les effets inverses de ceux recherchés. Néanmoins, soyez certains que nous partageons la même préoccupation.

Les avancées de ce soir sur la tenue de marché, sur les paradis fiscaux, sur le trading à haute fréquence et sur le conseil de stabilité financière vont déjà changer bien des choses. Si nous réussissons également à plafonner les frais, nous aurons donné un bel exemple de « coproduction législative » – quoique ce terme ait été quelque peu galvaudé… J’ai pour ma part toujours affirmé qu’il fallait respecter le travail législatif ; ma position n’a jamais été de dire que le Gouvernement décidait et que le Parlement suivait, et j’ai tout de suite fait un certain nombre d’ouvertures. Il s’agit, non pas, comme l’a prétendu Jérôme Chartier, d’un débat entre le Gouvernement, la rapporteure et la majorité, mais d’un travail réalisé ensemble. Cette dernière étape donnera sa coloration à l’ensemble de la loi. Ne nous perdons pas dans les détails techniques !

M. Thomas Thévenoud. J’avais pour ma part déposé plusieurs amendements. On m’a demandé de retravailler celui qui concernait l’assurance emprunteur dans le cadre d’un « paquet » législatif global, et le Gouvernement s’est déclaré favorable à un autre, sur le plafonnement des commissions bancaires, à la condition d’en revoir la rédaction. Il reste trois sujets en suspens : le droit au compte et le service bancaire universel, dont il faut approfondir l’étude ; l’information préalable, que nous venons d’évoquer ; et l’harmonisation de la dénomination des frais et des commissions, que nous allons bientôt examiner.

Je suis d’accord pour que nous travaillions ensemble sur ce texte et sur les autres projets de loi, à venir, relatifs à la protection du consommateur. Si nous avons besoin de temps pour parvenir à la rédaction adéquate, prenons-le, mais je ne voudrais pas qu’à la faveur des avancées obtenues aujourd’hui, on oublie les points demeurés en suspens.

Mme Valérie Rabault. Je suis d’accord avec le ministre : il convient d’être prudent et d’examiner dans le détail les conséquences des mesures préconisées, certaines pouvant s’avérer contraires aux objectifs poursuivis, notamment en matière de plafonnement – puisque, au final, 70 % des chèques sans provision ne sont pas rejetés.

Nous avons réalisé ce soir des avancées importantes, en partie grâce aux analyses pointues de la rapporteure. Même si nous sommes d’accord sur les buts à atteindre, prenons garde à ne pas adopter des mesures potentiellement contre-productives.

Les amendements CF 63 rectifié, CF 175 et CF 209 sont retirés.

La Commission en vient aux amendements identiques CF 62 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 174 de M. Christian Paul et CF 208 de M. Razzy Hammadi.

M. Thomas Thévenoud. L’amendement CF 62 rectifié, qui vise à établir une dénomination commune des principaux frais et services bancaires, devrait pouvoir être adopté sans difficulté !

Mme la rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

M. le ministre. Ces amendements sont déjà satisfaits par plusieurs décisions prises à la suite du rapport Constans-Pauget sur la tarification des services bancaires : 46 termes couvrant 95 % des opérations bancaires font l’objet d’une définition commune par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires, et un bureau de normalisation agréé par l’Association française de normalisation (AFNOR) regroupe les principales formations professionnelles. Une disposition législative sur le sujet me paraîtrait superfétatoire. Laissons respirer la profession !

M. Thomas Thévenoud. Monsieur le ministre, je ne pense pas que l’on asphyxiera le secteur bancaire en demandant une dénomination précise des frais et des services !

M. le ministre. En l’occurrence, ce sont plutôt les services du ministère qui vont être asphyxiés par un travail dont l’utilité est douteuse !

M. le président Gilles Carrez. Le rapporteur général, dans son rapport annuel sur l’application des lois, nous informera si le décret d’application a bien été pris…

La Commission adopte les amendements identiques.

Article 22 : Procédure de surendettement

La Commission est saisie de l’amendement CF 12 de la commission des Affaires économiques.

M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à simplifier la procédure de sortie du surendettement, en supprimant le réexamen systématique de la situation du débiteur.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de coordination CF 231 et CF 230 de la rapporteure.

La Commission adopte l’article 22 modifié.

Article 23 : Compte du défunt

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 233 à CF 235 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

La Commission adopte l’article 24 sans modification.

Chapitre VI

Égalité entre les femmes et les hommes en assurance

Avant l’article 25

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 236 de la rapporteure.

Article 25 : Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d’assurance

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 232, CF 239 et CF 238 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Après l’article 25

La Commission est saisie de l’amendement CF 176 de M. Christian Paul, portant article additionnel après l’article 25.

M. Christian Paul. Malgré l’heure tardive, je souhaiterais engager un nouveau débat, destiné à se poursuivre dans l’hémicycle, sur la responsabilité territoriale des banques. L’esprit de mon amendement est assez proche de celui proposé tout à l’heure par notre collègue Bachelay sur le financement des PME : il s’agit d’assurer la transparence des activités des banques sur les territoires, en leur demandant de produire des données relatives à leur activité de collecte de l’épargne, aux crédits qu’elles dispensent et à la panoplie des services qu’elles mettent en œuvre dans chaque bassin de vie. L’objectif est d’assurer l’égalité des territoires devant l’activité bancaire. Deux régions, la Franche-Comté et l’Île-de-France, se sont d’ores et déjà engagées dans une expérimentation de cet audit des activités bancaires.

Je propose que, d’ici à l’examen en séance publique, nous réfléchissions à cette possibilité, voire que nous envisagions la création d’une mission d’information parlementaire sur le sujet. Il serait bon d’engager au moins un débat sur le principe.

Je précise que cette proposition s’inspire d’expériences étrangères qui ont prouvé leur efficacité ; aux États-Unis notamment, le Community Reinvestment Act de 1977 a permis de réinjecter plusieurs milliards de dollars dans des territoires jusqu’alors tenus éloignés des activités de crédit.

M. le ministre. Voilà qui me paraît de bonne méthode : d’abord poser le problème et lancer le débat, puis créer une mission d’information prenant en considération les résultats des expérimentations, afin de déboucher sur des mesures réalistes. Ne brûlons pas les étapes !

Mme la rapporteure. J’en suis d’accord.

M. Christian Paul. Je prends acte de l’accord du ministre et je retire mon amendement.

L’amendement CF 176 est retiré.

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 26 : Dispositions relatives à l’outre-mer

La Commission adopte l’article 26 sans modification.

Après l’article 26

La Commission est saisie de l’amendement CF 291 de la rapporteure, portant article additionnel après l’article 26.

Mme la rapporteure. Cet amendement tend à ratifier une ordonnance relative au secteur financier, qui vise à transposer deux directives européennes relatives à l’information des investisseurs sur les marchés réglementés.

La Commission adopte l’amendement.

M. Thomas Thévenoud. Monsieur le président, nous avons commencé à siéger à 21 heures pour poursuivre l’examen de ce projet de loi très important. Il est bientôt une 1 heure 30 du matin, et je note que nous n’avons pas vu un seul député de l’opposition au cours de cette réunion.

M. le président Gilles Carrez. On les a vus à télévision !

M. Thomas Thévenoud. En effet, on les a beaucoup vus à la télévision faire de l’obstruction dans un débat en cours depuis maintenant plus de 77 heures et qui, à cette heure tardive, se poursuit ! Je trouve qu’ils auraient pu faire preuve d’un peu plus de respect pour le travail réalisé en commission : hormis vous-même, monsieur le président, aucun d’entre eux n’a daigné assister à la réunion de ce soir ; certains avaient déposé des amendements, mais ils n’ont pas jugé bon de les défendre. Je voudrais que ce soit noté au compte rendu.

M. le président Gilles Carrez. Beaucoup de mes collègues ont manifesté envers le texte du ministre une confiance supérieure à la vôtre – au point de ne pas assister à notre réunion !

M. le ministre. Je crois que nous avons bien travaillé et j’ai confiance dans le vote des députés présents. Mais il est vrai qu’il s’agit d’une situation inédite, et j’espère qu’elle ne se reproduira pas lors du débat en séance plénière. Je ne connais toujours pas la position des groupes d’opposition sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement (BPI), puisque, à l’heure du vote, aucun député de l’opposition n’était présent dans l’hémicycle ! S’appliquant à des sujets aussi importants, qui ont trait au financement de notre économie, à nos entreprises et à la vie des consommateurs, cette désinvolture est une marque d’irrespect à l’égard du Gouvernement, de leurs collègues et de tous les Français. S’ils souhaitent manifester leur confiance, que quelques-uns au moins participent au débat et votent !

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, le moment venu, les Français seront seuls juges…

M. le ministre. En l’occurrence, je parle du moment présent, et de la situation de l’économie française qui, pour son redressement, a besoin de notre contribution à tous, majorité comme opposition. De telles réformes financières ne sont pas des bricoles !

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

* *

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)

Amendement n° CF-1 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« À cet effet, l’établissement de crédit transmet chaque mois à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’état des engagements consolidés qu’il a souscrits auprès de ces organismes ».

Amendement n° CF-2 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 33,

Supprimer la première occurrence du mot :

« holding ».

Amendement n° CF-3 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 5

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« "I.– L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle." »

Amendement n° CF-4 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 5

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d’opérations de banque, de services de paiement ou de services d’investissement ».

Amendement n° CF-5 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 6

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, après les mots : "Le fonds de garantie", sont insérés les mots : "qui participe à la préservation de la stabilité du système financier," ; ».

Amendement n° CF-6 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 6

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« par »,

les mots :

« conjointement avec ».

Amendement n° CF-7 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 11

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« du A de l’article L. 612-2-1 »,

les mots :

« du A du I de l’article L. 612-2 ».

Amendement n° CF-9 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 14

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L. 612-24 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l’article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables. » 

Amendement n° CF-10 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 14

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le dernier alinéa de l’article L. 612-26 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l’étranger, d’entreprises assujetties au contrôle de l’Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen en application de l’article L. 632-12, soit pour les autres États, dans le cadre de conventions bilatérales prévues par l’article L. 632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulement de cette extension recueilli auprès de de l’autorité compétente chargée d’une mission similaire à celle confiée en France à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel. Pour les pays avec lesquels n’a pas été conclue une des conventions bilatérales prévue par l’article L. 632-13, le Secrétaire général est chargé de recueillir l’accord de l’autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s’il y a lieu, les conditions d’extension du contrôle sur place d’une personne assujettie déterminée à ses filiales ou succursales. Ces conditions sont portées à la connaissance de cette personne et de ces entités. » 

Amendement n° CF-11 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 18

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article L. 311-21, il est inséré un article L. 311-21-1 ainsi rédigé :

« Chaque année, l’emprunteur peut renégocier avec le prêteur le montant de son taux débiteur afin de l’ajuster au montant du capital restant dû. Sa demande doit être formulée trois mois au moins avant l’échéance de l’annuité du prêt. » 

Amendement n° CF-12 présenté par M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques

ARTICLE 22

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 331-7 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« "Si, à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation."»

Amendement n° CF-13 présenté par MM. Dominique Potier, Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Mmes Chaynesse Khirouni et Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, MM. Richard Ferrand, Philippe Kemel, Clotilde Valter, Mme Annick Le Loch, M. François Brottes et Mme Frédérique Massat et les membres du groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international

II.– Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d’activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents

2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et masse salariale ;

3° Des éléments financiers suivants :

- le chiffre d’affaires généré et le résultat avant impôts ;

- les impôts versés au gouvernement des lieux d’activité.

Un fichier informatisé reprenant ces informations devra également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret.

Amendement n° CF-21 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER

Les établissements de crédit devront réaliser trimestriellement une identification de l’ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l’intermédiaire du dépositaire central.

À partir de ces informations, ils présenteront annuellement, dans leur rapport d’activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état de l’ancienneté de leur actionnariat, indiquant au jour de la clôture de l’exercice concerné le pourcentage

– du capital dont la détention est nominativement identifiée ;

– et, pour les actions identifiées, du capital et des droits de vote détenus depuis moins de :

- 3 mois ;

- 6 mois ;

- 1 an ;

- 2 ans ;

- 3 ans ;

- 4 ans ;

- 5 ans. »

Par exception, durant les 5 premières années suivant la promulgation de cette loi, ne seront fournies que les informations disponibles. »

Et

« Au point I. de l’article L. 228-2 du code du commerce sont rajoutés après le mot « constitution » : «, la date d’acquisition des titres ».

Amendement n° CF-22 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 7

L’alinéa 32 de l’article 7 est remplacé par celui-ci :

« a) En premier lieu, les dépréciations sont imputées sur les réserves. En cas d’insuffisance, elles s’imputent sur le capital social ; ».

Amendement n° CF-24 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER

Créer un article L. 511-4-2 :

« Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l’utilisation du mot « Banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissements de crédit recueillant des dépôts, ainsi qu’aux Banques centrales. »

Amendement n° CF-25 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L’ARTICLE 6

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées :

– le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions ;

– le fonds de résolution.

Aucune décision prise au titre de la résolution ne doit pouvoir impacter les fonds dédiés à la protection des dépôts. 

Amendement n° CF-26 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER

Il est créé un article L. 511-51.

« Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l’article L. 511-47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l’Autorité de Contrôle Prudentiel pourra autoriser une augmentation des risques jusqu’au double du capital. Toute augmentation du capital de la filiale devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. 

« Ces filiales sont dirigées par des équipes de gestion entièrement distinctes des équipes de gestion des établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent. Leurs organes de gouvernance (conseil d’administration, directoire…) sont également distincts des organes de gouvernance des établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent et les membres des organes de gouvernance des établissements exerçant le contrôle ne peuvent être membres des organes de gouvernance des filiales. »

Amendement n° CF-27 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 14

Aux alinéas 21 et 25 sont supprimés les mots :

« Pour les nouveaux membres, l’Autorité de contrôle prudentiel tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. L’autorité tient compte également, dans l’appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l’organe auquel elle appartient. »

Amendement n° CF-28 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 5

À partir de l’alinéa 10, la composition du collège de résolution définie à l’article L. 612-8-1 est remplacée par la composition suivante :

« 1. Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président ;

« 2. un député et un sénateur ;

« 3. le directeur général du Trésor ou son représentant ;

« 4. le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

« 5. le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

« 6. de trois personnalités qualifiées en matière de banque, de contrôle prudentiel ou de procédures de liquidation désignées par le ministre de l’économie, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. »

Amendement n° CF-29 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 7

Après l’alinéa 41, il est créé un IV ainsi rédigé :

« IV.– Les parlementaires membres du collège de résolution peuvent, sur demande conjointe, suspendre toute décision du collège de résolution prise dans le cadre du I. du présent article jusqu’à ce qu’un vote du Parlement ratifie ladite décision. »

Amendement n° CF-31 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception de la filiale mentionnée au présent article. »

Amendement n° CF-32 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 11

À l’alinéa 7, supprimer : « et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ».

Amendement n° CF-33 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 6

À l’article L. 312-10 du code monétaire et financier :

Au troisième alinéa, remplacer : « dix » par : « douze » ;

Au point 2, remplacer : « six » par : « quatre »

Créer un point 3. : « quatre représentant des membres n’étant pas des établissements de crédit. »

Amendement n° CF-34 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 8

L’alinéa 9 est ainsi rédigé :

« En cas de désignation d’un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d’un dirigeant suspendu par l’établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ne peuvent donner lieu à aucun versement et sont définitivement supprimés. »

Amendement n° CF-35 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 7

L’alinéa 38 est ainsi rédigé :

« Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. »

Amendement n° CF-37 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 5

L’alinéa 19 est ainsi modifié :

« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées par l’Autorité sans accord préalable du Parlement.

« Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être mises en œuvre qu’avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.»

Amendement n° CF-38 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE PREMIER

Au I. 2° de l’article L. 511-47, est supprimé : « lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté. »

Amendement n° CF-39 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE PREMIER

Après le I. de l’article L. 511-47, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II.– Une filiale décrite au point I. précédent ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l’être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, qui ne pourra alors compter un établissement de crédit à son capital.

« La faillite d’une telle filiale ne doit pas avoir d’impact direct ou indirect sur une participation quelconque d’un établissement de crédit du même groupe. 

« Dans le cas où la Compagnie financière ou la Compagnie financière holding mixte mentionnée au premier alinéa détient directement ou indirectement le contrôle d’un ou plusieurs établissements de crédit recevant des dépôts garantis au sens de l’article L. 312-4, les mandataires sociaux de la Compagnie financière ou de la Compagnie financière holding mixte devront être choisi parmi ceux dudit, ou desdits, établissement de crédit. »

Aux 4e et 5e alinéas de l’article L. 511-48, et au 1er alinéa de l’article L. 511-49, les mots : « les établissements de crédit » sont supprimés.

Amendement n° CF-40 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 7

Compléter ainsi l’alinéa 17 :

« En outre, une mesure de résolution ne pourra intervenir qu’à condition qu’elle soit nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article XXX, alors qu'une liquidation de l'établissement ou de l'entreprise mère selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure. »

Amendement n° CF-41 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 5

L’article L. 612-33-1 est ainsi complété :

« L'ACPR suivra pour sa politique de supervision et de résolution une approche graduée d’actions correctives précoces qui fera l’objet d’un pré-engagement quant aux seuils déclencheurs de ses actions.

« L’ACPR devra définir 5 tranches de capitalisation : très bien capitalisée, bien capitalisée, sous-capitalisée, significativement sous-capitalisée et critiquement sous capitalisée et rendre publique cette catégorisation.

« L’ACPR devra pour chaque classe de capitalisation définir des mesures de rétablissement à mettre en œuvre impérativement par les banques de la catégorie concernée ainsi que des mesures qu’elle pourra activer de manière discrétionnaire.

« Le franchissement du seuil «critiquement sous capitalisé» déclenchera automatiquement la mise en résolution de la banque dans un délai fixé par décret en conseil d’État.

« La mise en résolution peut à la discrétion de l’ACPR être déclenchée dès le franchissement du seuil «significativement sous capitalisée».

« L’ACPR présentera annuellement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette politique d’action corrective précoce et peut faire l’objet d’auditions publiques exceptionnelles devant le parlement en cas de problème bancaire grave. »

À l’alinéa 17 de l’article 7, sont insérés après le mot « apprécie » : « dans les conditions définies à l’article L. 612-33-1 ».

Amendement n° CF-42 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 6

L’alinéa 9 est remplacé par :

« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l’Autorité n’aura pas utilisé l’intégralité des possibilités offertes par le 9° de l’article L. 613-31-16 ».

Amendement n° CF-43 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 6

À l’alinéa 19, remplacer : « juridiction administrative » par : « juridiction judiciaire ».

Amendement n° CF-44 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE PREMIER

Il est rédigé en point II de l’article L. 511-47 du Titre I « Séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives » de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires :

1.– Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu’à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les instruments financiers dépassent des seuils définis par arrêté du ministère de l’Économie :

– tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles.

– toute opération financière spéculative sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.

Il est interdit pour ces mêmes établissements et leurs filiales de sous-traiter ces opérations financières spéculatives à une institution financière tierce résidente fiscale française ou étrangère.

2.– Les établissements et les filiales mentionnées au 1 du présent article, doivent en revanche pouvoir passer des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles lorsque ceux-ci répondent à des besoins de couverture légitimes des risques liés à l’activité agricole.

3.– Les établissements et les filiales mentionnées au 1 du présent article doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, comme au indiqué au 2 du présent article Avant le 5 du mois, ils devront communiquer ces informations à l’administration fiscale. Chaque année, un rapport avec ces informations est rendu public. Un décret ministériel détermine les modalités d’application du présent 3.

4.– Tout contrat manquant aux obligations liées aux points 1 et 2 du présent article sera réputé invalide en justice, et il est fait défense à leurs adhérents de les exécuter.

Un décret précisera les modalités d’application de cet article.

Amendement n° CF-45 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE PREMIER

Il est ajouté à l’article premier, à la fin du I. du L. 511-48 :

« Les filiales définies à l’article L. 511-47 doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts des établissements de crédit, en veillant à n’entretenir aucune confusion dans l’esprit des clients. »

Amendement n° CF-46 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

« Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du présent code ne peuvent verser à leur mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. »

Amendement n° CF-47 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

« Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise assujettie, ainsi que pour les personnels des filiales non assujetties au sein d’un groupe surveillé sur base consolidée, dont les activités ont une incidence significative sur le profil du risque du groupe, d’une manière et dans une mesure qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de leurs activités à ce que, pour une année donnée, la part variable de leur rémunération perçue, de toute nature, ne soit jamais supérieure à la part fixe. »

Amendement n° CF-48 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° CF-49 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant :

« I.– Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.

II.– Les objectifs de la résolution visés au paragraphe 1 sont les suivants :

– assurer la continuité des fonctions critiques ;

– éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière, notamment en prévenant la contagion et en maintenant la discipline de marché ;

– protéger les ressources de l'État par une réduction maximale du recours aux aides financières exceptionnelles des pouvoirs publics ;

– éviter la destruction inutile de valeur et s'efforcer de réduire au minimum le coût de la résolution ;

– protéger les déposants ;

– protéger les fonds et les actifs des clients. »

Amendement n° CF-51 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE 7

L’alinéa 21 est supprimé.

Amendement n° CF-53 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 225-177 du code du commerce :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2012-XXX du XXX relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires sont valables jusqu'à leur terme. »

Amendement n° CF-54 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE PREMIER

Au II. de l’article L. 511-48 la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts » et remplacée par : « telles que définies dans le point II de l’article 235 ter ZD bis du CGI. »

Amendement n° CF-55 présenté par M. Jean Launay

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4

I.– Les établissements de crédit doivent publier des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international.

II.– Les établissements de crédit devront présenter annuellement, dans leur rapport d’activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1.– Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où elles sont présentes ;

2.– Du nombre de leurs employés, en équivalents temps plein ;

3.– Des éléments financiers suivants :

– la masse salariale ;

– le produit net bancaire ;

– le résultat avant impôts ;

– le détail du montant des impôts versés au gouvernement des lieux d’activité ;

– les capitaux propres affectés à l’activité.

Un fichier informatisé reprenant ces informations devra également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret.

Le non-respect intégral de l’obligation définie au présent article sera puni d’une amende égale à un pour cent du chiffre d’affaires.

Amendement n° CF-56 présenté par MM. Laurent Baumel et Laurent Grandguillaume

ARTICLE 11

Après le 14e alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° Le conseil de la stabilité financière évalue l’impact des dispositions des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier et en apprécie la pertinence sur une base permanente.

9° Le conseil de stabilité financière établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité. Ce rapport peut proposer une modification des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier. Ce rapport est présenté aux membres commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat par le ministre de l’Économie et des finances ».

Amendement n° CF-57 présenté par MM. Laurent Baumel et Laurent Grandguillaume

ARTICLE 11

Rédiger ainsi le 27e alinéa :

« Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être nommé par le ministre chargé de l’Économie s’il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l’avocat ou le conseil, a un intérêt. À ce titre, aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être salarié, ni détenir un mandat ou plus globalement détenir un intérêt, hormis celui d’être client, dans une personne soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation ou de l’Autorité des marchés financiers. »

Amendement n° CF-58 présenté par MM. Laurent Baumel, Philippe Doucet, Mmes Monique Rabin et Joëlle Huillier, MM. Laurent Kalinowski, Jean-Louis Destans, Dominique Potier, Jean-Philippe Mallé, Jean-Pierre Blazy, Jean-Michel Villaumé

ARTICLE PREMIER

Au 7ème alinéa, après les mots « tenue de marché », insérer les mots : « portant sur des instruments émis par des personnes publiques de droit français ou européen et par les sociétés dont le siège social est établi dans un État-membre de l’Union européenne ».

Amendement n° CF-61 rectifié présenté par M. Thomas Thévenoud, Mmes Sandrine Mazetier et Carole Delga, MM. Guillaume Bachelay et Jean-Michel Villaumé

ARTICLE 17

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources ».

Amendement n° CF-62 rectifié présenté par M. Thomas Thévenoud, Mmes Sandrine Mazetier et Carole Delga, MM. Guillaume Bachelay et Jean-Michel Villaumé

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« V.– Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »

Amendement n° CF-63 rectifié présenté par M. Thomas Thévenoud, Mmes Sandrine Mazetier et Carole Delga, MM. Guillaume Bachelay et Jean-Michel Villaumé

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé :

« III.– Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »

Amendement n° CF-64 rectifié présenté par M. Thomas Thévenoud, Mmes Sandrine Mazetier et Carole Delga, MM. Guillaume Bachelay et Jean-Michel Villaumé

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :

« VI.– En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 13 mois à compter de la date de clôture du compte.

« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

Amendement n° CF-65 rectifié présenté par M. Thomas Thévenoud, Mmes Sandrine Mazetier et Carole Delga, MM. Guillaume Bachelay et Jean-Michel Villaumé

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est rédigé comme suit :

« Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvu. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.

« Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

« En outre, l’établissement qui tient le compte, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

« La clôture du compte ne peut être justifiée que par des soupçons motivés de blanchiment à l’encontre du titulaire du compte.

« Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »

Amendement n° CF-66 rectifié présenté par M. Thomas Thévenoud, Mmes Sandrine Mazetier et Carole Delga, MM. Guillaume Bachelay et Jean-Michel Villaumé

ARTICLE 18

Après l’alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« VI.– L’article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque l’adhésion à un contrat d’assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d’information doit être remise au plus tard 15 jours avant l’envoi de l’offre par le prêteur. Le prêteur est tenu de préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est apportée au moyen d’un courrier contresigné par l’emprunteur. 

VII.– Supprimer le 4° bis de l’article L. 312-8. »

Amendement n° CF-67 rectifié présenté par M. Thomas Thévenoud, Mmes Sandrine Mazetier et Carole Delga, MM. Guillaume Bachelay et Jean-Michel Villaumé

ARTICLE 17

Remplacer le deuxième, troisième et quatrième alinéa par un alinéa rédigé comme suit :

« Art. L. 312-1-2  Dans le cas où un paiement, quelle que soit sa dénomination, entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, la somme des frais directement ou indirectement prélevés par l'établissement bancaire à la suite de ce paiement ne peuvent excéder le taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. »

Amendement n° CF-68 présenté par M. Pierre-Alain Muet

ARTICLE 18

Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 :

« b) Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’emprunteur peut, chaque année, résilier le contrat d’assurance qu’il a souscrit ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe, sous réserve de souscrire une autre assurance ou d’adhérer à un autre contrat d’assurance de groupe présentant un niveau de garantie au moins équivalent au contrat résilié ou dénoncé. Le prêteur ne peut, en contrepartie, ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires.

« Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1.– les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats ;

« 2.– les conditions de la résiliation, par l’emprunteur, du contrat d’assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. »

Amendement n° CF-69 rectifié présenté par M. Pierre-Alain Muet

ARTICLE 18

I.– Après l’alinéa 15, est ajouté l’alinéa suivant :

« 5°bis. A l’article L.312-8 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l’offre mentionnée au premier alinéa sans proroger le délai initial de maintien des conditions mentionné à l’article L312-10 ».

II.– Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants :

« a bis) Il est ajouté les alinéas suivants :

« Jusqu’à la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, l’emprunteur est libre de proposer un nouveau contrat d’assurance.

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée dans un délai de 8 jours, à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance.

« Le prêteur tire les conséquences de cet autre contrat d’assurance sur l’offre de prêt, le cas échéant, sous réserve des dispositions du présent article et du 1er alinéa de l’article L. 312-10, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° CF-82 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

APRÈS L’ARTICLE 17

À l’alinéa 1 de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu »

Amendement n° CF-102 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé et Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II.– L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;

2° du détail de leurs performances financières, y compris :

– les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;

– les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;

– la masse salariale et le nombre d'employés ;

– les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;

– le bénéfice avant impôt ;

3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;

4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;

5° du détail de leurs actifs bruts et nets.

Amendement n° CF-103 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé et Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– L’État demande aux établissements bancaires de publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international.

II.– Les banques devront présenter annuellement, dans leur rapport d’activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où elles sont présentes ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d’employés ;

b) Le chiffre d’affaire et le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question. 

Amendement n° CF-104 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé et Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’alinéa 2 de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».

Amendement n° CF-105 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé et Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Rédiger ainsi l’alinéa 1 de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours ».

Amendement n° CF-106 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé et Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant :

« Article L 313-4-1

« L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l’article L 313-4 du chapitre III du présent titre. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »

Amendement n° CF-107 présenté par Mme Sandrine Mazetier, Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé et Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant :

« Article L. 312-1 bis

« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l’ouverture d’un autre compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France bénéficie d’un droit identique.

« L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose que d’un seul compte de dépôt et selon les mêmes modalités que celles applicables au droit au compte.

« L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29, adopte une charte de mobilité bancaire afin de renforcer l’effectivité du droit au changement de compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour assurer le portage d’un compte. »

Amendement n° CF-108 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, M. Laurent Grandguillaume, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé, M. Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Compléter l’article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l’alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministère de l’économie. »

Amendement n° CF-109 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé et Yann Galut

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Après la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte ».

Amendement n° CF-110 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après les mots : « à l’égard des déposants, », insérer les mots :

« leur absence de conflits d’intérêt avec leur client, ».

Amendement n° CF-111 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 4, 5 et 7.

Amendement n° CF-112 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté »

Amendement n° CF-113 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 25, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit aux établissements de crédit, compagnie financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d’apport de garanties, ni sous la forme d’apports de liquidité ni en souscrivant à aucun titre de dette émis pas ces filiales quelle qu’en soit la forme ou la nature. 

« La souscription par ces établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Amendement n° CF-114 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces filiales sont dirigées par des équipes de gestion distinctes des équipes de gestion des établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent. Leurs organes de gouvernance sont également distincts et les membres des organes de gouvernance des établissements exerçant le contrôle ne peuvent être membres des organes de gouvernance des filiales. »

Amendement n° CF-115 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PERMIER

L’alinéa 28 est ainsi rédigé :

« 1° Les opérations à haute fréquence sur titre de capital, au sens de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts. »

Amendement n° CF-116 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matière premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l’exception des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui répondent à des besoins de couverture légitime des risques liés à l’activité agricole. »

Amendement n° CF-117 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils présentent annuellement dans un rapport, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, de leur situation et de celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. Ce rapport devra notamment faire apparaître, pays par pays, la raison sociale des implantations dans les pays ou territoires considérés, les capitaux propres affectés à l’activité de ces implantations, le produit net bancaire et les résultats d’exploitation de ces dernières. »

Amendement n° CF-119 présenté par MM. Nicolas Sansu et Gaby Charroux

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant :

Après l’article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1 bis ainsi rédigé :

« Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature attribués annuellement au président du conseil d’administration, président directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou du conseil de surveillance ne peuvent être supérieurs à la part fixe. Ces dispositions sont également applicables aux salariés des personnes morales mentionnées aux articles L.511-1 et L.531-4 du code monétaire et financier, lorsque l'activité de ces salariés est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu’aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés. »

Amendement n° CF-122 présenté par M. Christian Eckert et Mme Axelle Lemaire

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant :

I.– Après l’article 11, insérer un article ainsi rédigé :

« I.– Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1661-9.– I.– Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes :

« 1° L’emprunt est libellé en euros ;

« 2° Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d’état détermine les indices et écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêts variables ;

« 3° La formule d’indexation doit répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II.– Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent souscrire des contrats financiers qu’à des fins de couverture des risques. Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d’un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger aux dispositions du I. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« II. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent déroger aux conditions prévues à l’article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier, par voie d’avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un contrat de crédit ou un contrat financier non conforme aux dispositions de l’article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales et qui a été souscrit antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

II.– En conséquence, après l’article 11, insérer un titre intitulé : « Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Amendement n° CF-123 présenté par MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier et M. Thomas Thévenoud

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Après l’article 17, il est inséré l’article suivant :

1– Après l’article 17, il est inséré un chapitre intitulé « Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises »

2– Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

3– « L’article L.313-12-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit : »

4– « 1° après les mots « ou bénéficient d'un prêt », insérer « leur notation et ».

Amendement n° CF-124 rect présenté par MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier et M. Thomas Thévenoud

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

« I.– Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, les entreprises d’assurance pratiquant les opérations d’assurance crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.

« La Banque de France agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d’un mois. »

Amendement n° CF-125 présenté par MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier et M. Thomas Thévenoud

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

I.– Après l’article L.313-12-1 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

II.– « Art. L. 313-12-3.– Chaque semestre, le document de l’article L. 313-12-2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l’utilisation des fonds européens destinés au financement des PME françaises. Il précise :

« – le volume des fonds européens destinés au financement des PME perçus sur la période ;

« – le volume des fonds européens destinés au financement des PME utilisés sur la période ;

« – l’allocation du reliquat éventuel. 

« Les données précisent, pour le troisième alinéa du présent article, le nombre de PME patrimoniales concernées. »

Amendement n° CF-126 présenté par MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier et M. Thomas Thévenoud

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

I.– L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

II.– Le dernier alinéa est complété comme suit : « et doivent à minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux PME hors renouvellements de crédit ».

Amendement n° CF-127 présenté par MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier et M. Thomas Thévenoud

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

I.– Après l’article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

II.– « Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l’autorité de contrôle prudentiel et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes entreprises par secteur d’activité et par région. »

Amendement n° CF-128 présenté par MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier et M. Thomas Thévenoud

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Il est inséré un article ainsi rédigé :

« La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l’article 238-0-A du Code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du Ministre des Finances ».

Amendement n° CF-129 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE PREMIER

Le présent article est ainsi modifié :

I.– À l’alinéa 2, les mots : « autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités » sont supprimés.

II.– À l’alinéa 3, les mots : « , à l’exception des activités relatives » sont supprimés.

Amendement n° CF-130 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE PREMIER

Le présent article est ainsi modifié :

À l’alinéa 7, après les mots : « À la tenue de marché » sont ajoutés les mots : «, à l’exception des opérations pouvant engendrer un risque spéculatif tel que préalablement défini par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Amendement n° CF-131 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE PREMIER

L’alinéa 10 du présent article est ainsi modifié :

I.– Les mots : « pour son compte propre » sont supprimés.

II.– Les mots : « , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté » sont supprimés.

Amendement n° CF-132 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2°bis Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale de la France. »

Amendement n° CF-133 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise d’investissement réalisant directement, ou par le bais d’une filiale, les opérations mentionnées au I. du présent article. »

Amendement n° CF-134 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 20, le mot : « durablement » est remplacé par les mots : « pendant une période d’au moins vingt-quatre mois ».

Amendement n° CF-135 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE PREMIER

I.– L’alinéa 22 est ainsi rédigé :

« Art. L 511-48. – I.– Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I. de l’article L. 511-47 ne peuvent être détenues directement par un établissement de crédit et doivent obligatoirement l’être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, ne comptant aucun établissement de crédit à son capital. 

« Ces filiales sont agréées comme entreprises d’investissement. »

II.– Supprimer l’alinéa 23.

Amendement n° CF-136 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Amendement n° CF-137 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 28 les mots : « taxables au titre de » sont remplacés par les mots : « telles que définies par ».

Amendement n° CF-138 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE 4

I.– Après l’alinéa 3 du présent article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« IV.– L’article L 225-177 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d'achat d'actions. » 

II.– Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu'à leur terme.

Amendement n° CF-139 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Les établissements de crédit rendent public un rapport annuel comportant une évaluation statistique détaillant le montant des financements alloués aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, la zone géographique des entreprises financés, leur secteur d'activité. 

Amendement n° CF-140 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Après l’article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au début est ajoutée la mention : « I.– » ;

2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires.

« III. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Nom et nature d’activité ;

« 2° Produit net bancaire ;

« 3° Effectifs en personnel.

« IV. – Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° CF-141 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Après l’article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II.– À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires.

« II.– Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« – nom et nature d’activité ;

« – produit net bancaire ;

« – effectifs en personnel ;

« – résultat net.

« III.– Un rapport comprenant les informations mentionnées aux I. et II. est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° CF-142 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Après l’article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est complété par les alinéas suivants :

« III.– À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires.

« II.– Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« – nom et nature d’activité ;

« – produit net bancaire ;

« – effectifs en personnel ;

« – résultat net ;

« – impôts sur les bénéfices.

« III.– Un rapport comprenant les informations mentionnées aux I. et II. est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° CF-143 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE ADDITIONNEL

L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I.– Après les mots : « des alinéas précédents », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée :

« sont intégralement versées à la Banque publique d'investissement. »

II.– Supprimer les alinéas 5, 6 et 7.

Amendement n° CF-144 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 5

Le présent article est ainsi modifié :

I.– À l’alinéa 10 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

II.– Après l’alinéa 15 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Un député et un sénateur désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

« 7° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière bancaire, économique et financière ainsi que de développement durable, nommée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ».

Amendement n° CF-145 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 5

Après l’alinéa 18 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le collège comprend autant de femmes que d'hommes. »

Amendement n° CF-146 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE 5

Après le dernier alinéa du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après le IV. de l’article L. 612-17 du code monétaire et financier il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V. En amont du rapport annuel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement, deux fois par an, la liste et le motif des saisines engagés au cours du semestre précédent. »

Amendement n° CF-147 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 531-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La part non fixe de la rémunération des personnes ou conseillers mentionnés au d, g, i, j, k, l et m du présent article ne peut excéder 100 % de la rémunération fixe. »

Amendement n° CF-148 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 11

Le présent article est ainsi modifié :

I.– À la fin de l’alinéa 4, sont ajoutés les mots ainsi rédigés « et le mot « huit » est remplacé par le mot « dix » » ;

II.– Après l’alinéa 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Un député et un sénateur désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances. »

III.– Après l’alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Au sixième alinéa après les mots : « nommés par » la fin est ainsi rédigée : « le Président du Conseil économique, social et environnemental ».

Amendement n° CF-149 présenté par Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet

ARTICLE 11

Le présent article est ainsi modifié :

Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil comprend autant de femmes que d'hommes. »

Amendement n° CF-150 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE 11

I.– À l’alinéa 11 après les mots : « de France », insérer les mots :

« ou de trois de ces membres ».

II.– À l’alinéa 12 après les mots : « de France », insérer les mots :

« ou de trois de ces membres ».

Amendement n° CF-151 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE 18

I.– À la fin de l’alinéa 4 après les mots « L. 311-4 », insérer les mots suivants :

« et les risques couverts par ce contrat d’assurance. »

II.– À l’alinéa 9, après les mots « coût de l’assurance », insérer les mots suivants :

« et des risques couverts ».

Amendement n° CF-152 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1 bis ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d’État, sous réserve que le demandeur n'en bénéficie pas déjà auprès d'un autre établissement de crédit. »

Amendement n° CF-155 présenté par M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Alain Faure, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Pierre-Alain Muet, Michel Pajon Mmes Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thevenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Michel Vergnier, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Mme Axelle Lemaire, MM. Christian Paul, Dominique Potier et les membres du groupe socialiste

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé :

« VII.– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l’activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l’activité minimale sur le marché, les exigences en termes d’écarts de cotation proposés et les règles d’organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d’instrument financier négocié et des lieux de négociation sur lesquels s’effectue l’activité de tenue de marché. Le teneur de marché fournit sur base régulière les indicateurs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Pour les activités visées au 2°, l’établissement doit pouvoir justifier d'un lien entre le besoin des clients et les opérations réalisées pour compte propre. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie cette activité au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées. 

« Un arrêté du ministre de l’économie, après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe la liste des indicateurs visés au premier paragraphe de cet article. »

Amendement n° CF-156 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant :

L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :  

« 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : 

« 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux par le même décret. » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « , 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13 ». »

Amendement n° CF-157 présenté par M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Alain Faure, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Pierre-Alain Muet, Michel Pajon, Mmes Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thevenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Michel Vergnier, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Mme Axelle Lemaire, M. Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international

II.– Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d’activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents

2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et masse salariale ;

3° Des éléments financiers suivants :

– le chiffre d’affaires généré et le résultat avant impôts ;

– les impôts versés au gouvernement des lieux d’activité.

Un fichier informatisé reprenant ces informations devra également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret.

Amendement n° CF-158 présenté par MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Nogues, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Chantal Guittet, Barbara Romagnan

ARTICLE PREMIER

I.– Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. »

II.– En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 3° ».

Amendement n° CF-159 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Laurent Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni et Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Nogues, Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet et Barbara Romagnan

ARTICLE PREMIER

Le I. de l’article L. 511-47 est complété ainsi :

« Art. L. 511-47. – I – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l’égard des déposants, leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l’économie, il est interdit aux établissements de crédit… ».

– Au I.1° de l’article L. 511-47, sont supprimés les alinéas 4, 5 et 7.

– Au I.1° de l’article L. 511-47, le 4e alinéa est complété par « ou de ses clients »

– Les III et IV de l’article L. 511-47 sont supprimés.

Amendement n° CF-160 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Mme Pouria Amirshahi, MM. Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni et Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, MM. Richard Ferrand, Philippe Nogues, Mme Chantal Guittet, M. Richard Ferrand, Mme Barbara Romagnan

ARTICLE PREMIER

Au II. de l’article L. 511-48, la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts ».

Amendement n° CF-161 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Philippe Nogues, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, MM. Richard Ferrand, Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Guittet

ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 29, les mots :

« 2° Les opérations sur instruments financiers à terme dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole. »

sont remplacés par :

1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu’à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les instruments financiers dépassent des seuils définis par arrêté du ministère de l’Économie :

– tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles.

– toute opération financière spéculative sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.

Il est interdit pour ces mêmes établissements et leurs filiales de sous-traiter ces opérations financières spéculatives à une institution financière tierce résidente fiscale française ou étrangère.

2° Les établissements et les filiales mentionnées au 1 du présent article, doivent en revanche pouvoir passer des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles lorsque ceux-ci répondent à des besoins de couverture légitimes des risques liés à l’activité agricole.

3° Les établissements et les filiales mentionnées au 1 du présent article doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, comme au indiqué au 2 du présent article Avant le 5 du mois, ils devront communiquer ces informations à l’administration fiscale. Chaque année, un rapport avec ces informations est rendu public. Un décret ministériel détermine les modalités d’application du présent 3.

4° Tout contrat manquant aux obligations liées aux points 1 et 2 du présent article sera réputé invalide en justice, et il est fait défense à leurs adhérents de les exécuter.

Amendement n° CF-162 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels une collectivité publique, quelle qu’elle soit, pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui elle confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, la collectivité publique demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, la collectivité publique peut refuser de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II.– Une collectivité publique peut demander aux établissements avec lesquels elle contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d'employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III.– L'ensemble de ces éléments fait l'objet d'une discussion en commission des finances de la collectivité publique. Au vu de ces éléments, la collectivité publique peut décider de modifier et d'étendre le dispositif des I et II du présent article.

Amendement n° CF-163 présenté par MM. Dominique Potier, Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Philippe Nogues, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Mmes Chaynesse Khirouni et Brigitte BOURGUIGNON, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international

II.– Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d’activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents

2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et masse salariale ;

3° Des éléments financiers suivants :

– le chiffre d’affaires généré et le résultat avant impôts ;

– les impôts versés au gouvernement des lieux d’activité.

Un fichier informatisé reprenant ces informations devra également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret.

Amendement n° CF-164 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Philippe Nogues, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mmes Geneviève Gaillard, Chantal Guittet

ARTICLE 11

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« six ».

Amendement n° CF-165 présenté par MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Philippe Nogues, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Guittet

ARTICLE 11

I.– Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l’intermédiaire d’une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier.

« Cette liste est rendue publique et notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est chargée de la notifier à l’ensemble des personnes soumises à son contrôle. Elle est également notifiée à la Banque de France, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité bancaire européenne. »

II.– En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« 4° »

la référence :

« 5° ».

III.– En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 6° ».

IV.– En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :

« 6° »

la référence :

« 7° ».

V.– En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux références :

« et 5° »

les mots :

« , 5° et 6° ».

Amendement n° CF-166 présenté par MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Philippe Nogues, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier

ARTICLE 11

Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants :

L’article L. 631-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, il est substitué au nombre :

« huit »

le nombre :

« quinze ».

2° a) Au 5°, il est substitué au nombre :

« trois »

le nombre :

« six ».

b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moins la moitié des personnalités sont choisies pour leurs compétences académiques reconnues par un titre d’enseignant-chercheur dans une université ou un laboratoire de recherche situé en France ou à l’étranger. »

3° Après le 5°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :

« 6° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par la commission permanente compétente de l’Assemblée nationale. 

 7° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par la commission permanente compétente du Sénat. »

Amendement n° CF-167 présenté par MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Philippe Nogues, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, M. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet

ARTICLE 12

Il est inséré un alinéa 7 bis :

L’article L. 621-9-1 est ainsi modifié :

Est ajouté à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante :

« Si besoin et notamment dans le cas de soupçons d’activités permettant de faciliter des opérations de fraude fiscale, de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, il peut habiliter des enquêteurs, mis à disposition temporairement par les services de police, de gendarmerie et des douanes. »

Amendement n° CF-168 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Yann Galut, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet, M. Philippe Nogues

ARTICLE 17

Remplacer les deuxième et troisième alinéas par trois alinéas rédigés comme suit :

« Article L. 312-1-3. Le montant mensuel total des commissions perçues par un établissement de crédit en raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peut excéder un plafond mensuel fixé par décret.

« Le montant mensuel total facturé par un établissement de crédit pour les opérations effectuées par son client, quel que soit le moyen de paiement utilisé, qui entraînent un découvert, aggravent un découvert ou sont rejetées par la banque ne peut dépasser un plafond définit par décret. »

« Les établissements de crédit proposent aux clients en situation de fragilité une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident. »

Amendement n° CF-169 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet, M. Philippe Nogues, Mme Barbara Romagnan

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est rédigé comme suit :

« Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvu. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.

« Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

« En outre, l’établissement qui tient le compte, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

« La clôture du compte ne peut être justifiée que par des soupçons motivés de blanchiment à l’encontre du titulaire du compte.

« Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »

Amendement n° CF-170 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, M. Philippe Nogues, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Les établissements bancaires restreignant ou interdisant l’usage par leurs clients de leurs services ou des instruments de paiement doivent permettre la tenue d'un entretien préalable. Cette possibilité est notifiée par courrier.

Sauf cas de force majeur, cette obligation disparaît si le client ne s’est pas rendu à l’invitation de l’établissement bancaire dans un délai de trois semaines après l’envoi du courrier.

En cas de non-respect par la banque de cette obligation, la mesure de sanction qu’elle a prise devient caduque.

Amendement n° CF-171 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet, M. Philippe Nogues

ARTICLE 18

Après l’alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« VI. – Compléter l’article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit :

« La fiche d’information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d’assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par décret. »

Amendement n° CF-172 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, M. Philippe Nogues, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet

ARTICLE 18

Après l’alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. – L’article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque l’adhésion à un contrat d’assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d’information doit être remise au plus tard 15 jours avant l’envoi de l’offre par le prêteur. Le prêteur est tenu de préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est apportée au moyen d’un courrier contresigné par l’emprunteur. »

VI. – Supprimer le 4° bis de l’article L. 312-8. »

Amendement n° CF-173 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Barbara Romagnan, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier, M. Philippe Nogues

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :

« VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 13 mois.

« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

Amendement n° CF-174 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, M. Philippe Nogues, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« V – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »

Amendement n° CF-175 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, M. Philippe Nogues, Mme Brigitte Bourguignon, M. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé :

« III.– Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »

Amendement n° CF-176 présenté par MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier, M. Philippe Nogues

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant :

Les établissements bancaires produisent et publient dans un format ouvert et réutilisable, au moins annuellement, les données relatives à leurs activités de collecte de l’épargne et de crédits aux personnes physiques, aux PME et TPE dans chaque bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires.

Ces données incluent obligatoirement le ratio d’acceptation et de refus des crédits accordés aux personnes physiques et aux entreprises.

Amendement n° CF-177 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE 7

Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l’article L. 511-20 est défaillante et s’il n’existe aucune perspective que cette défaillance puisse être évitée dans un délai raisonnable autrement que par la mise en œuvre d’une mesure de résolution, ou le cas échéant, du programme de rétablissement mentionné à l’article L. 612-32. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition de son président. »

Amendement n° CF-178 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– L’article L. 561-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ;

2° Au septième alinéa, le chiffre « VII » est remplacé par le chiffre : « V » ;

3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

II.– L’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Au début du premier alinéa est ajouté le chiffre : « I. » ;

2° Le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;

3° Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ;

4° Les mots : « à compétence nationale TRACFIN » sont remplacés par les mots « mentionné à l’article L. 561-23 » ;

5° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « transmission » ;

6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« II.– Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 adressent au service mentionné à l’article L. 561-23 les éléments d’information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds, du type d’opération ou des structures juridiques concernées. Un décret en Conseil d’État fixe les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d’information.

« III.– Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice de celles éventuellement faites en application de l’article L. 561-15. »

Amendement n° CF-179 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Christophe Léonard, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé :

« L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi complété :

« « ainsi que la liste des États ou territoires où les sièges sociaux de leurs clients sont fixés, le nombre de comptes ouverts dans chaque État et le volume financier des comptes rattachés. » 

II.– En conséquence, après l’article 4, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Titre Ier Bis 

« Relations des établissements de crédit avec les organismes de placement collectif à effet de levier ou autre véhicules similaires ».

Amendement n° CF-181 rect présenté par M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Alain Faure, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Pierre-Alain Muet, Michel Pajon, Mmes Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thevenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les membres du groupe socialiste

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants :

« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l’activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l’activité minimale sur le marché, les exigences en termes d’écarts de cotation proposés et les règles d’organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d’instrument financier négocié et des lieux de négociation sur lesquels s’effectue l’activité de tenue de marché. Le teneur de marché fournit sur base régulière les indicateurs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Pour les activités visées au 2°, l’établissement doit pouvoir justifier d'un lien entre le besoin des clients et les opérations réalisées pour compte propre. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie cette activité au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées. »

« Un arrêté du ministre de l’Économie, après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe la liste des indicateurs visés au premier paragraphe de cet article.»

Amendement n° CF-182 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE PREMIER

Au 1° du II de l’article L. 511-48 remplacer les mots : « taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts » par : « telles que définies au II. de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts »

Amendement n° CF-183 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Christophe Léonard, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE 14

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

«  Les personnes dont le projet de nomination est notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent adresser à cette même autorité une déclaration de conflit d’intérêts selon les modalités et délais définis par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° CF-184 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE PREMIER

Il est inséré, après l’alinéa 29, un alinéa ainsi rédigé :

« III.– L’État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l’État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l’objet d’une des mesures mentionnées à l’article L. 613-31-16. »

Amendement n° CF-185 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE PREMIER

Il est inséré, à l’alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie ».

Amendement n° CF-186 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre » et : « lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté ».

Amendement n° CF-187 présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Christophe Léonard, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 16, ajouter les mots :

« selon des critères définis par l'Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille relativement à la taille moyenne des transactions sur un titre donné, l'écart de courts relativement à l'écart de cours moyen sur un titre donné et le temps de présence sur le marché quotidien et hebdomadaire »

Amendement n° CF-191 présenté par M. Razzy Hammadi

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :

« dans la limite globale de cinq cent mille euros par personne physique et un million d’euros par personne morale ».

Amendement n° CF-192 présenté par M. Razzy Hammadi

ARTICLE PREMIER

I.– L’alinéa 6 est supprimé.

II.– En conséquence, l’alinéa 15 est supprimé.

Amendement n° CF-193 présenté par M. Razzy Hammadi

ARTICLE PREMIER

L’alinéa 7 est complété par les mots suivants :

« étant toutefois observé que la prohibition du négoce de haute fréquence édictée au II de l’article L. 511-48 est applicable aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ; ».

Amendement n° CF-194 présenté par M. Razzy Hammadi

ARTICLE PREMIER

I.– Supprimer l’alinéa 7.

II.– En conséquence, supprimer le V.

Amendement n° CF-205 présenté par M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville

ARTICLE 18

Après l’alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« VI.– Compléter l’article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit :

« La fiche d’information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d’assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par décret. »

Amendement n° CF-206 présenté par M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville

ARTICLE 18

Après l’alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« VI.– L’article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque l’adhésion à un contrat d’assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d’information doit être remise au plus tard 15 jours avant l’envoi de l’offre par le prêteur. Le prêteur est tenu de préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est apportée au moyen d’un courrier contresigné par l’emprunteur. »

« VII.– Supprimer le 4° bis de l’article L. 312-8. »

Amendement n° CF-207 présenté par M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :

« VI.– En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 13 mois.

« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

Amendement n° CF-208 présenté par M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« V.– Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »

Amendement n° CF-209 présenté par M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé :

« III.– Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »

Amendement n° CF-214 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 11

Rédiger ainsi le début de l’article :

« Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié :

« 1°A L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d’information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ».

« 1°B L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération et échange d’information sur le territoire national ».

1° L’intitulé de la section II est remplacé par... (le reste sans changement) ».

Amendement n° CF-215 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 11

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « ci-dessus ».

Amendement n° CF-216 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

Titre V

Dans le titre V, substituer aux mots : « d’assurance et de réassurance », les mots : « d’assurances et de réassurances ».

Amendement n° CF-217 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 16

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ».

Amendement n° CF-218 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 16

À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « conformément aux », les mots : « en application ».

Amendement n° CF-219 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 16

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « d’assurance ou de réassurance », les mots : « d’assurances ou de réassurances ».

Amendement n° CF-220 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 16

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « qu’elles ».

Amendement n° CF-221 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 16

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d’assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ».

Amendement n° CF-222 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 18

I. À l’alinéa 18, supprimer le mot : « pas ».

II. En conséquence, après le mot : « propose, », insérer le mot : « ni »

Amendement n° CF-223 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 18

À l’alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ».

Amendement n° CF-224 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 18

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° CF-225 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 20

Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ».

Amendement n° CF-226 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « par cet organisme ».

Amendement n° CF-227 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 20

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« À l’article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ».

Amendement n° CF-228 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 21

À l’alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ».

Amendement n° CF-230 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 22

Compléter l’article par un II ainsi rédigé :

« II. À l’article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’avant-dernier », sont remplacés par les mots : « au quatrième ». »

Amendement n° CF-231 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 22

Compléter l’article par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au premier alinéa de l’article L. 334-5, les mots : « l’avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ».

Amendement n° CF-232 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 25

Rédiger ainsi le début de cet article :

« I. À l’article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis.– La dérogation prévue... (le reste sans changement) » »

Amendement n° CF-233 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 23

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la », le mot : « du ».

Amendement n° CF-234 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 23

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « également ».

Amendement n° CF-235 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 23

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ».

Amendement n° CF-236 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

Chapitre VI

Dans l’intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d’assurances ».

Amendement n° CF-238 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 25

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent II bis ».

Amendement n° CF-239 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 25

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « toutefois ».

Amendement n° CF-240 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, remplacer les mots : « portant sur des », par le mot : « sur ».

Amendement n° CF-241 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « par l’établissement de crédit ».

Amendement n° CF-242 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les risques associés doivent répondre au strict besoin de gestion de l’activité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie ».

Amendement n° CF-243 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ».

Amendement n° CF-244 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 20 et à l’alinéa 21, remplacer les mots : « d’achat et de vente » par les mots : « d’achat ou de vente ».

Amendement n° CF-245 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 23, remplacer le mot : « pas » par le mot : « ni ».

Amendement n° CF-246 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 22 et à l’alinéa 23, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Amendement n° CF-247 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l’article L. 511-47 ».

Amendement n° CF-248 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ».

Amendement n° CF-249 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 33, après la première occurrence des mots : « compagnie financière », supprimer le mot : « holding ».

Amendement n° CF-250 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l’effet », par les mots : « emporte les effets ».

Amendement n° CF-251 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, remplacer les mots : « à l’article 1er », par les mots : « à l’article L. 511-47 »

Amendement n° CF-252 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 5

À l’alinéa 16, remplacer les mots : « d’assister le collège de résolution dans l’exercice de ses missions », par les mots : « de préparer les travaux du collège de résolution ».

Amendement n° CF-253 rectifié présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l’avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l’article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 612-6, au premier alinéa de l’article L. 612-7, à l’article L. 612-8, à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et avant-dernier alinéas et, deux fois, au dernier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 612-12, au 1° du II de l’article L. 612-14, aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 612-15, au III de l’article L. 612-16, au troisième alinéa, à la fin du quatrième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 612-19, au dernier alinéa du III de l’article L. 612-20 et à l’article L. 612-36, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision » ;

Amendement n° CF-254 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 6

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « également ».

Amendement n° CF-255 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 6

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ».

Amendement n° CF-256 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 6

À l’alinéa 22, remplacer les mots : « régie par le », par les mots : « prévue au ».

Amendement n° CF-257 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 6

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ci-dessus ».

Amendement n° CF-258 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 6

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ».

Amendement n° CF-259 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 6

À l’alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ».

Amendement n° CF-260 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

À l’alinéa 4, remplacer la référence : « 612-2 », par la référence : « 612-1 ».

Amendement n° CF-261 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Si l’Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n’est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l’établissement ou à l’entreprise et lui demander de le modifier. ».

Amendement n° CF-262 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

À l’alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l’article L. 631-31-16 ».

Amendement n° CF-263 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

À l’alinéa 18, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « ou l’entreprise ».

Amendement n° CF-264 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

À l’alinéa 28, remplacer les mots : « en résolution », par les mots « soumise à la procédure de résolution ».

Amendement n° CF-265 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

Aux alinéas 26 et 27, remplacer les mots : « en cause », par les mots « soumise à la procédure de résolution ».

Amendement n° CF-266 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

À l’alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ».

Amendement n° CF-267 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

Aux alinéas 25 et 35, remplacer le mot : « une », par le mot « la ».

Amendement n° CF-268 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

À l’alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ».

Amendement n° CF-269 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

I.– Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. »

II.–  Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 14° Suspendre l’exercice du droit d’invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compensation, prévus à l’article L. 211-36-1 de tout ou partie d’un contrat conclu avec cet établissement, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la publication de cette décision dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

III.– Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les biens, droits, et obligations régis par une convention mentionnée à l’article L. 211-36-1 et leurs accessoires ne peuvent être cédés ou transférés qu’en totalité.

« Les contreparties ne peuvent pas exercer le droit d’invoquer la déchéance du terme, ainsi que les droits de résiliation et de compensation, prévus par ces conventions, du seul fait qu’une mesure de résolution prévue au I du présent article a été prise, sauf lorsque cette mesure entraîne la cession ou le transfert prévu au 4° ou au 5°, s’agissant des biens, droits et obligations régis par une convention mentionnée à l’article L. 211-36-1 ainsi que leurs accessoires, qui ne sont pas cédés ou transférés à un tiers ou à un établissement-relais, selon les cas. »

Amendement n° CF-270 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

À l’alinéa 39, remplacer les mots : « établissements entrés », par les mots : « personnes entrées ».

Amendement n° CF-271 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 8

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ».

Amendement n° CF-272 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 8

À l’alinéa 14, remplacer les mots « des frais de », par les mots : « des frais engagés par »

Amendement n° CF-273 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 8

À l’alinéa 9, remplacer le mot « ces », par le mot : « ses »

Amendement n° CF-274 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 12

À l’alinéa 29, remplacer le mot « professionnels », par les mots : « à usage professionnel »

Amendement n° CF-275 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 14

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l’article L. 612-26 est ainsi rédigé :

« Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l’étranger, d’entreprises assujetties au contrôle de l’Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen en application de l’article L. 632-12, soit pour les autres États, dans le cadre des conventions bilatérales prévues par l’article L. 632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulement de cette extension recueilli auprès de l’autorité compétente chargée d’une mission similaire à celle confiée en France à l’Autorité de contrôle prudentiel, à condition que cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel. Pour les pays avec lesquels n’a pas été conclue une des conventions bilatérales prévue par l’article L. 632-13, le secrétaire général est chargé de recueillir l’accord de l’autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s’il y a lieu, les conditions d’extension du contrôle sur place d’une personne assujettie déterminée à ses filiales ou succursales. Ces conditions sont portées à la connaissance de cette personne et de ces entités. »

Amendement n° CF-276 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 14

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l’article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsable. »

Amendement n° CF-277 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 14

À l’alinéa 31, remplacer les mots « qui précèdent », par les mots et références : « du troisième alinéa du I »

Amendement n° CF-278 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 14

À l’alinéa 31, supprimer le mot : « plus ».

Amendement n° CF-279 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 14

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l’article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». »

Amendement n° CF-280 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant :

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

« I. Au troisième alinéa de l’article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

II. Au troisième alinéa de l’article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. Au troisième alinéa de l’article L. 323-8 du code des assurances, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

Amendement n° CF-281 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 15

L’alinéa 12 est ainsi rédigé : « Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l’Autorité des marchés financiers. ».

Amendement n° CF-282 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 15

À l’alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ».

Amendement n° CF-283 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 15

Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ».

Amendement n° CF-284 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 15

À l’alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi que tout », par les mots : « ni aucun ».

Amendement n° CF-285 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 15

À l’alinéa 22, remplacer le mot : « peuvent », par le mot : « peut ».

Amendement n° CF-286 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant :

I.– Le deuxième alinéa de l’article L. 511–33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

II.– La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : « ; il en est de même pour toute personne visée au premier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. »

Amendement n° CF-287 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 11

Après l’alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé :

« a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l’objectif de parité entre les femmes et les hommes. »

Amendement n° CF-289 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 11

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Ces informations sont rendues publiques par le président du conseil. »

Amendement n° CF-290 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 16

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ».

Amendement n° CF-291 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant :

I.– L’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée. »

II.– En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé du titre VII : « Ordonnances relatives au secteur bancaire et financier ».

Amendement n° CF-292 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 5

a) À l’alinéa 10, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « huit ».

b) Insérer, après l’alinéa 15, les trois alinéas suivants :

« 6° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière bancaire, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 7° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation. 

« Les membres du collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne sont pas rémunérés. « 

Amendement n° CF-293 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 7

À l’alinéa 22, après la référence : « L. 613-31-13 », insérer les mots : « permettent d’atteindre ces finalités de manière proportionnée et ».

Amendement n° CF-294 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 7

À l’alinéa 41, après les mots : « désigné par », rédiger ainsi la fin de la phrase : « le premier président de la Cour de cassation ».

Amendement n° CF-295 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 7

À l’alinéa 41, après le mot : « valorisations », insérer les mots : « justes et réalistes ».

Amendement n° CF-296 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 7

À l’alinéa 42, au début de la première phrase, insérer les mots : « En cas d’urgence, ».

Amendement n° CF-297 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 11

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« a bis) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l’économie. »

Amendement n° CF-298 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 11

Insérer, après l’alinéa 19, deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis L’article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. »

Amendement n° CF-299 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois

ARTICLE 11

Insérer, après l’alinéa 26, un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux membres du conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés d’assurer la surveillance dans le cadre de leurs fonctions au sein dudit conseil, pendant les trois années qui suivent la fin de ces fonctions. »

Amendement n° CF-300 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou, selon le cas, à l’article L. 532-2, qui assurent la détermination effective de l’orientation de l’activité de ces filiales, ne peuvent assurer la détermination effective de l’orientation de l’activité, au sens de ces mêmes articles, de l’établissement de crédit, de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte qui les contrôlent, ou de leurs filiales autres que celles mentionnées au présent article. »

Sous-amendement n° CF-301 à l’amendement CF 178 de M. Cherki présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

I.– Remplacer les alinéas 1 à 4 par les trois alinéas suivants :

« I.– L’article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Les alinéas 4 et 6 sont supprimés.

« 2° Après l’alinéa 5, est inséré l’alinéa suivant : « V bis.– Les tentatives d’opérations mentionnées aux I et II du présent article font l’objet d’une déclaration au service mentionné à l’article L. 561-23 » ; ».

II.– À l’alinéa 3, remplacer les mots : « de celles » par les mots : « des déclarations ».

Sous-amendement n° CF-302 à l’amendement CF 45 de M. Launay présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

I.– Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ».

II.– Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ».

III.– Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ».

IV.– Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ».

V.– Remplacer les mots : « des clients » par les mots : « de leurs créanciers et cocontractants ».

Amendement n° CF-303 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

Remplacer l’alinéa 32 par l’alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres ; ».

Amendement n° CF-304 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour l’application du règlement relatif au contrôle des grands risques par les établissements n’appartenant pas au groupe, les filiales et le groupe auquel elles appartiennent sont considérés comme un même bénéficiaire. ».

Amendement n° CF-305 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 14

I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées de ces obligations les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ».

II. Après les alinéas 4 et 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’établissement est affilié à un organe central mentionné à l’article L. 511-31, la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est prise après avis de l’organe central considéré. ».

Sous-amendement n° CF-306 présenté par Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois, à l’amendement n° CF 268 de Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE 7

Après le mot : « résolution », insérer les mots : « permettent d’atteindre ces finalités de manière proportionnée et ».

Amendement n° CF-307 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l’établissement de crédit de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d’un établissement de crédit ne bénéficient plus de cette exception ; ».

Amendement n° CF-308 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Obligation d’information sur les systèmes de négociation automatisés

« Art. L. 451–3–1. – Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit :

« 1° Notifier à l’Autorité des marchés financiers l’utilisation de systèmes de négociation automatisés générant des ordres de vente ou d’achat de titres de sociétés dont le siège social est localisé en France ;

« 2° Assurer une traçabilité de chaque ordre envoyé vers un marché ou un système multilatéral de négociation, conserver pendant une durée fixée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers tout élément permettant d’établir le lien entre un ordre donné et les algorithmes ayant permis de déterminer cet ordre, conserver tous les algorithmes utilisés pour élaborer les ordres transmis aux marchés et les transmettre à l’Autorité des marchés financiers lorsqu’elle en fait la demande.

« Les personnes utilisant des dispositifs automatisés de négociation devront mettre en place des procédures et des dispositifs internes garantissant la conformité de leur organisation avec les règles du paragraphe précédent.

« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d’application du présent article, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. ». 

Amendement n° CF-309 présenté par Mme Karine Berger, rapporteure au nom de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

« L'article L 511-45 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I.– À compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes des informations sur leurs implantations et activités dans chaque État et territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires.

II.– Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

– nom et nature d'activité ;

– produit net bancaire ;

– effectifs en personnel.

III.– Un rapport comprenant les informations mentionnées aux I et II est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 février 2013 à 21 heures

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Laurent Grandguillaume, M. Régis Juanico, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Thomas Thévenoud

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Xavier Bertrand, M. François Cornut-Gentille, M. Olivier Dassault, M. Thierry Robert, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier

——fpfp——

1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.