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La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire procède à l’examen pour avis, en nouvelle lecture, des articles 3, 3 bis A, 3 bis B, 3 bis D, 3 bis, 3 ter, 3 sexies, 9 septies C, 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies, 11 bis AA, 11 bis B, 11 bis C, 11 bis DA, 11 bis D, 11 bis G, 11 bis, 11 quinquies, 11 sexies, 11 octies A, 11 decies A, 11 decies, 11 undecies, 11 duodecies et 11 terdecies du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1293) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis).
M. le président Gilles Carrez. Nous examinons pour avis, en nouvelle lecture et après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En première lecture, nous avions déjà examiné plusieurs articles « au fond », bien que cet examen revienne formellement à la commission des Lois.
Malgré l’adoption conforme de certains articles par le Sénat, notre Commission est désormais saisie de vingt-huit articles. Même si une commission saisie pour avis ne procède habituellement pas à une nouvelle lecture, c’est à juste titre que notre rapporteure pour avis l’a sollicitée, puisque notre examen porte en réalité sur le fond.
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis. Les travaux parlementaires ayant encore recentré les enjeux du présent texte sur des dispositions relatives aux finances publiques et à la lutte contre la fraude fiscale, il n’était effectivement pas illégitime que notre Commission procède à un nouvel examen, en présence de nos collègues de la commission des Lois, qui se réuniront demain.
Malgré l’adoption conforme de plusieurs articles par le Sénat, la CMP n’a pu aboutir à un accord, si bien que nous remettons l’ouvrage sur le métier.
Je rappellerai, sans les énumérer toutes, les principales dispositions introduites en première lecture par l’Assemblée. Nous avons, en premier lieu, souhaité améliorer la transparence de l’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale : la composition de la commission des infractions fiscales (CIF) a été diversifiée, avec l’introduction de magistrats de la Cour de cassation, mais aussi la désignation, par l’Assemblée et le Sénat, de personnalités qualifiées ; ont également été prévues la publication d’un rapport d’activité de la CIF et la tenue d’un débat parlementaire.
Par ailleurs, à mon initiative, nous avons introduit une obligation de retour de l’administration fiscale sur les informations transmises par la justice dans le cadre de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales : la justice transmettant des informations à l’administration fiscale, il nous a semblé normal que la seconde informe la première des suites qu’elle donne à ces informations. Cette disposition est conforme à l’esprit du projet de loi, qui entend améliorer les relations entre justice et administration fiscale.
S’agissant de la politique transactionnelle, l’article 3 bis F en fixe précisément les conditions pour l’administration fiscale. Quant à la recevabilité des preuves – quelle que soit leur origine – pour l’administration fiscale, le projet de loi a été renforcé par l’extension du champ d’application aux douanes, l’assouplissement des modalités de transmission et l’élargissement des actes d’investigation que ces preuves pourraient occasionner – en particulier les visites domiciliaires.
Nous avons aussi adopté de nombreux amendements permettant d’améliorer l’efficacité du contrôle fiscal ou de combler certaines failles : j’évoquerai l’amélioration du contrôle des prix de transfert – sujet encore loin d’être épuisé – par la modification des obligations de documentation incombant aux entreprises ; le renforcement de l’efficacité des contrôles fiscaux inopinés ; la modernisation du droit de visite des douanes en matière de perquisitions informatiques ; le contrôle de la délivrance des numéros individuels d’identification de TVA intracommunautaire – les « carrousels de TVA » font en effet s’évaporer des sommes astronomiques – ; l’alourdissement, enfin, des sanctions pour non-déclaration de trust et la création d’un registre public des trusts.
S’agissant de la lutte contre les paradis fiscaux, je rappelle également qu’à l’initiative du Gouvernement, nous avons voté une disposition selon laquelle l’absence d’échange automatique d’informations sera un critère d’inscription sur la liste des États et territoires non coopératifs.
Le Sénat a adopté ces différentes mesures, soit de façon conforme, soit en y apportant des améliorations, et plus rarement des restrictions. Ce sont ainsi 30 articles sur 63 qui ont été adoptés conformes.
Le Sénat a par ailleurs introduit une dizaine d’articles nouveaux, qui améliorent les moyens et les procédures en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je pense notamment aux dispositions relatives aux logiciels dits « permissifs », et à la facilitation de la caractérisation de l’abus de droit, conformément à l’une des premières préconisations du rapport d’information de Pierre-Alain Muet et Éric Woerth sur l’optimisation fiscale des entreprises.
Toutefois, sur plusieurs points importants, des divergences demeurent entre l’Assemblée et le Sénat ; elles portent principalement sur des sujets relevant de la commission des Lois, et seront détaillées dans le rapport de Yann Galut. Il s’agit notamment de la suppression, par le Sénat, de l’article 1er, qui permet aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile, ainsi que de la suppression du procureur financier de la République : la commission des Lois y reviendra. S’agissant des sujets relevant de la commission des Finances, notre principal désaccord réside dans la recevabilité des preuves pour l’administration fiscale et les douanes. Le Sénat a fortement restreint la portée du texte, au risque de le priver de son efficacité. Je vous proposerai donc de rétablir les articles 10 à 10 quater dans la rédaction issue de nos travaux. Sur plusieurs autres points, je vous proposerai également de revenir à la rédaction de l’Assemblée.
La Commission en vient à l’examen pour avis des articles dont elle s’est saisie.
TITRE IER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
CHAPITRE II
BLANCHIMENT ET FRAUDE FISCALE
Article 3 : Renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes
La Commission examine l’amendement CF 8 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Dans le texte initial du Gouvernement, le recours à des comptes à l’étranger, qui contribuent à rendre la fraude fiscale plus opaque, constituait une circonstance aggravante ; le Sénat a restreint cette disposition aux comptes non déclarés, ce qui compromettrait les avancées du projet de loi en la matière. L’amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements CF 6 de M. Charles de Courson et CF 7 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. La mesure proposée ne vous surprendra sans doute pas, madame la rapporteure pour avis ; elle a d’ailleurs fait l’objet d’un amendement de M. Alain Anziani adopté en commission des Lois au Sénat. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi l’Assemblée s’oppose à une telle mesure – Charles de Courson, à ma place, évoquerait sans doute le « verrou de Bercy ».
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il m’apparaît souhaitable que le procureur financier soit informé des procédures transactionnelles et les valide, au-delà du pouvoir discrétionnaire du ministre et du rôle de la CIF. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi le parquet n’est pas saisi d’office en ce domaine, malgré les avancées qui viennent d’être rappelées.
Cet amendement, sans affaiblir les pouvoirs de négociation de la direction générale des finances publiques (DGFiP), renforcerait les moyens du procureur financier, sur la création duquel notre groupe s’était par ailleurs abstenu car, placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il exerce des compétences nationales. J’ajoute que Yann Galut s’était montré plutôt favorable à un tel amendement au début des travaux sur ce texte.
Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas sûre que les sénateurs, en supprimant le procureur financier de la République, aient fait preuve d’efficacité.
En tout état de cause, le débat me semble caduc puisque, depuis 2008 et l’arrêt Talmon, tout magistrat peut engager des poursuites au titre du blanchiment de fraude fiscale. Pour d’autres délits, la victime et la nature des actes sont connues, mais il est parfois difficile de trouver l’auteur de ces derniers ; en matière de fraude fiscale, c’est l’inverse : les services doivent d’abord établir l’existence de la fraude, son caractère intentionnel et son ampleur. Le champ de référence n’est donc en rien analogue à celui qui est suggéré par l’amendement, sans compter que la justice ne dispose ni des compétences, ni des effectifs nécessaires pour assumer un tel rôle. Surtout, la fraude fiscale n’exige pas seulement une sanction, mais aussi une réparation. En redéposant cet amendement, ses auteurs font bien peu de cas des travaux de notre assemblée en première lecture. Je ne reviendrai pas, à cet égard, sur la communication des informations entre l’administration fiscale et la justice. Nous avons clairement précisé, je le rappelle, les conditions et les limites des transactions, et nous exercerons un contrôle en ce domaine par le biais du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement. Ces pratiques, jusqu’alors opaques et très différentes selon les territoires, relèvent en quelque sorte du plaider coupable ; elles permettent à l’administration fiscale de recouvrer les sommes impayées. Avis défavorable à cet amendement, comme à l’amendement CF 7, qui est de repli.
M. Henri Emmanuelli. Je suivrai Mme la rapporteure pour avis dans ses conclusions.
Le rapporteur du texte au Sénat, M. Anziani, m’a fait part de ses griefs contre la CIF, qui à ses yeux ne traite pas les contentieux les plus importants, lesquels supposent des procédures longues, complexes, et qui souvent n’aboutissent pas : l’administration fiscale préfère récupérer les sommes à travers des transactions. Ne pourrions-nous instituer un « taquet » pour l’obliger à agir, sans lui laisser opérer le filtrage par elle-même ? De fait, alors que j’entendais m’élever contre la position de M. Anziani, j’ai dû convenir qu’elle partait d’un bon sentiment, même si je n’approuve pas les conséquences juridiques qu’il en tire.
Mme la rapporteure pour avis. Nous avons institué un tel « taquet » en première lecture, en précisant les conditions de toute transaction pour l’administration fiscale, qui « ne peut transiger […] lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts […] ; lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle […]. Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat […] ».
M. Henri Emmanuelli. Ces dispositions sont peu satisfaisantes : il serait préférable qu’elles visent des montants, et non des modalités.
L’administration fiscale, je puis en témoigner, peut être tentée de reculer devant les gros contentieux, au profit de transactions ; mais cette pratique fait hurler les « petits » contribuables. Il faudrait donc des « taquets » financiers.
Au reste, quand pourra-t-on dire qu’une manœuvre est « dilatoire » ? Qui en jugera ? Nous sommes dans un certain flou interprétatif, même si, encore une fois, je n’en fais pas un motif de blocage. Notre pays doit aussi se prémunir, s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, contre certaines tentations de sa propre administration.
M. Philippe Vigier. Il ne s’agit pas pour moi de « chercher la petite bête », mais d’aller au bout de la démarche du présent texte. Mon amendement de repli CF 7, d’ailleurs, ne prévoit qu’une simple information du procureur financier : cela ne changerait en rien les pouvoirs respectifs du ministre du Budget et de l’administration fiscale. Une telle disposition aurait une vraie résonance pour l’ensemble des contribuables.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement CF 6, puis elle rejette l’amendement CF 7.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.
Article 3 bis A : Modalités de contrôle par l’administration fiscale de l’attribution du numéro individuel d’identification en matière de TVA
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 18 de la rapporteure pour avis.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis A modifié.
Article 3 bis B : Création d’un registre public des trusts
La Commission examine l’amendement CF 9 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose, sur cet article instituant un registre public des trusts, de rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis B ainsi rédigé.
Article 3 bis D : Modification de la composition de la commission des infractions fiscales
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis D sans modification.
Article 3 bis : Renforcement de la publicité des travaux de la Commission des infractions fiscales
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis sans modification.
Article 3 ter : Renforcement de la coopération et de l’information entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ter sans modification.
Article 3 sexies : Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l’utilisation de logiciels de comptabilité permettant la dissimulation de recettes
La Commission adopte successivement trois amendements de la rapporteure pour avis : CF 19 de coordination, CF 20 rédactionnel et CF 21 rédactionnel.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 3 sexies modifié.
PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE
FISCALE ET FINANCIÈRE
Article 9 septies C : Présentation d’un état des lieux annuel de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire
La Commission est saisie de l’amendement CF 10 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose une autre rédaction de cet article, introduit au Sénat par amendement de M. Éric Bocquet. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire.
Tel qu’il a été adopté au Sénat, cet article imposerait un état des lieux de l’ensemble des conventions de coopération judiciaire en annexe des projets de loi de finances annuels ; or, notre intention, comme celle des sénateurs, est de ne viser que les conventions de coopération judiciaire relatives à la lutte contre la fraude fiscale.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 9 septies C ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Article 10 : Autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CF 11 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée relativement à la liste des tiers susceptibles de transmettre à l’administration des documents utilisables dans le cadre des procédures visées.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 10 ainsi rédigé.
Article 10 bis : Possibilité pour l’administration fiscale de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CF 12 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose de rétablir l’autorisation, à titre exceptionnel, des visites domiciliaires pour l’administration fiscale, sur le fondement de fichiers d’origine douteuse. L’amendement supprime en revanche l’obligation de présence du bâtonnier en cas de perquisition fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 10 bis ainsi rédigé.
Article 10 ter : Autorisation pour la douane d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CF 13 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée s’agissant de la possibilité, pour les douanes, d’exploiter des documents, quelle que soit leur origine.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 10 ter ainsi rédigé.
Article 10 quater : Possibilité pour la douane de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CF 14 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose de rétablir le texte de l’Assemblée.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 10 quater ainsi rédigé.
Article 10 quinquies A : Inscription dans la loi de la possibilité pour les douanes d’utiliser tout document transmis par des « aviseurs » et de les rémunérer
La Commission examine l’amendement CF 15 de la rapporteure pour avis, tendant à la suppression de l’article.
Mme la rapporteure pour avis. Le Sénat a institué une possibilité qui existe déjà pour les douanes, depuis un arrêté ministériel de 1957. Il n’est pas utile d’introduire ces dispositions dans la loi.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 10 quinquies A.
Article 10 quinquies : Soumission des caisses de règlement pécuniaire des avocats aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçon
La Commission examine l’amendement CF 29 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Le Sénat a apporté des restrictions aux obligations déclaratives instituées par notre assemblée, pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), via un amendement de M. Cherki. Je propose de rétablir le texte de l’Assemblée.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 10 quinquies ainsi rédigé.
Article 11 bis AA : Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque État ou territoire
La Commission examine l’amendement CF 30 de la rapporteure pour avis, tendant à la suppression de l’article.
Mme la rapporteure pour avis. La première lecture a permis quelques avancées sur la question des prix de transfert, que vise aussi cet article introduit au Sénat à l’initiative de M. Éric Bocquet. Les prix de transfert, on le sait, sont l’un des principaux vecteurs d’évasion fiscale pour les entreprises multinationales. Cependant, la rédaction de l’article ne me semble pas assez précise. Je vous propose donc de revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 : à n’en pas douter, la créativité des différents groupes pourra s’exprimer sur cet important sujet qu’est l’optimisation fiscale agressive de certains grands groupes.
Mme Karine Berger. Cet amendement de suppression ne laisse pas de m’étonner : si le mieux est parfois l’ennemi du bien, le bien est rarement l’ennemi du parfait. Pourquoi empêcher une avancée au motif de mieux faire à l’avenir ? Au demeurant, si l’article n’est pas assez clair, je me propose de déposer des amendements de précision d’ici à vendredi soir.
Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas sûre qu’une insécurité juridique soit un bien, pour reprendre vos termes.
Mme Arlette Grosskost. Les prix de transfert sont soumis à une charte : des documents peuvent donc les justifier, qui sont visés par l’administration fiscale. En l’occurrence, la comptabilité analytique m’apparaît inutile.
M. Christian Eckert, rapporteur général. L’article me semble juridiquement fragile, et des dispositions sur ce thème sont en cours d’élaboration dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, en lien avec les travaux de la mission d’information conduite par Pierre-Alain Muet et Éric Woerth. À moins de trouver une rédaction irréprochable d’ici à l’examen en séance, il me semble plus sage de suivre l’avis de notre rapporteure pour avis.
La Commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11 bis AA.
Article 11 bis B : Possibilité pour l’administration des douanes de recourir à des experts
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 22 de la rapporteure pour avis.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis B ainsi modifié.
Article 11 bis C : Possibilité pour l’administration fiscale de prendre copie de documents dans le cadre de procédures de contrôle
La Commission examine l’amendement CF 16 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Notre assemblée avait fixé à 1 500 euros par pièce le montant de l’amende due par les entreprises qui s’opposent à la prise de copies par l’administration fiscale lors d’un contrôle ; or, le Sénat a plafonné à 10 000 euros le montant total des amendes.
Un plafonnement est envisageable, mais les amendes doivent rester dissuasives. Je propose donc de fixer le plafond à 5 % du chiffre d’affaires.
M. le président Gilles Carrez. Vous n’avez pas la main légère !
Mme la rapporteure pour avis. De fait, certaines entreprises font obstruction aux contrôles ; mais le plafond proposé est si élevé que les amendes ne risquent guère de l’atteindre…
M. le président Gilles Carrez. La loi, si elle veut rester crédible, doit rester raisonnable.
Mme Arlette Grosskost. Si les documents ne sont pas transmis à l’administration fiscale, celle-ci n’est-elle pas en droit de rejeter la comptabilité de l’entreprise ?
Mme la rapporteure pour avis. La comptabilité des entreprises visées est souvent complexe, si bien que le contrôle prend du temps ; aussi les agents de l’administration fiscale préfèrent-ils prendre copie des pièces pour les examiner ultérieurement ; mais certaines entreprises s’y opposent.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis C sans modification.
Article 11 bis DA : Facilitation de la caractérisation de l’abus de droit en matière fiscale
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis DA sans modification.
Article 11 bis D : Institution d’une obligation de transmission annuelle de documentation sur les prix de transfert
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 23 de la rapporteure pour avis.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis D modifié.
Article 11 bis G : Simplification du délai de recours en matière de contestation d’impositions fondée sur une erreur de droit révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis G sans modification.
Article 11 bis : Modernisation de la procédure de droit de visite de la douane par des dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques
La Commission adopte les amendements rédactionnels CF 24, CF 25 et CF 26 de la rapporteure pour avis.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis modifié.
Article 11 quinquies : Possibilité pour l’administration fiscale d’obtenir la communication de documents ou d’informations détenus par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de leurs missions
La Commission examine l’amendement CF 31 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. J’avais insisté, en première lecture, pour que l’administration fiscale puisse accéder aux informations recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Après discussion, il a été décidé de restreindre cette possibilité aux informations que l’ACPR est tenue de communiquer à la justice ou à Tracfin.
Or, le Sénat a complété cette partie du texte par un amendement relatif à l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans apporter les mêmes restrictions. Je suggère donc de nous aligner sur cette disposition pour l’ACPR, qui peut à mon sens aider l’administration fiscale à mieux appréhender l’organisation de la fraude, que de récentes affaires ont révélée.
M. le président Gilles Carrez. Que pense le président de l’ACPR de cet amendement ?
M. le rapporteur général. Je dois rencontrer les représentants de cette autorité dans les prochains jours ; elle se conformera bien entendu à la loi. Sont exclues de l’obligation de transmission les informations reçues d’homologues étrangers, sauf accord de leur part, afin de respecter les conventions internationales, même si nous espérons tous la mise en place de procédures d’échanges automatiques d’informations en matière fiscale.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Elle examine ensuite l’amendement CF 17 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
La Commission adopte l’amendement CF 17.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement CF 32 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement permettrait de clarifier les pouvoirs de contrôle et d’investigation des présidents et rapporteurs généraux des commissions des Finances de l’Assemblée et du Sénat.
Dans le cadre de mes investigations sur l’affaire UBS, j’ai demandé à l’ACPR de me transmettre les rapports d’inspection ; elle s’est alors montrée réticente, arguant notamment du secret professionnel et des procédures en cours. Je n’ai pas insisté, dans l’attente de la décision de la commission des sanctions qui a d’ailleurs condamné UBS à une amende de 10 millions d’euros. Depuis, les dirigeants d’UBS m’ont adressé deux lettres comminatoires pour se plaindre qu’un parlementaire s’intéresse à ces affaires, qu’ils considèrent comme couvertes par le secret professionnel. La démarche est pour le moins cavalière, surtout quand on connaît le sujet et que l’on a lu l’ouvrage qu’Antoine Peillon lui a consacré… Je n’ai bien entendu pas répondu à ces courriers. Quoi qu’il en soit, cet amendement permettrait de lever toute ambiguïté sur la possibilité, pour les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances parlementaires, d’obtenir des informations auprès de l’ACPR, notamment en matière de fraude fiscale.
Mme la rapporteure pour avis. Avis très favorable.
M. Charles de Courson. Je suis favorable à cet amendement, mais les quatre parlementaires visés sont-ils, pour leur part, tenus au secret ?
M. le rapporteur général. Oui, bien entendu.
M. Charles de Courson. Le fait que de telles informations ne puissent être mentionnées dans leurs rapports pose problème : ne faudrait-il pas compléter l’amendement pour qu’elles puissent l’être, non lorsqu’elles visent des cas individuels, bien sûr, mais lorsqu’elles portent sur des mécanismes généraux ?
M. le rapporteur général. La disposition se cale sur les usages en matière de secret fiscal. Le président Gilles Carrez et moi-même avons eu à examiner certains dossiers fiscaux ; nous en avons tiré des enseignements sans pour autant faire de révélations individuelles. Mon rapport sur la liste HSBC, par exemple, ne trahit jamais le secret fiscal…
M. le président Gilles Carrez. Ce point ne me semble effectivement pas poser de problème.
M. Yann Galut, rapporteur de la commission des Lois. Cet amendement nous permet de souligner le travail effectué en la matière par le rapporteur général. Il convient de tirer les enseignements législatifs des dysfonctionnements de l’AMF et de l’ACPR dans certaines affaires, et de réfléchir en particulier aux modalités de nomination.
On peut s’interroger sur le fonctionnement de ces organismes, comme, par exemple, sur le montant de l’amende – 10 millions d’euros – à laquelle a été condamnée UBS, notamment au regard d’autres affaires analogues, ayant donné lieu à des sanctions, à l’étranger.
M. Henri Emmanuelli. Je m’interroge beaucoup, moi aussi, sur les autorités dites « indépendantes », où la cooptation est parfois la règle. En tout cas, au regard des masses financières en jeu, la condamnation d’UBS à une amende de 10 millions d’euros peut prêter à sourire.
Les parlementaires qui ont accès à certaines informations, dans ce domaine comme dans d’autres – tels que le secret-défense –, sont astreints à la confidentialité. Je ne comprends donc pas, monsieur de Courson, votre réserve sur cet amendement.
M. Charles de Courson. Je le soutiens, mais souhaite seulement que les parlementaires concernés puissent transmettre, fût-ce dans des réunions à huis clos, les informations collectées. Certaines personnes, que j’ai auditionnées dans le cadre d’autres fonctions, m’ont déclaré que je n’avais pas le droit de rendre compte de certaines informations à la commission des Finances ; à quoi j’ai répondu que cette objection contrevenait à la Constitution française.
M. le rapporteur général. Je suis scandalisé par la lettre que m’ont adressée les dirigeants d’UBS, pour m’interroger sur les détails, le contenu et même la durée d’une conversation que j’ai pu avoir dans le cadre de mes fonctions de contrôle, avec des représentants de l’ACPR – j’ai publié ce courrier sur mon blog. Les mêmes dirigeants m’ont ensuite adressé un second courrier pour me reprocher d’avoir publié le montant de l’amende, 10 millions d’euros – je rappelle que le montant maximal était fixé à 50 millions, puisque la majoration à 100 millions n’est intervenue qu’après la commission des faits. Je serais en tout cas favorable à une majoration du montant de ces amendes.
UBS a bien entendu fait appel de cette sanction, nous verrons ce qu’il en advient. Reste que nous devons réfléchir aux missions de l’ACPR – je rencontrerai prochainement Mme Nouy, secrétaire générale de cette autorité, pour en parler –, qui incluent le contrôle de la liquidité, de la solvabilité et des ratios des banques : elle s’en acquitte bien, et sans doute mieux que certains de ses homologues de pays voisins, mais ses investigations devraient aller au-delà, car d’autres affaires montreront sans doute que les pratiques constatées chez UBS perdurent. Or, l’ACPR semble considérer que ce n’est pas son rôle. Ses personnels ont pourtant toutes les compétences requises, d’autant que leurs audits les conduisent nécessairement à observer certaines pratiques. Bref, il convient de préciser les missions de cette autorité, en complétant au besoin l’ordonnance qui les a initialement définies.
Mme Valérie Rabault. Je souscris pleinement à ces remarques. Pour détecter l’évasion fiscale, il faut s’intéresser aux moyens qu’elle utilise, notamment à travers des montages de produits dérivés ; or, l’ACPR est sans doute la seule à pouvoir le faire : l’administration fiscale n’est à mon avis pas armée pour le faire. La transmission des informations concernées, notamment via ses rapports de grande qualité, me semble un premier pas important.
M. Charles de Courson. Les personnels – dirigeants compris – de cette noble institution sont-ils tenus aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. le rapporteur général. En tout état de cause, lorsque, dans le cadre de l’affaire UBS, l’ACPR a eu connaissance de faits délictueux, elle les a transmis à la justice : on ne peut rien lui reprocher sur ce point. Cependant, à côté de l’autorité judiciaire et de l’administration fiscale, elle constitue le troisième pilier de la lutte contre la fraude fiscale : elle doit donc jouer un rôle plus important en ce domaine, même si ce rôle n’est encore ni dans la loi, ni dans sa culture.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 quinquies modifié.
Article 11 sexies : Allongement de trois à six ans du délai pendant lequel l’administration fiscale peut déposer plainte pour fraude fiscale
La Commission examine l’amendement CF 5 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Je propose de rétablir cet article dans la rédaction votée par l’Assemblée sur le délai de prescription pour le délit de fraude fiscale, afin de le prolonger de trois à six ans.
Mme la rapporteure pour avis. Bien qu’ayant donné un avis favorable en première lecture, je suis obligée de faire part de ma réserve : le rapporteur de la commission des Lois, au Sénat, a observé que cet amendement créait un délai de prescription n’ayant pas d’analogie pour d’autres délits connexes, ce qui compromettrait la cohérence de notre système de prescription pénale.
M. le président Gilles Carrez. Cette réserve me semble tout à fait fondée.
M. Éric Alauzet. C’est la première fois que j’entends un tel argument. Les débats au Sénat ne contiennent aucune explication sur ce point : seule est mentionnée la suppression de l’article.
Évitons de fragiliser la lutte contre la fraude fiscale ; peut-être, s’il existe des divergences, faudrait-il aligner tous les régimes de prescription sur celui que je propose. Lorsqu’il y a dissimulation, il faut du temps pour établir les faits. J’aimerais donc avoir quelques éclaircissements d’ici à l’examen en séance.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 sexies sans modification.
Article 11 octies A : Retenue de documents en cas de manquement à l’obligation de déclaration de mouvements transfrontaliers de capitaux
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 octies A sans modification.
Article 11 decies A : Fiscalisation des « marges arrières » des distributeurs
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 decies A sans modification.
Article 11 decies : Possibilité d’examiner des relevés de compte de contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires à l’étranger hors ESFP
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 27 de la rapporteure pour avis.
Puis elle un avis favorable à l’adoption de l’article 11 decies modifié.
Article 11 undecies : Allongement des délais de reprise de l’administration fiscale en cas d’évasion fiscale
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 undecies sans modification.
Article 11 duodecies : Renforcement de la sanction du défaut de production de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’actifs dissimulés à l’étranger
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 duodecies sans modification.
Article 11 terdecies : Renforcement des sanctions applicables en cas de manquement des entreprises à leurs obligations déclaratives
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 terdecies sans modification.
Enfin, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle s’est saisie, modifiées.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 53 000 000 euros en autorisations d’engagement et 39 000 000 euros en crédits de paiement du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense à destination du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur. Le mouvement est destiné :
• D’une part, à hauteur de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et 26 000 000 euros en crédits de paiement, au financement de la mise en œuvre du Régime d’appui pour l’innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés. Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l’Économie et es finances et le ministre chargé de la Défense, permet aux PME et aux ETI de bénéficier d’une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) et la Direction générale de l’armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le conventionnement des projets et le volet financier du programme RAPID ;
• D’autre part, pour un montant de 13 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, au paiement de la contribution annuelle du ministère de la Défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Ce dispositif, piloté par la DGCIS, assure le financement des dossiers retenus. Il a été renouvelé le 9 janvier 2013 pour une durée de six ans.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 9 113 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement. Ce mouvement est destiné au financement d’un besoin opérationnel prioritaire.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 608 130 euros en autorisations d’engagement et 467 262 euros en crédits de paiement, dont 222 702 euros en titre 2 et de 3 équivalents temps plein travaillés, du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
• Programme 150 : 222 702 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 222 702 euros en titre 2 et 3 équivalents temps plein travaillés.
• Programme 172 : 385 428 euros en autorisations d’engagement et 244 560 euros en crédits de paiement.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
• Programme 218 : 608 130 euros en autorisations d’engagement et 467 262 euros en crédits de paiement, dont 222 702 euros en titre 2 et 3 équivalents temps plein travaillés.
Ce transfert permettra au ministère chargé de l’économie numérique de mettre en place, pour la suite de l’exercice 2013, le budget de fonctionnement de la délégation aux usages de l’internet qui lui est rattachée aux termes du décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 300 000 euros en autorisations d’engagement, du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et aménagement durables et du programme 175 Patrimoines de la mission Culture à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Politique des territoires.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
• programme 113 : 2 100 000 euros en autorisations d’engagement.
• programme 175 : 200 000 euros en autorisations d’engagement.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
• programme 112 : 2 300 000 euros en autorisations d’engagement.
Ce transfert correspond aux contributions du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de la Culture et de la communication au financement de la dernière tranche des travaux de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 991 072 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense.
Ce décret a pour objet de rembourser les dépenses exécutées en 2012 sur le programme 178 dans le cadre du dispositif de lutte contre la piraterie dans l’océan Indien, au bénéfice des thoniers.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 600 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en provenance de 4 programmes à destination du programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
• programme 155 : 150 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
• programme 185 : 150 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
• programme 214 : 150 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
• programme 231 : 150 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
• programme 163 : 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert fait suite à la proposition formulée par l’Allemagne d’accroître de un million d’euros par an par État membre le budget de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). La clef de répartition de cet effort supplémentaire a été décidée par le Premier ministre au cours d’une réunion interministérielle du 7 novembre 2012.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 52 760 000 euros en autorisations d’engagement et 56 760 000 euros en crédits de paiement, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense.
Ce mouvement de crédits est destiné à financer des programmes interministériels coordonnés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 753 222 euros en autorisations d’engagement et 1 741 853 euros en crédits de paiement, dont 449 818 euros en titre 2, des programmes 144 Environnement et prospective des politiques de Défense et 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État.
Ce mouvement synthétise trois transferts distincts à destination du programme 105 :
• le premier, en provenance du programme 178, finance, à hauteur de 95 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, la participation du ministère de la Défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l’élimination des mines anti-personnel (CNEMA), pour les années 2011, 2012 et 2013. Ce financement s’effectue à parts égales par les ministères de la Défense et des Affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement à la commission ;
• le second, d’un montant de 486 664 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 449 818 euros en titre 2, assure le financement, par le programme 144, des besoins de fonctionnement des postes à l’étranger relevant des services communs de gestion dépendant du ministère des Affaires étrangères ;
• le dernier mouvement, d’un montant de 1 171 558 euros en autorisations d’engagement et 1 160 189 euros en crédits de paiement, s’effectue du programme 144. Il est destiné au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l’étranger.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
• programme 144 : 1 658 222 euros en autorisations d’engagement et 1 646 853 euros en crédits de paiement, dont : 449 818 euros en titre 2.
• programme 178 : 95 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
• programme 105 : 1 753 222 euros en autorisations d’engagement et 1 741 853 euros en crédits de paiement, dont : 449 818 euros en titre 2.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense. Ce mouvement correspond à la contribution annuelle du ministère des Affaires étrangères au Partenariat Mondial du G8 (PMG8) dans la lutte contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques et de l’amélioration de la sûreté nucléaire. Depuis 2008, les engagements de la France dans le cadre du PMG8 sont supportés pour deux tiers par le ministère la Défense qui est le porteur du financement et pour un tiers par le ministère des Affaires étrangères.
Par ailleurs, la Commission a reçu en application de l’article 14 de la LOLF :
– un projet de décret portant annulation de crédits d’un montant de 1 162 888 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce mouvement à caractère technique vise à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours. Il concerne les programmes suivants :
• 146 Équipement des forces de la mission Défense pour un montant de 223 779 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
• 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines pour un montant de 23 063 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
• 175 Patrimoines de la mission Culture pour un montant de 439 629 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
• 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et aménagement durables pour un montant de 476 417 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
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Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 10 septembre 2013 à 15 heures
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. François Baroin, Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Yves Censi, M. Pascal Cherki, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, Mme Sandrine Mazetier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Camille de Rocca Serra, M. Philippe Vigier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Marc Francina, M. Jean Launay, M. Thierry Robert, M. Nicolas Sansu, M. Michel Vergnier
Assistaient également à la réunion. - M. Yann Galut, M. Yves Goasdoué
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