Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 11 octobre 2012

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 3

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural (n° 142 rect.) (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144) (M. Bernard Gérard, rapporteur)

La séance est ouverte à 9 heures 20.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural (n° 142 rect.) (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur).

• Après l’article 2

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur, a indiqué que son amendement n° 17 proposait de rendre caduques les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, trois ans après leur publication si le rapport public d’évaluation de leur application n’avait pas reçu un avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes.

M. Olivier Dussopt a toutefois objecté que la question des normes – laquelle nécessite un dispositif présentant davantage de sécurité juridique – ferait, conformément aux engagements pris par le président de la République, l’objet d’un travail précis au Sénat avec un texte qui lui serait entièrement dédié.

La Commission repousse cet amendement.

• Après l’article 3

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur, a rappelé que son amendement n° 16 proposait de créer un droit de veto au bénéfice de la commission consultative d’évaluation des normes. Il a souligné que la commission des Lois du Sénat avait, la veille, élargi le champ de compétences de cette commission. Il a enfin objecté que le cadre législatif qu’il proposait présentait toutes les garanties de sécurité juridique, la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé qui contient un dispositif proche ayant été soumise pour avis au Conseil d’État.

La Commission repousse cet amendement.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Après l’article 2	17	M. Morel-A-L’Huissier	UMP	Repoussé
Après l’article 3	16	M. Morel-A-L’Huissier	UMP	Repoussé

* *

La Commission n’a été saisie, en application de l’article 88 du Règlement, d’aucun amendement sur la proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144) (M. Bernard Gérard, rapporteur).

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Olivier Dussopt, M. Guy Geoffroy, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax

Excusés. - Mme Nathalie Appéré, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Yann Galut, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Corinne Narassiguin, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Luc Warsmann