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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 30 octobre 2012

Séance de 12 heures 10

Compte rendu n° 10

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Avis sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis)

– Avis sur les crédits sur la mission « Immigration, asile et intégration » (M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis « Asile » ; M. Patrick Mennucci, rapporteur pour avis « Immigration, intégration et accès à la nationalité française »)

– Échange de vue sur les travaux de la Commission sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe

La séance est ouverte à 12 heures 10.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

À l’issue de l’audition de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation (voir le compte rendu de la commission élargie du 30 octobre 2012), la Commission examine, sur le rapport de M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles rattachés à cette mission.

Article 67 : Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales :

La Commission examine l’amendement CL 13 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement a pour objet d’introduire un coefficient logarithmique dans le calcul de l’écrêtement du complément de garantie, afin de mieux prendre en compte la situation des villes, qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie et dont les ressources, au travers des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, contribuent de manière significative au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La référence à une formule logarithmique permettrait de lisser la variation des valeurs, en évitant les effets de seuil. Il ne s’agit pas de corriger à la baisse le potentiel fiscal par habitant, mais d’atténuer l’effet cumulatif qui peut exister pour les villes. Le recours à un coefficient logarithmique est une technique soutenue par le Sénat, qui y a vu à plusieurs reprises un moyen de mieux prendre en compte soit la population, soit le potentiel fiscal en fonction de l’observation statistique de l’existence d’une corrélation entre les charges et la taille des collectivités.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Avis favorable, sous réserve que des simulations puissent être réalisées avant l’examen en séance publique. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que le Gouvernement partage cette position. Le débat sur l’introduction d’un logarithme revient à l’occasion de la discussion de chaque loi de finances, avec pour objectif de diminuer les effets de seuil existants sans recourir à la solution de la stratification du calcul de cet écrêtement, qui a des effets contraires au principe même de la péréquation.

La Commission adopte l’amendement CL 13.

La Commission examine ensuite l’amendement CL 9 de M. Yves Goasdoué.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement vise à maintenir une incitation financière existante dans le cadre des fusions des EPCI à fiscalité propre, ce qui est une préoccupation de l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés au cours de la discussion en commission élargie.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cette proposition vise donc à revenir au régime antérieur.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Avis favorable, dans la mesure où l’amendement prévoit un encadrement à hauteur de 20 % de la bonification de la dotation d’intercommunalité ainsi obtenue.

M. Alain Tourret. Le groupe RRDP soutient cet amendement.

La Commission adopte l’amendement CL 9.

Article additionnel après l’article 67 : Transfert des communes vers les EPCI exerçant la compétence « tourisme » de la faculté d’instaurer des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos :

La Commission est saisie de l’amendement CL 16 de M. Jean-Jacques Urvoas.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement concerne la fiscalité des casinos. Il a pour objet de réintroduire de la solidarité locale dans un mécanisme qui, aujourd’hui, n’est guère solidaire. L’objet de l’amendement est d’affecter par défaut les recettes fiscales que les communes tirent de la présence d’un casino sur leur territoire aux EPCI, à condition qu’ils exercent une compétence en matière de tourisme. Si cela n’est pas possible, la commune conservera cette faculté, comme c’est le cas actuellement. Le dispositif proposé par cet amendement n’est pas coercitif, puisque ce transfert des prélèvements assis sur le produit des jeux de casino est soumis à un certain nombre de conditions.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Alain Tourret. Le fait de disposer d’un casino sur son territoire est un avantage colossal en termes de ressources pour une commune comme je peux le mesurer dans le département du Calvados. Je souligne toutefois qu’il conviendrait de tenir compte des investissements qui ont pu être engagés par les communes qui accueillent des casinos en fonction des recettes fiscales attendues.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’amendement proposé en tient compte ; c’est notamment pour cette raison que le dispositif reste soumis à la condition que l’EPCI exerce les compétences correspondantes.

La Commission adopte l’amendement CL 16.

Article 68 : Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) :

La Commission examine l’amendement CL 8 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement a pour objet d’apporter un correctif, en prenant en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) transformés en communauté d’agglomération, ayant des dépenses d’infrastructure, dans la détermination du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer les prélèvements dus au titre du FPIC.

Cet amendement avait été adopté par la commission des Finances avec un avis favorable du rapporteur en 2011, mais n’avait pas été soumis au vote en séance.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Avis favorable. Cette pondération du potentiel fiscal en faveur des anciens SAN existe déjà pour le calcul de la dotation d’intercommunalité : elle permet de prendre en compte le niveau d’endettement particulier des intercommunalités ayant eu des dépenses élevées d’infrastructure.

La Commission adopte l’amendement CL 8.

La Commission examine ensuite l’amendement CL 7 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement concerne le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France. Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Île-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes. Il en a été longuement question de ce dispositif lors des échanges avec Mme la ministre en commission élargie. Il s’agit de permettre, pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées de la région d’Île-de-France, de minorer leur potentiel financier, utilisé pour le calcul des contributions au FPIC, des sommes prélevées ou perçues l’année précédente dans le cadre du FSRIF.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Je souhaiterais le retrait de cet amendement, afin qu’il puisse être déposé dans une nouvelle rédaction en vue de la séance publique. En effet, les cas de cumul par certaines collectivités de versements au titre du FSRIF et de prélèvements au titre du FPIC méritent d’être approfondis, mais la rédaction proposée présente le défaut de concerner indifféremment les communes extrêmement favorisées et les communes extrêmement défavorisées.

Mme Marietta Karamanli. Je retire l’amendement, qui sera retravaillé en vue de la séance publique.

L’amendement CL 7 est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CL 15 du rapporteur pour avis et CL 12 de Mme Marietta Karamanli.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Aujourd’hui, pour qu’un ensemble intercommunal ou une commune isolée bénéficie des versements du FPIC, il faut qu’il réalise un effort fiscal d’au moins 0,5, en sachant que le niveau moyen d’effort fiscal en France est de 1,11. Il varie même de 1,04 à 1,18 selon les strates démographiques. Considérant qu’il n’est pas normal que la solidarité nationale puisse être sollicitée par des collectivités qui ne font pas un effort fiscal suffisant, le présent amendement propose de relever à 0,75 le seuil d’effort fiscal nécessaire pour bénéficier des versements du FPIC. Une cinquantaine d’intercommunalités seraient ainsi exclues du bénéfice du FPIC par ce relèvement, pour un montant global de moins de 300 000 euros : cela est symbolique, mais cela envoie un message aux collectivités qui aujourd’hui pourraient prétendre à la solidarité sans faire les efforts fiscaux nécessaires.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’amendement CL 12, identique à l’amendement CL 15, est-il retiré par son auteur ?

Mme Marietta Karamanli. L’amendement CL 12 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL 15.

Article additionnel après l’article 68 :

La Commission examine l’amendement CL 14 de M. Gilles Bourdouleix.

M. Gilles Bourdouleix. Cet amendement a pour objet de revenir sur le système de compensation de la TVA en matière de valorisation des déchets. Aujourd’hui, nous connaissons un régime mixte qui fait qu’une partie de cette activité – évaluée à 20 % par la direction générale des collectivités locales – est assujettie à la TVA et ne peut pas bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Cette situation restreint les projets d’investissements des collectivités dans le domaine de la valorisation des déchets. L’amendement a pour objet d’étendre le régime mixte, ce qui encouragera les collectivités territoriales à investir, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, dans des projets de valorisation des déchets.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Le FCTVA est une dotation de l’État qui assure aux collectivités la compensation – à un taux forfaitaire – de la TVA qu’elles acquittent sans pouvoir la récupérer par la voie fiscale. Parmi les conditions d’éligibilité, le bien faisant l’objet de la dépense doit intégrer le patrimoine de la collectivité, ne doit pas être utilisé pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA, ni être cédé ou confié à un tiers non bénéficiaire, en dehors des cas prévus à l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.

L’amendement CL 14 vise à contourner ces règles, en permettant à la totalité d’une installation de bénéficier du fonds de compensation, alors que son activité procède partiellement de la valorisation des déchets qui est assujettie à la TVA. Or, le régime mixte permet à la collectivité de récupérer la TVA par la voie fiscale pour la partie de l’activité assujettie à la TVA et de bénéficier du FCTVA pour la fraction de l’activité pour laquelle la TVA n’a pas été déduite fiscalement. Le problème semble donc d’ores et déjà résolu, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. En outre, cet amendement crée une charge et devrait être déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances.

La Commission rejette l’amendement CL 14.

Article 69 : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements :

La Commission examine l’amendement CL 4 de M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. Cet amendement vise à prendre en compte la longueur de voirie départementale dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale. La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne où elle représente des coûts d’entretien sans commune mesure avec ce qui existe en plaine et où sont présents un nombre bien plus important d’ouvrages d’art.

M. le rapporteur pour avis. Je suis partagé sur ce sujet. Les travaux menés par le groupe de travail créé au sein du comité des finances locales ont abouti au dispositif prévu par l’article 69 du présent projet de loi de finances, qui propose une révision globale du mécanisme de péréquation des CVAE.

Pour les départements, le nouveau dispositif repose sur un prélèvement par flux cumulé. Les simulations montrent que l’efficacité péréquatrice d’un tel prélèvement est bien supérieure à celle d’un prélèvement sur flux annuel et permettra d’augmenter le volume du fonds. Le reversement se ferait selon un nouvel indice, qui combine le potentiel financier du département, son nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sa population de plus de 75 ans et le revenu par habitant.

La voirie départementale n’a pas été retenue parmi ses critères, même si cette inclusion pourrait apparaître à la fois intéressante et justifiée, compte tenu de difficultés rencontrées par un certain nombre de conseils généraux pour assurer son entretien, en particulier dans les zones de montagne. Je ne suis donc pas insensible aux arguments de l’auteur de cet amendement.

Cependant, je vous suggère de retirer cet amendement et de le redéposer en séance publique, accompagné d’une simulation permettant d’en estimer les effets.

L’amendement CL 4 est retiré.

La Commission examine l’amendement CL 6 de M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. Cet amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu dans le cadre du présent projet de loi de finances par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet au sein de l’Association des régions de France. Une clause de rendez-vous est fixée pour 2016 et le projet de loi de finances pour 2017.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement pose un double problème. D’une part, il mélange ressources fiscales et ressources de remplacement, alors que ces dernières font déjà l’objet de mesures de péréquation. L’inclusion de dotation de compensation conduit à brouiller l’identification des contributeurs et des bénéficiaires et les bases de calcul. D’autre part, les dispositions relatives à l’écrêtement font que le caractère plus péréquateur du dispositif proposé est loin d’être assuré. Comme pour l’amendement précédent, il serait nécessaire que ses effets fassent l’objet d’une simulation.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

La Commission rejette l’amendement CL 6.

La Commission examine l’amendement CL 10 de M. Yves Goasdoué.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Pour neutraliser les incidences des réorganisations juridiques de certaines entreprises, ayant pour objet l’optimisation fiscale et pour conséquence une inégalité de la répartition territoriale de la CVAE, l’amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État. Il s’inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement dans la loi de finances pour 2011 visant à appliquer un taux unique d’imposition à la CVAE aux différentes entités d’une même entreprise.

Nous avions déjà présenté cet amendement à plusieurs reprises sous la législature précédente. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle a conclu en juillet dernier à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation à l’échelle des groupes des contributions à la CVAE. Cette analyse confirme le bien-fondé de ce projet d’amendement et la nécessité d’agir cette année.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement de nature purement fiscale.

La Commission adopte l’amendement CL 10.

La Commission examine l’amendement CL 11 de M. Yves Goasdoué.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement a pour objet de clarifier l’interprétation de la loi en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre établissement doté du même régime fiscal. Il s’agit d’une question relativement technique, qui s’inscrit dans le prolongement du débat qui a eu lieu en commission élargie entre la ministre et le président de la commission des Finances.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CL 11.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2013.

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL4 présenté par M. Tourret :

Article 69

I. Après l’alinéa 16 insérer l’alinéa suivant :

« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de la voirie de montagne est doublée »

II. L’alinéa 17 est ainsi rédigé :

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 20%, le deuxième par 50%, le troisième par 10%, le quatrième par 10% et le cinquième par 10% »

Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.

La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art.

Amendement CL6 présenté par M. Tourret :

Article 69

Substituer aux alinéas 26 à 45 les alinéas suivants :

III. L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-9 – I. Il est créé un fonds de péréquation de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale.

« Sont prises en compte les ressources suivantes :

« – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 1599 bis du code général des impôts ;

« – L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur le matériel roulant ferroviaire voyageurs, perçue par les régions, en application de l’article 1599 quater A du code général des impôts ;

« – L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur la boucle locale cuivre, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 1599 quater B du code général des impôts ;

« – Le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources régionales tel que défini à l’alinéa 2.3 article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;

« – La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie à l’alinéa 1.3 de l’article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.

« II. Chaque année, il est calculé pour chaque région et la collectivité territoriale de Corse d’une part, pour l’ensemble des régions d’autre part, le pourcentage d’évolution cumulée de ces ressources depuis 2011.

« Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’année précédant la répartition du fonds.

« III. Les régions et la collectivité territoriale de Corse sont contributrices au fonds si le pourcentage d’évolution cumulée de leurs ressources telles que définies au I est supérieur au pourcentage d’évolution cumulée de ces ressources calculé pour l’ensemble des régions.

« Pour chaque région ou collectivité territoriale contributrice est calculée la différence entre le montant de ses ressources telles que définies au I l’année précédant la répartition et le montant de ses ressources 2011 majoré du pourcentage d’évolution cumulée constaté pour l’ensemble des régions.

« Le montant du prélèvement est égal à 50% de cette différence ;

« Le montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse contributrice, 25 % du montant d’évolution cumulée depuis 2011 de ses ressources telles que définies au I.

« Les régions d’outre-mer sont dispensées de prélèvement.

« Les prélèvements sont effectués suivant les modalités prévues à l’article L. 4331-2-1.

« IV. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice des régions ou de la collectivité territoriale de Corse dont le pourcentage d’évolution cumulée de leurs ressources telles que définies au I est inférieur au pourcentage d’évolution cumulée de ces ressources calculé pour l’ensemble des régions.

« Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire est calculée la différence entre le montant de ses ressources 2011 telles que définies au I majoré du pourcentage d’évolution cumulée constaté pour l’ensemble des régions et le montant de ses ressources l’année précédant la répartition.

« Le montant du reversement est calculé sur 50 % de cette différence, en proportion des ressources du fonds.

« Les versements sont effectués suivants les modalités prévues à l’article L. 4331-2-1.

« V. – Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2016.

« Avant le 30 juin 2016, le gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat une évaluation de ce dispositif, établie avec les régions. Cette évaluation porte sur l’effet régulateur des écarts d’évolution entre régions, des ressources mentionnées au I. »

Amendement CL7 présenté par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen :

Article 68

Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants :

2°A L’alinéa 12 est ainsi rédigé :

« II. Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14. »

Amendement CL8 présenté par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen :

Article 68

Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants :

1°A L’alinéa 1 est ainsi rédigé :

« I. A compter de 2013, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 2 du 4° du II de l'article L5211-30, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants : »

Amendement CL9 présenté par M. Goasdoué, Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen :

Article 67

Substituer aux alinéas 76 à 78 les alinéas suivants :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par la phrase suivante : « Toutefois cette augmentation est plafonnée à 1,2 fois cette moyenne. » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par la phrase suivante « Toutefois cette augmentation est plafonnée à 1,2 fois cette moyenne. » ;

c) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois cette augmentation est plafonnée à 1,2 fois cette moyenne. » ;

Amendement CL10 présenté par M. Goasdoué, Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen :

Après l’article 69

Insérer l’article suivant :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. ».

Amendement CL11 présenté par M. Goasdoué, Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen :

Après l’article 69

Insérer l’article suivant :

L’alinéa 16 du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du même régime fiscal, l'attribution de compensation versée ou perçue au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle se retire est maintenue après son adhésion au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Lorsque le retrait puis l’adhésion s’accompagnent d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. »

Amendement CL12 présenté Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen :

Article 68

I.- Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et le taux de 0,75 est substitué au taux de 0,5. »

II.- La perte de recettes pour les communes et les établissements publics à fiscalité propre concernés est compensée respectivement par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation d’intercommunalité, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CL13 présenté par Mme Karamanli :

Article 67

Après l’alinéa 18 insérer les deux alinéas suivants :

« Au quatrième alinéa du 4°, il est ajouté la phrase suivante :

« La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »

Amendement CL14 présenté par M. Bourdouleix :

Après l’article 68

Insérer l’article suivant :

L’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :


« IV.- Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une attribution du fonds de compensation de la TVA à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la TVA n’a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l’installation consacrée à l’activité de valorisation imposable à la TVA. »

Amendement CL15 présenté par M. Dussopt, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

Article 68

I.- Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants :

« et le taux de 0,75 est substitué au taux de 0,5. »

II.- La perte de recettes pour les communes et les établissements publics à fiscalité propre concernés est compensée respectivement par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation d’intercommunalité, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CL16 présenté par M. Urvoas :

Après l'article 67

Insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos situés sur le territoire de leurs communes membres.

« Le taux maximum des prélèvements opérés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.

« Ces prélèvements s’appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.

« Lorsque le taux du prélèvement intercommunal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %

« Lorsque le taux du prélèvement intercommunal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. 

« II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siège du casino lorsqu’elle réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne réalise pas d’action de promotion en faveur du tourisme ou lorsqu’une commune n’est membre d’aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune siège du casino peut instituer un prélèvement dans les conditions fixées au I.

« Lorsqu’elles sont membres d’un syndicat mixte ou d’un groupement de communes autre qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme, les communes concernées doivent, par convention, lui reverser tout ou partie du prélèvement institué. »

II. – L’article L. 2333-55 du même code est ainsi rédigé :

« Il est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux réalisé par un casino régi par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure et situé sur le territoire d’une de ses communes membres.

« À défaut, il est reversé à la commune 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux réalisé par un casino régi par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure situé sur son territoire .

« Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d’accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune, ce plafond étant porté à 10 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. »

III. – Au premier alinéa des articles L. 2333-55-1 et L. 2333-55-2 du même code, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».

IV. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 2333-57 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travaux d’investissement prévus à l’alinéa précédent peuvent être affectés, en tout ou partie, à l’équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, de la commune, où est exploité le casino bénéficiaire de l’application du nouveau barème.

« Un décret d’application précise les modalités d’emploi en capital ou annuités d’emprunt et les conditions dans lesquelles l’emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. »

V. – L’article L. 5211-21-1 du même code est abrogé.

VI. – La perte de recettes pour les communes concernées est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Puis la Commission examine, sur le rapport de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis « Asile » et de M. Patrick Mennucci, rapporteur pour avis « Immigration, intégration et accès à la nationalité française », les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

M. Le Président. Je rappelle que le 25 octobre dernier en commission élargie, M. Mennucci avait donné un avis favorable à l’adoption des crédits et que M. Geoffroy, suppléant M. Éric Ciotti, avait donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés à l’asile uniquement.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. Je note les réponses que le ministre de l’Intérieur a faites à l’occasion de la commission élargie sur le délai de traitement des demandes en matière d’asile. L’actuel président de la République avait pris l’engagement de le ramener à six mois ; cet engagement ne sera pas respecté. Le ministre a estimé que ce délai de six mois n’était « pas raisonnable ». Il a pris l’engagement de ramener le délai actuel à huit mois. C’est un progrès sur lequel on ne peut que se retrouver. Je suis satisfait du maintien de la compétence du ministère de l’Intérieur en matière d’asile, ce qui garantit l’efficacité de l’action de l’État dans le domaine de l’immigration.

Conformément aux conclusions de M. Patrick Mennucci, rapporteur pour avis sur le programme « Immigration, intégration et accès à la nationalité française, mais contrairement aux conclusions de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis sur le programme « Asile », la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2013.

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Enfin, une échange de vues s’est déroulé sur les conditions d’organisation des travaux de la Commission sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je souhaite maintenant que M. Erwann Binet, qui a été désigné rapporteur du projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, texte qui sera examiné en conseil des ministres le 7 novembre prochain et déposé le même jour sur le bureau de notre assemblée, puisse nous présenter la méthode suivant laquelle il entend mener ses travaux.

Ces précisions me semblent d’autant plus importantes qu’à la Conférence des présidents de ce jour, le président du groupe UMP, M. Christian Jacob, a demandé la mise en place d’une commission spéciale pour l’examen de ce texte. Je lui ai clairement indiqué que la commission des Lois n’avait pas l’intention de se dessaisir de l’étude d’un texte relevant de sa compétence et qui sera principalement porté par la garde des Sceaux dans la mesure où il contient essentiellement des dispositions modifiant le code civil. En outre, les règles de publicité des auditions menées par le rapporteur, qui vont être présentées dans quelques instants par M. Erwann Binet, permettront à l’ensemble de nos collègues, qu’ils soient membres ou non de notre Commission, d’être associés à nos travaux.

M. Erwann Binet, rapporteur. Je sais que nombreux sont les collègues à vouloir que l’Assemblée nationale s’empare rapidement de ce débat, qui a déjà commencé dans notre pays.

Les auditions commenceront le 8 novembre, après-midi, et se poursuivront jusqu’au 20 décembre, soit sept semaines au total. Elles se dérouleront tous les jeudis matin et après-midi, ce qui fait plus de trente heures d’auditions. Elles seront toutes ouvertes à la presse et un grand nombre d’entre elles seront retransmises sur le site Internet de notre assemblée.

Je ne suis pas en mesure de vous donner dès à présent la liste détaillée de l’ensemble des intervenants sur les sept jeudis d’auditions envisagés, puisque les prises de contact viennent seulement de commencer.

Je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous commencerons, jeudi prochain, le 8 novembre, à partir de 14 heures, par une table ronde réunissant trois sociologues, qui ont notamment travaillé sur la question de l’homoparentalité, à savoir Mmes Irène Théry, Martine Gross et Virginie Descoutures.

Le jeudi suivant, le 15 novembre, nous recevrons respectivement en auditions, à partir de 9 heures 30, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France ainsi que le Conseil national des barreaux, sous réserve évidemment de leur disponibilité.

Toujours le jeudi 15 novembre, mais dans l’après-midi, à partir de 14 heures, nous organiserons, dans cette même salle Lamartine, une table ronde réunissant des psychanalystes et des pédopsychiatres.

Je souhaite ardemment que ces auditions permettent à tous nos collègues de s’emparer de ce beau sujet et que nous serons nombreux à nous y impliquer.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. J’attire l’attention de nos collègues sur le fait qu’il s’agira bien d’auditions, lesquelles ont vocation à susciter de la part des parlementaires un questionnement. Il conviendra de rester dans cette épure et de ne pas engager, à chaque audition, le débat au fond.

Je présiderai d’ailleurs, en accord avec le rapporteur, les premières auditions, afin d’éviter que celles-ci ne se transforment en confrontation de points de vue et permettre aux personnes qui seront reçues de préciser leur point de vue, d’expliciter leurs positions et de présenter leurs conclusions à la lecture du texte.

Le débat au fond sur le projet de loi aura lieu le moment venu dans l’hémicycle. Le président de notre assemblée, M. Claude Bartolone, a précisé, lors de la Conférence des présidents de ce matin, que l’Assemblée nationale prendrait tout le temps nécessaire à l’examen de ce texte en séance publique, afin de permettre à chacun d’exprimer son point de vue.

Mme Marietta Karamanli. Je voudrais suggérer au rapporteur d’auditionner l’anthropologue Maurice Godelier, dont la contribution sera très utile à nos travaux.

M. Alain Tourret. La méthode de travail qui vient d’être présentée me semble satisfaisante.

Je voudrais également indiquer qu’hier, l’Association des maires du Calvados a, de manière inédite et quasi unanime, émis un vœu appelant la mise en place d’un débat le plus ouvert et le plus large possible sur ce sujet.

Les maires estiment être parties prenantes en la matière. Pour mémoire, lors de l’examen du texte instituant le pacte civil de solidarité (PACS), une pétition de 10 000 maires avait conduit à ce que cette union civile soit célébrée dans les tribunaux d’instance et non dans les mairies comme je le souhaitais à l’époque.

Il est donc essentiel, sur un sujet de société aussi important, de prendre le temps nécessaire et ne pas légiférer dans l’urgence. Il s’agit d’une réforme fondamentale qui va modifier deux siècles de notre législation civile, née en 1804.

Il convient enfin de ne pas hésiter à renforcer les auditions, si cela s’avérait nécessaire. Je crois savoir que la Bâtonnière du barreau de Paris a d’ores et déjà demandé à être entendue. Le rapporteur pourrait-il nous apporter davantage de précisions sur les personnes susceptibles d’être auditionnées, afin que nous puissions plus facilement lui faire des propositions complémentaires ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Sans donner de liste exhaustive des personnes qui pourraient être auditionnées et qui n’ont pas encore été toutes contactées, je peux toutefois vous indiquer quels sont les grands axes qui ont été retenus.

Comme je vous l’ai indiqué, nos travaux débuteront, le jeudi 8 novembre, à partir de 14 heures, par une table ronde réunissant trois sociologues, lesquelles ont toutes les trois confirmées leur présence.

Le jeudi 15 novembre au matin, seront donc successivement auditionnés, à partir de 9 heures 30, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France ainsi que le Conseil national des barreaux.

Toujours le jeudi 15 novembre, mais dans l’après-midi, à partir de 14 heures, nous organiserons une table ronde réunissant six psychanalystes et pédopsychiatres ayant des positions différentes, mais qui ont tous travaillé sur ces questions.

La matinée du jeudi 22 novembre sera consacrée à l’approche juridique du sujet avec l’organisation, dans cette perspective, d’une table ronde réunissant des avocats, des magistrats ainsi que des professeurs de droit. J’indique à cet égard, en réponse à M. Tourret, que nous avons pris contact avec le barreau de Paris.

Dans l’après-midi du 22 novembre, à partir de 14 heures, nous recevrons, autour d’une table ronde, les membres de la Conférence des responsables de cultes en France, lesquels se sont déjà exprimés sur le sujet.

Le jeudi 29 novembre, au matin, nous recevrons les associations issues des partis et groupes politiques, qui militent en faveur des droits des personnes homosexuelles. Toujours le matin, nous auditionnerons, dans une approche européenne, les associations de défense des droits des personnes homosexuelles sur l’ensemble de notre continent.

Le jeudi 29 novembre, dans l’après-midi, nous recevrons les associations françaises militant pour l’accès des personnes homosexuelles à ces droits que sont le mariage et l’adoption. Dans cette perspective, seront respectivement reçues en auditions l’Inter-LGBT, l’Association des parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) et l’Association des familles homoparentales (AFH).

Le jeudi 6 décembre, au matin, sous réserve de leur disponibilité, nous recevrons en auditions le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et l’Agence française de l’adoption.

Dans l’après-midi du jeudi 6 décembre, nous rencontrerions les associations de protection de la famille et de l’enfance ainsi que des associations familiales.

Le jeudi 13 décembre, au matin, nous recevrions respectivement le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, l’Académie nationale de médecine ainsi que le Conseil supérieur du notariat, ce dernier ayant déjà beaucoup travaillé sur ce sujet.

L’après-midi du jeudi 13 décembre sera, quant à elle, consacrée à une approche ethnologique, anthropologique et philosophique, avec quatre intervenants envisagés à ce stade. Je reste bien sûr ouvert aux suggestions complémentaires que mes collègues pourraient me faire.

Enfin, pour achever ce programme d’auditions, nous recevrons, dans l’après-midi du jeudi 20 décembre, des personnes directement concernées par toutes ces questions, à savoir des personnes – aujourd’hui adultes – ayant été élevées dans leur enfance par des familles homoparentales ou bien des parents qui élèvent actuellement leurs enfants au sein de foyers homoparentaux.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vous remercie pour ce premier échange qui montre toute l’étendue de nos travaux, qui commenceront à compter du dépôt du projet de loi, le 7 novembre prochain.

Il y aura également une audition des ministres qui portent le sujet. Cette audition se tiendra probablement en décembre, moment où les travaux de notre assemblée auront suffisamment mûri sur toutes ces questions.

La séance est levée à 12 heures 55.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, M. Éric Ciotti, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Bernard Gérard, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Bernard Lesterlin, M. Patrick Mennucci, Mme Nathalie Nieson, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Alain Tourret, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Pierre-Yves Le Borgn', Mme Axelle Lemaire, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Corinne Narassiguin, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg