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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 15 avril 2013

Séance de 16 heures

Compte rendu n° 54

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

La séance est ouverte à 16 heures 10.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 920) (M. Erwann Binet, rapporteur).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, sur lequel 736 amendements ont été déposés, soit nettement plus qu’en première lecture. Nous prendrons le temps nécessaire pour les étudier, comme nous avons l’habitude de le faire. Toutefois, nombre d’entre eux étant identiques, peut-être pourrons-nous considérer que la discussion d’un seul éclairera suffisamment la Commission pour qu’elle puisse se prononcer sur la série complète.

Je remercie de sa présence Mme la garde des Sceaux, qui ne pourra toutefois participer à la totalité de cette réunion.

M. Erwann Binet, rapporteur. Le 12 février dernier, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à l’issue d’une longue période d’auditions et d’un travail considérable, tant en commission qu’en séance publique.

Le débat qui s’est déroulé sur ce texte ces derniers mois a été exceptionnel à plusieurs titres : d’abord par l’intérêt qu’il a suscité de la part de tous nos concitoyens ; ensuite par la publicité donnée aux auditions de votre rapporteur mais aussi aux positions des uns et des autres – qui ont été publiées dans le tome II du rapport de votre Commission en première lecture –, enfin par le temps qui y a été consacré par l’Assemblée nationale, en commission, puis en séance publique – 110 heures –, et par le nombre d’amendements discutés.

Sur ces derniers points, le Sénat n’a pas été en reste et, sur les trois cents amendements qu’il a examinés en séance publique, treize ont été adoptés. À l’issue de ses travaux, nous pouvons faire état d’une très large convergence de vues entre les deux assemblées, en premier lieu sur l’objet central du projet de loi, puisque le Sénat a adopté, sans le modifier, l’article 1^er, qui définit le mariage comme l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, et ouvre, de ce fait, le droit à l’adoption. Quatre autres articles ont également été adoptés conformes.

La convergence concerne également le périmètre du texte : les questions de la réforme du droit de l’adoption et de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes en ont été exclues : tout en confirmant qu’il était légitime de les poser, les deux assemblées en ont renvoyé la discussion à de futurs projets de loi. Le Sénat a également confirmé la décision de l’Assemblée nationale de supprimer quatorze articles de coordination contenus dans le projet de loi initial pour les remplacer par une disposition générale d’application.

Quant aux modifications adoptées par le Sénat, elles vont toutes dans le sens du travail que nous avions effectué en première lecture. La Haute assemblée a apporté certaines précisions rédactionnelles utiles, sans modifier le sens des articles concernés. Elle a renforcé certaines dispositions que nous avions introduites dans le texte : ainsi, outre la disposition d’application générale que je viens d’évoquer, la reconnaissance du droit de l’enfant à maintenir des relations avec le parent social, ou la possibilité donnée aux couples homosexuels de refuser une mutation dans un État incriminant l’homosexualité.

Le Sénat a enfin opéré diverses modifications en se fondant sur les débats de notre assemblée, par exemple en ce qui concerne l’attribution du nom patronymique ou les critères d’éligibilité au statut d’association familiale.

Le texte qu’il nous a transmis peut donc être adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture sans modification.

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je serai dans l’obligation de quitter votre Commission vers 17 heures 30. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser. J’ai pu, dès que j’ai appris la tenue de cette réunion, annuler les obligations qui étaient les miennes pendant cette première heure et demie, mais non les suivantes.

Le Sénat a donc adopté l’article 1^er conforme, mais, après une discussion aussi animée qu’à l’Assemblée nationale, il a choisi, à l’article 4, une solution légèrement différente de la vôtre en adoptant une disposition d’application générale dans le code civil selon laquelle « [l]e mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre I^er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » L’article 4 bis autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, « les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ». En vertu de l’article 38 de la Constitution, un projet de loi d’habilitation devra être déposé devant le Parlement puis débattu, ce qui vous donnera la possibilité d’en modifier les termes. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale en première lecture par le Gouvernement procédait aux coordinations rendues nécessaires par l’adoption de l’article 1^er : vous pouvez donc d’ores et déjà avoir une idée du contenu des ordonnances.

Parce que le sujet avait donné lieu à de vifs débats entre la majorité et l’opposition, j’avais souhaité que la réflexion sur l’attribution du nom patronymique puisse mûrir au cours de la navette parlementaire. Il me semble que cela a été le cas : pour les filiations non adoptives, le Sénat est revenu sur la suppression par votre assemblée de la préférence donnée au nom du père en cas de silence ; en cas de désaccord exprimé, les deux noms seront accolés selon l’ordre alphabétique, dans la limite d’un nom par parent.

Le Sénat a amélioré la situation du parent social en favorisant le maintien des liens en cas de séparation : lors d’une demande d’adoption postérieure à la séparation, la dissimulation de l’existence de ces liens au juge constituera un dol qui peut constituer un motif d’annulation de cette procédure. Comme nous le souhaitions – et comme votre rapporteur s’en était préoccupé dès ses travaux préparatoires –, ce projet de loi apporte une réelle sécurité juridique aux familles homoparentales déjà formées, aux enfants concernés, mais aussi au membre du couple qui serait le plus vulnérable.

M. Georges Fenech. Je veux dénoncer trois atteintes graves à notre démocratie.

Le vote à main levée du projet de loi par le Sénat, vendredi dernier, constitue tout d’abord un véritable déni de démocratie. Ensuite, rien ne peut justifier la modification brutale du calendrier d’examen de ce texte, véritable « putsch législatif ». Enfin, le Parlement est dépossédé d’une partie du texte de loi au profit du Gouvernement, habilité par le Sénat à légiférer aux lieu et place du législateur naturel.

Il n’est pas dans les usages de la commission des Lois de se livrer à une critique politique du travail législatif de la Haute assemblée, mais lequel d’entre nous n’a pas été frappé de stupeur quand il a appris qu’un « texte de civilisation », comme vous vous plaisez à l’appeler, madame la garde des Sceaux, avait été voté à main levée, et non par scrutin public ? Pourquoi aucune des autorités habilitées à demander un tel scrutin n’a-t-elle cru devoir le faire ?

M. Yann Galut. Pourquoi le président du groupe UMP du Sénat ne l’a-t-il pas fait ?

M. Georges Fenech. Ni le Gouvernement, ni le président du Sénat, ni aucun président de groupe – y compris le groupe UMP –, ni la commission des Lois n’ont réagi. Alors même qu’aujourd’hui, au nom de la transparence, les membres du Gouvernement rendent public leur patrimoine, les sénateurs dissimulent leur vote personnel, ce qui les met individuellement hors de portée du contrôle de nos concitoyens, au nom desquels ils votent la loi. En l’absence de contrôle, le déni de justice me paraît caractérisé. Le peuple de France n’a pas été dupe : hier encore, à Lyon, je participais à une manifestation réunissant quelque cinq mille personnes place Bellecour ; toutes dénonçaient ce scandale. Il faut d’autant plus tenir compte de ces réactions ulcérées qu’un dernier sondage vient de révéler que la tendance de l’opinion s’est aujourd’hui inversée : 55 % des Français sont désormais opposés au « mariage pour tous ». Ils ont compris que cette appellation tronquée dissimulait un droit à l’adoption, à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples de même sexe. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce seul motif justifie que les commissaires de l’opposition rejettent en bloc le projet de loi qui nous est présenté.

À ce déni de démocratie, s’ajoute ce que je qualifie de « putsch légal ». Le Gouvernement a brutalement précipité le calendrier législatif, nous privant du temps nécessaire à l’examen du texte. Sans doute faut-il voir dans ce mouvement de panique au plus haut niveau de l’État la volonté secrète de détourner l’attention des Français de l’affaire Cahuzac et de court-circuiter la grande manifestation populaire et pacifique annoncée pour le 26 mai. C’est décidément mal connaître la détermination de tous ceux qui sont attachés à la préservation de la famille et à la protection de l’enfance !

Enfin, l’adoption en catimini par les sénateurs des articles 4 et 4 bis constitue une atteinte intolérable aux pouvoirs du Parlement. Les « articles balais » sont écartés au profit d’une habilitation accordée au Gouvernement de procéder par ordonnance aux coordinations législatives nécessaires, hors code civil. Les députés ne peuvent pas accepter de devenir les godillots du Gouvernement, quand bien même ils seraient amenés à délibérer d’une loi d’habilitation.

Dans un premier temps, cette loi, d’ores et déjà entachée d’illégitimité, sera soumise au Conseil constitutionnel ; dans un deuxième temps, soyez-en sûrs, elle sera remise en cause par une autre majorité plus respectueuse de la volonté du peuple. Aujourd’hui nous rejetterons ce texte article par article, et dans sa globalité.

M. Bernard Roman. Tout d’abord je me félicite que le bicamérisme existe et je ne comprends pas comment les opposants à ce texte peuvent reprocher à ceux qui y sont favorables de ne pas avoir demandé un scrutin public au Sénat. Ce sont vos amis de l’UMP qui se sont opposés au projet de loi au Sénat qu’il faut interroger ; pas nous ! Depuis le début, vous jouez à cache-cache : une partie d’entre vous n’ose pas assumer publiquement son opposition au mariage homosexuel et trouve une multitude d’arguties pour masquer cette position. Que chacun donne clairement son avis !

Vous parlez d’un coup de force mais, que je sache, ce texte n’a pas fait l’objet d’une procédure accélérée. C’est vous qui avez largement utilisé cette procédure sous la précédente législature ! Quant au temps programmé… Député depuis 1997, je n’ai pas connu un seul texte auquel l’Assemblée ait consacré 110 heures pour une seule lecture – dont 78 heures pour l’opposition. Personne ne peut vous croire quand vous affirmez que nous empêchons ceux qui sont opposés à ce texte de s’exprimer. Il reste qu’il revient au Gouvernement de fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : il le fait en Conférence des présidents aujourd’hui, comme il le faisait lors de la précédente législature. Hier, vous avez souvent bouleversé l’ordre du jour ; nous, nous n’accélérons aujourd’hui l’examen de ce texte que pour tirer les conséquences d’une grande convergence entre les deux assemblées. Sur trente-six articles, dix-neuf ont été votés dans des termes identiques et, vous le savez parfaitement, ce sont les plus importants.

Sur le fond, nous pensons que le Sénat a effectué un travail exceptionnel. Évidemment, sur un ou deux sujets, nous aurions préféré que la version de l’Assemblée nationale soit retenue – je pense notamment aux dispositions relatives au nom patronymique. Il n’en demeure pas moins que la Haute assemblée a approfondi, affiné et rendu plus sûr le texte que nous lui avions transmis. C’est donc sans aucune réserve que le groupe socialiste se rallie au projet de loi tel qu’il a été adopté par le Sénat et qu’il souhaite le voir adopté conforme.

M. Sergio Coronado. Le groupe écologiste espérait que ce projet de loi couvre un champ plus large, qu’il traite de l’accès à la PMA pour les couples de femmes, ou qu’il règle définitivement les problèmes d’état civil que rencontrent les enfants nés d’une GPA à l’étranger. Ces options n’ont pas été retenues par le Gouvernement, pas plus qu’elles n’ont fait l’objet d’un choix démocratique de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les apports du Sénat au projet de loi nous paraissent toutefois positifs, tant en ce qui concerne la reconnaissance des familles homoparentales par les associations familiales ou le refus d’expatriation professionnel en cas d’homosexualité, qu’en matière de nom patronymique ou de statut du parent social. En modifiant les dispositions relatives au mariage à l’étranger, le Sénat a également été particulièrement attentif à la situation des Français établis hors de France.

En conséquence, même s’il considère que ce texte pourrait encore être perfectionné, le groupe écologiste ne voit pas d’inconvénient à un vote conforme.

Le 11 septembre prochain marquera le quarantième anniversaire du coup d’État du général Pinochet au Chili. Dans ce contexte, les propos de mes collègues qui parlent de « putsch », d’« atteinte à la démocratie » et de « coup d’État » me paraissent pour le moins indécents. Restons-en à un examen rigoureux du texte qui nous est soumis ; notre Assemblée en sortira grandie ! Ces déclarations ne peuvent que radicaliser encore davantage un mouvement qui échappe même à ceux qui l’ont lancé. Chaque jour, des élus – y compris de l’opposition – sont l’objet de menaces ou d’intimidations : je songe à Mme Chantal Jouanno, réveillée au petit matin et qui voit la photo de ses enfants circuler sur Internet, ou à Mme Esther Benbassa, sénatrice, dont la voiture a été vandalisée. Je ne crois pas que vous ayez intérêt à vous lancer dans une bataille de rue. Vous êtes parlementaires ! La grandeur du Parlement, c’est de débattre dans un cadre républicain ; je souhaite que nous nous y tenions !

M. Jean-Frédéric Poisson. L’article 1^er et l’article 2 du projet de loi ayant été adoptés par le Sénat dans le texte de l’Assemblée nationale, nous n’avons plus à en débattre. Mais cette convergence de vue ne justifie pas pour autant les choix qu’a dénoncés avec force et raison Georges Fenech il y a un instant.

Monsieur le président, je proteste tout d’abord énergiquement contre nos conditions de travail pour préparer cette deuxième lecture en Commission. Nous avons appris vendredi après-midi que les amendements devaient être déposés avant 11 heures ce lundi matin, sans même connaître les modalités d’organisation du débat qui seraient choisies par la Conférence des présidents. Son choix est pourtant déterminant, vous en conviendrez, pour nous permettre d’ajuster notre stratégie en matière d’amendements, ce qui fait partie des droits des parlementaires.

La question n’est pas de savoir si nous avons un problème d’agenda, nous n’en avons pas – à l’exception peut-être de Mme la garde des Sceaux – ; nous avons en revanche un problème avec la façon dont nous travaillons. Combien de fois vous avons-nous entendu, monsieur le président, expliquer lors de la précédente législature que la procédure accélérée ne devait plus être utilisée ? Certes, nous nous souvenons tous de textes dont nous avons dû débattre en urgence – ce fut le cas de celui qui était consacré au sauvetage des banques en 2008 –, mais, sur un sujet de société de cette importance, et compte tenu des circonstances de ce débat dans les assemblées et dans l’opinion publique, je prétends que nous travaillons dans des conditions qui portent atteinte aux droits des parlementaires, tels qu’ils sont définis à l’article 44 de la Constitution.

Ensuite, le Sénat a modifié substantiellement le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui aurait justifié que l’on consacre à cette deuxième lecture bien plus que les vingt-cinq heures accordées par la Conférence des présidents dans sa royale mansuétude. Le seul article 4 bis justifierait un très long débat sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet sensible. Le choix de cette procédure démontre en effet que personne n’a mesuré à ce jour les conséquences de votre projet de loi sur la rédaction de nos différents codes. L’articulation des articles 4 et 4 bis tels qu’ils nous viennent du Sénat, m’incite d’autre part à penser que la formulation de l’article balai choisie par notre rapporteur était plus sûre sur le plan juridique, et plus acceptable pour le Parlement, que la rédaction issue des travaux du Sénat… Je constate que M. Roman rit ; il est vrai que j’ai été très critique sur les propositions de M. Binet, en première lecture, mais entre une solution qui nous permet de voter la loi et notre dessaisissement, je choisis « la moins pire » !

D’autre part, la nouvelle rédaction de l’article 16 bis – sur lequel nous avions passé beaucoup de temps en séance en première lecture – relève de la plus pure poésie législative ! L’article dispose désormais que tout salarié, quel qu’il soit, c’est-à-dire pour quelque motif que ce soit, pourra refuser une mutation professionnelle dans un État incriminant l’homosexualité. Dans la version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, il était précisé que ledit salarié devait être marié ou lié par un PACS à une personne de même sexe. Or cette réserve a été supprimée par le Sénat. On ouvre là une brèche très importante dans le droit du travail, qui va fragiliser les contrats signés entre employeurs et salariés.

Certes, le Sénat a adopté les articles 1^er et 2 de façon conforme, mais il a également modifié plusieurs dispositions importantes – outre celles que j’ai citées, celles relatives au nom patronymique et à l’adoption. Cela justifierait que nous consacrions davantage de temps à ce texte. Nous avons encore dix-sept articles à examiner : tous les projets de loi n’en contiennent pas autant !

Enfin, monsieur Roman, notre Assemblée a, dans le passé, consacré beaucoup de temps à d’autres sujets : le débat sur la privatisation d’EDF-GDF a duré plus de cent heures ; le projet de loi portant réforme des retraites a donné lieu au dépôt de plusieurs milliers d’amendements. Cessons dès lors, je vous prie, de nous invectiver avec ce type d’arguments ! Comme l’a très bien rappelé le président Urvoas dans son Manuel de survie à l'Assemblée nationale, le seul moyen institutionnel dont dispose l’opposition pour faire émerger un débat dans l’opinion publique est de passer du temps sur un texte dans l’hémicycle. Ce, bien sûr, dans le respect de la Constitution et de notre Règlement.

M. Philippe Houillon. Je suis perplexe à double titre.

Premièrement, vous êtes, monsieur le président, un homme intelligent et vous respectez – je le pense – votre fonction et la Commission dans son ensemble. Pourtant, vous avez accepté d’inscrire ce texte à notre ordre du jour et de convoquer une réunion dans un délai de trois jours. Cela n’honore ni la Commission, ni vous-même. Rien ne vous empêcherait de remettre l’examen du texte à huitaine. À défaut, vous humilieriez délibérément la Commission et les membres de l’opposition. (Exclamations de plusieurs commissaires du groupe SRC.) De plus, le rapporteur l’a dit très clairement : vous allez voter ce texte conforme, c’est-à-dire que vous allez rejeter tous nos amendements ! Cela constitue une humiliation supplémentaire. Votre attitude n’est pas correcte et vous finirez par le payer tôt ou tard.

Deuxièmement, vous êtes, monsieur le président, un homme perspicace. Mais je ne comprends pas votre stratégie ni celle de la majorité : alors que la situation du pays est alarmante, que le président de la République recueille moins de 30 % d’opinions favorables dans les sondages – c’est inédit – et que les hebdomadaires vont jusqu’à titrer – c’est du jamais vu – « Monsieur Faible » ou « Pépère est-il à la hauteur ? » (Exclamations de plusieurs commissaires du groupe SRC), vous prenez le risque – est-ce à cause de la manifestation qui était prévue le 26 mai ? – de radicaliser les positions des uns et des autres. (Exclamations redoublées des commissaires du groupe SRC.)

M. Yann Galut. C’est nous qui radicalisons ? C’est vous qui organisez des manifestations violentes dans la rue ! Vous ne condamnez pas la violence, vous la justifiez !

M. Philippe Houillon. Je me borne à citer des éléments objectifs connus de tous. Comme dans la fable du joueur de flûte de Hamelin, vous allez finir, avec ce texte et d’autres, par mettre toute la France dans la rue ! Ce risque existe, monsieur le président, vous le savez. Faites honneur à votre fonction et à la Commission : renvoyez l’examen de ce texte à la semaine prochaine ! Le monde ne s’arrêtera pas de tourner et les journalistes auront de toute façon de quoi s’occuper avec la publication des déclarations de patrimoine des ministres !

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vous remercie de vos paroles aimables, monsieur Houillon. Cependant, quand bien même je souhaiterais satisfaire votre demande, je ne le pourrais pas : cela reviendrait à contester la priorité reconnue par la Constitution au Gouvernement dans la fixation de l’ordre du jour. Le Gouvernement ayant inscrit ce texte à l’ordre du jour de la séance du mercredi 17 avril, je ne peux pas remettre l’examen en commission à huitaine : j’outrepasserais mes prérogatives constitutionnelles.

Pour ce qui est de la procédure accélérée, personne ne s’en fait ici l’avocat, monsieur Poisson. Elle a été engagée pour l’examen de nombreux textes depuis le début de la présente législature, mais essentiellement au cours de la première session extraordinaire. Elle ne l’a pas été sur le projet de loi qui nous occupe.

S’agissant du délai de dépôt des amendements, vous avez déposé en deuxième lecture, chers collègues de l’opposition, 736 amendements, contre 570 en première lecture. Les conditions du débat ne se sont donc pas dégradées de ce point de vue.

Quant au temps législatif programmé, vous savez tout le mal que j’en pense. C’est pourquoi nous n’y avons pas recouru en première lecture. M. Roman l’a rappelé : le débat en première lecture a duré cent dix heures, soit plus que les quatre-vingt-dix heures qui peuvent être exceptionnellement accordées dans le cadre du temps législatif programmé. Je m’en réjouis d’ailleurs. En outre, sur ma demande, la Commission a pu consacrer douze semaines à ses travaux préparatoires, alors que le Gouvernement souhaitait initialement que nous examinions le texte dès le mois de décembre dernier. Personne ne peut le nier : le débat a véritablement eu lieu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, en commission comme en séance publique. Nous le poursuivons aujourd’hui.

M. Olivier Dussopt. Lors de la réunion de notre Commission en première lecture, plusieurs d’entre nous avaient appelé à la prudence et à la vigilance : telle ou telle prise de position était susceptible d’avoir des conséquences sur le climat général, d’encourager la violence ou de réveiller l’homophobie.

Or, nous assistons, après plusieurs semaines de débat, à une recrudescence de propos et d’actes homophobes inqualifiables, qu’il convient de dénoncer : agressions, menaces à l’encontre d’élus et de personnes qui militent en faveur de l’égalité des droits, dégradations, notamment à l’occasion du « Printemps des associations » organisé par l’inter-LGBT. Nous venons de l’apprendre : vendredi soir, peu avant la réunion du conseil communautaire qu’il devait présider, le sénateur UMP Alain Milon a été violemment pris à partie par des opposants à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ; les gendarmes ont dû le protéger.

Certains portent à cet égard, par les positions qu’ils ont prises, une responsabilité. Que mes collègues de l’opposition se rassurent : je ne leur fais aucun procès ; je ne les ai entendus prononcer aucun propos homophobe à l’occasion des manifestations auxquelles ils ont participé.

Je les appelle néanmoins, à l’instar de M. Coronado, à ne pas ajouter au climat de violence en parlant de « putsch », de « coup d’État », de « hold-up » ou de « braquage démocratique ». De tels jugements sont, nous l’avons démontré, infondés. Je leur reproche également d’avoir fait le choix – ils en étaient libres – de participer à des manifestations aux côtés de ceux-là mêmes qui se rendent coupables des actes de violence et des menaces que j’ai dénoncés. (Exclamations des commissaires du groupe UMP.)

M. Yann Galut. Oui, avec le GUD et le bloc identitaire ! (Exclamations redoublées des commissaires du groupe UMP.)

M. Olivier Dussopt. Vos exclamations, chers collègues de l’opposition, vont finir par nous faire croire que vous vous sentez coupables. Vous avez indiqué, monsieur Fenech, avoir participé à une manifestation de cinq mille personnes à Lyon…

M. Hervé Mariton. Parfaitement pacifique !

M. Olivier Dussopt. Mais à laquelle ont également pris part des membres non seulement du GUD, mais encore, derrière un dénommé Gabrillac, des jeunesses nationalistes, lesquelles prônent rien moins que pénaliser à nouveau ce qu’ils qualifient d’actes sodomites et contre nature. Libre à vous de choisir vos fréquentations. Je vous invite néanmoins à choisir un peu mieux celles et ceux avec lesquels vous défilez.

M. Hervé Mariton. C’est faux ! Vous faites un amalgame fascisant !

M. Yann Galut. Vous niez l’évidence !

M. Philippe Gosselin. C’est la police de la pensée !

M. Olivier Dussopt. Comme l’a dit M. Roman, le Sénat a fait un excellent travail : il a amélioré plusieurs dispositions, en se révélant parfois plus audacieux que nous en première lecture. À l’instar de MM. Roman et Coronado, j’estime que nous pouvons adopter ce texte de façon conforme.

Le débat a largement eu lieu : la Commission a organisé des auditions sans précédent ; les discussions en séance publique ont duré cent dix heures. Vous l’avez rappelé, monsieur le président : alors que la Constitution prévoit un délai de six semaines entre le dépôt du texte et son examen en séance en première lecture, ce délai a été porté à douze semaines, grâce à votre intervention, ce qui a laissé le temps aux auditions de se dérouler et au débat de s’installer. D’autre part, si nous avions recouru au temps législatif programmé – notre collègue Bernard Accoyer est celui qui l’a réclamé avec le plus d’insistance –, nous aurions débattu non pas cent dix, mais cinquante heures.

Enfin, le Sénat a introduit, dans le titre préliminaire du code civil, une disposition qui pose un principe général, comme nous l’avions fait avec l’« article-balai ». Il a, en outre, apporté une garantie juridique supplémentaire en habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour tirer les conséquences de ce principe dans l’ensemble des codes législatifs.

En somme, la deuxième lecture concerne des dispositions essentiellement techniques. Nous nous réjouissons tous de voir aboutir le travail parlementaire. Les recours que vous avez évoqués ne nous inquiètent pas. Une seule chose importe désormais : que cette belle avancée se concrétise et que nous puissions enfin célébrer les premières unions entre personnes de même sexe.

M. Hervé Mariton. À l’instar de mes collègues du groupe UMP, je regrette la précipitation avec laquelle nous abordons ce texte en deuxième lecture. La Conférence des présidents de mardi dernier en avait disposé autrement : aucun créneau n’apparaissait pour l’examen de ce texte avant la fin du mois de mai. Le choix du Gouvernement et de sa majorité tient sans doute au retournement de l’opinion : comme M. Fenech l’a rappelé, selon le sondage publié vendredi dernier par Le Parisien-Aujourd’hui en France, 55 % des Français sont désormais, madame la garde des Sceaux, opposés à votre projet de loi.

Vous évoquez, chers collègues de la majorité, la radicalisation des positions. À supposer que vous soyez de bonne foi, vous vous auto-intoxiquez ! Comme d’autres ici, j’ai condamné, condamne et condamnerai toujours toute forme de violence, quelle qu’elle soit. Voyez à quel point le mouvement social puissant et large dans lequel nous nous inscrivons est contenu et respectueux de l’ordre, de la liberté et de la dignité des personnes ! (Exclamations de plusieurs commissaires du groupe SRC.) Je vous invite à le comparer à d’autres mouvements sociaux qui ne l’étaient pas autant.

M. Philippe Gosselin. Au point que certains proposent aujourd’hui une loi d’amnistie !

M. Hervé Mariton. Tout à fait. Nous assistons parfois à des amalgames que je n’hésite pas à qualifier de fascisants ! (Exclamations de plusieurs commissaires du groupe SRC.) Les parlementaires, les organisateurs des manifestations et les manifestants dont nous sommes proches n’ont jamais tenu aucun propos homophobe – M. Dussopt l’a reconnu. Si un tel dérapage se produisait, nous le condamnerions. Vous êtes déçus que nous ne soyons pas tombés dans ce piège. Tel n’a pas été le cas, car nous sommes attachés au droit des personnes et respectueux de tous nos concitoyens. Oui, monsieur Dussopt, nous devons faire preuve de prudence et de vigilance car nous traitons d’une matière délicate. Oui, nous devons être attentifs à tous et nous le sommes.

Pour ce qui est de l’article 16 bis, sur lequel j’ai un point de vue un peu différent de celui de M. Poisson, je remercie le Sénat d’avoir adopté un amendement que j’avais proposé en première lecture et que le groupe SRC avait refusé, de manière un peu mesquine, au seul motif que j’en étais l’auteur. Le groupe écologiste n’était d’ailleurs pas sur la même ligne, M. Coronado a la courtoisie de le reconnaître. Vous n’aviez prévu de protéger, en cas de mutation professionnelle dans un pays incriminant l’homosexualité, que les salariés mariés à une personne de même sexe. Mon amendement visait à étendre cette protection à tous les salariés, sans présupposer de leur orientation sexuelle, ainsi qu’à leurs enfants. Vous vous y ralliez aujourd’hui et je vous en félicite. Car je le dis solennellement : du point de vue de la défense des droits des personnes homosexuelles, votre attitude n’était pas glorieuse.

S’agissant des dispositions de coordination prévues aux articles 4 et 4 bis, nous aurons, je l’espère, des éclaircissements de la part du rapporteur et du Gouvernement. La solution envisagée initialement par Mme la garde des Sceaux conduisait à la suppression fréquente des termes « père » et « mère ». Ce dispositif n’a pas convenu au rapporteur, qui a jugé plus astucieux, politiquement, de faire adopter l’« article-balai ». Nous avons dénoncé, en commission comme en séance, cette approche, qui tenait, selon nous, de la construction fictive. Il est d’ailleurs apparu que les précédents en la matière étaient essentiellement d’ordre technique. Le rapporteur est néanmoins parvenu à convaincre le Gouvernement et la majorité.

Or, voilà que votre construction s’effondre, monsieur le rapporteur ! Votre homologue du Sénat, dont les idées sont certes très éloignées des nôtres, mais qui fait preuve d’exigence sur le plan juridique, l’a démontée en des termes sévères. En fin de compte, le dispositif adopté par le Sénat est très différent : le Gouvernement procédera aux coordinations nécessaires par voie d’ordonnance. De plus, le champ de l’habilitation législative est très vaste, ce qui risque de poser problème devant le Conseil constitutionnel.

D’ailleurs, les ordonnances sont considérées, au moins depuis Charles X, comme l’expression même du coup d’État législatif, pour peu que leur base constitutionnelle soit contestable.

M. Bernard Roman. Quelle était donc la Constitution en question, sous Charles X ?

M. Hervé Mariton. Quoi qu’il en soit, cela s’est terminé de manière glorieuse !

Pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des Sceaux, le calendrier envisagé par le Gouvernement pour l’examen du projet de loi de ratification de ces ordonnances ? Le présent projet de loi vous contraint à les déposer dans un délai de trois mois, mais rien n’est fixé a priori concernant la date de leur discussion. Pouvez-vous prendre des engagements devant la Commission à ce sujet ?

M. Philippe Gosselin. Et les tenir !

M. Hervé Mariton. En effet !

Je remercie également le Sénat – le rapporteur n’a abordé ce point que de manière très pudique – d’avoir modifié les dispositions relatives au nom patronymique. Notre groupe vous avait alertés sur le changement fondamental de régime que vous vous apprêtiez à opérer en la matière. Vous avez volontairement brouillé le débat pour que la presse et l’opinion n’en saisissent pas la portée et nous avons eu beaucoup de mal à la faire percevoir. Seule Mme la garde des Sceaux avait relevé en séance, en termes polis, les absurdités auxquelles conduisait votre proposition. Cet épisode devrait amener la majorité de l’Assemblée nationale à faire preuve de davantage d’humilité.

Enfin, le groupe UMP souhaite faire avancer les débats sur le référendum d’initiative partagée et a décidé d’inscrire à l’ordre du jour d’une de ses séances réservées, le jeudi 25 avril, le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Le Sénat l’a modifiée de manière substantielle, mais nous sommes favorables à un vote conforme – qui peut donc parfois se révéler opportun, même s’il ne l’est pas sur le présent texte ! Vous avez rappelé, monsieur le président, que votre groupe n’avait, sous la précédente législature, voté ni pour ni contre ce projet de loi organique. Pouvez-vous nous faire part de votre avis et, le cas échéant, des intentions de la majorité ? J’espère qu’elle ne mènera pas une guerre de positions ! En effet, le référendum d’initiative partagée n’est pas sans lien avec le débat qui nous occupe : nous pourrions y recourir sur la question de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le référendum est votre idée fixe ! Je donne justement la parole à M. Geoffroy, rapporteur de notre Commission sur ce projet de loi organique que nous examinerons mercredi prochain. Pour ma part, je ne souhaite pas anticiper le débat.

Par curiosité, quel est le rapport entre les ordonnances de Saint-Cloud, rédigées en juillet 1830 par le prince Jules de Polignac, mystique, ultra parmi les ultras, avec le texte que nous examinons ?

M. Hervé Mariton. Ces ordonnances ont conduit à la liberté : les mauvais textes ont parfois des conséquences paradoxales !

M. Guy Geoffroy. Je travaille encore sur le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution et n’anticiperai pas non plus sur nos débats.

Le débat que nous vivons est exceptionnel, monsieur le rapporteur, j’en conviens. Mais pas dans le sens où vous l’entendez : il l’est par vos revirements, par votre aveuglement et par votre cynisme !

Vos revirements prêtent en effet à sourire. Le texte réécrit par le Sénat en première lecture vous semble tellement parfait que vous envisagez de le faire vôtre, même lorsqu’il s’agit de modifications contre lesquelles vous vous êtes battus becs et ongles en première lecture ! Voilà en tout cas une bonne nouvelle pour nos amis sénateurs : le Sénat n’est plus une « anomalie de la République », pour reprendre les termes d’un ancien Premier ministre qui vous est cher !

Vos revirements et votre cynisme sont également manifestes en ce qui concerne le contenu de la notion de mariage pour tous. Dois-je rappeler que le titre initial de votre projet de loi mentionnait l’adoption pour les couples de même sexe ? Probablement afin de dissiper les inquiétudes de nos concitoyens, vous l’avez modifié et avez mis en avant le mariage pour tous, faisant ainsi de l’égalité un argument à l’appui d’un enfumage sophistiqué. C’était témoigner d’une grande indélicatesse à l’endroit du peuple français.

Ce débat est exceptionnel aussi à raison de votre aveuglement et de la surdité dont vous faites preuve face aux interrogations des Français. Le président de la République a reçu sans délai ceux qui redoutaient un affaiblissement de sa détermination après les propos qu’il avait tenus lors du congrès de l’Association des maires de France, mais il a pris son temps pour faire de même, brièvement et très discrètement, des organisateurs de la principale des deux grandes manifestations auxquelles votre projet a donné lieu – en attendant celles qui vont suivre !

Cet aveuglement est d’autant plus préoccupant qu’il va vous permettre d’aller jusqu’au terme de votre projet et qu’il créera, dans une France qui souffre, un motif d’inquiétude supplémentaire : nos concitoyens redoutent de voir leur pays abîmé.

Votre cynisme se manifeste dans vos revirements successifs sur l’ouverture du droit à la PMA pour les couples de personnes de même sexe : cette étape, maintenant renvoyée à plus tard, certains voulaient la franchir dès l’examen du présent projet – j’ai le souvenir de M. Roman défendant ici même cette volonté, déterminée – et que nous pensions alors définitive –, du groupe socialiste. Ce même cynisme vous conduit aujourd’hui à proposer, comme cela devient votre habitude, une « vente à la découpe » de votre projet de loi : aujourd’hui, vous proposez le mariage et l’adoption ; un jour, dont nous ignorons la date, ce sera le tour de la PMA, puis, inéluctablement, au nom de l’égalité que vous brandissez en toute occasion, la GPA. Cette « vente à la découpe » est une provocation à l’égard de nos concitoyens.

En réponse à M. Roman, je rappelle que nous sommes favorables à un acte d’état civil consacrant l’union en mairie de deux personnes de même sexe. Nous nous sommes battus pour faire adopter cette disposition, mais vous ne l’avez pas acceptée. Nous sommes opposés au mariage tel que vous le concevez car il ouvre le droit à l’adoption. Mais vous souhaitez aller plus loin. Vous n’y renoncez aujourd’hui que pour franchir plus facilement cette première étape ; d’où cette « vente à la découpe » !

Votre cynisme se révèle enfin dans votre choix d’un vote conforme. Sur un tel sujet, il s’agit d’une provocation, à l’égard non pas tant des parlementaires que nous sommes, habitués à ce genre de procédé, que de nos concitoyens.

Enfin, ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que nous avons le devoir de nous taire et – pour reprendre la belle formule de votre collègue M. Laignel – que nous avons juridiquement tort. Votre position majoritaire ne vous autorise pas à donner sans cesse des leçons de morale. L’actualité devrait au contraire vous inciter à l’humilité.

Depuis vendredi, vous nous reprochez de tenir des propos indécents, de parler de « coup de force »…

M. Sergio Coronado.  De coup d’État !

M. Guy Geoffroy. Lorsque le Général de Gaulle a donné la parole au peuple, un certain homme politique a écrit Le coup d’État permanent.

Faites preuve de plus de prudence avant de nous reprocher des propos indécents ou de nous accuser d’encourager des batailles de rue ! Vous ne prendrez aucun d’entre nous en défaut à cet égard. Nous avons le droit, en tant que citoyens français et parlementaires, de manifester. Notre participation, rare mais déterminée, à un certain nombre de manifestations est toujours paisible et républicaine. Je vous demande de nous en donner acte et de vous garder, malgré la tentation, de tout amalgame avec des comportements que nous dénonçons aussi fortement que vous.

Je veux conclure par une interrogation sur l’organisation de nos travaux, afin de conjurer une possible déception. Vous avez rappelé, monsieur le président, que la Commission avait eu, lors de l’examen du texte en première lecture, le temps et les moyens de travailler. Ceux qui ont participé aux débats et contribué à la réflexion peuvent le confirmer. Vous avez dit avoir alors plaidé, avec succès, auprès du Gouvernement pour un report de l’examen du texte, initialement prévu en décembre, au mois de janvier. Je vous pose donc la question suivante : avez-vous demandé au Gouvernement de ne pas précipiter le cours des choses, en faisant valoir qu’un report de la deuxième lecture à une date acceptable, à défaut de la date initialement prévue, serait profitable à tous ? Si vous l’avez fait et n’avez pas obtenu satisfaction, dites-le nous : cela confirmera le souhait du Gouvernement et de la majorité de passer en force. Si vous ne l’avez pas fait, cela signifie que vous avez accepté ce que le Gouvernement vous a demandé – j’allais dire : que vous avez capitulé.

Je suis très peiné de la tournure prise par les événements. Il ne semble pas utile d’ajouter la crispation aux résistances qu’oppose déjà le corps social au projet que vous persistez à vouloir lui imposer. Nous prenons acte de votre décision d’aller vers un vote conforme, mais cela ne signifie pas que nous entendons priver nos concitoyens des débats auxquels ils ont droit.

M. Philippe Gosselin. Je m’associe aux arguments de forme et de fond développés par mes collègues, mais il n’est pas inutile d’insister sur certains.

Sur la forme, il est étonnant que nos collègues sénateurs, y compris de l’opposition – je le dis avec une certaine déception –, n’aient pas jugé bon de solliciter un scrutin public sur le vote du texte alors même que les scrutins de cette nature avaient été nombreux pendant les débats. Ce choix entretient une ambiguïté fâcheuse, mais il appartient au Sénat de régler ce qui le regarde – et à l’opposition de gérer ses contradictions.

Certes, le Gouvernement est juridiquement et constitutionnellement fondé à avancer la date d’examen du projet de loi mais si, formellement, l’examen de ce texte n’est pas soumis à la procédure accélérée, il l’est de fait. On peut dès lors parler de provocation, mais aussi d’une grande déception, car cette accélération du calendrier nous prive du temps dont nous pensions disposer pour travailler sur un texte qui, à bien des égards, n’est plus celui dont nous avons débattu en première lecture. Je ne vois pas, pour ma part, la nécessité d’accélérer le processus législatif, sauf à vouloir masquer des affaires comme l’affaire Cahuzac – il est si aisé de détourner l’attention !

Plus grave, les droits du Parlement et de l’opposition parlementaire sont bafoués. Sans doute s’agit-il là d’une stratégie du Gouvernement, mais nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions de précipitation : nous avons appris du ministre des relations avec le Parlement vendredi à 15 heures 05, alors que le vote à main levée venait d’intervenir au Sénat, que la Conférence des présidents de notre assemblée se réunirait à 9 heures ce lundi. Avant même cette réunion, nous avons reçu une convocation rectifiée de la commission des Lois fixant à 16 heures la présente réunion, les amendements devant être déposés avant 11 heures ce matin. Et le texte adopté par le Sénat n’était même pas disponible ! Il nous a fallu nous débrouiller pour nous le procurer : nous savons faire, monsieur le président, mais ce ne sont pas des conditions de travail acceptables. C’est surtout se moquer du rôle de l’opposition.

Pour accroître le malaise, on nous apprend que la durée des débats a été fixée à vingt-cinq heures en vertu de la procédure de temps programmé, l’opposition devant se contenter d’un temps de parole de dix heures trente. Au surplus, il est devenu clair pendant le week-end que le Gouvernement souhaitait un vote conforme de notre assemblée, ce que le rapporteur vient de nous confirmer, prouvant en cela qu’il n’est pas rancunier puisque son principal amendement a été retoqué par le Sénat !

Votre précipitation attise forcément les déceptions. Je condamne toute forme de violence ; je désapprouve qu’on poursuive un ministre jusqu’à son domicile car je suis attaché à la ferme distinction entre la vie privée et l’action publique. Le Gouvernement porte cependant une part de responsabilité dans les événements récents en refusant d’entendre une opposition qui a pris une ampleur considérable. Le chiffon rouge que vous agitez en précipitant les débats participe ainsi de la stratégie de la violence sur laquelle vous semblez miser pour accentuer les clivages. Le Gouvernement fait en effet preuve de manichéisme sur le sujet. Son intérêt est à une radicalisation qui lui fait gagner du temps, mais cette stratégie est à double tranchant !

J’en viens au fond. Malgré les reproches que nous avons entendus, les cent dix heures de débat en première lecture n’étaient pas superflues, puisque le Sénat a pu, grâce à elles, lever les difficultés posées par les dispositions relatives au patronyme et par l’article 16 bis. Mais, de ce fait, je l’ai dit, c’est un texte nouveau que nous examinons. Les articles 1^er et 2, relatifs respectivement au mariage et à l’adoption, ont certes été adoptés définitivement, mais une grande partie du reste est inédite.

Ce texte nouveau, peu assuré, fait peu de cas de l’amendement balai du rapporteur, confirmant qu’il ne s’agissait sans doute que d’un bricolage juridique. Le Gouvernement souhaite revenir à la légistique traditionnelle, consistant à remplacer les quelque cent soixante occurrences identifiées des termes de « père » et « mère » par le terme de « parents ». Le Gouvernement est si peu sûr de son travail sur cette question qu’il ajoute à la précipitation du calendrier le dessaisissement du Parlement en vertu d’une habilitation à légiférer par ordonnances, prévue à l’article 4 bis. C’est la double peine qui s’abat sur le Parlement et sur l’opposition, que l’on cherche à museler ! Ces ordonnances me rappellent les décrets-lois de la III^e République, un souvenir qui ne m’inspire guère confiance sur un sujet de société aussi sensible.

Ces choix interviennent alors même que l’opinion publique, désormais éclairée par le travail que nous avons mené, commence à se retourner.

M. Marc Le Fur. Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, alors que je ne suis pas membre de la Commission.

Je me réjouis, comme chacun d’entre vous je l’espère, de la levée de la garde à vue des soixante-sept jeunes, interpellés la nuit dernière dans des conditions pour le moins surprenantes et auxquels certains membres de notre groupe ont pu exprimer leur solidarité.

J’entends certains collègues de gauche s’inquiéter des dérives que pourraient occasionner les manifestations. Mais je crois que le propre du débat parlementaire est d’offrir une alternative à la rue, à la manifestation et à la violence. Il permet, non pas d’atténuer ou d’édulcorer, mais de focaliser, d’ordonner et d’orchestrer les interrogations qui traversent la société civile. En interdisant la discussion parlementaire, vous prenez, chers collègues, le risque de céder la place à un autre débat, moins organisé.

J’ai constaté, en assistant à la Conférence des présidents ce matin, que le président de la commission des Lois n’y participait pas et n’était pas représenté. J’en ai déduit qu’il ne souhaitait peut-être pas, par sa présence, cautionner un procédé qu’il désapprouvait. Mais je sais désormais que mon interprétation n’était pas tout à fait juste, monsieur le président…

Quelles sont les raisons de cette soudaine précipitation dans l’organisation de nos travaux, madame la garde des Sceaux, puisque le Gouvernement en est à l’origine ? Je ne les comprends pas. S’agit-il de ressouder une gauche en voie d’éclatement sur d’autres sujets ? S’agit-il de faire passer au second plan des débats gênants, comme celui sur la moralisation de la vie politique ? S’agit-il d’éviter les sujets économiques qui intéressent les Français ? L’anticipation de cet examen en deuxième lecture, initialement prévu fin mai, est d’autant plus incompréhensible que devait avoir lieu cette semaine un débat sur la sûreté nucléaire, dont M. Coronado conviendra sans doute avec moi qu’il n’aurait pas manqué d’intérêt.

Vous répétez que l’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte. Mais comme M. Gosselin, je considère que la conjonction de la précipitation du calendrier et de la pression en faveur du vote conforme est pire !

En outre, la procédure du temps programmé, utilisée jusqu’ici pour de premières lectures et, éventuellement, maintenue pour les suivantes, est, pour la première fois depuis 2008, imposée au stade de la deuxième lecture. De surcroît, il n’a pas été fait droit à la demande d’un allongement exceptionnel de la durée des débats dans le cadre de ce temps programmé, possibilité pourtant offerte aux présidents de groupe par l’article 49, alinéa 10, du Règlement de l’Assemblée nationale. Sous la pression du groupe majoritaire, la fixation de la durée de la discussion à cinquante heures a été refusée. L’UMP disposera donc d’un temps de parole d’un peu moins de onze heures.

Cette durée limitée n’est pas à la mesure des besoins. Alors que onze jours et onze nuits ont été nécessaires à l’examen en première lecture, consacrer cinquante heures à la deuxième lecture ne semblait pas déraisonnable.

Enfin, si le recours à la procédure des ordonnances est possible, le débat sur leur champ d’application ne pourra pas avoir lieu puisque la majorité s’interdit d’amender le texte adopté par le Sénat. Les ordonnances ne concernent pourtant pas des sujets mineurs : ce ne sont pas moins de dix codes, voire l’ensemble des codes à l’exception du code civil, qu’elles devraient modifier.

Le recours aux ordonnances, le refus d’un allongement exceptionnel du temps programmé, ainsi que l’accélération du calendrier sont autant de motifs d’une contestation devant le Conseil constitutionnel de ce projet de loi que le groupe UMP ne manquera pas de faire valoir.

Cette accumulation de procédés allant à l’encontre de la sérénité des débats est une première, qui ne permet certainement pas de prévenir les risques de dérapage que j’évoquais au début de mon propos.

M. Sébastien Huyghe. Contrairement aux mensonges colportés par certains responsables socialistes, dont le premier d’entre eux, l’UMP a condamné fermement, par la voix notamment de son président, les violences et les débordements auxquels a pu donner lieu l’opposition de certains de nos concitoyens.

En raison du comportement autiste du président de la République, du Gouvernement et de sa majorité face à l’opposition d’une partie de la population française, ce quinquennat qui tournait déjà à la parodie risque de virer à la tragédie du fait de l’exaspération de nos concitoyens.

Parodie, parce qu’un ministre socialiste en charge de la lutte contre la fraude fiscale se révèle être lui-même un fraudeur. Parodie, car le président de la République annonce qu’il ne sait rien sur rien : alors qu’il fustigeait le monde de la finance, il ne savait rien des affaires de son trésorier de campagne ; il ne savait pas que la crise était si forte et durerait si longtemps ; pendant la campagne électorale déjà, il ne connaissait pas les turpitudes de M. Strauss-Kahn ; alors qu’il a été, pendant onze ans et demi, premier secrétaire du parti socialiste, il ne connaissait pas les dérives, qualifiées par certains socialistes de « mafieuses », des plus grosses fédérations socialistes que sont celles du Pas-de-Calais et des Bouches-du-Rhône.

Cette parodie va connaître son paroxysme avec la mise en ligne, imminente même si elle vient d’être quelque peu retardée, du patrimoine des ministres. Ce grand déballage risque de réserver quelques surprises…

Ce quinquennat risque de virer à la tragédie, car vous n’entendez pas la France qui gronde. Au contraire, vous minimisez le mouvement populaire contre ce texte, comme vous l’avez fait pour le nombre officiel de manifestants. La France gronde parce que la crise est là : on dénombre chaque jour 1 300 chômeurs supplémentaires. Mais pour vous, l’urgence est d’instituer le mariage et surtout l’adoption pour les couples homosexuels ! La France gronde parce que vous avez choisi de dresser les Français les uns contre les uns, pour éviter de vous attaquer aux questions économiques et sociales qui font, pourtant, la préoccupation quotidienne des Français.

Madame la garde des Sceaux, afin de ramener le calme et la sérénité et pour nous permettre de travailler sur les sujets véritablement prioritaires pour notre pays, nous vous demandons solennellement de suspendre la discussion de ce texte.

Mme la garde des Sceaux. J’ai entendu vos plaidoyers ; j’ai entendu vos procès d’intention, mais ils sont par trop généraux et je n’y répondrai pas ici. J’y reviendrai peut-être en séance publique, si vous les renouvelez.

Monsieur Fenech, vous dénoncez le vote à main levée au Sénat et vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir demandé de scrutin public. Vous êtes parfaitement en droit de critiquer vos collègues sénateurs UMP, et je ne m’attendais certes pas à devoir les défendre ! Je vous répondrai néanmoins que les présidents des groupes ont fait savoir qu’ils communiqueraient une liste des votants : vous ne pouvez donc pas leur reprocher de dissimuler leurs opinions.

M. Hervé Mariton. Comment ont voté les sénateurs d’outre-mer ?

Mme la garde des Sceaux. Contrairement à ce qu’avaient annoncé certains, qui espéraient qu’ils feraient basculer le vote du Sénat, ils se sont exprimés massivement en faveur du texte. Vous lirez leurs interventions au Journal officiel : les sénateurs des outre-mer ont parlé avec une grande dignité et une grande détermination.

M. Yann Galut. Feriez-vous une différence entre les sénateurs de métropole et les sénateurs ultramarins, monsieur Mariton ?

M. Hervé Mariton. Cette insinuation est indigne, absolument indigne !

M. Yann Galut. Ce sont vos propos qui sont indignes !

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Monsieur Galut, monsieur Mariton, s’il vous plaît ! Seule Mme la garde des Sceaux a la parole !

Monsieur Mariton, vous n’êtes pas membre de la commission des Lois, vous assistez à ses travaux mais, aux termes du Règlement, vous n’y participez pas. Vous parlerez quand vous aurez la parole.

Mme la garde des Sceaux. Il me revient encore de vous dire que le groupe UMP a demandé tous les jours des scrutins publics, et presque tous les jours la vérification du quorum. J’arrête ici cette défense des sénateurs UMP du Sénat, qui en seraient sans doute eux-mêmes très surpris. En tout cas, je ne comprends pas le procès d’intention que vous faites au Gouvernement.

Monsieur Guy Geoffroy, vous nous accusez de ne plus parler d’adoption, car l’opinion publique y serait opposée. La PMA, quant à elle, ne figure pas et n’a jamais figuré dans ce texte : il est vrai qu’en première lecture, vous avez passé deux semaines à nous parler de PMA, de GPA, et parfois même de clonage. Libre à vous de recommencer en deuxième lecture, bien entendu.

Dans notre droit, le mariage emporte l’adoption ; pourtant, le Gouvernement a eu le courage politique et moral de parler de l’une avec l’autre, afin de ne pas donner l’impression de mentir par omission, afin de ne pas induire les Français en erreur. Un de vos collègues sénateurs a souhaité que l’adoption soit mentionnée dans le titre du projet de loi ; mais si, lorsque nous parlons à nos concitoyens, nous parlons de mariage et d’adoption, en droit, en revanche, le mariage emporte l’adoption.

L’un des orateurs du groupe UMP a parlé de violence – d’après mes notes, M. Poisson aurait dit que le Gouvernement voulait la violence, mais j’ai dû me tromper : ce sont des propos qui ne vous ressemblent pas, monsieur Poisson. J’ai certainement fait erreur en vous les attribuant en prenant mes notes. Ce sont en tout cas des paroles très excessives.

Monsieur Mariton, les ordonnances que nous prévoyons ne visent qu’à tirer les conséquences de l’article 1^er et à réaliser les coordinations dans les autres codes. C’est une procédure strictement encadrée par l’article 38 de la Constitution et par la loi d’habilitation, puisque les ordonnances doivent être rédigées dans les six mois et soumises au Conseil d’État ; il revient ensuite au Parlement de se prononcer sur le projet de ratification qui doit être déposé dans un délai de trois mois maximum suivant la publication des ordonnances.

Il s’agit d’une procédure dans laquelle interviennent à la fois le Gouvernement et le Parlement : c’est une prérogative partagée, et le calendrier d’examen du projet de loi (de ratification) sera donc fixé en Conférence des présidents. Je comprends votre méfiance, car vous avez vu, comme moi, comment cela s’est souvent passé sous la précédente législature, lorsque vous apparteniez à la majorité ; mais vous n’avez pas de raison d’être méfiants envers ce gouvernement, qui respectera tous les délais qui lui sont imposés par la loi et par la Constitution.

J’ai enfin du mal à comprendre la cohérence de certains arguments : vous nous reprochez d’agir dans la précipitation, tout en répétant à l’envi que les Français ont d’autres soucis et veulent passer à autre chose, que le Parlement doit s’occuper de problèmes économiques et sociaux !

Le Gouvernement agit, et respecte pleinement toutes les prérogatives du Parlement.

M. Marc Le Fur. Pourquoi cette accélération du calendrier, madame la garde des Sceaux ?

Mme la garde des Sceaux. Je viens de vous répondre, monsieur le député, même si ma réponse, je le vois bien, ne vous satisfait pas.

Je présente encore une fois mes excuses à la Commission : je dois quitter la réunion, mais c’est avec grand plaisir que je vous retrouverai bientôt.

M. Dominique Raimbourg. Je ferai quelques brèves observations en faveur d’une accélération du calendrier.

Ce projet est un texte symbolique, et il n’y a pas de compromis possible entre nos deux positions : il faut donc laisser jouer le fait majoritaire. Je serais, certes, mal placé pour reprocher à l’opposition de se livrer à l’obstruction, car nous l’avons nous-même déjà fait par le passé – même si je crois, pour ma part, que nous devrions mettre un terme à ces pratiques. Le temps programmé sera suffisant pour le travail parlementaire.

L’effet social de ce texte sera, de surcroît, minime : quelques milliers de couples pourront se marier, quelques enfants pourront être adoptés – on sait qu’il y a de toute façon très peu d’enfants adoptables. Quel sera le changement pour la société ? Mesurons l’effet réel de ce texte. Un peu plus de bienveillance ne ferait aucun mal à notre société.

Il n’y a, il faut le redire, aucun lien entre mariage et PMA ; pour autoriser les femmes seules à recourir à la PMA, il suffit de modifier le code de la santé publique ou celui de l’action sociale et des familles. En disant cela, je ne me cache pas derrière mon petit doigt : je suis personnellement favorable à cette autorisation.

La radicalisation à laquelle nous assistons est mauvaise pour notre pays, et il est temps d’y mettre fin. Une grande partie de nos concitoyens sont indifférents à cette question du mariage ; c’est une très petite minorité qui est en train de se radicaliser. Si nous étions parfaitement cyniques, nous penserions sans doute que ce mouvement nous est favorable, car il soudera contre lui notre électorat et nos troupes, et nous apparaîtrons comme des victimes. Il est au contraire, je crois, dans l’intérêt de chacun de passer au plus vite à autre chose.

M. Xavier Breton. Cette discussion montre votre fébrilité et votre aveuglement.

L’accélération du calendrier ne permet pas un travail normal ; ce passage en force s’ajoute à d’autres, nombreux depuis le début de la discussion de ce texte : ainsi, vous avez refusé une commission spéciale, comme cela s’est pourtant fait pour les lois de bioéthique ou la fin de vie par exemple ; les auditions ont été partiales ; 700 000 signatures envoyées au Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont été jetées à la poubelle, sur instruction du Gouvernement. Maintenant, vous nous imposez le temps programmé, il y aura un vote conforme ; vous avez recours aux ordonnances, à l’occasion d’un article emblématique de la grande fragilité juridique de ce texte. C’est le Parlement « godillot » ! Les représentants SRC et écologiste viennent pourtant de reconnaître qu’il y avait des imperfections dans le texte.

Pendant ce temps, vous caricaturez et vous méprisez le mouvement social qui se développe, en sous-estimant systématiquement le nombre des manifestants. L’opinion est en train de se retourner, et vous ne le voyez pas. Notre pays est de plus en plus divisé, et au moment où nous devrions unir nos forces face à la crise, vous choisissez d’aggraver les divisions par tous les moyens ; on peut même s’interroger, en écoutant M. Raimbourg : ne serait-ce pas là un calcul politique ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. La parole des parlementaires est naturellement libre, mais je ne peux pas vous laisser dire que le CESE est aux ordres du Gouvernement ; il me semble que le parcours de son président, M. Jean-Paul Delevoye, va à l’encontre de tels soupçons. Sauf à vous montrer discourtois, vous devriez, je crois, retirer cette appréciation.

M. Xavier Breton. Le bureau du CESE et son président ont demandé des instructions au Gouvernement, qu’ils ont suivies à la lettre : je m’interroge donc sur leur indépendance.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous dirons donc que vous avez précisé vos propos.

Mme Sandrine Mazetier. La Conférence des présidents, à laquelle je participe comme M. Le Fur, a pour tâche d’organiser les travaux de notre assemblée : elle a choisi d’appliquer la procédure du temps législatif programmé, et a attribué à la discussion de ce texte – conformément d’ailleurs à la demande du président Jacob – la durée maximale prévue pour une deuxième lecture, c’est-à-dire vingt-cinq heures. Je ne peux donc pas laisser mon collègue Marc Le Fur dire que le Règlement n’a pas été respecté : il l’a été scrupuleusement, ce qui n’a pas toujours été le cas sous la législature précédente.

Nous disposerons donc d’une heure et vingt-huit minutes en moyenne pour débattre de chaque article restant en discussion : cela devrait suffire pour que chaque groupe déploie ses arguments.

Certains ici semblent nier la radicalisation de l’opposition à ce texte. Pourtant, à Paris où cela ne se voyait plus depuis fort longtemps, nous avons connu ces dernières semaines deux agressions très violentes de couples homosexuels.

Ce texte n’est une surprise pour personne : le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels figuraient parmi nos engagements de campagne. L’opposition ne peut pas dire tout et son contraire, réclamer le temps programmé dans l’hémicycle puis s’indigner qu’il soit utilisé. Nombre de nos collègues ont trouvé que nous avions passé beaucoup trop de temps sur ce texte : nul ne peut s’étonner que l’Assemblée se saisisse aussi vite que possible de ce projet de loi.

M. le rapporteur. Je ne répondrai pas dès maintenant à toutes les questions, puisque nous entrerons dans le détail des observations et des critiques, voire des encouragements, lors de l’examen des amendements.

Je précise que, si le Sénat a modifié la forme de l’article que l’on appelle « balai » ou, en termes plus juridiques, de la disposition générale d’application, il a ainsi encore davantage rapproché notre texte du droit espagnol et du droit belge, ce que nous avions nous-mêmes souhaité – je l’ai souvent rappelé. Loin d’être défavorable à notre approche, le Sénat l’a donc confirmée et renforcée.

Quant aux ordonnances, je me réjouis pour ma part de ce choix. La disposition générale d’application placée en tête du code civil s’applique à toute notre législation. Mais le travail de coordination est considérable, car il doit être exhaustif. Notre matière, aujourd’hui, c’est le code civil ; laissons ensuite le Gouvernement appliquer le texte et prévoir les coordinations nécessaires par ordonnances dans les autres codes. Il y aura ensuite une loi de ratification dont nous serons saisis.

M. Mariton est malheureusement parti, mais à ses critiques sur le fait que je n’aurais pas donné un avis favorable à ses amendements pour la seule raison qu’il en était l’auteur, je répondrai que nous avons adopté l’un de ses amendements sur l’article 4 concernant les collectivités d’outre-mer : il n’y a donc pas de ma part de rejet par principe de ses amendements. Les amendements adoptés par le Sénat – notamment sur le nom patronymique et sur la possibilité de refuser une expatriation vers un pays qui incriminerait l’homosexualité – respectent l’esprit et la cohérence du texte adopté par l’Assemblée nationale, et s’ils correspondent également aux intentions de M. Mariton, je ne peux que m’en réjouir.

Monsieur Geoffroy, vous nous accusez de surdité, et vous nous suspectez d’intentions cachées sur la PMA et la GPA. Mais nous avons toujours dit que nous étions favorables à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, comme nous avons toujours exclu d’autoriser la GPA. Je ne sais donc pas qui est sourd !

Vous parlez aussi de cynisme et d’aveuglement. Mais vous condamnez quelques actes radicaux, tout en les excusant parfois ou à tout le moins en en rejetant la faute sur le Gouvernement : où est le cynisme ? Depuis le début de cette séance, vous n’avez pas eu un mot pour les couples homosexuels, ni pour les familles homoparentales. Où est l’aveuglement ? Ces couples et ces familles sont là ; nous avons, nous, voulu montrer aux Français leur existence, leur réalité.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Personne ne demande plus à s’exprimer ?

M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, pourriez-vous répondre précisément sur l’organisation de nos travaux ? Avez-vous, comme vous l’aviez fait cet automne, demandé au Gouvernement plus de temps pour les débats de la Commission ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. En cette période de transparence, chacun se doit de dire ce qu’il fait, et pourtant, j’aimerais garder pour moi les conversations que j’ai avec le Gouvernement. Je constate que la commission des Lois est réunie cet après-midi.

La Commission en vient à l’examen des amendements.

Chapitre I^er

Dispositions relatives au mariage

Article 1^er bis A (art. 34-1 [nouveau] du code civil) : Contrôle par le ministère public de l’établissement des actes d’état civil

La Commission examine d’abord les amendements identiques CL 593 de M. Philippe Gosselin, CL 748 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 841 de M. Philippe Houillon et CL 872 de M. Guy Geoffroy, tendant à la suppression de l’article.

M. Philippe Gosselin. Nous avons bien entendu l’aveu implicite du président de la Commission sur l’impossibilité de reporter notre réunion au-delà de seize heures aujourd’hui !

En adoptant, sans les modifier, les deux principaux articles du texte, le Sénat a adopté l’essentiel du projet politique. Mais il reste énormément à faire pour coordonner et en quelque sorte « mettre le texte en musique ».

Dans la précipitation, en un seul week-end, nous n’avons pas pu travailler comme nous l’aurions souhaité : nous développerons donc plus longuement nos arguments en séance publique, mais aujourd’hui nous en sommes réduits à demander la suppression de cet article.

M. Jean-Frédéric Poisson. M. Gosselin a parfaitement résumé la situation. Le texte est répétitif sur plusieurs points. Mon amendement CL 748 est défendu.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. La dernière phrase de votre exposé des motifs dit tout : « … les députés UMP n’ont d’autre choix, à ce stade de la discussion, que d’entrer dans une opposition de principe à l’intégralité des articles du projet de loi ».

M. Jean-Frédéric Poisson. À ce stade, en effet.

M. Philippe Houillon. Nous avons bien compris, monsieur le président, que vous avez rencontré le Gouvernement et nous avons deviné, bien que vous n’ayez pas voulu nous la communiquer, la teneur des propos échangés : votre dernière phrase était l’aveu que vous avez subi cette programmation à la hussarde. Quand on se prête à cette mascarade, on ne peut pas parler, comme l’a fait tout à l’heure M. Coronado, de la grandeur du Parlement. Vous avez laissé faire. C’est dommage.

J’ai constaté d’autre part qu’aucun amendement n’avait été déposé par les groupes appartenant à la majorité : après une mascarade de programmation, nous aurons donc une mascarade de discussion. Je ne suis pas sûr de vouloir m’y prêter. Mon amendement CL 841, identique aux précédents, tend donc à la suppression de l’article 1 bis A. Vous allez, quant à vous, subir des amendements, les rejeter et attendre que ça passe. Ce n’est pas une attitude très glorieuse.

M. Guy Geoffroy. Je vous remercie, monsieur le président, pour la clarté subliminale de vos propos. Ce qui s’est passé est clair : vous aurez tenté, mais sans succès, d’obtenir un peu de sagesse de la part du Gouvernement.

Pour en revenir à l’article 1^er bis A, il est curieux que la majorité se sente obligée d’écrire dans la loi ce qui y figure déjà et qui est de surcroît conforme à la pratique de nos institutions.

Mme Sandrine Mazetier. Je constate qu’à la différence du groupe UMP, certains députés du groupe UDI ont déposé un amendement proposant une autre rédaction de l’article 1^er bis A. Certains groupes sont visiblement plus performants que d’autres.

M. Jean-Frédéric Poisson. Merci, madame Mazetier, de cette distribution de bons points en début de séance. Il ne vous aura cependant pas échappé que la rédaction proposée par nos collègues du groupe UDI n’a strictement rien à voir avec l’objet de cet article. Il serait plus approprié de leur présenter vos félicitations, par exemple, pour leur amendement à l’article suivant !

M. Philippe Gosselin. Emportée par son enthousiasme, Mme Mazetier n’a pas lu tous les amendements de la liasse qui nous a été remise.

M. le rapporteur. Avis défavorable à ces quatre amendements identiques de suppression.

Monsieur Geoffroy, l’article 1^er bis A, adopté à l’initiative de M. Alain Tourret, tend à insérer dans le code civil un nouvel article 34-1 reconnaissant au procureur de la République la compétence de contrôler et de surveiller les actes des officiers de l’état civil. Le Sénat a voulu supprimer la « surveillance » et conserver le « contrôle », ce qui correspond tout à fait à la réalité. Ce contrôle par le procureur de la République est déjà prévu par le code civil, par exemple lorsque le prénom donné par les parents à un enfant lui semble contraire à l’ordre public, lorsque les conditions du mariage ne semblent pas réunies, notamment en matière de consentement des époux, ou lorsqu’il s’agit de faire exception à la publication des bans. Il n’était pas inutile d’affirmer le rôle du procureur de la République dans toutes ces situations visées dans des dispositions dispersées à travers le code civil.

Il convient donc de maintenir cet article.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l’article 1^er bis A sans modification.

Article 1^er bis B (art. 74 et 165 du code civil) : Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour la célébration d’un mariage

La Commission est saisie des amendements identiques CL 594 de M. Philippe Gosselin, CL 749 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 842 de M. Philippe Houillon et CL 873 de M. Guy Geoffroy, tendant à supprimer l’article 1^er bis B.

M. Philippe Gosselin. Les dispositions proposées à l’article 1^er bis B auraient peut-être pu trouver leur place dans un autre cadre, mais certainement pas ici. Il s’impose donc de supprimer cet article.

M. Jean-Frédéric Poisson. Même argumentation.

M. Philippe Houillon. Même raisonnement.

M. Guy Geoffroy. Mon amendement CL 873 tend lui aussi à supprimer l’article 1^er bis B. La rédaction de ce dernier mériterait du reste une correction : il conviendrait d’écrire que le mariage sera célébré dans telle commune « au choix des futurs époux », car les intéressés ne seront pas encore mariés au moment où ils feront ce choix. Il est regrettable que la précipitation empêche la navette parlementaire de remplir sa fonction.

M. le rapporteur. Je suis surpris de votre volonté de supprimer un article issu d’un amendement du groupe UMP, adopté en première lecture par notre assemblée. Pour la cohérence des positions de votre propre groupe, j’émets donc un avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson. La cohérence de notre groupe reste notre affaire.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. …et la tâche est ample.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 432 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Le droit existant permet tacitement aux époux de choisir le lieu de la célébration du mariage, car la loi ne peut empêcher ce qu’elle n’interdit pas expressément. La mention « au choix des époux » est donc superfétatoire et devrait être supprimée. Nous sommes là dans un cas de « bavardage » législatif.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette mention, dont la rédaction a été modifiée par le Sénat, est issue d’un sous-amendement que j’avais déposé et la pertinence ne fait pour moi aucun doute : il convient en effet d’indiquer ainsi que les maires ne sauraient se dispenser de marier les personnes du même sexe qui en font la demande en invoquant le motif selon lequel le mariage pourrait être célébré dans une autre commune.

M. Jean-Frédéric Poisson. En l’état actuel du droit, rien n’autorise aujourd’hui un maire à refuser de marier deux futurs époux dans la commune de résidence de l’un d’entre eux. Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Houillon. La question de M. Geoffroy reste sans réponse. On ne peut confondre les « futurs époux » et les « époux ». Prenons garde aux mots, car c’est tout de même le code civil que nous réécrivons. Quand rectifierez-vous cette rédaction de l’article 74 ?

M. Bernard Roman. À chaque cérémonie de mariage, on lit aux futurs époux, avant même qu’ils ne soient mariés, les articles du code civil qui s’appliquent aux époux. Les personnes qui s’engagent dans la voie du mariage sont toujours désignées comme « les époux ».

M. Philippe Gosselin. C’est une interprétation… romanesque.

M. Bernard Roman. Non. C’est une interprétation de civiliste.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 1^er bis B sans modification.

Article 1^er bis CA (nouveau) (art. 75 du code civil) : Suppression, lors de la célébration du mariage, de la lecture de l’article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux

La Commission est saisie des amendements identiques CL 595 de M. Philippe Gosselin, CL 750 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 812 de M. Georges Fenech, CL 843 de M. Philippe Houillon et CL 874 de M. Guy Geoffroy, tendant à supprimer l’article 1^er bis CA.

M. Philippe Gosselin. Je tiens à revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, car il importe d’employer une terminologie précise. C’est de « futurs époux » qu’il conviendrait de parler quand on en est seulement au stade du choix du lieu de mariage, non d’« époux ».

Les dispositions qui nous sont soumises lors de cette seconde lecture – « seconde », et non « deuxième », car nous sentons bien que la majorité veut parvenir à un vote conforme et ne nous laissera aucune possibilité d’amendement – ne sont pas seulement « techniques », comme l’affirme la garde des Sceaux, mais elles engagent bien une réforme de civilisation. Nous le redirons, mais c’est ce qui justifie pour l’heure mon amendement CL 595.

M. Jean-Frédéric Poisson. Le président et le rapporteur tiendront-ils compte de l’observation de M. Geoffroy ? L’ajout de l’adjectif « futurs » me semble s’imposer, n’en déplaise à M. Roman, dont l’argument est bien peu convaincant.

M. Georges Fenech. Mon amendement est défendu.

M. Philippe Houillon. Monsieur Roman, si on lit bien aux futurs époux les articles du code civil où il est question du statut qui sera le leur lorsqu’ils seront mariés – et dans lesquels on parle donc d’« époux » –, on le fait cependant avant de recueillir leur consentement, afin d’éclairer celui-ci. Cela n’implique nullement qu’ils puissent déjà être désignés comme étant des « époux ». Dans sa forme actuelle, le texte qui nous est soumis est juridiquement incorrect – ce qui est regrettable s’agissant du code civil –, mais il est également inapplicable car il tend à conférer des droits à des personnes qui n’auront pas encore le statut auquel ces droits sont associés. À défaut d’être politiquement acceptable, il faudrait au moins que le texte le soit juridiquement.

Pour en venir à mon amendement CL 843, pourquoi le Sénat retire-t-il de la lecture faite aux époux l’article 220 du code civil, issu de la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ? Il est surprenant de supprimer cette information dans une période où les cas de surendettement s’accumulent. Pourquoi, monsieur le rapporteur, acceptez-vous ici encore de laisser ce texte en l’état ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Merci de ces précisions, qui ne figuraient pas dans l’exposé des motifs, rigoureusement identique pour tous les amendements que vous présentez.

M. Philippe Houillon. Avec l’accélération du calendrier d’examen du texte, nous avons été pris par le temps.

M. Guy Geoffroy. Je défends l’amendement CL 874 avec toute la vigueur qu’il mérite.

La substitution au mot : « époux » des mots : « futurs époux » éviterait un réel problème juridique et vous seriez donc bien avisés de prendre le temps de procéder à cette rectification, plutôt que de vous en remettre à ceux à qui nous allons soumettre ce texte !

Madame Mazetier, je vous ai connue, récemment encore, plus « performante ». Que n’avez-vous lu les amendements de nos collègues du groupe UDI, que vous évoquiez ! Un de leurs amendements – non soutenu - répondait en effet à cette nécessité en proposant de remplacer les mots : « des époux » par les mots « du futur mari et de la future femme ».

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vous félicite de cet hommage confraternel à M. Gilles Bourdouleix, auteur de cet amendement.

M. Philippe Gosselin. L’opposition est unie, monsieur le président.

M. Pascal Popelin. Votre argumentation, monsieur Geoffroy, est à géométrie variable. Le 21 février dernier, lors de l’examen en séance publique de la loi relative au contrôle et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, vous souhaitiez, tout comme nous, que cet abominable article ne soit plus lu lors de la célébration des mariages. Non seulement il est incompréhensible, mais sa lecture « casse » singulièrement l’ambiance !

Mme Sandrine Mazetier. Plutôt que de défendre respectivement les amendements CL 750 et CL 874, M. Poisson et M. Geoffroy se sont exprimés sur l’article précédent. Grand bien leur en fasse. Mais, à M. Houillon, qui s’est demandé pourquoi cet article 220 avait été retiré de la liste figurant à l’article 75, je répondrai que le Sénat a entendu les maires qui, avec leurs adjoints, se plaignent du pensum que constitue sa lecture lors de la célébration des mariages. Cet article, outre l’impression désagréable qu’il produit dans la cérémonie, est susceptible de toutes sortes d’interprétations et ne protège nullement contre le surendettement.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Il est choquant de parler d’« époux » alors qu’il ne s’agit, avant les consentements, que de « futurs époux ».

D’autre part, même si on ne peut bien sûr en attendre la fin des problèmes de surendettement, la lecture de l’article 220 du code civil contribue à responsabiliser les futurs époux – ce qui n’est pas un mal – sans pour autant « casser l’ambiance ».

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je me bornerai, pour illustrer le bien-fondé de la décision du Sénat, de donner lecture du deuxième alinéa de cet article 220 : « La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». La plupart des maires réclament la suppression de la lecture de cet article, qui ne contribue pas à la joie et à la bonne humeur qui doivent présider à la cérémonie du mariage.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Éric Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, M. Geoffroy, qui en était le rapporteur, exprimait notre volonté consensuelle de supprimer l’obligation de lire cet article. Le Gouvernement lui a opposé qu’une disposition en ce sens n’avait pas sa place dans la proposition de loi en cause, mais s’est engagé à répondre dès que possible à notre souhait commun – et, de fait, cette disposition s’intègre bien mieux dans le texte relatif au mariage que nous examinons. Pourquoi M. Geoffroy est-il aujourd’hui hostile à une mesure qu’il soutenait si vigoureusement il y a peu ?

Mme Marie-Jo Zimmermann. Plutôt que de supprimer la référence, il aurait été préférable de modifier la rédaction de l’article 220 de manière à responsabiliser davantage les époux.

M. Guy Geoffroy. Sans doute mes collègues de la majorité n’ont-ils pas lu l’exposé sommaire, qui est pourtant le même pour tous nos amendements : étant donné l’attitude du Gouvernement et de la majorité, nous voterons systématiquement contre tous les articles du projet de loi.

M. Pascal Popelin. Au moins, c’est clair !

M. Guy Geoffroy. Concernant la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé, vous n’arriverez pas à me prendre en défaut : alors que vous étiez tous prêts à voter avec moi, vous avez d’un seul coup changé d’opinion, sur l’objurgation de votre ministre, laquelle a prétexté que le Gouvernement devait prendre le temps de vérifier qu’il était inutile de procéder à la lecture de l’article 220. Or, c’est un amendement sénatorial et non pas gouvernemental qui introduit l’article 1^er bis CA, ce qui signifie que la ministre n’a nullement procédé à la vérification annoncée !

Je le répète, nous sommes opposés à l’ensemble du texte car le procédé que vous utilisez n’est pas démocratique.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle adopte l’article 1^er bis CA sans modification.

Article 1^er bis C (art. 165 du code civil) : Affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage

La Commission est saisie des amendements identiques CL 596 de M. Philippe Gosselin, CL 813 de M. Georges Fenech, CL 844 de M. Philippe Houillon et CL 875 de M. Guy Geoffroy, tendant à supprimer l’article 1^er bis C.

M. Philippe Gosselin. Nous l’avons dit, le projet de loi modifie la rédaction de l’article 74 du code civil en se référant aux « époux » et non, comme les articles 70 et 71 du même code, aux « futurs époux ». Il ouvre donc un risque juridique important.

Quant à l’article 1^er bis C, introduit par un amendement de M. Alain Tourret, il tend à préciser que le mariage est célébré « lors d’une cérémonie républicaine ». Nous ne le contestons pas, mais c’est une évidence ! Nous vivons en République et nous sommes tous républicains. Il est suffisant de préciser, comme le fait déjà le code civil, que la cérémonie est publique. Chaque maire a à cœur de célébrer avec dignité la cérémonie du mariage, qui est républicaine par nature. Point n’est besoin de faire bavarder la loi en ajoutant des évidences aux évidences.

M. Georges Fenech. L’amendement CL 813 est défendu.

M. Philippe Houillon. L’amendement CL 844 également.

M. Guy Geoffroy. Tout a été dit par M. Gosselin.

L’article 63 du code civil, relatif à la publication des bans, mentionne lui aussi les « futurs époux », monsieur le rapporteur. Il est regrettable que cela ne soit pas repris dans la nouvelle rédaction de l’article 74 proposée par le Sénat.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je précise que M. Alain Tourret m’a appelé ce matin pour m’indiquer qu’il approuve la modification rédactionnelle apportée par le Sénat.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle adopte l’article 1^er bis C sans modification.

Article 1^er bis D (Section IV du titre V du livre I^er et art. 171-9 [nouveaux] du code civil) : Cas de l’impossibilité de la célébration du mariage à l’étranger de Français établis hors de France

La Commission est saisie des amendements identiques CL 597 de M. Philippe Gosselin, CL 814 de M. Georges Fenech, CL 845 de M. Philippe Houillon et CL 876 de M. Guy Geoffroy, tendant à supprimer l’article 1^er bis D.

M. Philippe Gosselin. Je m’étonne de la docilité de M. Alain Tourret mais il est vrai que, depuis quelques semaines, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste a avalé bien d’autres couleuvres !

Sauf erreur de ma part, l’article 1^er bis D a été introduit par un amendement de notre ancienne collègue Corinne Narassiguin, sous-amendé par Mme Claudine Schmid. Il vise à permettre aux couples de personnes de même sexe dont l’une au moins est française, résidant dans un pays où leur union est interdite et où les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent la célébrer, de se marier sur le territoire français. Ce mariage serait alors célébré par l’officier d’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de l’un de ses parents ou de ses grands-parents, ou, à défaut, de la commune de leur choix.

Ce dispositif s’apparente à un questionnaire à choix multiples qui rend possible tout et son contraire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. Georges Fenech. L’amendement CL 814 est défendu.

M. Philippe Houillon. Un autre problème se pose : pourquoi les futurs époux visés dans cet article auraient-ils plus de droits que ceux dont le lieu de mariage est fixé par l’article 165 ? Les premiers auraient en effet le droit de se marier dans la commune de leur choix, pas les seconds. Comment justifiez-vous cette rupture d’égalité ?

M. Guy Geoffroy. La majorité est en train de semer le désordre dans le code civil ! Dans sa rédaction, en effet, l’article 171-9 est contradictoire avec l’article 74, lequel est contradictoire avec l’article 63, lequel est contradictoire avec l’article 165… Il est même en contradiction avec lui-même, puisqu’il commence par faire mention des « futurs époux » – tout en faisant référence à l’article 74, où il n’est question que des « époux » – puis parle de la commune de naissance ou de dernière résidence « de l’un des époux ». Pourtant, il s’agit dans tous les cas des futurs époux ! Votre empressement à voter ce texte atteint ses limites et conduit à des incongruités dont je crains qu’elles ne fassent tache dans notre code civil.

M. Sergio Coronado. C’est en effet un amendement de Mme Corinne Narassiguin, dont je tiens à saluer le travail lors de la première lecture du texte, qui a introduit ces dispositions. Après qu’il eut été reformulé sur la proposition du groupe Écologiste et de Mme Claudine Schmid, l’article avait été adopté de manière assez consensuelle. La rédaction proposée par le Sénat me semble néanmoins permettre, par sa précision, de couvrir l’ensemble des cas.

Ce que M. Philippe Houillon présente comme une sorte de « discrimination positive » – les gays et les lesbiennes se voyant conférer dans cet article, selon lui, plus de droits que les autres – tient en réalité à la volonté d’assurer l’accès d’une catégorie de la population aux mêmes droits que les autres, alors que sa situation juridique n’est pas garantie sur l’ensemble du globe en l’état actuel du droit. Beaucoup de pays continuent de pénaliser l’homosexualité qui est même, dans soixante-quinze d’entre eux, passible de la peine de mort. Il faut également prendre en compte le cas des États qui n’autorisent pas les autorités diplomatiques et consulaires à célébrer des mariages.

Si l’on ouvre la possibilité d’une célébration du mariage dans une commune au choix des époux, c’est que les expatriés sont dans leur majorité des binationaux. Beaucoup n’ont aucun parent ou aïeul résidant en France. Pour autant, ils sont citoyens français. C’est d’ailleurs à l’initiative des sénateurs élus par l’Assemblée des Français de l’étranger que le Sénat a retenu cette rédaction.

M. Philippe Gosselin. Nous avions en effet adopté cet article à une large majorité, dans le but de résoudre certaines situations en permettant malgré tout la célébration du mariage. C’est bien la preuve, du reste, que nous sommes étrangers à toute homophobie et à toute stigmatisation.

Cela étant, la formulation retenue introduit une sorte de rupture d’égalité entre les citoyens et risque d’occasionner des difficultés quant aux conditions à remplir pour la publication des bans. Si, dans le droit commun, celle-ci se fait dans la commune de naissance ou de dernière résidence d’un des futurs époux, voire d’un de leurs parents, c’est bien pour des raisons de publicité du mariage. Dans le cas où les futurs époux choisiraient « ex nihilo » une commune avec laquelle ils n’ont aucune attache, ils se mettraient, à mon sens, en contradiction avec la loi.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour les raisons exposées par M. Coronado. De nombreux Français expatriés ne sont pas nés dans notre pays, certains n’ont même jamais résidé en France et n’y ont plus de famille. Pour autant, ils ont la nationalité française et il est légitime, lorsqu’ils ont leur résidence habituelle dans un pays qui n’autorise pas le mariage des personnes de même sexe, que nous leur offrions cette possibilité.

J’indique par ailleurs à M. Guy Geoffroy que l’article 74, dans sa rédaction actuelle, vise les « époux », et non les « futurs époux ». Le code civil utilise d’ores et déjà indifféremment les deux termes et tout le monde en comprend le sens.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Elle examine ensuite l’amendement CL 157 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Je ne suis pas convaincu par la réponse du rapporteur sur le précédent amendement, d’autant qu’il n’a rien dit concernant la publication des bans.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Philippe Gosselin. La question de la publicité est importante. Pourriez-vous répondre sur ce point ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le rapporteur aura l’occasion de le faire en séance publique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1^er bis D sans modification.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, nous venons de passer le cap des cent amendements examinés.

M. Bernard Roman. Tous déposés par l’opposition et tous signés par des hommes !

Chapitre I^er bis

Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l’enfant

Article 1^er bis (art. 345-1 du code civil) : Autorisation de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui seul

La Commission est saisie des amendements identiques CL 598 de M. Philippe Gosselin, CL 815 de M. Georges Fenech, CL 846 de M. Philippe Houillon et CL 877 de M. Guy Geoffroy, tendant à supprimer l’article 1^er bis.

M. Philippe Gosselin. L’article 1^er bis, introduit par notre commission des Lois en première lecture à l’initiative de notre rapporteur Erwann Binet, vise à autoriser l’adoption plénière de l’enfant du conjoint lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une adoption plénière par ce dernier. Aujourd’hui, afin d’éviter de soumettre l’enfant à des adoptions plénières successives ou multiples, l’article 359 du code civil dispose que l’adoption plénière est irrévocable et l’article 346 interdit l’adoption d’un enfant par plusieurs personnes, à l’exception de deux époux. Appliquée strictement, cette règle interdirait au conjoint d’une personne qui aurait précédemment adopté un enfant en la forme plénière de l’adopter à son tour.

Le Sénat a considéré que le dispositif proposé par l’Assemblée soulevait une difficulté : il n’était pas précisé que la filiation de l’enfant doit être établie à l’égard du seul conjoint l’ayant adopté la première fois, ce qui aurait autorisé une adoption par l’autre conjoint d’un enfant ayant déjà un autre parent par le sang. Est donc autorisée expressément une nouvelle adoption plénière de l’enfant du conjoint « lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ».

Cette formulation n’étant pas conforme à celle de notre rapporteur, nous demandons la suppression de l’article.

M. Georges Fenech. L’amendement CL 815 est défendu.

M. Philippe Houillon. L’amendement CL 846 l’est également.

M. Guy Geoffroy. Ainsi que l’amendement CL 877.

Je souhaite revenir sur la remarque du rapporteur au sujet de l’article 74 et de la notion de « futur époux ». Ce n’est pas parce que le code civil actuel présente des incohérences qu’il faut en ajouter ! En l’occurrence, l’article 1^er bis D renvoie à la fois à l’article 74 et à l’article 63, lequel se réfère exclusivement aux « futurs époux ». Trouvez-vous normal que le code civil parle indifféremment des époux et des futurs époux ? Il faudra bien que nous nous penchions un jour – peut-être dans un autre contexte – sur ces incongruités juridiques qui peuvent se révéler dangereuses !

M. le rapporteur. Les craintes du Sénat concernant l’article 1^er bis ne reposaient pas sur une difficulté juridique mais sur une difficulté de lecture. Je me rallie volontiers à la modification qu’il a effectuée et je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle adopte l’article 1^er bis sans modification.

Article 1^er ter (art. 360 du code civil) : Autorisation de l’adoption simple de l’enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui seul

La Commission est saisie des amendements identiques CL 599 de M. Philippe Gosselin, CL 754 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 816 de M. Georges Fenech, CL 847 de M. Philippe Houillon et CL 878 de M. Guy Geoffroy, tendant à supprimer l’article 1^er ter.

M. Philippe Gosselin. Permettez-moi d’y insister : non seulement l’article 1^er bis D introduit une rupture d’égalité manifeste, mais il fait perdre son utilité à la publication des bans. J’aimerais vraiment que le rapporteur nous éclaire sur ce point afin de préparer, le cas échéant, un amendement plus pertinent pour la séance publique. Loin de toute volonté d’obstruction, je cherche à faire œuvre utile. Le droit ne doit pas être approximatif !

L’article 1^er ter vise à autoriser l’adoption simple de l’enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui seul. Il a été introduit par notre rapporteur et répond à la même préoccupation que l’article précédent, mais le Sénat a estimé que la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture allait trop loin. Il conviendrait, je crois, de revenir à une rédaction plus conforme à celle que nous avons adoptée. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 754 est défendu.

M. Philippe Houillon. Le rapporteur peut-il nous expliquer pourquoi il a voulu absolument inclure cet article et le précédent dans le texte et pourquoi, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale ouvrait des droits plus larges, il accepte maintenant la rédaction restrictive du Sénat ?

M. Guy Geoffroy. J’aimerais moi aussi une réponse sur ce point.

M. le rapporteur. Ces articles ont exactement la même portée dans le texte de notre assemblée et dans celui du Sénat. La modification apportée est d’ordre rédactionnel.

Avis défavorable, donc, aux amendements de suppression.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle adopte l’article 1^er ter sans modification.

Article 1^er quater (supprimé) (art. 365 du code civil) : Principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint

La Commission maintient la suppression de l’article 1^er quater.

Article 1^er quinquies (art. 371-4 et 353-2 du code civil) : Maintien des liens de l’enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents et a participé à son éducation

La Commission examine les amendements identiques CL 879 de M. Guy Geoffroy, CL 848 de M. Philippe Houillon, CL 817 de M. Georges Fenech, CL 755 de M. Jean-Frédéric Poisson et CL 600 de M. Philippe Gosselin, tendant à la suppression de l’article 1^er quinquies.

M. Guy Geoffroy.  L’amendement CL 879 est défendu.

M. Philippe Houillon.  L’amendement CL 848 l’est également.

M. Jean-Frédéric Poisson.  De même l’amendement CL 755.

M. Philippe Gosselin. En cas de séparation du couple, cet article vise à faire en sorte que l’enfant puisse maintenir des liens personnels avec son second « parent », avec lequel il n’a pas de filiation établie.

L'Assemblée nationale avait adopté une formulation, mais le Sénat a considéré que le droit permettait déjà au juge des affaires familiales de maintenir de tels liens, dans l’intérêt de l’enfant. Il a donc supprimé les dispositions que nous avions votées, les jugeant redondantes.

Il a néanmoins introduit une précision supplémentaire à l’article 371-4 du code civil et c’est elle qui m’embarrasse. Le Sénat a en effet voulu parer à une éventuelle éviction du parent tiers par le nouveau conjoint du parent à l’égard duquel la filiation de l’enfant est établie par le moyen de l’adoption « infra-familiale ». Ce dispositif me paraît bien compliqué et, de surcroît, ne pas répondre aux préoccupations que nous avions exprimées en première lecture.

M. le rapporteur. Comme nous l’avons souvent rappelé lors de la première lecture, au contraire, cet article répond à de véritables préoccupations pour les familles homoparentales séparées avant l’entrée en vigueur de la loi. Nous avons trouvé une solution, que les sénateurs ont considérablement renforcée, ce dont je suis heureux. Avis défavorable par conséquent.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle est saisie des amendements identiques CL 171 de M. Philippe Gosselin et CL 375 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Je demande la suppression du premier alinéa.

Notre rapporteur se satisfait toujours avec beaucoup de célérité des amendements du Sénat, comme nous l’avons vu avec les articles 1^er bis et 1^er ter. Après de longs débats à l’Assemblée, la formulation adoptée semblait pourtant donner satisfaction. Certes, la navette avec la seconde assemblée a pour fonction d’améliorer la qualité des textes mais je ne m’étonne pas moins de la facilité avec laquelle M. Binet renonce aux amendements qu’il avait présentés et aux formulations que la majorité semblait approuver il y a encore quelques semaines.

M. Jean-Frédéric Poisson. La formulation retenue par le Sénat présente deux inconvénients : elle n’oblige personne et elle envisage le travail du juge d’une curieuse manière dès lors que celui-ci est réputé incapable de prendre en compte l’investissement personnel d’un adulte dans l’éducation des enfants visés par cet alinéa inutile.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL 172 de M. Philippe Gosselin, puis elle adopte l’article 1^er quinquies sans modification.

Chapitre II

Dispositions relatives au nom de famille

Article 2 A (nouveau) (art. 225–1 [nouveau] du code civil) : Possibilité d’usage, par l’un des époux, du nom de l’autre époux

La Commission examine les amendements identiques CL 601 de M. Philippe Gosselin, CL 756 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 818 de M. Georges Fenech, CL 849 de M. Philippe Houillon et CL 880 de M. Guy Geoffroy.

M. Philippe Gosselin. L’usage, par un époux, du nom de son conjoint étant déjà largement répandu et reconnu, ce nouvel article 225-1 du code civil n’apporte rien.

M. Jean-Frédéric Poisson. Lors de la première lecture, nous avons appelé plusieurs fois l’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur l’inconvénient d’inscrire dans la loi, à l’usage des seuls couples homosexuels, des droits qu’elle reconnaît déjà à tous. Nous avions d’ailleurs été confrontés à ce problème lors de l’examen du texte relatif au harcèlement sexuel, les personnes dites transgenres étant elles aussi protégées par le droit commun. À quoi sert donc d’écrire que la loi existante doit s’appliquer ?

Je précise enfin, même si ce n’est en l’occurrence pas le cas, que l’inscription d’un droit spécifique pour les personnes homosexuelles peut affaiblir le droit de toutes les autres. J’aurai l’occasion de le répéter lors de la discussion de l’article 16 bis.

M. Philippe Houillon. Je souscris à ces propos. Sauf erreur de ma part, un texte du code civil autorise déjà l’usage du nom du conjoint. À tout le moins, si tel n’est pas le cas, il en est un qui régit la fin de cet usage lors de la dissolution du lien matrimonial.

M. Guy Geoffroy. Je soutiens les arguments de mes collègues.

Comment le rapporteur explique-t-il la position un peu curieuse de cet article dans le code civil ? Les articles 225 et 226 de ce dernier concernant le patrimoine des époux, que vient faire entre eux le 225-1 ? Quid de la cohérence du code ?

M. le rapporteur. Je ne peux pas faire état des arguments des sénateurs, mais peut-être y reviendrons-nous en séance.

Je constate seulement que c’est une circulaire qui, à ce jour, régit les conditions d’usage, par un époux, du nom de son conjoint. Une inscription dans la loi me semble donc constituer une très bonne initiative. Avis défavorable à sa suppression.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l’article 2 A sans modification.

Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil) : Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d’adoption plénière

La Commission examine les amendements identiques CL 602 de M. Philippe Gosselin, CL 757 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 819 de M. Georges Fenech, CL 850 de M. Philippe Houillon et CL 881 de M. Guy Geoffroy.

M. Philippe Gosselin. Le Sénat a fait un effort en admettant que la transmission du nom du père aux enfants demeure un usage bien ancré dans les familles. Il a ainsi considéré qu’en l’absence de déclarations conjointes, le nom du père était attribué à l’enfant et il a également prévu des cas de désaccord.

Tout cela me semble aller dans le bon sens mais la précipitation dont a fait preuve le Gouvernement depuis vendredi après-midi, la décision d’avancer l’examen du texte prise par la Conférence des présidents ce matin et le délai trop court qui nous était laissé pour déposer nos amendements font que je n’ai pas eu le temps de procéder à une analyse complète. En vertu du principe de précaution, il me semble dès lors sage de demander la suppression d’un article qui pourrait être acceptable, certes, mais qui appellerait une expertise plus approfondie.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je suis de cet avis.

En apparence et sous bénéfice d’inventaire, le Sénat use d’une formulation largement plus acceptable que celle issue des travaux de notre assemblée, mais le principe de précaution ne doit pas moins s’appliquer et je réclame également la suppression de cet article, à titre conservatoire.

M. Guy Geoffroy.  Le principe de précaution doit en effet s’appliquer mais, aussi, le principe de cohérence. D’où mon amendement.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. La rédaction adoptée par le Sénat quant à la dévolution du nom de famille est certes sage et peut satisfaire les tenants d’une certaine tradition, indépendamment des engagements politiques.

Cette modification maintient toutefois un déséquilibre entre les deux parents, au détriment de la parité, mais laissons donc à nos filles des combats à mener ! (Sourires.)

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Le Sénat précise utilement l’amendement qui avait été déposé par Mme Corinne Narassiguin et le groupe Socialiste. En cas de désaccord, il n’est pas question d’exclure la possibilité de donner à l’enfant le nom de la mère, au même titre que celui de son père.

M. Guy Geoffroy. Je salue les propos de Mme Chapdelaine et l’élégance avec laquelle elle consent à se soumettre aux ordres du Gouvernement.

La Commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 378 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je propose de supprimer les cinq premiers alinéas de l’article.

Je salue la conversion de M. le rapporteur – les plus tardives sont les plus belles – et je remercie Mme Chapdelaine de nous inviter aux combats à venir, mais je gage qu’ils concerneront plus les fils – ou les petits-fils – que les filles tant le déséquilibre sera en quelque sorte inversé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine les amendements CL 174 et CL 175 de M. Philippe Gosselin, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Philippe Gosselin. Ces amendements tendent à supprimer, pour le premier les alinéas 1 et 2, pour le second l’alinéa 3 du présent article.

Pour réagir aux propos de Mme Chapdelaine, je dirai qu’il n’existe pas de causes perdues : il n’y a que celles que l’on ne défend pas. Je ne peux donc que l’inciter à déposer un amendement et à se laisser porter par ses convictions comme nous le faisons. Pas de consigne de vote dans nos rangs, chacun étant libre de s’exprimer dans la pluralité des opinions ! Rebellez-vous, indignez-vous !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle adopte ensuite l’article 2 sans modification.

Chapitre III

Dispositions de coordination

Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [nouveau] et 757-1 du code civil) : Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent.

La Commission examine les amendements identiques CL 603 de M. Philippe Gosselin, CL 758 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 820 de M. Georges Fenech, CL 851 de M. Philippe Houillon, et CL 882 de M. Guy Geoffroy, tendant à la suppression de l’article 4.

M. Philippe Gosselin.  L’amendement CL 603 est défendu.

M. Jean-Frédéric Poisson. En l’occurrence, l’écriture du texte issu des travaux du Sénat est d’une habileté juridique supérieure à celle de l'Assemblée nationale.

Je note que vous avez exécuté une valse à trois temps.

Premier temps : dans le texte initial du Gouvernement, les mots « père » et « mère », ou « aïeul » et « aïeule », devaient être remplacés par les mots « parents » ou « aïeux », ce dans cent cinquante articles environ du code civil. Protestant, l’opposition a été accusée de susciter des peurs, de mentir, d’exagérer.

Deuxième temps : comme l’exercice était politiquement impraticable, pour ne pas dire insoutenable, notre rapporteur a inventé la technique du balayage, dont nous avons d’ailleurs contesté la légitimité puisque, malgré l’« article balai », des ambiguïtés demeuraient, lesquelles ne sont d’ailleurs pas entièrement levées, s’agissant par exemple de la détermination des parents ou du partage de l’autorité parentale.

Troisième temps, enfin : le Sénat exclut de cette disposition législative à caractère général les dispositions du titre VII du livre I^er du code civil portant sur la filiation.

J’espère que nous bénéficierons un jour d’explications un peu plus substantielles quant à ces changements de pied. Je me souviens en effet de la détermination avec laquelle le rapporteur et la garde des Sceaux avaient défendu devant cette Commission et dans l’hémicycle la technique du balayage. Il doit exister des raisons encore plus dirimantes pour expliquer que cette technique à nulle autre pareille ait été repoussée au profit d’une technique jugée encore plus perfectionnée !

Enfin, puisque M. Roman nous a demandé de nous montrer clairement opposés au principe même de ce texte, j’affirme à nouveau que je le suis et j’aurai l’occasion de le faire encore à chaque article qu’il convient d’exclure du champ du nouvel article 6-1 du code civil.

M. Philippe Houillon.  L’amendement CL 851 est défendu.

M. Guy Geoffroy. Nous ne pouvons bien évidemment pas être favorables à un article visant à remplacer les mots « père » et « mère » par le mot « parents » chaque fois qu’il est question de mariage et de filiation adoptive. Même si les articles 1 et 2 ont été votés en termes identiques par le Sénat, nous n’acceptons pas toutes leurs conséquences.

Quant à vous, vous avez encore quelques occasions de vous ressaisir !

M. le rapporteur. Deux voies s’offraient à nous pour prendre en compte les conséquences du mariage des couples de même sexe. Soit nous procédions par coordinations, tel était le choix initial du Gouvernement ; soit nous introduisions dans notre droit une ou plusieurs dispositions générales d’application, tel a été notre choix. En l’occurrence, le Sénat a confirmé ce choix et le renforce même en plaçant cet article 6-1 dans le titre préliminaire du code civil, après les dispositions traitant de l’entrée en vigueur et de la publication des lois, des conditions de leur application, de l’absence d’effet rétroactif, de l’interdiction du déni de justice et de l’interdiction de déroger par contrats à l’ordre public. Cet article, très général, sera donc applicable à l’ensemble de notre législation concernant l’égalité de traitement des époux ou des parents, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent.

M. Bernard Roman.  Il sublime le balai !

M. le rapporteur. La logique demeurant la même que dans notre texte, avis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je suis en partie de votre avis, monsieur le rapporteur, et j’ai même précisé que la formulation du Sénat était techniquement meilleure que celle de l'Assemblée nationale. Mais c’est justement dans la mesure où il conforte le choix fait par notre assemblée que je refuse cet article : je le répète, je suis opposé au principe même.

La Commission rejette les amendements identiques.

La Commission est saisie de l’amendement CL 380 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je demande la suppression du premier alinéa de cet article, en raison de mon opposition de principe au mariage de deux personnes de même sexe.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CL 200 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je ferai une déclaration de principe valant pour les 108 amendements tendant à exclure l’application de l’article 6-1 aux articles du code civil où figurent les mots « père » et « mère », en espérant que cela nous laissera plus de temps pour débattre des articles à venir et, en particulier, du 4 bis : je considère que chacun de ces amendements a été défendu du fait que j’ai réaffirmé, à propos de l’amendement précédent, mon opposition de principe à la possibilité pour deux personnes de même sexe de contracter mariage. Et j’accepte, monsieur le président, que vous procédiez à un vote global sur ces amendements.

M. Olivier Dussopt. Je remercie M. Poisson pour cette déclaration de principe et pour cette défense globale qui permettra en effet de faire avancer nos débats. Je ne doute pas que les heures que nous passerons ensemble dans l’hémicycle ne nous donnent l’occasion de revenir sur son argumentation.

Aucun, parmi nous, ne doute de la cohérence de votre position, monsieur Poisson. Vous vous êtes même singularisé au sein de votre groupe en refusant de voter les amendements concernant l’union ou l’alliance civile, au nom de votre refus de toute union de couples de même sexe. Nous ne partageons en rien votre point de vue, mais nous le respectons.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble de ces 108 amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je félicite le rapporteur – dont la réponse n’est décidément pas proportionnelle au nombre d’amendements – pour son obéissance à son président.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Plutôt pour sa conviction et sa concision !

La Commission rejette 108 amendements de M. Jean-Frédéric Poisson, n° CL 200, CL 252, CL 201, CL 202, CL 253 à CL 255, CL 203, CL 256, CL 204, CL 257 à CL 263, CL 205, CL 264, CL 206 à CL 208, CL 268, CL 269, CL 209, CL 270, CL 210, CL 211, CL 271, CL 212 à CL 216, CL 272, CL 217, CL 273, CL 218 à CL 234, CL 274, CL 235, CL 236, CL 275 à CL 278, CL 237, CL 279, CL 280, CL 238, CL 281 à CL 287, CL 265, CL 266, CL 239, CL 288, CL 240, CL 241, CL 267, CL 289, CL 290, CL 242, CL 243, CL 291, CL 244, CL 292, CL 245, CL 246, CL 293, CL 296, CL 294, CL 297 à CL 301, CL 247 à CL 249, CL 302, CL 250, CL 251, CL 303 à CL 309, qui tendent à exclure du champ d’application de l’article 4 les dispositions décrites dans autant d’articles du code civil.

La Commission est saisie de l’amendement CL 381 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Cet amendement, tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4, obéit à la même logique que les précédents. Anticipant sur un alinéa ultérieur, je constate que remplacer, à l’article 371-1 du code civil, les mots « père » et « mère » par le mot « parents » n’élimine pas une ambiguïté dommageable, maintes fois relevée dans les débats en première lecture. Il est probable que, comme dans d’autres pays, des tribunaux reconnaîtront l’autorité parentale à des personnes non mariées.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le mot « parents », qui existe déjà dans notre code civil dans sa double acception, est aujourd’hui correctement interprété par les juges.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CL 178 de M. Philippe Gosselin.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Pourriez-vous défendre l’ensemble de vos quinze amendements qui déclinent la même proposition ?

M. Philippe Gosselin. Ne souhaitant pas faire de l’obstruction, j’accepte volontiers. Les fragilités juridiques de ce projet de loi ont été démontrées tout au long des débats à l’Assemblée nationale ; différents bricolages ont ainsi dû être regroupés dans un amendement « balai » incohérent qui concerne les quelque 160 occurrences des mots « père » et « mère », conformément à la volonté du Gouvernement de faire table rase. Le texte du Sénat a sans doute amélioré la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; pour autant, il comporte également des incohérences et des faiblesses qu’il convient de dénoncer.

L’esprit – sinon la lettre – de ces amendements de réécriture et de précaution procède de notre refus, non seulement de l’article 4, mais plus fondamentalement du projet politique qui nous est proposé ; cette « réforme de civilisation », selon les mots de la garde des Sceaux, ne correspond pas à notre vision de la société. Je reste notamment convaincu de l’effet domino entre l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, et la légalisation de la PMA et de la GPA. Même si le président de la République respecte l’avis du Comité consultatif national d’éthique sur la PMA – avis qui risque d’être négatif –, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et plus généralement le droit européen induisent, en effet, un lien quasi automatique entre mariage et PMA.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. Philippe Gosselin. Les réponses concises du rapporteur manquent de détails !

M. le rapporteur. Monsieur Gosselin, comme vous l’avez rappelé, vos amendements sont motivés par votre opposition à ce texte ; ne la partageant pas, j’y donne logiquement un avis défavorable.

La Commission rejette les amendements de M. Philippe Gosselin CL 178 à CL 181, CL 183 à CL 191, CL 176 et CL 177.

Puis elle adopte l’article 4 sans modification.

Article 4 bis : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil

La Commission étudie les amendements identiques CL 573 de M. Hervé Mariton, CL 604 de M. Philippe Gosselin, CL 759 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 852 de M. Philippe Houillon, CL 883 de M. Guy Geoffroy et CL 945 de M. Éric Ciotti, portant suppression de l’article 4 bis.

M. Philippe Gosselin. Les articles 4 et 4 bis sont liés, ce dernier donnant une habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement a manifestement éprouvé de grandes difficultés à organiser la traduction juridique du projet politique du mariage pour tous, ce qui l’a conduit à bien des approximations. La suppression des termes « père » et « mère » a ainsi suscité beaucoup d’émoi dans l’opinion publique, d’autant que certains organismes ont – en toute illégalité – anticipé la suppression de ces termes. Les formulaires des cartes « Famille nombreuse » de la SNCF portent ainsi les termes de « parent 1 » et « parent 2 » ; les fiches d’inscription aux examens d’admission à Science Po au titre de l’année 2013 ont également été modifiées en ce sens.

Prenant acte de ces difficultés, le Gouvernement a incité le Sénat à une nouvelle rédaction de l’article 4 mais, malgré la sagesse de la Haute assemblée, le texte conserve de nombreuses imprécisions. Non content de hâter l’examen du texte, nous enlevant quelques semaines de réflexion afin de présenter des amendements, voilà que le Gouvernement sort de son chapeau l’article 4 bis qui nous impose l’achèvement du projet par voie d’ordonnance. Cette exigence montre l’état d’impréparation du texte sur lequel le Gouvernement est, pourtant, censé travailler depuis de nombreux mois. Après un début chaotique – la date de dépôt, d’abord annoncée à la presse par la garde des Sceaux pour fin octobre, a finalement été décalée –, l’examen du projet s’est fait dans la précipitation, entraînant les cafouillages juridiques.

L’article 4 bis en fournit une démonstration : le Gouvernement se contente aujourd’hui de réorganiser une partie du code civil et demande du temps pour harmoniser, par ordonnance, le droit de la famille, le code de la santé publique, celui de la sécurité sociale, etc. Ce bricolage juridique – d’autant plus pitoyable qu’on prétend conduire une « réforme de civilisation » – ne peut que susciter la colère, car il revient à priver le Parlement de son droit d’amendement et de parole. Alors que les tensions autour de ce texte sont particulièrement vives, ce procédé n’honore pas notre Gouvernement et témoigne de son mépris à l’égard du Parlement.

M. Jean-Frédéric Poisson. À mon tour d’exprimer ma surprise et mon dépit. La rédaction du Sénat et le débat d’aujourd’hui montrent que nous avions raison d’appeler l’attention de notre Commission, puis de l’Assemblée nationale, sur le fait que les conséquences de l’adoption de ce texte restaient inconnues. En effet, il aurait été facile de les envisager dans le projet de loi initial du Gouvernement, ou par le biais de l’article « balai » que le rapporteur a proposé en première lecture. C’est parce que le Gouvernement a été incapable de dresser l’inventaire total des conséquences de ce texte sur tous les codes du droit français qu’il nous demande aujourd’hui du temps.

Or, dessaisir le Parlement de son droit de légiférer sur un texte de cette importance me paraît grave et inapproprié, car si toutes les majorités politiques ont recouru, un jour ou l’autre, à cette façon de gouverner, seules des circonstances exceptionnelles – telle l’urgence – peuvent le justifier. Mais de quelle urgence peut-il s’agir, alors que l’examen du texte était initialement prévu pour l’automne, et que les experts gouvernementaux et ceux du Conseil d’État travaillent donc depuis des mois sur les dispositions dont nous débattons aujourd’hui ? L’incapacité à prévoir les conséquences de ce texte montre l’impréparation, voire l’improvisation qui a présidé à son élaboration. J’ose espérer que majorité des députés présents rejettera cet article qui porte atteinte aux droits du Parlement.

M. Philippe Houillon. L’amendement CL 852 est défendu.

M. Guy Geoffroy. Si l’article 38 de la Constitution permet l’utilisation des ordonnances dans certains cas de figure, le recours à ce procédé n’est pas toujours opportun. Il apparaît, en l’occurrence, d’autant plus grave que cette disposition vient s’insérer dans une procédure d’examen précipitée, au forceps, dont nous avons largement dénoncé les conditions. Revenons à un minimum de décence : l’utilisation par le Gouvernement de l’article 38 à cette occasion est totalement contraire à l’esprit profond de nos institutions.

M. Éric Ciotti. La modification brutale du calendrier d’examen de ce texte signe, on l’a dit, un véritable coup de force parlementaire. L’article 4 bis montre à nouveau que la majorité et le Gouvernement sont si peu convaincus du fond de leur réforme qu’ils sont contraints de recourir à des manipulations de forme et à des arguties de procédure. Nous sommes confrontés à un texte essentiel ; en effet, si, pour la garde des Sceaux, il s’agit d’une « réforme de civilisation », nous considérons, nous, qu’elle recèle des dangers essentiels. Face à un projet de cette importance, l’on ne peut qu’être choqué par la volonté du Gouvernement d’ajouter à sa politique de coups de force la capacité de légiférer par ordonnance.

Comme l’a souligné notre collègue Poisson, l’on ne peut y voir qu’un signe d’impréparation ou une volonté de dissimulation de la part du Gouvernement. Nous avions, en effet, dénoncé les risques auxquels ce texte exposait l’organisation générale de notre société et des pans entiers de notre droit. Le Gouvernement cherche désormais à dissimuler les effets du projet de loi en renvoyant aux ordonnances des éléments essentiels qui devraient être examinés par la représentation nationale. Or, nos concitoyens doivent connaître les conséquences que ce texte majeur aura sur leur vie quotidienne – sur leur droit à des prestations sociales et à la santé, ou sur la transmission de leur patrimoine.

M. le rapporteur. Avis défavorable à ces amendements de suppression. Le nouvel article 6-1 du code civil suffit à garantir l’égalité de traitement entre les couples de même sexe et ceux de sexe différent. Néanmoins, les sénateurs ont souhaité, pour une meilleure lisibilité, adapter les termes utilisés dans différents codes et lois qui ouvrent des droits particuliers aux conjoints ou aux parents – c’est l’objet de l’article 4 bis. Il s’agit d’un travail important, fastidieux et surtout très technique, puisque les modifications textuelles ne doivent pas changer le sens et la portée des dispositions concernées. Nous pouvons légitimement laisser au Gouvernement le soin d’effectuer ces coordinations, encadrées par le principe d’égalité de traitement, d’autant que le Parlement pourra évidemment contrôler a posteriori les choix qu’il aura opérés.

M. Hervé Mariton. Monsieur le rapporteur, s’agissant de l’article 4 bis, expliquez-nous les avantages et les inconvénients techniques de votre proposition initiale et de celle du Sénat !

M. Guy Geoffroy. Le recours à l’article 38 dans cette réforme ne peut qu’interroger. Le premier alinéa de cet article dispose, en effet : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Mais les dispositions de l’article 4 bis relèvent-elles intégralement de la notion d’« exécution de son programme » ? Le Gouvernement utilise l’article 38 par pure commodité ; si le rapporteur n’y voit qu’une coordination banale et technique, tâche dont le législateur ne devrait pas s’encombrer, j’y lis au contraire une négation de l’esprit de nos institutions.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le Conseil constitutionnel a eu de nombreuses occasions de préciser le périmètre de l’expression « exécution de son programme » ; il en a toujours eu une lecture assez généreuse.

M. Jean-Frédéric Poisson. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, ou bien la formulation retenue par le Sénat à l’article 4 suffit, ou bien elle ne suffit pas. Je ne vois pas, ensuite, ce qui empêche le Parlement d’examiner tous les articles qui seront touchés par le texte : leur liste apparaissait, en effet, tant dans la première version du projet du Gouvernement que dans l’article « balai » que vous avez rédigé. Pourquoi ni le Sénat, ni vous, n’avez proposé de l’inclure dans le champ de l’article 6-1, afin de rester dans le cadre de la procédure législative, plutôt que de laisser le Gouvernement recourir aux ordonnances ? Cette disposition, dépourvue de nécessité juridique, ne s’explique que par l’impréparation du Gouvernement et son incapacité à saisir l’ensemble des implications du texte dans un délai compatible avec un calendrier qu’il s’est fixé pour des raisons avant tout politiques.

La Commission rejette les amendements identiques.

La séance est levée à 20 heures 10.

——fpfp——

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL157 présenté par M. Gosselin

Article 1er bis D

Supprimer les alinéas 1, 2 3 et 4

Amendement CL171 présenté par M. Gosselin

Article 1er quinquies

Supprimer l’alinéa 1

Amendement CL172 présenté par M. Gosselin

Article 1er quinquies

Supprimer l’alinéa 2

Amendement CL174 présenté par M. Gosselin

Article 2

Supprimer les alinéas 1 et 2

Amendement CL175 présenté par M. Gosselin

Article 2

Supprimer l’alinéa 3

Amendement CL176 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 371‑4 ».

Amendement CL177 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 373 ».

Amendement CL178 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 63 ».

Amendement CL179 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 71 ».

Amendement CL180 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 79 ».

Amendement CL181 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 108-2 ».

Amendement CL183 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 182 ».

Amendement CL184 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 191 ».

Amendement CL185 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 204 ».

Amendement CL186 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 205 ».

Amendement CL187 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 347 ».

Amendement CL188 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 348-2 ».

Amendement CL189 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 348-4 ».

Amendement CL190 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 367 ».

Amendement CL191 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 368-1 ».

Amendement CL193 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 2, 3 4 5, 6, et 7 de cet article

Amendement CL194 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer l’alinéa 9 de cet article

Amendement CL195 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer l’alinéa 10 de cet article

Amendement CL196 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer l’alinéa 11 de cet article

Amendement CL197 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 8, 9, 11, et 12 de cet article

Amendement CL198 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 13, 14, 15, 16 et 17 de cet article

Amendement CL199 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 19 et 21 de cet article

II. - Rétablir l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Les veuves de guerre, bénéficiaires d ‘une pension au titre du premier alinéa de l’article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves titulaires d ‘une pension de réversion ».

Amendement CL200 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 34 du code civil. »

Amendement CL201 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 63 du code civil. »

Amendement CL202 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 71 du code civil. »

Amendement CL203 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 79 du code civil. »

Amendement CL204 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 108-2 du code civil. »

Amendement CL205 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 182 du code civil. »

Amendement CL206 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 191 du code civil. »

Amendement CL207 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 204 du code civil. »

Amendement CL208 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 205 du code civil. »

Amendement CL209 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 347 du code civil. »

Amendement CL210 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 348-2 du code civil. »

Amendement CL211 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 348-4 du code civil. »

Amendement CL212 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 367 du code civil. »

Amendement CL213 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 368-1 du code civil. »

Amendement CL214 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371 du code civil. »

Amendement CL215 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371-1 du code civil. »

Amendement CL216 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371-3 du code civil. »

Amendement CL217 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 372 du code civil. »

Amendement CL218 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-1 du code civil. »

Amendement CL219 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-2 du code civil. »

Amendement CL220 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-3 du code civil. »

Amendement CL221 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-4 du code civil. »

Amendement CL222 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375 du code civil. »

Amendement CL223 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-3 du code civil. »

Amendement CL224 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-6 du code civil. »

Amendement CL225 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-7 du code civil. »

Amendement CL226 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-8 du code civil. »

Amendement CL227 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 376-1 du code civil. »

Amendement CL228 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 377 du code civil. »

Amendement CL229 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 377-1 du code civil. »

Amendement CL230 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 377-2 du code civil. »

Amendement CL231 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 378 du code civil. »

Amendement CL232 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 378-1 du code civil. »

Amendement CL233 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 381 du code civil. »

Amendement CL234 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 382 du code civil. »

Amendement CL235 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 387 du code civil. »

Amendement CL236 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 389-7 du code civil. »

Amendement CL237 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 401 du code civil. »

Amendement CL238 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 413-2 du code civil. »

Amendement CL239 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 477 du code civil. »

Amendement CL240 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 601 du code civil. »

Amendement CL241 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 729-1 du code civil. »

Amendement CL242 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 735 du code civil. »

Amendement CL243 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 736 du code civil. »

Amendement CL244 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 738 du code civil. »

Amendement CL245 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 738-2 du code civil. »

Amendement CL246 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 739 du code civil. »

Amendement CL247 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 757-2 du code civil. »

Amendement CL248 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 757-3 du code civil. »

Amendement CL249 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 758 du code civil. »

Amendement CL250 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 911 du code civil. »

Amendement CL251 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 935 du code civil. »

Amendement CL252 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 37 du code civil. »

Amendement CL253 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 73 du code civil. »

Amendement CL254 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 75 du code civil. »

Amendement CL255 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 78 du code civil. »

Amendement CL256 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 108 du code civil. »

Amendement CL257 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 113 du code civil. »

Amendement CL258 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 148 du code civil. »

Amendement CL259 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 149 du code civil. »

Amendement CL260 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 150 du code civil. »

Amendement CL261 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 151 du code civil. »

Amendement CL262 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 154 du code civil. »

Amendement CL263 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 173 du code civil. »

Amendement CL264 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 183 du code civil. »

Amendement CL265 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 460 du code civil. »

Amendement CL266 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 462 du code civil. »

Amendement CL267 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 731 du code civil. »

Amendement CL268 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 206 du code civil. »

Amendement CL269 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 211 du code civil. »

Amendement CL270 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 348 du code civil. »

Amendement CL271 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 365 du code civil. »

Amendement CL272 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371-4 du code civil. »

Amendement CL273 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373 du code civil. »

Amendement CL274 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 383 du code civil. »

Amendement CL275 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 390 du code civil. »

Amendement CL276 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 391 du code civil. »

Amendement CL277 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 395 du code civil. »

Amendement CL278 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 399 du code civil. »

Amendement CL279 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 403 du code civil. »

Amendement CL280 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 409 du code civil. »

Amendement CL281 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 413-3 du code civil. »

Amendement CL282 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 413-7 du code civil. »

Amendement CL283 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 430 du code civil. »

Amendement CL284 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 448 du code civil. »

Amendement CL285 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 449 du code civil. »

Amendement CL286 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 454 du code civil. »

Amendement CL287 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 456 du code civil. »

Amendement CL288 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 510 du code civil. »

Amendement CL289 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 733 du code civil. »

Amendement CL290 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 734 du code civil. »

Amendement CL291 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 737 du code civil. »

Amendement CL292 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 738-1 du code civil. »

Amendement CL293 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 740 du code civil. »

Amendement CL294 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 745 du code civil. »

Amendement CL296 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 743 du code civil. »

Amendement CL297 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 746 du code civil. »

Amendement CL298 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 747 du code civil. »

Amendement CL299 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 749 du code civil. »

Amendement CL300 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 756 du code civil. »

Amendement CL301 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 757-1 du code civil. »

Amendement CL302 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 904 du code civil. »

Amendement CL303 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 975 du code civil. »

Amendement CL304 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 980 du code civil. »

Amendement CL305 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 995 du code civil. »

Amendement CL306 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1082 du code civil. »

Amendement CL307 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1114 du code civil. »

Amendement CL308 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1384 du code civil. »

Amendement CL309 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1438 du code civil. »

Amendement CL310 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.211-6 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL311 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.221-4 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL312 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL313 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL314 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.222-2 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL315 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL316 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL317 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.223-5 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL318 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-4 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL319 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-5 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL320 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-6 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL321 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-10 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL322 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4123-14 du code de la défense.

Amendement CL323 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4123-15 du code de la défense.

Amendement CL324 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4138-7 du code de la défense.

Amendement CL325 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4138-14 du code de la défense.

Amendement CL326 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.423-15 du code de l’environnement

Amendement CL327 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.13-17 du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique.

Amendement CL328 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.776-ter du code général des impôts.

Amendement CL329 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.1452 du code général des impôts.

Amendement CL330 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.222-39 du code de justice militaire.

Amendement CL331 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Amendement CL332 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.88 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Amendement CL333 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.184 du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre.

Amendement CL334 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.473 du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre.

Amendement CL335 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 335 du code de procédure pénale.

Amendement CL336 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 448 du code de procédure pénale.

Amendement CL337 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 753 du code de procédure pénale.

Amendement CL338 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.331-7 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL339 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL340 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.434-10 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL341 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.434-11 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL342 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 521-2 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL343 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.523-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL344 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.613-19 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL345 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.722-8 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL346 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.613-19-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL347 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.722-8-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL348 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 613-19-2 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL349 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL350 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL351 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 5552-36 du code des transports.

Amendement CL352 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 1453-1 du code du travail.

Amendement CL353 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.3142-1 du code du travail.

Amendement CL354 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4153-5 du code du travail.

Amendement CL355 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4153-7 du code du travail.

Amendement CL356 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4743-2 du code du travail.

Amendement CL357 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.7124-16 du code du travail.

Amendement CL358 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.7124-17 du code du travail.

Amendement CL359 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 7124-30 du code du travail.

Amendement CL360 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.7124-31 du code du travail.

Amendement CL361 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.211-1 du code du travail.

Amendement CL362 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-1 du code du travail.

Amendement CL363 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.231-1 du code de du travail.

Amendement CL364 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.328-18 du code du travail.

Amendement CL365 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 8 du code du travail.

Amendement CL366 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 53 du code du travail.

Amendement CL375 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 1er quinquies

Alinéa premier : supprimer cet alinéa.

Amendement CL378 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 2

Supprimer les alinéas 1 à 5 de l’article 2.

Amendement CL380 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4

Supprimer le premier alinéa.

Amendement CL381 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4

Supprimer le second alinéa.

Amendement CL383 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL384 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL385 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL386 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL387 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL388 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL389 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL390 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL391 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL392 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL394 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL395 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL396 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL397 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL398 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

Supprimer le premier alinéa.

Amendement CL399 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

Supprimer le second alinéa.

Amendement CL401 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 ter

Supprimer le premier alinéa.

Amendement CL402 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 ter

Supprimer le deuxième alinéa.

Amendement CL403 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 ter

Supprimer le II.

Amendement CL406 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’aliéna 1.

Amendement CL407 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL408 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL409 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CL410 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CL411 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CL412 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement CL413 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement CL414 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement CL415 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement CL416 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement CL417 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 16 bis

Rédiger ainsi l’article L 1132-3-2 : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d ‘une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un pays dont le droit ferait courir le risque au salarié d ‘être incriminé des motifs, connus publiquement, tenant à son apparence ou à son aspect, à ses orientations sexuelles, à ses opinions politiques, ou à ses croyances ».

Amendement CL419 présenté par MM. Poisson et Tian

TITRE

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Amendement CL432 présenté par MM. Poisson et Tian

Article 1er bis B

Supprimer « , au choix des époux, ».

Amendement CL562 présenté par M. Mariton

Article 1 bis À

Supprimer cet article

Amendement CL563 présenté par M. Mariton

Article 1 bis B

Supprimer cet article

Amendement CL564 présenté par M. Mariton

Article 1 bis CA

Supprimer cet article

Amendement CL565 présenté par M. Mariton

Article 1 bis C

Supprimer cet article

Amendement CL566 présenté par M. Mariton

Article 1 bis D

Supprimer cet article

Amendement CL567 présenté par M. Mariton

Article 1 bis

Supprimer cet article

Amendement CL568 présenté par M. Mariton

Article 1 ter

Supprimer cet article

Amendement CL569 présenté par M. Mariton

Article 1 quinquies

Supprimer cet article

Amendement CL570 présenté par M. Mariton

Article 2 À

Supprimer cet article

Amendement CL571 présenté par M. Mariton

Article 2

Supprimer cet article

Amendement CL572 présenté par M. Mariton

Article 4

Supprimer cet article

Amendement CL573 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL574 présenté par M. Mariton

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL575 présenté par M. Mariton

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL576 présenté par M. Mariton

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL577 présenté par M. Mariton

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL578 présenté par M. Mariton

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL579 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL580 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL581 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL582 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL583 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL584 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL585 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL586 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL587 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL588 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL589 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL590 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL591 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL592 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL593 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis À

Supprimer cet article

Amendement CL594 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis B

Supprimer cet article

Amendement CL595 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis CA

Supprimer cet article

Amendement CL596 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis C

Supprimer cet article

Amendement CL597 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis D

Supprimer cet article

Amendement CL598 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis

Supprimer cet article

Amendement CL599 présenté par M. Gosselin

Article 1 ter

Supprimer cet article

Amendement CL600 présenté par M. Gosselin

Article 1 quinquies

Supprimer cet article

Amendement CL601 présenté par M. Gosselin

Article 2 À

Supprimer cet article

Amendement CL602 présenté par M. Gosselin

Article 2

Supprimer cet article

Amendement CL603 présenté par M. Gosselin

Article 4

Supprimer cet article

Amendement CL604 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL605 présenté par M. Gosselin

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL606 présenté par M. Gosselin

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL607 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL608 présenté par M. Gosselin

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL609 présenté par M. Gosselin

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL610 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL611 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL612 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL613 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL614 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL615 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL616 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL617 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL618 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL619 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL620 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL621 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL622 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL623 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL635 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL636 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL637 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL638 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL639 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL640 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL641 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL642 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL643 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL644 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL645 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL646 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL647 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL648 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL649 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL650 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL651 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL652 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL653 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL654 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l‘article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL697 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL698 présenté par M. Gérard

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL699 présenté par M. Gérard

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL700 présenté par M. Gérard

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL701 présenté par M. Gérard

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL702 présenté par M. Gérard

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL703 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL704 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL705 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL706 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL707 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL708 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL709 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL710 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL711 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL712 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL713 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL714 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL715 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL716 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL748 présenté par M. Poisson

Article 1 bis À

Supprimer cet article

Amendement CL749 présenté par M. Poisson

Article 1 bis B

Supprimer cet article

Amendement CL750 présenté par M. Poisson

Article 1 bis CA

Supprimer cet article

Amendement CL751 présenté par M. Poisson

Article 1 bis C

Supprimer cet article

Amendement CL752 présenté par M. Poisson

Article 1 bis D

Supprimer cet article

Amendement CL753 présenté par M. Poisson

Article 1 bis

Supprimer cet article

Amendement CL754 présenté par M. Poisson

Article 1 ter

Supprimer cet article

Amendement CL755 présenté par M. Poisson

Article 1 quinquies

Supprimer cet article

Amendement CL756 présenté par M. Poisson

Article 2 À

Supprimer cet article

Amendement CL757 présenté par M. Poisson

Article 2

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Amendement CL758 présenté par M. Poisson

Article 4

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Amendement CL759 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

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Amendement CL760 présenté par M. Poisson

Article 4 ter

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Amendement CL761 présenté par M. Poisson

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL762 présenté par M. Poisson

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL763 présenté par M. Poisson

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL764 présenté par M. Poisson

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL810 présenté par M. Fenech

Article 1 bis À

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Article 1 bis B

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Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Amendement CL814 présenté par M. Fenech

Article 1 bis D

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Amendement CL815 présenté par M. Fenech

Article 1 bis

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Article 1 ter

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Article 1 quinquies

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Article 2 À

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Article 2

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Article 4

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Article 4 bis

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Amendement CL822 présenté par M. Fenech

Article 4 ter

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Amendement CL823 présenté par M. Fenech

Article 11

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Amendement CL824 présenté par M. Fenech

Article 14

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Amendement CL825 présenté par M. Fenech

Article 16 bis

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Amendement CL826 présenté par M. Fenech

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL841 présenté par M. Houillon

Article 1 bis À

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Amendement CL842 présenté par M. Houillon

Article 1 bis B

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Amendement CL843 présenté par M. Houillon

Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Article 1 bis D

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Article 1 bis

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Article 1 ter

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Article 1 quinquies

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Article 2 À

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Amendement CL850 présenté par M. Houillon

Article 2

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Amendement CL851 présenté par M. Houillon

Article 4

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Amendement CL852 présenté par M. Houillon

Article 4 bis

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Amendement CL853 présenté par M. Houillon

Article 4 ter

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Amendement CL854 présenté par M. Houillon

Article 11

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Amendement CL855 présenté par M. Houillon

Article 14

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Amendement CL856 présenté par M. Houillon

Article 16 bis

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Amendement CL857 présenté par M. Houillon

Article 23

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Amendement CL872 présenté par M. Geoffroy

Article 1 bis À

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Amendement CL873 présenté par M. Geoffroy

Article 1 bis B

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Amendement CL874 présenté par M. Geoffroy

Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Article 1 bis D

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Amendement CL877 présenté par M. Geoffroy

Article 1 bis

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Amendement CL878 présenté par M. Geoffroy

Article 1 ter

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Amendement CL879 présenté par M. Geoffroy

Article 1 quinquies

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Amendement CL880 présenté par M. Geoffroy

Article 2 À

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Amendement CL881 présenté par M. Geoffroy

Article 2

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Amendement CL882 présenté par M. Geoffroy

Article 4

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Amendement CL883 présenté par M. Geoffroy

Article 4 bis

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Amendement CL884 présenté par M. Geoffroy

Article 4 ter

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Amendement CL885 présenté par M. Geoffroy

Article 11

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Amendement CL886 présenté par M. Geoffroy

Article 14

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Article 16 bis

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Amendement CL888 présenté par M. Geoffroy

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL934 présenté par M. Ciotti

Article 1 bis À

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Article 1 bis B

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Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Article 1 bis D

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Article 1 bis

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Article 1 ter

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Article 1 quinquies

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Article 2 À

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Article 2

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Article 4

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Article 4 bis

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Article 4 ter

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Article 11

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Article 16 bis

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Amendement CL950 présenté par M. Ciotti

Article 23

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Chantal Berthelot, M. Erwann Binet, M. Christophe Borgel, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Luc Drapeau, Mme Françoise Dubois, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Annick Lepetit, M. Bernard Lesterlin, Mme Sandrine Mazetier, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Marc Dolez, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Guillaume Larrivé, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Sylvain Berrios, M. Bernard Debré, M. René Dosière, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Marc Le Fur, M. Hervé Mariton