Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 15 mai 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 63

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 840) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 840) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1^er

25

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

1^er

11 rect.

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

1^er

26

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

1^er

27

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

1^er

22

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

1^er

12

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

Après 1^er

4

M. GOUJON Philippe

UMP

Repoussé

Après 1^er

3

M. GOUJON Philippe

UMP

Repoussé

2

13

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

Après 2

10

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

Après 2

34
(sous-amendement)

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

Après 2

31
(sous-amendement)

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

Après 2

29
(sous-amendement)

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

Après 2

30
(sous-amendement)

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

Après 2

33
(sous-amendement)

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

Après 2

32
(sous-amendement)

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

3

6

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

4

7 rect.

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

8

20

Gouvernement

Repoussé

8

28

Gouvernement

Repoussé

8

5

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

9

14

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

9

15

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

9

16

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

9

23

Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion

NI

Repoussé

9

1

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

13

24 rect.

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

13

19

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

15

18

Mme LEMAIRE Axelle

SRC

Accepté

16

17

Mme COUTELLE Catherine

SRC

Accepté

Après 17 bis

9

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

19

2

Mme KARAMANLI Marietta

SRC

Accepté

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

– M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 1004) ;

– M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 1005) ;

– M. Yann Galut, rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) ;

– M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation (n° 1015).

Le président Jean-Jacques Urvoas a indiqué que sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) un accord avait été trouvé avec la commission des Finances pour que celle-ci, saisie pour avis sur les articles 2, 3, 10 et 11 du projet, puisse voir ses décisions sur ces articles reprises à son compte par la commission des Lois, permettant ainsi une répartition des tâches claire entre les deux commissions. Un courrier sera prochainement adressé aux membres de la commission des Lois pour expliciter les modalités de cette collaboration entre les deux Commissions.

* *

La séance est levée à 14 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Matthias Fekl, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Axelle Lemaire, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Marcel Bonnot, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Guillaume Larrivé, M. Alfred
Marie-Jeanne, M. Bernard Roman

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	25	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
1^er	11 rect.	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
1^er	26	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
1^er	27	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
1^er	22	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
1^er	12	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
Après 1^er	4	M. GOUJON Philippe	UMP	Repoussé
Après 1^er	3	M. GOUJON Philippe	UMP	Repoussé
2	13	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
Après 2	10	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
Après 2	34 (sous-amendement)	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
Après 2	31 (sous-amendement)	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
Après 2	29 (sous-amendement)	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
Après 2	30 (sous-amendement)	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
Après 2	33 (sous-amendement)	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
Après 2	32 (sous-amendement)	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
3	6	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
4	7 rect.	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
8	20	Gouvernement		Repoussé
8	28	Gouvernement		Repoussé
8	5	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
9	14	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
9	15	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
9	16	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
9	23	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
9	1	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté
13	24 rect.	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
13	19	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
15	18	Mme LEMAIRE Axelle	SRC	Accepté
16	17	Mme COUTELLE Catherine	SRC	Accepté
Après 17 bis	9	M. CORONADO Sergio	Ecolo	Repoussé
19	2	Mme KARAMANLI Marietta	SRC	Accepté