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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 29 mai 2013

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 69

Présidencede M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (n° 1047) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur)

La séance est ouverte à 21 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (n° 1047) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

3

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

1er

7 rect.

M. TOURRET Alain

RRDP

Repoussé

1er

11

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

Après 1er

10

M. TOURRET Alain

RRDP

Repoussé

1er bis

4

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

SRC

Accepté

1er bis

8

M. TOURRET Alain

RRDP

Accepté

Après 1er bis

9

M. TOURRET Alain

RRDP

Repoussé

2

5

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

SRC

Accepté

2

2

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

3

1

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

Après 3

6

M. TOURRET Alain

RRDP

Repoussé

La séance est levée à 21 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Patrick Devedjian, Mme Laurence Dumont, M. Georges Fenech, M. Édouard Fritch, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg