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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 12 février 2014
La séance est ouverte à neuf heures trente.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la commission)
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La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine en deuxième lecture, sur le rapport de M. Christian Kert, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (n° 1689).
M. le président Patrick Bloche. Je vous rappelle que nous avons adopté à l’unanimité le 3 octobre 2013, dans le cadre d’une séance réservée au groupe UMP, la proposition de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui en deuxième lecture. Les conditions de son adoption témoignent de notre capacité à nous rassembler lorsque l’intérêt général est en jeu. Je tenais à saluer notre bonne intelligence collective dont le consensus sur la proposition de résolution relative au respect de l’exception culturelle, comme celui sur la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, sont d’autres exemples.
Le texte a ensuite été adopté le 8 janvier dernier par le Sénat, qui l’a enrichi d’un article 2 habilitant le Gouvernement à transcrire par ordonnance dans le code de la propriété intellectuelle l’accord-cadre signé en mars 2013 par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs sur le contrat d’édition à l’ère numérique. Afin d’accepter avec autant de légèreté que possible et une bonne conscience relative ce dessaisissement de la représentation nationale que nous ne goûtons guère, je rappelle que les dispositions très précises de l’accord appellent une transposition fidèle et rapide pour mieux armer les éditeurs et les auteurs français face au développement du livre numérique.
M. Christian Kert, rapporteur. Je me réjouis du consensus qui entoure cette proposition de loi, au service du livre, de la préservation de la diversité de la création et du maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes sur tout le territoire. Ce texte doit en effet permettre de rétablir des conditions de concurrence un peu moins déloyales entre ces librairies et les grandes plateformes de vente de livres en ligne, qui octroient aujourd’hui à leurs clients des avantages commerciaux que ne peuvent se permettre de proposer les petites librairies.
À l’issue de son examen par le Sénat, le texte comporte désormais deux articles.
L’article 1er, dont la rédaction a été légèrement modifiée par le Sénat, encadre les conditions de vente à distance des livres, afin de faire cesser le contournement, que nous avons dénoncé, de l’esprit de la loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre.
La question est d’importance car l’essor du marché du livre sur Internet se fait hélas au détriment des librairies indépendantes, dont la rentabilité financière a été en moyenne divisée par trois en dix ans.
Les entreprises vendant des livres sur Internet pratiquent de façon quasi systématique la gratuité des frais de port sans minimum d’achat et cumulent bien souvent cet avantage avec la remise de 5 %. Dictée par une stratégie privilégiant les volumes de ventes plutôt que la marge unitaire, leur politique aboutit à la dilution de la notion même de prix unique du livre. Il en résulte une distorsion caractérisée de concurrence avec les libraires indépendants, qui ne peuvent se permettre d’accorder les mêmes avantages à leurs clients.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l’adoption en séance publique d’un amendement du Gouvernement, vise à interdire le cumul des deux avantages commerciaux que sont le rabais de 5 % et la gratuité des frais de port, en précisant que, « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur » et que « le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit ».
Au Sénat, Mme Bariza Khiari, rapporteure pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a estimé que le dispositif demeurait incomplet s’agissant de la livraison car, dans cette rédaction, elle pouvait continuer d’être proposée gratuitement. Le Sénat a donc modifié le texte afin d’indiquer que le service de livraison ne peut être offert à titre gratuit.
En séance publique, le Sénat a par ailleurs adopté un amendement présenté par M. Jacques Legendre visant à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 1er de trois mois à compter de la publication de la loi, ce report étant destiné à rendre possibles les adaptations techniques nécessaires, notamment la modification des logiciels de facturation des plateformes de vente en ligne.
Je souscris à la précision de la non-gratuité des frais de port, qui est pleinement conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi initiale. Pour ce qui est du report de l’entrée en vigueur, on peut estimer de bonne pratique de laisser le temps aux opérateurs de s’adapter au nouveau cadre législatif.
L’article 2 a, quant à lui, été introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernement. Il habilite ce dernier à transposer par ordonnance un accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère du numérique qui a été conclu en mars 2013 par le Conseil permanent des écrivains, qui rassemble l’ensemble des organisations représentant les auteurs du livre, et le Syndicat national des éditeurs, organisation professionnelle des entreprises d’édition.
Il faut mesurer le caractère proprement historique de cet accord, qui marque l’aboutissement de près de quatre années de débats et d’âpres négociations entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains sur les conditions de cession et d’exploitation des droits numériques.
Le droit positif est en effet particulièrement peu adapté à l’ère numérique : que signifie, dans le monde du numérique, « fabriquer en nombre des exemplaires » d’une œuvre ? Quelle est la portée de l’obligation d’« exploitation permanente et suivie » de l’œuvre ? Il est donc urgent d’adapter la définition que le code de la propriété intellectuelle donne du contrat d’édition.
Je vous présente brièvement les quatre principales dispositions de l’accord.
Premièrement, l’accord fait obligation au contrat d’édition de prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre. La solution de deux contrats séparés, initialement soutenue par les auteurs, n’a finalement pas été retenue, au nom de la logique d’exploitation globale, imprimée et numérique, de l’œuvre. La séparation en deux parties permet néanmoins de reconnaître que les deux types de droits sont distincts, la résiliation de l’une des parties du contrat ne devant pas remettre en cause la validité de l’autre partie.
Deuxièmement, auteurs et éditeurs se sont accordés sur une définition des critères permettant d’apprécier l’obligation aujourd’hui faite à l’éditeur d’une « exploitation permanente et suivie » de l’œuvre, tant dans l’imprimé que pour le numérique, obligation dont le non-respect permettra à l’auteur de recouvrer de plein droit ses droits d’exploitation.
Troisièmement, le code de la propriété intellectuelle devra préciser que le contrat d’édition comporte obligatoirement une clause permettant à l’auteur ou à l’éditeur de demander la renégociation des termes économiques du contrat avant son échéance.
Enfin, l’accord prévoit également que l’éditeur devra, au moins une fois par an et pendant toute la durée du contrat, adresser à l’auteur une reddition de comptes. Le non-respect de cette obligation par l’éditeur autorisera l’auteur à résilier de plein droit l’ensemble du contrat.
En application de l’article 2 de la proposition de loi, le Gouvernement sera autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à modifier les articles relatifs au contrat d’édition contenus dans la partie législative du code de la propriété intellectuelle afin de tirer les conséquences juridiques de la signature de cet accord.
Pourquoi une ordonnance ? Je ne suis pas plus enthousiaste que vous, mais le réalisme commande de se ranger aux arguments avancés.
Au Sénat, la ministre de la culture et de la communication a fait valoir que l’accord nécessite une transcription législative rapide et que le Gouvernement n’a pas trouvé d’autre support législatif depuis sa signature, il y a bientôt un an.
Les auditions que j’ai moi-même menées ont confirmé l’urgence à modifier le code de la propriété intellectuelle. Dans l’attente d’une telle modification, l’application des termes de l’accord n’a guère été anticipée. Près d’un an après la signature, il serait, aux yeux des signataires eux-mêmes, très périlleux d’attendre davantage et de prendre le risque de laisser retomber la dynamique favorable dont procède l’accord.
Le champ de l’habilitation est circonscrit à l’adaptation des dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition aux termes de l’accord, souvent très précis. Le Gouvernement dispose donc d’une marge de manœuvre limitée pour l’écriture de l’ordonnance.
Le Gouvernement est en outre contraint dans le temps : l’article 2 fixe pour la publication de l’ordonnance un délai de six mois suivant la promulgation de la loi et précise qu’un projet de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. Ce nouvel article poursuit, comme l’article 1er, l’objectif d’adapter le marché du livre et les conditions de sa commercialisation à l’univers numérique.
Dans ces conditions, et alors que, par principe, aucun de nous n’est favorable au dessaisissement des parlementaires de leur pouvoir de voter la loi – d’autant qu’en l’espèce, elle est paradoxalement d’initiative parlementaire –, je me range aux arguments exposés par les signataires de l’accord et vous invite à adopter cet article sans modification, comme l’ensemble de la proposition de loi.
M. Pierre Léautey. En octobre dernier, notre commission avait richement échangé sur ce sujet important qu’est le livre, objet à part, symbole du savoir et de la connaissance mais aussi promesse républicaine d’émancipation. Le contexte actuel nous le rappelle quotidiennement, quand des commandos menacent la liberté d’accès à la lecture dans les bibliothèques.
Au-delà des clivages et avec le soutien de la ministre, nous avions manifesté un accord unanime pour pérenniser, à l’heure du numérique, le dispositif du prix unique du livre. Nos débats avaient mis en lumière notre souci commun de soutenir les librairies face à la concurrence des sites de vente en ligne. Nous nous étions en effet retrouvés sur la nécessité de protéger la filière du livre dans sa diversité. J’avais souligné la richesse du secteur de la librairie indépendante, qui bénéficie d’un personnel très qualifié, connaisseur, expert et compétent. Dans nos territoires, elle est aujourd’hui un acteur essentiel de l’animation culturelle à travers l’organisation d’événements autour du livre et de rencontres avec les auteurs qui donnent le goût de lire et développent cette intimité si particulière entre le lecteur et le livre.
Or, ce sont ces réseaux historiques, ceux des librairies indépendantes, qui sont aujourd’hui menacés par la vitalité d’Internet et l’apparition de grands opérateurs marchands, capables d’offrir des références quasi illimitées et de livrer en un temps record.
Le consensus procédait aussi de la volonté de voir perdurer l’esprit rassembleur de la loi de 1981 : l’égalité des citoyens devant le livre et la garantie d’un livre vendu au même prix sur l’ensemble du territoire national ; le maintien d’un réseau de distribution, notamment dans les zones défavorisées ; le soutien au pluralisme dans la création et l’édition, en particulier pour les ouvrages difficiles.
Aussi, afin de rétablir les conditions d’une concurrence plus équitable entre les différents acteurs du marché du livre, avions-nous adopté un dispositif, amendé par le Gouvernement, visant à interdire le cumul des deux avantages commerciaux que sont le rabais de 5 % et la gratuité des frais de port.
Nos collègues sénateurs ont estimé devoir compléter ce dispositif. La commission de la culture du Sénat a ainsi précisé que le service de livraison ne peut être offert à titre gratuit, dès lors que la commande n’est pas remise en magasin. Les ouvrages commandés en ligne ne pourront donc plus bénéficier de la gratuité des frais de port, qui pourront malgré tout rester symboliques.
Avec ce dispositif, nous cherchons à diminuer l’effet des rendements d’échelle dont bénéficient les grandes plateformes et nous envoyons indéniablement des signaux positifs à l’adresse des librairies en encourageant la vente physique.
Toutefois, le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin. Avec l’article 2, la ministre entend répondre à une demande forte des acteurs du secteur du livre.
Alors que l’économie du livre est profondément bouleversée par la révolution numérique, l’adaptation du cadre légal apparaît indispensable. Le rapport remis en mai 2013 par M. Pierre Lescure évoque ainsi une rémunération des auteurs par les éditeurs, plus faible pour les livres numériques, compte tenu de la différence de prix. L’exploitation numérique du livre n’est pas anodine puisque, toujours selon le rapport Lescure, la France accuse un certain retard dans le développement de la lecture numérique. Il y a donc urgence à agir et à repenser notre modèle : c’est l’une des ambitions de la ministre de la culture.
Il convient désormais de transposer le plus rapidement possible dans notre droit l’accord-cadre signé le 21 mars 2013, salué par l’ensemble de la profession du livre, après plus de trois ans de négociations. Cet accord aménage les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition afin de les moderniser, de les rendre plus équilibrées et d’y intégrer la diffusion numérique des livres.
Auteurs et éditeurs attendent aujourd’hui la traduction rapide de cet accord dans la loi, d’autant que la signature de nombreux contrats y est aujourd’hui suspendue. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce texte.
Mme Annie Genevard. En déposant ce texte l’an dernier, le groupe UMP entendait apporter une solution concrète à la concurrence déloyale à laquelle certaines plateformes de vente en ligne se livrent sur le marché de la librairie, en offrant à leurs clients le double avantage du rabais de 5 % et de la gratuité du port. La ministre de la culture l’avait dénoncée. Avec cette proposition de loi, nous avons choisi d’apporter une réponse qui tardait à venir malgré l’urgence économique pour les librairies.
On ne peut que se réjouir du consensus entre toutes les sensibilités et entre les deux assemblées, même si des modifications ont été apportées par le Sénat et le Gouvernement.
L’enjeu est de taille. Des consommateurs ont certes protesté contre la fin de la gratuité du port. Mais, en sauvegardant un réseau de librairies indépendantes, la richesse éditoriale et l’emploi qui s’y rapporte, ce texte veille aussi aux intérêts du consommateur.
La possibilité ouverte au détaillant d’effecteur un rabais sur le tarif de livraison à hauteur de 5 % dans l’amendement proposé par le Gouvernement n’était pas lisible pour le consommateur et n’interdisait pas formellement la gratuité. Nous l’avions dit. La commission de la culture du Sénat ajoute une disposition qui a le mérite de la clarté en interdisant formellement la gratuité du service de livraison, conformément à l’objectif que notre groupe s’était fixé dans la proposition de loi initiale. Le détaillant reste néanmoins libre de déterminer le tarif qu’il souhaite appliquer.
Une autre disposition adoptée par le Sénat propose de ménager un délai de trois mois supplémentaire pour permettre les adaptations techniques nécessaires, notamment celle des logiciels de facturation.
Nous souscrivons à ces propositions et souhaitons donc voir adopter l’article 1er sans modification.
Le Gouvernement a, de manière cavalière, profité de l’examen au Sénat pour inclure dans le texte une habilitation à prendre une ordonnance rendant effectif l’accord-cadre sur le livre numérique signé le 21 mars 2013.
Bien que le recours aux ordonnances dessaisisse les députés de leur pouvoir législatif, notre groupe mesure l’importance de cet accord pour la profession, obtenu après plusieurs années de négociations entre auteurs et éditeurs. Celui-ci permet d’intégrer l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition en adaptant le code de la propriété intellectuelle à ces nouveaux usages. Il répond ainsi à l’urgence et à la demande des professionnels.
C’est au nom de cette urgence, signalée par tous, que notre groupe accepte la proposition de modification par ordonnance de la partie législative du code de la propriété intellectuelle.
Je souligne l’ironie de la situation qui voit le Gouvernement recourir aux ordonnances, en vertu desquelles les députés renoncent à leur pouvoir législatif, dans un texte d’initiative parlementaire. Curieuse conception de l’autonomie du Parlement, convenez-en ! Mais, parce que les postures ne sont pas de mise sur ce sujet et parce que l’utilité et la pertinence de notre texte sont renforcées, le groupe UMP votera sans modification la proposition de loi.
Mme Isabelle Attard. La proposition de loi qui nous est soumise en deuxième lecture ne comporte pas de changement notable en matière de vente de livres. En revanche, un second article y a été ajouté au Sénat, sans rapport avec le sujet initial, j’y reviendrai.
Je rappelle d’abord les nombreux oublis de cette proposition de loi.
Vous ne proposez pas de renforcer les moyens de contrôle juridique et financier des entreprises afin de surveiller les multinationales de la vente en ligne et d’éviter un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour les finances de l’État.
Vous ne proposez pas d’harmoniser la fiscalité européenne, alors que les multinationales ont fait du contournement des lois nationales un sport de haut niveau. Les paradis fiscaux, qu’ils soient européens ou plus lointains, ne sont pas inquiétés.
Vous ne proposez pas non plus de mieux contrôler le travail dans les entrepôts logistiques qui fleurissent partout en France. Qu’il s’agisse d’Amazon ou des nombreux drives de supermarchés, les conditions de travail des salariés dépendent du bon vouloir des employeurs, faute d’une inspection du travail suffisante. Heureusement, le projet de loi relatif à la formation professionnelle viendra y remédier… En fait, non ! Ce projet de loi contient lui aussi un cavalier législatif qui vient abîmer encore un peu plus l’inspection du travail. Monsieur le rapporteur, vous n’êtes malheureusement pas le seul à ne pas mettre en œuvre les mesures urgentes dont les salariés français ont besoin.
Je maintiens donc la conclusion à laquelle j’avais abouti en première lecture : votre proposition de loi, composée d’un unique article, ne peut prétendre changer en profondeur l’état du commerce du livre en France.
Certes, il est possible que certains acheteurs, grâce à la proposition de loi, passent par leur libraire plutôt que par des sites en ligne. Mais, pour l’immense part des achats qui ne peuvent pas avoir lieu localement, par manque de librairies ou par épuisement des stocks, votre texte ne fera qu’augmenter les marges des multinationales de la vente en ligne.
Dans le même temps, vous laissez Amazon et ses concurrents louer des droits d’accès à des livres numériques qu’ils qualifient de ventes. Il s’agit d’une escroquerie sémantique. Les clients se voient octroyer un droit à lire et non un fichier électronique. Il est urgent d’étudier comment mettre fin à ces systèmes fermés qui privent les clients de toute possibilité de sortie.
Je suis donc fort déçue que, en tant que grands défenseurs des libraires, vous n’ayez pas voté mon amendement au dernier projet de loi de finances. La vente de livres sous forme de fichier en format ouvert aurait alors bénéficié d’une TVA réduite, tandis que les systèmes fermés, comme ceux d’Amazon ou Apple, qui sont une prestation de service numérique, auraient été soumis à une TVA à taux normal.
Vous semblez sincèrement inquiets de l’avenir des librairies. Votre intention est louable tant les libraires sont indispensables à la diffusion de la culture. Mais vous auriez alors pu leur offrir un soutien financier ou légal plus marqué.
Je connais ainsi des libraires qui souffrent des conditions imposées par les grandes maisons d’édition. Commandes imposées, expéditions facturées à tort, livres abîmés mais non repris, les abus sont nombreux et avérés. Quelles sont vos propositions pour rétablir un équilibre entre les principales maisons d’édition, fortes de leur concentration, et la myriade de libraires indépendants ?
Enfin, le Gouvernement a souhaité obtenir le droit de légiférer par voie d’ordonnance à propos de l’accord-cadre sur le contrat d’édition à l’heure numérique, sur lequel je ne reviendrai pas puisqu’il me semble équilibré.
En revanche, la méthode me pose problème. La proposition de loi que nous avions étudiée n’a aucun rapport avec ce second article. Je peux comprendre qu’il soit urgent de légiférer à propos de cet accord-cadre, mais je désapprouve formellement ce procédé. Il constitue un manque de respect envers le rôle du Parlement.
Le Gouvernement nous a pourtant promis un projet de loi portant sur la création, prenant en compte la révolution numérique. Ce texte semblait le véhicule législatif idoine pour la transposition de l’accord. Faut-il comprendre que le Gouvernement, qui a déjà pris beaucoup de retard à ce sujet, compte encore repousser l’examen de ce projet de loi ?
En attendant une réponse à cette question et malgré mes nombreuses remarques, le groupe écologiste votera cette proposition de loi qui va dans le bon sens.
M. Rudy Salles. Mon collègue Yannick Favennec le disait lors de la discussion en première lecture de cette proposition de loi : « c’est un plaisir, rare dans cet hémicycle, que de voir une exception faire l’unanimité ».
Je veux parler de cette exception culturelle que nous défendons dans sa plus large acception, qui peut comprendre une certaine façon de vendre des livres dans ces écrins que sont les librairies.
Voilà pourquoi l’achat d’une œuvre de la pensée ne peut, quoiqu’on en dise, être anonyme. Voilà pourquoi le véritable accès à la culture ne peut pas être massif. Voilà pourquoi il n’est rien d’automatique dans cet acte si particulier qu’est l’achat d’un livre.
La discussion parlementaire a confirmé ce souci de culture qui nous anime. L’unanimité des groupes parlementaires me semble extrêmement importante. Permettez-moi d’adresser mes félicitations à notre rapporteur, aux présidents de commissions de la culture de l’Assemblée et du Sénat, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues parlementaires pour cette démonstration d’intelligence collective.
La question des frais de port des livres commandés sur Internet pose évidemment celle du dumping économique et social de la part d’acteurs surpuissants de la vente en ligne. Mais il ne s’agit pas seulement de la protection d’un réseau, celui des librairies indépendantes. Il s’agit en réalité d’un véritable choix de société.
On ne peut pas nier que les évolutions technologiques et comportementales ont modifié les méthodes de commercialisation des livres. Deux livres sur cinq sont vendus aujourd’hui dans les grandes surfaces alimentaires ou généralistes et dans les grandes surfaces consacrées à la culture. 24 % des ventes de livres sont réalisées dans les librairies indépendantes tandis que le commerce en ligne représente 15 %. La littérature n’est pas davantage inextricablement liée à son support physique et à des formes de distribution que ne l’était la musique.
Quant au rituel presque charnel de l’achat d’un livre, rien ne dit que Sony et Amazon ne finiront pas, un jour, par mettre au point une machine qui dégage des effluves d’encre fraîche et de papier neuf !
Plus prosaïquement, il faut avoir en tête que nous n’habitons pas tous à dix minutes d’une librairie, et que nous ne sommes pas tous urbains ou Parisiens ! Dans la vallée d’Aspe, ne verrait-on pas un intérêt particulier par exemple à l’installation de guichets de librairie virtuels ? Dans nombre de territoires, il n’existe pas d’autres moyens de se procurer un ouvrage que de recourir à des services de vente en ligne.
Pour autant, les réalités de l’instant ne sont pas une fatalité. Plus encore qu’un outil d’aménagement du territoire, les petites librairies sont un réseau de vie. Leur rôle majeur consiste à animer – au sens presque étymologique du terme – des territoires, mais aussi à défendre les petits éditeurs – il en existe huit mille en France – et, pour les plus importants d’entre eux, à évoquer tous les livres dont la télévision ne parle pas.
Quel est le sens profond de cette proposition de loi ? Tout simplement le refus du moins-disant culturel.
Quand nous évoquons les stratégies d’optimisation de ces grands groupes de distribution, de quoi parlons-nous ? D’une contradiction ontologique entre l’acte de culture présumé et ce qui le rend possible.
Ce qui le rend possible, c’est une tricherie fiscale. Selon la Fédération française des télécommunications, Google, Amazon, Facebook et Apple dégageraient entre 2,2 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France et n’acquitteraient que 4 millions d’euros par an en moyenne au titre de l’impôt sur les sociétés !
Ce qui le rend possible, c’est aussi une tricherie sociale et humaine. Il ne serait pas inutile de s’intéresser aux conditions de travail des salariés de ces entreprises, souvent maltraités et soumis à des cadences infernales.
Ce qui le rend possible, c’est enfin une tricherie d’intérêt général. Ce sont des aides publiques locales pour l’implantation d’immenses entrepôts, qui ont fiancé la création de 8 000 emplois tout au plus, à comparer aux 80 000 emplois du secteur de la librairie.
Cette proposition de loi apportera une petite bouffée d’oxygène aux librairies indépendantes. Mais ce courant d’air rafraîchissant ne sera pas nécessairement salvateur. Nous devons repenser la fiscalité de ces entreprises qui, établies dans des paradis fiscaux, échappent à la TVA comme à l’imposition des bénéfices. Nous devons également imaginer une fiscalité adaptée aux nouvelles formes de la création de valeur, notamment au travers de l’économie numérique.
Ultime question à se poser, peut-être : où est l’Union européenne ? La directive européenne permettant l’application de la TVA dans le pays de consommation d’ici à 2015 est un premier pas.
Il nous paraît indispensable que les librairies indépendantes prennent place sur le marché numérique du livre. Aujourd’hui, seulement 500 librairies participent à la vente en ligne. Nous sommes très loin du compte pour envisager de nouvelles complémentarités…
Cette proposition de loi recueille naturellement tout notre soutien. Mais elle appelle, selon nous, une mobilisation plus structurante et plus ambitieuse. Nos librairies recèlent une véritable utilité publique, qu’il nous faut préserver dans un monde en mouvement. C’est par notre capacité à traduire cette synthèse que nous parviendrons à faire la démonstration sincère et indubitable d’un choix collectif pour le maintien d’une exception culturelle dans nos territoires.
Mme Marie-George Buffet. Nous avons voté en première lecture en faveur de cette proposition de loi, qui tend à revenir à l’idée du prix unique du livre de 1981.
Comme l’a souligné le rapporteur, il s’agit de permettre une concurrence « un peu moins déloyale », montrant ainsi que nous sommes au début du chantier tendant à faire en sorte que les librairies indépendantes puissent continuer à jouer un rôle premier dans la diffusion du livre et les rapports aux lecteurs.
Le livre n’est pas une marchandise comme les autres. Je regardais hier soir les images douloureuses, mais pleines de solidarité, des salariés et des clients des librairies Chapitre qui doivent fermer, ainsi que des habitants des territoires concernés. Je souhaite que nous soutenions ces salariés de façon consensuelle.
Il est bon de parler positivement du livre au moment où on entend à la radio que des commandos auraient l’intention d’aller faire le tri dans les rayons jeunesse de certaines bibliothèques municipales. Mais quand on montre un livre à la télévision, on peut susciter ce genre de réaction, que je trouve grave. J’espère qu’on ne banalisera pas dans cette commission de pareils propos.
S’agissant de l’article 2, je comprends la nécessité de transposer l’accord-cadre du 21 mars 2013 dans le code de la propriété intellectuelle. Cet accord est très positif et a été salué par l’ensemble des acteurs du livre, mais je regrette que l’on recoure à l’ordonnance.
Nous avions le temps, depuis mars 2013, pour que le Gouvernement présente un bref projet de loi à cet effet. De fait, à l’approche des élections municipales, des textes pas si urgents et qui ne concernent que certaines catégories de personnes ont été inscrits à l’ordre du jour du Parlement. On invoque devant nous l’urgence et le fait que les signataires de l’accord nous pressent de recourir à l’ordonnance, mais nous entendrons ces mêmes arguments chaque fois que le Gouvernement usera d’un tel procédé et on répétera à nouveau que le calendrier parlementaire ne permet pas de faire autrement !
C’est la raison pour laquelle, après réflexion, je voterai peut-être en faveur de cette proposition de loi en séance publique, car elle va malgré tout dans le bon sens, mais en attendant, ce matin, je m’abstiendrai.
M. Jean-Pierre Allossery. Je voudrais tout d’abord souligner l’ensemble des actions entreprises par le Gouvernement dans le secteur de la chaîne du livre. Ces mesures illustrent la volonté de remettre au cœur du projet politique la vocation essentielle de la culture. Concernant le livre, il s’agit bien de garantir l’accès de tous à la lecture, ainsi que de promouvoir et d’accompagner les acteurs de cette filière en pleine mutation.
On peut citer, à ce titre, la création du Médiateur du livre, la baisse de la TVA sur le livre dès le 1er janvier 2013, ou le plan de soutien à la librairie indépendante, mis en œuvre depuis le début d’année et doté d’un montant exceptionnel de 18 millions d’euros. Toutes ces mesures, conséquentes et inédites, montrent cette volonté de garantir au livre toute sa place dans le paysage culturel.
Cette proposition de loi nous rappelle à quel point ce secteur évolue. Le cadre législatif doit accompagner cette mutation avec force : nous devons mettre fin aux inégalités de traitement et abolir les discriminations qui se sont creusées avec les évolutions numériques et technologiques.
Depuis des années, les plus de 3 000 libraires indépendants dénoncent la concurrence déloyale du secteur de la vente en ligne. Ce texte vise enfin à rétablir les conditions d’une concurrence équitable. C’est une avancée supplémentaire pour préserver l’ensemble de l’écosystème du livre jusqu’au lieu de vie et de partage que représentent aussi les librairies dans nos villes.
Parallèlement, ce texte vise à adapter et à étendre les règles du contrat d’édition à l’édition numérique, ce qui montre à quel point il s’inscrit dans le cadre du changement. Il se traduit par la modernisation attendue de la politique culturelle gouvernementale ainsi que par un véritable progrès.
M. Frédéric Reiss. Je rends hommage à la qualité du travail du rapporteur et à son opiniâtreté à défendre cette proposition de loi du groupe UMP.
Les enjeux de la vente à distance des livres après la révolution numérique sont effectivement énormes. Si le législateur ne s’était saisi du sujet, les dégâts que nous pouvons constater s’agissant des libraires indépendants auraient sans doute été plus grands, au risque de devenir irréversibles.
La rédaction de l’article 1er, issue du Sénat, semble satisfaisante pour éviter au maximum les problèmes de concurrence déloyale et préserver la richesse que représente le réseau des libraires indépendants.
Au travers de l’article 2 proposé par le Gouvernement, nous allons, en tant que parlementaires, nous résigner à avaler des couleuvres, mais je souscris à la sagesse du rapporteur, qui a souligné l’urgence à transcrire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de nature législative contenues dans l’accord historique entre auteurs et éditeurs.
Je voterai donc en faveur de ce texte.
M. Stéphane Travert. Je souhaite aussi saluer le travail du rapporteur et celui réalisé par les deux chambres, permettant l’encadrement des conditions de la vente à distance des livres, et, plus largement, le consensus obtenu en vue d’accompagner le secteur du livre au regard de nouvelles exigences de compétitivité et de services.
Le développement de la vente en ligne, notamment par des enseignes dont l’assise financière est considérable, constitue une concurrence imbattable pour les libraires en l’état de notre législation. Il nous revient de protéger les librairies, tant au nom de notre patrimoine que de notre modèle social.
Je salue à cet égard la souplesse du dispositif employé, qui a permis à la fois la consultation et la concertation avec les professionnels du secteur et augure efficacité et adaptation pour le secteur dynamique et créatif que nous appelons de nos vœux.
Les Français ont un profond attachement à la création littéraire, mais aussi à sa distribution. Les librairies sont des espaces de vente particuliers, que nous voulons tous protéger d’une concurrence féroce et anarchique. Cela nous a amenés à montrer de manière unanime le soutien que nous leur apportons.
Du Moyen-âge à nos jours, l’écriture, l’édition et la distribution de livres ont toujours accompagné les révolutions culturelles. Je me réjouis de pouvoir dire que nous allons accompagner le monde du livre dans la révolution Internet. Quelles pourraient être à cet égard, parallèlement à cette proposition de loi, les mesures à mettre en place dans le cadre du plan d’aide aux librairies indépendantes, destiné à inciter et soutenir celles-ci dans l’exploitation d’Internet à des fins commerciales ?
M. Claude Sturni. Je voudrais également saluer la convergence de vue des différents groupes sur ce texte, ainsi que la qualité du travail et l’opiniâtreté du rapporteur.
Ce texte replace les librairies, qui sont souvent des points d’accès à la culture dans des territoires fragilisés, dans une concurrence assainie, alors qu’elles doivent se battre contre des multinationales de la vente en ligne, de la logistique ou du numérique.
Je me réjouis que cette proposition du groupe UMP ait pu conduire à une adoption de l’Assemblée nationale et du Sénat avec le soutien du Gouvernement, mais elle ne saurait remettre en cause la dynamique des services et des offres commerciales en ligne, qui constitue une mutation profonde. Beaucoup de consommateurs ont recours à ceux-ci car ils pallient des faiblesses dans l’aménagement du territoire. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme Colette Langlade. Les mutations de l’industrie du livre sont très profondes : elles tiennent au numérique et à la vente à distance, qui sont le seul domaine à progresser. Parmi tous les secteurs de la distribution, la librairie est le commerce de détail le moins rentable, avec les marges les plus faibles.
Ce texte doit permettre des conditions de concurrence un peu moins déloyales entre les libraires et les grandes plateformes de vente de livres en ligne. Monsieur le rapporteur, les représentants du Conseil permanent des écrivains et du Syndicat national de l’édition que vous avez entendus ont souligné l’urgence de transcrire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions législatives contenues dans l’accord : pouvez-vous nous en préciser les motifs avant que le dynamisme favorable dont procède celui-ci ne retombe ?
M. Hervé Féron. Les librairies restent en effet le commerce de détail le moins rentable et où les marges sont les plus faibles : beaucoup connaissent donc des difficultés.
Par ailleurs, leur activité ne se limite pas à la vente de livres : elles assurent une présence culturelle sur le territoire et la diversité de la production littéraire. Il convient par conséquent de soutenir ce commerce de proximité face aux sites de vente en ligne. Les librairies indépendantes ont hâte que la concurrence sur le marché du livre, qui représente un secteur économique non négligeable, s’équilibre.
Cependant, ces sites pourront librement fixer leur tarif d’expédition. Rien n’interdirait par exemple à Amazon de les fixer à seulement un centime : comment lutter contre cela ?
Interrogée par l’AFP, la FNAC a estimé de son côté que la distorsion de concurrence avec Amazon était avant tout fiscale et que ce texte aurait pour effet de renchérir le prix des livres. Quel est votre avis à ce sujet ? Quelles seront les conséquences du dispositif proposé pour la FNAC, qui livre aussi gratuitement ce type de biens ?
Mme Françoise Dumas. Ce texte a pour ambition de remédier à une pratique jugée déloyale par les librairies traditionnelles et de rétablir les conditions d’une concurrence équitable entre les acteurs du secteur.
Au-delà de la volonté de transposer les principes établis pour le commerce physique au commerce en ligne, il participe également à la préservation du réseau de libraires indépendants, qui font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics, notamment au travers du plan en faveur de la librairie indépendante présenté par la ministre de la culture en mars dernier, qui prévoit la création d’un fonds de trésorerie de plus de 9 millions d’euros.
Mais il conviendra de rester vigilant sur l’application des dispositions, afin de prévenir au mieux de possibles contournements, notamment s’agissant de la fixation effective des frais de livraison demandés par les plateformes de vente à distance. Nous devons cela à aux libraires de proximité, qui font toute la richesse humaine et la diversité commerciale de nos villes et témoignent ainsi d’un art de vivre à la française.
Reste que ce texte constitue un signal positif à leur égard.
M. le rapporteur. Je remercie l’ensemble des intervenants pour leur appui à ce texte et à la librairie indépendante.
Madame Attard, cette proposition de loi tendait à répondre en urgence à une préoccupation spécifique. Mais nous pourrions profiter du projet de loi sur la création pour mener une réflexion plus approfondie et faire d’autres propositions sur l’ensemble de la chaîne du livre.
La plupart des distributeurs se plaignent effectivement de voir arriver une masse excessive de titres. Il est cependant difficile de reprocher aux éditeurs de publier, même si beaucoup de libraires indépendants nous disent ne pas parvenir à faire face au flot de publications, certaines d’entre elles restant dans les cartons et repartant chez les éditeurs. Ce point devra être repensé.
Monsieur Salles, au-delà de la Vallée d’Aspe, vous auriez pu évoquer l’exemple de la librairie de Banon, petite commune perdue des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce village, seule la librairie marche : le succès a été tel que son propriétaire a successivement acheté cinq maisons pour la développer. Mais lorsqu’il a créé un service de vente par Internet pour concurrencer Amazon, cela lui a coûté très cher. Sa librairie est maintenant en grand danger et il est obligé de lancer une souscription pour la sauver. Cela doit nous conduire à réfléchir à un meilleur équilibre entre les acteurs du secteur.
Concernant l’urgence à transposer l’accord-cadre dans la loi, il semblerait qu’au bout de quatre ans de débat et un an après la signature de cet accord, la situation commence déjà à évoluer ; si on ne fait rien, on risque de réouvrir le débat, ce qui conduirait à nouveau à de longs mois de négociations, comme le craignent écrivains et éditeurs.
Monsieur Féron, grâce à la modification introduite par le Sénat, la gratuité de la livraison sera interdite. Sur la question fiscale, le débat doit être porté au niveau européen : la lutte contre l’évasion fiscale permise par des montages complexes s’appuyant sur des différences juridiques entre les États membres de l’Union européenne soulève en effet un véritable problème. Je propose de l’aborder dans le cadre du projet de loi sur la création.
La Commission en vient à l’examen des articles.
M. le président Patrick Bloche. Je rappelle que la Commission n’est saisie d’aucun amendement.
Article 1er : Encadrement des conditions de vente à distance des livres
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 2 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance l’accord-cadre du 21 mars 2013 sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique
La Commission adopte l’article sans modification.
Puis elle adopte à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi modifiée par le Sénat sans modification.
La séance est levée à dix heures quarante-cinq.
——fpfp——
Informations relatives à la commission
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné :
– Mme Isabelle Attard et M. Patrick Bloche pour siéger à la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle ;
– M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536), en remplacement de Mme Julie Sommaruga.
Réunion du mercredi 12 février 2014 à 9 heures 30
Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Patrick Bloche, M. Emeric Bréhier, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Dominique Chauvel, M. Jean-François Copé, Mme Valérie Corre, M. Yves Daniel, M. Bernard Debré, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dion, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Vincent Feltesse, M. Hervé Féron, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Michel Françaix, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Herbillon, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Pierre Léautey, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Dominique Nachury, M. Michel Pouzol, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, M. Rudy Salles, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni, Mme Michèle Tabarot, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert
Excusés. – Mme Huguette Bello, M. Luc Belot, M. Jean-Louis Borloo, M. Malek Boutih, M. Ary Chalus, Mme Sophie Dessus, M. Patrick Hetzel, Mme Sonia Lagarde, Mme Lucette Lousteau, M. François de Mazières, Mme Maud Olivier, Mme Barbara Pompili, M. Jean Jacques Vlody
Assistait également à la réunion. – M. Dino Cinieri