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Commission des affaires économiques

Mardi 17 juin 2014

Séance de 19 heures

Compte rendu n° 92

Présidence de M. François Brottes Président

– Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat avec modifications, relatif à l’économie, sociale et solidaire (n° 2006) (M. Yves Blein, rapporteur)

La commission a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat avec modifications, relatif à l’économie, sociale et solidaire (n° 2006) sur le rapport de M. Yves Blein.

M. le président François Brottes. Alors que nous arrivons au terme du parcours chaotique de ce projet de loi, j’ai une pensée toute particulière pour Mme Valérie Fourneyron qui l’a défendu dans l’hémicycle en première lecture au nom du Gouvernement. Si plusieurs ministres se sont succédé devant nous, la continuité gouvernementale n’en a pas moins été pleinement assurée et les mêmes positions fermes constamment réaffirmées – les collaborateurs de cabinets n’y sont sans doute pas pour rien.

Si aucun amendement ne s’est vu opposer les règles de recevabilité financière, et c’est heureux, je vous indique que j’ai été amené à déclarer irrecevables un amendement déposé par Mme Fanélie Carrey-Conte, trois amendements de M. Christophe Cavard et un amendement de Mme Audrey Linkenheld. Ils portaient tous les cinq sur des sujets totalement nouveaux et ne respectaient pas la règle dite « de l’entonnoir », qui prévaut pour les deuxièmes lectures.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Ce projet de loi constitue un acte fondateur destiné à donner toute sa légitimité à l’économie sociale et solidaire dont il doit permettre la diffusion grâce à l’attribution de nouveaux moyens.

Je tiens à saluer le travail de co-construction autour de cette loi que Benoît Hamon a mené, avec l'ensemble des réseaux et des acteurs. En reprenant le flambeau, je pense à Valérie Fourneyron qui a présenté cette loi avec force en séance publique devant l'Assemblée nationale pour sa première lecture, et également à Axelle Lemaire qui avait effectué le travail à vos côtés en commission des affaires économiques ; je rappelle enfin que Najat Vallaud-Belkacem a été présente au banc en séance publique et qu'Arnaud Montebourg a représenté le Gouvernement lors de son vote solennel. Je peux donc affirmer que ce projet de loi est marqué par le sceau de la solidarité gouvernementale.

Nous examinons un texte enrichi par les deux chambres du Parlement.

Certains sujets ont fait l’objet d’intenses discussions au Sénat.

Sur la question du versement transports, l'amendement de suppression porté par le Gouvernement n'a pas été adopté malgré les engagements que j’avais pris au banc de voir cette question abordée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Compte tenu du monopole des textes financiers, une telle disposition n'a pas sa place dans ce texte. La position de votre rapporteur devrait nous permettre d’avancer sur un sujet très important.

Dans le droit fil des deux avis du Haut conseil à la vie associative, votre rapporteur a souhaité se pencher sur la validation des acquis de l’expérience. Le Gouvernement a amendé au Sénat la disposition adoptée en séance publique pour améliorer sa compatibilité avec la loi sur la formation professionnelle.

Des articles adoptés à l'Assemblée concernant les éco-organismes l'ont aussi été au Sénat à la suite d'un débat important avec les sénateurs et d'une concertation poursuivie avec les acteurs des filières. Quelques modifications ont été proposées par le rapporteur de la Haute assemblée, M. Marc Daunis, qui vont dans le sens souhaité par les acteurs, que cela soit sur la gouvernance ou sur les filières pneus, tout en maintenant la philosophie des dispositions introduites en première lecture à l'Assemblée.

La question de la « pré-majorité » demeure compliquée. Je prends acte d'une vraie discordance entre les deux chambres. Le Gouvernement souhaite qu'un compromis soit trouvé pour que nous puissions reconnaître les capacités d’initiative de notre jeunesse, tout en renouvelant notre confiance aux parents pour faciliter la prise de responsabilité dans le monde associatif de leurs enfants.

Un point équilibre a finalement été trouvé entre Sénat et Assemblée sur les articles 1er, 2, 3 quater et 4.

Les territoires ont été au centre des attentions des sénateurs qui ont réintroduit l'article 5A dans une version recentrée sur la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, sans faire aucune référence au schéma de développement économique régional. La mesure tend vers un équilibre qui ne préjuge pas des projets de loi que défendra le Gouvernement, mais incite les acteurs régionaux à s'entendre autour de la place de l’économie sociale et solidaire dans le développement économique régional.

J’en arrive aux modifications issues de la seconde lecture au Sénat, qui constitueront certainement des points de discussion pour votre commission.

Les agences ont disparu de l'article 5B, au grand regret du Gouvernement. Des amendements de rétablissement ont été déposés sur ce sujet, dont un proposé par le Gouvernement.

À l'article 9, il est prévu que les schémas de promotion des achats publics socialement responsables soient mis en place à partir de 50 000 habitants et non plus à partir d'un seuil prévu par décret. Il s’agit d’un point délicat car ce seuil ne correspond ni à l’esprit du code des marchés publics ni à celui des collectivités territoriales. À titre personnel, je préférais la fixation réglementaire du seuil qui garantissait davantage de souplesse.

Certaines demandes de rapports au Gouvernement ont été supprimées.

La publication annuelle de la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif a été introduite à l'article 21, ce qui ne va certainement pas dans le sens de la simplification.

L'article sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole a été doublement modifié. Je ne doute pas que le président Brottes fera le même constat que l’élue rurale que je suis en estimant qu’à partir d’un certain nombre d’habitants, il est possible d’avoir recours à d’autres structures que les CUMA.

M. le président François Brottes. J’aime à vous l’entendre dire. On peut respecter l’artisanat et les entreprises de travaux dans nos campagnes !

Mme la secrétaire d’État. Dans nos campagnes et dans nos montagnes, il est parfois nécessaire de compenser les carences des initiatives privées, mais dans le domaine en question, elles sont rares dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Comme dans un atelier de haute couture, nous allons débattre à nouveau point par point de ce projet de loi. Nous ferons du « sur-mesure » pour que l’économie sociale et solidaire devienne le mode d'entreprendre de demain, le tissu économique du futur. Ce projet de loi fait écho à un appel des acteurs d’un mode d'entreprendre alternatif qui existe depuis longtemps et qui demande à être enfin reconnu. Il est promis à un bel avenir ; il est juste que nous lui accordions la légitimité qu’il mérite.

M. Yves Blein, rapporteur. La relecture attentive du projet de loi par des sénateurs particulièrement mobilisés, toutes commissions confondues, ne l’a pas fait évoluer de façon significative sur l’essentiel, c’est-à-dire la définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire, ses règles de fonctionnement ou sa représentation.

La polémique à laquelle a donné lieu la pré-majorité associative trahit selon moi une méconnaissance d’un sujet qui n’est en rien central sur le plan politique. Ce nouveau droit doit simplement permettre à nos jeunes concitoyens de s’investir dans le monde associatif.

Quant au sujet délicat du versement transport, des discussions sont encore en cours et je suis persuadé que nous trouverons les voies et moyens pour régler ce problème.

Brigitte Allain. Je veux d’abord remercier le rapporteur et les ministres en charge de ce dossier, qui ont permis aux parlementaires de jouer tout leur rôle dans l’élaboration de ce texte.

Il s’agit d’une loi d’affirmation pour une économie résistante, une économie, non pas de réparation, mais de construction et d’innovation. En cette période de crise, sociale et écologique, à cette heure où il devient urgent de répondre au besoin de solidarité exprimé par nos concitoyens, l’économie sociale et solidaire démontre qu’on peut être économiquement viable en s’appuyant sur l’humain, l’environnement et la dynamique des territoires. Ce secteur a été relativement peu affecté par la grave crise qui frappe notre pays depuis près de huit ans. En revanche, la baisse des subventions aux associations touche particulièrement celles qui n’ont pas d’activité économique alors qu’elles répondent à des besoins de service public.

Ce texte reconnaît à l’économie sociale et solidaire une place stratégique au cœur des politiques publiques, grâce notamment à plusieurs avancées majeures issues des débats parlementaires, telles que la création des pôles territoriaux de coopération économique, la participation accrue des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, la mise en place de démarches de co-construction de projets entre les acteurs de l’ESS et les collectivités, destinés à répondre aux besoins identifiés sur les territoires. Enfin, dans la continuité de la mission lancée par Cécile Duflot et Benoît Hamon au nom du Gouvernement, les titres de monnaies locales complémentaires ont désormais une définition.

L’ESS réinterroge profondément notre modèle de développement. Elle pose la question de la profitabilité et de la répartition des fruits de l’activité. C’est un précieux levier pour repenser les rapports entre l’économie et la société et participer à la transition écologique.

Plusieurs améliorations souhaitées par les écologistes mais qui n’ont pas pu être intégrées dans ce projet de loi ont été renvoyées à d’autres textes, tels que le projet de loi sur la transition énergétique pour le financement participatif des énergies renouvelables ou encore la réforme territoriale.

Bien que jugeant ce projet de loi satisfaisant, notre groupe vous proposera quelques amendements pour aller plus loin. Nous serons en outre attentifs à ce que les associations d’utilité publique agissant dans le domaine social et environnemental aient les moyens de mener à bien leurs projets.

M. Daniel Fasquelle. Je rappelle que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, loin de manifester un a priori défavorable à ce projet de loi, en partage un grand nombre d’objectifs, et avant tout celui de soutenir un secteur qui, sans remplacer l’économie classique, peut utilement la compléter. Cependant nous avons été déçus par les débats de première lecture et le texte qui en est issu, et c’est la raison pour laquelle nous avons voté contre. Parmi les dispositions contestables de ce texte verbeux, je n’en citerai que trois.

Premièrement, on ne peut pas nous tenir tout un discours sur la nécessité d’un choc de simplification et multiplier ainsi les instances représentatives. Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chambre française de l’économie sociale et solidaire, chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, conférence régionale de l’ESS, pôles territoriaux de coopération économique, conseil supérieur de la coopération, haut conseil à la vie associative : n’en jetez plus, la coupe est pleine ! Cette raison justifierait à elle seule notre opposition à ce texte. C’est avant tout de moyens humains et financiers que les associations manquent et sur ce point le texte n’apporte aucune réponse concrète.

S’y ajoutent deux raisons de fond. Pour commencer, vous avez exclu du champ de l’économie sociale et solidaire nombre de petites entreprises œuvrant dans le domaine des services à la personne, créant une distinction entre celles qui méritent d’être aidées et les autres. En tant que maire, je peux vous dire que sur le terrain rien ne justifie une telle distinction. Il est d’autant plus regrettable que vous ayez refusé d’élargir le champ d’application de ce texte à l’ensemble du secteur des services à la personne que celui-ci subit de plein fouet les mesures votées par votre majorité, notamment en matière fiscale, qui ont entraîné la disparition de 80 000 emplois et le développement de l’économie « grise ».

Enfin en instituant, par pure idéologie et contre l’avis de tous les professionnels, un droit d’information des salariés en cas de cession de leur société, vous allez rendre plus difficile la transmission des PME dans notre pays.

Si vous maintenez ces dispositions, une grande majorité du groupe de l’UMP votera contre ce texte.

Mme Jeanine Dubié. Ce texte équilibré, solide et abouti, que notre travail de parlementaires a encore enrichi, consacre la spécificité des acteurs de l’économie sociale et solidaire, secteur respectueux des valeurs humanistes de solidarité, de démocratie et de justice sociale, tout en ne le cédant en rien aux autres secteurs de l’économie en matière d’efficacité, d’innovation ou de professionnalisme.

Vous pouvez, madame la secrétaire d’État, compter sur le soutien du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste à un texte qui est une réelle avancée pour l’économie, l’emploi et le développement de notre territoire.

M. Jean Grellier. Je voudrais, au nom des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, dire notre satisfaction de continuer l’examen de ce texte avec vous, madame la secrétaire d’État, et notre intention de participer de manière efficace à cette deuxième lecture.

Mme la secrétaire d’État. Il est important de souligner, comme vous l’avez fait, que ce texte consacre une autre façon d’entreprendre, qui concilie la participation des salariés et des acteurs et le souci d’un profit raisonnable et équitablement réparti. Je rappelle que ce secteur est un des rares à avoir créé de l’emploi ces dernières années, et de l’emploi durable.

Il est vrai, monsieur Fasquelle, que nous avons refusé une définition sectorielle de l’économie sociale et solidaire, préférant retenir une définition objective à partir d’un certain nombre de critères. Ainsi les entreprises d’aide à la personne pourront entrer dans le périmètre de l’ESS, sous réserve qu’elles respectent les principes visés à l’article 1er. L’ESS peut englober les secteurs les plus variés et il est nécessaire que sa définition juridique préserve cette transversalité.

Certes, les services d’aide à la personne sont indispensables et le secrétaire d’État au budget a annoncé que le projet de loi de finances rectificative reconnaîtrait toute leur valeur, mais d’autres secteurs pourraient tout aussi légitimement revendiquer ce label. Une définition à partir de critères objectifs permettra d’assurer à la loi le périmètre d’application le plus large, intégrant notamment de nombreux acteurs du secteur de l’aide à la personne.

Quant aux dispositions fiscales que vous incriminez, je voudrais vous rappeler qu’elles visent à assurer une meilleure protection des salariés œuvrant dans ce secteur.

Le ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique a évidemment le souci que la transmission des entreprises soit la plus fluide possible, mais comment pouvez-vous considérer que l’information des salariés d’un projet de cession de leur entreprise soit de nature à y faire obstacle ? Ce nouveau droit reconnu aux salariés est d’autant moins susceptible de constituer un frein que ses modalités d’exercice telles que nous les avons définies sont très raisonnables. Notre objectif est de permettre aux salariés de présenter un projet de reprise de leur entreprise tout en préservant la souplesse nécessaire aux affaires. Une entreprise est une communauté où les intérêts de chacun, qu’il soit salarié ou chef d’entreprise, doivent être préservés.

Loin de multiplier les instances de représentation, nous avons veillé à éviter toute redondance, et beaucoup des structures dont nous vous proposons la création viendront se substituer à des organismes existants. Il s’agit simplement de renforcer la représentation officielle de ce secteur.

J’ai noté cependant, monsieur Fasquelle, que ce texte vous convenait par d’autres aspects et que vous étiez favorable à une reconnaissance à l’économie sociale et solidaire.

M. le rapporteur. Est-il normal, monsieur Fasquelle, qu’un secteur qui génère 10 % du PNB et compte 1,8 million de salariés ne soit représenté en tant que tel au sein d’aucune des structures existantes, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, etc. ? Dans ces conditions, l’organisation proposée – une structure nationale et des structures régionales de représentation – est la plus simple et la plus légère qui soit, au regard de l’architecture de représentation beaucoup plus complexe du monde économique.

M. le président François Brottes. Nous en venons à l’examen des articles du projet de loi.

PROJET DE LOI RELATIF À L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

TITRE IER

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier

Principes et champ de l’économie sociale et solidaire

Article 1er : Définition de l’économie sociale et solidaire

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE13 de M. Damien Abad et CE51 de Mme Michèle Bonneton.

M. Daniel Fasquelle. Vos arguments ne m’ont pas convaincu, madame la secrétaire d’État. Le titre de ce texte est trompeur et il décevra beaucoup de ceux qui œuvrent dans le domaine de l’ESS quand ils découvriront sur le terrain qu’il ne s’applique pas à eux. Je pense notamment aux entreprises de services à la personne. Vous nous annoncez que M. Eckert, le matraqueur fiscal en chef, va nous sortir de son chapeau une solution pour améliorer le sort des travailleurs à domicile. Ce que l’on constate en attendant, c’est une régression du travail à domicile à la suite des mesures fiscales votées par votre majorité.

Tous les acteurs du secteur des services à la personne de ma commune, qu’il s’agisse d’associations ou d’entreprises, relèvent de l’économie sociale et solidaire et la différence de leur statut juridique ne justifie pas à mes yeux un traitement différent.

Mme la secrétaire d’État. Je vous propose une solution pragmatique : transmettez à mon cabinet la liste de ces entreprises de votre commune, et nous vous prouverons que vous vous trompez et qu’elles peuvent tout à fait être incluses dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire, à condition qu’elles respectent les critères. Si nous avons fait le choix d’une conception ouverte de l’ESS, c’est précisément pour permettre à des structures de formes juridiques très diverses d’être incluses dans sa définition.

M. le rapporteur. La loi étend en effet la définition de l’ESS à des acteurs autres que les mutuelles, les associations et les coopératives, sous réserve qu’ils respectent certains critères. C’est une décision qui relève de ces acteurs : certaines entreprises de services à la personne peuvent ne pas souhaiter relever de l’économie sociale et solidaire, pour continuer à bénéficier du CICE par exemple.

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est plus un choc de simplification, c’est un choc de complexité ! Pour le reste, je ne suis absolument pas convaincu par vos amendements : je constate simplement que des entreprises intervenant dans ce champ seront pourtant exclues du champ d’application de la loi aux termes de l’article 1er.

M. Christophe Cavard. L’amendement CE51 vise à imposer aux sociétés commerciales immatriculées en tant qu’entreprises de l’ESS l’obligation d’apporter tous les cinq ans les éléments prouvant qu’elles relèvent bien de ce secteur.

Mme la secrétaire d’État. Votre amendement est satisfait par l’état du droit, qui prévoit déjà le contrôle des statuts des sociétés commerciales de l’ESS. Celui-ci est effectué par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des statuts obligatoire en cas de création d’une société ou de modification de ses statuts. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

M. Christophe Cavard. L’article 1er introduit de nouveaux critères, tels que celui de la gouvernance démocratique, qui n’ont rien à voir avec les statuts dont le dépôt est prévu par l’état actuel du droit.

M. le rapporteur. Défavorable.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 1er sans modification.

Article 2 bis : Guide d’amélioration des bonnes pratiques

Suivant l’avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE1 de M. Damien Abad.

Elle adopte ensuite l’article 2 bis sans modification.

Chapitre II

Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire

Section 1

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Article 3 : Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Suivant l’avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE15 de M. Damien Abad et CE31 et CE32 de M. Daniel Fasquelle.

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Section 2

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

Article 4 : Missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE16 de M. Abad.

La Commission examine l’amendement CE70 de Mme Linkenheld.

M. Hervé Pellois. Il est défendu.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement me paraît satisfait, mais je m’en remets à la sagesse de la commission.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE34 de Mme Troallic.

Mme Catherine Troallic. Cet amendement ainsi que celui que j’ai déposé à l’article 12 vise, d’une part, à garantir la place des réseaux locaux d’acteurs existants qui ont permis le développement de l’ESS dans certains territoires et, d’autre part, à maintenir la place de ces réseaux dans le dialogue institutionnel, notamment avec les régions.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable. Le Gouvernement partage le souci des députés porteurs de cet amendement pour que, dans les CRESS, nous puissions tenir compte des spécificités des réseaux locaux d’acteurs.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable en soulignant le caractère essentiel de cet amendement et l’importance des réseaux locaux d’acteurs.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE52 de Mme Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Il témoigne du même état d’esprit.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement étant satisfait, je demande son retrait.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission passe à l’amendement CE35 de Mme Troallic.

Mme Catherine Troallic. Il est défendu.

Mme la secrétaire d’État. Nous considérons, d’une part, que cette possibilité existe déjà et que, d’autre part, cela ne relève pas du domaine de la loi. Nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission se saisit de l’amendement CE53 de Mme Bonneton.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

Mme la secrétaire d’État. Tout est déjà satisfait dans cet amendement dont nous demandons le retrait.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 4 modifié.

Section 3

Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire

Article 5 A : Stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire

La Commission adopte l’article 5 A sans modification.

Article 5 B : Conférence régionale de l’économie sociale et solidaire

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE17 de M. Fasquelle.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE40 de Mme Troallic et les amendements identiques CE54 de Mme Bonneton et CE77 du Gouvernement.

Mme Catherine Troallic. Je tenais à rappeler que cet amendement sur les agences régionales de développement, qui a été supprimé lors de son examen au Sénat, avait été défendu par le Gouvernement en séance. Le Gouvernement s’était engagé à reconnaître le rôle de ces agences qui existent dans de nombreuses régions, afin de permettre aux collectivités de poursuivre leur travail avec elles. C’est dans l’intérêt de l’économie sociale et solidaire que de leur garder une place, car elles jouent un rôle efficace sans être en concurrence ou en doublon avec les CRESS.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, à cette différence près que nous écrivons « régions » en lieu et place de « conseils régionaux ». Je préfère la rédaction du Gouvernement et je demande le retrait de ces deux amendements.

L’amendement CE40 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CE54 de Mme Bonneton et CE77 du Gouvernement.

La Commission adopte l’article 5 B modifié.

Article 5 : Pôles territoriaux de coopération économique

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE18 de M. Abad.

La Commission adopte l’article 5 sans modification.

Article 6 (article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial

La Commission adopte l’article 6 sans modification.

Chapitre III

Les dispositifs qui concourent au développement
des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Section 1

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Article 7 (article L. 3332-17-1 du code du travail) : Définition de l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

La Commission examine l’amendement CE56 de Mme Bonneton.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » dans le seul but de bénéficier des droits qui s’y rattachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement poursuit un objectif similaire à l’amendement suivant, CE55, c’est pourquoi j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE55 de Mme Bonneton.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

Mme la secrétaire d’État. Je préférais que l’on débatte de celui-ci plutôt que du précédent, mais j’y suis défavorable car j’estime qu’il est satisfait par le projet de loi.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les critères posés pour réunir les conditions de l’agrément ne permettent pas au cas de figure que vous souhaiteriez régler de se poser.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE14 de M. Abad.

La Commission aborde l’amendement CE57 de Mme Bonneton.

M. Christophe Cavard. Cet amendement souhaite redonner encore plus de force à la présence des régions : il propose d’instaurer un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par l’État et le représentant de la région.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable parce que la mise en place d’un dispositif de recueil d’avis préalable conduirait à ralentir le processus d’octroi d’agrément et pénaliserait donc tous les candidats à l’agrément dans leur recherche de financement, alors que ce projet de loi prévoit un dispositif qui est désormais mieux encadré.

Par ailleurs, s’agissant d’un agrément qui donne accès à des financements qui ne sont pas issus des collectivités territoriales, il est difficile d’imaginer un système d’agrément donné par celles-ci.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE63 de M. Cavard.

M. Christophe Cavard. Il s’agit d’un amendement important concernant un projet de loi que nous avons soutenu avec la majorité, relatif à la formation professionnelle.

Plusieurs fois, nous avons évoqué cette idée que puisse être éligible au compte personnel de formation, l’ensemble des formations concernant l’entrepreneuriat social. Sur le fond, tout le monde avait l’air d’être d’accord ; sur la forme, on m’a objecté que nous modifiions le texte adopté récemment sur la formation professionnelle, ce qui ne me semble pas très gênant.

On m’a aussi objecté que ces formations pouvaient être éligibles dans la liste des métiers qui serait établie par le fameux Comité national de la formation professionnelle puisqu’elle inclut des hors-champ, notamment l’économie sociale. Cependant, l’économie sociale sera très petite au milieu de beaucoup de gens dans le fameux Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – le CNEFOP ou le CREFOP pour sa version régionale.

J’y insiste, cela ne coûte rien de permettre à des salariés d’utiliser leur compte personnel de formation en vue de pouvoir être formés à l’économie sociale. Je trouverais vraiment très dommage que nous n’allions pas jusqu’au bout à la faveur du texte sur l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Comme vous l’avez dit dans votre argumentaire, votre amendement s’opposerait à la volonté des partenaires sociaux, qui résulte de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle, qui fonde que les principes de mise en œuvre du compte personnel de formation doivent être définis selon certaines modalités que nous devons suivre.

Les partenaires sociaux du secteur de l’économie sociale et solidaire auront toute possibilité d’inscrire sur les listes prévues par l’article L. 6323-16 du code du travail, les formations que vous visez.

Enfin, ce type d’action de formation est déjà prévu par l’article L. 6313-1 du code du travail qui définit les actions qui entrent dans le champ d’application des dispositifs relatifs à la formation professionnelle continue. Nous avons déjà une procédure prévue dans le cadre de l’ANI pour aller vers ce type de formation. Nous devons respecter ce que nous avons adopté fin 2013.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Section 2

Le suivi statistique

.........................................................................................................

Section 3

La commande publique

Article 9 : Schéma de promotion des achats publics socialement responsables

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE78 du rapporteur et les amendements CE58, CE59, CE60 et CE61 de Mme Bonneton.

M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir la rédaction initiale relative au montant total annuel des achats des collectivités publiques. Le Sénat avait jugé utile d’introduire un critère de nombre d’habitants qu’il ne semble pas utile d’inscrire dans la loi car, comme chacun le sait, il faudrait apporter une modification à chaque fois que l’on voudrait changer le critère.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable. Je suis tout à fait d’accord avec l’analyse de M. le rapporteur.

La Commission adopte l’amendement CE78.

En conséquence, les amendements CE58, CE59, CE61 et CE60 tombent.

La Commission adopte l’article 9 modifié.

Section 4

Développement de l’économie sociale et solidaire
grâce aux fonds européens d’entrepreneuriat social

Article 10 A (article L. 214-153-1 du code monétaire et financier) : Fonds européens d’entrepreneuriat social

La Commission adopte l’article 10 A sans modification.

Chapitre IV

L’innovation sociale

(Division et intitulé nouveaux)

Article 10 ter : Innovation sociale

La Commission adopte l’article 10 ter sans modification.

Chapitre V

Dispositions diverses

(Division et intitulé nouveaux)

Article 10 quater (articles L. 311-5 et L. 311-6 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Monnaies locales complémentaires

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE22 de M. Abad.

La Commission adopte l’article 10 quater sans modification.

Article 10 quinquies (article L. 2323-87 du code du travail) : Dons des comités d’entreprise

La Commission se saisit de l’amendement CE73 de Mme Linkenheld.

M. Hervé Pellois. Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, propose d’augmenter la liste des bénéficiaires des dons des comités d’entreprise pour l’étendre à l’ensemble des organismes pouvant émettre un reçu fiscal dans le cadre du mécénat. Cela permettrait de stimuler la participation des comités d’entreprise aux dynamiques locales, ce qui n’est pas toujours possible lorsqu’une association humanitaire reconnue d’utilité publique n’est pas présente localement.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable car je pense que le sujet concernant les comités d’entreprise est assez éloigné de notre projet de loi.

M. le rapporteur. Avis défavorable aussi, mais pour des raisons quasiment philosophiques, à cette idée d’ouvrir aussi largement la liste des bénéficiaires potentiels des dons des comités d’entreprise, allant au-delà même des associations humanitaires, car l’article visé peut permettre de financer beaucoup de choses.

L’amendement est retiré.

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 10 sexies : Réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire

La Commission en vient à l’amendement CE69 de Mme Linkenheld.

M. Hervé Pellois. Il est défendu.

Mme la secrétaire d’État. Je trouve cet amendement intéressant et je m’en remets à la sagesse de la Commission.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE69 de Mme Linkenheld et l’article est ainsi rétabli.

TITRE II

DISPOSITIONS FACILITANT
LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS

.........................................................................................................

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES

Chapitre Ier

Dispositions communes aux coopératives

Section 1

Développement du modèle coopératif

Article 13 (articles 1er, 3, 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et article L. 512-36 du code monétaire et financier) : Simplification et modernisation du statut des coopératives

La Commission examine l’amendement CE19 de M. Abad.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 13 bis : Rapport au Parlement sur le développement des coopératives dans les départements et régions d'outre-mer

La Commission maintient la suppression de cet article.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 17 juin 2014 à 19 heures

Présents. - Mme Brigitte Allain, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, M. François Brottes, M. Christophe Cavard, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Jean Grellier, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier

Excusés. - M. Damien Abad, M. Joël Giraud, M. Thierry Lazaro, Mme Audrey Linkenheld, Mme Josette Pons, M. Dominique Potier, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Jean-Charles Taugourdeau

Assistaient également à la réunion. - M. Régis Juanico, M. Jean-René Marsac