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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de M. Alain Moyne-Bressand, la proposition de loi visant à lutter contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses (n° 964).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à lutter contre trois espèces d’ambroisie, déposée par le groupe UMP le 17 avril dernier et inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 5 décembre, qui lui est réservée. Initialement renvoyé à la commission des affaires sociales en raison de l’impact négatif de l’ambroisie sur la santé publique, ce texte a finalement été renvoyé à la nôtre, puisqu’il s’agit avant tout de lutter contre une espèce végétale invasive.
Le 20 novembre, nous avons désigné rapporteur notre collègue Alain Moyne-Bressand, premier signataire de la proposition de loi et président du comité parlementaire de suivi du risque « ambroisie ». J’indique que 14 amendements ont été déposés sur le texte.
M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur. Le territoire français n'échappe pas aux invasions biologiques, et de nombreux exemples nous rappellent les conséquences environnementales, sanitaires et économiques de ce phénomène qui ne doit pas être sous-estimé.
L'ambroisie à feuilles d'armoise en est un exemple. C'est une espèce végétale envahissante, venue d'Amérique du Nord, présente sur notre sol depuis plus d'un siècle et en expansion sur tout le territoire national. Elle est particulièrement bien implantée dans la région Rhône-Alpes et dans le bassin de la Loire et de l'Allier ; mais elle est aussi présente dans d'autres régions où elle se répand, soit sur de vastes espaces, soit sous forme de pieds isolés. En l'état actuel des connaissances, seuls neuf de nos départements seraient épargnés : l'Ariège, la Charente, la Dordogne, le Lot-et-Garonne, la Manche, la Mayenne, la Meuse, l'Oise et les Pyrénées Atlantiques.
Les raisons de cette expansion sont multiples. Celle-ci reste avant tout favorisée par l’activité humaine : l'importance des surfaces laissées en friche ou en jachère, ainsi que le développement des cultures de soja et de tournesol ; la hausse des températures moyennes et la raréfaction des gels précoces en automne ; le développement des transports de matériaux et de matériels de construction ; la multiplication des voies de communication et l'augmentation des sites de construction en milieu urbain et périurbain. C'est surtout à la faveur des grands travaux d'aménagement du territoire que l'ambroisie est partie à la conquête des zones où le climat lui était favorable, et c'est depuis vingt-cinq ans qu'elle peut être qualifiée d'envahissante. Dans ma région, le facteur déclencheur a été le chantier de l’aéroport de Satolas-Lyon Saint-Exupéry.
La prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise a un triple impact : agronomique d’abord – avec des pertes de rendement qui vont de 20 % pour les cultures de céréales à 70 % pour le tournesol et la betterave -, environnemental et surtout sanitaire.
L’impact sur la santé publique est très négatif, en raison du pouvoir allergisant du pollen, considéré comme l’un des plus puissants déclencheurs de rhumes des foins, de rhinites allergiques, de conjonctivites, voire de dermatites et de crises d'asthme. Selon de récentes études médicales, 10 à 20 % des patients européens présentant des allergies au pollen souffriraient d'allergies à l'ambroisie. Dans la région Rhône-Alpes, 12 % de la population souffrirait d’allergies liées à l'ambroisie dans la période de production, soit de juin à octobre.
La prévention est le meilleur moyen de contrôler l'invasion d'une espèce végétale, car il devient beaucoup plus difficile de lutter lorsque les plantes envahissantes se sont propagées sur de larges portions du territoire et en population dense. La dissémination de l'ambroisie à feuilles d'armoise en France est d’une telle ampleur que son éradication est devenue impossible, mais il est impératif de réduire son expansion.
Différentes méthodes sont utilisées : fauchage ou arrachage, couverture du sol par des plantes ou des bâches de chantiers, recours aux herbicides – qui restent dépendants des conditions météorologiques et du stade de développement de l'ambroisie.
Toutes les stratégies de lutte sont basées sur la prévention de la production parallèle de pollens et de graines, les akènes constituant la seule voie de multiplication de l'ambroisie. Pour lutter efficacement contre la dissémination, il faut donc allier méthodes et coordination des acteurs concernés, en recourant à des solutions complémentaires entre elles utilisées en permanence, dans la continuité des saisons.
D’un point de vue juridique, la lutte contre les ambroisies a fait l'objet d'un encadrement réglementaire et, plus tardivement, législatif, pour permettre à la France de respecter ses engagements européens et internationaux en matière de biodiversité. Les espèces invasives, qu'elles soient végétales ou animales, ont en effet été définies comme l’un des cinq facteurs aggravant l'érosion de la biodiversité. Le texte vise à rendre cet encadrement plus cohérent et plus efficace, pour l'adapter à l'urgence de la situation créée par la propagation rapide de l'ambroisie à feuilles d'armoise.
La lutte contre ce fléau s'inscrit dans l'objectif défini par la loi du 23 août 2009, dite « Grenelle I », de mettre un terme à la perte de biodiversité. Dans son article 23, la loi prévoit en effet la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin de prévenir leur installation et leur extension et de réduire leurs impacts négatifs.
Cet objectif a été codifié à l'article L. 411-3 du code de l'environnement, qui prévoit la possibilité d'interdire l'introduction des espèces exotiques envahissantes dans le milieu naturel. L'article 415-3 du même code prévoit de sanctionner d'une amende de 9 000 euros et de six mois d'emprisonnement l'introduction volontaire, le transport et la commercialisation de ces espèces.
Conformément à la Convention sur la diversité biologique, dont l’objectif 9 prévoit que, d’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires étant « contrôlées ou éradiquées ». La lutte contre les espèces invasives est par ailleurs l'un des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité pour la période 2011-2020.
Un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 13 juillet 2010 a inscrit l'ambroisie sur la liste des espèces invasives, en définissant la nature du couvert végétal des bandes tampons autorisées entre parcelles cultivées. Cette liste peut être complétée par le préfet en fonction du contexte local, ce qui ouvre la voie à l'inscription de l'ambroisie trifide et de l'ambroisie à épis lisses dans un cadre régional ou départemental.
Indépendamment de la lutte contre l'ambroisie en tant qu'espèce invasive du point de vue de l'érosion de la biodiversité et de la protection des parcelles agricoles, les pouvoirs publics ont aussi agi dans le domaine de la santé publique. En 2011, le ministère de la santé a créé avec l’Institut national de la recherche agronomique, et sous l'autorité de la direction générale de la santé, l'Observatoire de l'ambroisie, qui a réalisé la première cartographie nationale de sa dissémination sur notre territoire. Le ministère a par ailleurs intégré la lutte contre l'ambroisie au Plan national santé – environnement 2 (2009-2013), au titre de l'action n° 22 Prévenir les allergies.
La lutte contre l'ambroisie s'impose aussi pour permettre à notre pays de respecter les engagements européens et internationaux souscrits lors de la signature de la Convention de Rio, de la Convention de Berne et de la Convention de Nagoya en 2010.
De nombreux outils réglementaires existent au niveau européen pour lutter contre les espèces invasives. La directive phytosanitaire de 2000 a établi une liste communautaire des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. Mais, comme le texte ne prend pas en compte l'incidence de ces organismes sur la santé humaine, l'ambroisie à feuilles d'armoise n'y figure pas. Des progrès pourraient être faits à ce sujet au sein de l'Union européenne, notamment grâce à une action conjointe de la France et des autres États les plus touchés, tels la Hongrie et la Croatie.
Cette action recouperait d'ailleurs une des préoccupations de la Commission européenne, qui a relancé la stratégie européenne de gestion des espèces envahissantes en 2010, après avoir présenté en 2008 une communication à ce sujet, dans laquelle elle faisait état « de nombreux problèmes sanitaires, notamment des allergies et des affections cutanées, (...) provoquées par des espèces envahissantes telle que l'ambroisie à feuilles d'armoise ». La Commission estimait par ailleurs les dommages causés par ces espèces et les moyens nécessaires pour lutter contre leur développement à 12 milliards d'euros par an au moins.
Sous la précédente législature, deux propositions de loi relatives à la lutte contre la propagation de l’ambroisie avaient été déposées, mais aucune n'avait été inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée. Un comité parlementaire de suivi du risque ambroisie avait cependant été créé en avril 2011, que présidait notre collègue Jacques Remiller ; j'en assume désormais la responsabilité.
L’ordre du jour de la séance publique du 5 décembre, réservée au groupe UMP, permettra d'examiner ce nouveau texte, que je vous demande d'adopter et sur lequel je proposerai quelques améliorations, pour l'essentiel rédactionnelles et de clarification.
M. Bertrand Pancher. Le groupe UDI se félicite que cette proposition de loi soit enfin examinée par notre Assemblée. Elle est attendue par nombre de nos concitoyens, au premier rang desquels les agriculteurs, notamment dans mon département, la Meuse. La propagation de l’ambroisie pose un problème de santé publique ; un problème financier dans l’agriculture, - vous en avez rappelé le coût en termes de rendement pour les céréaliers et les producteurs d’oléagineux - un problème environnemental enfin, puisque cette plante menace la biodiversité.
La lutte contre l’ambroisie a nécessité une large mobilisation. Le souci d’efficacité commandait cependant qu’une loi coordonne l’ensemble des acteurs, et cette proposition comble une faille.
Je m’étonne cependant que le texte ne fasse référence ni au code de l’environnement ni au code de la santé publique ; pourquoi cela ?
D’autre part, je comprends qu’il soit nécessaire de mobiliser tous les acteurs concernés, et je sais que les chantiers constituent l’un des principaux vecteurs de propagation de l’ambroisie. Je m’interroge toutefois sur les nouvelles contraintes imposées aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre par l’article 9 : sera-t-il techniquement possible de les mettre en œuvre ?
Enfin, le texte appelle un déploiement de moyens humains importants, tant en termes d’organisation et de coordination qu’en termes de contrôle. Aurons-nous les moyens nécessaires, alors que ces missions risquent d’échoir à des agences dont les moyens diminuent chaque année ?
Quoi qu’il en soit, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi.
M. Jean-Yves Caullet. Je m’exprime au nom du groupe SRC. Vous avez, monsieur le rapporteur, cerné un problème compliqué. Le parcours de cette proposition de loi illustre d’ailleurs la difficulté à laquelle nous sommes confrontés : s’agit-il de lutter contre une espèce invasive, contre une menace pour la santé publique, ou contre les deux à la fois ? Cette interrogation me conduit à penser, comme notre collègue Bertrand Pancher, que les mesures proposées devraient être intégrées dans le code de la santé publique ou dans le code de l’environnement, ou dans les deux pour certaines dispositions.
Par ailleurs, nous abordons par ce texte la problématique générale des espèces invasives susceptibles d’avoir un impact sur l’économie, la santé ou l’environnement. Il serait donc souhaitable que le débat sur cette proposition de loi nous permette d’élargir le champ de l’analyse. Parce que le cas, hélas, se reproduira, il serait bon de saisir cette occasion pour définir une méthode d’évaluation et de classification des risques que présentent certaines plantes et certains animaux pour la santé, l’environnement et l’agronomie, ainsi que les réactions qu’ils appellent.
Rappelons-nous que la lutte, ancienne, contre le chardon, une autre espèce nuisible pour l’agriculture, est codifiée et réglementée depuis fort longtemps et que les préfets peuvent enjoindre les agriculteurs de couper les chardons dans leurs champs. Mais nous constatons tous les jours que ces dispositions ne sont plus appliquées et que les chardons prolifèrent dans des pâtures, champs et friches dont le propriétaire n’est plus connu, ou dont on ignore si ce sont toujours des parcelles agricoles. La lutte contre les espèces nuisibles est un vieux problème pour l’agriculture, mais un problème nouveau pour la santé publique et pour la biodiversité. Nous avons donc tout intérêt à élargir le débat au-delà du problème particulier soulevé par ce texte. Pour cette raison, le groupe SRC ne s’opposera pas à cette proposition de loi, mais il considère qu’elle appelle une réflexion plus approfondie en commission, qui lui donnerait une portée plus générale.
M. Jean-Marie Sermier. Le groupe UMP félicite notre collègue Alain Moyne-Bressand pour son excellent travail. Grâce à cette proposition de loi se lève un jour nouveau. L’ambroisie est une espèce beaucoup plus nuisible que celles dont nous avons eu à connaître dans le passé, et à plus d’un titre. Nuisible pour la santé d’abord, puisque quelques grains de ce pollen au mètre cube suffisent à susciter des allergies qui entraînent l’apparition d’asthme dans la moitié des cas. Nuisible particulièrement parce que l’ambroisie se développe principalement le long des rivières, ce qui interdit les traitements phytosanitaires : je ne suis pas opposé à l’usage de désherbants chimiques, mais ceux-ci ne peuvent être utilisés à proximité des cours d’eau. Il en résulte que, dans le Jura par exemple, de petits morceaux d’ambroisie sont arrachés lors des crues et dispersés au fil des berges et en aval, ce qui entraîne une pollution importante et une diffusion très rapide de la plante.
Les expérimentations montrent toute la difficulté de traiter le problème, surtout si l’on refuse l’usage de produits phytosanitaires. Il convient donc d’inscrire rapidement l’ambroisie sur la liste des organismes nuisibles et de trouver les solutions permettant de lutter contre cette espèce. C’est pourquoi le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi.
Mme Laurence Abeille. Je remercie le rapporteur et le groupe UMP de nous permettre de traiter de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, problème important quand il s’agit de protéger et de reconquérir la biodiversité. Ces espèces envahissantes sont actuellement considérées comme la deuxième cause de régression de la biodiversité, et nous devons faire face à des menaces écologiques bien plus graves que l'ambroisie.
Aussi le groupe écologiste juge-t-il dommage que l’axe retenu ne soit pas environnemental mais essentiellement sanitaire : si l'ambroisie ne causait pas d'allergies mais seulement des atteintes à l'environnement et à la biodiversité, cette proposition de loi n'aurait sans doute jamais existé. D’ailleurs, comme le président de notre commission l’a rappelé, le texte a initialement été renvoyé à la commission des affaires sociales. D’évidence, il est toujours difficile de traiter les problèmes concernant à la fois la santé et l’environnement, sujets transversaux que l'on ne peut appréhender sous un seul angle.
Les espèces invasives le sont du fait d'une intervention humaine, et les changements de milieu favorisent très souvent leur développement. C’est précisément le cas pour l'ambroisie, espèce introduite par l'homme et qui prolifère dans des écosystèmes souvent pauvres en biodiversité. Les invasions biologiques, accusées d'appauvrir les milieux naturels, révèlent en réalité souvent des dégradations causées par l'homme.
Il est indispensable de tirer les conséquences de l'introduction de cette plante il y a plus de cent ans. La dissémination de l'ambroisie et les problèmes qu’elle entraîne doivent nous faire modifier nos pratiques, qu’il s’agisse du commerce des plantes ornementales exotiques, du contrôle des échanges horticoles ou de l'introduction d'OGM en plein champ. Une fois la plante introduite, elle peut bouleverser profondément les écosystèmes et elle est souvent difficile à éradiquer ; c'est le risque que font courir les OGM, espèces exogènes introduites volontairement.
En bref, je pense que cette proposition de loi doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur la lutte contre les espèces envahissantes et la protection de la biodiversité.
Ce texte permettra-t-il de lutter contre la prolifération de l'ambroisie ? Pour une grande part, les mesures proposées consistent à imposer des plans de lutte aux collectivités locales et aux préfets. Or, les collectivités locales agissent déjà lorsque le problème apparaît ; pourquoi ajouter des contraintes quand l'intelligence locale permet une action souvent efficace ? Il est surtout nécessaire de savoir comment lutter efficacement contre cette dissémination et de donner les moyens aux collectivités de le faire.
Si ce dont il s’agit est d'utiliser des produits phytosanitaires, le remède risque d'être pire que le mal : imposer de supprimer l’ambroisie sans imposer une technique respectueuse de l'environnement, comme le fait la proposition de loi, peut entraîner un accroissement substantiel de l'utilisation de pesticides. C'est pourquoi les instituts de recherche doivent élaborer des méthodes de lutte écologiques contre cette plante. Je rappelle qu’après l'adoption récente d'une proposition de loi présentée par le groupe écologiste du Sénat, l'utilisation de produits phytosanitaires en dehors de l'agriculture ne sera de toute façon bientôt plus possible. Contre l’ambroisie, espèce envahissante qui craint la concurrence végétale, il faut développer la lutte biologique par la réintroduction d’espèces indigènes, une technique moins nocive pour l'environnement.
L’exposé des motifs de la proposition signale par ailleurs que la prolifération de l'ambroisie est liée à l'augmentation des rejets de gaz à effet de serre. Une mesure essentielle devrait donc être de tout faire pour atteindre l’objectif de division par quatre de ces émissions d’ici à 2050.
De même, l'ambroisie se développant davantage dans des zones de monoculture, notamment de tournesol, et peu dans les espaces naturels, nous devons nous attacher à promouvoir une agriculture biologique, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité.
Les mesures proposées aux articles 8 et 9, qui concernent d’une part le niveau de contamination par les graines d'ambroisie des aliments pour animaux, d’autre part l'obligation de couvrir les sols nus, vont dans le bon sens ; il conviendra de privilégier les couvertures végétales telles que le trèfle, et ne pas « artificialiser » les sols.
La lutte contre l'ambroisie est un combat difficile. La proposition de loi, bien qu’imparfaite, apporte un début de solution. C'est pourquoi le groupe écologiste pourrait envisager de la soutenir si elle était précisée lors de l’examen en séance publique. Nous présenterons des amendements à cette fin ; ils porteront particulièrement sur le volet « prévention » – par la mise en culture des friches industrielles – et sur les moyens de lutter contre l’ambroisie, car il faut choisir des modes d’action biologiques et soutenables, telles les plantations indigènes.
M. le rapporteur. J’ai écouté attentivement vos commentaires. L’ambroisie pose des problèmes compliqués dans presque tous les départements français. L’objectif du texte n’est donc pas d’éradiquer la plante – nous n’y parviendrons pas – mais de gérer son développement, actuellement exponentiel. Les mesures à prendre, diverses, sont de notre responsabilité partagée, sous la houlette des préfets. C’est pourquoi nous proposons d’instituer, dans chaque commune, un agent référent chargé de coordonner la lutte contre la dissémination de l’ambroisie avec les services compétents de l’État. Ma commune compte deux agents référents, et le remarquable travail d’information qu’ils accomplissent me permet de contacter les propriétaires défaillants. La sévérité à l’égard de ceux qui refusent de prendre part aux campagnes de destruction doit être la règle ; c’est là qu’interviendra le préfet, qui imposera d’agir.
Je partage sans réserve votre opinion sur les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires. J’avais d’ailleurs demandé à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de l'écologie et du développement durable, que des recherches soient menées sur des moyens d’action biologiques ; cela n’a malheureusement pu aboutir, sans doute faute des moyens nécessaires.
L’invasion ne nous concerne pas seuls : l’ambroisie est aussi présente dans d’autres pays d’Europe, singulièrement en Hongrie, ainsi qu’en Amérique du Nord d’où elle provient. Nous devons rassembler nos efforts pour lutter contre sa dissémination mais aussi, à notre niveau, agir pour cerner et gérer au mieux ce mal qui progresse.
Je suis bien entendu tout disposé à améliorer la proposition de loi. J’ai mentionné tant le code de la santé que le code de l’environnement dans l’exposé des motifs, et il va sans dire que des spécialistes ont contribué à la rédaction d’un texte dont je me félicite qu’il soit discuté, et dont j’espère qu’il sera adopté.
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La Commission en vient à l’examen des articles.
Mme Laurence Abeille. Je ne prendrai part à aucun des votes.
Article 1er : Classement de l’ambroisie à feuilles d’armoise comme végétal nuisible pour la santé publique
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 2 : Inscription de l’ambroisie à feuilles d’armoise sur la liste des organismes nuisibles
La Commission est saisie de l’amendement CD2 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement réécrit l’article pour préciser les effets de l'inscription de l'ambroisie à feuilles d'armoise sur la liste des organismes nuisibles et pour ne pas exclure les départements et territoires ultramarins des mesures de lutte obligatoire.
La Commission adopte l’amendement.
L’article 2 est ainsi rédigé.
Article 3 : Obligation de suppression de l’ambroisie à feuilles d’armoise
La Commission est saisie de l’amendement CD3, également du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement précise que l'obligation de destruction concerne soit le propriétaire, soit le locataire, soit l'occupant, à quelque titre que ce soit, de la parcelle envahie.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD4 du rapporteur.
La Commission adopte alors l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Responsabilité de la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD5 du rapporteur.
Elle adopte l’article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Exécution d’office de la suppression de l’ambroisie à feuilles d’armoise
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD6 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD7 du même auteur.
M. le rapporteur. Le délai de huit jours après réception de la lettre recommandée au terme duquel l’occupant est tenu d’avoir pris des mesures de suppression paraît trop court ; l’amendement le porte à quinze jours.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD8 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Inspection, contrôle et bonne exécution des mesures de suppression
La Commission adopte l’amendement de conséquence CD9 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Frais engendrés par les mesures de police administrative
La Commission adopte l’amendement de précision CD10 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Niveau maximal de graines d’ambroisie dans les aliments pour oiseaux
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD11 du rapporteur.
Elle adopte l’article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Minimisation des modes de diffusion des semences
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Rôles du ministre chargé de la santé dans la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise
La Commission est saisie de l’amendement CD12 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement supprime une disposition d’application difficile et plutôt à caractère réglementaire.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
Article 11 : Surveillance de l’extension de l’ambroisie à feuilles d’armoise
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD13 et CD 14 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.
Article 12 : Campagnes d’information, de communication et d’alerte
La Commission examine l’amendement CD15 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement clarifie le rôle confié au ministre de la santé en matière d'information et d'alerte.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
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M. le président Jean-Paul Chanteguet. La parole est à M. Jean-Yves Caullet pour une explication de vote.
M. Jean-Yves Caullet. Étant donné l’importance du sujet, le groupe SRC s’abstiendra afin que la proposition de loi puisse être présentée en séance publique. Mais, pour éviter toute hypocrisie, je précise déjà que nous demanderons le renvoi du texte en commission, de manière que la réflexion soit approfondie et élargie, et que l’on parvienne à une définition plus claire des moyens humains, administratifs et financiers à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les plantes invasives.
Mme Laurence Abeille. Je regrette cette position du groupe SRC. J’ai indiqué les réserves du groupe écologiste, et que des précisions nous paraissent nécessaires. Parce que la discussion en séance publique permettrait peut-être de les apporter, il serait bon qu’elle ait lieu.
M. Jean-Yves Caullet. La position du groupe SRC est, pour l’heure, celle que j’ai dite.
M. le rapporteur. Nous retravaillerons le rapport pendant les quelques jours qui nous séparent de l’examen de la proposition de loi en séance publique, et les différents sujets abordés lors de ce débat y figureront. Je ne désespère pas que nous nous fassions entendre.
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La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée, les groupes UDI et UMP votant pour, et le groupe Écologiste ne prenant pas part au vote.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 27 novembre 2013 à 17 heures
Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Catherine Beaubatie, M. Philippe Bies, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Sophie Errante, M. Claude de Ganay, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Jean-Marie Sermier
Excusés. - M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Stéphane Demilly, Mme Geneviève Gaillard, M. Christian Jacob, M. Napole Polutélé, Mme Sophie Rohfritsch, M. Gilles Savary, M. Gabriel Serville, M. Jonas Tahuaitu