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Commission des affaires sociales

Mardi 15 octobre 2013

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 07

Présidence de Mme Catherine Lemorton, Présidente

–  Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 1412) (MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli, et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 15 octobre 2013

La séance est ouverte à dix-sept heures dix.

(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

La Commission des affaires sociales examine, sur le rapport MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli, et Mme Marie-Françoise Clergeau, les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 1412).

Mme la présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, avant de commencer l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, je tiens à faire une mise au point concernant les amendements déposés en Commission.

Sur les trois cent soixante-cinq amendements traités par la Commission, soixante-quinze ont été déclarés irrecevables. Comme pour tous les textes que nous examinons, j'ai procédé à l'examen de la recevabilité financière de ces amendements en application des articles 89 et 121-2 du règlement de notre assemblée.

Je vous rappelle les termes de l'article 89-2 : « Les amendements présentés en commission sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution. L'irrecevabilité est appréciée par le président de la commission – en l’occurrence, par sa présidente – et, en cas de doute, par son Bureau. Le président de la commission peut, le cas échéant, consulter le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire – qui pourrait être un jour une rapporteure générale – ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » S'agissant du respect de l'article 40 de la Constitution, j’ai donc déclaré irrecevables tous les amendements qui pouvaient générer un coût à l’euro près ainsi que tous les amendements entraînant une baisse des recettes et qui n’étaient pas gagés.

Comme vous le savez, en ce qui concerne les lois de financement, le contrôle de recevabilité porte également sur le respect des dispositions organiques, au premier rang desquelles figure la définition du champ de ces lois. J'ai donc également déclaré irrecevables les dispositions qui n’avaient pas d'effet direct ou qui avaient un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Étant donné les critiques dont j'ai été l'objet la semaine dernière, notamment de la part de l’un des porte-parole de l’opposition, j'ai décidé d'appliquer à la lettre les règles de recevabilité des amendements, bien que leur interprétation soit critiquée, y compris par d'éminents juristes.

J'ai donc été obligée d'exclure une cinquantaine d'amendements issus de tous les groupes, ce que je regrette car je sais que de nombreux députés de la majorité comme de l’opposition tenaient à ce qu'ils soient discutés en commission. Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est ni un projet de loi de santé publique ni un texte organisant le système de santé.

La pratique restrictive du président de la commission des finances et le durcissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous empêchent d'avoir certains débats en commission des affaires sociales et je suis la première à le déplorer. Toutefois, en raison de l’incident regrettable qui s’est déroulé la semaine dernière, l’article 40 de la Constitution sera désormais appliqué à la lettre dans notre Commission.

Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré dix-neuf articles dans la loi de financement pour 2009, dix dans celle pour 2010, dix-neuf dans celle pour 2011, huit dans celle pour 2012, et seize dans celle pour 2013. Plus le tri est sélectif en amont, comme c’est le cas cette année, plus le texte est préservé en aval.

Mme Bérengère Poletti. La semaine dernière, comme de coutume, la Commission a auditionné l’ensemble des ministres concernés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais cette audition a eu lieu à douze heures trente alors que nous devions être présents en séance à quinze heures. De plus, parce qu’il nous fallait entendre cinq ministres, six rapporteurs et un orateur pour chacun des six groupes politiques de l’Assemblée, les autres députés présents ont été pour la première fois privés de parole, et certaines questions n’ont pu être posées aux ministres. Nous regrettons qu’il en ait été ainsi.

Par ailleurs, et il s’agit d’une autre première, cette audition des ministres s’est déroulée sans que nous ne disposions du texte du PLFSS. C’est inadmissible !

Madame la présidente, je vous remercie pour les propos liminaires que vous avez tenus au début de cette audition ministérielle. Vous avez défendu le Parlement et vous avez ainsi pleinement rempli le rôle qui est le vôtre.

M. Francis Vercamer. J’émets les mêmes protestations que Mme Bérengère Poletti quant à la méthode retenue pour l’examen de ce PLFSS. Pour ma part, j’ai boycotté l’audition des ministres car j’estimais anormal que nous n’ayons reçu aucun document pour préparer efficacement cette réunion. Le texte a été mis en ligne vendredi, et il a fallu déposer des amendements pour le lundi. De telles méthodes de travail ne sont pas dignes d’un budget qui approche les 500 milliards d’euros ! Je m’élève également contre le fait que cette réunion ait eu lieu quasi simultanément avec la séance publique dont l’ordre du jour portait, la veille au soir et l’après-midi même, sur le projet de loi relatif aux retraites qui mobilisait les membres de notre Commission.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je tiens à préciser que, d’une part, la séance publique et la réunion de la Commission n’ont pas été concomitantes et que, d’autre part, les ministres sont toujours arrivés en commission pour la présentation du PLFSS sans que ce document nous ait été préalablement distribué, ce qui est logique puisque cette audition a traditionnellement lieu dans la foulée du Conseil des ministres qui adopte ce texte.

Tout comme les caisses de sécurité sociale, les parlementaires sont en mesure d’obtenir le texte du projet de loi début septembre. Par ailleurs je vous ai communiqué le texte du projet de loi par courriel dès qu’il m’est parvenu. Certes, la version pastillée, nécessaire pour déposer des amendements, n’a été mise en ligne que vendredi, mais il faut comprendre que dans les services concernés de l’Assemblée nationale, les mêmes personnes travaillent simultanément sur le projet de loi relatif aux retraites, sur le PLFSS et sur le projet de loi de finances.

Je regrette les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler la semaine dernière, et je veillerai à ce que cette situation ne se reproduise pas l’année prochaine.

M. Christian Paul. Nos méthodes de travail peuvent être améliorées. Mais le problème n’est pas seulement celui du délai de transmission formelle des documents car, de fait, le contenu du PLFSS était disponible depuis longtemps. J’ai par exemple constaté qu’aucun député de l’opposition n’a souhaité assister aux nombreuses auditions que j’ai organisées en tant que rapporteur, alors qu’elles sont pourtant accessibles à tous. Toutes les possibilités offertes aux collègues pour travailler ne sont donc pas utilisées.

Cela dit, le champ de compétence de la Commission induit une charge de travail considérable, et nous nous trouvons sous-dimensionnés pour suivre, contrôler et voter efficacement les comptes sociaux. Quels que soient la compétence, l’engagement professionnel et l’immense disponibilité des administrateurs et de l’ensemble de l’équipe de la Commission, cette dernière doit tout de même gérer un PLFSS qui engage des montants trois fois supérieurs au budget de l’Union européenne. Il serait sans doute utile de saisir le président de l’Assemblée et les questeurs afin que la Commission dispose de moyens à la hauteur de sa mission.

La Commission en vient aux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2012

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur la couverture des déficits de l’exercice 2012 et le tableau patrimonial (annexe A)

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Puis elle adopte la première partie du projet de loi.

DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2013

Article 3 : Mobilisation des excédents du fonds pour l’emploi hospitalier

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 : Contribution des organismes complémentaires au financement du forfait « médecin traitant »

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 : Rectification du montant des dotations au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

La Commission adopte l’article 5 sans modification.

Article 6 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à l’année 2013

La Commission adopte un amendement rédactionnel AS351 de M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2013

La Commission adopte un amendement de précision AS352 de M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Elle adopte ensuite la deuxième partie du projet de loi.

TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2014

Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 8 : Refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement

La Commission est saisie de deux amendements de suppression, AS80 de M. Francis Vercamer et AS213 de M. Jean-Pierre Door.

M. Francis Vercamer. Le Président de la République et le Gouvernement ont promis aux Français de ne pas alourdir les impôts et les charges sociales des ménages. En proposant une « refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement », qui porte notamment sur l’épargne logement, l’article 8 du PLFSS est contraire à cet engagement. De plus, alors que le secteur du logement rencontre de nombreux problèmes dont nous débattions ici même il y a encore quelques semaines, cet article me semble contre-productif.

M. Jean-Pierre Door. Les plans d’épargne logement (PEL), les plans d’épargne en action (PEA) ou les contrats d’assurance-vie sont des placements privilégiés par de nombreuses familles modestes de notre pays. Pourquoi imposer encore des taxes et des impôts aux Français qui cherchent seulement à améliorer leur future retraite ou qui veulent aider leurs enfants ou leurs petits-enfants ?

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Avis défavorable. Mesure d’harmonisation, l’article 8 prévoit des prélèvements sur l’épargne. Pourquoi cette dernière ne serait-elle pas soumise aux prélèvements sociaux et de solidarité que nous avons votés ?

M. Francis Vercamer. L’allégement de la fiscalité de l’épargne logement correspondait à la volonté politique d’inciter les ménages à préparer un investissement. Malgré l’acuité du problème du logement dans notre pays, il semble que ce sujet ne constitue plus une priorité pour le Gouvernement.

M. Gérard Bapt, rapporteur. L’essentiel du rendement de l’harmonisation proposée provient des PEA et des contrats d’assurance-vie ; le PEL ne rapportera que très peu.

Mme Bérengère Poletti. Pourquoi alors ne pas le supprimer de l’article 8 ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Libre à vous de déposer un amendement en ce sens !

La Commission rejette les amendements de suppression

Elle est saisie d’un amendement AS29 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. En modifiant le régime fiscal des contrats déjà signés, vous créez une véritable rupture de la confiance accordée par les Français au système. Les banquiers et les assureurs leur ont fourni des informations que vous invalidez. Ils vont se détourner des placements en question. Ce n’est ni sérieux ni juste à l’égard de nos concitoyens. Les dispositions de l’article 8 ne devraient s’appliquer qu’aux contrats passés à partir du 1er janvier 2014.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Avis défavorable. En adoptant cet amendement, nous supprimerions le rendement de la mesure : la sécurité sociale ne peut guère se passer des 640 millions d’euros attendus !

Dans le passé, il y a déjà eu des variations du taux des rendements financiers du PEA ou de l’assurance-vie ; elles se sont toujours appliquées aux contrats déjà signés.

La Commission rejette l’amendement.

L’article 8 est adopté sans modification.

Article 9 : Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles

La Commission est saisie de deux amendements de suppression AS31 de M. Jean-Louis Costes et AS81 de M. Francis Vercamer.

M. Jean-Louis Costes. L’article 9 vient une nouvelle fois accroître la pression fiscale sur les exploitations agricoles. Plus de 168 millions d'euros vont être ponctionnés aux agriculteurs. La revalorisation nécessaire des pensions ne peut passer par une énième taxation des bénéfices agricoles ; elle devrait s'appuyer sur la solidarité nationale, comme le Président de la République l’avait promis.

Cet article fait entrer dans l’assiette des cotisations sociales des revenus du capital qui ne sont pas liés à l’activité. Cela n’avait jamais été fait depuis 1945 !

M. Arnaud Richard. Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement, d’améliorer les retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions de cet article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire. Au regard de la grande disparité de l'évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel, cette disposition entraîne un alourdissement des charges qui est contestable.

Par ailleurs, le transfert de 160 millions d'euros des excédents de la mutualité sociale agricole vers le régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles est une mesure de gestion qui ne permet pas de régler les difficultés structurelles de financement de ce régime.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Avis défavorable. L’article 9 est cohérent avec la réforme des retraites que nous venons d’adopter…

Mme Bérengère Poletti. De justesse ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt, rapporteur. Les mesures proposées permettront de revaloriser les petites pensions agricoles en faisant appel à la solidarité de ceux qui ont des parts dans des sociétés du secteur agricole sans les exploiter toujours eux-mêmes. Les dirigeants de la mutualité sociale agricole que j’ai rencontrés ont considéré que cette mesure de justice était acceptable.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle adopte l’article 9 sans modification.

Article 10 : Création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de base pour le Régime social des indépendants

La Commission est saisie de deux amendements de suppression, AS33 de M. Dominique Tian et AS214 de M. Jean-Pierre Door.

M. Dominique Tian. L’article 10 instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Les artisans, les commerçants et les entrepreneurs seront soumis à une double peine puisqu’ils subiront une nouvelle cotisation de 0,10 % à laquelle sera appliquée la hausse de 0,15 % pour 2014, soit une cotisation totale de 0,25 % sur l'ensemble de leurs revenus. C’est inacceptable !

Mme Véronique Louwagie. L’article 10 vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nouvelle cotisation sur l'ensemble de leurs revenus d'activité. Cette hausse de cotisation devait être progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs en 2014, puis 0,05 point les années suivantes.

Pourtant, l’année derrière, le Gouvernement avait déjà procédé à une augmentation des cotisations sociales du régime social des indépendants. Dans un contexte économiquement très difficile, plutôt que de prendre de telles mesures, nous ferions mieux de soutenir les PME et les très petites entreprises (TPE) qui constituent l’indispensable maillage de notre territoire.

M. Gérard Bapt, rapporteur. En instituant une cotisation d’assurance vieillesse assise sur la totalité de la rémunération, cet article est conforme à l’esprit de la réforme des retraites. Ce déplafonnement ne concerne que la part correspondant à l’augmentation des cotisations prévue dans le cadre de la réforme des retraites.

Il convient par ailleurs de ramener l’augmentation du prélèvement à ses justes proportions : cela représentera trente-sept euros à partir d’un revenu de 50 000 euros, et 187 euros à partir de 100 000 euros.

La Commission rejette ces amendements.

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Après l’article 10

La Commission examine l’amendement AS160 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les particuliers employeurs d’opter pour le régime de la déclaration au forfait des travailleurs à domicile, supprimée par le projet de loi de finances 2013. En effet, la suppression de cette possibilité a provoqué un repli de 4,4 % de l’emploi salarié à domicile au premier trimestre 2013 et le développement du travail clandestin. Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, le volume horaire déclaré a chuté de 7,9 %.

M. Gérard Bapt, rapporteur. La suppression du forfait s’est accompagnée de la mise en place d’un allégement de charges de 0,75 euro par heure. En outre, l’activité dans ce secteur des services à la personne avait commencé à baisser dès 2011, peut-être sous l’effet de mesures prises par la majorité de l’époque. En outre, votre amendement propose de modifier un article abrogé. Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.

M. Gérard Sebaoun. Je rappelle que cette suppression avait pour but d’améliorer les droits sociaux de très nombreux salariés, notamment des femmes.

M. Francis Vercamer. Je constate qu’encore une fois le Gouvernement ne tient pas ses promesses, puisqu’il s’était engagé, en réponse à une question d’actualité du président Borloo, à réviser ce dispositif.

La Commission rejette cet amendement.

Article 11 Réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de santé

La Commission est saisie de l’amendement AS83 de suppression de l’article de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. En enlevant à la Haute Autorité de santé (HAS) le bénéfice des taxes versées par le secteur des produits de santé sous le prétexte d’éventuels conflits d’intérêt, cet article met en cause la déontologie de cette autorité indépendante, ce qui ne nous paraît pas de nature à renforcer son crédit. En outre, l’exposé des motifs de l’article affirme que ces taxes représenteraient la moitié des ressources de la Haute Autorité, alors qu’elles n’en représentent en réalité que 5 % d’après le site de cette institution.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Je m’étonne que vous proposiez la suppression d’une mesure en tous points similaire à celle que votre majorité avait votée concernant l’Agence nationale du médicament et des produits de santé, l’ANSM, désormais financée par une dotation d’État. Dans les deux cas, il s’agit de renforcer l’indépendance de ces agences par rapport à l’industrie.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je rappelle en outre que notre groupe a constamment défendu cette proposition dès le début de la législature précédente, avant même que n’éclate le scandale du Médiator.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS282 du rapporteur.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine l’amendement AS283 du rapporteur.

M. Gérard Bapt, rapporteur. C’est un amendement de précision.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS82 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Il s’agit de préciser que la déclaration accompagnant le versement de la taxe devra être conforme à un modèle prescrit par voie réglementaire, et non pas par l’administration.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Je ne comprends pas très bien l’intérêt d’une disposition qui ne ferait qu’alourdir la procédure.

M. Francis Vercamer. Je reste fidèle à une conception démocratique qui veut que ce soit aux politiques de décider, et non pas à l’administration.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Dans tous les cas ce ne sera pas à nous de décider.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

La Commission examine ensuite les amendements AS34 et AS147 de M. Dominique Tian portant articles additionnels après l’article 11.

M. Dominique Tian. Ces amendements visent à prendre en compte le souhait exprimé par Gérard Bapt de voir appliquer l’article 10 de la LFSS 2012, qui prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par un arrêté qui n’a jamais été pris.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Il vous a apparemment échappé que l’arrêté relatif à la transparence des frais de gestion a été publié le 8 juillet 2013.

M. Dominique Tian. Dans ce cas je retire mes amendements.

Article 12 : Fusion de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires
et de la taxe sur les premières ventes de médicaments

La Commission examine l’amendement AS357 du rapporteur.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Le présent amendement vise à fixer un seuil minimum de perception des taxes dues sur la première vente de dispositifs médicaux et de produits cosmétiques. Cette mesure de simplification du recouvrement de ces deux taxes s’avère en outre favorable aux très petites entreprises de ce secteur d’activité. D’après les données de la direction générale des finances publiques, l’institution d’un tel minimum de perception permettrait d’exclure 442 déclarants de l’exigibilité de la taxe, pour une diminution de recettes de l’ordre de 54 000 euros seulement.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte successivement les trois amendements de cohérence AS285, AS286 et AS284 du rapporteur.

La Commission examine les quatre amendements identiques AS3 de M. Jean-Pierre Barbier, AS36 de M. Dominique Tian, AS215 de M. Jean-Pierre Door et AS264 de Mme Dominique Orliac.

M. Jean-Pierre Barbier. L’article 12 vise à mettre en œuvre la dix-septième préconisation du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), soit la fusion de la contribution sur le chiffre d’affaires et de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques. Cette nouvelle contribution sera composée d’une contribution de base, correspondant à l’ancienne taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques, fixée à 0,2 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments et d’une contribution additionnelle fixée à 1,6 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des seuls médicaments pris en charge. Or la contribution de base de 0,2 % n’étant pas fiscalement déductible, la charge fiscale pesant sur les entreprises du secteur sera accrue de 16 millions d’euros, ce qui est contraire à la préconisation du CSIS, pour lequel cette mesure de fusion devait être « conduite à rendement constant ». Pour que le rendement de cette taxe soit constant, il faudrait, comme nous le proposons à travers ces amendements, que le taux de la contribution de base soit porté de 0,2 à 0,13 %.

Alors que l’industrie pharmaceutique traverse de graves difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 demande à ce secteur 56 % de l’effort d’économie de la branche maladie, alors même qu’il ne contribue qu’à hauteur de 15 % aux dépenses d’assurance maladie, au risque d’aggraver encore la situation de l’emploi dans ce pays.

M. le rapporteur. Je vous signale que nous venons d’adopter un amendement qui dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. Il est légitime par ailleurs de chercher à limiter une dépense de médicament qui est, par habitant, la plus élevée de l’Union européenne. En outre, j’ai soigneusement vérifié auprès du Gouvernement que cette fusion se ferait à rendement constant.

Cette taxe est composée de deux éléments : une taxe socle de 0,2 % sur le chiffre d’affaires réalisé au titre de la vente de tous les médicaments, et une contribution additionnelle de 1,6 % sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des seuls médicaments pris en charge. Le taux de la contribution de base a été fixé de façon que son rendement soit le même que celui de la taxe sur les premières ventes de médicaments. Cette fusion générera une perte de recettes pour la sécurité sociale de dix millions d’euros, le rendement de la taxe socle étant ramené de quarante-trois à trente-trois millions d’euros, et un gain de dix millions d’euros pour les caisses de l’État au titre de l’impôt sur les sociétés. L’opération est donc neutre pour les entreprises du secteur.

M. Dominique Tian. L’amendement AS36 est défendu.

M. Jean-Pierre Door. Les quarante-quatre propositions formulées à l’issue du CSIS du 5 juillet, toutes validées par le Premier ministre et le ministre du redressement productif, constituaient un pacte de confiance entre l’industrie pharmaceutique et le Gouvernement. Cet article rompt ce pacte de confiance en prélevant seize millions d’euros supplémentaires sur ce secteur, ce qui est contraire aux propositions du CSIS.

Le taux de 0,13 % que nous proposons permettra de ne pas pénaliser encore davantage un secteur sur lequel le PLFSS prévoit déjà de prélever près de un milliard d’euros.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Ce milliard d’économies sera réalisé sur toute la chaîne du médicament, et non sur la seule industrie.

M. Gérard Bapt, rapporteur. C’est le syndicat des entreprises du médicament, le LEEM, qui prétend que cette mesure générera un rendement supplémentaire de seize millions d’euros. Ce n’est pas l’avis de l’administration de la sécurité sociale, qui m’a certifié la neutralité de l’opération. Cette fusion de deux taxes est conforme à la simplification recommandée par le CSIS.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Il convient, pour avoir une vision globale de la question, de ne pas oublier qu’à elle seule SANOFI, première entreprise pharmaceutique française, touchera quarante millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

M. Jean-Noël Carpentier. L’amendement AS264 est défendu.

M. Denis Jacquat. Je vous mets en garde contre la tentation d’accabler de taxes une industrie qui est un fleuron de notre économie et un secteur stratégique pour notre pays, notamment sur le plan de la recherche scientifique.

Mme la présidente Catherine Lemorton. C’est aussi la seule industrie solvabilisée par la sécurité sociale !

Mme Véronique Louwagie. On ne peut pas parler de simplification alors que ce nouveau dispositif accroît la complexité de la règle fiscale. En outre, l’absence de déductibilité est un mauvais signal envoyé aux acteurs européens du secteur.

M. Gérard Bapt, rapporteur. C’est une simplification au contraire puisqu’on passe de deux taxes à une seule. Par ailleurs, je vous invite à vérifier auprès des responsables de la sécurité sociale le bien-fondé des chiffres que je vous ai indiqués.

La Commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 Fixation du taux K

La Commission examine l’amendement AS183 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à rendre publiques les remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre des conventions conclues avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, et qui leur permettent d’échapper à la contribution prévue dans cet article.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Même si je comprends l’objectif de votre proposition, je pense qu’on ne peut pas accepter un amendement qui tend à limiter la liberté de négociation de ces conventions et à porter atteinte au secret des affaires. J’aurais pu vous rejoindre si votre amendement avait visé à rendre public le montant des remboursements des laboratoires à l’assurance maladie fixé dans le cadre de ces conventions : cette information contribuerait grandement à la transparence des dépenses de médicament.

Mme la présidente Catherine Lemorton. L’audition par notre commission de M. Giorgi, président du CEPS, permettra d’éclairer la représentation nationale sur un mécanisme qui échappe souvent au législateur.

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 13 sans modification.

Article 14 : Intégration des déficits de la CNAMTS et de la CNAF dans le champ des reprises de la CADES

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Article 15 Mesures de transferts de recettes

La Commission examine l’amendement AS217 de Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. L’objectif affiché de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au bénéfice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, était de financer la mise en œuvre d’un texte à venir sur l’autonomie des personnes âgées. Or les recettes de la CNSA, issues de la CSG, ont diminué d’un montant équivalent à celui de la CASA, au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement s’apprête à affecter le produit de cette taxe au FSV.

Cet amendement vise à réaffecter le produit de cette taxe à la CNSA, afin qu’il serve à couvrir les importants besoins de financement générés par la dépendance, conformément au vœu du législateur. Nous ne voulons pas d’une nouvelle vignette automobile.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Votre amendement ne concerne pas la CASA, dont le produit, conformément à la volonté de la majorité, reste affecté à la CNSA, mais la modification de la répartition de la CSG proposée par le Gouvernement et dont nous aurons l’occasion de reparler. Pour le moment, les réserves de la CNSA sont suffisantes pour couvrir les dépenses que vous avez évoquées. Elles sont d’ores et déjà ponctionnées à hauteur de soixante-dix millions d’euros au bénéfice des établissements médico-sociaux.

Dans l’état actuel de la question, je vous propose, mes chers collègues, de repousser cet amendement.

M. Denis Jacquat. Lorsque la CASA fut créée – à la suite des méfaits occasionnés par la canicule –, il fut entendu que l’ensemble des recettes tirées de cette contribution devait être affecté au financement de la politique liée à la perte d’autonomie. C’est pourquoi, même si les réserves de la CNSA sont importantes, il convient à tout prix de faire en sorte que ces recettes ne soient pas affectées ailleurs qu’à la Caisse, compte tenu du nombre de demandes de financement qui sont enregistrées, en établissement comme à domicile.

L’an dernier, il nous a été expliqué que c’était à titre tout à fait exceptionnel que cette nouvelle taxation de 0,3 % sur les retraités qu’est la CASA serait affectée au FSV mais que l’année d’après, elle le serait de nouveau à la perte d’autonomie. Et même si le projet de loi sur l’autonomie est reporté à 2014, rien n’interdit au Gouvernement de jouer les écureuils en mettant de l’argent de côté pour les années à venir. Ce, d’autant plus que le plan annoncé par le Premier ministre sera appliqué en deux temps : il traitera d’abord du maintien à domicile puis, dans un second temps, de l’aspect institutionnel de la question. Or, sur ce dernier point, le véritable enjeu est celui du reste à charge, plus lourd à financer qu’en cas de maintien à domicile. Il convient donc que ces réserves demeurent au sein de la CNSA, qu’elles soient affectées le plus rapidement possible et que la réforme soit instituée en une seule étape, et plus rapidement que ne le prévoit le Gouvernement.

M. Bernard Perrut. Vous ne respectez pas vos engagements dans la mesure où vous détournez les fonds tirés de cette contribution, censés être affectés au traitement de la question de la dépendance, dans la perspective d’une réforme de cette politique. Alors même que les associations de soins et d’aides à domicile et les établissements d’accueil ont de réels besoins financiers pour réaliser leurs projets et qu’ils n’obtiennent pas les aides attendues pour les concrétiser, je suis surpris d’entendre le rapporteur expliquer que la CNSA dispose de trop de moyens et qu’elle ne saurait qu’en faire ! Car dans ce cas, pourquoi la CNSA ne répond-elle pas aux demandes d’aide qui lui sont adressées ? Au niveau local, nous ne partageons pas la vision qui est la vôtre au niveau national – lorsque vous prétendez que l’on n’a pas besoin de ces ressources.

M. Christian Paul. Lorsque j’entends les propos tenus par mes collègues de l’opposition, je finis par me demander s’ils ne devraient pas suivre une thérapie contre l’amnésie ! Et s’il est tout à fait positif que M. Jacquat soutienne aujourd’hui Mme Poletti, il eût été plus efficace d’appuyer Mme Bachelot lorsqu’elle fut maintenue au Gouvernement, dans le but précis qu’elle propose une loi d’accompagnement des personnes âgées dépendantes – ce qu’elle n’a pas fait, ni d’ailleurs Mme Montchamp. Car en ce domaine, ni Nicolas Sarkozy ni la majorité de l’époque n’ont tenu leurs promesses. C’est pourquoi il nous faudra nous-mêmes procéder à cette réforme. Et le Premier ministre a pris hier matin sur ce sujet des engagements précis, qu’il a réitérés devant vous. J’ai d’ailleurs observé qu’au cours de cette intervention, Mme Poletti avait l’air pétrie de doutes. Nous prendrons donc bien du plaisir à vous infliger un ferme démenti en votant cette loi en 2014 et à faire en sorte que dès l’an prochain, une partie des recettes de la CASA soit affectée au financement de dépenses d’aide à domicile ou de modernisation des maisons de retraite, ainsi que le prévoit l’amendement suivant.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Monsieur Jacquat, l’engagement que les recettes de la CASA soient affectées à la CNSA est bel et bien tenu et nous discutons en réalité ici d’un autre sujet : celui de la clef de répartition de la CSG. Or, compte tenu des arguments que j’ai développés précédemment et du fait que nous allons débattre d’autres amendements portant sur le même thème par la suite, je vous propose de rejeter cet amendement-ci.

La Commission rejette l’amendement AS217.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS262 de M. Christian Paul, rapporteur.

M. Christian Paul. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du débat qui précède. Comme l’a souligné Gérard Bapt, il fut tout à fait positif d’instituer la CASA dès 2013, soit avant le vote de la loi sur l’autonomie en 2014. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé à ce que dès l’adoption de ce texte, cette ressource soit entièrement dédiée au financement des actions en faveur de l’autonomie et de l’adaptation de la société française au vieillissement.

Mme Bérengère Poletti. Le texte ne sera voté qu’à la fin de 2014 : nous aurions préféré qu’il le soit plus tôt …

M. Christian Paul. Il eût fallu le dire il y a cinq ans, madame Poletti ! Mais comme vous étiez seule à le faire, vous n’avez pas été entendue. Je conçois que vous le regrettiez.

Toujours est-il que cet amendement vise à assurer le maintien des recettes de la CNSA à hauteur d’au moins 130 millions d’euros afin de financer des actions préfigurant la réforme de l’an prochain, sachant qu’en 2015, l’intégralité des recettes issues de la taxe leur sera attribuée. Nous avons par ailleurs prévu de dégager les recettes correspondantes à cet objectif de telle sorte que cet amendement puisse être adopté par la Commission puis en séance publique.

Mme Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social. Le Premier ministre s’est effectivement engagé à faire voter l’an prochain une loi d’orientation et de programmation en faveur de l’adaptation de la société au vieillissement. Nous procéderons en deux temps. Dans un premier temps, nous évoquerons l’aide aux personnes âgées (APA) et le maintien à domicile dans le cadre d’un projet de loi qui sera débattu en 2014 et sans doute adopté définitivement au début de l’automne prochain. La deuxième étape de la réforme sera plus spécifiquement consacrée aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et notamment à la question du reste à charge de leurs résidents. Nous souhaitons pour ce faire qu’une partie des recettes de la CASA soit affectée au financement de cette loi.

M. Jérôme Guedj. Cet amendement illustre notre volonté d’anticiper dès 2014 l’adoption de cette future loi. Christian Paul a d’ailleurs eu raison de souligner à quel point les leçons que nous donnent certains membres de l’opposition sont cocasses, tant la procrastination fut leur vertu principale tout au long du quinquennat précédent, dès qu’il était question de perte d’autonomie.

S’agissant des actions que nous entendons mener par anticipation, nous proposons de moderniser les EHPAD, d’apporter un soutien aux services d’aide à domicile et de renforcer les formations. C’est pourquoi il convient d’affecter au financement de ces actions une partie du produit de la CASA ainsi qu’une partie des réserves de la CNSA.

Martine Pinville et moi-même sortons d’une réunion de la CNSA. Outre le fait que nous venons d’y élire présidente notre ancienne collègue Paulette Guinchard – ce dont nous la félicitons –, nous avons fait le point sur les réserves de la Caisse : celles-ci devant s’élever à plus de 300 millions d’euros à la fin de l’année 2013, nous pourrons en mobiliser une partie et ainsi disposer de crédits suffisants pour prendre dès 2014 des mesures d’anticipation de la loi d’orientation et répondre aux besoins du vieillissement. Cet amendement traduit donc notre volonté d’aller de l’avant dans un domaine où vous avez hier fait du surplace !

M. Gérard Bapt, rapporteur. M. Guedj vient de nous fournir une information importante : la CNSA disposerait donc de 300 millions d’euros d’ici à la fin de 2013 ?

M. Jérôme Guedj. Tout à fait.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Reste à confirmer l’hypothèse de 350 à 400 millions à la fin de 2014.

Pour en revenir à l’amendement dont nous débattons, Christian Paul indique qu’il est en partie gagé sur des recettes issues de deux mesures que nous n’avons pas encore examinées et dont il préempte le produit pour financer sa proposition. Il a également ajouté que celle-ci sera rediscutée en séance publique : sans doute pourrons-nous alors bénéficier d’indications plus précises quant au montant des réserves de la CNSA. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la Commission sur cet amendement.

M. Christian Paul. À ce stade de l’histoire de la CNSA, il est impératif que ses réserves soient affectées à l’objet qui est le sien.

M. Denis Jacquat. Tout à fait !

M. Christian Paul. Je m’attendais effectivement à ce qu’une telle affirmation fasse l’unanimité. Il ne s’agit pas aujourd’hui de savoir de quelle manière on utilisera précisément ces réserves ni d’affecter les recettes de la CASA à d’autres dépenses comme on l’entend dire parfois. Nous souhaitons pour notre part que les réserves de la CNSA soient affectées au financement d’actions correspondant à son objet et disposer de 130 millions d’euros supplémentaires pour financer des mesures préfigurant les dispositions de la loi d’orientation et de programmation. Je me réjouis d’ailleurs moi aussi que Paulette Guinchard ait été nommée présidente de la Caisse : je pense qu’elle y fournira un excellent travail, elle qui fut à l’origine de la loi sur l’APA, dernier grand acte de politique sociale accompli en faveur des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.

Afin de compenser la dépense induite par cet amendement, nous proposons effectivement de tirer profit de deux mesures : la première, que nous devons à notre rapporteur et à laquelle notre groupe est favorable, consiste en l’instauration d’une contribution perçue sur les boissons énergisantes, et la seconde, en l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats dits « non responsables » – mesure de régulation du secteur des complémentaires santé. Si l’on fait le total de ces recettes, il me semble même que l’on dépasse les 130 millions d’euros prévus. Cela étant, si dans le délai qui nous sépare de l’examen du PLFSS en séance publique, le Gouvernement propose de compenser cet amendement à due concurrence par d’autres recettes, nous pourrons en rediscuter. Il importe cependant d’adopter cet amendement en l’état afin d’envoyer un signal politique fort à nos concitoyens. Je remercie donc le rapporteur de s’en être remis à notre sagesse.

M. Jean-Pierre Door. Certes, la philosophie générale du dispositif me semble acceptable : nous essayons tous en effet d’améliorer les finances de la CNSA. Le problème, c’est que l’on met la charrue avant les bœufs ! Car non seulement nous n’avons pas encore voté l’amendement instaurant une contribution sur les boissons énergisantes mais de surcroît, je suis défavorable à toute augmentation de la taxation des contrats d’assurance dits « non responsables ». Car malheureusement, la hausse de 9 à 14 % que vous instaurez affectera tous nos concitoyens, y compris les Français moyens ! Recourez plutôt à une autre solution : par exemple, pourquoi ne pas augmenter les droits sur les tabacs puisqu’il s’agit d’une mesure voulue par tous ? N’allons pas si vite en besogne et attendons de voir quelles seront les mesures proposées dans quelques mois à peine par le Gouvernement dans son projet de loi sur la dépendance.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. Francis Vercamer. Sur la forme, je suis surpris que cet amendement ait été déclaré recevable alors qu’il n’est pas gagé. Sur le fond, je crois me souvenir que dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, nous avons débattu d’un article opérant un prélèvement sur la CASA ou la CNSA afin d’assurer l’équilibre financier du système des retraites. Je me souviens aussi que nous avons discuté d’amendements de suppression de cette disposition, visant précisément à s’opposer à de tels transferts de fonds de la Caisse vers la branche vieillesse. Et voilà que l’on examine à présent un amendement pour renflouer la Caisse ! J’accepte néanmoins que ma mémoire puisse me faire défaut et j’ose espérer que M. Issindou viendra à ma rescousse. En tout état de cause, je vérifierai ce point d’ici à la séance publique si jamais cet amendement est adopté.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je précise que cet amendement n’a pas besoin d’être gagé dans la mesure où il vise au maintien du droit existant.

M. Dominique Tian. M. Paul nous a indiqué qu’une partie des recettes permettant de financer son amendement seraient issues de l’instauration d’une contribution sur les boissons énergisantes. Or l’amendement qui l’instaure me semble mal rédigé et risque de subir le même sort que l’an dernier : le Conseil constitutionnel avait alors déclaré non conforme à la Constitution une disposition rédigée en termes parfaitement identiques, considérant que le motif de lutte contre l’alcoolisme des jeunes ne pouvait justifier l’instauration d’une taxe sur les boissons énergisantes. Ainsi avait-il indiqué qu’« en taxant des boissons ne contenant pas d’alcool à des fins de lutte contre la consommation alcoolique, le législateur a établi une imposition qui n’est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi. »

Mme la présidente Catherine Lemorton. Ce n’est pas là l’amendement dont nous discutons !

M. Dominique Tian. Il reste que M. Paul vient de l’évoquer. Il a d’ailleurs eu l’intelligence de préciser qu’il attendait de cette mesure des recettes supplémentaires, et non pas une amélioration de la santé publique – ce qui n’est absolument pas sa préoccupation ni la vôtre d’ailleurs ! Cette taxe sera annulée par le Conseil constitutionnel, comme elle le fut l’an dernier.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Monsieur Tian, c’est en 2009 que vous auriez dû vous occuper de la santé publique !

Mme Bérengère Poletti. La loi ayant institué la CNSA prévoyait la sanctuarisation de ses crédits. Or, vous remarquerez que vous allez chercher ailleurs des crédits pour les affecter à la Caisse, alors que parallèlement, l’ONDAM médicosocial a été construit au départ en affectant à cette branche 70 millions d’euros de crédits non consommés de la CNSA. Par conséquent, avant d’instituer de nouvelles taxes au profit de la Caisse, sans doute aurait-on pu commencer par laisser ces 70 millions d’euros à la CNSA. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens et je m’étonne qu’il ait été déclaré irrecevable.

M. Christian Paul. Monsieur Tian, Gérard Bapt aura à cœur de démontrer que c’est avant tout un objectif de santé publique qu’il poursuit et que son amendement n’instaure pas le même dispositif que celui de l’an dernier. En effet, des études ont été réalisées depuis lors sur la dangerosité des boissons énergisantes – nocives y compris lorsqu’elles sont consommées sans alcool.

Quant à M. Door, il juge la mesure intéressante mais estime nécessaire d’attendre encore avant de l’adopter. Et il est vrai qu’il n’a cessé de procrastiner pendant des années alors que nous, nous agissons ! Je l’invite donc à voter cet amendement !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mme Poletti aurait sans doute pu elle-même proposer ce dispositif comme amendement de repli dans la mesure où elle souhaitait réaffecter à la CNSA tout le rendement de la CASA et que le présent amendement permet d’en récupérer une partie.

Quant à M. Paul, il a eu la délicatesse d’indiquer que son amendement était gagé sur deux mesures – bien que ce gage soit superflu d’ailleurs. Je préciserai cependant, puisque je suis aussi rapporteur pour l’équilibre général, que le Gouvernement n’a pas encore arbitré sur ma proposition de contribution. La discussion reprendra donc en séance publique et la ministre pourra notamment nous apporter des précisions s’agissant tant de l’affectation des réserves de la CNSA que de leur montant.

Cela étant, tout en m’en remettant à la sagesse de la Commission, je soutiendrai cet amendement à titre personnel.

La Commission adopte l’amendement AS262.

Elle adopte ensuite l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La Commission en vient à trois amendements portant articles additionnels après l’article 15.

Elle examine d’abord, en discussion commune, les amendements AS281 de M. Gérard Bapt et AS180 rectifié de M. Gérard Sebaoun. 

M. Gérard Bapt, rapporteur. L’amendement AS281 instaure donc une contribution sur les boissons énergisantes. L’an dernier, nous avions effectivement adopté un amendement du même type mais d’un rendement moindre et ce, pour deux raisons : d’une part, parce que le taux du prélèvement était inférieur, et, d’autre part, parce que le volume de boissons énergisantes vendu dans notre pays a considérablement augmenté depuis l’an dernier – de 20 à 25 % environ. En outre, 35 % de ce volume sont distribués dans les hard discounts.

Si le Conseil constitutionnel a effectivement annulé la mesure votée l’an dernier par le Parlement avec l’accord du Gouvernement, c’est parce qu’à l’époque, nos connaissances sanitaires portaient avant tout sur la dangerosité du mélange de ces substances avec l’alcool ou les stupéfiants. Or, un élément d’information nouveau nous est parvenu depuis : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) vient en effet de publier un rapport – commandé naguère par Mme Bachelot, qui essayait alors de s’opposer à la mise sur le marché de ces boissons. L’agence y précise que dans 60 % des cas où de graves effets indésirables lui ont été signalés, il n’y a pas eu de mélange mais consommation isolée de ladite boisson, entraînant parfois des effets cardiovasculaires – tels l’augmentation du rythme cardiaque – ou neuropsychiques. Ainsi le décès de plusieurs sportifs – coureurs à pied ou cyclistes – survenu à quelques dizaines de minutes d’un effort prolongé intense pourrait-il être lié à la consommation de boissons énergisantes.

Quant aux effets neuropsychiques, ils sont de plusieurs ordres, sachant que l’on relève des phénomènes d’addiction à la caféine liée à une consommation régulière chez des enfants de moins de dix ans.

Il s’agit donc d’un problème de santé publique d’autant plus grave que la consommation est en forte progression, jusqu’à devenir parfois une consommation familiale.

La ministre de la santé a annoncé un plan d’encadrement comportant des mesures d’information et de prévention, à destination notamment de la femme enceinte et des très jeunes enfants, ainsi éventuellement qu’une interdiction de la vente aux mineurs, sachant qu’une réglementation de l’Union européenne va imposer, à partir de décembre 2014, que figure sur les contenants de ces boissons un étiquetage informatif, preuve que la Commission européenne a commencé à se soucier de cette question de santé publique.

Sur la base de ces éléments nouveaux, je vous propose d’adopter cet amendement. Il diffère de celui que j’avais proposé l’an dernier, qui affectait le produit de la taxe au régime agricole, tandis qu’il est affecté cette année à l’assurance maladie.

M. Gérard Sebaoun. L’amendement 180 rectifié déposé par notre groupe va dans le même sens que celui de Gérard Bapt. M. Tian nous a lu la décision du Conseil constitutionnel sur l’amendement déposé l’an dernier, mais la différence, c’est le rapport de l’ANSES, élaboré à partir de deux cents cas, et que l’on ne peut plus ignorer.

Ce n’est pas parce que le leader mondial du marché fait courir de formidables bolides sur tous les circuits du monde que cela doit nous détourner de notre seul objectif, qui est la santé publique de nos concitoyens.

Bien que l’ancienne ministre de la santé ait tenté d’empêcher leur introduction en France, ces boissons énergisantes existent aujourd’hui en France et leur consommation augmente de 10 à 15 % par an…

M. Dominique Tian. Elles plaisent aux jeunes !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Le cannabis aussi !

M. Gérard Sebaoun. En matière de santé publique, il n’est pas indispensable de faire du jeunisme, monsieur Tian. Notre amendement s’appuie sur des éléments incontournables fournis par l’ANSES, qui pointe un vrai risque, notamment pour les plus jeunes et lorsque ces boissons sont consommées avec de l’alcool.

M. Denis Jacquat. Pendant des années, on a vu arriver dans les PLFSS des mesures de taxation de la bière ou du tabac. Aujourd’hui, ce sont les boissons énergisantes qui sont touchées, comme d’autres produits agroalimentaires, visés dans le cadre de la lutte contre l’obésité infantile.

Je réclame depuis longtemps une grande loi sur la santé publique, mais on ne voit rien venir. À défaut d’une action globale, j’ai l’impression que les mesures que vous proposez sont davantage destinées à générer des recettes de poche permettant d’équilibrer le budget de la sécurité sociale qu’à poursuivre un objectif de santé publique.

Je comprends les problèmes posés par les boissons énergisantes et si, comme l’a mentionné Gérard Bapt, elles sont à l’origine de décès accidentels, il faut tout simplement les interdire. Au lieu de quoi et au lieu de s’atteler à une grande loi de santé publique qui traite aussi du tabagisme, de l’alcoolisme, ou encore de l’usage de l’huile de palme, on se contente, sous couvert de visées sanitaires, d’imaginer de nouvelles sources de recettes. Ce saupoudrage n’est pas sérieux.

Mme la présidente Catherine Lemorton. La loi de santé publique a pris cinq ans de retard mais elle est programmée pour 2014.

M. Michel Liebgott. Puisque ces mesures sont susceptibles de s’intégrer dans une grande loi de santé publique, c’est précisément qu’elles ne sont pas uniquement vouées à fournir des recettes de poche.

Dans le sport, chacun sait qu’il y a les drogues de riches et les drogues du pauvre qui, comme le Solupred, permettent à un cycliste de gagner deux ou trois kilomètres par heure. Tous les coureurs ont un jour pris du Guronsan, qui se vend même dans les magasins de sport et pour lequel, au-delà de 150 milligrammes, en cas de prises répétées, on peut parler d’addiction à la caféine. Il y a là un véritable risque pour les jeunes, d’autant qu’il s’agit d’un médicament très accessible. Le Red Bull me paraît tout aussi dangereux, quand il est utilisé comme un produit dopant. C’est selon le même processus que, dans certains quartiers défavorisés, on commence par fumer de l’herbe avant de passer à des drogues plus dures.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Évitons de citer des marques et parlons plutôt de médicaments génériques : je décommande fortement à ceux qui veulent améliorer leurs performances sportives de prendre de la prednisolone 20 mg, limitée à un milligramme par kilo et par jour. D’autre part, je ne crois pas que l’on puisse affirmer que le cannabis est la première marche vers des drogues plus dures. C’est en tout cas ce qui ressort d’un colloque auquel je viens d’assister.

M. Jean-Louis Roumegas. Nous nous sommes longtemps focalisés, sans doute à juste titre, sur le tabac et l’alcool, mais on connaît aujourd’hui les effets désastreux sur la santé de la junk food produite par l’industrie agroalimentaire.

Les maladies chroniques qui plombent les comptes de la sécurité sociale ne sont pas uniquement dues à l’alcool et au tabac mais également à d’autres produits néfastes, développés pour servir les intérêts privés de l’agro-industrie. Ces amendements me paraissent donc envoyer un signal important, et nous proposerons plus loin dans le texte des amendements similaires concernant des produits dont les effets néfastes ont également été prouvés par des études scientifiques.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI avait déposé un amendement sur la prévention de la consommation des boissons énergisantes, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Cela étant, je conteste la présence de ces amendements dans le PLFSS, d’autant qu’on avait l’an dernier opposé aux écologistes qui défendaient des amendements identiques le fait que ceux-ci n’y avaient pas leur place mais devaient s’intégrer dans une grande loi sur la santé publique. Si de telles mesures participent de la Stratégie nationale de santé, c’est dans ce cadre qu’elles doivent être discutées.

Il me semble par ailleurs que le produit de la taxe comportementale que vous souhaitez mettre en œuvre devrait être affecté à la prévention et à l’information, notamment de plus jeunes, par exemple par des actions conjointes avec l’éducation nationale. Élu d’une région transfrontalière, je n’en reste pas moins circonspect sur ce type de fiscalité, car je sais que, lorsque certains produits sont taxés, les gens vont se servir de l’autre côté de la frontière.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement confond étiquetage et taxe folle. Une taxe n’est en aucun cas un moyen d’informer le consommateur ou de l’éduquer. Loin d’avoir un quelconque effet sur la santé des jeunes, taxer les boissons énergisantes n’aboutira qu’à augmenter les prix.

Il faut donc avant tout agir dans le cadre d’une loi de santé publique sur la question de l’étiquetage. Il faut une volonté du Gouvernement pour agir au niveau de l’Union européenne et auprès de l’industrie pharmaceutique pour faire en sorte que figurent sur les contenants les informations relatives aux dosages en caféine, en sucre et autres composants ayant des incidences sur la santé.

Par ailleurs, je ne crois pas à l’utilité de taxer ponctuellement tel ou tel type de produit, en voulant les discréditer. Soit on taxe systématiquement le sucre ou la caféine présents dans les boissons et les aliments, en leur appliquant un taux variant selon les dosages, soit on arrête de se cacher derrière son petit doigt en prenant prétexte de la santé publique pour augmenter les impôts.

M. Gérard Sebaoun. Chaque augmentation substantielle des taxes sur le tabac a fait baisser la consommation, notamment chez les jeunes, et l’effet prix est indéniable. Il ne faut donc pas hésiter à y avoir recours lorsque la santé publique est en jeu.

M. Jean-Pierre Door. Un consensus est indispensable au niveau européen, sans quoi risquent de se développer un marché noir et une économie souterraine alimentés par ces produits.

Je jugerais pour ma part préférable de faire interdire la publicité pour les boissons énergisantes dans toutes les compétitions sportives. Claude Évin l’a fait avec le tabac et l’alcool, et cela a fonctionné.

M. Dominique Tian. Les recettes escomptées sont très hypothétiques si l’on se réfère, je le répète, à la décision du Conseil constitutionnel. De tels amendements n’ont rien à faire dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le groupe UMP ne partage pas l’opinion de la présidente, selon qui le shit n’est pas une porte d’entrée vers des drogues plus dures. Nous ne partageons pas non plus ses opinions sur les salles de shoot.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je regrette de ne pas vous avoir emmené avec moi au colloque sur la réduction des risques.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Je répète que Mme Marisol Touraine a annoncé la mise en place d’un plan de santé publique. J’ai également dit que la Commission européenne qui s’est saisie de cette question a prévu, à partir de décembre 2014, un étiquetage indiquant la composition de ces boissons. Reste en suspens la question de l’interdiction de la vente aux mineurs. Quoi qu’il en soit, il faut prendre sans attendre des mesures de précaution à l’attention des femmes enceintes et de la petite enfance, comme nous l’avons fait pour les contenants alimentaires contenant du bisphénol.

Seule la moitié des quantités consommées est commercialisée sous la marque principale, à laquelle chacun se réfère et qui fait beaucoup parler d’elle en sponsorisant des événements sportifs majeurs. Mais ne nous faisons pas d’illusions sur la publicité. Si Claude Évin est parvenu à interdire la publicité sur l’alcool, voyez comment la H Cup contourne aujourd’hui l’interdiction.

Vous parlez enfin de recettes de poche, ce qui est une manière pour la majorité précédente de faire son autocritique, puisqu’elle a fait voter, pour des raisons de santé publique, une taxe sur les boissons sucrées, dont les effets ont d’ailleurs été quasi nuls sur la consommation, puis une taxe sur les boissons à base d’édulcorants, ces deux taxes ayant surtout pour vocation de fournir des recettes de poche…

C’est bien grâce à des taxes d’importance que mon prédécesseur Yves Bur a contribué à freiner la consommation des prémix. On ne peut donc contester l’efficacité des taxes comportementales. J’en veux également pour preuve la politique de taxation du tabac menée par Jacques Chirac dans le cadre de son plan Cancer.

Nous ne devons pas attendre une loi de santé publique pour agir, car la consommation de boissons énergisantes connaît une progression fulgurante. Il y a donc urgence à protéger l’enfance en danger.

Quant aux sportifs qui pratiquent un exercice physique prolongé et intense, et consomment ce type de boissons, ils sont pris dans un cercle vicieux, car ces boissons ont un effet diurétique que l’on compense en buvant davantage. Cela peut expliquer pour partie les décès qui ont été constatés et sur lesquels il conviendra de mieux se documenter. Je continue donc d’être intimement persuadé du bien-fondé de cette proposition.

M. Francis Vercamer. Que va-t-il se passer avec les boissons énergétiques fabriquées à l’étranger et commercialisées en France ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. La taxe porte sur la consommation et non sur la production.

M. Olivier Véran. Puisqu’il ne s’agit pas de taxer pour le plaisir mais de faire de la prévention sanitaire, nous pourrions envisager, au travers d’un sous-amendement déposé en séance, d’affecter une part de cette contribution à l’INPES au titre d’une campagne de prévention nationale auprès des jeunes.

M. Denis Jacquat. M. Bapt a raison d’évoquer les prémix mais, à l’époque, la Commission avait auditionné des experts sur le sujet, ce qui nous avait permis de nous accorder à l’unanimité sur une taxation de ces produits.

M. Gérard Bapt, rapporteur. J’ai auditionné les experts de l’ANSES.

La Commission adopte l’amendement AS281.

En conséquence, l’amendement AS180 rectifié tombe.

La Commission examine ensuite l’amendement AS277 du rapporteur portant article additionnel après l’article 15.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Dans la perspective de la stratégie nationale de santé, la réforme de l’accès aux contrats complémentaires de santé doit être initiée par un article de ce PLFSS, qui définit le contenu d’un contrat responsable. L’amendement que je vous propose ici vise à pénaliser les contrats non responsables, soit 2 % de l’ensemble des contrats complémentaires. Ce sont ces contrats qui génèrent les mécanismes les plus pervers, puisque ce sont ceux qui offrent la couverture maximale, sans limitation de prise en charge des dépassements d’honoraires ou des dispositifs optiques, dentaires ou auditifs. Ce faisant, ils tirent vers le haut les dépassements d’honoraires et le prix des dispositifs médicaux, rendant plus difficile encore pour la plus grande masse de nos concitoyens l’accès aux soins.

Je propose donc de rétablir l’écart qui existait autrefois entre la taxe sur les contrats responsables et la taxe sur les contrats non responsables, en augmentant cette dernière de 9 à 14 %.

Il s’agit, d’une part, d’anticiper sur la réforme des contrats complémentaires et, d’autre part, de dégager les ressources qui permettront de favoriser l’accès de nos compatriotes les plus modestes aux soins et à la santé.

La Commission adopte l’amendement AS277.

Article 16 Reconfiguration des exonérations en faveur de l’apprentissage, des contrats de service civique et des chantiers d’insertion

La Commission examine l’amendement AS37 de M. Dominique Tian. 

Mme Véronique Louwagie. Le service civique, qui a séduit 42 000 jeunes, permet un engagement volontaire au service de l'intérêt général. Il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme et donne droit à une indemnisation de 573 euros nets par mois. Un récent sondage a montré un vif intérêt pour ce dispositif qui permet aux jeunes de faire de cette expérience un tremplin professionnel.

Jusqu’à présent, les indemnités et les diverses prestations allouées bénéficiaient d’une exonération d'impôt sur le revenu. Or, le III de l’article 16 procède à un alignement du prélèvement au titre de la protection sociale sur le droit commun pour les jeunes ayant souscrit un contrat de service civique.

Cette disposition risque de fragiliser le dispositif en atténuant son attrait.

M. Gérard Bapt, rapporteur. La disposition que vous critiquez s’inscrit dans la démarche de simplification administrative qui est unanimement souhaitée. Elle supprime un dispositif très dérogatoire dont la mise en œuvre est compliquée. Mais cette suppression sera sans répercussion conséquente pour les intéressés car les cotisations seront prises en charge par l’Agence du service civique. Le niveau des droits à la retraite sera ainsi maintenu.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification sans incidence pour les volontaires du service civique.

Mme Véronique Louwagie. J’entends votre argument sur la simplification administrative mais je m’étonne qu’il ne vaille pas en toute occasion. Nous avons précédemment défendu en effet des amendements luttant contre les lourdeurs administratives sur lesquels vous n’avez pas retenu cet argument.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 16 sans modification.

Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale

La Commission adopte l’article 17 sans modification.  

Après l’article 17

La Commission en vient à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 17.

Elle est saisie d’abord de l’amendement AS201 de M. Jean-Louis Roumegas. 

M. Jean-Louis Roumegas. Cet amendement est dans la lignée de l’amendement du rapporteur sur les boissons énergisantes. Il vise à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme que les industriels privilégient en raison de son faible coût mais dont on connaît les méfaits sanitaires et environnementaux. Cet amendement s’appuie sur des études scientifiques bien établies qui démontrent, d’une part, les dégâts en matière de déforestation causés par la culture des palmiers à huile et, d’autre part, l’augmentation du risque de maladies cardiovasculaires qu’induit la surconsommation d’acides gras.

L’huile de palme n’est pas utilisée par les industriels pour ses qualités diététiques mais dans le seul but d’accroître leurs profits.

La taxe additionnelle sera progressive, le taux augmentant chaque année jusqu’en 2016 afin d’inciter les industriels à substituer à l’huile de palme des matières grasses moins nocives. Il convient de supprimer l’avantage concurrentiel dont bénéficie l’huile de palme, qui n’aurait pas lieu d’être si les coûts sanitaires et environnementaux étaient pris en compte.

Le rendement de la taxe a été évalué. Quant aux recettes, nous souhaiterions qu’elles soient affectées à un fonds de prévention. Puisque l’article 40 nous en empêche, nous comptons sur le Gouvernement pour proposer une utilisation conforme à nos indications.

Monsieur le rapporteur, je ne sais pas comment, après avoir soutenu votre amendement, vous allez pouvoir de bonne foi refuser celui-ci qui procède de la même logique et s’appuie sur des arguments scientifiques tout aussi solides !

Mme Valérie Boyer. Une fois encore, vous confondez tout ! La lutte contre la déforestation n’est pas un message de santé publique. Si l’huile de palme est mauvaise pour la santé, il faut interdire sa consommation En la surtaxant, vous ne réussirez qu’à renchérir le coût des produits qui en contiennent.

Je suis surprise car il me semble que la première à chose à faire serait d’exiger de l’industrie agroalimentaire l’indication de la présence d’huile de palme dans ses produits quand aujourd’hui seule la mention « huile végétale » figure. Je doute fort que l’Europe nous le permette. Je suis curieuse de connaître le futur étiquetage européen qu’a évoqué le rapporteur : les informations seront-elles lisibles ? l’étiquette sera-t-elle compréhensible pour les publics les plus vulnérables ? Le rapport des produits par cent grammes sera-t-il indiqué ?

Multiplier les informations et les taxes aboutit à brouiller les messages alors que le message doit être clair : selon la nocivité, la consommation est interdite ou autorisée.

La simple exigence de la mention « huile de palme » de la part de l’industrie agroalimentaire – après la mauvaise publicité exagérée qui a été faite à ce produit – suffirait à voir diminuer la présence d’huile de palme dans la fabrication des produits alimentaires.

On ne peut pas avec une taxe lutter contre la déforestation. Il faut être sérieux !

Mme Bérengère Poletti. L’amendement de M. Bapt sur la taxe sur les boissons énergisantes est paré des habits de la santé publique alors qu’il a pour seul objectif, comme l’indique très clairement l’exposé sommaire de l’amendement 262, de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Madame Poletti, vous n’êtes pas très loyale à mon égard. J’avais déjà présenté cet amendement l’an dernier. En outre, je l’ai annoncé depuis longtemps – à dire vrai depuis la parution du rapport de l’ANSES.

Monsieur Roumegas, je vous fais la même réponse que l’année dernière. La dangerosité des acides gras est liée à leur consommation excessive – nous consommons tous des acides gras. La nocivité des acides gras trans est également avérée alors qu’ils ne se trouvent pas dans l’huile de palme. Enfin, selon les pays de provenance, l’huile de palme peut contenir de 33 à 50 % d’acides gras saturés, ce qui devrait justifier une taxation différenciée.

Le Danemark, qui avait instauré une taxe sur les acides gras, a décidé de la supprimer. Selon l’évaluation qui a été faite, la taxe pénalisait les plus modestes qui consomment les produits les plus riches. L’équilibre nutritionnel passe par une diversification de l’alimentation et une consommation plus importante de fruits et légumes.

Les facteurs d’accident cardiovasculaire sont un vaste sujet. Pour les acides gras, il s’agit avant tout de modérer leur consommation. Je suis d’accord avec Mme Boyer sur la nécessité de l’étiquetage, de l’information et de l’éducation nutritionnelle.

Mon avis sur votre amendement reste donc le même que l’an dernier, à savoir défavorable. En revanche, il me semble que la question des acides gras de manière générale plutôt que de la seule huile de palme, et des acides trans devra être posée dans le cadre de la future loi de santé publique.

M. Jean-Louis Roumegas. Je note que le rapporteur ne répond pas sur la dimension environnementale du problème. En matière sanitaire, les effets doivent peut-être être plus nuancés que pour les boissons énergisantes.

Vous oubliez que les industriels doivent se défaire de leurs mauvaises habitudes en vertu desquelles seules les considérations de coût comptent. Nous savons que la consommation modérée d’acides gras n’est pas problématique. Nous devons néanmoins lutter contre les abus de l’industrie agroalimentaire au nom d’une logique de coût qui ignore l’environnement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement AS235 de M. Jean-Louis Roumegas. 

M. Jean-Louis Roumegas. Nos amendements portent sur des produits dont les effets sur la santé ont fait l’objet de travaux scientifiques documentés comme c’est le cas pour les boissons énergisantes. Celui-ci concerne l’aspartame, un édulcorant de synthèse présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, rarement pour des raisons diététiques mais pour son faible coût.

En 1985, le brevet de l’aspartame a été racheté par la firme Monsanto, ce qui en dit beaucoup sur les pratiques des industriels.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers.

Dans la même logique que précédemment, cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'aspartame, qui augmentera progressivement chaque année jusqu'à un plafond à déterminer. L’objectif est là aussi d'inciter les industriels à substituer à l'aspartame d'autres édulcorants, naturels ou de synthèse. Nous proposons que les recettes provenant de cette taxe financent des mesures de prévention ou, à tout le moins, soient affectées à l’assurance maladie.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Vous défendez le même amendement que l’an dernier sans apporter de nouveaux éléments à l’appui de votre démonstration. Il est vrai qu’une étude danoise signale les risques de prématurité liés à la consommation d’aspartame mais ses auteurs eux-mêmes jugent que leurs travaux doivent être confirmés. Quant au risque cancérigène, il est encore plus incertain, la seule étude menée par un scientifique italien n’ayant été validée ni par l’INSERM ni par l’ANSES. En revanche, je vous rejoins sur les lacunes de la réglementation et l’évaluation. La dose limite fixée au plan européen est ainsi obsolète puisqu’elle reprend la réglementation américaine dont nous savons qu’elle repose sur des études farfelues.

En l’absence d’arguments supplémentaires pour justifier la création de cette taxe, j’émets un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement AS179 de M. Jean-Louis Roumegas. 

M. Jean-Louis Roumegas. Cet amendement, déjà présenté l’année dernière, concerne la situation sanitaire et sociale des étudiants. Il propose d’exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance les contrats de complémentaire santé souscrits par les étudiants afin de favoriser l’accès aux soins. Je n’avais pas compris les raisons de votre rejet de cet amendement l’année dernière.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Nous avions l’année dernière considéré que votre amendement posait à juste titre le problème de l’accès aux soins pour certaines catégories d’étudiants. Cette année, votre préoccupation est satisfaite par l’article 45 du PLFSS qui permet l’accès direct à la couverture médicale universelle complémentaire pour les étudiants en difficulté. Cette disposition est au demeurant plus favorable que votre amendement puisqu’elle dispense les étudiants les plus en difficulté de souscrire le contrat dont vous souhaitez réduire le coût.

Dès lors que votre observation a été prise en compte, je vous invite à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’y serai défavorable.

M. Jean-Louis Roumegas. Il est maintenu.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Compte tenu des dérives soulignées par la Cour des comptes, la représentation nationale devra un jour s’intéresser aux mutuelles étudiantes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement AS162 de M. Jean-Louis Roumegas. 

M. Jean-Louis Roumegas. Cet amendement propose de créer une taxe sur l’immatriculation des véhicules diesel. Les effets sur la santé du diesel sont établis. Chacun reconnaît que la France connaît une situation anormale.

La place du diesel pose même un problème de stratégie industrielle puisque l’industrie automobile française est organisée autour du diesel ce qui a contribué à l’isoler dans un marché européen et mondial qui tourne le dos au diesel. Elle devrait aujourd’hui se tourner vers des moteurs économes en carburant et plus compatibles avec la transition écologique. Certains constructeurs au plan mondial ont fait ce choix, en pariant sur les véhicules hybrides et électriques, et ils s’en portent mieux que les constructeurs français.

Les effets sur la santé du diesel sont bien connus à tel point que l’OMS préconise une diminution de l’usage de ce dernier.

À la différence de la taxe sur le carburant, la taxe sur les immatriculations ne pénalise pas les propriétaires de véhicules diesel qui sont prisonniers de ce moyen de transport pour leurs déplacements. La taxe dont la justification sanitaire est évidente porte uniquement sur l’achat de véhicules neufs.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Ce débat est légitime. En revanche, vous stigmatisez le moteur diesel alors que des moteurs essence plus anciens peuvent être plus polluants. Ce sont toutes les particules fines qui sont responsables des 40 000 morts par an que l’on cite pourtant pour illustrer les effets nocifs du seul diesel.

Votre amendement intervient alors que le comité pour la fiscalité écologique poursuit ses travaux sur le diesel. Compte tenu des conséquences économiques, il n’appartient pas à notre seule commission de se prononcer sur cette question. Je suis convaincu que ce débat trouvera sa place dans une autre occasion.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI votera contre cet amendement. La filière automobile connaît déjà suffisamment de difficultés – les délocalisations en témoignent – pour que nous n’aggravions pas la situation.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement AS209 de M. Jean-Louis Roumegas. 

M. Jean-Louis Roumegas. L’amendement concerne les retraites chapeaux. Il est proposé que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les retraites chapeaux excèdent non plus huit mais cinq fois le plafond de la sécurité sociale.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Avec cet amendement, vous alourdissez les nombreuses mesures déjà prises sur les retraites chapeaux. Je pense au doublement de la cotisation employeurs prévu par la loi de finances rectificative pour 2012 – les taux sont désormais de 24, 32 ou 48 % selon la catégorie –, à la contribution additionnelle due par l’employeur – dont vous proposez d’abaisser le plafond – mais aussi la contribution à la charge du bénéficiaire – qui vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales et qui peut atteindre jusqu’à 21 % de la rente.

Je vous propose d’en rester là puisque ces mesures fortes ont été prises trop récemment pour justifier une nouvelle modification du régime applicable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement AS229 de Mme Jacqueline Fraysse. 

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement propose de majorer de 10 % les cotisations dues par les employeurs au titre de la sécurité sociale dans les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus de 25 % d’entre eux à temps partiel.

L’objectif est de dissuader les employeurs de multiplier les emplois à temps partiel qui sont très pénalisants pour les femmes tant en termes de salaires que de pensions de retraite. Cette disposition présente aussi l’intérêt d’apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale.

M. Jean-Noël Carpentier. Je soutiens cet amendement qui contribue à lutter contre la précarité sur le marché du travail. Les efforts de la majorité en la matière sont encore insuffisants. Plusieurs millions de salariés souffrent toujours du temps partiel subi et souvent imposé par l’employeur.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Cet amendement vient s’ajouter aux mesures contenues dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi pour lutter contre le temps partiel subi et fractionné. Je considère que nous devons laisser le temps aux dispositions issues de la négociation sociale de faire la preuve de leur efficacité. En outre, cette initiative me semble prématurée aujourd’hui alors que toute création d’emploi est bienvenue.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Section 2
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 18 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014

La Commission adopte l’article 18 sans modification.  

Article 19 Approbation du tableau d’équilibre du régime général pour 2014

La Commission adopte l’article 19 sans modification.  

Article 20 Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), détermination de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014

La Commission adopte l’article 20 sans modification.

Article 21 Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

La Commission est saisie de l’amendement AS218 de M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. L’annexe B décrit l’évolution des dépenses et recettes de l’ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014-2017.

Alors que nos comptes sociaux sont très largement touchés par la crise et que les déficits s’accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition. Nous ne cautionnons pas les choix que vous faites.

La fixation de l’ONDAM à 2,4% est certes une bonne mesure – vous avez eu tort de vous en tenir à 2,7 % l’an dernier – mais elle met à contribution pour plus de la moitié le médicament au risque de sacrifier l’industrie pharmaceutique qui est pourtant pourvoyeuse de plus de 100 000 emplois en France. La suppression de la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés est inadmissible. Elle prive d’économies substantielles en limitant l’effort de l’hôpital à 400 millions d’euros, en dépit des gisements d’économies mis en évidence par la Cour des comptes.

La réforme des retraites est sous-calibrée. Elle cible son effort sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général alors que 20 milliards seront nécessaires pour combler les déficits de tous les régimes d’ici 2020.

Enfin, l’impôt des retraités augmentera alors qu’ils financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, qui pèse sur les pensions de retraite et d’invalidité à hauteur de 0,15 point en 2013 et 0,3 point en 2014.

Compte tenu du climat économique mondial et national, et malgré l’optimisme exagéré du ministre des finances, nous demandons la suppression de cet article qui repose sur des prévisions virtuelles.

M. Christian Paul. J’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt M. Door commenter les comptes de l’assurance maladie. Mais je peine à la suivre d’une année sur l’autre.

Lors de l’examen du PLFSS 2013, vous nous aviez solennellement avertis de l’irréalisme de nos prévisions et de l’inévitable intervention du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. Or, les prévisions ont été respectées et l’ONDAM n’a pas été entièrement exécuté grâce aux efforts de tous. Personne n’a aujourd’hui le monopole de l’effort. Nous essayons au contraire de le répartir équitablement.

Vous devriez vous féliciter du nouvel effort de maîtrise de l’ONDAM que nous affichons. En quoi celui-ci peut-il vous chagriner ? J’avoue que je discerne difficilement la cohérence de votre position dans le temps.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Avec cet amendement, vous proposez une sorte de motion d’irrecevabilité d’une annexe qui mérite pourtant davantage de considération. Elle détermine en effet l’évolution des déficits sociaux jusqu’en 2017 qui est importante au regard de nos engagements européens, certes assouplis grâce aux efforts du Président de la République. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Pierre Door. Je maintiens mon amendement car je n’ai pas confiance dans les prévisions qui sont proposées.

Alors que la croissance du PIB en 2013 sera de à 0,1 avec une prévision de 0,8, j’ai quelques doutes sur le chiffre de 2 % pour 2016 et 2017. Quant à la croissance de la masse salariale, alors que le chômage ne recule pas encore, vous fixez un taux de croissance de 4 % pour 2016-2017 quand celle-ci est aujourd’hui nulle.

En réponse à l’intervention très aimable de M. Paul, je veux lui dire que l’abstention du comité d’alerte a été rendue possible par les efforts de la médecine de ville : la croissance des soins de ville a été nulle tandis que l’évolution de l’industrie du médicament a été négative. Ce sont ces éléments qui vous ont permis de respecter l’ONDAM à 2,7 %. Mais il est vrai que vous êtes restés dans les clous.

M. Christian Paul. Nous poursuivrons cet échange en séance mais je veux mettre en garde contre la tentation de considérer la médecine de ville comme vertueuse et dénier cette qualité à l’hôpital. L’ONDAM hospitalier n’a pas été complètement exécuté non plus. Tout le monde a consenti des efforts. Cependant, la non-exécution de l’ONDAM hospitalier peut aussi signifier que les déficits des établissements hospitaliers augmentent. Ce résultat n’a pas que des avantages.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 21 sans modification.  

La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mardi 15 octobre 2013 à 16 heures 45

Présents. – M. Élie Aboud, M. Pierre Aylagas, M. Gérard Bapt, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Valérie Boyer, Mme Sylviane Bulteau, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jean-Louis Costes, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, M. Jérôme Guedj, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Céleste Lett, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, M. Laurent Marcangeli, Mme Véronique Massonneau, Mme Ségolène Neuville, M. Christian Paul, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Jonas Tahuaitu, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer

Excusé. – M. Christophe Sirugue