COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Vendredi 18 juillet 2014
La séance est ouverte à onze heures cinq.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission procède à l’examen, ouvert à la presse, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale et qui a fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat (n° 2154) (M. Gérard Bapt, rapporteur).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Comme on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, réunie hier après-midi dans cette salle, a échoué. Comme il l’avait fait pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Sénat a rejeté le texte que nous avions adopté le 8 mai, en repoussant la première partie. La présidente de la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée nous ayant de plus informés que, dans la deuxième partie, l’article 9 aurait également été rejeté par le Sénat, l’élaboration d’un texte cohérent susceptible d’être adopté dans les deux assemblées était hors d’atteinte.
Nous voici donc saisis, en nouvelle lecture, du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Je suis très consciente que les délais qui nous sont imposés en cette fin de session rendent très difficiles le travail des parlementaires, notamment le dépôt d’amendements. Dans ce cadre très contraint, nous avons essayé de faire au mieux en mettant en ligne sur Eloi le texte dès la fin de la CMP. Malheureusement, nous ne pouvions faire plus puisque la nouvelle lecture en séance du PLFRSS 2014 est prévue pour lundi après-midi. Je vous indique à ce propos que le délai de dépôt des amendements pour la séance publique expire ce soir à 17 heures.
Onze amendements ont été déposés.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Comme Mme la présidente vient de l’expliquer, compte tenu de l’échec de la CMP, le texte que nous avons à examiner est celui qui a été adopté par notre assemblée en première lecture. Il n’a donc pas vocation à faire l’objet de modifications d’ampleur.
Avant que nous ne procédions à l’examen des amendements déposés par nos collègues, je rappellerai rapidement les principales modifications apportées par notre assemblée au projet de loi initial.
S’agissant des exonérations de cotisations patronales, l’Assemblée a réintégré dans le calcul des allégements généraux de cotisations les rémunérations au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, dispositions qui bénéficient aujourd’hui à certains secteurs d’activité alors même que la neutralisation de ces rémunérations n’est pas justifiée.
Elle a également, à mon initiative, prévu que l’impact sur l’emploi et les salaires des mesures d’exonérations de cotisations et de réductions et crédits d’impôts ferait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires. Il s’agit d’organiser un véritable suivi de l’effet du pacte de responsabilité et de solidarité, sur l’emploi en particulier.
À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée a également aligné le taux de cotisation s’appliquant aux entreprises du secteur agricole employant plus de vingt salariés sur le taux de cotisation de droit commun au fonds national d’aide au logement, le FNAL, applicable aux autres entreprises au-delà du même seuil.
S’agissant de l’intégration financière du régime social des indépendants, le RSI, au régime général, l’Assemblée a réaffirmé le principe de l’autonomie de gestion du RSI. Elle a également étendu le bénéfice de l’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à l’ensemble des coopératives agricoles – qui ne bénéficient pas, rappelons-le, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Concernant le gel des prestations sociales, l’Assemblée a unanimement décidé d’exclure de son périmètre l’allocation de logement familiale, comme elle l’avait fait dans le projet de loi de finances rectificative.
Elle a par ailleurs précisé la portée du régime des contrats d’assurance complémentaire santé par quatre articles additionnels, élargissant le dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative, ouvrant la possibilité de résilier ou de modifier un contrat en cours pour un titulaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), réaffirmant le principe de non-discrimination et modulant les plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d’assurance complémentaire en faveur des signataires d’un contrat d’accès aux soins.
Enfin, ce projet concrétise une évolution attendue par nombre d’acteurs, à savoir l’élargissement du cadre des recommandations temporaires d’utilisation pour les spécialités pharmaceutiques faisant l’objet de prescriptions non conformes à l’autorisation de mise sur le marché.
Le Sénat a, pour sa part, examiné l’ensemble de la première partie du projet de loi et a adopté sept amendements avant le rejet du texte, lié à la nouvelle délibération et au vote unique demandés par le Gouvernement sur la première partie. Ces amendements supprimaient l’article liminaire, portaient à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations au titre de l’emploi à domicile et, contre l’avis du Gouvernement et de la commission, rétablissaient l’exclusion des temps de pause, d’habillage et de déshabillage du calcul des allégements généraux. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur un certain nombre de ces points à la faveur des amendements.
M. Michel Issindou. Nous avons pris acte de l’échec de la CMP et je regrette que nous n’ayons pas pu travailler avec nos collègues sénateurs dans un esprit de coopération et de responsabilité. Nous repartons donc – en configuration hélas restreinte – du texte voté par notre assemblée, qui est la traduction du pacte de responsabilité et de solidarité adopté par le Parlement le 8 avril.
Quels sont les principaux objectifs de ce texte ? Il s’agit d’abord d’alléger les charges pesant sur les entreprises pour leur redonner de la compétitivité sur les marchés mondiaux, ce qu’on ne saurait taxer de cadeaux faits au patronat. Il s’agit ensuite d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés du privé, des fonctionnaires et des indépendants : ce ne sont pas moins de 2,5 milliards d’euros qui y seront consacrés et, par exemple, l’allégement des cotisations salariales devrait assurer aux salariés rémunérés autour du SMIC un revenu supplémentaire de 520 euros sur l’année.
Le gel des pensions a fait l’objet de vifs débats. Il a été particulièrement attaqué par l’opposition et cette ardeur soudaine à protéger les petites retraites ne laisse pas de me surprendre venant de ceux qui s’étaient montrés beaucoup moins soucieux du sort des salariés lors de l’examen du projet de réforme des retraites de 2010. Mais ce gel n’est qu’une mesure provisoire, qui ne concernera de plus que les pensions supérieures à 1 200 euros. Le sacrifice demandé est d’autant moins excessif que nous sommes dans une période de faible inflation et que beaucoup d’actifs touchent un salaire inférieur à ce montant – je vous rappelle que le SMIC est fixé à 1 120 euros.
Nous attendons beaucoup du pacte de responsabilité, et donc de ce projet de loi de financement rectificative. En rendant de la compétitivité aux entreprises, ce texte favorisera la création d’emplois et les plus démunis de nos concitoyens y trouveront aussi leur compte, grâce aux mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous le voterons donc.
M. Denis Jacquat. Si nous nous retrouvons en configuration restreinte, monsieur Issindou, c’est que nos conditions de travail deviennent proprement délirantes ! Une commission a rarement eu à examiner le vendredi matin un texte inscrit à l’ordre du jour du lundi après-midi suivant. Sachant que la séance de cette nuit s’est terminée à six heures du matin, nous aurons bientôt besoin de lits de camp dans nos salles et, à terme peut-être, d’un compte pénibilité !
Hier, en CMP, Jean-Pierre Door a défendu les positions de notre groupe. Cependant, l’échec de cette commission mixte paritaire vient essentiellement de la méthode employée par le Gouvernement en première lecture devant la Haute Assemblée : la demande d’un vote bloqué, qui a déplu, a conduit l’ensemble des sénateurs présents à rejeter la première partie de ce projet. De fait, de telles demandes, de plus en plus souvent pratiquées ou envisagées, sont contraires à l’esprit démocratique.
Selon vous, monsieur le rapporteur, le texte n’aurait pas à faire l’objet de modifications d’ampleur. Mais les députés UMP et UDI ont démontré le contraire et vous aviez tout le temps de prendre en considération nos observations qui sont celles – vous l’oubliez trop souvent – d’une opposition constructive !
Vous m’opposez la réforme des retraites de 2010, monsieur Issindou, mais, que je sache, elle n’a pas suscité de plaintes. Les retraités ont perçu le jour dû la pension qui leur revenait. Mais, depuis, la machine à taxer s’est mise en marche et on en voit de plus en plus qui cumulent un emploi avec leur retraite par nécessité. Ce n’était pas le cas il y a quelques années ! Avant d’attaquer une opposition constructive, battez donc votre coulpe !
Compte tenu des conditions de travail qui nous sont imposées, madame la présidente, le groupe UMP a décidé de faire la grève des amendements.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Si ma mémoire est bonne, le Gouvernement n’a recouru que deux fois à la procédure du vote bloqué au cours de cette législature, et sur le seul sujet, certes important, du gel des retraites. Au cours de la législature précédente, en revanche, toutes les propositions de loi de l’opposition ont systématiquement fait l’objet d’un vote bloqué, ce qui n’était peut-être pas étranger au fait que deux députés de la majorité au plus étaient présents en séance pour en débattre. Jugeant de telles méthodes anti-démocratiques, le Président Bartolone a pour sa part toujours refusé qu’elles soient utilisées lors de l’examen des textes proposés par l’opposition. Il me semble que ces points devaient être rappelés.
M. Denis Jacquat. Le fait que les propositions de loi aient pu venir en discussion, ce qui était exceptionnel par le passé, a constitué un progrès indéniable. Mais il faut bien distinguer entre projets et propositions de loi ! Tout en vous félicitant pour votre excellente mémoire, je vous rappelle que ce qui nous importe aujourd’hui, c’est le sort des Français dans cette période de crise économique extrêmement grave. Notre souhait est d’être constructifs, en dépit de méthodes de travail déplorables.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je trouve regrettable de considérer qu’une proposition de loi n’a pas la même valeur qu’un projet de loi : ce n’est pas ainsi qu’on accroîtra les pouvoirs du Parlement.
La Commission en vient à l’examen des articles
Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques (APU) pour 2014
La Commission adopte l’article liminaire sans modification.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base
de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Article 1er : Progressivité des prélèvements salariaux
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
M. Denis Jacquat. Le groupe UMP a voté cet article et il fera de même des deux suivants, comme en première lecture. Mais la même fidélité à nos positions nous conduira à voter contre tous les autres.
Article 2 : Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Article 3 : Diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l’article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Section 2
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
Article 5 : Approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 : Rectification des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du fonds de réserve des retraites et de la section 2 du fonds de solidarité vieillesse pour 2014
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Approbation du rapport figurant en annexe A
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Section 3
Dispositions relatives à la trésorerie
Article 8 : Confirmation de l’habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Elle adopte la première partie du projet de loi sans modification.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 9 : Non revalorisation exceptionnelle de certaines prestations sociales
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 9 bis : Élargissement des possibilités de recommandations temporaires d’utilisation (RTU)
La Commission adopte l’article 9 bis sans modification.
Article 9 ter : Élargissement de l’accès à l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative
La Commission adopte l’article 9 ter sans modification.
Article 9 quater : Possibilité de résiliation ou de modification d’un contrat en cours pour un titulaire de l’ACS
La Commission adopte l’article 9 quater sans modification.
Article 9 quinquies : Obligation pour les contrats présentés dans le cadre des appels d’offres prévus pour déterminer les prestations susceptibles d’être couvertes par l’ACS de couvrir l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS.
La Commission adopte l’article 9 quinquies sans modification.
Article 9 sexies : Modulation en faveur des signataires d’un contrat d’accès aux soins du montant des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d’assurance complémentaire éligibles à l’ACS
La Commission adopte l’article 9 sexies sans modification.
Article 10 : Rectification du montant de la dotation de l’assurance maladie au FMESPP
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 11 : Rectification des objectifs de dépenses d’assurance maladie pour 2014
La Commission adopte l’article 11 sans modification.
Article 12 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2014
La Commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 13 : Rectification des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Article 14 : Rectification des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
Article 15 : Confirmation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2014
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 : Maintien des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale pour 2014
La Commission adopte l’article 16 sans modification.
Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sans modification.
La séance est levée à onze heures vingt-cinq.
——fpfp——
Réunion du vendredi 18 juillet 2014 à 11 heures
Présents. – M. Gérard Bapt, Mme Kheira Bouziane, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, Mme Martine Pinville
Excusés. – M. Christophe Sirugue, M. Olivier Véran