Examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 1627)
La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dont nous commençons l’examen, sera discuté en séance publique lundi 10 février, à seize heures.
Je salue la présence de M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ainsi que celle de M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sans oublier, naturellement, notre rapporteur, M. Jean-Pierre Dufau.
Notre commission est saisie de 315 amendements, ce qui témoigne de l’intérêt suscité par le texte et le rapport qui lui est annexé. Sur ce projet, nous avons déjà auditionné, le 15 janvier dernier, MM. Jean-Louis Vielajus, président de Coordination Sud, et Serge Michaïlof, chercheur associé à l’IRIS, puis, le 28 janvier, M. le ministre délégué chargé du développement. Nous pouvons donc considérer que la discussion générale est close et en venir directement à l’examen des articles.
Les amendements à l’article 2 et au rapport annexé sont réservés.
La Commission en vient à l’examen des articles.
TITRE Ier
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Objectifs de la politique de développement
et de solidarité internationale
L’amendement AE289 de M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, est retiré.
Article 1er : Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale
La Commission examine l’amendement AE107 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. À l’alinéa 1, nous proposons d’ajouter au mot « promouvoir » le verbe « respecter », plus prescriptif et plus conforme à l’esprit de la loi.
M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Le fait de promouvoir quelque chose implique qu’on le respecte. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis, pour les mêmes raisons.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE5 de la commission des affaires économiques.
M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Rédactionnel.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE111 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Nous proposons de préciser et de hiérarchiser les six objectifs qui fondent notre politique de développement conformément aux Objectifs du Millénaire. Aujourd’hui, la priorité est donnée à ce que l’on appelle la diplomatie économique, pour reprendre l’expression du ministre des affaires étrangères. Or les multinationales ne sont pas particulièrement enclines à respecter les droits fondamentaux des personnes ni l’environnement. Le triste anniversaire de l’effondrement du Raza Plana nous le rappellera dans quelques jours. Nous y reviendrons au cours de la discussion, afin de définir de manière beaucoup plus précise et coercitive la responsabilité sociale et environnementale.
M. le rapporteur. Cet amendement n’est pas contestable quant au fond, mais il contient nombre de notions que l’on retrouve dans d’autres articles, ce qui nuit à la clarté du texte. Pour cette seule raison, avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis. Je salue l’effort de catégorisation dont témoigne l’amendement. Toutefois, son adoption impliquerait de réorganiser plusieurs articles. Quant à la responsabilité sociale et environnementale, elle fait l’objet d’un article spécifique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AE275 du rapporteur et AE229 de Mme Catherine Troallic.
M. le rapporteur. Mon amendement est rédactionnel. Il tend à remplacer « vise à participer » par « participe », ce qui est plus fort.
Mme Catherine Troallic. Je propose pour ma part de remplacer « participer » par « promouvoir et prendre une part active ».
M. le rapporteur. Qui peut le plus peut le moins : je retire mon amendement au profit de celui de Mme Troallic.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable à l’amendement AE229.
L’amendement AE275 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AE229.
Puis elle en vient à l’amendement AE108 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Comment la France pourrait-elle voter une loi de programmation et d’orientation sur le développement sans y faire figurer l’objectif de lutte contre la faim et l’insécurité alimentaire, lesquelles concernent quelque 842 millions de personnes dans le monde, selon les derniers chiffres fournis par l’Organisation des Nations unies ? Tel est le sens de cet amendement. Nous en avons déposé d’autres sur la question – tout aussi essentielle – de la souveraineté alimentaire.
M. le rapporteur. Favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les problèmes de nutrition, évidemment fondamentaux, sont abordés dans d’autres amendements qui feront l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Deuxièmement, l’insécurité alimentaire n’est qu’un aspect de l’extrême pauvreté : si on la mentionne ici, il faudrait énumérer toutes les dimensions non monétaires de ce phénomène.
M. Gwenegan Bui. Je soutiens l’amendement. Je comprends le point de vue du Gouvernement, mais la mention de la lutte contre la faim et la malnutrition, élément essentiel de notre action publique vis-à-vis des pays en développement, n’aura que plus de poids si elle figure dans le texte dès son article premier.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE276 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence grammaticale.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE6 de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Rédactionnel.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui va d’ailleurs au-delà d’une modification rédactionnelle, puisqu’il tend à ajouter la mention des inégalités territoriales à celle des inégalités sociales.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques AE25 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et AE187 de M. Jean-René Marsac.
M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Aux termes de l’amendement AE25, et conformément aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental, les populations locales concernées par les politiques de développement ont vocation à être des acteurs à part entière de la définition et de la mise en œuvre de ces politiques.
M. Jean-René Marsac. Mon amendement AE187 est identique.
M. le rapporteur. Avis favorable à ces amendements, qui correspondent aux souhaits des acteurs de terrain et favorisent l’appropriation des politiques par les personnes qu’elles concernent.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. La précision, en elle-même légitime, serait plus à sa place à l’alinéa 3. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, mais sera favorable à l’amendement AE116 à l’alinéa 3.
Les amendements identiques sont retirés.
La Commission en vient à l’amendement AE225 de M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi. Il s’agit d’ajouter le renforcement des États et des capacités de la puissance publique aux objectifs structurants de notre politique de développement et d’en tenir compte dans nos rapports de coopération. Par puissance publique, il faut entendre tant l’État central que les collectivités locales, lesquelles jouent un rôle croissant en matière de développement. En effet, nous en convenons tous, les États sont très fragilisés, ce qui les expose au risque d’effondrement.
M. le rapporteur. Cet amendement est bienvenu quant au fond, mais ne me paraît pas à sa place ici. Je suggère de le réintroduire à l’alinéa 3, qui fait référence à la démocratie et à l’État de droit.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis, à ceci près que c’est dans le rapport annexé qu’il me semblerait opportun de le réintroduire. Toutefois, si un compromis est trouvé qui conduit à l’insérer à l’alinéa 3, je n’y verrai pas d’objection.
M. Pouria Amirshahi. J’accepte de le retirer sous réserve qu’il soit réintroduit à l’alinéa 3.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AE109 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Notre Commission a auditionné plusieurs experts à propos du land grabbing, ou accaparement des terres. Ce phénomène est devenu courant dans certains pays, notamment en Afrique, où des multinationales ou des États qui craignent pour leur avenir suppriment les petites exploitations et, par là même, l’agriculture vivrière. Plusieurs grandes associations dont la vocation et l’audience sont internationales, parmi lesquelles Via Campesina, luttent contre ce phénomène. Pour rétablir l’équilibre entre le Nord et le Sud, il est en effet indispensable de protéger l’agriculture vivrière et familiale ainsi que les petites exploitations. Nous devons d’ailleurs être très vigilants quant aux dérives du « commerce équitable », lequel n’a de sens pour les petits agriculteurs que s’il vient compléter l’agriculture vivrière.
M. le rapporteur. L’agriculture vivrière et familiale est effectivement essentielle au développement local dans les pays dont nous parlons. Il n’est donc pas superflu de la mentionner dès cet article, même si nous devons y revenir par la suite. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non quant au fond – je fais partie de ceux qui se battent pour l’agriculture vivrière et familiale, notamment dans le cadre de l’Agence française de développement (AFD) –, mais au nom d’une nécessaire cohérence. L’alinéa 2 est consacré aux priorités transversales et non aux priorités sectorielles. Dès lors, si l’on y mentionne l’agriculture, pourquoi ne pas y parler également des villes durables ? Il est abondamment question de l’agriculture, notamment vivrière et familiale, ailleurs dans le projet, comme dans le rapport annexé.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AE112 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. De nombreux conflits que l’on nous présente de manière biaisée comme ethniques ou religieux sont en fait liés au changement climatique. C’est le cas du conflit du Darfour, dans lequel des pasteurs qui n’avaient plus assez de terres pour faire paître leurs troupeaux se sont attaqués à des fermiers : rien à voir avec une guerre interethnique ou interreligieuse, contrairement à ce qu’ont soutenu certains philosophes. Le réchauffement climatique constitue donc un enjeu non seulement du point de vue géopolitique, mais aussi eu égard à la protection de l’agriculture. Il serait restrictif de ne pas lui étendre notre politique de développement. Voilà pourquoi nous souhaitons préciser que notre politique de développement lutte non seulement contre le changement climatique, mais également contre ses effets.
M. le rapporteur. Il va de soi que la lutte contre le changement climatique, dont nul ne conteste la nécessité, s’étend à ses effets. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. La lutte contre le changement climatique comporte deux volets : d’abord, son atténuation par la réduction du nombre d’émissions ; ensuite, l’adaptation à ses conséquences, dont la nécessité se manifeste de plus en plus et dont relève l’amendement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE110 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Aux ajustements culturels émanant du FMI, nous proposons de substituer des ajustements démocratiques. Dans certains pays d’Afrique, nous sommes les obligés du régime, qui ne brille pourtant pas par sa vertu démocratique, dans les interventions que nous menons ailleurs, au Mali ou en Centrafrique. Je songe notamment au Tchad, où M. Idriss Déby a emprisonné, torturé, supprimé nombre d’opposants, mais également à d’autres États dont les dirigeants font l’objet de poursuites en France au titre des biens mal acquis. Le projet de loi doit formuler fermement nos exigences en la matière.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour une raison de forme : cet amendement apporte des précisions qui, prises séparément, sont bienvenues, mais dont l’énumération est trop complexe.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis : en droit international, les droits de l’homme, mentionnés dans l’alinéa, incluent les droits politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels.
M. Pouria Amirshahi. Pourquoi ne pas parler systématiquement en pareil cas des droits de l’homme et du citoyen, qui incluent l’ensemble des droits ici visés ?
M. le rapporteur. C’est une bonne idée.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Il conviendra de déposer un amendement en ce sens en vue de la séance publique.
M. Michel Vauzelle. Et les droits des animaux ?
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AE114 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. L’exclamation de notre collègue Vauzelle est particulièrement déplacée à l’heure où, avec la Chinafrique, on assiste au Kenya ou au Cameroun à un braconnage éhonté des éléphants, alors qu’ils contribuent à l’écosystème. Cessez donc de nous faire passer pour des imbéciles qui enfilent des perles lorsque nous défendons les droits de l’homme et du citoyen, et cessez de parler des droits des animaux en termes humiliants et péjoratifs !
M. Michel Vauzelle. Ce n’est pas parce qu’un éléphant est gros qu’il a plus de droits qu’un chat !
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Monsieur Mamère, je ne pense pas que M. Vauzelle ait voulu être désagréable. Revenons à l’examen des amendements, si vous le voulez bien, mes chers collègues.
M. Noël Mamère. Je rappelle encore à M. Vauzelle que, pour défendre les game reserves, ou réserves de grands animaux, au Zimbabwe, on a renvoyé dans les plaines et les vallées les paysans des hauts plateaux, qui ont ensuite été les premières victimes des grandes inondations. Aujourd’hui, des projets comme CAMPFIRE visent à restaurer la relation ancestrale entre paysans et grands animaux. Ne nous faites pas passer pour des béni-oui-oui !
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Vous avez tout à fait raison, monsieur Mamère. Ce sujet est très important.
M. Noël Mamère. J’en viens à l’amendement AE114, qui tend à promouvoir universellement les droits civils et politiques, conformément aux principes que nous défendons, avec l’ensemble de la gauche.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car cette préoccupation sera satisfaite par mon amendement AE278 rectifié.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.Même avis, car les libertés fondamentales sont énoncées non dans la Charte des Nations unies, mais dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement AE307 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement propose de réécrire ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit. La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internationale ».
L’adoption de cet amendement de précision rédactionnelle renforcerait la cohérence du texte.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
Mme Catherine Coutelle. Il convient d’écrire « l’égalité entre les femmes et les hommes » et non entre les hommes et les femmes, et de rajouter une mention aux droits des jeunes filles, dimension importante de la politique de développement qui n’apparaît nulle part dans le texte.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous allons voter sur l’amendement du rapporteur et vous pourrez déposer un amendement en séance, madame Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. La question des droits des jeunes filles est primordiale, car 39 000 mineures sont mariées de force et quittent l’école, une fille sur trois dans les pays en développement est mariée avant dix-huit ans, les filles consacrent huit fois plus de temps que les garçons aux tâches ménagères et la première grossesse constitue la principale cause de mortalité chez les filles de moins de quinze ans.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je suis d’accord avec vous, madame Coutelle.
M. le rapporteur. Moi aussi, et nous aurons l’occasion, lors de l’examen du texte en séance, de nous pencher sur l’accès des jeunes filles à l’école et sur la continuité de leur scolarité.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AE237 de Mme Catherine Coutelle, AE65 de Mme Sophie Dessus, AE117 de M. Noël Mamère, AE113 de Mme Danielle Auroi, AE26 de la commission du développement durable et AE234 de Mme Chantal Guittet tombent.
La Commission en vient à l’amendement AE10 de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité cet amendement présenté par M. Jean-Marie Tetart, membre du groupe UMP, qui vise à souligner l’importance du développement local, à insuffler une dynamique territoriale – à l’image de la décentralisation française – et à promouvoir la société civile.
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement, qui devrait néanmoins, être inséré à la deuxième phrase de l’alinéa 3 plutôt qu’à la troisième.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Sur le fond, nous soutenons cet amendement, mais il aurait davantage sa place dans la partie du rapport consacrée aux moyens mobilisés pour atteindre les objectifs fixés.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je vous propose de vous prononcer sur la rédaction actuelle de l’amendement, quitte à ce qu’on le modifie en séance.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement AE116 de Mme Danielle Auroi.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement a le même objet que les amendements identiques AE25 de la commission du développement durable et AE187 qui ont été retirés.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE277 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser la dimension sécuritaire inhérente à toute politique d’aide au développement ; il insère, à la dernière phrase de l’alinéa 3, les mots « à sa sécurité et à la stabilité de son environnement régional. Elle participe » après « France ».
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. L’alinéa 2 de l’article premier fait déjà référence aux notions de paix et de stabilité, et je suggère donc de ne pas adopter cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AE224 de M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi. Suite au rapport d’information sur la francophonie – son action culturelle, éducative et économique –, nous souhaitons distinguer les pays francophones pour les aides bilatérales aux pays les plus pauvres, afin que la francophonie ne repose pas uniquement sur des déclarations de principe, mais puisse constituer un vecteur de solidarité et d’entraide.
Il ne s’agit pas de privilégier les pays francophones dans le cadre des aides d’urgence, mais d’intégrer la dimension géopolitique et géostratégique de la francophonie dans notre politique étrangère.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Nous pourrions travailler ensemble, d’ici à la séance, pour renforcer la place de la francophonie dans le rapport. Toutefois, le texte de l’amendement me paraît restrictif, car notre action dans l’espace francophone ne se limite pas à la cohésion politique et économique, et cette notion renvoie à des sujets étrangers à l’alinéa 3 de l’article 1er. J’émets donc un avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de précision rédactionnelle AE27 de la commission du développement durable.
Puis elle étudie l’amendement AE278 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement substitue à la notion trop vague de communauté internationale celle des accords internationaux, textes qui ont permis d’obtenir des avancées en matière de politique de développement et de solidarité.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AE28 de la commission du développement durable et AE279 du rapporteur.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il me semble tautologique d’écrire que la politique du développement promeut le développement.
Il convient, en outre, de faire référence à la promotion de la paix et à celle de la sécurité internationale, objectifs fondamentaux de la politique de développement.
M. le rapporteur. L’amendement AE279 vise à insérer la protection sociale à l’alinéa 4 de l’article premier.
M. Gwenegan Bui. L’ajout de la protection sociale est important et cohérent avec ce que la France a défendu lors de sa présidence du G20 en 2011 et à l’occasion d’une résolution défendue à l’ONU l’année suivante.
M. le rapporteur. Monsieur Noguès, pourriez-vous retirer votre amendement, le texte faisant déjà une place à la promotion de la paix ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. La paix, la sécurité et la stabilité sont déjà mentionnées dans un alinéa précédent. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de l’amendement AE28 et favorable à celle de l’amendement AE279.
L’amendement AE28 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AE279.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
L’article 2 est réservé.
Avant l’article 3
L’amendement AE290 du rapporteur est retiré.
Article 3 : Cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale et d’autres politiques publiques
La Commission aborde l’amendement AE292 du rapporteur.
M. le rapporteur. Pour une meilleure cohérence d’ensemble, cet amendement vise à insérer dans l’article 3 un alinéa reprenant le texte de l’article 6 du projet. Il introduit en outre dans la loi le principe de consultation et de coordination avec la société civile, évoqué dans le rapport annexé comme une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE212 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Il s’agit d’insérer, après les mots « politiques publiques », la précision « , à l’échelle nationale et européenne ».
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Nous n’avons aucun désaccord sur le fond, mais cet amendement nous semble superflu, car il est fait mention, plus loin dans le texte, des politiques européennes de développement dans le cadre de la programmation conjointe. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AE213 de M. Jean-René Marsac et AE55 de la commission du développement durable.
M. Jean-René Marsac. L’article 3 énumère plusieurs politiques publiques dont les objectifs doivent converger avec ceux de la politique de développement. Cet amendement a pour objet d’introduire la politique fiscale dans cette catégorie, afin de prendre en compte l’incidence de l’action menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l’évasion fiscale dans le développement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable. En revanche, nous nous pencherons sur la question fiscale au moment de l’examen de la partie consacrée à la responsabilité sociale et environnementale (RSE).
M. Gwenegan Bui. Monsieur le ministre, où cet amendement pourrait-il être inséré ? Dans l’article 2 ou dans le rapport ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. M. le rapporteur vous proposera un amendement de compromis sur la fiscalité qui sera placé dans le rapport.
M. Jean-René Marsac. Du fait de son importance, il convient d’incorporer cet amendement dans l’article 3, le rapport ayant pour seul objet de compléter et de préciser les articles de loi.
M. le rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable. Mon amendement a le même objet que celui de M. Marsac.
La Commission adopte l’amendement AE213.
En conséquence, l’amendement AE55 tombe.
La Commission en vient à l’amendement AE238 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. J’aimerais que les droits des femmes fassent partie des principes de la politique de développement, sachant que vous avez adopté une stratégie « genre et développement » pour la période allant de 2013 à 2017.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable ; j’entends vos arguments, madame Coutelle, mais cet amendement est redondant par rapport à ce qui figure déjà dans le texte.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement AE56 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement a pour objet de faire figurer l’énergie dans la liste des politiques publiques énumérées à l’article 3, au vu de son impact économique, social et environnemental.
M. le rapporteur. Favorable. Cette précision correspond à l’esprit du texte.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AE58 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable souhaite que la France, à partir de 2015, publie une stratégie visant à réduire ses soutiens aux énergies fossiles autres que le charbon, au bénéfice des énergies renouvelables.
M. le rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord, mais nous proposerons d’insérer, à l’alinéa 124 du rapport, un amendement plus précis et plus ambitieux en termes de délai. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis. La réunion interministérielle d’hier a débouché sur un texte que nous souhaiterions introduire dans le rapport à la place des amendements déposés sur ce sujet : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l’impact environnemental et économique. D’ores et déjà, l’AFD n’apporte aucun soutien au secteur du charbon, à l’exception des projets prévoyant le captage et le stockage du carbone ».
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AE252 de M. Yann Galut.
M. Yann Galut. Conformément aux engagements pris par la France en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l’évasion fiscale, cet amendement vise à inciter les différents acteurs privés bénéficiant de financements publics à faire preuve de davantage de transparence, afin de ne pas contribuer à l’instabilité des pays concernés.
M. le rapporteur. Je soutiens le contenu de cet amendement, mais le rapport le reprendra de manière plus précise et plus documentée. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis, car les questions fiscales seront traitées dans le rapport et la RSE fait l’objet de l’article 5.
M. Yann Galut. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. MM. les rapporteurs et M. le ministre souhaitent que certaines dispositions soient incluses dans le rapport afin de ne pas alourdir le texte de loi, reproche que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel adressent souvent au législateur. En outre, le rapport fait partie intégrante des engagements du Gouvernement et fait l’objet d’un vote.
L’amendement est retiré.
La Commission examine les amendements identiques AE17 de la commission des affaires économiques et AE57 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement synthétique vise à faire en sorte que nous cessions de laisser fuir du continent africain près de 30 milliards d’euros par an : il importe que la France soutienne la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux afin que les pays en développement soient en mesure de mobiliser leurs ressources. Et ce point est suffisamment important pour figurer parmi les cinq premiers articles du texte plutôt que dans le rapport qui lui est annexé.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Mon argumentaire est le même.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 4 : Efficience de la politique de développement et de solidarité internationale
La Commission est saisie de l’amendement AE280 du rapporteur.
M. le rapporteur. Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à préciser de quelle manière l’allocation des ressources publiques contribue à la concentration et à la prévisibilité des aides.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification. Il disposerait ainsi que « l’allocation des ressources publiques favorise la concentration géographique et sectorielle et la prévisibilité de ces ressources ».
M. le rapporteur. Cela me convient tout à fait !
La Commission adopte l’amendement AE280 ainsi rectifié.
Elle en vient à l’amendement AE298 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’alignement de la politique française d’aide au développement sur les priorités et procédures des pays partenaires qui en sont bénéficiaires, conformément aux engagements internationaux auxquels la France a souscrit depuis plus de dix ans. Il tend ainsi à renforcer l’alinéa 1 de l’article 4 qui dispose seulement qu’il est tenu compte de ces priorités.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle aborde ensuite l’amendement AE233 de M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Il s’agit d’un amendement de repli, mon amendement AE231 ayant été déclaré irrecevable – pour une raison qui m’échappe d’ailleurs.
L’AFD, qui est quasiment devenue une banque, mène essentiellement une politique de prêts, et s’adresse par conséquent aux seuls pays solvables, à l’exclusion des pays les plus pauvres qui ne peuvent bénéficier que de dons. Or il est surprenant que les bénéfices des prêts octroyés par l’agence ne lui reviennent pas, mais soient reversés au budget de l’État. L’amendement AE231 visait donc à faire en sorte que ces bénéfices soient directement reversés à l’AFD pour être affectés à une politique de dons. Quant à l’amendement AE233, il en prévoit simplement la possibilité et non l’obligation.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je précise que l’amendement AE231est irrecevable au motif qu’il tend à affecter une recette à une dépense.
M. Jean-Paul Bacquet. Il s’agit pourtant des ressources de l’AFD et non de celles de l’État !
M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement AE233 qui vise expressément l’AFD, contrairement à l’article 4 du projet de loi qui a une portée plus générale.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable sur la forme : la question de la réutilisation des dividendes de l’AFD fait précisément l’objet d’une discussion dans le cadre de son contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui vous sera soumis pour avis dans quelques jours. Elle n’a donc pas sa place dans un texte législatif.
Sur le fond, en revanche, nous proposerons prochainement de permettre à l’AFD d’accroître ses activités, grâce à une augmentation de ses fonds propres financée par réaffectation d’une partie de ses dividendes.
M. Jean-Paul Bacquet. Vous semblez nous indiquer que seule une partie de ses dividendes lui sera réallouée, ce qui correspond, somme toute, à ce que faisait le Gouvernement précédent. Or j’aurais souhaité que le Gouvernement actuel aille plus loin en la matière, en reprenant mon amendement.
M. Gwenegan Bui. Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que le COM de l’AFD nous sera transmis d’ici à quelques jours, cela signifie-t-il que nous en aurons connaissance avant la discussion du texte dans l’hémicycle ? Car, si nous avons foi en votre volonté réformatrice, nous souhaiterions néanmoins dans ce cas que vous amendiez le rapport annexé – puisque vous plaidez depuis tout à l’heure pour un allègement du corps du projet de loi – afin d’y expliciter les principes que vous entendez imposer dans le COM. De deux choses l’une : soit l’on prête, soit l’on aide. Mais, si l’on aide certains pays, il convient de le préciser, dans l’esprit de l’amendement déposé par notre collègue Bacquet, qui va plus loin que ce que vous nous proposez aujourd’hui.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Le débat ne me semble pas porter sur la distinction entre prêts et dons…
M. Jean-Paul Bacquet. Si, justement, puisque le volume des dons est trop faible par rapport à celui des prêts !
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. L’amendement a trait au recyclage des bénéfices tirés du remboursement des prêts octroyés, thème précisément abordé dans le COM. Il me paraît donc superfétatoire d’exiger du Gouvernement qu’il vous adresse un rapport tous les deux ans sur un thème déjà traité tous les trois ans dans un document qui vous est soumis.
M. Philippe Baumel. Si nous n’énonçons pas clairement – au sein même des articles du projet de loi et non dans son rapport annexé – des principes nous permettant de dégager des financements nouveaux pour mener notre politique, le texte risque de manquer sa cible. Nous aurions donc apprécié que le Gouvernement reprenne cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE299 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 2 en faisant notamment le lien avec la question du choix des instruments financiers de l’aide au développement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement à condition d’y substituer la notion de « modalités d’allocation des ressources » à celle de « critères d’allocation sectorielle des ressources ».
M. le rapporteur. Je suis d’accord.
La Commission adopte l’amendement AE299 ainsi rectifié.
Puis elle examine l’amendement AE18 de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec le monde de l’entreprise. Il vise à préciser que la France promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics qu’elle conclut lorsqu’elle aide un pays en développement. Si une telle disposition nous paraît susceptible d’exercer un effet de levier important, et notamment de favoriser les entreprises françaises de haute qualité, nous visons avant tout, au-delà de tout protectionnisme déguisé, à favoriser un cercle vertueux dans l’investissement privé, conformément à l’esprit de la loi.
M. le rapporteur. Bien que j’y sois favorable sur le fond, cet amendement me paraîtrait mieux placé à l’article 5 qui traite de la RSE. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Acceptez-vous de le retirer, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oui, à condition qu’il soit effectivement possible de le replacer à l’article 5.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Pas dans l’immédiat, mais vous pourrez toujours le faire d’ici à l’examen du texte en séance publique si jamais les amendements adoptés aujourd’hui à l’article 5 ne satisfont pas à cet objectif.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je le retire et le redéposerai en séance publique.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
La Commission est saisie de l’amendement AE300 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans la loi les principes de transparence et de redevabilité, qualifiés dans le rapport annexé au projet de loi de priorités de la politique d’aide au développement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable : s’il convient d’éviter d’amplifier le texte de la loi de façon excessive, nous avons néanmoins jugé pertinent de retenir cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AE128 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement vise à reconnaître le rôle majeur des organisations non gouvernementales (ONG) – sur lequel le projet de loi met l’accent. Il s’agit en outre de l’une des priorités fixées à l’AFD. Nous souhaitons pour notre part conférer de la visibilité non seulement aux ONG des pays du nord, mais également à celles des pays du sud.
M. le rapporteur. Avis défavorable sur la forme, dans la mesure où cet amendement porte article additionnel après l’article 4. J’y suis en revanche favorable sur le fond, d’autant plus que ce point est développé dans le rapport annexé au texte. De plus, les ONG auront un rôle essentiel à jouer au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) que nous sommes en train de mettre en place.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Ce n’est que pour des raisons de forme, afin de ne pas trop « gonfler » le texte du projet de loi, que nous sommes défavorables à cet amendement : il serait en revanche possible d’en intégrer certains éléments de fond à l’alinéa 170 du rapport annexé.
M. François Loncle. Si je conçois que l’on veuille accorder aux ONG la place qu’elles méritent, ce ne peut être qu’à condition de les soumettre aux mêmes exigences que les pays donateurs et destinataires de l’aide. Car elles ne se comportent pas toujours de manière convenable dans les pays concernés.
L’amendement est retiré.
Article 5 : Prise en compte de l’exigence de responsabilité sociale et environnementale dans la politique de développement et de solidarité internationale
La Commission est saisie de l’amendement AE138 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L’ensemble des amendements que nous avons déposés à cet article visent à renforcer le principe de responsabilité sociale et environnementale qui y est énoncé. Nous sommes d’ailleurs assez inquiets que le ministère des finances ne soit guère favorable à un tel renforcement.
La France ayant souscrit des engagements internationaux en matière de respect du droit du travail et de protection de l’environnement, nous souhaitons contribuer à ce que les pays d’Amérique latine appellent le « buen vivir », c’est-à-dire à l’amélioration des conditions de vie des populations des pays en développement. Il est en effet inacceptable de ne pas faire appliquer des règles très strictes aux entreprises et multinationales qui, pour des raisons fiscales ou économiques, exploitent les travailleurs et, partant, remettent en cause les principes auxquels nous sommes attachés.
M. le rapporteur. Nous avons cherché à définir une position de compromis sur les amendements qui ont été déposés à l’article 5, de manière à intégrer au projet de loi les plus pertinents d’entre eux. Il nous est cependant difficile à ce stade d’évoquer un par un les amendements qui ont été déposés.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Reste à savoir comment organiser le débat sur l’article 5. Car, si le Gouvernement n’est favorable qu’à certains des amendements qui ont été déposés à cet article, il est néanmoins disposé à poursuivre ultérieurement la discussion sur ceux d’entre eux qui portent sur le devoir de diligence.
Mme la présidente. Afin d’assurer la clarté de la discussion, il convient que nous abordions les amendements les uns après les autres ; il pourrait néanmoins être utile, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez sur quels principes le Gouvernement s’est fondé pour motiver ses avis, favorables ou défavorables.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Feront l’objet d’un avis favorable les amendements qui rappellent des engagements et principes auxquels la France a déjà souscrit. S’agissant des amendements issus des propositions de loi soutenues par les groupes socialiste et écologiste, nous sommes conscients, un an après l’affaire du Rana Plaza, de la nécessité de faire évoluer les textes relatifs à la responsabilité sociale et environnementale. M’en étant entretenu hier avec le Premier ministre, je suis donc disposé, au fil des différentes lectures de ce projet de loi, à dégager avec vous un compromis afin de renforcer les principes en vigueur en matière de travail des enfants et de travail forcé. Notre objectif est en effet d’exercer un véritable impact sur la vie des entreprises ainsi que sur leurs relations avec leurs filiales et leurs sous-traitants.
Quant aux modalités d’application de ces exigences, il est aujourd’hui trop tôt pour que nous parvenions à un consensus : si les amendements tirés des deux propositions de loi précitées nous permettent effectivement de faire progresser le débat, nous ne pourrons ici conclure notre discussion par des décisions précises.
Ainsi, malgré son opposition à certains de vos amendements, le Gouvernement a la claire volonté de faire progresser la responsabilité sociale et environnementale.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications qui éclaireront nos discussions.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques AE3 de la commission des affaires économiques et AE59 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Une des raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques s’est saisie de ce projet de loi est que le champ économique y est peu pris en compte : on évoque l’État, les collectivités locales, les ONG, mais pas les entreprises, ou alors de façon sibylline, leur responsabilité sociale et environnementale restant désincarnée.
Cette absence, ainsi que le dialogue que nous avons eu avec M. le ministre sur ce sujet, nous a donc conduits à vouloir intégrer au texte certains éléments de notre proposition de loi – désormais soutenue par trois groupes parlementaires, et bientôt quatre, et qui est vue avec bienveillance par l’opposition.
L’institution d’un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre est un projet au long cours, mais nous ne souhaitons pas attendre dix ans pour le voir aboutir, comme cela a été le cas pour la politique relative aux paradis fiscaux. Un dialogue a été engagé avec le patronat, qui devrait permettre d’avancer sur la question du lien juridique entre la maison mère et ses filiales. L’objectif est que le travail respectable effectué par 95 % des entreprises françaises à l’étranger ne soit pas occulté par les mauvais comportements des 5 % restantes, qui nuisent à notre réputation, portent atteinte à la dignité humaine et causent des dégâts dans l’environnement.
Mais, pour y parvenir, il faut du temps. En effet, non seulement toutes nos propositions ne sont pas étayées sur le plan juridique, mais nous avons besoin de convaincre les plus réticents. Le rendez-vous est donc plutôt pris en juin. Toutefois, ce projet de loi nous donne dès aujourd’hui l’occasion de mener une bataille culturelle et de poser certains principes. Avec Philippe Noguès, nous présentons des amendements qui, sur le fond, ne sont pas éloignés de ceux de M. Mamère ou d’autres parlementaires, mais dont la rédaction est le fruit d’un dialogue avec le Gouvernement, de façon à trouver la juste mesure entre ce que souhaitent les groupes et ce que ce dernier est prêt à accepter. Pour le reste, un débat sur ce sujet en séance publique serait bienvenu.
Quant à l’amendement AE3, il précise que la responsabilité sociale et environnementale concerne les acteurs publics et privés.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Au-delà même du cadre de ce projet de loi, la question du devoir de vigilance dont doivent faire preuve les sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales fait désormais l’objet d’un débat bien avancé au sein de la société. Il sera ainsi à l’ordre du jour de la plateforme RSE la semaine prochaine.
Les principes que nous voulons inscrire dans ce projet de loi ne vont pas au-delà de ceux que la France s’est engagée à défendre en signant certains accords internationaux : critères de l’OCDE, principes de Ruggie aux Nations unies, etc. Nous nous sommes donc montrés très modérés.
Par ailleurs, la RSE ne peut avoir de sens que si elle s’applique à une entreprise ou à une organisation. C’est pourquoi l’amendement AE59 ajoute les mots : « des acteurs publics et privés ».
M. Noël Mamère. Nous sommes très conscients des limites de ce projet de loi en matière de responsabilité sociale et environnementale. Dans la mesure où la proposition de loi destinée à la renforcer est soutenue par quatre groupes parlementaires et où elle est considérée avec une certaine sympathie dans l’opposition, elle a des chances d’être adoptée. Nous devons donc travailler ensemble à l’améliorer, en y introduisant par exemple la notion de responsabilité fiscale, pour l’instant refusée par Bercy.
Nous défendrons nos amendements en séance publique afin de nourrir le débat et d’exprimer notre volonté de voir la France se doter d’un appareil coercitif et contraignant pour garantir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises intervenant dans les pays en développement.
M. le rapporteur. Avis favorable aux amendements.
En ce qui concerne la RSE, j’ai le sentiment que ce projet de loi, et en particulier son article 5, ne constitue pas un aboutissement, mais un point de départ.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Nous pouvons cependant parvenir à une conclusion dans les prochains mois.
Avis favorable.
La Commission adopte les amendements.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE129 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. L’amendement est défendu.
La proposition de loi devra être examinée par notre assemblée dans un délai raisonnable. À cet égard, une inscription à l’ordre du jour au cours du mois de juin semble un objectif sur lequel le ministre pourrait s’engager.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Dès lors que quatre groupes politiques y sont favorables, je ne vois pas comment cette proposition de loi pourrait ne pas être inscrite à l’ordre du jour réservé à l’Assemblée.
M. le rapporteur. À ce stade du débat, mon avis est défavorable à l’amendement, aussi intéressant soit-il.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AE253 de M. Yann Galut et l’amendement AE61 de la commission du développement durable, qui fait l’objet du sous-amendement AE316 de M. Dominique Potier.
M. Yann Galut. L’AFD doit intégrer la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans son système de gouvernance et dans son plan d’orientation stratégique. Elle doit notamment identifier ses enjeux internes en matière de RSE et publier chaque année un rapport sur la manière dont elle la prend en compte dans la conduite de ses activités.
La France a introduit en juillet 2013 une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises. Le Gouvernement mène par ailleurs la bataille pour étendre, au niveau européen, l’application de cette mesure à toutes les grandes entreprises, tous secteurs confondus. Dans le cadre du chantier BEPS – base erosion and profit shifting –, lancé par l’OCDE et le G20, la piste du reporting pays par pays est également à l’étude. Par souci d’exemplarité, l’État devrait faire appliquer la même règle à toutes les institutions ou à tous les opérateurs publics qui soutiennent le secteur privé, notamment dans la mise en œuvre de la politique de développement.
Lorsque nous défendions le principe du reporting pays par pays dans le cadre de la réforme bancaire, on nous rétorquait que la France se mettrait en danger en adoptant seule une telle disposition. Mais cet argument ne vaut pas s’agissant de l’AFD. En outre, la France doit continuer à être en pointe sur cette question.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement AE61 a un objectif similaire. Il est en parfaite cohérence avec la législation française actuelle, puisque sa rédaction s’inspire de la loi sur les nouvelles régulations économiques, de la loi Grenelle II, de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, mais aussi de la terminologie habituellement employée par l’AFD. Il s’agit donc de promouvoir et de mettre en valeur ce qui est déjà fait et de reconnaître la qualité de la prise en compte de la RSE par le groupe AFD.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le sous-amendement AE316 vise à renforcer la responsabilité financière et fiscale des entreprises bénéficiant du soutien de l’AFD ou de PROPARCO, en cohérence avec les principes directeurs de l’OCDE.
M. le rapporteur. Mon avis est favorable à l’amendement AE253, car il est bon que la France donne l’exemple. Mais il convient de supprimer la référence au plan d’orientation stratégique, qui est spécifique à l’AFD et ne relève pas de la loi.
M. Yann Galut. Je suis d’accord pour le rectifier.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Pour les raisons déjà indiquées, et parce que beaucoup de choses ont déjà été faites au sein de l’AFD, le Gouvernement est favorable à l’amendement AE61 – sous réserve de ne pas faire mention du plan d’orientation stratégique – et défavorable à l’amendement AE253 et au sous-amendement AE316. En effet, la responsabilité fiscale est partie intégrante de la RSE.
La Commission adopte le sous-amendement AE316.
Elle adopte ensuite l’amendement AE61 sous-amendé.
En conséquence, l’amendement AE253 tombe.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. La suppression de la référence au plan d’orientation stratégique pourra faire l’objet d’un sous-amendement déposé en séance publique.
La Commission examine l’amendement AE130 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Il est défendu, de même que les suivants, qui concernent tous l’application de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
M. le rapporteur. Ces dispositions seront reprises dans un amendement de portée plus générale. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis. Il est prématuré d’adopter les dispositions relatives au devoir de vigilance des grandes entreprises, qui vont faire l’objet de nos discussions au cours des prochains mois.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements AE131 à AE137 de Mme Danielle Auroi.
Puis elle est saisie de l’amendement AE220 de M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel. L’exigence de responsabilité fiscale doit être clairement inscrite dans la loi.
M. le rapporteur. Avis favorable, même s’il est prévu de traiter ultérieurement les questions fiscales.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, pour cette même raison.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite aux amendements identiques AE1 de la commission des affaires économiques et AE60 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’encourager les entreprises implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs de l’OCDE et les principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme. Nous reprenons ici le cœur de notre proposition de loi, sans la partie relative au contrôle et aux sanctions, afin d’inscrire dans le droit français un principe nouveau, celui de la « diligence raisonnable ».
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. J’ajoute que ces amendements ne font que réaffirmer les engagements internationaux de la France.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis.
La Commission adopte les amendements.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AE139 et AE140 de Mme Danielle Auroi.
Elle adopte ensuite l’article 5 modifié.
Après l’article 5
La Commission examine les amendements identiques AE2 de la commission des affaires économiques et AE62 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit de replacer les entreprises au cœur de la politique de développement et de solidarité internationale tout en les incitant à mettre en place des procédures de gestion des risques sanitaires et environnementaux.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE239 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Les droits de femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes doivent également être pris en compte dans la politique de développement et de solidarité internationale.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car ce principe est déjà inscrit dans le projet de loi.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis : un amendement sur le sujet a déjà été adopté.
Mme Catherine Coutelle. Je le retire, à regret.
L’amendement est retiré.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AE141 de M. Noël Mamère.
ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE
DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Article 6 : Complémentarité des composantes bilatérale et multilatérale et des priorités géographiques et sectorielles de la politique de développement et de solidarité internationale
La Commission examine l’amendement AE142 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Nous avons besoin de construire des instruments permettant d’évaluer de façon fiable les montants effectivement consacrés à l’aide au développement, de façon à mieux nous rapprocher de l’objectif de 0,7 %.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis. Une discussion est en cours au sein de l’OCDE afin de trouver, d’ici à 2015, un accord sur le mode de calcul de l’aide publique au développement. Il convient d’en attendre les résultats avant de se doter de nouveaux indicateurs.
M. Noël Mamère. Je le maintiens, car c’est une question de principe. Il faut mettre un terme à la politique consistant à inclure dans l’aide publique au développement des lignes budgétaires qui n’ont rien à y faire.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 6 sans modification.
Article 7 : Promotion des priorités françaises en matière d’aide au développement dans les institutions multilatérales de développement et amélioration de la coordination, de l’efficience et de la transparence du système multilatéral
La Commission adopte l’amendement de cohérence grammaticale AE303 du rapporteur.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. L’amendement AE305 du rapporteur n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement AE143 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. La France doit se soumettre à la hiérarchie des normes de l’ONU pour tout ce qui concerne l’objectif de justice sociale et environnementale.
M. le rapporteur. On ne peut émettre un avis défavorable à un amendement qui se situe dans le registre des bonnes intentions. Mais la disposition proposée ne s’intègre pas bien au texte. Peut-être devrait-elle faire l’objet d’un alinéa séparé.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. L’amendement est satisfait par l’article 1er du projet de loi et par l’alinéa 78 du rapport annexé.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 7 modifié.
TITRE III
EXPERTISE INTERNATIONALE
Avant l’article 8
L’amendement AE297 du rapporteur est retiré.
Article 8 : Fonctionnement des opérateurs de l’expertise technique internationale
L’amendement AE306 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
TITRE IV
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 9 : Coopération décentralisée
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AE281 du rapporteur et AE217 de M. Michel Destot.
M. le rapporteur. Cet amendement est le fruit de la concertation avec les acteurs de la coopération décentralisée. En désignant « toute action internationale de coopération, d’aide au développement », il permet de viser l’ensemble des actions menées par les collectivités territoriales.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Défavorable. Cette nouvelle rédaction pourrait permettre aux collectivités territoriales de signer des accords internationaux, en lieu et place de l’État, ce que le Gouvernement ne peut accepter.
M. le rapporteur. J’entends votre objection, mais les accords internationaux ne sont pas signés par les collectivités territoriales. Peut-être la rédaction mérite-t-elle d’être affinée pour préciser que celles-ci ne peuvent conclure de conventions avec des États souverains.
M. Jean-René Marsac. J’abonde dans le sens du rapporteur. Dans le projet de loi, l’action des collectivités est circonscrite à l’aide au développement. Il ne s’agit pas d’établir des relations internationales.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Nous n’avons pas de désaccord sur le fond. Je vous alerte sur un risque juridique. Que vous décidiez ou pas de retirer l’amendement, la discussion va se poursuivre pour aboutir à un compromis en séance.
M. le rapporteur. Le projet de loi précise déjà que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères ». Il me semble que vous faites preuve d’un excès de prudence.
La Commission adopte l’amendement AE281.
En conséquence, l’amendement AE217 tombe.
La Commission examine l’amendement AE63 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement tend à assurer la cohérence entre les différentes politiques publiques de solidarité internationale.
M. le rapporteur. Je vous invite à le retirer au profit de l’amendement AE282 rectifié, plus complet.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Cet amendement ne soulève pas de difficultés, mais, si le rapporteur préfère l’amendement AE282 rectifié, je me range à son avis.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AE214 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Le projet de loi impose de préciser dans les conventions comme dans les délibérations leur objet et le montant prévisionnel des engagements financiers. Or il est indispensable de dissocier les deux actes, la convention ne pouvant préciser le financement qui est déterminé ensuite. Le dispositif est donc inopérant. L’amendement propose que le montant des engagements financiers soit indiqué dans les délibérations.
M. le rapporteur. Je suis sensible à l’argument développé par les représentants des collectivités territoriales. Dès lors que l’engagement financier est formalisé au travers de la délibération, je suis favorable à l’amendement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais c’est une question de prudence juridique. Les différents ministères concernés par le droit des collectivités locales considèrent préférable d’avoir et le mot « conventions », et le mot « délibérations ».
M. Guy-Michel Chauveau. Vous ne pouvez pas annoncer le montant des engagements financiers alors que vous négociez des marchés publics avec les entreprises étrangères !
M. le rapporteur. Cet argument n’est pas celui de juristes, mais des praticiens que sont les représentants des collectivités territoriales. Si vous faites un appel d’offres, il paraît difficile d’indiquer les coûts par avance. En outre, il me semble que la sécurité juridique est préservée. Il n’est pas illogique de distinguer la convention, qui fixe les grands principes du marché, et la délibération, souvent postérieure à l’appel d’offres, qui détaille les conditions de financement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je vous propose de nous rapprocher des services de Mme Lebranchu d’ici à la séance afin de tenter de réconcilier le droit et la pratique.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Vous allez me faire douter de mon engagement en faveur du non-cumul des mandats… (Sourires.)
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de conséquence AE315 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement AE282 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement entend conforter la coordination entre l’action des collectivités territoriales et celle de l’État en matière d’aide au développement, en s’inspirant du remarquable rapport de M. Laignel.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je suis favorable à l’amendement sous réserve qu’il soit inséré dans l’alinéa 180 du rapport annexé.
M. le rapporteur. Nous avons choisi à dessein de l’introduire dans cet article consacré au rôle des collectivités territoriales. On leur demande de contribuer à l’aide au développement et il me semble légitime de reconnaître leur travail.
M. Guy-Michel Chauveau. Une meilleure coordination entre les collectivités territoriales serait également souhaitable…
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE144 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement confie aux régions un rôle de coordination de la coopération décentralisée.
M. le rapporteur. Je m’interroge sur la recevabilité financière de l’amendement.
Mme la présidente. Il est recevable.
M. le rapporteur. Dans ce cas, j’y suis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. On peut envisager que, en séance publique, une version allégée de cet amendement trouve sa place dans le rapport annexé, dont les alinéas 178 et 179 sont consacrés au sujet.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 9 modifié.
TITRE V
MISE EN ŒUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT
Article 10 : Évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale et information du Parlement
La Commission examine l’amendement AE215 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement propose une introduction à l’article 10. Il dispose que « le Gouvernement élabore un plan d’actions pour veiller à la cohérence de toutes les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement, telle qu’énoncée dans l’article 3. La mise en œuvre de ces engagements fait l’objet des évaluations et rapports prévus ci-dessous. »
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avez-vous conscience de violer le principe de séparation des pouvoirs avec votre amendement ? (Sourires.) Le Parlement ne peut demander au Gouvernement d’élaborer un plan d’action. En outre, le comité interministériel de la coopération international et du développement (CICID) est précisément le lieu de la coordination entre l’action de l’État et celle des autres intervenants. Ce n’est pas parce qu’il ne s’est pas réuni pendant cinq ans sous la précédente majorité qu’il ne faut pas lui faire confiance dans ce projet de loi.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AE293 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AE294 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement supprime une disposition inutile : le Parlement peut déjà réaliser toute évaluation qu’il juge utile des politiques publiques.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Nous sommes là à front renversé ! Le Gouvernement tient à ce que le président du Sénat ou celui de l’Assemblée nationale puisse choisir des thèmes pour l’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale. Cette disposition répond à une demande faite par le Parlement lors des Assises du développement et de la solidarité internationale. Si la demande n’est plus d’actualité, je suis prêt à retirer la disposition, bien qu’elle constitue un progrès pour la transparence et le contrôle démocratique.
M. le rapporteur. Nous sommes bien à front renversé en termes de séparation des pouvoirs. Chaque assemblée dispose d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques qui peut à tout moment se saisir de ces questions. Du reste, l’injonction adressée au Gouvernement n’est guère contraignante, puisque les présidents « peuvent » proposer une évaluation. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE146 rectifié de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle exercé par le Parlement, en lui permettant de se saisir de la politique de développement et de solidarité internationale, qui relevait jusqu’à présent du domaine réservé. Il prévoit donc que le rapport faisant la synthèse de cette politique et de ses évaluations est débattu publiquement au Parlement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE147 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Par définition, une loi de programmation fixe des objectifs. Mais ceux-ci peuvent évoluer. Il convient donc de prévoir un réexamen périodique de la loi.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement à condition d’en supprimer la dernière phrase : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi. »
M. Noël Mamère. J’accepte la rectification.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. La révision tous les cinq ans des objectifs et orientations de la politique de développement me semble utile. Cependant, la rédaction de l’amendement pourrait rendre caduques les dispositions de la présente loi au terme des cinq ans. Que se passe-t-il si la révision n’a pas lieu ? Les dispositions doivent pouvoir continuer de s’appliquer. Je vous propose donc d’adopter l’amendement rectifié : d’ici à la séance publique, nous nous assurerons de la sécurité juridique de la formulation.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
La Commission adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
La Commission est saisie de l’amendement AE148 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement vise à restaurer la transparence de l’aide publique au développement en instituant une délégation parlementaire à la mondialisation et à la coopération. Il s’agit de créer une nouvelle délégation comme l’Assemblée a pu le faire par le passé.
M. Michel Vauzelle. La délégation, c’est nous !
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’un contrôle parlementaire. Toutefois, la création d’une nouvelle délégation semble non seulement disproportionnée, mais inopportune, compte tenu des moyens financiers et humains actuels. Enfin, elle aurait pour conséquence de déposséder la commission des affaires étrangères de l’une de ces compétences.
M. Noël Mamère. Loin de moi cette idée ! Nous voulons nous inspirer de l’exemple britannique…
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Au nom de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement refuse de se prononcer sur la création d’une délégation parlementaire.
M. le rapporteur. Le Parlement britannique compte deux commissions, l’une pour les affaires étrangères, l’autre pour le développement.
La Commission rejette l’amendement.
Article 2 : Approbation du rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale annexé au projet de loi (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement AE188 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement répond au souhait de nombreuses collectivités territoriales, mais il n’est peut-être pas opportun d’instaurer ici une telle charte. Je le retire donc, mais la question reste posée : comment le rapport annexé à l’article 2 pourrait-il engager les collectivités ?
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’examen du texte du rapport annexé à l’article 2.
Elle adopte l’amendement AE263 du rapporteur, tendant à corriger une erreur orthographique.
Elle examine ensuite l’amendement AE189 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement comporte une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier : l’insertion proposée doit se situer après la sixième phrase de l’alinéa 3, et non pas après la cinquième. Sur le fond, il a pour objet de souligner que les enfants sont les premières victimes du manque de sécurité alimentaire.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rectifié.
Puis elle examine l’amendement AE29 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il importe de bien distinguer la « malnutrition » de la « sous-nutrition » et de veiller à ce que nos politiques d’aide au développement ne contribuent pas à la malnutrition.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE149 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Pour simplifier nos débats, je considérerai que mes amendements relatifs à la protection des ressources naturelles, à l’économie vivrière et familiale, à la souveraineté alimentaire et aux effets du changement climatique sont défendus. Quant à la fiscalité des entreprises, nous y reviendrons ultérieurement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement AE264 du rapporteur, tendant à rectifier une erreur orthographique.
Puis elle est saisie de l’amendement AE265 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement rédactionnel est repris ultérieurement par un autre de mes amendements, plus global, relatif à la santé. Je le retire donc.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AE190 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement tend à souligner que la place de l’enfant et de ses droits dans les politiques publiques doit être garantie par les États récipiendaires de l’aide comme par les bailleurs.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est repris par un autre, qui s’inscrit dans un cadre plus large.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AE8 de la commission des affaires économiques.
Mme Catherine Troallic. L’amendement a pour objet d’insister sur deux autres secteurs très importants pour la politique française de développement : la santé et l’éducation.
M. le rapporteur. Les thématiques telles que la santé, l’éducation et le renforcement des ressources domestiques sont reprises dans mon amendement AE321, qui intègre les dispositions de la plupart des amendements déposés sur le rapport. Je propose donc, madame Troallic, que vous retiriez cet amendement, quitte à le présenter à nouveau lors de l’examen du texte en séance publique si vous jugiez que votre préoccupation n’a pas été satisfaite.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AE266 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AE191 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement insiste sur la nécessité de soutenir les administrations fiscales des pays en développement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable. Je précise toutefois que l’amendement AE322 du rapporteur, rédigé en concertation avec le Gouvernement, intègre un grand nombre d’amendements relatifs à divers sujets.
M. le rapporteur. Je propose que, nonobstant le dépôt d’amendements synthétiques qui reprennent les dispositions de bon nombre d’entre eux, nous examinions ce soir tous les amendements déposés. Nous verrons d’ici à l’examen du texte en séance publique lesquels de ces amendements n’ayant plus d’objet, n’ont plus lieu d’être défendus dans l’Hémicycle.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du Gouvernement, l’amendement rédactionnel AE267 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AE257 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Cet amendement tend à préciser que tous les nouveaux financements sont destinés à accroître l’effort global d’aide au développement, qui n’atteint pas le niveau de 0,7 % du PIB. Il s’agit d’un amendement de principe, qui ne devrait pas être frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Dans l’idéal, des financements additionnels seraient les bienvenus, mais, depuis deux ans, les baisses budgétaires sont compensées par des fonds extrabudgétaires issus des financements innovants et fléchés directement en direction de l’AFD. Il ne s’agit donc pas de financements additionnels – du reste exclus par la loi de finances que vous avez votée. Je vous invite à la cohérence. Avis défavorable, donc.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AE268 à AE272 et AE259 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement AE30 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de la lutte contre le détournement de l’aide publique au développement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement l’amendement AE31 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE192 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Il importe de souligner, dans nos interventions d’aide publique au développement et dans la présentation que nous en faisons à nos concitoyens, le continuum qui doit exister entre les phases d’urgence, de reconstruction, d’aide au développement et de construction de nouveaux partenariats économiques.
M. le rapporteur. Tous les acteurs de l’aide au développement insistent en effet sur ce continuum. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Cette notion de continuum est déjà inscrite à l’article 1er du projet de loi. La coordination, en revanche, devrait figurer dans la loi : je propose que nous travaillions ensemble à une rédaction en ce sens. Dans l’immédiat, je suggère le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel AE283 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE226 de M. Pouria Amirshahi.
M. Jean-René Marsac. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, car les intérêts et l’influence de la France sont déjà évoqués aux alinéas 16, 153, 155 et 175.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AE193 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement tend à remplacer les mots : « l’accumulation de capital humain » par les mots : « l’éducation et la formation tout au long de la vie ».
M. le rapporteur. Avis favorable, même si cet amendement est repris, comme d’autres, par un amendement ultérieur.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable sur le fond.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE32 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement tend à souligner que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte dans l’élaboration des politiques de développement et de solidarité internationale.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. De nombreux amendements visent déjà à introduire, à divers alinéas, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Le Gouvernement en a accepté un certain nombre, mais émet un avis défavorable sur celui-ci.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE150 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement a pour objet de favoriser l’économie circulaire, qui doit permettre aux possesseurs des ressources d’exploiter ces dernières sans en être dépossédés par des multinationales.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable, sous réserve que l’insertion se situe après la parenthèse, et non avant.
M. Noël Mamère. J’accepte la rectification.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de précision AE33 de la commission du développement durable.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE9 de la commission des affaires économiques.
Mme Catherine Troallic. Je précise tout d’abord que je déposerai, lors de l’examen du texte en séance publique, un amendement reprenant l’amendement AE8, qui a été retiré.
L’amendement AE9 tend à insérer, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « biodiversité », les mots : « et la désertification ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE105 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Les associations et ONG présentes sur le terrain jugent que le libellé : « Les droits des femmes sont des leviers essentiels du développement » est plus fort que celui par lequel commence actuellement l’alinéa 31.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car ce changement de titre modifierait la notion exprimée dans le texte.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Il est dommage de supprimer l’idée que les femmes sont des actrices du développement. Avis défavorable, donc. Il doit être possible de retravailler la rédaction de cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AE240 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Cet amendement a pour objet de rappeler l’objectif de la stratégie « Genre et développement » et de préciser les grandes cibles en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la politique française d’aide au développement.
M. le rapporteur. Cet amendement reprend des éléments déjà exprimés dans le texte. Avis favorable cependant.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable également.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE194 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Il importe de préciser ici aussi que la place de l’enfant et de ses droits dans les politiques publiques doit être garantie par les États récipiendaires comme par les bailleurs. Des textes internationaux, comme la Convention des droits de l’enfant, ont du reste déjà été signés en ce sens.
M. le rapporteur. Avis favorable, car l’amendement fait – une fois pour toutes, je l’espère – le point sur cette question.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable, sous réserve d’une reformulation qui allégerait ce texte.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je propose que l’amendement soit mis aux voix tel quel. Le Gouvernement pourra, s’il le souhaite, proposer un amendement rédactionnel lors de l’examen du texte en séance publique.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE154 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, car la formulation actuelle du rapport est préférable.
L’amendement est retiré.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AE152 de M. Noël Mamère.
Elle examine ensuite l’amendement AE153 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement tend à évoquer, à l’alinéa 32, l’adaptation des modes de vie des pays les plus pauvres au changement climatique.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis a priori défavorable, mais je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE151 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement, qui évoque l’économie circulaire, est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, car l’économie circulaire vient d’être introduite à l’alinéa 27 du rapport.
M. Noël Mamère. Je retire donc l’amendement, en rappelant que l’économie circulaire existe depuis longtemps dans certains pays, notamment du sud – je pense particulièrement au mouvement des cartoneros, en Argentine, qui donne une deuxième vie à des déchets, qui deviennent des ressources, et une deuxième chance à des gens vivant dans la rue.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement de cohérence AE314 et l’amendement rédactionnel AE274 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AE241 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Nous proposons d’intégrer aux secteurs d’intervention les droits des femmes et les politiques d’égalité, ainsi que la lutte contre le changement climatique. Certes, le développement implique la promotion des droits des femmes, mais cela va mieux en le disant.
M. le rapporteur. Ces deux aspects correspondent aux deux priorités transversales affirmées dans le rapport et tout au long de la loi. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. La part respective du transversal et du sectoriel fait l’objet d’un débat récurrent. La position officielle de la France, adoptée à la suite des Assises du développement et de la solidarité internationale, consiste à associer les deux. Contrairement aux apparences, l’amendement n’est donc pas redondant dans le contexte des débats internationaux. J’y suis donc favorable, à condition de parler non plus de « priorités sectorielles », mais de « secteurs d’intervention », conformément à l’amendement AE314 du rapporteur que nous venons d’adopter.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE321 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement réécrit les alinéas 36 à 39, consacrés à notre politique de développement en matière de santé et de protection sociale. Il tend à synthétiser et à exprimer plus fortement les préoccupations que traduisent les différents amendements à ces alinéas. Si toutefois les auteurs d’un amendement constataient que celui-ci n’y est pas repris, ils pourraient y revenir d’ici à la séance publique.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable à cet amendement qui est le fruit d’un travail commun.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AE235 de Mme Chantal Guittet, AE285 du rapporteur, AE243 de Mme Catherine Coutelle, AE19 de la commission des affaires économiques, AE155 de M. Noël Mamère, AE196 de M. Jean-René Marsac, AE242 de Mme Catherine Coutelle, AE74 de Mme Sophie Dessus, AE195 de M. Jean-René Marsac, AE244 de Mme Catherine Coutelle et AE236 de Mme Chantal Guittet tombent.
La Commission examine ensuite l’amendement AE156 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Défendu.
M. le rapporteur. Favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Défavorable, pour des raisons rédactionnelles. Le Gouvernement ne souhaite pas ajouter la notion de souveraineté alimentaire au titre, mais il est disposé à ce que l’on étudie, d’ici à la séance, la manière de l’introduire dans l’article.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE34 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Le droit à l’alimentation est inaliénable. Malheureusement, il existe aujourd’hui beaucoup trop de cultures vouées à l’exportation ou à la production de carburants, au détriment de la sécurité alimentaire des populations les plus pauvres.
M. le rapporteur. Favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable. Cette vision me paraît quelque peu restrictive. Au-delà de l’autoconsommation, l’agriculture familiale permet aussi d’accroître le revenu des familles ; n’excluons pas les échanges de marché, qui favorisent son développement.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Voilà précisément pourquoi je propose de parler d’« agriculture vivrière et familiale ».
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE35 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’agriculture peut avoir des effets sur les écosystèmes, mais aussi sur la diversité génétique des plantes cultivées.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE158 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s’agit d’insister sur l’objectif d’autonomie des paysans.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE12 de la commission des affaires économiques.
Mme Catherine Troallic. La question foncière est fondamentale. Il faut faciliter l’accès à la terre des petits paysans face aux phénomènes de concentration et d’accaparement des terres, notamment par des investisseurs étrangers.
M. le rapporteur. Favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. L’accaparement des terres est en effet un grave problème. Voilà pourquoi nous avons fait en sorte que l’AFD ne puisse plus financer un seul investissement agricole qui risquerait d’y contribuer. Mais votre préoccupation sera satisfaite par l’amendement AE157. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE159 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s’agit de favoriser l’agro-écologie, qui, en leur évitant de recourir aux OGM et aux intrants, développe l’autonomie des paysans, moins dépendants du prix du pétrole.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques AE157 de M. Noël Mamère et AE198 de M. Jean-René Marsac.
M. Noël Mamère. L’amendement AE157 tend à ajouter à l’objectif de sécurisation du foncier celui de lutte contre les accaparements de terres.
M. Gwenegan Bui. L’amendement AE198 est identique. Il s’agit de protéger les petits producteurs de la famine et de la malnutrition, d’une part, et de lutter contre les investisseurs privés qui accaparent les terres, d’autre part.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AE295 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AE7 de la commission des affaires économiques.
Mme Catherine Troallic. La pollution fait partie des causes de dégradation de la terre.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE160 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Par cet amendement, nous entendons défendre le travail des femmes et leur accès au financement, en particulier pour les paysannes, sur le modèle de la Grameen Bank fondée au Bangladesh par le professeur Yunus.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AE36 de la commission du développement durable et AE197 de M. Jean-René Marsac.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il est indispensable de promouvoir la mise en place de réserves halieutiques dans des aires marines protégées.
M. Michel Vauzelle. Je partage ce souci de conservation des ressources halieutiques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AE36.
En conséquence, l’amendement AE197 tombe.
La Commission en vient à l’amendement AE13 de la commission des affaires économiques.
Mme Catherine Troallic. Cet amendement vise à remplacer le mot : « capital » par le mot : « patrimoine », qui possède une portée plus large tout en renvoyant à la question des ressources et des richesses.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. L’utilisation de l’expression « capital naturel » permet de penser l’enjeu majeur de sa reproduction et d’internaliser cette dimension dans les modèles économiques. Dans le cadre d’une discussion internationale, son utilisation est plus forte et plus pertinente.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement AE245 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Les femmes ne possèdent que 2 % des terres agricoles dans le monde, et l’accès à l’état civil et à l’héritage s’avère indispensable pour surmonter les obstacles existants.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE161 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s’agit de mettre en conformité l’action de l’AFD avec les dispositions du présent projet de loi, notamment de lui proscrire tout soutien à des programmes qui intégreraient des semences transgéniques, qui conduiraient à un accaparement des terres ou porteraient atteinte à l’agriculture paysanne.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis. Nous proposerons, lors de l’examen en séance, une formulation plus ramassée de l’amendement : « En cohérence avec ces orientations, l’Agence française de développement ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées ».
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement AE320 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à remplacer les alinéas 44, 45 et 46 par une synthèse des préoccupations exprimées dans plusieurs amendements sur la question de l’éducation.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AE162 de M. Noël Mamère, AE14 de la commission des affaires économiques, AE163 de M. Noël Mamère, AE81 de Mme Sophie Dessus, AE164 de M. Noël Mamère, AE199 de M. Jean-René Marsac, AE165 de M. Noël Mamère, AE23 de M. Jean Lassalle, AE82 de Mme Sophie Dessus et AE166 de M. Noël Mamère tombent.
La Commission aborde l’amendement AE167 rectifié de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Amendement défendu.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
M. le ministre. Avis défavorable. Cet amendement propose de réitérer la participation à un partenariat qui prend fin cette année.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE247 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. La politique de développement a contribué à l’augmentation de l’éducation des filles dans le monde, mais bon nombre de jeunes filles âgées de douze ou treize ans sont contraintes de quitter l’école. Cela a un impact direct sur leur niveau de vie. Les jeunes filles n’apparaissent nulle part dans ce texte et cet amendement tend à y remédier.
M. le rapporteur. J’ai déposé un amendement prenant en compte la situation des jeunes filles, mais j’émets un avis favorable à l’adoption de celui-ci.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable. Je ne vois pas en quoi votre amendement incite la France à insister auprès de ses partenaires pour qu’ils consentent un effort particulier à l’intention des filles âgées de dix à treize ans, car les mots « jeunes filles » sont un peu vagues. Nous pouvons travailler d’ici à la séance publique pour parfaire la rédaction.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AE218 de M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel. Cet amendement vise à mettre à nouveau l’accent sur la responsabilité fiscale.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement AE168 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Il s’agit d’exercer une vigilance sur les entreprises multinationales qui ont des activités directes ou indirectes – qu’il s’agisse des industries extractives ou du textile – dans des pays en voie de développement. La catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh a démontré que, pour ces pays, le coût de la réparation des dommages pouvait s’avérer supérieur à l’aide au développement qu’ils reçoivent.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est redondant avec d’autres dispositions du texte.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE37 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement de cohérence précise que la RSE est exercée par des acteurs publics et privés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE38 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement rédactionnel et de précision a pour objet de reprendre les déclarations des ministres compétents sur la concertation avec les parties prenantes dans la plateforme RSE.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE169 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Il s’agit de prendre en compte la responsabilité des multinationales dans l’ensemble de la chaîne de valeur et d’intégrer leurs sous-traitants.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement AE201 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement vise à préciser que « le gouvernement promeut et défend les initiatives instaurant un devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AE170 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve d’une rectification : il conviendrait de viser la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable : en ne faisant référence qu’à quelques conventions, l’amendement pourrait donner l’impression que certaines sont plus importantes que d’autres. Pour éviter la litanie de toutes les conventions auxquelles la France est partie, nous préférons n’en citer aucune en particulier.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle aborde l’amendement AE39 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement de précision vise à reprendre le titre exact de la plateforme RSE.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AE4 de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à préciser que les travaux qui seront menés dans le cadre de la plateforme RSE doivent permettre d’étudier la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de celles de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux susceptibles d’en résulter.
Je précise que nous n’avons pas souhaité aller jusqu’à instaurer des sanctions dans la mesure où il est ici question de compétitivité des entreprises – c’est-à-dire d’un registre fort différent : il appartiendra en effet à la plateforme RSE de déterminer sa feuille de route comme elle l’entend avec le Gouvernement.
Si la proposition que nous formulons peut paraître légère, soyez assurés que la question sera débattue dans l’hémicycle et que nous attendrons la réponse du Gouvernement en vue de rendez-vous ultérieurs.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AE171 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Allant dans le même sens que celui qui précède, cet amendement tend à faire en sorte que la France s’inspire du Canada et des États-Unis – pays qui ont transcrit dans leur droit interne les Principes directeurs de l’OCDE et sont de ce fait en mesure d’exercer un contrôle beaucoup plus strict que nous sur le comportement des entreprises œuvrant dans les pays en développement.
M. le rapporteur. Si je souscris à l’objet de cet amendement, il me paraîtrait plus opportun de le reporter au débat sur la RSE. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis : nous allons précisément discuter de cette question dans les semaines qui viennent.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE255 de M. Dominique Potier.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à encourager l’inclusion de critères de responsabilité sociale et environnementale dans les contrats d’attribution de marchés publics conclus dans un cadre bilatéral.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE172 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Cet amendement vise à faire en sorte que la France intègre dans sa législation les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises.
M. le rapporteur. Avis défavorable, d’autant plus que l’amendement paraît satisfait par l’amendement 132 à l’article 5.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle aborde l’amendement AE246 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Cet amendement vise à faire en sorte que l’aide au développement favorise l’entrepreneuriat au féminin et l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales. Il me semble que ce point n’a pas encore été évoqué.
M. le rapporteur. Certes, mais l’amendement me paraît redondant avec la stratégie de genre, qui est déjà actée.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable, à condition de regrouper l’ensemble des dispositions portant sur ce thème et, ainsi, d’éviter les redites.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AE200 de M. Jean-René Marsac, AE180 de M. Noël Mamère et AE256 de M. Dominique Potier.
M. Gwenegan Bui. L’amendement AE200 est une disposition de mise en cohérence avec les actions et décisions du Gouvernement et du Parlement actuels : il reprend en effet la logique de la loi bancaire et de la loi de lutte contre les paradis fiscaux en exigeant des entreprises qui sollicitent l’aide ou la garantie de l’AFD une certaine transparence – tout comme nous l’avons fait pour les banques souhaitant obtenir la garantie et l’aide de l’État français. Notre objectif consiste ainsi à obtenir la même traçabilité qu’à l’égard des banques françaises et d’être en mesure de vérifier que l’argent investi par ces entreprises dans le cadre de l’AFD est bien utilisé.
Selon les statistiques établies par Global financial integrity (GFI), 950 milliards de dollars de flux financiers illicites ont été enregistrés en 2011 dans les pays en développement – soit 13 % de plus qu’en 2010. Il convient donc d’appliquer une sorte de principe de précaution, tant pour éviter les problèmes qu’a pu rencontrer l’AFD par le passé, que pour prémunir les entreprises d’éventuelles turpitudes ou encore pour protéger l’État dans sa politique d’aide aux pays en voie de développement.
M. Noël Mamère. Ces amendements s’inscrivent dans la ligne défendue par le ministère et dans le droit fil de notre politique de lutte contre les paradis fiscaux.
M. Dominique Potier. Nos amendements prolongent le combat contre les paradis fiscaux que nous avons mené, avec Éric Alauzet, dans le cadre du débat sur la loi de séparation bancaire. Je m’associe par conséquent au plaidoyer de Gwenegan Bui.
M. le rapporteur. Avis favorable sur le principe à ces amendements. Reste à savoir s’ils peuvent être adoptés avant l’achèvement de la consultation sur la RSE.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable : l’expérience des régions qui se sont engagées dans cette voie a montré qu’un tel outil atteignait rapidement ses limites. De fait, les entreprises ne se sentent tenues de procéder à cet exercice que dans le cadre d’un seul marché ou appel d’offres, alors même que, pour être efficace, il requerrait un engagement de l’ensemble de leur groupe au niveau mondial. J’ajoute que la question de la lutte contre les paradis fiscaux sera traitée au sein d’un bloc intitulé « Renforcement des ressources domestiques », que vous présentera ultérieurement le rapporteur.
La Commission adopte l’amendement AE200.
En conséquence, les amendements AE180 et AE256 tombent.
La Commission en vient à l’amendement AE202 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement vise à encourager l’émergence d’entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d’un entrepreneuriat et de risques partagés, compte tenu de la demande de coopération économique fortement exprimée par les pays en développement. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 50 ne porte sur le développement des outils coopératifs ou associatifs qu’à l’intérieur même de ces pays, sans aucune transversalité nord-sud.
M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement de précision, compte tenu de l’importance de l’économie sociale et solidaire.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis. Je m’interroge néanmoins sur le sens juridique de la notion d’« entreprise coopérative transnationale » dont il est ici question d’encourager l’émergence. Sans doute serait-il utile de reformuler cette expression…
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE173 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il est encore une fois question ici d’économie circulaire : nous proposons d’utiliser les énergies locales au profit de ceux qui doivent en bénéficier – c’est-à-dire les locaux eux-mêmes.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE40 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il importe de faire figurer la promotion des libertés syndicales et l’amélioration du dialogue social parmi les priorités de la politique de développement et de solidarité nationale. Les syndicats méritent d’être des acteurs du développement.
M. le rapporteur. Avis favorable à cette précision majeure.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable sur le fond, mais il serait préférable, pour des raisons de cohérence, de faire figurer après la dernière phrase de l’alinéa 171 la phrase suivante : « Les libertés syndicales et l’amélioration du dialogue social doivent être promues. »
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AE260 et AE261 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement AE20 de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Plus que la modernité, ce qui caractérise les bons services énergétiques, c’est leur performance.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE41 de la commission du développement durable, qui fait l’objet du sous-amendement AE319 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il faut éviter d’apporter un soutien public aux centrales à charbon, même lorsqu’elles sont équipées d’une technologie de captage et de stockage de carbone, car il n’existe aujourd’hui aucune technologie opérationnelle en ce domaine. Mieux vaut favoriser l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Mon principal souci étant d’assurer la cohérence entre l’aide publique au développement et la politique de lutte contre le changement climatique, je ne suis pas hostile au sous-amendement.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. En raison de la solution de compromis qu’il a proposé au début de cette séance, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements concernant le charbon.
La Commission adopte le sous-amendement AE319.
Elle adopte ensuite l’amendement AE41 sous-amendé.
Puis elle est saisie de l’amendement CE174 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Certaines grandes entreprises, y compris françaises, cherchent à accaparer les services d’assainissement ou de distribution de l’eau dans de nombreux pays. Il convient de soutenir les populations locales qui considèrent l’eau comme un bien commun et refusent son appropriation par des sociétés privées.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AE42 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit de réaffirmer l’importance des questions fiscales dans les politiques de développement.
M. le rapporteur. Avis favorable, comme pour tous les amendements relatifs à la fiscalité.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, dans la mesure où nous allons proposer un compromis sur ce sujet.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE203 de M. Jean-René Marsac.
M. Gwenegan Bui. Il faut favoriser la transparence pour lutter contre la corruption. Or les entreprises intervenant dans les pays en voie de développement, et en particulier les plus grandes d’entre elles, peuvent être tentées de reprendre, en négociant des avantages leur permettant de faire de l’optimisation fiscale, ce qu’elles ont donné sous la forme d’investissements dans les infrastructures. La publication des clauses fiscales des contrats passés par les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD est un moyen d’éviter de telles tentations.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AE230 de Mme Catherine Troallic.
Mme Catherine Troallic. La France doit montrer qu’elle entend être un pays en pointe en matière de lutte contre la corruption.
M. le rapporteur. Il me semble que la France promeut déjà auprès de ses partenaires la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption. Cela étant, on ne peut s’opposer à un tel amendement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AE15 de la commission des affaires économiques.
Mme Catherine Troallic. Les négociations commerciales bilatérales doivent être fondées sur le juste échange.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AE262 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AE286 du même auteur.
M. le rapporteur. La liste des pays pauvres prioritaires n’est pas fixée une fois pour toutes ; elle doit pouvoir, s’il en est besoin, être mise à jour par le CICID. Ainsi, la liste actuelle insiste avec raison sur l’ensemble subsaharien, mais cela a par exemple pour résultat que le Ghana y figure, et non Haïti.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Cet amendement constitue une injonction du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Avis défavorable.
L’amendement AE286 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AE227 de M. Pouria Amirshahi.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement rappelle l’importance de la dimension francophone de notre politique d’aide au développement vis-à-vis de l’Afrique subsaharienne, conformément au rapport que M. Amirshahi a consacré au sujet.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis, bien que vous ayez adopté tout à l’heure, sur la cohérence politique et économique dans l’espace francophone, un amendement très différent. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AE221 de M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel. Nous proposons de distinguer les pays qui connaissent une croissance forte – au point qu’elle nous ferait presque rêver –, et qui peuvent bénéficier de prêts de l’AFD, et les pays très pauvres, à l’égard desquels il faut privilégier les dons. Il s’agit donc d’aider en priorité ceux qui en ont le plus besoin.
M. le rapporteur. Je suis plutôt défavorable à l’amendement, car il me paraît imprudent d’effectuer une corrélation étroite entre croissance économique et stabilité politique. Dix des quinze pays connaissant la plus forte croissance sont africains ; la croissance moyenne de l’Afrique est supérieure à 5 %, tous pays confondus. La Côte d’Ivoire, qui sort à peine d’une crise politique, connaît un taux de croissance proche de 10 % par an ; la République démocratique du Congo, de 9 %.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. On ne saurait mieux dire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE43 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je le retire, car il est satisfait par un autre amendement adopté par la Commission.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement d’harmonisation AE310 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement AE309 du même auteur.
M. le rapporteur. J’espère que cet amendement de cohésion ne constitue pas une injonction à l’égard de l’exécutif.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Ce n’est pas le cas. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE312 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence, destiné à regrouper dans une même partie les dispositions relatives aux divers aspects du pilotage de la politique de développement, en particulier celles figurant aux alinéas 101 et 102 ainsi qu’aux alinéas 128 à 132 du rapport annexé.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AE21 et AE16 de la commission des affaires économiques tombent.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AE44 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à donner toute sa place au dialogue social.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à amendement AE45 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La France ne doit pas se contenter de « mobiliser » les entreprises, mais jouer un rôle d’influence dans la définition des standards applicables en Europe en matière de responsabilité sociale et environnementale.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis. C’est d’ailleurs précisément ce qu’elle fait.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AE175 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Dans le droit fil des amendements que nous avons déjà défendus, il s’agit d’intégrer dans le droit français les normes de diligence raisonnable de l’OCDE.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement AE204 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement rappelle l’engagement de la France dans la lutte contre le travail des enfants.
M. le rapporteur. Cet amendement peut sembler superfétatoire, mais il n’est pas inutile au regard de l’importance de la question.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AE205 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement traduit l’engagement que la France a pris, lors du sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique, de lutter contre le braconnage.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le texte fait référence à la lutte contre « les trafics ». En faisant du trafic d’espèces un cas particulier, vous risquez d’affaiblir la portée du texte. Dès lors que vous commencez une énumération, celle-ci se doit être exhaustive.
M. Jean-René Marsac. Je le retire.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je suis plutôt favorable à l’amendement, mais, l’alinéa visé portant sur la sécurité, il serait mieux situé à l’alinéa 56 du rapport.
M. Noël Mamère. Cet amendement est trop restrictif : il désigne les seules espèces menacées, alors que le trafic concerne toutes les espèces.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AE258 et les amendements de cohérence AE308 et AE311 du rapporteur.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement AE46 de la commission du développement durable et AE250 de M. Yann Galut.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à assurer une transparence totale lors de la transposition, par la France, des directives comptables de l’Initiative sur la transparence dans les industries extractives.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AE250 tombe.
La Commission est saisie de l’amendement AE176 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable, mais les délais de transposition prévus sont très brefs.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AE228 de M. Pouria Amirshahi.
M. Philippe Baumel. Cet amendement vise à encourager la signature d’accords bilatéraux entre la France et les États débiteurs pour la mise en œuvre du mécanisme de conversion de créances en investissements. Ce mécanisme permet à un pays de racheter par anticipation, avec décote et en monnaie locale, sa dette vis-à-vis de la France à des investisseurs, qui l’ont préalablement achetée à cette dernière, et qui cherchent à la convertir en projets d’investissements locaux, comme certains pays l’ont fait avec la Tunisie.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement nécessite d’être revu sur le fond et sur la forme.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AE47 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Alors que la malnutrition chronique est la première cause de décès des enfants de moins de cinq ans dans le monde, cet amendement fait de l’aide nutritionnelle une composante de la politique de développement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, car votre amendement complète des dispositions relatives à la ligne budgétaire de l’aide alimentaire dont l’aide nutritionnelle ne dépend pas. Cette question est en outre traitée dans l’article 1er.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AE48 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement ajoute aux actions internationales soutenues par la France les programmes sur la malnutrition de l’UNICEF.
M. le rapporteur. Avis favorable, mais est-il bien nécessaire de le préciser ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable : l’UNICEF est déjà mentionné à l’alinéa 161.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AE177 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement entend réhabiliter le Fonds vert pour le climat dont il n’est pas fait mention dans le projet de loi.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis très favorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine les amendements identiques AE178 de M. Noël Mamère et AE206 de M. Jean-René Marsac.
M. Noël Mamère. Cet amendement impose la réunion régulière du groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement que la France a mis en place.
M. le rapporteur. Avis défavorable : ce groupe se réunit déjà.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.. Avis favorable, puisque cette idée sera reprise dans le compromis de l’OCDE évoqué précédemment.
La Commission adopte les amendements.
La Commission est saisie de l’amendement AE216 de M. Avi Assouly.
M. Avi Assouly. Il importe de préciser que le développement de l’intégration des collectivités territoriales ultramarines dans leur environnement régional est fondamental et qu’il est un préalable au renforcement, mais aussi au maintien, de l’influence française dans ces régions.
L’avis du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de loi souligne l’atout considérable que constituent les collectivités d’outre-mer « qui ont un rôle de catalyseur à jouer de par leur position géographique, une identité culturelle partagée avec leur voisinage et leur participation active à de nombreuses organisations régionales ». Les collectivités territoriales ultramarines peuvent donc être des acteurs particulièrement pertinents lorsque des collectivités territoriales veulent mettre en place des programmes dans des pays de leur environnement régional. Établir un partenariat avec ces collectivités ultramarines permettrait de renforcer l’efficacité et la pertinence des programmes d’aide.
M. le rapporteur. J’émets un avis très favorable. Il est particulièrement judicieux de souligner le rôle des collectivités territoriales ultramarines et l’importance de la coordination régionale dans les programmes de développement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je suis favorable sur le fond, mais défavorable sur la forme. Il faut revoir la rédaction de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement AE207 de M. Jean-René Marsac est retiré.
La Commission examine l’amendement AE49 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement souligne la présence, dans les pays en développement, aux côtés des entreprises françaises, de leurs partenaires économiques – sous-traitants et clients –, afin que l’ensemble de la chaîne de production soit mentionné.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AE179 de Mme Danielle Auroi.
M. Noël Mamère. Cet amendement insiste sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales à l’égard de leurs filiales dans les pays en développement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AE50 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement reconnaît le rôle des syndicats dans le développement du respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et dans l’amélioration des conditions sociales des travailleurs.
M. le rapporteur. Cet amendement est cohérent, opportun et pertinent.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AE222 de M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel. Cet amendement rappelle les engagements de la France en matière d’aide publique au développement issus du Consensus de Monterrey, à savoir l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement et 0,2 % aux pays les moins avancés.
M. le rapporteur. « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point… » Si le cœur est favorable à l’amendement, la raison ne l’est pas, car la situation budgétaire ne le permet pas.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable. L’exposé des motifs du projet de loi précise que la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux dès lors que nous renouerons avec la croissance.
M. Philippe Baumel. L’amendement se borne à fixer un objectif.
M. le rapporteur. Je vous accorde que l’amendement contient un objectif et non une exigence. Mon avis reste malgré tout défavorable. Preuve de ma bonne foi, j’ai déposé un amendement qui reprend dans le rapport annexé la phrase de l’exposé des motifs à laquelle le ministre a fait référence afin de lui donner davantage de force.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement AE223 de M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel. La France doit promouvoir une définition plus restrictive de l’aide publique au développement fondée sur un indicateur pertinent, faute de quoi les politiques d’aide des pays donateurs sont faussées. La nouvelle définition devra notamment exclure l’aide aux réfugiés, les frais d’écolage et les annulations de dette.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AE313 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement est celui que j’ai annoncé en réponse à M. Baumel. Il intègre dans le rapport annexé la phrase de l’exposé des motifs relative à la trajectoire de la politique de développement, en attendant mieux.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement AE51 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à promouvoir la notion de performance globale permettant d’appréhender les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AE232 de M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Chantal Guittet. En matière d’aide publique au développement, les prêts sont réalisés auprès d’États solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables. L’amendement vise à permettre aux organismes d’aide publique au développement de conserver dans leurs budgets le produit perçu des prêts octroyés. Ces recettes devront abonder en premier lieu la politique de dons.
M. le rapporteur. Je comprends la portée symbolique de cet amendement, mais je crains qu’il ne soit pas acceptable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable. En appliquant cette règle, je serais dans l’obligation de trouver immédiatement 800 millions d’euros de ressources supplémentaires. Je ne les ai pas.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AE322 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement synthétique, rédigé en concertation avec le Gouvernement, améliore la rédaction du texte. Son adoption aurait pour conséquence la suppression des alinéas 194 à 201.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AE181 de M. Noël Mamère, AE208 de M. Jean-René Marsac, AE52 de la commission du développement durable, AE182 de M. Noël Mamère, AE11 de la commission des affaires économiques, AE183 et AE184 de M. Noël Mamère et AE209 de M. Jean-René Marsac tombent.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AE185 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement tend à instaurer un livret d’épargne solidaire. Il s’agit ainsi de faire entrer l’économie sociale et solidaire dans le champ de l’aide au développement.
M. le rapporteur. Cette idée généreuse et intéressante devrait faire l’objet d’une expertise plus approfondie. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, car certains produits reposant sur le même mécanisme n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AE210 de M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement vise à ce que les indicateurs définis par le texte soient soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
M. le rapporteur. Le texte prévoyant déjà que les indicateurs figureront dans les rapports, l’amendement peut être considéré comme superfétatoire. Toutefois, il peut aussi être considéré comme une manière de renforcer le dispositif. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.Le Gouvernement est plus sensible à l’aspect superfétatoire de cet amendement, car le CNDSI peut se saisir librement de toute question. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est alors saisie de l’amendement AE248 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Les indicateurs figurant à la fin du rapport doivent être sexués, faute de quoi il ne sera pas possible d’assurer le suivi de la stratégie de genre et de savoir vers quel public est acheminé l’argent du développement.
M. le rapporteur. Une pareille disposition serait très difficile à mettre en œuvre. Il conviendrait de retravailler le texte de cet amendement pour prescrire qu’il soit fait référence au genre chaque fois que les données le permettront, afin de constater le degré d’inégalité entre hommes et femmes et les éventuels progrès dans ce domaine.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Le Gouvernement est favorable à cette idée, mais l’amendement devrait être retravaillé d’ici à l’examen du texte en séance publique. De fait, certains indicateurs, comme le nombre de kilowattheures produits, pourraient difficilement être sexués. Nous pourrons nous inspirer en la matière des nombreux pays, notamment scandinaves, qui ont déjà adopté des dispositifs de ce type.
Mme Catherine Coutelle. Les données peuvent déjà être dissociées pour de nombreux indicateurs. Je retire néanmoins mon amendement.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission est saisie de l’amendement AE53 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Afin d’assurer une éducation inclusive de qualité pour tous, notamment pour les filles, l’amendement propose d’ajouter aux indicateurs prévus le nombre d’enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire.
M. le rapporteur. Avis très favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Avis défavorable, pour des raisons techniques.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AE54 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Afin de valoriser les entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, cet amendement a pour objet d’ajouter aux indicateurs prévus le nombre d’entreprises bénéficiaires d’appuis ou de financements de l’AFD et publiant un rapport extra-financier.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. L’AFD n’a quasiment aucun moyen d’agir sur le fait que les entreprises publient ou non un rapport, ce qui rend cet indicateur inutile. N’affaiblissons donc pas la valeur des indicateurs et concentrons-nous plutôt sur ceux qui nous permettent réellement de piloter notre action. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission est saisie des amendements identiques AE186 de M. Noël Mamère, AE211 de M. Jean-René Marsac et AE254 de M. Dominique Potier.
M. Noël Mamère. Étant donné que 45 % des décès d’enfants sont liés à la sous-nutrition, cet amendement tend à introduire parmi les indicateurs le nombre de programmes ayant un objectif nutritionnel.
M. le rapporteur. La question est plus qualitative que quantitative. En matière de nutrition, ce qui importe, c’est moins le nombre de programmes que le nombre de programmes efficaces. Avis défavorable.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je propose de reformuler comme suit l’intitulé de l’indicateur proposé : « Nombre de projets ayant un impact sur l’amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de moins de deux ans. »
Mme la présidente Élisabeth Guigou. M. le ministre s’étant engagé à déposer un amendement en ce sens, je suggère le retrait de ces amendements.
Les amendements sont retirés.
Puis l’amendement AE249 de Mme Catherine Coutelle est retiré.
La Commission adopte l’article 2 sans modification et le texte du rapport annexé modifié.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à vingt et une heure trente.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mardi 4 février 2014 à 16 h 30
Présents. - M. Pouria Amirshahi, M. Avi Assouly, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Bacquet, M. Christian Bataille, M. Philippe Baumel, M. Jean-Luc Bleunven, M. Gwenegan Bui, M. Jean-Claude Buisine, M. Gérard Charasse, M. Guy-Michel Chauveau, M. Jean-Pierre Dufau, M. Hervé Gaymard, Mme Élisabeth Guigou, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. François Loncle, M. Jean-Philippe Mallé, M. Noël Mamère, M. Jean-René Marsac, M. François Rochebloine, M. Boinali Said, M. André Schneider, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle
Excusés. - M. Alain Bocquet, Mme Seybah Dagoma, M. Jean-Paul Dupré, M. Philippe Gomes, M. Jean-Claude Guibal, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Odile Saugues, M. Guy Teissier
Assistaient également à la réunion. - M. Éric Alauzet, Mme Catherine Coutelle, M. Yann Galut, M. Philippe Noguès, M. Dominique Potier, Mme Catherine Troallic