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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 9 octobre 2013

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 5

Présidence de M. Gilles Carrez, Président.

La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Christian Eckert, Rapporteur général, des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395).

Article 6 : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

La Commission est saisie des amendements identiques I-CF 9 de M. Marc Le Fur, I-CF 59 de M. Hervé Mariton, I-CF 111 de M. Nicolas Sansu et I-CF 375 de M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’article.

M. Hervé Mariton. J’espère que la majorité, dans sa sagesse, corrigera le dispositif proposé par le Gouvernement, qui s’est manifestement trompé ! L’article 6 vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Ces majorations – variables d’un régime à l’autre – peuvent atteindre, pour les retraités de la fonction publique, 25 % de leur pension. Si on les fiscalise, c’est non pas le taux moyen, mais le taux marginal de l’impôt sur le revenu qui s’y appliquera. Cela réduira considérablement les pensions. Au total, la mesure concernera près de 4 millions de foyers et rapportera plus d’un milliard d’euros.

Certains prétendent que les majorations pour charges de famille et leur exonération fiscale ne répondent à aucune logique propre et n’ont aucune efficacité. Pourtant, dans un régime de retraites par répartition, les enfants sont les futurs cotisants et leurs familles sont, à ce titre, les principaux contributeurs. Si tel n’est pas le raisonnement que vous faites, chers collègues de la majorité, autant sortir du système par répartition ! En revanche, si vous êtes, comme nous, attachés à ce système, il est logique que des droits supplémentaires soient accordés à ceux qui ont élevé des enfants, en fonction de leur nombre.

D’autres estiment absurde que les majorations pour charges de famille et leur exonération fiscale interviennent au moment de la retraite. À cet égard, il convient de rappeler que les parents de familles nombreuses connaissent souvent des aléas de carrière. Il est donc normal qu’ils bénéficient d’une contrepartie à ce moment-là.

M. Henri Emmanuelli. Et après la mort ?

M. Hervé Mariton. Vous avez raison de soulever cette question, monsieur Emmanuelli ! Les majorations pour charges de famille peuvent représenter une partie très importante des pensions de réversion. Leur fiscalisation aura donc un effet très négatif sur le pouvoir d’achat.

Certes, tout le monde n’a pas cinq enfants, mais la mesure touchera – je le répète – près de 4 millions de foyers, et il n’y a aucune raison que la loi soit injuste à l’égard des retraités, notamment de ceux de la fonction publique, qui ont élevé de nombreux enfants.

M. Nicolas Sansu. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne comprend pas non plus que le Gouvernement propose une telle mesure. Certes, ce sont les foyers les plus aisés qui paieront le plus, mais la mesure va également assujettir à l’impôt sur le revenu des retraités modestes qui en étaient exonérés jusqu’alors. Cela pose un problème de justice fiscale. D’autre part, le Gouvernement s’attaque successivement à plusieurs petites niches fiscales sans toucher aux plus importantes. Il refuse de mener une réforme fiscale d’ampleur qui, seule, permettrait de régler les problèmes de fond.

M. Charles de Courson. Ceux qui proposent cette mesure en ont-ils bien mesuré les conséquences sociales ? Contrairement à ce que l’on croit généralement, la majoration de 10 % à partir de trois enfants pour les salariés du privé n’est pas la seule qui existe. En effet, les retraites complémentaires de ces mêmes salariés font également l’objet de majorations pour enfants, qui ont été récemment plafonnées à 1 000 euros par an. Surtout, dans la fonction publique, un retraité peut voir sa pension majorée jusqu’à 25 % s’il a six enfants ou plus et ce, quel qu’ait été son niveau de rémunération. Si l’on applique cette mesure, qui n’est assortie d’aucun plafonnement, le revenu imposable des retraités qui se trouvent dans cette situation – dont des dizaines de milliers de veuves – va augmenter d’un tiers.

M. Henri Emmanuelli. Mais non !

M. Charles de Courson. Mais si !

En outre, la mesure aura une série d’autres conséquences. En particulier, la pension des retraités les plus modestes sera soumise à un taux de CSG non plus de 3,8 % mais de 6,6 %. Je ne comprends pas qu’une majorité de gauche propose une telle mesure, fondamentalement injuste : elle touchera 3,8 millions de familles et plus particulièrement les retraités modestes qui ont beaucoup d’enfants. Le groupe UDI votera contre.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Nous avons débattu ce matin de la prise en compte des charges familiales présentes. Nous discutons là des charges passées. De grâce, monsieur de Courson, épargnez-nous vos leçons ! Nous avons bien mesuré les conséquences de la décision que nous proposons.

M. Charles de Courson. C’est faux : il n’y a aucune étude d’impact !

M. le rapporteur général. La loi ne s’écrit pas sur le comptoir du café du commerce ! Le Gouvernement et les parlementaires tant de l’opposition que de la majorité ont à leur disposition un certain nombre de données, même si celles-ci ne figurent pas toujours dans les études d’impact annexées au PLF. Vous nous faites un mauvais procès.

M. Charles de Courson. Je m’expliquerai avec les associations familiales !

M. le rapporteur général. Les mesures que nous avons évoquées ce matin – indexation du barème de l’impôt sur le revenu, après un gel de deux ans ; revalorisation de la décote ; relèvement substantiel, de 4 %, du plafond du revenu fiscal de référence – sont de nature à atténuer l’effet de la fiscalisation des majorations de pensions. Celle-ci vise non pas à procurer une recette supplémentaire au budget de l’État, mais à assurer un financement pérenne du système de retraites. Elle a d’ailleurs fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. Avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

M. Olivier Carré. Selon l’étude d’impact, les contribuables verseront, en application de la mesure, un montant moyen supplémentaire d’impôt sur le revenu de 320 euros.

D’autre part, avez-vous évalué le nombre de nouveaux contribuables qui seront assujettis à l’impôt sur le revenu en raison de cette mesure ?

M. Hervé Mariton. Selon le rapporteur général, les conséquences de la mesure ont été évaluées. Cependant, tous les membres de la Commission ne semblent pas avoir mesuré son impact considérable sur les retraités qui ont de nombreux enfants, notamment sur ceux de la fonction publique qui bénéficient de la majoration maximale de 25 %. Au sein de ces derniers, elle touchera plus particulièrement, d’une part, ceux qui ont des revenus élevés et, d’autre part, ceux qui touchent des pensions modestes et seront désormais assujettis à l’impôt sur le revenu.

Quant à l’affectation du produit de la mesure au financement du système de retraites, où apparaît-elle dans le projet de loi ?

M. le président Gilles Carrez. En effet, ce point n’est pas très clair, dans la mesure où ne disposons pas encore du PLFSS pour 2014.

M. le rapporteur général. Certes, mais nous disposons du PLF – dont le contenu a été connu beaucoup plus tôt que les années précédentes – et l’exposé des motifs de l’article 39 décrit précisément les transferts entre le budget de l’État et les régimes sociaux.

Vous trouverez dans mon rapport, monsieur Carré, le nombre de « perdants » et de « gagnants » de la réforme, ainsi que le montant moyen des pertes, pour chaque décile de niveau de vie. Les deux premiers déciles ne devraient pas être touchés par la mesure. Les deux derniers déciles devraient supporter plus de la moitié de son effet.

S’agissant du nombre de nouveaux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu et de ceux qui ne le seront plus, le ministre délégué chargé du budget a fourni des éléments chiffrés, qui ont été transmis à tous les membres de la Commission.

Enfin, sachez, monsieur de Courson, que le Gouvernement, les députés de la majorité et moi-même avons accordé une attention toute particulière à la question des nouveaux assujettis à l’impôt sur le revenu en 2014. C’est pourquoi nous avons beaucoup travaillé sur le calibrage de l’indexation du barème, de la revalorisation de la décote et du relèvement du seuil de revenu fiscal de référence qui gouverne de multiples exonérations et abattements. Sans ces mesures de soutien au pouvoir d’achat, nous aurions refusé certaines dispositions du PLF.

M. le président Gilles Carrez. Selon l’exposé des motifs de l’article 39, le produit de la fiscalisation des majorations de pensions sera transféré au budget de la sécurité sociale à partir de 2015. En 2014, la recette supplémentaire de 1,2 milliard d’euros restera acquise au budget de l’État.

M. le rapporteur général. Vous trouverez là encore le détail dans mon rapport.

M. Charles de Courson. Votre rapport détaillera-t-il la répartition des pertes non seulement par décile, mais également en fonction du nombre d’enfants et en distinguant la situation des fonctionnaires et celle des salariés du secteur privé ?

M. le rapporteur général. Non.

M. Charles de Courson. Voyez la piètre qualité de l’étude d’impact !

M. Hervé Mariton. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que cette mesure contribuerait au financement du système des retraites. Cela est explicitement prévu pour 2015, mais rien de tel n’est précisé pour 2014. Quel est le sens de la mesure en 2014 si elle ne contribue pas au financement des retraites ? Ne devrait-on pas, dès lors, reporter son adoption d’une année ?

M. le rapporteur général. La mesure sera appliquée en 2014. Le fait que son produit ne soit pas affecté au financement des retraites dès la première année n’aura pas d’incidence budgétaire d’un point de vue global. C’est une question de trésorerie. En effet, en 2014, les besoins de financement de la branche vieillesse seront couverts par deux mesures : le décalage de la revalorisation des pensions du 1^er avril au 1^er octobre et l’augmentation des cotisations sociales.

M. Hervé Mariton. Mais la mesure rapportera bien en 2014. Qu’adviendra-t-il de la recette ?

M. le président Gilles Carrez. En 2015, la branche vieillesse devrait alors bénéficier de deux versements : l’un au titre de l’année 2015 et l’autre au titre de l’année 2014, qui aura été « stocké » en trésorerie ?

M. Hervé Mariton. Cela n’est écrit nulle part, monsieur le président !

M. Olivier Carré. D’après l’étude d’impact, c’est l’État qui percevra la
recette supplémentaire de 1,2 milliard d’euros non seulement en 2014, mais également en 2015 et 2016.

M. le président Gilles Carrez. C’est normal : l’impôt sur le revenu est perçu en totalité par l’État. La question est de savoir s’il y aura ensuite un reversement du produit de la mesure au budget de la sécurité sociale dès 2014 ou seulement à partir de 2015. Et, si tel est bien le cas, si le prélèvement effectué en 2014 sera ou non récupéré par le budget de la sécurité sociale en 2015.

M. Jean-François Lamour. Un tel transfert d’une année sur l’autre serait une première !

Dans l’exposé des motifs de l’article 39, il est bien spécifié que le rendement de la mesure, estimé à 1,2 milliard d’euros, « sera quant à lui affecté à la sécurité sociale à partir de 2015 ». Il n’est donc pas question d’un transfert des sommes prélevées en 2014 sur les régimes sociaux en 2015. Le mécanisme ne sera mis en place qu’à partir de 2015. En 2014, la recette supplémentaire de 1,2 milliard d’euros abondera le budget de l’État. Une fois de plus, vous augmentez les impôts des Français sans que cela contribue à la préservation du système des retraites !

M. le président Gilles Carrez. Cela fait plusieurs années que nous mettons en place des transferts de recettes du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Ainsi, depuis 2005, nous avons à plusieurs reprises abondé le budget de la sécurité sociale avec une partie des recettes de la TVA, par exemple avec celles de la TVA sur les médicaments ou sur certains produits dangereux. Nous aurions besoin d’un document synthétique qui retrace l’ensemble des transferts de recettes de l’État vers la sécurité sociale.

À ce stade, nous pouvons déduire de l’exposé des motifs de l’article 39 que le produit de la mesure abondera le budget de l’État en 2014 et que, à partir de 2015, un montant équivalent à ce produit sera transféré annuellement au budget de la sécurité sociale. Le transfert se fera d’ailleurs probablement au moyen des mécanismes existants, c’est-à-dire non pas à partir des recettes de l’impôt sur le revenu, mais de celles de la TVA.

M. le rapporteur général. Je vous remercie de vos explications, monsieur le président. Elles confirment que ces pratiques ne sont en rien inédites. Certains journalistes ont prétendu que les socialistes « réinventaient le financement des régimes sociaux par la TVA ». Or vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que le mécanisme de transfert d’une partie des recettes de la TVA du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale existait déjà. Quant à la présente mesure, il s’agira du transfert d’une partie non pas du produit de la TVA – même si on peut avoir cette impression –, mais bien de celui de l’impôt sur le revenu, conformément à ce qui a été annoncé dans le cadre de la réforme des retraites. Le transfert aura lieu avec une année de décalage.

M. Charles de Courson. Pourquoi le produit – 1,03 milliard d’euros – de l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial prévu à l’article 3 est-il affecté au financement de la branche famille dès 2014, alors que celui de la mesure de fiscalisation prévue à l’article 6 n’est transféré à la branche vieillesse qu’en 2015 ?

M. le rapporteur général. Je l’ai déjà dit : en 2014, le besoin de financement de la branche vieillesse est couvert par d’autres mesures ; tel n’est pas le cas, en revanche, dans la branche famille.

M. Charles de Courson. Même avec ce transfert de 1,03 milliard d’euros, la branche famille demeurera déficitaire en 2014.

M. le rapporteur général. En effet, mais elle le sera un peu moins.

M. Patrick Ollier. Je comprends que nous prenions une mesure pour couvrir le besoin de financement de la branche vieillesse en 2015. En revanche, pourquoi l’adopter dès 2014 sans affecter la recette correspondante ? Contrairement à ce que vous affirmez, en 2014, elle ne contribuera pas à la préservation du système de retraites : elle abondera le budget de l’État. C’est incohérent. Il vaudrait mieux reporter l’adoption de cette mesure à l’année prochaine. À tout le moins, vous devriez dire clairement ce que vous faites.

M. le président Gilles Carrez. Lorsque le précédent Gouvernement a supprimé la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant, la recette correspondante n’a pas été transférée au budget de la sécurité sociale : elle est demeurée dans le budget de l’État. L’honnêteté m’oblige à le rappeler.

S’agissant de la mesure de fiscalisation des majorations de pensions, je suggère que le rapporteur général indique, dans son rapport, si la recette supplémentaire sera ou non définitivement acquise au budget de l’État en 2014.

M. Patrick Ollier. Tel était bien le sens de ma demande.

M. Hervé Mariton. C’est la première fois que nous transférons ainsi une partie du produit de l’impôt sur le revenu au budget de la sécurité sociale. Quelles sont vos intentions et celles de la majorité, monsieur le rapporteur général ? Allez-vous à l’avenir mobiliser d’autres impôts pour financer les régimes sociaux ?

M. le président Gilles Carrez. Il y a trois ans, nous avons financé un allégement de charges sociales dans le secteur agricole en supprimant une exonération de TIPP. Ces dernières années, nous avons ainsi mis en place plusieurs mécanismes de transfert entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. D’où l’intérêt du document synthétique que j’ai mentionné.

M. Hervé Mariton. Nous ne sommes pas obligés de compliquer un peu plus le système chaque année !

M. le rapporteur général. Mes chers collègues, le « tuyau » existe, et nous l’utilisons. Mais les recettes restent des recettes : qu’elles passent par la TVA ou un autre canal, elles alimentent le budget de l’État, en application du principe d’universalité.

Vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le président, l’idée d’adopter une approche universelle des recettes, tous budgets confondus. Je suis d’accord pour y travailler, même si cela semble un vœu pieux.

M. Marc Le Fur. J’avais moi-même déposé un amendement pour supprimer l’article 6, dont l’application touchera de très nombreux contribuables.

Le rapporteur général peut-il nous indiquer quel sera son impact sur les différentes catégories de retraités ? Je m’inquiète en particulier pour les retraités du régime agricole, qui figurent déjà parmi les plus défavorisés, et dont les familles comptent souvent de nombreux enfants. Ils risquent de subir cette mesure plus fortement que la moyenne des contribuables.

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cette disposition ne s’appliquerait pas aux territoires d’outre-mer, comme on peut s’en apercevoir en se reportant à la page 38 des « Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ». Cela pose un problème d’équité.

M. Jean-Pierre Gorges. À force d’ajouter des tuyaux, il devient difficile d’y voir clair dans le budget de l’État. Les contribuables finissent par s’interroger.

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une mesure « à un coup », liée à votre projet politique de réforme des retraites. Mais cette recette de 1,2 milliard d’euros, qui n’existera plus en 2015, est prise en compte dans les chiffres du projet de loi de finances pour 2014. Est-elle comptabilisée dans la partie structurelle ou conjoncturelle ?

M. le rapporteur général. La mesure, Monsieur Le Fur, s’applique outre-mer comme partout ailleurs.

M. Marc Le Fur. Les évaluations préalables indiquent qu’elle s’applique de plein droit aux départements d’outre-mer, mais pas aux territoires d’outre-mer !

M. le président Gilles Carrez. C’est normal : ces collectivités ne connaissent pas le même impôt sur le revenu que la métropole.

M. Marc Le Fur. Les personnes qui ont pris leur retraite outre-mer, et qui bénéficient comme tout le monde de la majoration de 10 %, ne seront-elles donc pas concernées par l’article 6 ?

M. le rapporteur général. Comme l’indique l’évaluation préalable à la page que vous citez, « la mesure n’aura pas d’impact sur le régime fiscal des collectivités d’outre-mer. Elle n’affectera que les seuls résidents retraités de ces collectivités qui perçoivent une pension en provenance de la métropole dès lors que le montant de la majoration pour charges de famille se verra réintégré dans ladite pension pour le calcul de la retenue à la source. » Les autres relèveront de la fiscalité particulière appliquée dans les collectivités d’outre-mer.

Monsieur Gorges, la recette dont il est question a un caractère pérenne, de même que la dépense à partir de 2015.

M. Jean-Pierre Gorges. Ce n’était pas ma question.

Le produit de cette recette sera disponible pour le budget dès 2014, puis reversé à la branche vieillesse à partir de 2015. Cette recette manquera donc en 2015 au budget de l’État. En avez-vous tenu compte dans le calcul du solde structurel en 2014 ?

M. le rapporteur général. Le solde structurel est un solde consolidé : il concerne l’ensemble des administrations publiques.

M. le président Gilles Carrez. En revanche, et toutes choses égales par ailleurs, il faudra en effet trouver, en 2015, une recette équivalente de 1,2 milliard d’euros pour le budget de l’État.

M. le rapporteur général. Mais ce sera autant de moins à trouver pour abonder le budget de la sécurité sociale.

M. Charles de Courson. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, en ce qui concerne les modalités d’application de la mesure en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Mais c’est bien l’impôt sur le revenu métropolitain qui s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je ne comprends donc pas pourquoi ces collectivités ne seraient pas concernées par l’article 6.

M. le rapporteur général. Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités d’outre-mer ayant un système fiscal propre.

M. Charles de Courson. Non, puisqu’elles faisaient partie de la Guadeloupe.

M. Marc Le Fur. De toute façon, la question ne porte pas sur la spécificité du régime fiscal, mais sur celle du système de retraite.

M. le rapporteur général. Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises sont des collectivités d’outre-mer. Elles ont leur propre fiscalité. Or nous parlons bien d’une mesure fiscale, Monsieur Le Fur, puisqu’elle concerne l’impôt sur le revenu. L’article 6 n’aura donc en effet pas d’impact sur ces collectivités, sauf si elles en décident autrement.

M. Marc Le Fur. Cela signifie qu’une personne domiciliée dans ces territoires ne sera pas soumise à une imposition plus élevée.

M. le président Gilles Carrez. Le rapporteur général vient de vous répondre.

M. Charles de Courson. Le problème se pose pour trois de ces collectivités qui, contrairement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, ne disposent pas d’un régime de retraite autonome. Elles bénéficieront donc d’un avantage financé par les contribuables de métropole et des départements d’outre-mer.

La Commission rejette les amendements identiques par un seul vote.

Elle adopte ensuite l’article 6 sans modification.

Après l’article 6

La Commission en vient à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 6.

Elle examine d’abord l’amendement I-CF 46 de M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-Pierre Gorges. L’adoption de cet amendement, que je présente chaque année, permettrait d’aider le Gouvernement à garantir la justice fiscale et à réduire le déficit structurel de l’État. Il consiste à supprimer l’exonération fiscale dont bénéficient les journalistes, car elle n’est plus justifiée par les conditions d’exercice de leur métier.

Quant à l’amendement de repli I-CF 47, il propose d’avancer par étapes en réduisant dès cette année de 10 % l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes. Ces derniers fourniraient ainsi un effort comparable à celui que les parlementaires ont récemment consenti avec la réduction de l’indemnité de représentation et de frais de mandat – IRFM.

M. le rapporteur général. Je ne sais pas ce qu’apporterait, en termes de recettes supplémentaires, l’adoption de cet amendement – ce n’est pourtant pas faute d’avoir posé la question. Mais il convient de rappeler que l’ampleur de cette « niche » fiscale, qui fait l’objet de tant de fantasmes, doit être relativisée. La mesure a été prise en 1998, en contrepartie de la suppression de l’abattement de 30 % des revenus imposables qui était auparavant accordé à la profession – un avantage bien plus inéquitable, dans la mesure où il était proportionnel aux revenus eux-mêmes imposés à un taux progressif. Elle prend en compte le fait que les journalistes, et en particulier les pigistes, engagent, pour rechercher des informations, des frais professionnels inégalement pris en charge par les rédactions.

L’abattement forfaitaire s’élève à 7 650 euros par an. À titre personnel, je ne juge pas cette somme si élevée, et je ne préconise donc pas de la réduire. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Au cours de mon premier mandat, il y a dix-huit ans, j’ai été à l’origine de l’amendement visant, au nom du principe d’égalité, à supprimer toutes les mesures fiscales dérogatoires dont bénéficiaient, outre les journalistes, une vingtaine de professions. La nouvelle majorité, en 1997, a relancé les négociations et, sans rétablir l’abattement de 30 %, y a substitué une exonération forfaitaire de 7 650 euros. Si celle-ci représente un faible avantage pour les grands journalistes très bien payés – une infime minorité –, elle peut être équivalente à un abattement de 30 à 40 % pour les plus modestes.

Ce qui me paraît malsain dans cette mesure, c’est son caractère dérogatoire. Les journalistes la justifient par le fait qu’ils sont très mal payés et par l’impossibilité de contrôler les frais professionnels, pour des raisons de confidentialité liées à la protection des sources.

Pour s’assurer de la solidarité des uns et des autres, notre ancien collègue M. Charasse avait eu l’intelligence de lier l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes à celui qui permet aux parlementaires de défiscaliser l’IRFM. Pour autant, le maintien de cette niche n’est pas défendable. Je préférerais que l’on revienne à un système de remboursement des frais professionnels, d’autant que pour les journalistes les plus modestes, ces frais dépassent souvent 7 650 euros.

En outre, la persistance de cette disposition donne un prétexte aux employeurs du secteur pour payer moins bien les journalistes. Il s’agit donc d’un système vicieux qu’il faut supprimer.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette également l’amendement I-CF 47 de M. Jean-Pierre Gorges.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques I-CF 5 de M. Marc Le Fur, I-CF 52 de M. Hervé Mariton et I-CF 137 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que des amendements I-CF 369 de M. Charles de Courson et I-CF 370 de M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Marc Le Fur. En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, nos collègues socialistes semblent, grâce aux échos qu’ils ont pu recueillir dans leurs permanences, mieux informés qu’il y a un an. Les positions ayant évolué, nous proposons de rétablir le dispositif supprimé par l’actuelle majorité, d’autant qu’il bénéficiait essentiellement au monde ouvrier.

Nos concitoyens n’ont pas encore pleinement conscience des conséquences de cette suppression, car ils n’ont payé des impôts que pour les heures supplémentaires effectuées entre août et décembre 2012. Il n’en sera plus de même pour les revenus de 2013. Il semble donc nécessaire de revenir à une disposition très appréciée des Français, en particulier de ceux qui travaillent le plus.

M. Hervé Mariton. Rappelons que le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires était d’application large, puisque, contrairement à ce qu’a prétendu le Président de la République, il concernait tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Nos collègues de la majorité semblent avoir pris conscience, en un an, des méfaits causés par sa suppression. Nous proposons donc de le rétablir.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les députés de la majorité n’ont sans doute pas mesuré l’ampleur du prélèvement fiscal supplémentaire qu’entraînerait la suppression des dispositions de la loi Travail, emploi et pouvoir d’achat. Vous qui, en 2012, peu après l’élection du Président de la République, ne cessiez d’affirmer que ce dispositif était trop onéreux et contre-productif en termes d’emplois, vous vous apercevez désormais que sa suppression n’a permis de créer aucun emploi supplémentaire, et qu’elle a eu un impact fiscal élevé sur les petits revenus – cet électorat que vous avez justement perdu. Persister dans l’attitude actuelle se révélerait pour vous désastreux lors des prochaines échéances.

M. Charles de Courson. Mon amendement I-CF 369 – de même que le suivant, le I-CF 370 – vise également à réinstaurer le dispositif supprimé en août 2012, y compris pour ce qui concerne l’exonération de cotisations salariales et patronales.

On peut discuter de l’impact économique de cette mesure, devenue contracyclique lorsque, quelques mois après son adoption, est survenue la crise économique. Mais elle avait un deuxième objectif : l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs modestes.

M. Pierre-Alain Muet. Et ceux qui perdaient leur emploi ?

M. Charles de Courson. Vous reprenez les idées fausses défendues par les économistes en chambre, qui ne comprennent pas que les êtres ne sont pas substituables. Dans certains domaines, et même avec 3 millions de chômeurs, vous ne parviendrez pas à trouver des salariés spécialisés. Tous les gouvernements se sont heurtés à ce problème. Nier cette évidence revient à renoncer à la possibilité d’augmenter la production.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Non seulement le débat a déjà eu lieu de nombreuses fois, mais je remarque que le « contre-budget » de l’UMP ne fait pas mention du rétablissement de ce dispositif ni surtout du coût qu’il représenterait pour nos finances publiques.

M. Éric Alauzet. L’opposition a raison sur un point : la suppression du dispositif a affecté le pouvoir d’achat d’un certain nombre de salariés, dont certains font partie de ce que l’on appelle les classes moyennes basses. Mais la défiscalisation des heures supplémentaires n’était pas la bonne réponse au problème du pouvoir d’achat. Au nom de quel principe peut-on justifier de ne plus payer d’impôt ni de charges sociales à partir de la trente-sixième heure ? C’est totalement inique ! Défiscalisons plutôt les deux premières heures pour tout le monde : une telle mesure serait bien plus équitable.

Il est de notre responsabilité de trouver des compensations – le système de décote en est une, même s’il ne porte pas sur le même créneau.

M. Hervé Mariton. L’exercice auquel nous nous sommes livrés la semaine dernière n’était qu’un premier pas. Le fait de ne pas inclure la défiscalisation des heures supplémentaires dans les réductions d’impôts proposées ne signifie pas que nous approuvons sa suppression.

M. Jean-Pierre Gorges. Sur ce sujet, je vous conseille de lire le rapport que nous avons rédigé avec M. Jean Mallot, au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, car nous sommes vraiment allés au fond des choses.

Au départ, la proposition était bonne, même si, en raison de la crise, nous n’avons pas pu vérifier son efficacité économique dans un contexte de croissance. Elle s’est donc rapidement transformée en mesure de soutien au pouvoir d’achat.

Ce que l’on avait oublié, c’est qu’en France, 9,5 millions de personnes travaillaient encore 39 heures par semaine, soit 35 heures plus 4 heures supplémentaires. Lorsque la défiscalisation a été votée en 2007, ces personnes ont donc immédiatement bénéficié d’une bonification, qu’il a bien fallu financer, à hauteur de 4,5 milliards d’euros.

Je suis donc d’accord avec M. Alauzet : le problème, en France, ce ne sont pas les heures supplémentaires, mais les premières heures. De même, ce n’est pas le problème des 35 heures qu’il faut régler, car elles n’existent plus depuis la loi d’août 2008. Ce qui subsiste, c’est le seuil à partir duquel on calcule les heures supplémentaires. C’est sur ce seuil que nous souhaitions revenir – entreprise par entreprise selon moi, branche par branche selon M. Jean Mallot.

Il faut sans doute aller plus loin dans la bonification des premières heures entamée par certaines lois telles que la loi Fillon. Je propose pour ma part que toute personne entrant pour la première fois sur le marché du travail donne lieu à une exonération d’impôts et de charges sociales pendant deux ans. Voilà qui aurait du sens ! Mais défiscaliser l’heure supplémentaire bénéficie surtout à l’entreprise ; or toute l’infrastructure est déjà payée !

Nous devons le dire clairement : ce dispositif n’a pas pour objet de créer de l’emploi, mais d’améliorer le pouvoir d’achat. Sa suppression a d’ailleurs entraîné une perte immédiate de 3,2 milliards d’euros pour les salariés. J’avais même prévenu M. Jean Mallot qu’une telle décision serait politiquement difficile à assumer.

L’institution des 35 heures a causé une injustice : les 9,5 millions de Français restés aux 39 heures – dont quatre heures supplémentaires – sont désavantagés par rapport à ceux qui sont passés à 35 heures payées 39. Une disposition mise en place entre 1997 et 2002 allège d’ailleurs les charges sociales payées par les entreprises passées aux 35 heures. Il y a là une manne à récupérer, dans la mesure où cela fait longtemps que les entreprises se sont réorganisées. Redistribuer cet argent sous la forme d’un soutien au pouvoir d’achat serait donc une mesure intelligente à prendre.

M. Marc Le Fur. Le rapporteur général ne nous a pas dit où se trouvaient les 100 000 emplois dont la suppression de l’exonération des heures supplémentaires devait entraîner la création !

La Commission rejette les amendements identiques par un seul vote.

Elle rejette ensuite successivement les amendements I-CF 369 et I-CF 370.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF 287 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les petites et moyennes entreprises – PME – et entreprises de taille intermédiaire – ETI – françaises manquent de fonds propres et leurs capacités d’autofinancement ont été nettement réduites du fait de la crise économique. Dans les prochaines années, les besoins en fonds propres des seules PME devraient ainsi progresser fortement, passant de 13 milliards d’euros par an en 2012 à plus de 20 milliards par an à la fin de la décennie. Or ces besoins semblent peu susceptibles d’être couverts par les acteurs traditionnels, banques et assureurs, en raison des contraintes que les accords Bâle III et Solvabilité II entraînent en termes de coût du crédit ou des placements en actions. De plus, contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME et ETI n’ont quasiment pas d’accès aux marchés des capitaux.

Aujourd’hui, aucun dispositif ne favorise un investissement collectif et direct dans un seul et même projet d’entreprise non coté par des investisseurs personnes physiques. Il est donc proposé d’inciter au regroupement d’investisseurs pour le financement d’une même entreprise, par l’instauration d’une exonération de la plus-value de cession des titres lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pendant au moins cinq ans.

Ce dispositif pourrait favoriser l’investissement direct dans le non-coté, complétant ainsi le dispositif d’investissement indirect existant, telle l’exonération dont bénéficient déjà les fonds communs de placement à risque – FCPR.

M. le rapporteur général. Je rappelle que l’article 11 a pour objectif essentiel de simplifier le régime de taxation des plus-values mobilières, en créant deux abattements qui s’appliquent en fonction des caractéristiques des entreprises et s’élèvent l’un à 65 %, l’autre à 85 %, au maximum, au bout de huit ans. Ce nouveau régime est très favorable puisque le résidu de la plus-value après abattement est soumis au barème de l’impôt sur le revenu. À supposer même que s’applique alors la tranche maximale, ce qui est souvent le cas pour ce type de porteurs de titres, le taux d’imposition final ne dépasse pas 4,46 % : c’est très favorable.

Le dispositif présenté dans cet article, dont je vous proposerai tout à l’heure de corriger quelques défauts, a du moins le mérite de la simplicité. Il serait beaucoup trop complexe de créer un autre système introduisant une nouvelle exception.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur de Courson, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Charles de Courson. Nous en reparlerons à propos de l’article 11, lorsque vous nous présenterez vos propositions.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 107 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Le présent amendement vise à réduire de 40 à 20 %, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

L’origine du taux de 40 % est bien connue. Après abattement, les revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une évolution importante que nous avons introduite l’année dernière. Ne modifions pas le dispositif, laissons-le respirer un peu !

M. Nicolas Sansu. Si ma mémoire est bonne, la part des dividendes dans le PIB dépasse 8 %. Cela devrait nous pousser à nous interroger.

M. le rapporteur général. C’est la raison pour laquelle nous avons soumis ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu. Et ce n’est pas rien !

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF 200 de Mme Annick Girardin et I-CF 27 de M. Marc Le Fur.

M. Thierry Robert. Notre amendement I-CF 200 vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. La précédente majorité a supprimé la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Elle a ainsi créé un effet de seuil injuste et discriminant. Il est proposé de rétablir cette demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui permettrait d’accroître les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement.

M. Marc Le Fur. Il est arrivé même à la précédente majorité de faire des sottises. Il faut savoir le reconnaître ; cela relève du droit d’inventaire. La remise en cause des avantages attribués aux veuves fait partie de ces erreurs, comme chacun peut le reconnaître parmi mes amis de l’opposition. L’amendement I-CF 27 propose donc de rétablir ces avantages. Il devrait recueillir l’assentiment de toute l’Assemblée puisque la gauche a défendu cette mesure en son temps, comme moi-même qui suis toujours resté cohérent sur ce point, bien que solidaire de l’ancienne majorité. Il s’agit d’une mesure de bon sens, les veufs et veuves comptant parmi les personnes que nous devons particulièrement protéger.

M. le rapporteur général. Monsieur Le Fur, votre amendement, dût-il recevoir l’assentiment de notre commission, voire de toute l’Assemblée, n’en serait pas moins déclaré inconstitutionnel, car, à la différence de l’amendement I-CF 200, il procède à une distinction entre veufs et veuves, d’une part, célibataires et divorcés, d’autre part. Or le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une telle distinction entre catégories de personnes isolées dans une décision du 30 décembre 1996.

Quant à l’amendement I-CF 200, le retour à la situation de 2009, qu’il propose, coûterait 1,5 milliard d’euros, que vous gagez sur le tabac, mes chers collègues ; cela ne me semble pas très réaliste compte tenu du coût.

Nous avons préféré résoudre ce problème par le dégel du barème, la revalorisation de la décote et celle du revenu fiscal de référence, dernière étape du système infernal de dégressivité sur cinq ans instauré par l’ancienne majorité et dont l’actuelle doit porter le poids aujourd’hui.

Enfin, je note que ni cette mesure ni la dépense afférente ne sont inscrites dans le projet de contre-budget présenté par l’opposition.

M. le président Gilles Carrez. Lorsque M. Le Fur a défendu le même amendement il y a quatre ans, je lui ai opposé la même objection d’inconstitutionnalité.

M. Marc Le Fur. Je me rallie donc à l’amendement de mes collègues Mme Girardin et M. Robert.

M. Dominique Lefebvre. M. Le Fur reconnaît la responsabilité de la précédente majorité dans la création de nouveaux ménages imposables. À cet égard, la mesure dont nous parlons a, comme le gel du barème, produit en 2012 et en 2013 les effets que l’on sait.

Sur ce sujet dont nous avons beaucoup discuté, la position du groupe socialiste est la suivante. Étant donné les marges de manœuvre dont nous disposons, et qui sont celles que vous nous avez laissées, nous avons dû faire des choix, en recettes comme en dépenses. La mesure générale de pouvoir d’achat que nous soutenons, et que nous avons votée à l’article 2, concerne le revenu fiscal de référence ; elle ne s’appliquera pas uniquement aux catégories de contribuables que vous visez mais les touchera également, avec un effet atténué que nous assumons entièrement. À votre tour, assumez jusqu’au bout le choix que vous avez fait en 2009 !

Enfin, le rapporteur général l’a rappelé, ces amendements sont en réalité non gagés, comme tous ceux qui sont gagés sur le tabac pour passer le filtre de l’article 40. Il serait plus responsable et plus courageux de proposer de véritables gages !

M. Charles de Courson. Pendant des années, j’ai essayé d’expliquer que le dispositif en vigueur était anticonstitutionnel, ce qu’a ensuite confirmé une décision du Conseil constitutionnel. Il est regrettable que nos collègues de l’actuelle majorité aient fait croire à nos concitoyens qu’ils allaient le rétablir, ce qui était impossible, au lieu de l’abroger et de proposer une autre solution. Vous voilà maintenant coincés, mes chers collègues. Au demeurant, vous n’avez pas les moyens de rétablir un mécanisme qui coûte 1,5 milliard d’euros, contre 400 millions dans l’amendement que vous avez voté ce matin.

M. Yves Censi. Au cours de la précédente législature, j’avais défendu la même position que Marc Le Fur. Je relève qu’elle se heurtait à un problème d’inconstitutionnalité. C’est la solution de Charles de Courson qui a finalement été retenue.

M. le président Gilles Carrez. En effet, nous avions opté pour un lissage inspiré d’un amendement de Charles de Courson.

M. Yves Censi. Quoi qu’il en soit, nous considérions qu’il fallait trouver une solution, alors que l’opposition de l’époque se contentait de contester le principe même de la mesure, indépendamment des subsides apportés à l’État. Je suis donc très surpris qu’un amendement issu de l’actuelle majorité ne bénéficie pas d’un plus large soutien sous prétexte qu’il ne serait pas convenablement gagé. C’est au Gouvernement qu’il appartient de lever ou non le gage. Il serait dangereux de ne pas adopter cet amendement ; personnellement, je le voterai.

M. Olivier Faure. Monsieur le président, vous avez présenté la semaine dernière un contre-budget qui avait le mérite de proposer aux Français un autre projet que celui du Gouvernement. Désormais, les amendements se succèdent, tous votés par les députés UMP, et, avec eux, les dépenses s’accumulent : 4,5 milliards d’euros d’exonération des heures supplémentaires, 1,5 milliard pour les veufs et veuves… À ce rythme, comment parviendrez-vous à sauver votre propre contre-budget ? On voit que, même dans l’opposition, tout n’est pas simple ! Il est bon que l’opposition propose une solution alternative ; elle joue alors son rôle, de manière logique et démocratique. Encore faudrait-il qu’elle ne se contredise pas à chaque nouvel amendement.

M. le président Gilles Carrez. L’exercice auquel nous nous sommes livrés la semaine dernière a été précédé d’arbitrages que la liste des amendements ne reflète pas entièrement, car l’opposition est diverse, même si elle ne l’est pas autant que la majorité !

La Commission rejette successivement les amendements I-CF 200 et I-CF 27.

Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF 201 de Mme Annick Girardin.

M. Thierry Robert. Il s’agit d’un amendement de repli : à défaut de rétablir la demi-part supplémentaire, nous proposons de conserver en 2014 une réduction d’impôt équivalente à celle de 2013.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF 452 de M. Olivier Dassault.

Mme Arlette Grosskost. Cet amendement se fonde sur deux constats. D’une part, Charles de Courson l’a dit, les PME manquent cruellement de capitaux propres, d’autant que les banques restent très frileuses. D’autre part, le taux d’épargne des Français est très élevé et aucune culture entrepreneuriale n’oriente cette épargne vers les entreprises. Nous souhaitons donc provoquer chez les épargnants français un changement de culture qui les incite à investir davantage dans l’entreprise.

M. le rapporteur général. Le Gouvernement proposera dans la seconde partie un dispositif spécifique de PEA au profit des PME. Par ailleurs, je l’ai dit, l’article 11 aménage le régime des plus-values mobilières. Enfin, si vous aviez encore un doute, madame, je vous invite à lire l’excellent rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, qui montre qu’en matière d’épargne financière, les aides fiscales à l’entrée – dont le dispositif Madelin – ne favorisent pas toujours une sélection optimale du risque, la recherche d’une défiscalisation plaçant souvent au second plan le souci de rentabilité réelle. Pour toutes ces raisons, à défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 10 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Les avantages fiscaux applicables aux employeurs à domicile sont aujourd’hui réservés aux personnes qui travaillent. Les premiers à en être privés sont donc les retraités, à un moment de leur vie où ils ont pourtant, plus que d’autres, besoin d’une aide à domicile.

Cet amendement, que je dépose régulièrement, n’a jusqu’à présent eu l’heur de plaire ni à l’ancienne majorité ni à la majorité actuelle. Mais un élément nouveau doit être signalé : la chute du nombre d’emplois à domicile. L’équivalent de 28 000 de ces emplois a ainsi été perdu en un an ; je vous renvoie aux travaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Comment nous redonner les moyens d’encourager l’emploi à domicile, composante majeure de l’emploi dans notre pays ? Sa chute résulte notamment de la disparition, voulue par l’actuelle majorité, de la déclaration au forfait ; celle-ci, contestée et à certains égards contestable, n’en était pas moins créatrice d’emplois.

M. le rapporteur général. J’ai travaillé sur ce sujet comme rapporteur spécial pour le travail et l’emploi, avec notre ancienne collègue Chantal Brunel.

Si cet amendement était adopté, les fumeurs vous en voudraient, mon cher collègue, car il doit coûter 1 à 2 milliards d’euros !

M. Marc Le Fur. Comment justifier ce chiffre ? L’on ne sait pas combien il y aura d’embauches !

M. le rapporteur général. En tout cas, à comportement égal, la transformation de cette réduction en crédit d’impôt et la modification du plafond que vous suggérez produirait une dépense mécanique, une sorte d’effet d’aubaine qui pourrait être incitatif mais qui, comme le président Carrez vient de me le dire, coûterait plus cher en dépense fiscale qu’il ne rapporterait en recettes d’impôt ou de cotisations sociales.

Ce qui a pénalisé le secteur de l’emploi à domicile et peut-être réduit le nombre d’heures, c’est moins, de l’avis général, le passage du forfait au réel que la suppression des 15 points de bonification que vous avez vous-même précédemment décidée avec votre majorité. Toutes les associations et fédérations d’employeurs et de salariés à domicile vous le diront ! Le passage du forfait au réel a au moins eu l’avantage d’accorder aux salariés des droits proportionnés à leur salaire. Il aurait été plus cohérent de commencer par cette mesure, en maintenant l’abattement de 15 points.

Je vous rappelle enfin que, pour compenser une partie du surcoût lié au passage du forfait au réel, nous avons accordé aux particuliers employeurs une déduction de charges de 75 centimes de l’heure. J’aurais aimé faire plus, mais la situation budgétaire que vous nous avez laissée ne le permettait pas ; l’on s’en est tenu à 75 centimes au lieu du montant de 1,50 euro que je préconisais, puis de celui de 1 euro qui a failli être retenu lors des arbitrages. Pour l’obtenir, nous sommes allés jusqu’à Matignon. Certains voulaient le ramener à zéro ! Je ne désespère pas de convaincre le Gouvernement de revaloriser ce montant ; peut-être Mme Rabault est-elle d’ailleurs mieux informée que moi sur ce point. L’inconvénient majeur de cette déduction est son manque de visibilité, car le calcul est automatique pour les utilisateurs du chèque emploi service qui ne le voient donc pas.

Vous avez raison, monsieur Le Fur : ce secteur est crucial. Mais les conditions budgétaires ne permettent pas de faire plus pour le moment, sauf si le ministre du travail et de l’emploi, qui fixe ce montant par décret, décidait de le modifier. Il y a fait allusion dans Le Monde il y a peu ; nous verrons bien ce qu’il adviendra lors de l’examen du PLFSS. Mme Rabault nous tiendra au courant.

Je suis en tout cas défavorable au dispositif tel que vous le proposez, très coûteux, donc inenvisageable dans le contexte budgétaire actuel même si l’on peut en comprendre le principe. Je tenais à m’en expliquer, car c’est un sujet à propos duquel nous sommes souvent attaqués très violemment et assez injustement.

M. Charles de Courson. C’étaient des centristes qui avaient obtenu ce crédit d’impôt pour les personnes non imposables. Son coût a conduit à le réserver aux actifs. Entre la proposition de Marc Le Fur, qui consiste à l’étendre à tous, et la situation actuelle, il existe un moyen terme. Ne peut-on en faire bénéficier les catégories qui en ont le plus besoin ?

M. Marc Le Fur. Je suis d’accord.

Monsieur le rapporteur général, vous avez le mérite de reconnaître la baisse substantielle du nombre d’emplois à domicile. Quelle en est l’origine ? Ce qui est certain, c’est qu’elle a eu lieu au cours des derniers mois. Or la dernière décision en date est bien le passage du forfait au réel. Pour le reste, je n’en sais pas plus que vous.

Avec l’augmentation de la TVA sur les services à la personne, sur laquelle nous reviendrons à propos d’un autre article, c’est tout un dispositif hostile aux particuliers employeurs que vous bâtissez – malgré l’abattement de 75 centimes dont je vous sais gré, bien que personne n’en ait conscience.

M. le rapporteur général. Voici pourquoi, à mon sens, la suppression des 15 points a joué un rôle décisif. La bonification visait à compenser le fait que les allégements Fillon sur les bas salaires – très larges, ce que personne ici ne critique – ne bénéficiaient pas au particulier employeur, qui représente une part importante du secteur. Je n’ai pas coutume de polémiquer sur ces sujets, mais je crois que sa suppression a été une grave erreur.

En ce qui concerne la TVA, la mesure dont vous parlez a permis de régler un important contentieux communautaire.

Avec Mme Brunel, nous avions tenté de distinguer les recours « choisis » aux services à la personne – cours de piano, de claquettes, coaching, exemples relevés par la Cour des comptes – des recours « subis », par les personnes âgées dépendantes, par exemple. Nous étions presque parvenus à un accord, mais le dispositif n’a finalement pas été accepté par le ministre de l’époque.

M. Yves Censi. C’était une véritable usine à gaz !

M. le rapporteur général. Comme l’a dit ce matin M. Lamour, pour faire juste, il faut parfois faire compliqué.

M. Jean-Louis Gagnaire. Tout le monde l’a bien compris, l’on ne peut rien faire sur ce point cette année. Mais nous devrons y revenir dès l’année à venir et la suivante, car les retraités sont victimes d’une véritable injustice. Certains d’entre eux, qui sont dans une situation particulièrement difficile, bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais d’autres, sans y être éligibles, auraient toutefois besoin d’une aide à la personne. Nous avons parlé ce matin de l’égalité du point de vue de la fiscalisation des revenus ; nous devrons également y parvenir du point de vue des décotes ou des crédits d’impôt.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement I-CF 21 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Depuis le remplacement du dispositif Scellier par une nouvelle aide fiscale à l’investissement locatif, on assiste à la disparition de l’investissement privé locatif dans le secteur rural, voire dans certaines zones urbaines. Les aides se focalisent sur les grandes villes ; ailleurs ne subsistent plus que l’accession à la propriété et l’investissement locatif public. Afin de revenir à un dispositif plus équitable en termes d’aménagement du territoire, cet amendement propose d’inclure la zone B2 dans le dispositif de soutien et de permettre à des communes de moins de 50 000 habitants d’en bénéficier à titre dérogatoire.

M. le rapporteur général. Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a annoncé que le nouveau classement des communes éligibles entrerait en vigueur au 1^er janvier 2014. Ce nouveau zonage sera l’occasion de mieux prendre en compte les spécificités de votre circonscription, de la Bretagne et de l’ensemble de notre pays. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF 453 de M. Olivier Dassault et I-CF 106 de M. Nicolas Sansu.

Mme Arlette Grosskost. Le plafonnement global des avantages à l’impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement s’élève actuellement à 10 000 euros par foyer fiscal. Nous constatons tous qu’il est trop faible pour inciter réellement à l’emploi d’un salarié à domicile, à l’investissement dans une PME ou à la réalisation de travaux dans son logement. Afin d’inciter les contribuables à participer à la relance de l’économie, cet amendement propose de relever ce plafonnement global à 25 000 euros plus un montant égal à 10 % du revenu imposable.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je vous invite à réfléchir à ce que signifie payer 10 000 euros d’impôt sur le revenu. Nous estimons qu’avant toute autre mesure, il convient de « nettoyer » les niches. On peut déjà économiser 10 000 euros d’impôt sur le revenu grâce à ces niches. Vous en demandez encore davantage : cela frise l’indécence !

M. Nicolas Sansu. Notre amendement porte sur le même sujet, mais il ne va pas dans le même sens, puisque nous proposons d’abaisser le plafond global à 6 000 euros.

M. le président Gilles Carrez. Permettez-moi de couper court à toute polémique en rappelant qu’il y a eu un consensus sur le sujet. Nous avons mis en place ce plafonnement global dans le cadre d’un travail de notre Commission, auquel un certain nombre d’entre nous ont participé. Nous avions commencé avec un plafonnement global à 25 000 euros plus un montant égal à 10 % du revenu imposable ; nous sommes passés à un plafonnement global de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable à la fin de la dernière législature ; le dispositif a de nouveau été réduit par la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a supprimé la référence à une part variable fonction du revenu imposable s’agissant des investissements outre-mer, pour lesquels nous l’avions conservée.

Mme Valérie Rabault. Je partage entièrement l’avis du rapporteur général. Seuls la moitié des foyers français sont imposés sur le revenu, et ils payent en moyenne 2 000 euros d’impôt sur le revenu. 10 000 euros, c’est tout de même cinq fois plus, et 25 000 euros, douze fois et demie plus ! Il convient donc de garder un minimum de décence sur le sujet.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 454 de M. Olivier Dassault.

Mme Arlette Grosskost. Cet amendement reprend les dispositions proposées par M. le rapporteur général lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il vise à revaloriser la réduction d’impôt dite Madelin.

M. le rapporteur général. J’avais en effet défendu un amendement de ce type l’an dernier ; mais je l’avais ensuite sous-amendé pour exclure le dispositif Madelin du bénéfice de ses dispositions, le Gouvernement ayant proposé un système de report de la réduction d’impôt excédant 10 000 euros sur les cinq années suivantes. En pratique, votre amendement est donc satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 35 de M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Je suis conscient d’aller à contre-courant en défendant cet amendement, mais je souhaite susciter dans notre Commission un vrai débat sur la manière dont certains processus de défiscalisation peuvent être utilisés de manière vertueuse. Je sais que pour les tenants de l’orthodoxie budgétaire, la défiscalisation est une hérésie. Mais en matière d’aménagement du territoire, lorsqu’il s’agit de créer de la richesse et de l’emploi, et que le Gouvernement n’a plus les moyens de financer les dispositifs qui seraient nécessaires, les systèmes de défiscalisation – ou niches fiscales – ont d’incontestables vertus.

Je pense en particulier à l’outre-mer. En tant que rapporteur spécial du budget de l’outre-mer, je viens d’effectuer une mission aux Antilles. Lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques, j’ai apporté mon soutien au rapport rédigé par M. Letchimy sur l’habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d’outre-mer. C’est grâce à la défiscalisation que nous pouvons aujourd’hui construire des logements sociaux. Nous avions trouvé un accord avec le Gouvernement sur un plafond à 18 000 euros – tout compris – pour les investissements personnels. J’en étais satisfait : en dessous de ce montant, le dispositif n’aurait pas été incitatif. Quelle n’a donc pas été ma surprise de constater que la loi Duflot avait – sans la moindre concertation – ramené ce montant de 18 000 à 10 000 euros sur une partie du logement social ! Ce n’est pas correct : cela revient à « casser » de manière insidieuse un système vertueux.

Le dispositif ainsi mis en place favorise les T1 et les T2, ce qui n’est pas du tout l’objectif : c’est de logements pour les familles nombreuses dont l’outre-mer a besoin.

Cet amendement vise donc à rétablir le plafonnement de défiscalisation de 18 000 euros dont nous étions convenus avec le Gouvernement. C’est une question de justice. Je compte sur nos amis de l’outre-mer pour nous aider à le défendre.

M. le président Gilles Carrez. Je défends cet amendement, mais pour d’autres raisons. L’an dernier, nous avons eu une longue discussion sur la réduction du plafond global. Nous sommes finalement parvenus à un accord sur l’application de deux plafonds différents, l’un pour la métropole et l’autre pour l’outre-mer, dans la mesure où des dispositifs de défiscalisation spécifiques existent en outre-mer – notamment en faveur du logement social. Nous avons donc fait le choix unanime d’un plafond global à 10 000 euros en métropole, et à 18 000 euros – plus 4 % du revenu imposable – en outre-mer. Ainsi que je l’ai rappelé il y a un instant, le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité d’ajouter aux 18 000 euros 4 % du revenu imposable. La loi de finances qui a été promulguée comporte donc deux plafonds.

J’ai découvert avec surprise qu’avait été introduit dans le cadre même de ce dispositif – et contrairement à la décision que nous avions prise de retenir un plafond de 18 000 euros pour l’outre-mer – un plafond spécifique de 10 000 euros pour le logement intermédiaire. Non seulement ce n’est pas logique, mais cela crée des effets pervers. Je plaide donc pour un retour à la cohérence.

M. Henri Emmanuelli. Pourquoi un plafond de 18 000 euros en outre-mer ?

M. le président Gilles Carrez. Parce qu’en outre-mer, le logement social est aujourd’hui monté en défiscalisation faute de crédits budgétaires.

M. le rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, cet amendement concerne l’ensemble du dispositif Duflot. Le plafond pourrait donc être atteint par la combinaison du dispositif Duflot pour la métropole et de la défiscalisation outre-mer. Nous aurons l’occasion de revenir sur la défiscalisation outre-mer dans la suite du texte. Quoi qu’il en soit, l’amendement ne remplit pas l’objectif que vous lui avez donné. Je vous propose donc de le retirer et de le représenter en article 88.

M. Patrick Ollier. J’ai pu commettre une erreur de rédaction – si tel est le cas, je la rectifierai. Je le répète, cet amendement a pour objet de replacer la totalité des investissements sociaux – notamment dans le logement intermédiaire – sous le plafond de 18 000 euros, pour le seul outre-mer.

Un dispositif de défiscalisation ne peut fonctionner de manière vertueuse que s’il est contrôlé et réglementé. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous avons rédigé – M. Fruteau et moi-même – un rapport dans lequel nous demandons que ce soit le cas, afin d’éviter tout contournement du système. Nous avons obtenu un accord de principe de M. Lurel, ministre des outre-mer. J’accepterai volontiers de retirer mon amendement si vous me donnez également votre accord de principe, monsieur le rapporteur général.

M. Thierry Robert. Cette disposition est loin de constituer une niche fiscale. J’invite ceux qui en douteraient à venir se rendre compte par eux-mêmes de la situation en matière de logement social et de logement intermédiaire à la Réunion. Il ne s’agit pas de donner de l’argent à ceux qui en ont, mais d’aider ceux qui n’en ont pas.

M. Henri Emmanuelli. Il y a d’autres moyens que la défiscalisation.

M. Patrick Ollier. Des moyens d’État. Mais l’État n’a plus d’argent !

M. Hervé Mariton. L’une des observations formulées par M. Ollier à propos de l’outre-mer peut revêtir une portée plus générale. Je veux parler des effets pervers de l’abaissement du plafond des niches fiscales sur le type de produits d’investissement qui se trouvent encouragés. Au fil des mesures qui sont prises dans le secteur immobilier, nous risquons de favoriser une concentration des investissements sur les petits logements. Je ne suis pas sûr que cela réponde à l’essentiel des besoins, surtout en outre-mer. Soyons donc attentifs à cet aspect.

M. le président Gilles Carrez. Nous examinerons dans quelques instants un amendement de M. de Courson, qui est très clair et ne vise que l’outre-mer. Peut-être pourrez-vous vous y rallier, monsieur Ollier.

M. Jean-Claude Fruteau. Je suis très sensible à l’attachement de notre collègue Ollier à l’outre-mer et aux difficultés de logement que rencontrent nos populations. Nos compatriotes des départements d’outre-mer – qui sont des Français – vivent encore pour certains dans des conditions indignes – que notre collègue Letchimy avait justement dénoncées dans le rapport qui a été évoqué.

C’est à juste titre que cet amendement soulève le problème du logement intermédiaire. En portant le plafond à 18 000 euros, nous risquerions cependant de concurrencer l’ensemble des dispositions que nous avons réussi à faire admettre par le Gouvernement – et qui constituent un équilibre – dans le rapport que nous avons rédigé ensemble, monsieur Ollier. Je ne souhaite donc pas étendre le bénéfice des dispositions que nous avons prévues pour le logement social au logement intermédiaire.

M. le président Gilles Carrez. Autrement dit, vous craignez que l’intégration du logement intermédiaire dans le plafond global de 18 000 euros ne « cannibalise » les investissements qui s’orienteraient sinon vers le logement social.

M. Jean-Claude Fruteau. Je le redoute d’autant plus que l’annulation par le Conseil constitutionnel de la possibilité d’ajouter aux 18 000 euros 4 % du revenu imposable a déjà considérablement réduit l’attractivité du logement social.

M. Patrick Ollier. L’exposé sommaire comporte un tableau comparatif très clair, qui montre que l’existence d’un taux de défiscalisation plus important dans les départements d’outre-mer a pour effet mécanique, si le plafond est identique, d’attirer l’investissement vers les petites surfaces.

M. le rapporteur général. Le problème n’est pas là, mais dans le fait que tel qu’il est rédigé, votre amendement ne vise pas seulement l’outre-mer, mais tout le dispositif Duflot – en métropole comme outre-mer.

M. Patrick Ollier. Je vais revoir sa rédaction.

M. le rapporteur général. Je ne m’engage pas pour autant à lui donner un avis favorable, d’autant que M. Fruteau a opportunément fait observer qu’il posait un autre problème.

M. Charles de Courson. Êtes-vous sûr qu’il y aura un effet de cannibalisation ? Et si oui, dans quel sens ?

M. le président Gilles Carrez. Il importe que nos collègues de l’outre-mer y regardent de plus près d’ici à la discussion en article 88. Il est en effet possible, sur un programme mixte – comportant à la fois du logement social pur et du logement intermédiaire – que l’investisseur, contraint par le plafond de 18 000 euros, se focalise sur le second – où les loyers sont plus favorables et la rentabilité meilleure. Le plus sage est donc de renvoyer la discussion de ces amendements soit à l’article 88, soit au collectif de fin d’année.

M. Dominique Lefebvre. À la suite du débat de l’année dernière, le Gouvernement a engagé une vaste concertation, qui a donné lieu à un certain nombre de réunions sous l’égide du comité de pilotage sur la réforme de la défiscalisation outre-mer, dont j’étais membre. J’ai toujours pris soin de rappeler que nous étions confrontés à la fois à une contrainte budgétaire, à une exigence de justice fiscale et aux enjeux de l’outre-mer. Nous savons qui bénéficie en réalité de ces mécanismes de défiscalisation – et c’est un problème. Le Premier ministre a annoncé début juillet un certain nombre de mesures, qui forment un équilibre : nous en discuterons à l’article 13. Elles maintiennent les processus de défiscalisation, dont l’investissement productif et la production de logement social sont très dépendants, tout en mettant en place des mécanismes de crédit d’impôt qui ont d’autres vertus. Il convient de préserver l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Nous ne pouvons conserver les dispositifs de défiscalisation qui existaient jusqu’à présent, mais il faut traiter ce qui reste une priorité : le logement outre-mer, et d’abord le logement social. C’est de notre responsabilité. Le groupe socialiste n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. Patrick Ollier. J’ai entendu vos démonstrations à l’occasion des réunions du comité de pilotage ; elles sont légitimes. Néanmoins, nous avons conclu un accord avec le Gouvernement. Il s’agit de choisir entre les deux systèmes pour le logement social. Je suis d’accord pour que l’on expérimente le crédit d’impôt, à condition que les opérateurs aient le choix entre les deux systèmes – défiscalisation et crédit d’impôt. Mais en l’absence d’investisseurs, rien ne laisse malheureusement présager un grand avenir au second.

M. le président Gilles Carrez. Le plafonnement de la défiscalisation concerne l’impôt sur le revenu, donc les particuliers, tandis que le crédit d’impôt concerne l’impôt sur les sociétés. Les domaines sont différents.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 406 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit de pérenniser l’aide aux entreprises ultramarines au titre des fonds d’investissement de proximité, en conservant le plafonnement de 18 000 euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je vous renvoie aux dispositions équilibrées de l’article 13.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF 405 du même auteur.

M. Charles de Courson. L’amendement vise à remonter le plafond de la réduction d’impôt accordée pour les emplois à domicile, afin d’enrayer une chute que l’on estime à 8 %.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 407 du même auteur.

M. Charles de Courson. Je vais le retirer et je propose à M. Ollier de rédiger un amendement commun. Outre la cannibalisation entre dispositifs, il existe en effet un risque de cannibalisation interne du financement des T3-T4 par celui des T1-T2 si l’on ne porte pas le plafonnement à 18 000 euros.

M. le président Gilles Carrez. M. Fruteau ne l’a pas contesté.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 404 du même auteur.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’une variante sur le sujet des emplois à domicile.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF 89 de M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. La taxe carbone prévue par la précédente majorité devait faire l’objet d’une redistribution. Rien de tel dans le présent texte : c’est une hausse sèche de la fiscalité. Nous proposons donc de réintroduire un dispositif de redistribution sous la forme d’un crédit d’impôt qui serait majoré pour les contribuables domiciliés dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transports urbains. Ce sont en effet ces contribuables qui subiront le plus fortement l’évolution de la fiscalité.

M. le rapporteur général. Votre taxe carbone, monsieur Mariton, devait rapporter 2,65 milliards d’euros dès la première année. Le système que nous proposons est différent, puisqu’il consiste à remplacer en partie la fiscalité volumétrique existante – celle des taxes intérieures de consommation, ou TIC – par une fiscalité assise sur le prix de la tonne de CO₂. En 2014, le produit attendu de cette taxe est de l’ordre de 350 millions d’euros, soit beaucoup moins que ce que vous prévoyiez à l’époque. Je ne vois pas l’intérêt de cette sorte de chèque de 50 euros distribué à tout un chacun, dont le coût ne figure d’ailleurs pas dans votre contre-budget. Avis défavorable.

M. Hervé Mariton. Votre remarque est fondée en ce qui concerne 2014, mais le projet de loi prévoit une augmentation rapide et forte de cette contribution en 2015 et 2016.

M. le rapporteur général. La contribution climat-énergie a en effet vocation à évoluer. Néanmoins, je ne vois par pourquoi il faudrait mettre en place dès 2014 des mesures de compensation au titre de prélèvements qui n’interviendraient que les années suivantes.

M. Hervé Mariton. Ce n’est pas cohérent avec vos arguments sur la fiscalisation des 10 % de majoration de pension !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF 124 de M. Hervé Mariton et I-CF 129 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Hervé Mariton. Dès lors que le PLF instaure une nouvelle tranche d’imposition, pourquoi maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Ne serait-il pas plus transparent et plus cohérent d’assumer votre choix politique et d’ajouter encore une tranche ?

Mme Marie-Christine Dalloz. La majorité avait en effet affirmé, lors de l’examen du PLF pour 2013, que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus répondait à un besoin ponctuel et avait vocation à s’éteindre rapidement. En y ajoutant la nouvelle tranche d’imposition, le dispositif sera réellement confiscatoire. Élue d’une région frontalière avec la Suisse, je puis vous assurer que l’impact sur l’exil fiscal sera colossal !

M. le rapporteur général. Je vous l’apprends peut-être, mais il s’agit d’une surtaxe instaurée par M. Fillon. Comme le précise l’article 2 de la LFI pour 2012, « Cette contribution est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. » Franchement, mes chers collègues, je vous ai connus meilleurs !

M. Hervé Mariton. À l’époque, la perspective d’un déficit nul était envisageable. Aujourd'hui, cet horizon recule à mesure qu’on avance !

M. le rapporteur général. Je vous conjure de soutenir les mêmes arguments dans l’hémicycle : cela nous permettra de passer un bon moment ! Alors que vous nous avez légué un déficit de plus de 5 %, nous sommes arrivés à redresser la trajectoire.

Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Réservons ce genre de débat à l’examen en séance publique, mes chers collègues !

M. Éric Alauzet. Il n’a jamais été dit que la contribution exceptionnelle et la nouvelle tranche s’excluaient l’une l’autre. En revanche, l’instauration d’une tranche supplémentaire à 49 ou 50 %, comme nous l’avons proposé ce matin, pourrait être une alternative à la taxe à 75 %.

La Commission rejette les amendements identiques par un seul vote.

Avant l’article 7

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels avant l’article 7.

Elle examine d’abord l’amendement I-CF 368 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je propose de revenir au dispositif de TVA sociale adopté antérieurement.

M. le rapporteur général. Votre TVA sociale devait rapporter 12 milliards d’euros. Je n’en trouve pas trace dans votre contre-budget.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je vous rappelle que ce contre-budget exprime les positions de l’UMP, pas celles de l’UDI.

M. Hervé Mariton. Votre rapport comportera-t-il des éléments d’évaluation du CICE, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Ce crédit d’impôt doit être intégré aux comptes des entreprises durant l’année 2013, pour un montant de 13 milliards d’euros. Le préfinancement proposé cette année a été utilisé à hauteur d’environ 1 milliard d’euros. Il paraît difficile d’évaluer un dispositif qui n’est pas encore totalement mis en œuvre.

M. Olivier Carré. Selon les prévisions révisées du Gouvernement, les recettes de TVA devraient s’élever à 135,6 milliards d’euros en 2013 et à 139,3 milliards en 2014, soit une augmentation de l’ordre de 4 milliards. Or, pour une croissance nominale de l’économie comprise entre 1,5 et 2 points, la recette spontanée augmente normalement de 3 à 4 milliards. Compte tenu des 6 milliards issus des hausses prévues pour financer une partie CICE, l’augmentation de la recette attendue devrait être beaucoup plus significative. J’aimerais que le rapporteur général apporte des explications à ce sujet.

M. le président Gilles Carrez. Son prochain amendement porte sur la TVA, ce qui lui donnera l’occasion de vous répondre.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 477 du rapporteur général.

M. Dominique Lefebvre. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a proposé de restructurer la TVA autour de trois taux : un taux réduit à 5 %, un taux intermédiaire à 10 % et un taux normal là 20 %, de manière, notamment, à financer le CICE. Je considère que c’est une bonne initiative : le taux intermédiaire le sera vraiment, et le choix de chiffres ronds garantit une meilleure stabilité.

L’année dernière, lorsqu’il a voté ces nouveaux taux applicables au 1^er janvier 2014, le groupe socialiste a demandé qu’il soit possible de modifier, à enveloppe constante, la répartition des biens et des produits entre les différents niveaux de TVA et a reçu une écoute favorable du Gouvernement. Ce souhait trouve une traduction dans plusieurs de nos amendements, en particulier pour des produits qui sont déjà passés de 5,5 % à 7 % et sont donc susceptibles de passer à 10 % – sachant que le PLF ramène déjà le logement social du taux intermédiaire au taux réduit et le logement intermédiaire du taux normal au taux intermédiaire, en 2015, pour un coût supérieur à 1 milliard d’euros.

Nous proposons ainsi que la TVA applicable à la transition énergétique passe du taux intermédiaire au taux réduit. Le coût de la mesure, de l’ordre de 550 millions d’euros, devant être financé à l’intérieur de l’enveloppe globale, le rapporteur général et moi-même proposons de reporter la diminution du taux réduit à 5 %.

Toutefois, compte tenu du vote de l’année dernière, le produit global de la TVA connaîtra une baisse comprise entre 300 et 500 millions d’euros, le reste du financement se trouvant dans l’équilibre général des recettes et des dépenses. Je rappelle également aux auteurs d’amendements prévoyant le passage au taux réduit de différents biens et produits que nous nous en tiendrons au principe d’enveloppe constante et que l’alternative consistant à augmenter le taux normal à plus de 20 % a été écartée.

De l’avis général, enfin, le passage de 5,5 % à 5 % n’aura d’effets réels sur les prix ni à court terme ni, probablement, à moyen terme. Une baisse de 0,5 point ne provoquera pas une valse des étiquettes : cela s’apparentera plutôt une mesure de soutien à la grande distribution.

M. Olivier Carré. L’année dernière, vous disiez que c’était une mesure de soutien du pouvoir d’achat !

M. Dominique Lefebvre. Il n’en restera pas moins utile de fixer le taux réduit à 5 % lorsque la situation des finances publiques le permettra.

M. le rapporteur général. En année pleine, le coût du CICE est de 20 milliards d’euros. Son financement devait se répartir entre 10 milliards d’économies, 6 milliards issus de la TVA, 3,5 milliards issus de la fiscalité environnementale. Entre-temps a été décidée la réduction du taux de TVA applicable au logement social, pour un coût estimé à 350 millions d’euros, à la rénovation thermique, pour un coût d’environ 500 millions, au logement intermédiaire, pour un coût de 45 millions, et aux places de cinéma, pour un coût de 60 millions, soit un total de l’ordre d’1 milliard d’euros. En compensation, le maintien du taux réduit à 5,5 % apportera 750 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 350 millions issus de la taxe carbone. On respecte donc l’équilibre tel qu’il avait été annoncé.

J’en viens à votre question, monsieur Carré. On lit beaucoup dans la presse, ces temps-ci, que les impôts ne rentrent pas. Aussi permettez-moi de vous donner les chiffres de la toute dernière situation budgétaire mensuelle. On constate une amélioration des recettes de TVA, puisqu’elles s’élevaient à 89,5 milliards à la fin d’août 2013 contre 88,6 milliards l’année précédente. Il faut rappeler que les prévisions étaient calées sur une inflation attendue bien supérieure au taux constaté de 0,8 ou 0,9 % hors tabac.

De même, les rentrées de l’impôt sur le revenu sont en phase avec les prévisions.

Il y a en revanche un déficit concernant l’impôt sur les sociétés.

Certains collègues de l’opposition en concluront néanmoins que trop d’impôt tue l’impôt. Pour ma part, je considère que trop de déficit tue l’avenir. Nous avons réduit les déficits considérables que nous avons trouvés en privilégiant les recettes dans un premier temps, la réduction des dépenses dans un second. Globalement, d’ailleurs, le déficit glissant est en amélioration de 4 à 5 milliards d’euros par rapport au mois d’août 2012. On ne saurait parler de dérapage ou de grosse surprise.

Mme Éva Sas. Le financement de la baisse de la TVA sur le logement social et la rénovation thermique par le maintien à 5,5 % du taux applicable aux produits de première nécessité ne correspond nullement à une demande du groupe écologiste. Parmi les pistes alternatives, je veux évoquer le contrôle du crédit d’impôt recherche. On ne s’est toujours pas attaqué aux effets d’aubaine considérables qu’engendre ce dispositif. À titre d’exemple, les entreprises du CAC 40 en bénéficient à hauteur de 1 milliard d’euros.

Nous ne pouvons, dès lors, soutenir la mesure proposée par le rapporteur général.

M. Nicolas Sansu. La baisse du taux réduit de TVA de 5,5 à 5 % était une des seules bonnes nouvelles de ce PLF. Elle faisait également partie du package entourant le CICE, ce qui montre bien les problèmes que soulève ce crédit d’impôt applicable à tous, au même taux, sans contrôle et sans distinction selon les secteurs et l’exposition à la concurrence internationale. À l’évidence, certains secteurs vont bénéficier du CICE alors qu’ils n’en ont pas besoin et que cela peut même leur être nuisible.

De plus, nous avons voté en juillet 2012 la suppression de l’augmentation de la TVA de 19,6 à 21,2 % car nous estimions que cette hausse était néfaste au pouvoir d’achat et qu’on ne réglerait pas ainsi la question de la compétitivité. C’est pourtant un tout autre dispositif qui a été adopté en décembre 2012. Et maintenant, en octobre 2013, on maintient au même niveau le seul taux qui devait baisser !

Je voterai contre cet amendement.

M. Laurent Baumel. Je regrette également cet amendement qui dénature le texte initial du Gouvernement. Il transforme ce qui a été présenté, l’année dernière, comme une démarche globale combinant CICE et restructuration des taux de TVA – les taux intermédiaire et maximum devant augmenter et le taux réduit baisser – en une pure opération de transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages. Renoncer, par voie d’amendement parlementaire, à la baisse du taux réduit de TVA pose un problème politique, mais peut-être également économique, car cette décision remet en question l’équilibre entre les mesures de soutien aux entreprises et à la consommation des ménages.

De plus, l’amendement présente cette décision comme le gage des mesures en faveur du pouvoir d’achat proposées par la majorité parlementaire ; or ces dernières ciblent uniquement les personnes qui paient l’impôt sur le revenu, alors que la TVA concerne tout le monde. Par conséquent – et ce serait ennuyeux pour des hommes et des femmes de gauche –, l’ensemble de ces amendements pourrait apparaître comme anti-redistributif.

M. Pascal Cherki. Je partage en grande partie le raisonnement économique du rapporteur général. Mais la politique repose aussi sur des symboles. Le Gouvernement doit assumer ses décisions, comme il l’a fait l’année dernière quand il nous a fait voter le CICE, ou quand il a décidé de créer le dispositif favorable aux « pigeons ». Aujourd’hui, on nous demande d’adopter, par voie d’amendement parlementaire, une disposition qui introduit le contraire de ce que nous avons vanté pendant un an. Sans être d’accord avec le principe du CICE, je n’ai cessé d’expliquer que le dispositif avait pour contrepartie la baisse de la TVA à 5 %. Un an après, on me demande de voter le contraire ; au-delà du débat sur le pouvoir d’achat, ce revirement sera difficile à expliquer.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans la LFI 2013, le produit attendu de la TVA s’élevait à 141,2 milliards d’euros. En cours d’année 2013, il était passé à 135,6 milliards. Vous venez de nous annoncer, monsieur le rapporteur général, que d’après les dernières données du mois d’août, on en est aujourd’hui à 89,5 milliards de TVA perçus ; tout semble donc aller bien. Mais dans l’énoncé de votre amendement, vous dites que l’« ensemble de ces mesures représente un ajustement à la baisse du produit attendu de la TVA estimé à près d’un milliard d’euros et davantage à terme ». Qu’est-ce que cela veut dire au plan budgétaire et fiscal ? Ce raisonnement concerne-t-il le produit attendu ou le produit réellement perçu ? Il ne faudrait pas qu’après le déficit structurel, l’on vienne nous parler de recettes structurelles !

M. Olivier Carré. Plutôt que de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 %, on aurait pu choisir d’augmenter le taux normal de seulement 0,1 ou 0,2 point, le rapport entre les assiettes étant de 1 à 5.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à ma question. Le Gouvernement prévoit pour 2014 une hausse des recettes de la TVA de 3,7 milliards d’euros ; or la modification des taux devrait rapporter 6,5 milliards supplémentaires. Par ailleurs, on s’attend à une progression nominale de la TVA dans des proportions normales. Le manque à gagner s’élève donc à quelque 5 milliards. Il faudrait expliquer ces chiffres.

Par ailleurs, je tiens à souligner que les dégrèvements, l’existence de la TVA intercommunautaire ou de celle sur le commerce électronique commencent à altérer le rendement global de cette taxe qui représente près de la moitié des recettes de l’État.

M. Pascal Terrasse. Il nous revient de trouver un équilibre budgétaire dans un cadre contraint ; nous nous y sommes engagés d’un point de vue européen, et nous devons respecter nos obligations. Le rapporteur et Dominique Lefebvre nous invitent, dans ce cadre, à trouver des solutions qui permettent de répondre à l’attente de nos concitoyens.

Ce matin, nous avons voté à l’unanimité la suppression de l’article 4 qui prévoyait d’abroger la réduction d’impôt pour frais de scolarité, renonçant par là à 450 millions d’euros. La baisse de la TVA sur les travaux de rénovation thermique – qui correspond à un engagement du Président de la République et que je salue – représente, pour sa part, quelque 500 à 800 millions d’euros. Ces dépenses exigent de trouver d’autres recettes.

Il ne s’agit pas d’augmenter la TVA – comme l’UMP a voulu le faire –, ni de la baisser, mais de laisser le taux réduit inchangé à 5,5 %. Ce taux concernant essentiellement les produits alimentaires, une baisse de 0,5 point ne se répercutera pas sur le panier du consommateur – à l’image de ce qui s’est passé pour la TVA sur la restauration ; le diminuer reviendra donc à faire un cadeau à la grande distribution. C’est pourquoi le dispositif proposé par l’amendement me paraît bon.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, vous expliquez que renoncer à la baisse de 5,5 à 5 % rapportera 700 millions d’euros ; mais comme il manque encore 300 millions par rapport aux quatre mesures de baisse de TVA, qui coûtent un milliard, on va accélérer la contribution de la fiscalité écologique pour la porter à 300 millions. Comment le fera-t-on puisque d’après la déclaration gouvernementale, la fiscalité écologique sera neutre dans le produit du budget 2014 ?

M. Hervé Mariton. La démonstration, par Pascal Terrasse et ses collègues, du fait que la baisse du taux réduit de TVA de 5,5 à 5 % n’aurait eu aucun effet est en tout point contraire à celle qu’ils nous avaient livrée l’an dernier.

Le rapporteur général a dressé le bilan de ce que représenterait l’abandon de l’augmentation à 10 % de la TVA sur le logement social et la rénovation thermique. Mais, le taux à 10 % n’ayant pas été appliqué, il serait plus cohérent de nous indiquer ce que représentera en 2014 pour le contribuable la baisse de cette taxe de 7 à 5,5 %. Au lieu de chiffrer un avantage virtuel, évaluez plutôt le gain réel.

M. Marc Le Fur. Nous sommes en octobre, la loi sera promulguée juste avant Noël, et les nouveaux taux – réduit et intermédiaire – de TVA s’appliqueront au 1^er janvier 2014. Il est dommage de fournir cette information aux acteurs économiques si peu de temps avant que les règles n’entrent en vigueur ; nous aurions dû saisir l’occasion d’une loi de finances rectificative pour engager un débat sur la TVA.

Pendant des années, la gauche nous avait expliqué que la TVA représentait un impôt inique qu’il était injuste d’augmenter. Or ce budget consacre le retour du taux réduit à 5,5 %, ainsi que des augmentations du taux intermédiaire qui toucheront des consommations extrêmement sensibles. Ces hausses serviront à financer non des avantages aux particuliers, mais le CICE, la fiscalité des ménages finançant les aides aux entreprises.

Le Gouvernement n’a pas répondu à mes questions concernant la répartition de l’aide au titre du CICE selon les secteurs, mais notre collègue Jérôme Guedj a avancé dans la presse que le dispositif bénéficiait, pour plus de 2 milliards d’euros, à la grande distribution. Le secteur est emblématique, mais les montants sont sans doute comparables pour les banques et les assurances. Le CICE étant assis sur la masse salariale, il est logique que la grande distribution en profite largement ; cela est néanmoins gênant dans la mesure où ces aides considérables étaient censées être destinées à l’industrie.

Mme Christine Pires Beaune. Je soutiendrai cet amendement, avec d’autant moins de scrupules que je n’ai jamais cru à la répercussion d’une réduction de 0,5 point du taux de TVA sur le prix final des produits. Croyez-vous vraiment qu’une baguette, qui vaut 1 euro, serait vendue demain au prix de 0,995 euro ? L’expérience tentée il y a quelques années avec la baisse du taux de TVA sur la restauration a démontré la vacuité de la mesure. Ces 750 millions d’euros n’auraient pas profité au pouvoir d’achat des ménages, mais seraient directement allés dans la poche des grandes surfaces.

M. Jean-Louis Gagnaire. Lorsqu’on avait envisagé la baisse du taux réduit de TVA de 5,5 à 5 %, on n’avait pas prévu de diminuer le taux de TVA sur la rénovation thermique, et on l’avait à peine évoqué pour le logement social. Certes, c’est le Président de la République qui a annoncé la mesure sur la rénovation thermique, mais nous l’y avons collectivement poussé. Ce sujet a été largement abordé lors des débats sur la transition énergétique, et les entreprises du bâtiment appellent cette mesure de leurs vœux.
Cette baisse – qui représente une vraie bonne disposition pour les particuliers et pour les entreprises, permettant de soutenir l’activité dans le bâtiment de manière intelligente – a un coût ; il faut donc trouver des ressources correspondantes. Si l’on s’y refuse, préférant baisser le taux réduit de TVA de 5,5 à 5 %, alors on doit décider collectivement de ne pas baisser la TVA sur ce type de travaux, ni sur le logement social.

Les 750 millions d’euros évoqués par le rapporteur ne concernent que la différence entre le taux à 5,5 et à 5 % ; augmenter le taux sur le logement social et sur la rénovation thermique à 10 % engendrerait un gain bien supérieur.

Cela semble avoir échappé à beaucoup d’entre vous, mais l’amendement propose de différer la baisse du taux réduit jusqu’à retour à meilleure fortune. Nombreux sont ceux qui, dans cette commission, ont soutenu que la hausse de la TVA n’avait pas de répercussion sur les prix puisque les entreprises la compensaient sur leurs marges. Ce point de vue – que nous ne partageons pas – n’a jamais été vérifié ; on sait en revanche avec certitude que la baisse de la TVA, elle, n’a pas d’effet, surtout s’il s’agit de 0,5 point appliqué à un taux déjà assez bas. Je pense donc qu’il faut absolument voter cet amendement.

M. Dominique Lefebvre. Trois points apparaissent essentiels au groupe SRC. D’abord, les articles que nous aurons à voter doivent absolument respecter l’objectif général d’équilibre, et nous n’adopterons pas d’amendements qui pourraient le dégrader. Par conséquent, tous les amendements ayant un impact sur le solde doivent être solidement financés – ce qui exclut les gages formels comme les produits du tabac.

Par ailleurs, les deux auteurs de cet amendement ont situé le débat exclusivement à l’intérieur de l’enveloppe TVA, indépendamment de toute autre mesure à financer ; les dispositions votées ce matin doivent donc s’adosser à d’autres recettes. Nous intervenons à l’intérieur du redéploiement sur lequel nous nous sommes engagés l’année dernière ; il n’est donc pas responsable – sauf à avoir un autre gage effectif – de soutenir l’amendement sur la TVA à taux réduit pour la rénovation thermique et de s’opposer en même temps à son financement.

Enfin, certains commissaires socialistes déposeront des amendements afin de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur le CIR ; mais puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt, les mesures éventuelles ne régleront en aucun cas la question de l’équilibre budgétaire pour 2014 ; leur impact financier ne se fera sentir qu’en 2015.

Cet amendement – qui vise à nous permettre d’assumer au mieux nos responsabilités – doit être adopté.

M. Le rapporteur général. Madame Sas, M. Lefebvre a opportunément rappelé que le CIR étant une mesure de crédit d’impôt, les recettes éventuelles que l’on peut prévoir pour 2015 ne règlent en rien le problème de l’équilibre pour 2014. Cependant, nous avons réfléchi à cette question, et des amendements en ce sens seront proposés.

Monsieur Sansu, j’ai été le premier à soulever, sur mon blog, la question de la répartition du CICE selon les secteurs. En décembre dernier, j’y ai notamment évoqué le problème de la grande distribution et du secteur hospitalier et médico-social, ainsi que les contradictions auxquelles nous pourrions faire face. Devant l’éternelle question de la simplicité et de la justesse, nous avons tranché en faveur de la première : sur le modèle des allégements Fillon – système complexe, mais désormais connu de toutes les entreprises, experts comptables et services de paie –, le dispositif représente, pour les salaires situés entre 1 et 2,5 fois le SMIC, un taux de 4 % la première année et 6 % la deuxième. La simplicité et l’universalité représentent le premier avantage du CICE ; le deuxième est de nous faire gagner une année de trésorerie. Comme il s’agit d’un crédit d’impôt, les entreprises le font figurer dans les comptes en 2013, alors que nous ne le payons qu’en 2014, comme pour le CIR.

Il est, en revanche, difficile de borner le dispositif à certains secteurs seulement. Le principe d’égalité devant l’impôt rend la sectorisation impossible ; quand bien même nous adopterions ici, voire dans l’hémicycle, le principe selon lequel les experts comptables, les notaires, le secteur du commerce ou encore les hypermarchés en seraient exclus, cette décision serait immédiatement invalidée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs collègues – dont M. Sansu – ont suggéré qu’il faudrait le réserver aux seules entreprises soumises à la concurrence internationale. Si je peux entendre ce principe, la Commission européenne risque de se montrer moins compréhensive, cette proposition étant exactement contraire à ce qu’elle développe depuis des années – qu’on l’approuve ou non.

Cette difficulté peut néanmoins être contournée par le biais d’autres dispositifs fiscaux. Par exemple, dans le secteur hospitalier – où les cliniques privées bénéficient du CICE alors que l’hôpital à but non lucratif, et a fortiori l’hôpital public, qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, n’en bénéficient pas –, nous pouvons nous rattraper sur la fixation des tarifs. C’est ce que le Gouvernement a fait cette année, après y avoir renoncé l’année dernière. Cet élément devra être pris en compte dans le débat sur la convergence ou non de la tarification entre l’hôpital public et privé.

Dans le domaine du commerce et de la grande distribution, certains impôts spécifiques pourraient également mériter un traitement différencié. Ainsi, par exemple, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui touche les grandes surfaces pourrait faire l’objet d’un réexamen à la lumière du fait que ce secteur bénéficie du CICE – et peut-être plus massivement encore que ce que vous avancez.

Le président de la Commission a posé des questions à Pierre Moscovici et en a reçu les réponses ; à lui de les dévoiler. Elles sont exprimées en pourcentages plutôt qu’en milliards, mais il suffit de multiplier la masse par le pourcentage pour obtenir le chiffre en valeur absolue.

J’ai moi-même demandé aux plus grandes entreprises de notre pays d’évaluer l’impact du CICE sur leur activité et celui des évolutions de la TVA sur leur tarification. Quelques éléments de réponse – malheureusement anonymes, à la demande des entreprises – figurent dans le rapport.

Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Nous pourrons vous communiquer les réponses de M. Moscovici : vous verrez que le poids de l’industrie dans le CICE est plus important que dans l’économie, tandis que celui des banques y est plus faible – même si, bien entendu, il n’est pas nul. Après l’intégration du crédit d’impôt suite aux déclarations d’impôt sur les sociétés, voire d’impôt sur le revenu, nous pourrons faire un bilan chiffré secteur par secteur. Certains cabinets ont du reste produit des études sur ces questions.

Monsieur Baumel, je vous rappelle que les entreprises ne paient pas la TVA, mais qu’elles n’en sont que le collecteur. Par ailleurs l’architecture de financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est respecté. Il n’y a pas eu de transfert des entreprises aux ménages entre ce qui a été voté fin décembre et ce que nous vous proposons aujourd’hui.

Monsieur Carré, 3 milliards d’euros de TVA sont transférés par le PLF 2014 sur les budgets sociaux. De fait, ces recettes sont immédiatement affectées pour partie à l’État et pour partie aux budgets sociaux.

Monsieur de Courson, le Gouvernement avait annoncé que la fiscalité environnementale serait neutre pour les carburants : elle ne le sera donc pas pour l’ensemble des énergies.

Monsieur Mariton, les chiffres des économies de TVA ne sont pas virtuels : je les calcule toujours de la même façon, à partir des chiffres correspondant à la situation en vigueur. Je précise en outre qu’un point de TVA à 5,5 % correspond environ à 1,5 milliard d’euros et à 6,6 milliards d’euros pour un taux de 19,6 %. À vous de juger.

La Commission adopte l’amendement I-CF 477.

Article 7 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 376 de M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’article 7.

M. Charles de Courson. L’amendement a pour objet de supprimer l’article 7. Quelle est en effet la justification d’une baisse de la TVA sur les entrées dans les salles de cinéma ? Pourquoi ne pas déposer aussi une multitude d’amendements proposant d’appliquer le taux réduit à toutes les activités de loisir ?

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF 343 de Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Cet amendement, soutenu notamment par M. Alain Tourret et Mme Jeanine Dubié, tend à restaurer le taux réduit de TVA qui était appliqué depuis 1972 aux entrées dans les parcs zoologiques. Cette activité représente 2 000 emplois en CDI et autant en CDD : la menace qui pourrait peser sur ces parcs peut être problématique pour certaines collectivités.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est alors saisie de l’amendement I-CF 377 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.  L’amendement a pour objet de ramener le taux de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets à 5 % ou 5,5 % – selon ce qui aura été voté –, au lieu de le faire passer de 7 % à 10 %. Cette question a été souvent abordée par notre Commission.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 378 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement propose la même mesure que le précédent, appliquée cette fois aux transports publics de voyageurs. De fait, l’augmentation du taux de TVA sur les transports scolaires et urbains pèsera encore plus lourdement sur les budgets des départements et des communes.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 423 de Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. La Conférence des présidents s’étant opposée à ce que les présidents d’autres commissions déposent des amendements devant la nôtre, cet amendement est déposé, pour partie au moins, à l’initiative du président de la commission des Affaires culturelles. Il vise à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements à la télévision payante.

Les deux groupes qui bénéficiaient du taux réduit et qui ont vu ce taux augmenter n’ont pas les mêmes obligations en termes de financement de la création cinématographique : Numericable n’a en effet aucune obligation en la matière, tandis que Canal Plus est un grand financeur du cinéma. Pour ce groupe, l’augmentation de la TVA aurait une répercussion sur l’aide au cinéma, calculée sur son chiffre d’affaires hors taxe.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Madame Mazetier, à l’issue de la discussion que nous avons eue en Conférence des présidents, le Président de l’Assemblée nationale a accepté l’examen en commission des Finances d’amendements déposés par les membres d’autres commissions que la commission des Finances. L’amendement de M. Bloche ne figure pas dans la liasse, mais d’autres y sont. Si ces amendements n’ont pas été présentés, c’est parce que leurs auteurs ne sont pas venus les défendre.

M. Marc Goua. Au-delà des arguments avancés par Mme Mazetier, je souligne qu’un taux de TVA réduit contribuerait à rééquilibrer la position de Canal Plus face à des télévisions qui, bien qu’émettant en langue française, ont leur siège à l’étranger et bénéficient d’avantages fiscaux qui faussent la concurrence – je pense en particulier à beIN Sport.

M. Dominique Lefebvre. Nous avons déjà rejeté des demandes justifiées d’application du taux réduit de TVA à différents secteurs, comme les transports publics ou les déchets. Une telle réduction figure du reste dans le projet de loi de finances pour le cinéma, qui est un bien culturel. Pour ce qui est de la demande récurrente de Canal Plus, dont j’ai pu voir les expressions et les soutiens dans le monde du cinéma, l’argument culturel avancé est un cache-sexe et je ne saurais défendre cette mesure sans défendre aussi les autres. Du reste, la mesure proposée par l’amendement n’est pas financée. J’invite donc mes collègues à rejeter cet amendement.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 232 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement propose une mesure de simplification. En effet, lorsqu’on achète une salade sans couverts ou un sandwich chez un traiteur, le taux de TVA qui s’applique est de 5,5 %, tandis que ce taux passe à 7 % lorsque la salade est vendue avec des couverts ou le sandwich acheté dans une boulangerie. L’amendement propose d’harmoniser les taux au taux réduit.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous connaissons ces exemples, mais les gens ont fini par s’approprier cette complexité. Je vous rappelle en outre, chers collègues de l’opposition, que c’est vous qui avez mis en place ce système.

M. Marc Le Fur. Avec le passage du taux de 7 % à 10 %, l’écart entre les deux formes de consommation s’accroît. Il nous faut donc trouver des règles cohérentes qui ne nuisent pas à une saine concurrence et protègent des réalités économiques.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La Commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7.

Elle examine d’abord l’amendement I-CF 113 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement, commun à plusieurs groupes parlementaires, tend à appliquer le taux réduit de TVA au bois de chauffage, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres énergies.

M. le rapporteur général. Je rappelle que, pour les autres énergies, le taux de TVA est de 5,5 % pour l’abonnement, mais de 19,6 % pour la consommation.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques I-CF 245 de M. Éric Alauzet, I-CF 13 de M. Marc Le Fur, I-CF 43 de M. Olivier Carré et I-CF 3 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Éric Alauzet. Compte tenu du nombre d’amendements relatifs aux taux de TVA, je formulerai un commentaire général qui nous permettra de gagner du temps dans la présentation des amendements suivants. Le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % concerne toute une catégorie de produits à haute valeur écologique. Cette TVA est un mauvais choix, mais il nous faut maintenant la gérer.

Par ailleurs, je comprends l’argument selon lequel le CICE compensera cette augmentation, mais ce n’est pas toujours vrai, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Quant au bois énergie, nous en avons déjà parlé.

M. Marc Le Fur. La position des députés de l’opposition est très cohérente : il s’agissait pour nous d’augmenter le taux de TVA « normal », qui s’applique à des produits en grande partie importés – ce qui protège notre industrie –, et d’épargner les taux « intermédiaires ». Vous avez fait le choix inverse, en augmentant ces taux intermédiaires.

Allons-nous expliquer à ceux de nos compatriotes qui ont entendu les arguments de l’écologie et qui ont fait le choix de se chauffer au bois – auquel ils ont du reste été encouragés durant de nombreuses années – que le taux de la TVA sur cette énergie va passer de 7 % à 10 % ? En deuxième lieu, les utilisateurs du chauffage au bois sont souvent des gens modestes. En troisième lieu, l’augmentation du taux de TVA sur le bois risque de multiplier les occasions de fraude, en encourageant le développement d’un marché parallèle.

J’invite donc mes collègues de gauche et écologistes à adopter cet amendement, dans un souci de cohérence.

M. Olivier Carré. Mon argumentation est la même que celle de M. Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Tandis que l’augmentation du taux de TVA aura un impact considérable sur la filière de la forêt et de la sylviculture, le CICE ne pourra pas apporter de réponse pour l’ensemble de cette filière au niveau national. Celle-ci doit faire l’objet d’une grande attention, pour ce qui concerne tant la production que les consommateurs. Comme l’a justement souligné M. Le Fur, les personnes qui se chauffent au bois ont souvent des revenus relativement faibles. Puisque vous êtes sensibles à la question du pouvoir d’achat, soyez-le aussi pour les zones rurales et de montagne.

M. le rapporteur général. Si j’avais écouté toutes les délégations que j’ai reçues depuis un an, qui représentaient aussi bien le bois que la sylviculture, la télévision par câble ou les pépiniéristes et qui m’ont toutes affirmé que le taux de TVA était vital pour leur secteur et pour l’emploi, tous les produits bénéficieraient aujourd’hui du taux réduit de TVA. Je rappelle en outre qu’il existe en la matière une réglementation européenne.

Nous avons fait des choix et nous les assumons. Avis défavorable.

M. Olivier Carré. Monsieur le rapporteur général, il conviendrait de veiller à ce que le chauffage urbain et les réseaux de chaleur, qui ont fait l’objet de projets financés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et alimentent des milliers de personnes, ne perdent pas les avantages dont ils bénéficient en matière de TVA.

M. le rapporteur général. Le bois de chauffage est aujourd’hui soumis à la TVA de 7 %, comme les autres produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage, et comme tous les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation.

Sont taxés au taux de 5,5 % les abonnements relatifs à la livraison d’électricité, de chaleur et de gaz naturel distribués par les réseaux, mais pas l’énergie elle-même. La fourniture de chaleur est taxée au même taux lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse. Le bois bénéficie quant à lui du taux à 5,5 % lorsqu’il est utilisé dans les réseaux de chaleur, mais pas lorsqu’il est acheté par des particuliers – le taux est alors de 7 %. Il est épargné par le verdissement de la taxe intérieure de consommation (TIC) et conserve donc un avantage relatif par rapport aux produits pétroliers, par ailleurs soumis à la TVA à 20 %.

Enfin, le bois contribue de façon non négligeable aux émissions de particules fines.

La Commission rejette les amendements identiques par un seul vote.

Puis elle examine l’amendement I-CF 435 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendent tend à ramener à 5 % le taux de TVA applicable aux produits culturels et aux droits d’entrée dans les parcs et les zoos, musées et monuments.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 9 octobre 2013 à 16 h 45

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert,
M. Laurent Baumel, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré,
M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Yves Censi, M. Pascal Cherki,
M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré,
M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Annick Girardin,
M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier,
Mme Valérie Pécresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault,
Mme Monique Rabin, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier,
M. Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe , M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier

Excusé. - M. Olivier Dassault

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