Vice-présidente.

Après l’audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la Décentralisation, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 28 octobre 2013 à 15 heures), la Commission examine les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, du compte spécial Avances aux collectivités territoriales et les articles 72, 73 et 74, rattachés.

Suivant l’avis favorable de la Rapporteure spéciale, la Commission adopte les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales puis du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.

La Commission examine ensuite les articles 72 à 74 rattachés.

Article 72 : Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et accroissement de la péréquation

La Commission examine les amendements n° II-CF 17 et n° II-CF 18 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. L’article 72 vise à mettre en œuvre les engagements du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales. Conformément à ce pacte, la réduction de l’enveloppe des concours de l’État aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sera faite en fonction des ressources de la collectivité. Néanmoins l’article tel que rédigé, reposant uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement, ne prend pas en compte les flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisés leur moyens. Ces recettes sont alors prises en compte deux fois dans le calcul des recettes de la commune et dans le calcul des recettes de l’intercommunalité. Ces amendements ont pour objectif de prendre en compte les flux croisés afin de ne pas pénaliser les collectivités ayant fait un effort de mutualisation.

Mme Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale. Le Comité des finances locales a mené un long travail de concertation pour identifier des critères consensuels de répartition au sein du bloc communal de l’effort d’économies. Ces choix, repris par le Gouvernement, reposent sur une répartition uniforme entre les communes sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Il n’est pas envisageable de les remettre en cause pour introduire une modulation comme celle que vous proposez. Par ailleurs, cette baisse des dotations doit être considérée comme exceptionnelle. Il serait donc hasardeux de mettre en place une nouvelle modulation pour un dispositif éphémère. Enfin, l’imputation comptable des flux financiers entre les communes et les EPCI n’est pas toujours des plus rigoureuses et la cohérence des données aléatoires. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure spéciale, la Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 72.

Article 73 : Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)

La Commission examine l’amendement n° II-CF 29 de la Rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale. Cet amendement modifie la répartition de droit commun du prélèvement au titre du FPIC. Il prévoit que la répartition interne, au sein d’un EPCI contributeur, ne concernerait que les seules communes membres dont le potentiel financier est supérieur à 0,9 fois la moyenne nationale. Il permettrait ainsi d’éviter que les communes pauvres au sein d’un EPCI riche soient obligées de contribuer au FPIC, alors qu’elles n’auraient pas été prélevées si elles étaient demeurées communes isolées.

M. François Pupponi. Cet amendement va dans le bon sens, notamment pour régler la situation de certaines communes de la région d’Île-de-France. Il conviendra à ce sujet d’examiner les moyens d’améliorer l’articulation entre le FPIC et FSRIF.

Mme Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale. J’ai demandé à la direction générale des collectivités locales de nous faire parvenir des simulations à ce sujet.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° II-CF 26 de la Rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale. Le présent amendement propose de porter le seuil d’effort fiscal de 0,85 à 0,9, ce qui exclurait environ 31 collectivités isolées de plus par rapport au projet gouvernemental.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° II-CF 28 de la Rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale. Le présent amendement réintroduit l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique afin d’améliorer la répartition de la charge de l’augmentation de l’enveloppe entre les contributeurs. Sur la base des simulations qui m’ont été transmises, il semble que le dispositif prévu par l’article 73 sur le FSRIF présente des anomalies, comme le détaille mon rapport spécial. C’est en particulier le cas pour les communes très riches, qui atteignent le plafond de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement : alors que les contributions de Rungis ou du Mesnil-Amelot augmentent, celles de Courbevoie et de Coignières baissent très fortement. Pour remédier à ces anomalies, je propose de réintroduire l’élévation au carré dans la formule mathématique utilisée pour répartir le prélèvement au titre du FSRIF.

M. François Pupponi. Cet amendement est une excellente proposition. Nous proposions avec l’amendement n° II-CF 21 d’aller un peu plus loin. Il s’agissait de modifier les modalités de plafonnement et de lissage de l’augmentation des contributions au FSRIF pour les communes qui y contribue fortement, afin de rendre cette augmentation, qui peut effectivement être significative d’une année sur l’autre, compatible avec l’évolution globale du fonds. L’examen en séance publique permettra sans doute de régler ces situations.

Mme Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale. Ces remarques sont justifiées. Cet amendement, avec l’élévation au carré, règle un premier problème. Nous aurons l’occasion, pour l’examen en séance publique, de voir l’ensemble de la problématique.

M. Marc Goua. Je prends note de cette proposition d’études et retire l’amendement n° II-CF 21.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement n° II-CF 21 est retiré.

Puis la Commission adopte l’article 73.

Après l’article 73

La Commission examine l’amendement n° II-CF 20 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. L’article 14 du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit l’instauration à compter du 1^er janvier 2014 d’un fonds de péréquation des départements de la région d’Île-de-France. Néanmoins, le projet de loi de finances, tel que présenté par le Gouvernement, ne prévoit pas à ce stade les modalités de mise en place de ce fonds. Ce fonds a pour objectif de renforcer les solidarités au sein de la région d’Île-de-France entre des départements très inégaux en termes de richesses et de charges sociales. Cet amendement se propose donc, sur la base de travaux réalisés au sein de Paris métropole et en lien avec les présidents des conseils généraux d’Île-de-France, de proposer un dispositif afin de pallier cette absence.

Mme Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale. Votre amendement définit le montant et les critères d’un nouveau fonds de péréquation, le FDRIF, dont le principe a été posé par le projet de loi « métropoles ». D’après mes informations, l’État et Paris métropole ont engagé une étroite concertation depuis plusieurs mois pour définir les caractéristiques de ce fonds. Cette concertation devrait déboucher, d’ici l’examen en séance publique, sur le dépôt d’un amendement par le Gouvernement. Par conséquent, si je suis d’accord avec la volonté de Marc Goua de procéder sans plus attendre à la création du fonds, je préfèrerais attendre le résultat final de la concertation.

L’amendement n° II-CF 20 est retiré.

Article 74 : Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte

La Commission adopte l’article 74.

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Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Marc Goua, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Thierry Robert

Assistait également à la réunion. - M. François Pupponi

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