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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 4 novembre 2013

Séance de 18 heures

Compte rendu n° 33

Présidence de M. Gilles Carrez,
Président.

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) :

Examen et vote sur les crédits des missions :

–  Gestion des finances publiques et des ressources humaines et sur les articles 67 et 68, rattachés :

–  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges (M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial)

–  Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière et article 68, rattaché (Mme Karine Berger, Rapporteure spéciale)

–  Fonction publique ; sur la mission Provisions et article 67, rattaché (M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial)

–  Politique immobilière de l’État ; compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État (M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial)

–  Régimes sociaux et de retraite ; compte spécial Pensions (M. Yves Censi, Rapporteur spécial)

–  Présences en réunion

Après l’audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 4 novembre 2013 à 15 heures), la commission des Finances examine les crédits des missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Provisions et Régimes sociaux et de retraite, les comptes spéciaux Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Pensions ainsi que les articles 67 et 68, rattachés.

Suivant l’avis favorable de Mme Karine Berger, de MM. Jean-Louis Dumont et Pascal Terrasse et malgré l’avis défavorable de M. Camille de Rocca Serra, rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Puis, suivant l’avis favorable de M. Pascal Terrasse rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Provisions et suivant l’avis favorable de M. Jean-Louis Dumont rapporteur spécial, elle adopte les crédits du Compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Enfin, la Commission adopte suivant l’avis favorable de M. Yves Censi, rapporteur spécial, les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte spécial Pensions.

Puis la commission examine les articles 67 et 68 rattachés.

À l’article 67, elle est saisie de l’amendement n° II-CF11 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 67, qui abroge le jour de carence instauré pour les trois fonctions publiques en 2011 par le précédent gouvernement.

Les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement rejoignent celles exprimées par M. François Sauvadet tout à l’heure. Compte tenu de la divergence sur les statistiques échangées, je pense qu’il serait extrêmement utile que nous procédions à une évaluation de l’absentéisme dans les différentes fonctions publiques. Les chiffres que j’ai en tête, notamment pour la fonction publique territoriale, sont plus élevés que les chiffres de l’INSEE évoqués par M. Alain Tourret. Nous pourrions suggérer au Président Bartolone que cette évaluation soit réalisée par le Comité d’évaluation et de contrôle.

Mme Karine Berger. Je m’étonne que l’on puisse comparer les évaluations données par l’Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (IFRAP) avec celles fournies par l’INSEE. L’IFRAP est une association financée sur fonds privés. L’INSEE, en revanche, est une administration dont l’indépendance, y compris vis-à-vis du Gouvernement, est garantie non seulement par la loi mais également par les traités internationaux. Je pense donc que nous pouvons tous nous mettre d’accord sur le fait que les chiffres produits par l’INSEE sont incontestables.

Vous évoquez M. le Président la nécessité d’un travail approfondi sur ces évaluations chiffrées. J’approuve une telle démarche, mais il faudrait alors comparer les évaluations relatives au secteur public à celles relatives au secteur privé selon qu’il soit couvert, ou pas, par des conventions collectives. Ma propre expérience dans le privé m’a appris que les entreprises préfèrent que leurs salariés s’absentent lorsqu’ils sont malades, notamment afin d’éviter la propagation des maladies virales.

Enfin, sur le plan des principes, la justice sociale impose, non pas de poursuivre un moins-disant social, mais plutôt d’aligner les droits des agents publics sur ceux de la grande majorité des salariés du secteur privé, qui sont couverts par des conventions collectives.

M. le président Gilles Carrez. Il n’en demeure pas moins que depuis une quinzaine d’années le nombre des indemnités journalières connaît une augmentation considérable et que ces indemnités sont financées par la dette. Il s’agit d’une dépense sociale qui doit être concernée par la problématique plus générale de maîtrise de la dépense publique.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. L’INSEE indique qu’il n’y a pas eu de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. J’approuve Mme Berger quant à la nécessité de ne pas comparer les chiffres INSEE et les chiffres de l’IFRAP, institut à l’idéologie libérale. De plus, une étude récente de février 2013 de la DARES sur les absences pour raison de santé prouve qu’il n’y a pas de problème d’absentéisme propre à la fonction publique. Les comportements ne sont pas très différents entre fonctionnaires et salariés en CDI en matière d’arrêt de travail : 3,9 % d’absents pour raison de santé chez les fonctionnaires pour 3,7 % chez les salariés en CDI. En outre, on constate, je n’y peux rien, que les absences pour raisons médicales augmentent en fonction de la féminisation de l’emploi. Or, les femmes sont plus nombreuses dans la fonction publique.

Il y a dans la fonction publique des cas de recours abusifs aux arrêts maladie, comme dans le secteur privé d’ailleurs, et le présent article vise à renforcer les dispositifs de contrôle.

Plus généralement, le débat sur le jour de carence doit nous conduire à une réflexion sur la couverture des agents publics par des contrats de prévoyance. Aujourd’hui, 77 % des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence en application d’une convention de branche ou d’entreprise. Je suis favorable à ce que les fonctionnaires puissent également bénéficier de tels contrats de prévoyance. Les fonctionnaires paieraient certes une cotisation, mais l’État employeur prendrait également en charge une partie du coût de cette couverture. Le montant des versements de l’État pourrait alors représenter plusieurs centaines de millions d’euros. En tout cas, il sera plus élevé que les 60 millions d’euros que coûtera pour l’État la suppression du jour de carence prévu par le présent article.

M. Yves Censi. Je soutiens l’amendement présenté par le président Carrez. Le débat que nous avons montre l’intérêt d’une mission d’évaluation sur ce sujet compliqué comme il l’a souhaité.

M. le président Gilles Carrez. Il est vrai que la généralisation des contrats de prévoyance dans le secteur privé posera immanquablement la question de leur mise en œuvre dans la fonction publique. Une fois cet alignement effectif, nous pourrons nous poser la question de l’absentéisme en général sans opposer un secteur à un autre.

La Commission rejette l’amendement II-CF11.

Puis, suivant l’avis favorable de M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, elle adopte l’article  67 et suivant l’avis favorable de Mme Karine Berger rapporteure spéciale, elle adopte l’article 68.

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Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Présents. - M. Éric Alauzet, Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jean-Louis Dumont, Mme Valérie Rabault, M. Camille de Rocca Serra, M. Pascal Terrasse

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Michel Vergnier

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