Vice-président.

Après l’audition de Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 7 novembre 2013 à 9 heures 30), la commission des Finances examine les crédits de la mission Santé et ceux du compte spécial Avances aux organismes de sécurité sociale.

Malgré l’avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Santé.

Puis, malgré l’avis défavorable du Rapporteur spécial, elle adopte les crédits du compte spécial Avances aux organismes de sécurité sociale.

La Commission examine ensuite l’amendement n° II-CF-43 de M. Hervé Mariton et les amendements n° II-CF-233, II-CF-234, II-CF-230, II-CF-231 et II-CF-232 de M. Claude Goasguen, Rapporteur spécial, portant article additionnel après l’article 74.

M. Claude Goasguen, Rapporteur spécial. Les trois premiers amendements traitent du même sujet, c'est-à-dire le rétablissement du droit de timbre et de l’agrément préalable. C’est un débat ancien et je ne crois pas que nous arriverons aujourd’hui à un accord.

Les amendements que je vous propose diffèrent légèrement de celui déposé par le groupe UMP dans la mesure où ces derniers affectent le produit du droit de timbre à la sécurité sociale.

Les trois autres amendements s’inscrivent dans une autre logique et j’espère qu’ils seront unanimement soutenus.

Je veux tout d’abord revenir sur la question du contrôle des dépenses relatives à l’aide médicale de l’État (AME). Un de mes collègues a précédemment évoqué le travail de la Chambre régionale des comptes, estimant qu’il était la preuve que le système est bien contrôlé. Pourtant les juridictions financières n’effectuent aucun contrôle a priori, elles interviennent uniquement a posteriori, or ce sont bien les contrôles internes et a priori qui me préoccupent. Je persiste à dire que ces contrôles n’existent pas faute de moyens suffisants au ministère. C’est la raison pour laquelle je souhaite obtenir un rapport qui détaille les mesures de contrôle mises en place par les services de l’État et ceux de l’assurance maladie sur l’AME, en détaillant par catégories de dépenses et par territoire.

Avant de présenter les deux autres amendements, je veux redire les difficultés que j’ai eues pour obtenir des chiffres sur l’AME. Avant mon contrôle sur place, je n’avais rien sur l’exécution pour 2013. Au ministère, on m’a donné des éléments pour le premier trimestre. Suite à un échange de courrier, j’ai finalement obtenu un état de la situation au 30 septembre. Je regrette qu’il ait fallu autant de temps et d’énergie pour avoir ces informations.

Je pense que si nous disposions de telles données, nous pourrions débattre de façon constructive du sujet. Il faut sortir de l’opposition stérile entre une suppression complète de l’AME et un laisser-faire total. Il faut regarder la situation avec réalisme et pragmatisme en répondant aux besoins de ces populations mais sans angélisme. Je pense qu’un renforcement des contrôles participe de cette logique et c’est bien l’esprit de mes amendements.

Concernant la Guyane, je n’ai pas été satisfait des réponses de la ministre. Il y a un grave problème dans ce département, et d’ailleurs les députés guyanais de l’ignorent pas. La population d’immigrés illégaux dans le bassin est bien plus importante que la plupart des estimations. Le problème tient notamment à l’état du système de soins du Suriname. Pour résoudre cette difficulté la France finance d’ailleurs, par l’intermédiaire de l’Agence française développement (AFD), l’hôpital d’Albina qui ne comporte cependant que 38 lits pour le moment. Il faut examiner ce sujet dans le détail. Si le Suriname soigne mieux ses ressortissants, on devrait pouvoir réduire les dépenses d’AME en Guyane et consacrer ces sommes à d’autres actions.

Je veux enfin attirer votre attention sur le cas particulier de Mayotte. J’ai été très choqué de la réponse de la ministre. Mayotte est désormais un département français, certes des dispositions transitoires s’y appliquent, mais constitutionnellement, il a le droit au même traitement juridique et financier que les autres départements. Quand la ministre répond que l’AME n’est pas applicable à Mayotte, j’ai envie d’introduire une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – devant le Conseil constitutionnel. Il est en effet évident que tôt ou tard l’AME sera mise en place à Mayotte. Il faut anticiper ce déploiement en regardant comment sont actuellement prises en charge les dépenses de santé des immigrés illégaux. Je regrette que ce sujet ne soit pas mis en perspective dans le projet de loi de finance 2014 : le problème se posera inévitablement et le mieux est de le traiter le plus rapidement possible pour éviter que cela ne devienne un véritable cataclysme financier et politique.

M. Dominique Tian. J’aimerais revenir sur l’amendement du Rapporteur spécial relatif aux contrôles. Il existe bien des contrôles, mais malheureusement les dernières données datent de 2009. En 2009, un Rapport annuel de performance a été présenté au Parlement pour le programme 183. Cette enquête a été faite par les services de l’État auprès de 106 caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Sur 5 % des dossiers de bénéficiaires de l’assurance maladie qui ont été tirés au sort, le taux d’erreur était alors de 49,86 %. Cela veut dire qu’un bénéficiaire sur deux ne devait pas avoir accès à l’AME.

M. Christophe Sirugue. Il me semble qu’il ne faut pas confondre les termes : les erreurs qui peuvent être des erreurs d’orientation des dossiers n’ont rien à voir avec des fraudes. À chaque fois, M. Tian fait la confusion. Je renvoie au rapport que j’avais établi avec M. Claude Goasguen pour le compte du CEC, où nous avions identifié qu’il y avait certes des fraudes, mais qu’elles n’étaient pas supérieures à ce que l’on pouvait observer dans d’autres dispositifs.

Par ailleurs, je vous rappelle qu’en 2012, les contrôles ont conduit à la détection de 41 fraudes pour un préjudice total de 120 000 euros. En ce qui concerne les professionnels de santé, une seule fraude a été détectée lors du contrôle de neuf omnipraticiens. Une procédure ordinale est en cours vis-à-vis du praticien concerné. Il peut donc bien y avoir des fraudes, mais en un nombre raisonnable. De grâce, n’exagérons pas la réalité et ne confondons pas erreurs d’orientation et fraudes. Je trouve très regrettable que certains membres de l’opposition continue de mettre ces arguments en avant alors qu’ils connaissent parfaitement la situation.

M. le Rapporteur spécial. Plutôt que de fraudes, il convient de parler de gestion aléatoire de ces crédits. La gestion est tellement aléatoire que nous avons dû revoir la tarification hospitalière car elle n’était pas conforme à la réalité. Il n’y avait pas de fraude au sens strict mais cela montrait que le système n’était pas piloté.

On a oublié de rappeler que l’État doit à la sécurité sociale 40 millions d’euros. De plus, les soins urgents n’ont pas été comptabilisés dans l’enveloppe évoquée par la ministre. Alors qu’ils sont forfaitairement fixés à 40 millions d’euros, ils atteignent déjà 80 millions d’euros au 30 septembre et nous devrions retrouver les 120 millions d’euros constatés en 2012.

M. Gérard Sebaoun. En 2009, sur 133 plaintes déposées à la CPAM de Paris, seules 13 concernaient des bénéficiaires de l’AME. À la CPAM de Bobigny, le préjudice économique ne représentait que 0,12 % de la dépense AME. Je veux dire à mes collègues qu’il ne faut pas caricaturer ; il faut revenir à plus de sérieux et ne pas agiter ainsi des chiffons rouges.

La Commission rejette l’amendement n° II-CF-43 de M. Hervé Mariton et les amendements n° II-CF-233, II-CF-234, II-CF-230, II-CF-231 et II-CF-232 de M. Claude Goasguen, Rapporteur spécial.

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Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 7 novembre 2013 à 11 h 45

Présents. - M. Christophe Caresche, M. Claude Goasguen, M. Jérôme Lambert,
M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. Michel Vergnier

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