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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 3 décembre 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 52

Présidence de M. Gilles Carrez,
Président.

–  Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)

–  Présences en réunion

La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547) (M. Christian Eckert, rapporteur général).

Sur l’amendement n° 263 portant article additionnel après l’article 10 :

M. Camille de Rocca Serra. Un régime fiscal vieux de deux siècles doit prendre fin et je propose, avec cet amendement, d’organiser convenablement cette disparition du régime fiscal des transmissions par décès, propre à la Corse. Un rapport établi sous l’égide du ministère des Finances montre que l’établissement des titres de propriété prendrait vingt ans si l’on fondait ce recensement sur les transmissions par décès, alors qu’il serait réduit à dix ans si les donations servaient de repère et étaient encouragées par un dispositif ad hoc.

Sur l’amendement n° 314 portant article additionnel après l’article 15 :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement pourrait recevoir un accueil favorable à la condition que son auteur accepte un sous-amendement que je vais déposer prochainement et qui tend à proroger le dispositif pour un an, au lieu de deux. 

Mme Carole Delga. La position du rapporteur général me paraît cohérente avec l’action engagée dans le cadre de la revue des dispositifs fiscaux dérogatoires ciblés sur certaines zones géographiques.

M. Jean-Luc Warsmann. Je constate que cet amendement est nettement en retrait par rapport au droit existant. En premier lieu, il réduit de sept à cinq ans la durée de l’exonération. En deuxième lieu, il conditionne l’avantage fiscal à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat d’avenir ou en contrat de génération. Enfin, il exclut les sociétés qui versent des dividendes, alors que certains entrepreneurs peuvent être obligés de procéder à des versements de dividendes pour rembourser leurs dettes. Je conclurai en soulignant le fait que la prorogation du dispositif pour seulement un an serait problématique car certains projets peuvent nécessiter un peu de temps pour être mis en œuvre et trouver les financements requis.

M. le rapporteur général. Cet amendement ne conditionne pas l’avantage fiscal à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de génération ou en contrat d’avenir. Le principe posé par l’article 15 veut que l’on attende la révision des règles européennes avant de modifier les dispositifs fiscaux ciblés géographiquement, et donc qu’ils ne soient prorogés que pour un an. Je ne souhaite pas déroger à ce principe, y compris pour cet amendement.

Sur l’amendement n° 383 portant article additionnel après l’article 18 :

M. le rapporteur général. Cet amendement du Gouvernement propose de majorer le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques.

M. le président Gilles Carrez. Il accroît donc une niche fiscale qui coûte déjà 70 millions d’euros.

M. le rapporteur général. La hausse du coût résultant de cet amendement serait probablement limitée à quelques millions d’euros. Sagesse.

Sur l’amendement n° 318 portant article additionnel après l’article 24 :

M. le rapporteur général. Cet amendement pourrait recevoir un accueil favorable à la condition que son auteur accepte un sous-amendement que je vais déposer prochainement et qui assurera une coordination nécessaire avec une disposition prévue par le projet de loi de finances pour 2014. L’amendement proposé tend à relever progressivement, sur trois ans, l’effort fiscal minimal requis pour bénéficier du FPIC. Son adoption permettrait d’éviter une mise à contribution de petites intercommunalités rurales, qui n’ont rien à voir avec les collectivités disposant d’assiettes fiscales substantielles et ciblées par le dispositif.

Mme Christine Pires-Beaune. J’envisage de déposer, avec le rapporteur pour avis en charge du sujet, un amendement similaire en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014.

Mme Carole Delga. Il est vrai que le droit en vigueur pourrait pénaliser les petites intercommunalités rurales, en particulier celles qui ont procédé récemment à des regroupements. Il est donc nécessaire de modifier ce point pour éviter que les communes qui font l’effort de mutualiser soient financièrement défavorisées.

Auteur

Place

Sort

389

Gouvernement

ap 1er

Accepté

191

M. ECKERT Christian

5

Accepté

395

Gouvernement

6

Accepté

150

Mme LE CALLENNEC Isabelle

av 7

Repoussé

162

M. TARDY Lionel

av 7

Repoussé

365

M. ECKERT Christian

7

Accepté

368

M. ECKERT Christian

7

Accepté

369

M. ECKERT Christian

7

Accepté

363

M. ECKERT Christian

7

Accepté

237

M. SANSU Nicolas

7

Repoussé

312

M. CARREZ Gilles

7

Repoussé

233

M. SANSU Nicolas

7

Repoussé

370

M. ECKERT Christian

7

Accepté

364

M. ECKERT Christian

7

Accepté

112

M. CINIERI Dino

7

Repoussé

100

M. MARITON Hervé

7

Repoussé

337

M. DE COURSON Charles

7

Repoussé

371

M. ECKERT Christian

7

Accepté

21

M. CARREZ Gilles

7

Repoussé

22

Mme DALLOZ Marie-Christine

7

Repoussé

336

M. DE COURSON Charles

7

Repoussé

119

M. CINIERI Dino

7

Repoussé

372

M. ECKERT Christian

7

Accepté

373

M. ECKERT Christian

7

Accepté

374

M. ECKERT Christian

7

Accepté

375

M. ECKERT Christian

7

Accepté

367

M. ECKERT Christian

7

Accepté

CF153

M. ECKERT Christian

ap 7

Adopté

CF154

M. ECKERT Christian

ap 7

Adopté

362

M. ECKERT Christian

ap 7

Accepté

227

M. LEFEBVRE Dominique

8

Repoussé

264

M. ECKERT Christian

8

Accepté

270

M. ECKERT Christian

8

Accepté

272

M. ECKERT Christian

8

Accepté

273

M. ECKERT Christian

9

Accepté

275

M. ECKERT Christian

9

Accepté

277

M. ECKERT Christian

9

Accepté

279

M. ECKERT Christian

9

Accepté

151

M. ECKERT Christian

10

Accepté

286

M. ECKERT Christian

10

Accepté

152

M. ECKERT Christian

10

Accepté

153

M. ECKERT Christian

10

Accepté

287

M. ECKERT Christian

10

Accepté

232

M. SANSU Nicolas

ap 10

Repoussé

231

M. SANSU Nicolas

ap 10

Repoussé

129

M. ABAD Damien

ap 10

Repoussé

189

Mme BONNETON Michèle

ap 10

Repoussé

253

M. GIRAUD Joël

ap 10

Repoussé

104

Mme BONNETON Michèle

ap 10

Repoussé

376

M. DE COURSON Charles

ap 10

Repoussé

377

M. DE COURSON Charles

ap 10

Repoussé

234

M. SANSU Nicolas

ap 10

Repoussé

212

M. PUPPONI François

ap 10

Repoussé

263

M. DE ROCCA SERRA Camille

ap 10

Repoussé

235

M. SANSU Nicolas

ap 10

Repoussé

44

M. LE FUR Marc

ap 10

Repoussé

236

M. SANSU Nicolas

ap 10

Repoussé

213

M. PUPPONI François

ap 10

Repoussé

262

M. DE ROCCA SERRA Camille

ap 10

Repoussé

288

M. ECKERT Christian

11

Accepté

154

M. ECKERT Christian

12

Accepté

155

M. ECKERT Christian

12

Accepté

156

M. ECKERT Christian

12

Accepté

274

M. ECKERT Christian

12

Accepté

157

M. ECKERT Christian

12

Accepté

278

M. ECKERT Christian

12

Accepté

281

M. ECKERT Christian

12

Accepté

285

M. ECKERT Christian

12

Accepté

CF147

M. ECKERT Christian

12

Adopté

327

M. PIRON Michel

12

Repoussé

252

M. GIRAUD Joël

ap 12

Repoussé

65

M. BLOCHE Patrick

ap 12

Repoussé

120

M. MARITON Hervé

ap 12

Repoussé

240

M. LE FUR Marc

ap 12

Repoussé

251

Mme DUBIÉ Jeanine

ap 12

Repoussé

325

M. DE COURSON Charles

ap 12

Repoussé

42

M. LE FUR Marc

ap 12

Repoussé

CF152

M. ECKERT Christian

ap 12

Adopté

62

M. LE FUR Marc

ap 12

Repoussé

133

M. ECKERT Christian

13

Accepté

135

M. ECKERT Christian

13

Accepté

137

M. ECKERT Christian

13

Accepté

138

M. ECKERT Christian

13

Accepté

136

M. ECKERT Christian

13

Accepté

139

M. ECKERT Christian

13

Accepté

140

M. ECKERT Christian

13

Accepté

141

M. ECKERT Christian

13

Accepté

142

M. ECKERT Christian

13

Accepté

143

M. ECKERT Christian

13

Accepté

144

M. ECKERT Christian

13

Accepté

145

M. ECKERT Christian

13

Accepté

146

M. ECKERT Christian

13

Accepté

148

M. ECKERT Christian

13

Accepté

147

M. ECKERT Christian

13

Accepté

361

M. DE COURSON Charles

ap 13

Repoussé

124

M. ABAD Damien

ap 13

Repoussé

244

Mme DALLOZ Marie-Christine

ap 13

Repoussé

249

M. THÉVENOUD Thomas

ap 13

Repoussé

64

M. ABOUBACAR Ibrahim

ap 13

Accepté

310

M. CARESCHE Christophe

ap 13

Repoussé

280

M. ECKERT Christian

14

Accepté

282

M. ECKERT Christian

14

Accepté

283

M. ECKERT Christian

14

Accepté

290

M. ECKERT Christian

14

Accepté

291

M. ECKERT Christian

14

Accepté

313

M. ECKERT Christian

14

Accepté

343

M. FELTESSE Vincent

ap 14

Repoussé

314

M. LÉONARD Christophe

15

Accepté

158

M. ECKERT Christian

15

Accepté

159

M. ECKERT Christian

15

Accepté

340

Mme MASSAT Frédérique

ap 15

Repoussé

79

M. WARSMANN

ap 15

Repoussé

193

M. MARITON Hervé

16

Repoussé

245

M. DE COURSON Charles

16

Repoussé

220

M. ECKERT Christian

16

Accepté

218

Mme MAZETIER Sandrine

ap 16

Repoussé

165

M. TARDY Lionel

ap 16

Repoussé

353

M. ECKERT Christian

17

Accepté

354

M. ECKERT Christian

17

Accepté

168

M. FOULON Yves

17

Repoussé

355

M. ECKERT Christian

17

Accepté

357

M. ECKERT Christian

17

Accepté

356

M. ECKERT Christian

17

Accepté

130

M. ABAD Damien

17

Repoussé

358

M. ECKERT Christian

17

Accepté

359

M. ECKERT Christian

17

Accepté

77

M. PANCHER Bertrand

17

Repoussé

178

M. ALAUZET Éric

17

Repoussé

268

M. DE COURSON Charles

17

Repoussé

360

M. ECKERT Christian

17

Accepté

114

M. CINIERI Dino

ap 18

Repoussé

126

M. ABAD Damien

ap 18

Repoussé

248

M. PEIRO Germinal

ap 18

Repoussé

117

M. LAMOUR Jean-François

ap 18

Repoussé

345

M. LEFEBVRE Dominique

ap 18

Accepté

346

M. DE COURSON Charles

ap 18

Repoussé

384

Gouvernement

ap 18

Accepté

352

Mme DALLOZ Marie-Christine

ap 18

Repoussé

350

M. MARTIN-LALANDE Patrice

ap 18

Repoussé

383

Gouvernement

ap 18

Repoussé

116

M. CINIERI Dino

ap 18

Repoussé

311

M. LE FUR Marc

ap 18

Repoussé

103

M. KERT Christian

ap 19

Repoussé

205

M. LEFEBVRE Frédéric

20

Repoussé

222

Mme SCHMID Claudine

20

Repoussé

60

M. LEFEBVRE Frédéric

ap 21

Repoussé

293

M. ECKERT Christian

22

Accepté

294

M. ECKERT Christian

22

Accepté

CF149

M. ECKERT Christian

22

Adopté

295

M. ECKERT Christian

22

Accepté

296

M. ECKERT Christian

22

Accepté

297

M. ECKERT Christian

22

Accepté

298

M. ECKERT Christian

22

Accepté

299

M. ECKERT Christian

22

Accepté

229

Mme COUTELLE Catherine

22

Repoussé

300

M. ECKERT Christian

23

Accepté

301

M. ECKERT Christian

23

Accepté

304

M. ECKERT Christian

24

Accepté

302

M. ECKERT Christian

24

Accepté

303

M. ECKERT Christian

24

Accepté

63

M. ABOUBACAR Ibrahim

ap 24

Accepté

CF150

M. ECKERT Christian

ap 24

Adopté

317

M. DE COURSON Charles

ap 24

Accepté

241

M. HETZEL Patrick

ap 24

Repoussé

105

M. CINIERI Dino

ap 24

Repoussé

108

M. CINIERI Dino

ap 24

Repoussé

161

M. TARDY Lionel

ap 24

Repoussé

109

M. CINIERI Dino

ap 24

Repoussé

128

M. ABAD Damien

ap 24

Repoussé

308

M. POTIER Dominique

ap 24

Accepté

122

M. ABOUBACAR Ibrahim

ap 24

Accepté

121

M. ABOUBACAR Ibrahim

ap 24

Accepté

107

M. CINIERI Dino

ap 24

Repoussé

106

M. CINIERI Dino

ap 24

Repoussé

127

M. ABAD Damien

ap 24

Repoussé

210

Mme SAS Eva

ap 24

Repoussé

318

M. POTIER Dominique

ap 24

Accepté, sous réserve d’un sous-amendement

115

M. CINIERI Dino

ap 24

Repoussé

58

M. LE FUR Marc

ap 24

Repoussé

223

M. BAUPIN Denis

25

Repoussé

224

M. BAUPIN Denis

25

Repoussé

183

M. ECKERT Christian

25

Accepté

186

M. ECKERT Christian

25

Accepté

187

M. ECKERT Christian

25

Accepté

113

M. CINIERI Dino

26

Repoussé

125

M. ABAD Damien

26

Repoussé

181

M. GÉRARD Bernard

26

Repoussé

265

M. AUBERT Julien

26

Repoussé

225

M. BAUPIN Denis

26

Repoussé

226

M. BAUPIN Denis

26

Repoussé

61

M. LE FUR Marc

27

Repoussé

101

M. MARITON Hervé

27

Repoussé

199

M. DE COURSON Charles

27

Repoussé

219

Mme DALLOZ Marie-Christine

27

Repoussé

305

M. ECKERT Christian

27

Accepté

197

M. DE COURSON Charles

27

Repoussé

194

M. DE COURSON Charles

27

Repoussé

CF151

M. ECKERT Christian

27

Adopté

201

M. DE COURSON Charles

27

Repoussé

131

M. ABAD Damien

27

Repoussé

CF148

M. ECKERT Christian

ap 28

Adopté

390

Gouvernement

ap 28

Accepté

381

Gouvernement

ap 28

Accepté

382

Gouvernement

ap 28

Accepté

380

Gouvernement

ap 28

Accepté

379

Gouvernement

ap 28

Accepté

243

M. SANSU Nicolas

ap 28

Repoussé

163

M. TARDY Lionel

ap 28

Repoussé

164

M. TARDY Lionel

ap 28

Repoussé

111

M. CINIERI Dino

ap 28

Repoussé

110

M. CINIERI Dino

ap 28

Repoussé

386

Gouvernement

ap 28

Accepté

254

M. GIRAUD Joël

ap 28

Repoussé

392

Gouvernement

ap 28

Accepté

321

M. DE COURSON Charles

ap 28

Repoussé

99

M. MARITON Hervé

29

Repoussé

228

M. ECKERT Christian

31

Accepté

CF155

M. ECKERT Christian

ap 32

Adopté

393

Gouvernement

ap 33

Accepté

394

Gouvernement

ap 33

Accepté

385

Gouvernement

ap 33

Accepté

387

Gouvernement

ap 33

Accepté

388

Gouvernement

ap 33

Accepté

*

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances :

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 720 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié fait bénéficier les personnels rémunérés par certains établissements publics des dispositifs de l’action sociale interministérielle. L’arrêté du 7 janvier 2013 renouvelle pour cette année le bénéfice de cette aide aux personnels rémunérés par les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel passés aux responsabilités et compétences élargies. Outre les crédits déjà inscrits à ce titre au programme 148 Fonction publique, qui supporte le financement de ces dispositifs, s’élevant à 2,22 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un transfert a été effectué en début d’exercice, en tant qu’acompte, d’un montant de 2,331 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à partir du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire (décret du 21 mars publié le 23 mars 2013).

Le présent transfert d’un montant de 1,72 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement permet de répondre au solde du besoin évalué sur l’année 2013 ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Ce virement de crédits vise à financer le projet du Sunshine Act, plateforme Internet publique permettant de publier les liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 305 067 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense.

Ce transfert est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste en dehors du ministère de l’Économie et des finances ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 9 198 992 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, du programme 140 Enseignement scolaire public du second degré et du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré à destination du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 3 décembre 2013 à 14 h 30

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Régis Juanico, M. Jean Launay, Mme Christine Pires Beaune, M. Camille de Rocca Serra, M. Gérard Terrier

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Christophe Caresche, M. Jérôme Lambert, Mme Monique Rabin, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier

Assistaient également à la réunion. - M. François Pupponi, M. Jean-Luc Warsmann

——fpfp——